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(2024-10-28) OUTIL METHODOLOGIQUE DE CONTROLE DE FONCTIONNEMENT DE LA COOPERATIVE AGRICOLE EN CONFORMITE AVEC SES STATUTS - avec options statutaires
(2024-10-28) OUTILS METHODOLOGIQUES DE CONTROLE DE FONCTIONNEMENT DE LA COOPERATIVE AGRICOLE EN CONFORMITE AVEC SES STATUTS
(2024-10-28) OUTIL METHODOLOGIQUE DE LA PRISE DE CONNAISSANCE DE L'ENTITE COOPERATIVE AGRICOLE
(2024-10-25) BU N°215 - Septembre 2024
(2024-10-25) PERSONNES LES MIEUX REMUNEREES – CALCUL DU SEUIL D’EFFECTIF – L’effectif du personnel visé à l’article L. 225-115 du code de commerce (250 salariés) consiste en un simple dénombrement de l’ensemble du personnel à la date de clôture de l’exercice (oui) – Les personnes les mieux rémunérées comprennent uniquement des salariés (non) – La notion de rémunération comprend toutes les sommes et avantages reçus par ces personnes (oui) – EJ 2023-60
(2024-10-25) CSRD – SOCIETE DE COORDINATION – Obligation pour une société de coordination qui est une « grande entreprise » au sens de l’article L. 230-1 du code de commerce de publier individuellement des informations en matière de durabilité (oui) – Obligation pour une société de coordination de publier des informations en matière de durabilité sur le périmètre de ses comptes combinés (non) – EJ 2024-04
(2024-10-25) SAS – AUGMENTATION DE CAPITAL EN NUMERAIRE – Obligation de se prononcer sur un projet de résolution tendant à la réalisation d’une augmentation de capital réservée aux salariés (art. L. 225-129-6 C. com.) – Obligation applicable lorsque la société ne comporte qu’un apprenti (oui) – EJ 2024-29
(2024-10-25) FAITS CONTRAIRES A LA PROBITE OU A L’HONNEUR (art. L. 821-70, I C. com.) – Conduite sous l’empire d’un état alcoolique – Condamnation pénale pour homicide et blessures involontaires – Deux ans d’interdiction d’exercer la profession de commissaire aux comptes avec sursis – H2A, Commission des sanctions, 3 septembre 2024, n° FR2023-31 S - Note Ph. Merle
(2024-10-24) BLANCHIMENT DES CAPITAUX – FINANCEMENT DU TERRORISME – CRYPTO-ACTIFS – Ordonnance n° 2024-937 du 15 octobre 2024 relative au renforcement des obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en matière de transfert de crypto-actifs
(2024-10-23) Guide d'entretien avec le dirigeant sur les enjeux de durabilité
(2024-10-23) Collection de fiches - Eléments de langage - Durabilité
(2024-10-23) Pack Durabilité
(2024-10-18) SOCIÉTÉS COTÉES – ORGANES D’ADMINISTRATION – REPRÉSENTATION ÉQUILIBRÉE DES HOMMES ET DES FEMMES – Ordonnance n° 2024-934 du 15 octobre 2024 portant transposition de la directive (UE) 2022/2381 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 relative à un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes parmi les administrateurs des sociétés cotées et à des mesures connexes
(2024-10-18) SOCIETE CIVILE DE CONSTRUCTION VENTE (SCCV) – NOMINATION DU CAC – Méthode comptable dite « à l’achèvement » – Prise en compte de l’ensemble des produits d’exploitation pour l’appréciation du dépassement des seuils de nomination d’un CAC (non) – Prise en compte de la somme des soldes des comptes de ventes (oui) – EJ 2024-21
(2024-10-18) Règlement de stage de commissariat aux comptes, Version approuvée par le Conseil National du 4 juillet 2024 modifiant celle du 6 avril 2023
(2024-10-18) CSRD – DPEF – SA – Transformation d’une SAS en SA le 30/06/2023 – Obligation d’établissement d’une DPEF au titre des exercices clos les 30/09/2023, 30/09/2024 et 30/09/2025 (oui) – Obligation de publier des informations en matière de durabilité à partir de l’exercice clos le 30/09/2026 (oui) – EJ 2024-20
(2024-10-18) RÈGLEMENT INTÉRIEUR ET CHARTE DE LA FORMATION Mise à jour adoptée par le Conseil national du 18 septembre 2024
(2024-10-18) CENTRE DE SANTE – NOMINATION DU CAC – Décret n° 2024-568 du 20 juin 2024 – Entrée en vigueur le lendemain de sa publication – Publication au J.O. le 21 juin 2024 – Absence d’information relative aux exercices concernés par l’obligation de nomination – Obligation de désigner un CAC avant la fin de l’exercice en cours au 22 juin 2024 (oui) – EJ 2024-37
(2024-10-18) COMPTES CONSOLIDES – GROUPES DE PETITE TAILLE – EXEMPTION – SEUILS – DECRET N° 2024-152 DU 28 FEVRIER 2024 – Appréciation de l’exemption relative à l’obligation d’établissement et de publication de comptes consolidés – Prise en compte des seuils 24/48/250 de l’article R. 233-16 C. com. pour les clôtures 31/12/2023 et 31/12/2024 (oui) – EJ 2024-14
(2024-10-15) Questionnaire de fin de mission
(2024-10-15) Lettre d'acceptation de mandat
(2024-10-15) Textes légaux et réglementaires
(2024-10-15) Les outils du Pack AUDIT
(2024-10-15) Proposition de mission (word)
(2024-10-11) SOCIETES COMMERCIALES – SOCIETES DONT LES TITRES DE CAPITAL SONT ADMIS AUX NEGOCIATIONS SUR UN MARCHE REGLEMENTE – MESURES DE MODERNISATION DES REUNIONS DES AG ET DES ORGANES DE DECISION – Mentions des formulaires de vote par correspondance – Conditions relatives au calcul du quorum et de la majorité – Modalités de retransmission, d’enregistrement et de consultation des assemblées – Décret n° 2024-904 du 8 octobre 2024 relatif à la mise en œuvre des mesures de modernisation des modalités de réunion et de consultation des organes de décision de certaines formes de sociétés commerciales
(2024-10-04) INDÉPENDANCE – CONFLIT D’INTÉRÊTS – CESSION - LITIGE – PRESTATION – COMMISSAIRE AUX COMPTES – Le commissaire aux comptes d’une société, dont les titres ont été rachetés par une holding, peut-il être désigné en qualité d’expert afin d’assister la holding pour la détermination du prix des actions de la société dont il certifie les comptes ? (non) – CEP 2022-05
(2024-10-04) INDÉPENDANCE – IMPARTIALITÉ – PRESTATION – CARTOGRAPHIE DES RISQUES – ENTITÉ NON EIP – Le commissaire aux comptes d'une entité non EIP peut-il réaliser une prestation de cartographie des risques pour l'entité dont il certifie les comptes ou pour les entités qui la contrôlent ou qu'elle contrôle ? (oui sous réserve de la limitation de la prestation à certains travaux) – CEP 2022-07
(2024-10-04) INCOMPATIBILITÉ – LIENS FINANCIERS – PEA – COMMISSAIRE AUX COMPTES – Détention de titres d’un groupe coté – Un commissaire aux comptes peut-il accepter une mission de contrôle légal des comptes d’une entité dont il détient des actions par l’intermédiaire d’un plan d’épargne en actions ? (non sauf cession des titres détenus avant acceptation de la mission) – CEP 2023-03
(2024-10-04) Guide des relations entre l’Autorité des marchés financiers et les commissaires aux comptes des sociétés de gestion de portefeuille (SGP) et des organismes de placement collectif (OPC) - Mise à jour
(2024-10-04) INDÉPENDANCE – CONFLIT D’INTÉRÊTS – ÉVALUATION – COMMISSAIRE AUX COMPTES – Etablissement par un notaire d’un pacte Dutreil dans le cadre de la transmission de sociétés par donation – Le commissaire aux comptes du groupe peut-il réaliser une attestation de valeur dudit groupe à la demande du notaire en charge du pacte Dutreil ? (non) – CEP 2023-02
(2024-10-03) Attestation sur les informations communiquées concernant la déclaration de pertes de recettes au titre des amortisseurs électricité sur la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023, dont les modalités ont été définies dans la délibération de la Commission de Régulation de l'Energie (CRE) n°2024-148 du 18 juillet 2024
(2024-09-27) EXPERTISE IN FUTURUM – Demande à exercer par la voie du référé – Nécessité de respecter le principe du contradictoire – Exceptions limitées dans l’utilisation de la voie de la requête – Nullité du rapport d’expertise ordonné à la suite d’une requête – Cass. Civ. 2ème, 12 septembre 2024, n° 22-16 731 - Note Ph. Merle
(2024-09-27) Brochure - Partie législative du code de commerce - Titre II du Livre VIII - Septembre 2024
(2024-09-27) Support et Replay de la conférence du 17 septembre 2024 sur le contrôle d’activité
(2024-09-27) Brochure - Partie arrêté du Code de commerce - Titre II du Livre VIII - Septembre 2024
(2024-09-27) Brochure - Partie réglementaire du Code de commerce - Titre II du Livre VIII – Septembre 2024
(2024-09-26) Comprendre et mettre en œuvre votre obligation de formation
(2024-08-01) CERTIFICAT D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRE AUX COMPTES (CAFCAC) – Liste des candidats – Session 2024
(2024-07-26) OUTIL METHODOLOGIQUE DE CONTROLE DE FONCTIONNEMENT DE LA COOPERATIVE AGRICOLE EN CONFORMITE AVEC SES STATUTS - hors options statutaires
(2024-07-26) SECRET PROFESSIONNEL – Procédure collective – Ordonnance du juge-commissaire de l’article L. 623-2 C. Com. – Information sur la seule situation économique, financière, sociale et patrimoniale du débiteur – Interdiction de mettre en cause les diligences du CAC – Nullité de l’ordonnance du juge-commissaire – TC Lille Métropole, 6 février 2024 – Note Ph. Merle
(2024-07-26) OUTIL D'AIDE AUX PROCEDURES SPECIFIQUES EN COOPERATIVES AGRICOLES - PROVISION POUR ENGAGEMENT DE SOUTIEN DES COOPERATIVES AGRICOLES ENVERS LES ASSOCIES COOPERATEURS FACE AUX ALEAS AGRICOLES
(2024-07-19) E3-Exemple de rapport - Limited assurance report from the Statutory Auditors on the Identified Sustainability Information in ABC’s Statement
(2024-07-19) Avis Technique - Prestation d’assurance limitée du commissaire aux comptes portant sur la conformité des « Obligations liées au développement durable » ou « Sustainability – Linked Bonds » ("SLB") aux critères retenus dans le contrat d’émission
(2024-07-19) BU N°214 - Juin 2024
(2024-07-19) E1-Exemple de lettre de mission - Mission de vérification des informations de durabilité prévues dans le contrat d’émission de Sustainability – Linked Bonds "SLB"
(2024-07-19) E2-Exemple de lettre d'affirmation - Mission de vérification des informations de durabilité prévues dans le contrat d’émission de Sustainability – Linked Bonds "SLB"
(2024-07-17) Appel d'offres, accords cadres et marchés subséquents dans le secteur public
(2024-07-11) PLAN DE PARTAGE DE LA VALORISATION DE L’ENTREPRISE –– Transposition des articles 5, 31 et 33 et modalités d’application des articles 5 et 6 de l’accord national interprofessionnel du 10 février 2023 – Seuils d’effectifs – Base de données économiques, sociales et environnementales – Plans d'épargne entreprise – Décret n° 2024-690 du 5 juillet 2024 portant transposition de diverses mesures prévues par l'accord national interprofessionnel du 10 février 2023 relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise
(2024-07-11) APPROBATION DES MODIFICATIONS APPORTEES AUX STATUTS DE LA SECTION PROFESSIONNELLE DES EXPERTS COMPTABLES ET DES COMMISSAIRES AUX COMPTES – MODIFICATIONS DES STATUTS GENERAUX – MODIFICATIONS DES STATUTS DU REGIME D’ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE – MODIFICATIONS DES STATUTS DU REGIME D’ASSURANCE INVALIDITE DECES – Arrêté du 2 juillet 2024 portant approbation des modifications apportées aux statuts de la section professionnelle des experts comptables et commissaires aux comptes (CAVEC)
(2024-07-11) Avis technique relatif aux attestations des commissaires aux comptes portant sur la représentativité 2025 des organisations professionnelles d'employeurs au niveau d'une branche
(2024-07-11) FIA – GARANTIE DE L’ETAT – ARTICLE 185 DE LA LOI DE FINANCES POUR 2024 –– CONDITIONS D’APPLICATION – Vérification du respect des conditions d’éligibilité du projet d’amélioration de la performance environnementale de l’entreprise et du montant des coûts admissibles par un CAC inscrit sur la liste du II de l’article L. 821-13 C. com. ou un auditeur des informations en matière de durabilité inscrit sur la liste mentionnée à l’article L. 822-4 C. com – Etablissement préalable d’une convention précisant notamment les conditions du mandat entre le FIA, le CAC ou l’auditeur des informations en matière de durabilité – Avis motivé rendu par le CAC ou l’auditeur des informations en matière de durabilité au FIA avant souscription des obligations – Décret n° 2024-752 du 7 juillet 2024 relatif à la garantie de l’Etat prévue à l’article 185 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024
(2024-07-05) Congés payés en périodes d'arrêt de travail : conséquences comptables des évolutions législatives
(2024-07-04) AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS – MODIFICATIONS DU RÈGLEMENT GÉNÉRAL DE L’AMF – SICAV – SOCIÉTÉ DE GESTION DE PORTEFEUILLE DE FCP –INFORMATIONS MISES A DISPOSITION DU CAC -– DELAI SUPPLEMENTAIRE – DEPOT DES RAPPORTS DU CAC – Arrêté du 27 juin 2024 portant homologation de modifications du règlement général de l’Autorité des Marchés Financiers
(2024-07-04) ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES – CRCC – REMPLACEMENT DU PRÉSIDENT DU CONSEIL REGIONAL EN COURS DE MANDAT – REMPLACEMENT POUR UNE DURÉE INFÉRIEURE À DEUX ANS – POSSIBILITÉ D’ÊTRE CANDIDAT POUR UN NOUVEAU MANDAT DE PRÉSIDENT – Décret n° 2024-660 du 2 juillet 2024 relatif aux élections des bureaux des conseils régionaux des commissaires aux comptes
(2024-07-04) Support Forum Banques : Arrêté des comptes au 30/06/24
(2024-07-04) COMPTES ANNUELS - Organisme de gestion de l’enseignement catholique (OGEC) – Subvention d'investissement – Financement de travaux – Fait générateur - EC 2023-27
(2024-06-28) Normes de déontologie
(2024-06-28) CENTRE DE SANTÉ – GESTIONNAIRE – COMPTES – DÉPASSEMENT DE SEUILS – CERTIFICATION PAR UN COMMISSAIRE AUX COMPTES – Décret n° 2024-568 du 20 juin 2024 visant à améliorer l’encadrement des centres de santé
(2024-06-28) E3-Exemple de lettre de mission à destination des commissaires au compte en vue de leur mission de contrôle du nombre de travailleurs indépendants adhérents déclaré par les organisations professionnelles candidates à la mesure de leur représentativité
(2024-06-28) Foire aux Questions - Mission d’attestation du commissaire aux comptes dans les organismes gestionnaires d’EHPAD en application de l’article R.314-104 du code de l’action sociale et des familles
(2024-06-28) E1-Exemple d’attestation relative au nombre total de travailleurs indépendants déclarés par une organisation professionnelle candidate
(2024-06-28) Avis technique relatif à l’attestation du commissaire aux comptes au titre de la représentativité 2025 des organisations professionnelles des travailleurs indépendants
(2024-06-28) Lettre d'affirmation Comptes semestriels consolidés IFRS 2024
(2024-06-28) E2-Exemple d’attestation portant sur le nombre de travailleurs indépendants directement adhérents
(2024-06-28) Support du Forum EIP du 25 juin 2024
(2024-06-21) COMPTES ANNUELS - Activité d'exploitation de jeux de loterie et de paris sportifs - Prélèvements publics - Traitement comptable - EC 2024-03
(2024-06-21) E3-Exemple d’attestation portant sur le nombre total de salariés des entreprises adhérentes à une organisation professionnelle d’employeurs candidate à la représentativité
(2024-06-21) Certificat préparatoire aux fonctions de commissaire aux comptes - Session 2024 - Arrêté du 12 juin 2024 portant ouverture d'une session du certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes
(2024-06-21) COMPTES ANNUELS - EC 2023-22-1 - Coûts de création de spectacles - Durée d'utilisation inférieure à 12 mois - Inscription à l'actif ? (Oui)
(2024-06-21) E2-Exemple d’attestation portant sur le nombre d’entreprises directement adhérentes
(2024-06-21) E5-Exemple de lettre de mission portant sur les attestations du commissaire aux comptes relatives aux formulaires établis dans le cadre de la représentativité patronale
(2024-06-21) Avis Technique - Intervention du commissaire aux comptes - Intervention de l'OTI - Sociétés à mission - Juin 2024
(2024-06-21) COMPTES ANNUELS - EC 2023-22-2 - Coûts de création de spectacles – Subventions perçues – Qualification comptable – Traitement comptable
(2024-06-21) Avis technique relatif aux attestations des commissaire aux comptes portant sur la représentativité 2025 des organisations professionnelles d'employeurs au niveau d'une branche
(2024-06-21) COMPTES ANNUELS - EC 2024-04 - Apport partiel d'actif - Apport de titres de participation - Actif net comptable insuffisant pour la libération du capital - Application de la notion d'activité préexistante
(2024-06-21) Epreuve d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes – Dates de la session 2024 - Arrêté du 12 juin 2024 portant ouverture d'une session de l'épreuve d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes
(2024-06-21) Avis technique relatif à l'intervention du commissaire aux comptes sur la déclaration des données comptables et analytiques relatives à l'activité apprentissage à transmettre à France compétences
(2024-06-21) E4-Exemple d’attestation portant sur le nombre de salariés d’entreprises directement adhérentes à l’organisation professionnelle d’employeurs candidate, à une organisation professionnelle d’employeurs non candidate ou à une structure territoriale
(2024-06-21) E1-Exemple d'attestation portant sur le nombre total des entreprises adhérentes pris en compte pour le calcul de l’audience dans une organisation professionnelle d’employeurs candidate à la représentativité
(2024-06-21) PREMIERE ADMISSION AUX NÉGOCIATIONS DES ACTIONS D’UNE SOCIÉTÉ SUR UN MARCHÉ RÉGLEMENTÉ – ACTIONS DE PRÉFÉRENCE – FONDS COMMUN DE PLACEMENT – ENTREPRISES SOLIDAIRES D’UTILITÉ SOCIALE – ÉMISSION DE TITRES DE CAPITAL SANS DROIT PRÉFÉRENTIEL – DELEGATION DE POUVOIR AU CONSEIL D’ADMINISTRATION OU AU DIRECTOIRE – DÉMATÉRIALISATION DES TITRES TRANSFÉRABLES – CONSULTATIONS ÉCRITES DU CONSEIL D’ADMINISTRATION ET DU CONSEIL DE SURVEILLANCE DES SOCIETES ANONYMES – TENUE DES AG DE SA PAR UN MOYEN DE TÉLÉCOMMUNICATION – HABILITATIONS DU GOUVERNEMENT À LÉGIFÉRER PAR VOIE D’ORDONNANCE – Loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France
(2024-06-19) NOMINATION DU CAC – NOUVEAUX SEUILS DE NOMINATION – DECRET N° 2024-152 DU 28 FEVRIER 2024 – Mandat expirant ou nouveau mandat à l’AG 2024 – Société dépassant les seuils 4/8/50 à la clôture 2023 mais ne dépassant pas les seuils 5/10/50 – Obligation de désigner un CAC (oui) – EJ 2024-12
(2024-06-14) Support de présentation "CSRD"
(2024-06-12) Certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes (CAFCAC) - Arrêté du 3 juin 2024 portant désignation des membres du jury du certificat d’aptitude, du certificat préparatoire et de l’épreuve d’aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes
(2024-06-07) DEMISSION – CAC démissionnaire en cours de mandat à la suite de la loi PACTE – Nécessité de désigner un nouveau CAC pour la durée du mandat restant à courir (oui) – Com. 10 mai 2024 – Note Ph. Merle
(2024-06-07) CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES CABINETS D’EXPERTS-COMPTABLES ET DE COMMISSAIRES AUX COMPTES - Arrêté du 17 mai 2024 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes
(2024-05-30) IFRS 19 - Filiales sans responsabilité publique - Informations à fournir
(2024-05-30) Lettre de mission EIP
(2024-05-30) Lettre de mission "CSRD"
(2024-05-30) Lettres de mission 2024
(2024-05-02) TEXTES CONSOLIDES - ANNEXE 2 du Communiqué "CSRD"
(2024-05-02) CERTIFICAT PREPARATOIRE AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRE AUX COMPTES (CPFCAC) – Liste des candidats – Session 2024
(2024-04-30) TABLES DE CONCORDANCE - ANNEXE 1 du Communiqué CSRD
(2024-04-30) Communiqué relatif aux textes de transposition de la directive dite "CSRD"
(2024-04-26) SECRET PROFESSIONNEL – JUGE COMMISSAIRE – Levée du secret professionnel à l’égard du juge commissaire en application de l’article L. 623-2 C. com. (oui, sous conditions) – Procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, communication d’informations ou de documents destinés à l’élaboration d’un bilan économique, social et environnemental (oui) – Procédure de liquidation judiciaire, communication d’informations ou de documents permettant uniquement de fournir « des renseignements de nature à donner une exacte information sur la situation économique, financière, sociale et patrimoniale du débiteur » (oui) – Communication de documents de travail (non) – EJ 2024-15
(2024-04-26) Certificat préparatoire aux fonctions de commissaire aux comptes - Épreuves orales - Date d’ouverture de la session 2024 - Arrêté du 18 avril 2024
(2024-04-26) RESPONSABILITE CIVILE – Certification erronée du CAC – Surévaluation des stocks – Cession de la société contrôlée – Transaction entre le cédant et le cessionnaire – Prix de la cession réduit à un euro – Cessionnaire rempli de ses droits – Irrecevabilité du cessionnaire à agir contre le CAC – Grenoble, Ch. com. 11 avril 2024 - RG 22/01567 – Note Ph. Merle
(2024-04-19) IFRS 18 - Présentation des états financiers et informations à fournir
(2024-04-12) H2A - COMMISSION DES SANCTIONS - RÈGLEMENT INTÉRIEUR - Décision n° CS-01 du 22 février 2024 de la commission des sanctions de la Haute Autorité de l'audit portant adoption de son règlement intérieur
(2024-04-12) H2A – RÈGLEMENT INTÉRIEUR - Décision n° FP-2024-01 du 15 février 2024 de la Haute Autorité de l'audit portant adoption de son règlement intérieur
(2024-04-12) CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES CABINETS D’EXPERTS-COMPTABLES ET DE COMMISSAIRES AUX COMPTES - Arrêté du 22 mars 2024 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes
(2024-04-12) Questionnaire de contrôle du CROD et du CER
(2024-04-12) Avis technique relatif à la vérification par le commissaire aux comptes de la publication sincère des comptes annuels par les organismes faisant appel à la générosité du public
(2024-04-12) BU N° 213 - Mars 2024
(2024-04-12) Questionnaire de contrôle de l'annexe des comptes annuels des associations, fondations, fonds de dotation et CSE
(2024-04-12) Avis technique relatif à l'Etat séparé des Avantages et des Ressources provenant de l'étranger (EAR)
(2024-04-12) PROCEDURE D’ALERTE – Mise en route des phases 0, 1 et 2 – Suspension de la procédure – Réactivation – Liquidation judiciaire de l’association sportive – Absence de défaillance du CAC dans ses contrôles – Réduction des subventions des collectivités locales – Absence de tardiveté dans le déclenchement de la procédure d’alerte – CA Nîmes (4ème Ch. com.), 1er décembre 2023 – RG 22/00431 – Note Ph. Merle
(2024-04-12) ENTRAVE AUX FONCTIONS DE CAC – Refus de transmission de pièces utiles à l'exercice de la mission – Délit – Caractérisation – Volonté du prévenu d'entraver la mission du commissaire aux comptes – Nécessité (non) – Cass. crim. 28 février 2024, n° 23-81 823 – Note Ph. Merle
(2024-04-05) Plan d’orientation 2024-2026 des commissions de normalisation - Programme de travail 2024 de la commission prévue au 2° du I de l'article L. 820-4 du code de commerce
(2024-03-29) ACTION EN RELEVEMENT – Immixtion dans la gestion de la société contrôlée – Intervention dans la négociation du financement en vue de racheter les actions d’un associé sortant – Echanges avec la banque de la société – Recherches sur le futur repreneur – Menaces de lancement d’une procédure d’alerte – Information donnée aux banques et au futur repreneur – Violation du secret professionnel du CAC – Mauvaise foi du CAC – CA RIOM (3ème Ch.), 28 février 2024 (RG 23/01060) – Note Ph. Merle
(2024-03-29) COÛT DE L’ÉNERGIE – ENTREPRISES DE TAILLE INTERMÉDIAIRE – APPROVISIONNEMENT – AIDE SPÉCIFIQUE – ATTESTATION DU CAC - Décret n° 2024-251 du 22 mars 2024 instituant une aide visant à compenser la hausse des coûts d'approvisionnement d'électricité des entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine
(2024-03-22) MUTUELLES – INDEMNISATION DES ADMINISTRATEURS TRAVAILLEURS INDEPENDANTS – Indemnités versées, déterminées par les statuts et approuvées par l’assemblée générale (oui) – Respect des limites fixées à l’article A. 114-0-26 C. mut. (non) – EJ 2023-64
(2024-03-22) AUGMENTATION DE CAPITAL – ATTRIBUTION D’ACTIONS GRATUITES (AGA) – CAPITAUX PROPRES NEGATIFS – PRIME D’EMISSION SUFFISANTE –Possibilité de procéder à une augmentation de capital par prélèvement sur la prime d’émission même en présence de capitaux propres négatifs (oui) – EJ 2023-45
(2024-03-22) Attestation du (des) (d’un) commissaire(s) aux comptes sur les informations communiquées dans le cadre de l’article L. 121-9 du code de l’énergie Déclaration de pertes de recettes au titre des amortisseurs électricité sur la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024
(2024-03-22) Attestation du (des) (d’un) commissaire(s) aux comptes sur les informations communiquées dans le cadre de l’article L. 121-37 du code de l’énergie Déclaration de pertes de recettes au titre du bouclier tarifaire gaz sur la période du 1er novembre 2021 au 31 décembre 2022
(2024-03-22) DISTRIBUTION DE DIVIDENDE – RESERVE LEGALE – BENEFICE DISTRIBUABLE – Obligation de prélever sur le bénéfice de l’exercice d’une société commerciale un vingtième au moins, affecté à la formation de la réserve légale lorsqu’elle est inférieure à 10 % du capital (oui) – Obligation de constituer une réserve légale à hauteur de 10 % du capital social avant toute distribution de dividende (non) – EJ 2023-52
(2024-03-22) Attestation du (des) (d’un) commissaire(s) aux comptes sur les informations communiquées dans le cadre de l’article L. 121-37 du code de l’énergie Déclaration de pertes de recettes au titre du bouclier tarifaire gaz sur la période du 1er janvier 2023 au 30 juin 2023
(2024-03-22) Attestation du (des) (d’un) commissaire(s) aux comptes sur les informations communiquées dans le cadre de l’article L. 121-9 du code de l’énergie Déclaration de pertes de recettes au titre du bouclier tarifaire électricité sur la période du 1er février 2023 au 31 janvier 2024
(2024-03-22) Attestations du commissaire aux comptes relatives à certaines informations figurant dans les déclarations établies par les fournisseurs d’énergie conformément à la délibération de la Commission de Régulation de l’Energie 2024-38 du 15 février 2024
(2024-03-22) Attestation du (des) (d’un) commissaire(s) aux comptes sur les informations communiquées dans le cadre de l’article L. 121-9 du code de l’énergie Déclaration de pertes de recettes au titre du bouclier tarifaire électricité sur la période du 1er février 2022 au 31 janvier 2023
(2024-03-22) Attestation du (des) (d’un) commissaire(s) aux comptes sur les informations communiquées dans le cadre de l’article L. 121-9 du code de l’énergie Déclaration de pertes de recettes au titre des amortisseurs électricité sur la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023
(2024-03-20) Exemples de lettres de missions de diagnostic
(2024-03-20) Lettre de mission - Evaluation des risques et zones de vulnérabilités
(2024-03-20) Rapport de diagnostic - Conformité d'un processus à un référentiel
(2024-03-20) Rapport de diagnostic - Evaluation des risques et zones de vulnérabilités
(2024-03-20) Rapport de diagnostic - Diagnostic délais de paiement
(2024-03-20) Rapport de diagnostic - Conformité sociale
(2024-03-20) Exemples de rapports de diagnostic
(2024-03-20) Rapport de diagnostic - Efficacité d'un processus
(2024-03-20) Rapport de diagnostic - Utilisation des fonds-subventions reçus conformément à leur objet
(2024-03-20) Rapport de diagnostic - Audit des systèmes d'information
(2024-03-20) Lettre de mission - Vérification du respect de dispositions liées à la forme juridique de l'entité
(2024-03-20) Lettre de mission - Utilisation des fonds-subventions reçus conformément à leur objet
(2024-03-20) Lettre de mission - Conformité sociale
(2024-03-20) Lettre de mission - Diagnostic de solvabilité
(2024-03-20) Lettre de mission - Conformité d'un processus à un référentiel
(2024-03-20) Lettre de mission - Cartographie des risques
(2024-03-20) Lettre de mission - Appréciation de l'efficacité des dispositifs cybersécurité
(2024-03-20) Lettre de mission - Appréciation de la conformité des dispositifs de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme
(2024-03-20) Rapport de diagnostic - Efficacité du contrôle interne comptable et financier
(2024-03-20) Lettre de mission - Efficacité du contrôle interne comptable et financier
(2024-03-20) Lettre de mission - Appréciation de la conformité des dispositifs de lutte contre la corruption
(2024-03-20) Lettre de mission - Audit des systèmes d'information
(2024-03-20) Rapport de diagnostic - Cartographie des risques
(2024-03-20) Lettre de mission - Efficacité d'un processus
(2024-03-20) Rapport de diagnostic de solvabilité
(2024-03-20) Lettre de mission - Diagnostic délais de paiement
(2024-03-20) Rapport de diagnostic - Vérification du respect de dispositions liées à la forme juridique de l'entité
(2024-03-20) Rapport de diagnostic - Appréciation de la conformité des dispositifs de lutte contre la corruption
(2024-03-20) Rapport de diagnostic - Appréciation de la conformité des dispositifs de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme
(2024-03-19) Illustration d'un rapport de diagnostic - Efficacité du processus RH
(2024-03-19) Illustration d'une proposition de mission de diagnostic sur les systèmes d'information
(2024-03-19) Illustration d'une proposition de mission de diagnostic - Efficacité d'un dispositif de contrôle interne comptable et financier
(2024-03-19) Illustration d'un rapport de diagnostic - Revue du système d'information
(2024-03-15) NEP-250. Prise en compte du risque d'anomalies significatives dans les comptes résultant du non-respect des textes légaux et réglementaires
(2024-03-15) NEP-9510. Diligences du commissaire aux comptes relatives au rapport de gestion, aux autres documents sur la situation financière et les comptes et aux informations relevant du rapport sur le gouvernement d’entreprise adressés aux membres de l’organe appelé à statuer sur les comptes
(2024-03-15) NEP-920. Certification des comptes des organismes nationaux de sécurité sociale
(2024-03-15) NEP-620. Intervention d’un expert
(2024-03-15) NEP-710. Informations relatives aux exercices précédents
(2024-03-15) NEP-501. Caractère probant des éléments collectés (Applications spécifiques)
(2024-03-15) NEP-610. Prise de connaissance et utilisation des travaux de l'audit interne
(2024-03-15) NEP-530. Sélection des éléments à contrôler
(2024-03-15) NEP-300. Planification de l’audit
(2024-03-15) NEP-320. Application de la notion de caractère significatif lors de la planification et de la réalisation d'un audit
(2024-03-15) NEP-200. Principes applicables à l'audit des comptes mis en œuvre dans le cadre de la certification des comptes
(2024-03-15) NEP 210 - Lettre de mission
(2024-03-15) NEP-330. Procédures d'audit mises en œuvre par le commissaire aux comptes à l'issue de son évaluation des risques
(2024-03-15) NEP-730. Changements comptables
(2024-03-15) NEP-500. Caractère probant des éléments collectés
(2024-03-15) NEP-450. Évaluation des anomalies relevées au cours de l’audit
(2024-03-15) NEP-9520. Diligences du commissaire aux comptes relatives aux comptes annuels et consolidés présentés selon le format d’information électronique unique européen
(2024-03-15) NEP-240. Prise en considération de la possibilité de fraudes lors de l'audit des comptes
(2024-03-15) NEP 912. Mission du commissaire aux comptes nommé pour six exercices dans des petites entreprises
(2024-03-15) NEP-520. Procédures analytiques
(2024-03-15) NEP-230. Documentation de l’audit des comptes
(2024-03-15) NEP-550. Relations et transactions avec les parties liées
(2024-03-15) NEP-600. Principes spécifiques applicables à l'audit des comptes consolidés
(2024-03-15) NEP-2410. Examen limité de comptes intermédiaires en application de dispositions légales ou réglementaires
(2024-03-15) NEP-911. Mission du commissaire aux comptes nommé pour trois exercices prévue à l’article L. 821-57 du code de commerce
(2024-03-15) NEP-701. - Justification des appréciations dans les rapports du commissaire aux comptes sur les comptes annuels et consolidés des entités d'intérêt public
(2024-03-15) NEP-505. Demandes de confirmation des tiers
(2024-03-15) NEP-260. Communications avec les organes mentionnés à l’article L. 821-63 du code de commerce
(2024-03-15) NEP-540. Audit des estimations comptables et des informations y afférentes fournies dans l’annexe
(2024-03-15) NEP-265. Communication des faiblesses du contrôle interne
(2024-03-15) REVELATION – CONSOLIDATION – Commissaire aux comptes d’une société détenue par une holding – Obligation d’établissement et de publication de comptes consolidés au sein de la holding – Absence d’établissement et de publication de comptes consolidés – Absence de commissaires aux comptes – Obligation de révélation par le commissaire aux comptes de la société détenue par la holding (oui) – EJ 2023-56
(2024-03-15) NEP-315. Connaissance de l'entité et de son environnement et évaluation du risque d'anomalies significatives dans les comptes
(2024-03-15) NEP-580. Déclarations de la direction
(2024-03-15) NEP-510. Contrôle du bilan d’ouverture du premier exercice certifié par le commissaire aux comptes
(2024-03-15) NEP-9605. Obligations du commissaire aux comptes en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme
(2024-03-15) NEP-560. Événements postérieurs à la clôture de l’exercice
(2024-03-15) NEP-570. Continuité d'exploitation
(2024-03-15) NEP-700. Rapports du commissaire aux comptes sur les comptes annuels et consolidés
(2024-03-15) NEP-702. - Justification des appréciations dans les rapports du commissaire aux comptes sur les comptes annuels et consolidés des personnes et entités qui ne sont pas des entités d'intérêt public
(2024-03-15) LOI PACTE – MANDAT DE 6 EXERCICES EN COURS – NOMINATION VOLONTAIRE D’UN CO-CAC POUR UN MANDAT DE 3 EXERCICES – Possibilité pour le commissaire aux comptes en cours de mandat d’exécuter la mission « toutes NEP » selon les modalités de la mission ALPE (oui) – A défaut, transformation de la mission ALPE du co-commissaire aux comptes nommé volontairement en mission « toutes NEP » (oui) – Etablissement d’un rapport commun sur les comptes (oui) – Etablissement du rapport sur les risques financiers, comptables et de gestion par le co-commissaire aux comptes nommé pour trois exercices (oui) – Possibilité d’établir une lettre de mission conjointe (oui) – EJ 2023-49
(2024-03-15) NEP-630. Utilisation des travaux d'un expert-comptable intervenant dans l'entité
(2024-03-15) NEP-100. Audit des comptes réalisé par plusieurs commissaires aux comptes
(2024-03-14) COMPTES ANNUELS - EC 2023-24 - Association – Activité de gestion de centres de vacances – Montants perçus – Qualification comptable – Traitement comptable de la part non utilisée à la clôture
(2024-03-14) COMPTES ANNUELS - Société civile de placement immobilier (SCPI) - Traitement comptable des moins-values de cessions de placements immobiliers - EC 2023-29
(2024-03-08) COMPTES ANNUELS - EC 2024-01 - Associations - Première application du règlement ANC n°2022-04 modifiant le règlement ANC n° 2018-06 - Présentation d'un état séparé des avantages et ressources provenant de l'étranger dans l'annexe - Qualification de changement de méthode comptable ? (oui)
(2024-03-08) Recueil des normes d'exercice professionnel homologuées
(2024-03-05) La réglementation comptable des associations, fondations et fonds de dotation - CNO/CNCC - Edition Janvier 2024
(2024-03-05) Avis technique - Attestation du commissaire aux comptes relative à la composition de l’actif de certains organismes de placement collectif
(2024-03-05) Guide de l'assurance responsabilité civile professionnelle - Edition 2024
(2024-03-01) Inscription sur la liste des commissaires aux comptes et sur la liste des SPFPL
(2024-03-01) Questionnaire AMF relatif à l’audit des comptes annuels des sociétés de gestion de portefeuille (SGP) - Février 2024
(2024-03-01) ACTION EN RELEVEMENT – Condition du relèvement – Cass. com. 24 janvier 2024, n°22-12-340 – Note Ph. Merle
(2024-02-29) Focusifrs.com - Fermeture du site
(2024-02-29) SOCIETES – GROUPES DE SOCIETES – AJUSTEMENT DES CRITERES DE TAILLE – SEUILS – OBLIGATION DE CERTIFICATION DES INFORMATIONS EN MATIÈRE DE DURABILITÉ – OBLIGATION DE CERTIFICATION DES COMPTES – Modification du montant de seuils relatifs au chiffre d’affaires et au bilan – Dispositions applicables aux comptes et rapports afférents aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024 – Poursuite des mandats de CAC en cours jusqu’à leur terme – Décret n° 2024-152 du 28 février 2024 relatif à l'ajustement des critères de taille pour les sociétés et groupes de sociétés
(2024-02-23) LabAUDIT Services : la gamme des services numériques de la CNCC
(2024-02-16) Lettre honoraires comité spécialisé article L.821-63 CC – MAJ Février 2024
(2024-02-16) Lettre annuelle honoraires – information des actionnaires (article L.821-4 du code de commerce) – Mise à jour Février 2024
(2024-02-15) Note relative à la mission du commissaire aux comptes d’un établissement de paiement ou d'un établissement de monnaie électronique
(2024-02-12) Feuille de travail - Pack AUDIT
(2024-02-09) Comptes annuels et consolidés présentés selon le format d’information électronique unique européen (format « ESEF ») en application du règlement délégué (UE) 2019/815 (« règlement ESEF ») : Diligences du commissaire aux comptes relatives au macro-balisage des notes annexes des comptes consolidés IFRS / Exemple de limitation inhérente à insérer au sein du paragraphe relatif à la conclusion du commissaire aux comptes sur le respect du format « ESEF » dans la présentation des comptes consolidés
(2024-02-08) Note d'actualité du secteur Organismes de Logement Social pour l'exercice 2023
(2024-02-08) Exemple de rapport complémentaire au comité d'audit - mise à jour Février 2024
(2024-02-07) E2 / Comptes annuels - Rapport avec certification avec réserve - Entités Non EIP
(2024-02-07) E1-1-1 / Comptes annuels - Rapport avec certification sans réserve - Entités Non EIP (hors sociétés de financement)
(2024-02-07) E1-1-2 / Comptes annuels - Rapport avec certification sans réserve - EIP - Sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé (hors sociétés de financement)
(2024-02-07) E1-1-3 / Comptes annuels - Rapport avec certification sans réserve - Entités Non EIP - Micro-entreprises
(2024-02-07) E1-2-1 / Comptes consolidés – Rapport avec certification sans réserve – Entités Non EIP (hors société de financement)
(2024-02-07) E1-2-2 / Comptes consolidés IFRS - Rapport avec certification sans réserve - EIP - Sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé (hors sociétés de financement)
(2024-02-07) E4 / Comptes annuels - Rapport avec impossibilité de certifier - Entités Non EIP
(2024-02-07) H2A - NOMINATION DES MEMBRES DE LA HAUTE AUTORITÉ DE L'AUDIT - MEMBRES DU COLLÈGE - MEMBRES DE LA COMMISSION DES SANCTIONS - Décret du 6 février 2024 portant nomination des membres de la Haute autorité de l'audit
(2024-02-07) E3 / Comptes annuels - Rapport avec refus de certifier - Entités Non EIP
(2024-02-01) Note relative à l’arrêté des comptes des organismes d’assurance pour l’exercice 2023
(2024-02-01) CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES CABINETS D’EXPERTS-COMPTABLES ET DE COMMISSAIRES AUX COMPTES - AVIS - EXTENSION D'UN ACCORD
(2024-02-01) COMPTES ANNUELS - EC 2023-26 - Associations – Subventions d'investissement – Financement d’un logiciel – Financement d’un matériel – Fait générateur
(2024-02-01) DÉCRET CSRD – Modification des dates d’entrée en vigueur de certaines dispositions de la partie réglementaire du code de commerce modifiées par le décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 – Décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024 modifiant le décret n° 2023-1394 pris en application de l’ordonnance no 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d’informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d’entreprise des sociétés commerciales
(2024-01-26) NOMINATION DU CAC – RENOUVELLEMENT – PETIT GROUPE – Renouvellement du mandat du CAC – Appréciation par rapport aux deux derniers exercices – Application uniquement aux mandats de commissaires aux comptes nommés en application des dispositions « petits groupes » – EJ 2020-40
(2024-01-26) Questions / Réponses relatives à l’application de la loi PACTE - Version 4 - Janvier 2024
(2024-01-26) PACTE – PETIT GROUPE – NOMINATION DU CAC – Exercices décalés entre l’entité « tête de petit groupe » et « la société contrôlée significative » – Appréciation de l’obligation de nomination du CAC au niveau de chaque entité (oui) – Appréciation du dépassement de deux des trois seuils sur la base de leurs derniers comptes annuels arrêtés (oui) – (EJ 2021-09_Question PACTE n° 68)
(2024-01-26) Référentiel IFRS
(2024-01-26) PACTE – MISSION ALPE – CONVENTIONS REGLEMENTEES – RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES – Statuts prévoyant un rapport du commissaire aux comptes sur les conventions réglementées – Nullité couverte sur rapport du commissaire aux comptes sur les conventions réglementées non autorisées préalablement – Dispense de rapport spécial – Possibilité pour le CAC d’établir un rapport – (EJ 2019-97 et EJ 2019-107) _ Questions PACTE n° 29 et n° 33
(2024-01-26) DEMISSION – Mandat en cours au moment de la publication de la « loi Pacte » – CAC d’une société commerciale en dessous des nouveaux seuils – Fin du mandat en cours (non) – Juste motif de démission (non) – (EJ 2020-67_ Question PACTE n° 62)
(2024-01-26) BU N° 212 - Décembre 2023
(2024-01-26) NOMINATION DU CAC – Loi PACTE – Mandats en cours au moment de la publication de la loi PACTE – Exercice de la mission du CAC dans les conditions de la mission ALPE – Dès le premier exercice (oui) – (EJ 2019-76_Question PACTE n° 19)
(2024-01-26) PACTE – PETIT GROUPE – MISSION ALPE – Société contrôlée significative dépassant individuellement deux des trois seuils 4/8/50 – Possibilité de confier une mission ALPE au CAC (Non) – EJ 2021-50
(2024-01-26) MISSION ALPE EN COURS – DEPASSEMENT DES SEUILS 4/8/50 AU COURS DU MANDAT– Dépassement des seuils de nomination propres à la forme de la société en cours de mandat ALPE – Modification de la durée du mandat (non) –Transformation de la mission ALPE en mission classique (non) – (EJ 2019-58_Question PACTE n° 11)
(2024-01-26) PETIT GROUPE – FIN DE MANDAT DU CAC – Cessation de l’obligation de désigner un CAC dans une entité « tête de petit groupe » lorsque l’ensemble qu’elle forme avec les « sociétés contrôlées significatives » n’a pas dépassé deux des trois seuils 4/8/50 pendant le cinquième et sixième exercices du mandat (oui) – Cessation de l’obligation de désigner un CAC dans une « société contrôlée significative » lorsqu’elle n’a pas dépassé deux des trois seuils 2/4/25 pendant le cinquième et sixième exercices du mandat (oui) – EJ 2023-38
(2024-01-26) NOMINATION DU CAC – CONSOLIDATION – PETIT GROUPE – Obligation de nomination d’un CAC dans une société comprise dans un ensemble astreint à l’établissement et la publication de comptes consolidés dépassant individuellement deux des trois seuils 4/8/50 (oui) ou dépassant individuellement deux des trois seuils 2/4/25 (non) – (EJ 2020-73_Question PACTE n° 64)
(2024-01-26) PETIT GROUPE – NOMINATION DU CAC – CONTROLE – Détention de titres de sociétés en usufruit – Prise en compte de l’usufruit pour qualifier le contrôle au sens de l’art. L. 233-3 C. com. (non, sauf convention ou disposition contraire des statuts) – (EJ 2019-121_Question PACTE n° 37)
(2024-01-26) SECRET PROFESSIONNEL – PACTE – PETIT GROUPE – Levée du secret professionnel entre CAC de « tête de petit groupe » et CAC de « sociétés contrôlées significatives » (oui) – (EJ 2019-100_Question PACTE n° 31)
(2024-01-26) PETIT GROUPE – CONSOLIDATION – Entité astreinte à établir et publier des comptes consolidés – Exclusion du dispositif « petit groupe » pour une société civile qui contrôle l’entité consolidante (non) – (EJ 2019-113_Question Pacte n° 43)
(2024-01-26) PETIT GROUPE – NOMINATION DU CAC – Détermination du périmètre du groupe – Obligation du dirigeant de la société de communiquer l’organigramme du groupe ou investigations du CAC (obligation du dirigeant) – (EJ 2020-01_Question PACTE n° 46)
(2024-01-26) PETIT GROUPE – NOMINATION DU CAC – Détention par une personne physique de deux sociétés (A et B) détenant elles-mêmes des filiales – Chaque sous-groupe dépasse en cumul les seuils 4/8/50 mais aucune société ne dépasse individuellement les seuils 2/4/25 – Nomination d’un CAC dans A et dans B (oui, prise en compte des sous-groupes intermédiaires) – (EJ 2019-85 – Question PACTE n° 21)
(2024-01-25) MISSION ALPE EN COURS – OBLIGATION D’ETABLIR DES COMPTES CONSOLIDES – NOMINATION D’UN CO-COMMISSAIRE AUX COMPTES –Etablissement d’un rapport commun sur les comptes (oui) – Etablissement du rapport sur les risques financiers, comptables et de gestion par le commissaire aux comptes nommé pour trois exercices (oui) – Fin du mandat par anticipation du CAC nommé dans le cadre d’une mission « ALPE » (non) – EJ 2021-59
(2024-01-25) NOMINATION DU CAC – MISSION ALPE – Nomination volontaire dans une société civile immobilière – Mandat ALPE limité à trois exercices (oui, possible) – (EJ 2020-71_Question PACTE n° 63)
(2024-01-25) NOMINATION DU CAC – ALPE – PE 6 EXERCICES – Fixation de la durée du mandat du CAC par l’assemblée générale ordinaire ou l’organe exerçant une fonction analogue (oui) – Obligation de prévoir deux résolutions dans la convocation (non) – Information préalable au CAC (oui) – Possibilité de refuser la mission ne correspondant pas à celle initialement prévue (oui) – EJ 2021-35
(2024-01-25) PETIT GROUPE – NOMINATION DU CAC – CONSOLIDATION – Société dépassant deux des trois seuils 2/4/25 et contrôlée indirectement par une tête de groupe française ou étrangère astreinte à publier des comptes consolidés – Obligation de désigner un CAC en vertu de l’article L. 823-2-2 du code de commerce (non) – EJ 2022-12
(2024-01-25) MISSION ALPE – AUGMENTATION DU CAPITAL – Exclusion de l’article L. 225-135 C. com. – Conséquences sur les diligences et les rapports prévus aux articles L. 225-136 2°, L. 225-138 et L. 225-138-1 C. com. (application en cas de mission ALPE) – (EJ 2019-84_Question PACTE n° 20)
(2024-01-25) Réponse CNP 2023-02 : Quelles sont les diligences que doit mettre en œuvre le commissaire aux comptes au titre des vérifications spécifiques portant sur les résolutions climatiques dans les sociétés anonymes (SA) ?
(2024-01-19) Déclaration d'indépendance
(2024-01-19) COMPTES ANNUELS - EC 2023-11 - Associations – Comptabilisation des legs (libéralités) – Association n’ayant pas la capacité juridique à recevoir un legs – Legs reçu par l’intermédiaire d’une fédération reconnue d’utilité publique à laquelle elle est affiliée – Traitement comptable
(2024-01-18) B.I.AUDIT 2.0 : la datavisualisation dédiée à l'audit. Survitaminée !
(2024-01-05) EHPAD – Comptabilité analytique – Détermination de l’utilisation des dotations publiques – Attestation du commissaire aux comptes ou d’un commissaire aux comptes désigné à cet effet – Arrêté du 29 décembre 2023 relatif à la mise en œuvre de la comptabilité analytique applicable aux établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes gérés par des organismes à but lucratif ou non habilités ou minoritairement habilités à l’aide sociale
(2024-01-05) COÛT DE L’ENERGIE – Electricité – Perte de recettes prévisionnelles par les fournisseurs d’électricité – Déclaration à la Commission de régulation de l’énergie – Certification par le commissaire aux comptes – Retrait de la résiliation d’un contrat conclu en application de l’article 8 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 – Attestation par un commissaire aux comptes – Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024
(2024-01-05) Arrêté CSRD – Obligation de suivre une formation de 90 heures pour être inscrit sur la liste tenue par la Haute autorité pour exercer la mission de certification des informations en matière de durabilité – CAC inscrits avant le 1er janvier 2026 – Activités et expériences prises en comptes dans la limite de 30 heures - Arrêté du 28 décembre 2023 pris en application de l’article 37 de l’ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales
(2024-01-05) Attestation du (des) commissaire(s) aux comptes, établie en application de l’article R. 314-104 du code de l’action sociale et des familles (EHPAD)
(2024-01-05) Avis technique portant sur l’attestation du commissaire aux comptes établie en application de l’article R. 314-104 du code de l’action sociale et des familles, applicable aux gestionnaires d’EHPAD non habilités et d’EHPAD minoritairement habilités à l’aide sociale et portant sur certaines données figurant sur les états et documents règlementaires relatifs à la comptabilité analytique et aux flux financiers desdits EHPAD
(2024-01-05) Arrêté CSRD – Certificat préparatoire aux fonctions de commissaire aux comptes – formation professionnelle continue – modification des normes de déontologie et des normes d’exercice professionnel (mise à jour des références textuelles) – tenue de la liste des SPFPL de commissaires aux comptes – Arrêté du 28 décembre 2023 portant modification du titre II du livre VIII du code de commerce
(2024-01-05) DÉCRET CSRD – Publication d’informations en matière de durabilité – Seuils applicables aux définitions des différentes tailles de sociétés et de groupe de sociétés – Type d’informations en matière de durabilité - Certification des informations en matière de durabilité – CAC – OTI – Inscription sur la liste – Fonctionnement de la H2A – Contrôle – Elaboration des normes professionnelles –Procédure disciplinaire – Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l’ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales
(2023-12-30) Liste des outils - mission REBOND
(2023-12-22) Lettres d'affirmation
(2023-12-22) Lettre d'affirmation Comptes consolidés IFRS mise à jour en décembre 2023
(2023-12-22) MISSION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES – Caractère permanent de la mission de contrôle du commissaire aux comptes – Demande de confirmation des tiers – Opposition de la direction – Défaut d’application de la NEP 505 – Com. 14 novembre 2023, n°22-13 374 (F-B) – Note Ph. Merle
(2023-12-21) Recommandations sur les traitements comptables applicables aux aides mises en place dans le contexte de la crise énergétique/inflation
(2023-12-20) Support du Forum annuel Mutuelles du 15 décembre 2023
(2023-12-15) PLAN DE PARTAGE DE LA VALORISATION DE L’ENTREPRISE – Rapport spécial du CAC ou, s’il n’en a pas été désigné, d’un CAC désigné à cet effet par l’organe compétent – Modification des dispositions applicables à l’attribution d’actions gratuites au bénéfice des membres du personnel – Loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise
(2023-12-15) CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES CABINETS D’EXPERTS-COMPTABLES ET DE COMMISSAIRES AUX COMPTES
(2023-12-14) Support du Forum EIP du 13 décembre 2023
(2023-12-14) Version actualisée de la note, publiée en février 2023, relative à l'application des nouvelles dispositions prévues par la loi "3DS" sur la mission du commissaire aux comptes dans les entreprises publiques locales et dans les sociétés contrôlées par les sociétés d'économie mixtes locales
(2023-12-14) CSRD – Publication d’informations en matière de durabilité Certification des informations en matière de durabilité – Informations extra-financières - Obligations en matière de RSE - CAC – OTI – Inscription sur une liste – Réforme du H3C qui devient la H2A – Réforme de la procédure disciplinaire - Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales
(2023-12-01) RESPONSABILITE CIVILE – Inventaire – Absence de renforcement significatif des moyens de contrôle déployés – Négligence dans l’accomplissement de la mission – Perte de chance non prouvée – Absence de certitude sur le dommage allégué et sa causalité – TJ Rennes, 6 mars 2023, n° RG 21/07157 – Note Ph. Merle
(2023-12-01) Support Forum annuel Banques du 27 novembre 2023
(2023-12-01) COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION – Responsabilité civile – Prescription triennale (non) – Solution antérieure à la loi PACTE du 22 mai 2019 – Cass. Com. 8 novembre 2023, n°22-612 978 – Note Ph. Merle
(2023-11-30) Communiqué EGAlim 3 - novembre 2023
(2023-11-24) Spécificités des entreprises financières relatives aux informations en matière de taxonomie environnementale devant être incluses au 31 décembre 2023 dans les déclarations de performance extra-financière (« DPEF ») en application du règlement (UE) 2020/852
(2023-11-24) Exemple de rapport complémentaire au comité d'audit
(2023-11-24) Attestation du (des) commissaire(s) aux comptes sur les informations communiquées dans le cadre de l’article 4 du décret n°2023-880 du 15 septembre 2023 relatif aux modalités de contrôle de l’éligibilité à l’amortisseur électrique
(2023-11-21) IFRS 16 - Contrats de location
(2023-11-21) EFRAG - EU endorsement status report - 11 octobre 2024
(2023-11-17) EC 2023-15 - COMPTES ANNUELS – COMPTES CONSOLIDES - Réforme des retraites 2023 - Incidences sur la comptabilisation et sur l'évaluation des engagements de retraite - Fait générateur
(2023-11-10) COMPTES ANNUELS - EC 2023-17 - Activité de mise à disposition de formations en ligne – Accès illimité - Reconnaissance du chiffre d'affaires
(2023-11-10) COMPTES ANNUELS - Associations - Activité d'octroi de « prêts d’honneur » - Dépréciations et pertes irrécouvrables liées aux prêts - Traitement comptable - EC 2023-14
(2023-11-10) COMPTES ANNUELS - « Décret tertiaire » – Contrats de bail – Travaux de rénovation énergétique mis à la charge du preneur – Traitement comptable - EC 2023-16
(2023-11-10) COMPTES ANNUELS - Droit au bail - Acquisition ultérieure de l'ensemble immobilier objet du bail - Traitement comptable - EC 2023-04
(2023-11-08) IAS 12 - Impôts sur le résultat
(2023-11-03) COMPTES CONSOLIDES – CALCUL DES SEUILS – RESTRUCTURATION – Appréciation à la clôture de l’exercice de la composition du groupe déterminant l’obligation d’établissement et de publication de comptes consolidés (oui) – EJ 2022-75
(2023-11-03) CONVENTIONS REGLEMENTEES – LOI 3DS – Application du régime des conventions réglementées aux conventions conclues entre les collectivités territoriales et les SEML dont elles sont actionnaires (oui) – Participation des élus représentant la collectivité aux délibérations et au vote sur la convention (oui) – Mention dans le rapport spécial du CAC (non) – EJ 2022-62
(2023-11-03) SIGNALEMENT DES IRREGULARITES – SEML – Les obligations de signalement incombant, en application de la loi 3DS, aux commissaires aux comptes des sociétés contrôlées par les SEML s’appliquent également aux commissaires aux comptes des SEML (oui) – EJ 2022-34
(2023-11-03) SOCIETE DE COORDINATION – CONSOLIDATION – COMBINAISON – DPEF – Obligation d’établissement d’une DPEF en application du II de l’art L. 225-102-1 C. com aux seules sociétés établissant des comptes consolidés (oui) – EJ 2022-69
(2023-10-27) NI XXII - Le commissaire aux comptes et l'audit des estimations comptables
(2023-10-20) AVIS TECHNIQUE « ATTESTATIONS D’UN TIERS INDÉPENDANT PRÉVUES PAR L’ARTICLE L. 441-1-1 ET L’ARTICLE L. 441-7 DU CODE DE COMMERCE » MIS A JOUR DU DISPOSITIF DIT « EGAlim 3 » PREVU PAR LA LOI n°2023-221 du 30 mars 2023 DITE « LOI DESCROZAILLE »
(2023-10-20) ROTATION – COMMISSAIRE AUX COMPTES – EIP – Absence de renouvellement du mandat du commissaire aux comptes d’une EIP au terme de la période de dix années consécutives – Fin de mandat du CAC (oui) – Possibilité d’initier a posteriori une procédure de renouvellement du mandat (non) – Possibilité de désigner un second CAC après l’expiration de la période de dix ans (non) – EJ 2022-58
(2023-10-20) EXEMPLE D'ATTESTATION D’UN TIERS INDÉPENDANT PRÉVUES PAR L’ARTICLE L. 441-1-1 DU CODE DE COMMERCE - OPTION 1
(2023-10-20) EXEMPLES D'ATTESTATIONS D’UN TIERS INDÉPENDANT PRÉVUES PAR L’ARTICLE L. 441-1-1 DU CODE DE COMMERCE - OPTION 3
(2023-10-20) ACTIONS DE PREFERENCE – COMMISSAIRE AUX AVANTAGES PARTICULIERS – Emission de nouvelles actions de préférence d’une catégorie existante – Entité non dotée d’un CAC – Obligation de désigner un commissaire aux avantages particuliers (oui) – EJ 2022-45
(2023-10-20) CONSOLIDATION – CESSION DE PARTICIPATION – SECRET PROFESSIONNEL – Levée du secret professionnel du CAC d’une entité consolidée à l’égard du CAC d’une entité consolidante pour toutes demandes portant sur la période pendant laquelle l’entité consolidée est intégrée dans la consolidation même si celles-ci interviennent après la cession des titres de l’entité consolidée (oui) – EJ 2022-14
(2023-10-20) PETIT GROUPE – NOMINATION DU CAC – Appréciation de l’obligation de désignation d’un CAC d’une « société contrôlée significative » en cours d’acquisition à la clôture de l’exercice au cours duquel le « petit groupe » a été constitué (oui) – EJ 2022-64
(2023-10-20) EXEMPLE D'ATTESTATION D’UN TIERS INDÉPENDANT PRÉVUES PAR L’ARTICLE L. 441-1-1 DU CODE DE COMMERCE - OPTION 2
(2023-10-20) EXEMPLE D'ATTESTATION D’UN TIERS INDÉPENDANT PRÉVUES PAR L’ARTICLE L. 441-1-1 DU CODE DE COMMERCE - MARQUES DE DISTRIBUTEUR
(2023-10-13) CONVENTION REGLEMENTEE – AVANCE DE TRESORERIE – ABUS DE BIENS SOCIAUX – Des opérations ponctuelles de trésorerie entre des sociétés ayant directement ou indirectement des liens de capital ne contreviennent pas nécessairement au monopole bancaire de l’article L. 511-5 CMF (oui) – Application systématique de la procédure des conventions réglementées (non) – Caractérisation systématique du délit d’abus de biens sociaux (non) – EJ 2022-15
(2023-10-13) SOCIETES CONTRÔLEES PAR DES SEML – LOI 3DS – Poursuite des mandats ALPE en cours au 1er août 2022 jusqu’à leur terme sous format ALPE (oui) – EJ 2022-49
(2023-10-13) DESIGNATION PONCTUELLE D’UN COMMISSAIRE AUX COMPTES – AUGMENTATION DU CAPITAL – RENONCIATION CONVENTIONNELLE A L’INTERVENTION D’UN COMMISSAIRE AUX COMPTES – Intervention impérative d’un commissaire aux comptes ad hoc en cas d’augmentation du capital avec suppression du DPS (oui) – Possibilité de renoncer à cette intervention par décision unanime des actionnaires/associés (non) – EJ 2022-09
(2023-10-13) SECRET PROFESSIONNEL – SIGNALEMENT DES IRREGULARITES ET INEXACTITUDES – LOI 3DS – Le CAC est délié de son secret professionnel uniquement à l’égard des personnes mentionnées par la loi pour le seul signalement des irrégularités et inexactitudes relevées au cours de l’accomplissement de la mission de certification des comptes (oui) – EJ 2022-25
(2023-10-06) TRANSFORMATION SA en SAS – Société anonyme non dotée d’un CAC – Obligation de désigner un commissaire à la transformation (oui) – Décision de transformation précédée du rapport d’un CAC inscrit sur la situation de la société (non) – EJ 2023-37
(2023-10-06) NI X. Le commissaire aux comptes et les changements comptables
(2023-10-06) SOCIETE DE COMMISSAIRES AUX COMPTES – Possibilité de constituer une société de CAC sous la forme d’une association (non) ou d’une société coopérative de production (oui) – EJ 2022-11
(2023-10-06) SOCIETE DE CAC – NOMINATION D’UN SUPPLEANT – Transformation d’une société de CAC pluripersonnelle en société unipersonnelle – Obligation de nomination d’un CAC suppléant dans les entités dans lesquelles elle détient un mandat (oui) – EJ 2022-42
(2023-10-06) EIP – NOMINATION DU CAC – APPEL D’OFFRES – Dispense de la procédure d’appel d’offres – Respect des critères énoncés par une directive abrogée – Application des critères énoncés par le règlement européen ayant abrogé la directive (oui) – EJ 2023-30
(2023-10-05) BU N° 211 - Septembre 2023
(2023-10-02) IFRS 13 - Evaluation de la juste valeur
(2023-09-29) EIP – ROTATION – DISPOSITIONS TRANSITOIRES – Fourniture de services d’audit à une EIP pendant une durée supérieure ou égale à onze années mais inférieure à vingt années à la date du 16 juin 2014 – Interdiction de renouvellement du mandat de commissaire aux comptes à compter du 17 juin 2023 (oui) – EJ 2023-25
(2023-09-28) ACTIONS DE PREFERENCE – AUGMENTATION DE CAPITAL PAR COMPENSATION DE CREANCES – CAC – Emission et conversion d’actions de préférence – Augmentation de capital libérée par compensation de créances – Certification de l’arrêté de compte – Obligation de désignation d’un commissaire aux comptes ad hoc lorsque la société n’est pas dotée d’un CAC (non) – EJ 2022-78
(2023-09-28) CHAMBRES DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE DE REGION – COMPTES COMBINES – NOMINATION CAC – DEFAUT D’ETABLISSEMENT – REVELATION – CCI de région astreintes à établir et publier des comptes combinés – Obligation de désigner au moins deux CAC (oui) – L’ absence de désignation d’un second commissaire aux comptes constitue une infraction susceptible d’être sanctionnée pénalement et rend annulables toutes les décisions prises par l’assemblée générale des membres élus (oui) – L’ absence d’établissement de comptes combinés constitue une infraction susceptible d’être sanctionnée pénalement (oui) – EJ 2021-21
(2023-09-28) DROIT D’INFORMATION DES ASSOCIES – Informations ESG diffusées sur un site internet ou un moyen de communication public – Documents adressés indirectement aux associés sur la situation financière et les comptes annuels au regard de l’article L. 823-10 C. com (non) – EJ 2022-60
(2023-09-28) PETIT GROUPE – NOMINATION DU CAC – Absence d’obligation de nommer un CAC en cas de perte de contrôle avant la clôture de dépassement des seuils (oui) – Fin du mandat du CAC en cas de perte de contrôle en cours de mandat (non) – EJ 2020-17
(2023-09-22) Support et Replay de la conférence du 20 septembre 2023 sur la transposition de la CSRD
(2023-09-22) Actualisation (Phase 2) Communiqué - Règlement Prospectus
(2023-09-22) Attestation relative au montant global des rémunérations versées aux personnes les mieux rémunérées
(2023-09-15) GROUPE DE SOCIETES – COMPTES CONSOLIDES – Restructuration du groupe – Détermination de la société consolidante – Obligation pour une société nouvellement créée qui prend le contrôle d’une société consolidante d’établir et de publier des comptes consolidés à la date de clôture de son premier exercice social même si celle-ci est postérieure à celle de l’ancienne société consolidante (oui) – EJ 2023-15
(2023-09-15) NOMINATION DU CAC – PETIT GROUPE – CALCUL DU SEUIL D’EFFECTIF SALARIE – Obligation de désignation d’un CAC dans les « petits groupes » – Prise en compte des apprentis dans le calcul du seuil d’effectif salarié (non) – EJ 2022-03
(2023-09-15) Recueil des normes d'exercice professionnel homologuées
(2023-09-15) BSPCE – Emission avec délégation de compétence – Suppression du droit préférentiel de souscription – Commissaire aux comptes ad hoc – Utilisation de la délégation – Obligation d’établissement d’un rapport complémentaire par un commissaire aux comptes ad hoc (non) – Obligation applicable au contrôleur légal de l’entité (oui) – Obligation de faire usage de la délégation moins de quinze ans suivant la date d’immatriculation de la société émettrice (oui) – EJ 2023-11
(2023-09-15) PETIT GROUPE – NOMINATION DU CAC – Nomination d’un CAC à l’expiration du mandat d’un CAC en fonction – Prise en compte de la composition du « petit groupe » et des comptes arrêtés tels qu’ils existent à la clôture des deux exercices précédents (oui) – EJ 2022-38
(2023-09-15) Réponse CNP 2021-11 La seule vérification du règlement d’une facture de vente permet-elle de répondre au risque d’anomalies significatives au niveau des assertions relatives au chiffre d’affaires ?
(2023-09-14) IFRS 7 - Instruments financiers : informations à fournir
(2023-09-14) IAS 21 - Effets des variations des cours des monnaies étrangères
(2023-09-08) NEP-100. Audit des comptes réalisé par plusieurs commissaires aux comptes
(2023-09-08) NEP-9510. Diligences du commissaire aux comptes relatives au rapport de gestion, aux autres documents sur la situation financière et les comptes et aux informations relevant du rapport sur le gouvernement d’entreprise adressés aux membres de l’organe appelé à statuer sur les comptes
(2023-09-08) NEP-730. Changements comptables
(2023-09-08) MANDAT DU CAC – CONSEIL DES MAISONS DE VENTE – CONSEIL DES VENTES VOLONTAIRES AUX ENCHERES PUBLIQUES – Poursuite du mandat du commissaire aux comptes d’une personne morale en cas de remplacement par une nouvelle personne morale (non) – Obligation pour le commissaire aux comptes nouvellement désigné de certifier les comptes non approuvés de la personne morale remplacée (non) – EJ 2022-26
(2023-09-08) MANDAT DE CAC – DEMISSION DU TITULAIRE – SUPPLEANT – ENTREE EN FONCTION – Possibilité de céder les mandats détenus à titre personnel par un CAC démissionnaire en cas de cessation définitive d’activité pour cause de départ à la retraite (non) – Le suppléant accède de plein droit aux fonctions de CAC titulaire (oui) – EJ 2023-35
(2023-09-08) NEP-550. Relations et transactions avec les parties liées
(2023-09-08) NEP-510. Contrôle du bilan d’ouverture du premier exercice certifié par le commissaire aux comptes
(2023-09-08) NEP-620. Intervention d’un expert
(2023-09-08) NEP-911. Mission du commissaire aux comptes nommé pour trois exercices prévue à l’article L. 823-12-1 du code de commerce
(2023-09-08) NEP-920. Certification des comptes des organismes nationaux de sécurité sociale
(2023-09-08) NEP-200. Principes applicables à l'audit des comptes mis en œuvre dans le cadre de la certification des comptes
(2023-09-08) NEP-560. Événements postérieurs à la clôture de l’exercice
(2023-09-08) NEP-330. Procédures d'audit mises en œuvre par le commissaire aux comptes à l'issue de son évaluation des risques
(2023-09-08) NEP-300. Planification de l’audit
(2023-09-08) NEP-240. Prise en considération de la possibilité de fraudes lors de l'audit des comptes
(2023-09-08) Amendements de conformité du référentiel normatif résultant de l’arrêté du 27 juillet 2023 portant homologation de plusieurs normes d’exercice professionnel révisées
(2023-09-08) NEP-2410. Examen limité de comptes intermédiaires en application de dispositions légales ou réglementaires
(2023-09-08) CONFIDENTIALITE – COMPTE DE RESULTAT – Petites entreprises - Exclusion du bénéfice de la confidentialité en cas d’appartenance à un groupe au sens de l'article L. 233-16 du code de commerce (oui) – Possibilité pour ces petites entreprises de bénéficier pour la publicité de leurs comptes annuels des exemptions prévues à l’article L. 233-17 du même code (non) – EJ 2023-24
(2023-09-08) NEP-230. Documentation de l’audit des comptes
(2023-09-08) REVELATION – PETIT GROUPE – MISSION ALPE – CAC d’une société « tête de petit groupe » exerçant une mission ALPE – Faits délictueux constatés dans les filiales à l’occasion de ses travaux relatifs à l’élaboration du rapport sur les risques – Obligation de révélation (oui) – EJ 2022-68
(2023-09-08) NEP-700. Rapports du commissaire aux comptes sur les comptes annuels et consolidés
(2023-09-08) PACTE – PETIT GROUPE – NOMINATION DU CAC – Personne physique « tête de petit groupe » mise sous tutelle, obligation de nommer un CAC (non) – EJ 2021-62
(2023-09-01) PETIT GROUPE – CONSOLIDATION – Société incluse dans une consolidation et sous le contrôle indirect ultime d’une personne physique – Société contrôlée significative d’un petit groupe au sens de l’article L. 823-2-2 du code de commerce (oui) – EJ 2023-21
(2023-09-01) PACTE – PETIT GROUPE – NOMINATION DU CAC – Appréciation de la notion de contrôle – Application de l’article L. 233-3 du code de commerce dans un « petit groupe » (oui) – Nécessité du dépassement des seuils de nomination (4/8/50) par l’ensemble des sociétés formant le « petit groupe » (oui) – EJ 2021-15
(2023-09-01) SOCIETE DE CAC – SIGNATURE – Obligation de mettre en place une délégation de signature au sein d’une société de commissaires aux comptes lorsque l’associé ou actionnaire signataire n’exerce pas de fonction de direction (non) – EJ 2022-40
(2023-09-01) TRANSFORMATION DE SOCIETE – CO-CAC – Disparition de l’obligation de désigner deux commissaires aux comptes – Maintien de l’obligation de désigner un commissaire aux comptes – Possibilité de mettre fin au mandat de l’un des co-commissaires aux comptes lors de la transformation de la société (non) – EJ 2022-35
(2023-09-01) REVELATION – PETIT GROUPE – Absence de désignation d’un commissaire aux comptes au sein d’une « société contrôlée significative » – Obligation de révélation par le commissaire aux comptes de la société « tête de petit groupe » (oui) – EJ 2023-27
(2023-08-04) Arrêté du 27 juillet 2023 portant homologation de plusieurs normes d’exercice professionnel révisées
(2023-07-28) IAS 7 - Etat des flux de trésorerie
(2023-07-28) SOCIETE CIVILE DE CONSTRUCTION VENTE (SCCV) – NOMINATION DU CAC – Prise en compte des produits d’exploitation pour l’appréciation du dépassement des seuils de nomination d’un CAC (oui) - EJ 2021-04
(2023-07-28) E2 - Exemple de rapport émis sur la rémunération des titres participatifs dans les organismes de logement social - avec observation ou impossibilité de conclure
(2023-07-28) ROTATION – NON-RESPECT DE L’OBLIGATION – MODALITES DE REGULARISATION – Le non-respect de l’obligation de rotation du signataire peut être régularisée alors même que le rapport du CAC a déjà fait l’objet d’une publication (oui) – EJ 2020-21
(2023-07-28) E1 - Exemple de rapport émis sur la rémunération des titres participatifs dans les organismes de logement social - sans observation
(2023-07-28) SAS - PRIME D’EMISSION – REPORT A NOUVEAU NEGATIF – Possibilité pour une société d’apurer le compte « report à nouveau négatif » avec le compte « prime d’émission » (oui) – Prérogative du Président (non) – EJ 2021-68
(2023-07-28) SUBVENTION - ASSOCIATION - Aide au poste au titre de l'emploi de travailleurs handicapés – Assimilable à une subvention au sens de l’article L. 612-4 C. com. (non) - EJ 2020-09
(2023-07-28) E3 - Exemple de rapport émis sur la rémunération des titres participatifs dans les organismes de logement social - rapport de carence
(2023-07-28) AVIS TECHNIQUE REMUNERATION DES TITRES PARTICIPATIFS EMIS PAR LES ORGANISMES DE LOGEMENT SOCIAL
(2023-07-28) NOMINATION DU CAC - Défaut de désignation du titulaire - Désignation irrégulière - Nullité des délibérations des assemblées générales ordinaires (art. L. 820-3-1 C. com.) - Défaut de désignation du CAC suppléant - Absence de nullité - Com. 21 juin 2023, n° 21-19-985 - Note Ph. Merle
(2023-07-28) PROCEDURE D’ALERTE – ENTITE SUI GENERIS – DESIGNATION VOLONTAIRE – La procédure d’alerte doit être mise en œuvre par le CAC dès lors que les conditions sont réunies même s’il a été désigné sur une base volontaire (oui) – EJ 2020-79
(2023-07-28) SOCIETES PAR ACTIONS - SARL – CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL – Absence de reconstitution des capitaux propres – Fixation des seuils de capital social – Obligation de réduction du capital social pour le ramener à une valeur inférieure ou égale à ces seuils – Prise en compte de la taille du bilan – Entrée en vigueur le lendemain de sa publication – Décret n° 2023-657 du 25 juillet 2023 fixant les seuils prévus aux articles L. 223-42 et L. 225-248 du code de commerce.
(2023-07-28) Certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes (CAFCAC) - Arrêté du 24 juillet 2023 portant désignation des membres du jury du certificat d'aptitude, du certificat préparatoire et de l'épreuve d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes
(2023-07-28) SARL - CONVENTION REGLEMENTEE – NOTION DE PERSONNE INTERESSEE – CALCUL DU QUORUM ET DE LA MAJORITE – L’interdiction visée à l’article L. 223-19 du code de commerce est de portée générale, elle s’impose aussi bien à la personne directement intéressée par la convention qu’à cette même personne exerçant des fonctions de représentant légal d’une société associée de la SARL (oui) – EJ 2021-36
(2023-07-21) RESPONSABILITE CIVILE - PRESCRIPTION - Pas d’interruption de la prescription de l’action en responsabilité civile par l’action en relèvement - Point de départ de la prescription – Pas de report en l’absence de dissimulation - Contrôles notoirement insuffisants – Faute du commissaire aux comptes – Preuve du préjudice allégué non rapportée – Rennes, 1ère ch. 27 juin 2023 – Note Ph. Merle
(2023-07-21) Guide d'entretien du commissaire aux comptes avec le chef d'entreprise
(2023-07-21) BU N° 210 - Juin 2023
(2023-07-20) TAXE D’APPRENTISSAGE – CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS – Modalités de gestion et d’affectation du solde de la taxe d’apprentissage par les employeurs – Modalités de versement par la Caisse des dépôts et consignations – Certification des comptes annuels du fonds mentionné à l’alinéa 2 du II de l’art L. 6131-4 C. trav par un CAC – Décret n°2023-606 du 15 juillet 2023 relatif aux modalités d’affectation et de gestion du solde de la taxe d’apprentissage
(2023-07-13) ORGANISME DE FORMATION – FIN DE MANDAT DU CAC – Possibilité de mettre fin de façon anticipée au mandat de CAC d’un organisme de formation qui ne dépasse pas les seuils définis à l’article R. 6352-19 du code du travail pendant deux exercices successifs (non) – EJ 2022-65
(2023-07-13) SOCIETE DE CAC – NOMINATION D’UN SUPPLEANT– La mise en place d’un prêt de consommation d’actions dans une société unipersonnelle de commissaires aux comptes permet aux entités dans lesquelles elle détient un mandat de bénéficier de la dispense de nomination d’un commissaire aux comptes suppléant (oui) – EJ 2022-71
(2023-07-12) Avis technique - Groupe de travail H3C-CSRD - Mission d'assurance limitée sur l'information en matière de durabilité
(2023-07-12) PETIT GROUPE – CONSOLIDATION – Société incluse dans des comptes consolidés, contrôlée indirectement par une personne ou une entité dotée d’un CAC en raison de sa forme juridique qui n’est ni une EIP ni astreinte à publier des comptes consolidés (par exemple, une fondation ou un fonds d’investissement alternatif) – Société contrôlée significative d’un « petit groupe » au sens de l’article L. 823-2-2 du code de commerce (oui) – EJ 2021-94
(2023-07-12) PETIT GROUPE – CONSOLIDATION – Sous-filiale incluse dans une consolidation et contrôlée indirectement par une tête de groupe ultime qui n’est pas astreinte à publier des comptes consolidés – Société contrôlée significative d’un « petit groupe » au sens de l’article L. 823-2-2 du code de commerce (oui) – EJ 2020-47 – Question PACTE n° 57
(2023-06-30) RAPPORT RELATIF A L’IMPOT SUR LES BENEFICES – Fixation des seuils d’assujettissement des sociétés soumises à l’obligation de publication et de mise à disposition du rapport – Modalités de présentation, de publication et de mise à disposition du rapport - Décret n° 2023-493 du 22 juin 2023 pris pour l’application de l’ordonnance n° 2023-483 du 21 juin 2023 relative à la communication, par certaines entreprises et succursales, d’informations relatives à l’impôt sur les bénéfices
(2023-06-30) MISSION DU CAC – RAPPORT RELATIF A L’IMPOT SUR LES BENEFICES – Nouvelle obligation de communication d’informations sur l’impôt sur les bénéfices – Sociétés commerciales et succursales françaises des sociétés étrangères hors UE et EEE, dont le chiffre d'affaires excède, à la clôture de deux exercices consécutifs, un seuil fixé par décret – Application aux exercices ouverts à compter du 22 juin 2024 - Ordonnance n° 2023-483 du 21 juin 2023 relative à la communication, par certaines entreprises et succursales, d’informations relatives à l’impôt sur les bénéfices
(2023-06-30) Lettre de mission EIP
(2023-06-30) Avis technique relatif à l'intervention du commissaire aux comptes sur la déclaration des données financières (comptables et analytiques) relatives à l'activité apprentissage à transmettre à France compétences
(2023-06-30) RAPPORT RELATIF A L’IMPOT SUR LES BENEFICES – Modalités de calcul des informations requises (chiffre d’affaires, impôt sur les bénéfices et bénéfices non distribués) – Devise utilisée - Arrêté du 22 juin 2023 relatif à la communication, par certaines entreprises et succursales, d’informations relatives à l’impôt sur les bénéfices
(2023-06-29) Support du Forum EIP du 27 juin 2023
(2023-06-29) Support Forum Banques : Arrêté des comptes au 30/06/23
(2023-06-23) REGIME DES FUSIONS, SCISSIONS, APPORTS PARTIELS D’ACTIFS ET OPERATIONS TRANSFRONTALIERES DES SOCIETES COMMERCIALES – Décret pris pour l’application de l’ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 - Décret n° 2023-430 du 2 juin 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales
(2023-06-23) E4 - Exemple de rapport de l’un des CAC désigné OTI sur la DPEF figurant dans le rapport de gestion - Juin 2023
(2023-06-23) E5 - Exemple de rapport de l’un des CAC désigné OTI sur la DPEF figurant dans le rapport de gestion (Traduction en anglais) - Juin 2023
(2023-06-23) REGIME DES FUSIONS, SCISSIONS, APPORTS PARTIELS D’ACTIFS ET OPERATIONS TRANSFRONTALIERES DES SOCIETES COMMERCIALES – Commissaire à la fusion et opérations transfrontalières - Transposition de la directive (UE) 2019/2121 – Réorganisation du code de commerce – Ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d’actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales
(2023-06-23) E3 - Exemple de lettre d’affirmation DPEF - Juin 2023
(2023-06-23) E2 - Exemple de lettre de mission de vérification de la DPEF par l’OTI - Juin 2023
(2023-06-23) E1 - Exemple de lettre de désignation en tant qu'OTI - Juin 2023
(2023-06-23) Avis Technique - Intervention du commissaire aux comptes - Intervention de l'OTI - Déclaration de performance extra-financière (Juin 2023)
(2023-06-16) E3 - EXEMPLE DE LETTRE DE MISSION D'AUDIT ENTRANT DANS LE CADRE DES SERVICES AUTRES QUE LA CERTIFICATION DES COMPTES FOURNIS A LA DEMANDE DE L’ENTITE OU DE PRESTATIONS FOURNIES EN APPLICATION DE L’ARTICLE L. 820-1-1 DU CODE DE COMMERCE
(2023-06-16) E1b - EXEMPLE DE RAPPORT D'AUDIT ENTRANT DANS LE CADRE DE PRESTATIONS FOURNIES EN APPLICATION DE L’ARTICLE L. 820-1-1 DU CODE DE COMMERCE - COMPTES ETABLIS SELON UN REFERENTIEL CONCU POUR DONNER UNE IMAGE FIDELE
(2023-06-16) AVIS TECHNIQUE - AUDIT ENTRANT DANS LE CADRE DES SERVICES AUTRES QUE LA CERTIFICATION DES COMPTES FOURNIS A LA DEMANDE DE L’ENTITE OU DE PRESTATIONS FOURNIES EN APPLICATION DE L’ARTICLE L. 820-1-1 DU CODE DE COMMERCE
(2023-06-16) E2b - EXEMPLE DE RAPPORT D'AUDIT ENTRANT DANS LE CADRE DE PRESTATIONS FOURNIES EN APPLICATION DE L’ARTICLE L. 820-1-1 DU CODE DE COMMERCE - COMPTES ETABLIS SELON UN REFERENTIEL AD HOC
(2023-06-16) E2a - EXEMPLE DE RAPPORT D'AUDIT ENTRANT DANS LE CADRE DES SERVICES AUTRES QUE LA CERTIFICATION DES COMPTES FOURNIS A LA DEMANDE DE L’ENTITE - COMPTES ETABLIS SELON UN REFERENTIEL AD HOC
(2023-06-16) E1a - EXEMPLE DE RAPPORT D'AUDIT ENTRANT DANS LE CADRE DES SERVICES AUTRES QUE LA CERTIFICATION DES COMPTES FOURNIS A LA DEMANDE DE L’ENTITE - COMPTES ETABLIS SELON UN REFERENTIEL CONCU POUR DONNER UNE IMAGE FIDELE
(2023-06-16) Communiqué - Association cultuelle régie par la loi du 9 décembre 1905 - Déclaration de la qualité cultuelle au 30 juin 2023 - Etablissement annuel d’un état inventorié - Approbation des comptes annuels à une date antérieure au dépôt de la déclaration
(2023-06-09) COMPTES ANNUELS - Contribution sur la rente inframarginale de la production d'électricité - Traitement comptable - EC 2023-05
(2023-06-09) COMPTES ANNUELS - Contrat SAAS - Concession du droit d'utilisation d'une application - Prestations de services associées - Reconnaissance du chiffre d'affaires - EC 2023-09
(2023-06-02) CONTROLE DE L’ACTIVITE PROFESSIONNELLE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES - COMMISSAIRES AUX COMPTES D’ENTITES NON EIP – CONTROLES NON EIP - CONVENTION DE DELEGATION ENTRE LE HAUT CONSEIL DU COMMISSARIAT AUX COMPTES ET LA COMPAGNIE NATIONALE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES - Arrêté du 19 mai 2023 portant homologation de la convention de délégation par le Haut Conseil du commissariat aux comptes à la Compagnie nationale des commissaires aux comptes de la réalisation des contrôles de l'activité professionnelle des commissaires aux comptes n'exerçant pas de missions auprès d'entités d'intérêt public
(2023-06-02) FORMATION CONTINUE - CONVENTION DE DELEGATION ENTRE LE HAUT CONSEIL DU COMMISSARIAT AUX COMPTES ET LA COMPAGNIE NATIONALE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES - Arrêté du 19 mai 2023 portant homologation de la convention de délégation par le Haut Conseil du commissariat aux comptes à la Compagnie nationale des commissaires aux comptes du suivi du respect des obligations de formation continue des commissaires aux comptes.
(2023-06-02) Clubs sportifs - Fonds de compensation des pertes de billetterie - Période du 3 janvier 2022 au 1er février 2022 - Décret n° 2023-388 du 22 mai 2023
(2023-05-26) Lettre d'affirmation Comptes semestriels consolidés IFRS 2023
(2023-05-12) Version actualisée de la note relative à l'application des nouvelles dispositions prévues par la loi "3DS" sur la mission du commissaire aux comptes dans les entreprises publiques locales et dans les sociétés contrôlées par les sociétés d'économie mixtes locales
(2023-05-04) COMPTES ANNUELS - Fondations - Coûts de campagnes d’appels à dons - Dons collectés par l'intermédiaire d'un prestataire – Validité juridique du contrat - Traitement comptable - EC 2022-30 & EJ 2023-09
(2023-05-04) COMPTES ANNUELS - EC 2021-15 & EJ 2021-93 -Coopératives de consommation – Répartition de l'excédent comptable – Ristournes – Qualification juridique – Traitement comptable
(2023-05-04) COMPTES ANNUELS - Versement d'une contribution à fonds perdus à une filiale de droit suisse - Traitement comptable - EC 2022-31
(2023-05-03) Normes de déontologie
(2023-04-21) AVIS TECHNIQUE : COMMUNICATION DES IRREGULARITES ET DES INEXACTITUDES PAR LE COMMISSAIRE AUX COMPTES
(2023-04-21) Guide des relations entre l’Autorité des marchés financiers et les commissaires aux comptes des sociétés de gestion de portefeuille (SGP) et des organismes de placement collectif (OPC)
(2023-04-21) ENTRAVE AUX FONCTIONS DE CAC – Tardiveté de l’établissement des comptes annuels – Constitution de partie civile par le CAC – Absence de préjudice personnel et direct – Irrecevabilité – FONDS DE DOTATION – Défaut de convocation du CAC aux réunions du conseil d’administration – Absence d’infraction pénale – Cass. crim. 18 janvier 2023, n° 21-86091 – Note Ph. Merle
(2023-04-21) HONORAIRES DU CAC – Désaccord sur leur montant – Modalités de fixation – Barème légal – Convention entre les parties – Manquement du CAC à son obligation de probité – Possible relèvement de fonctions – Cass. com. 4 janvier 2023, n° 21-14547 – Note Ph. Merle
(2023-04-21) RESPONSABILITE CIVILE – Inventaire des stocks – Non-assistance à la prise d’inventaire physique – Absence de comptages physiques – Manquement du CAC à ses obligations professionnelles – Perte de chance – Absence de preuve d’un préjudice – Perte liée à la mobilisation des ressources humaines – Versailles 1ère Ch., 1ère section, 22 novembre 2022, N° RG 21/00814 – Note Ph. Merle
(2023-04-14) Lettre de mission en cas d’intervention du (des) commissaire(s) aux comptes en vue de l’établissement d’une attestation de concordance, de cohérence, de conformité ou de présentation sincère (de forme négative) entrant dans le cadre de services autres que la certification des comptes non prévus par un texte légal ou réglementaire
(2023-04-14) PETIT GROUPE – CONTRÔLE – NOMINATION DU CAC – Application de la présomption simple de contrôle du II de l’article L. 233-3 du C. com dans l’hypothèse d’une détention par plusieurs associés d’une fraction identique des droits de vote (non) – Appréciation de l’éventuelle existence d’un contrôle conjoint au sens du III du même article (oui) – EJ 2020-65
(2023-04-14) Tableau récapitulatif des principaux types d'attestations
(2023-04-14) Attestation type en cas d’intervention du (des) commissaire(s) aux comptes en vue de l’établissement d’une attestation de concordance, de cohérence, de conformité ou de présentation sincère (de forme négative) entrant dans le cadre de services autres que la certification des comptes non prévus par un texte légal ou réglementaire
(2023-04-14) Attestation type établie en application de textes légaux ou réglementaires
(2023-04-14) Lettre de mission dans le cadre services contractuels rendus par un commissaire aux comptes en vue de l’établissement d’une attestation de concordance, de cohérence, de conformité ou de présentation sincère (de forme négative)
(2023-04-14) PETIT GROUPE – CONTRÔLE CONJOINT – NOMINATION CAC – Identification d’une « tête de petit groupe » en présence d’une situation de contrôle conjoint au sens du III de l’article L. 233-3 du C. com – EJ 2022-41
(2023-04-14) NI XVI - Le commissaire aux comptes et les attestations - Avril 2023
(2023-04-14) Attestation type de concordance, de cohérence, de conformité ou de présentation sincère (de forme négative) dans le cadre services contractuels rendus par un commissaire aux comptes
(2023-04-13) COMPTES ANNUELS - Acquisition de titres de participation - Complément de prix - Traitement comptable - EC 2022-22
(2023-04-13) COMPTES ANNUELS - Associations - Possibilité d'application des dispositions de l’article L123-16 du code de commerce relatives à la présentation simplifiée des comptes annuels et de l’article L123-16-1 relatives à la dispense d'établissement d'une annexe ? (non) - EJ 2022-67 & EC 2022-34
(2023-04-13) COMPTES CONSOLIDES - IFRS - Contrats de location - Locaux inoccupés - Traitement comptable - EC 2023-01
(2023-04-13) COMPTES ANNUELS - Coopératives de commerçants - Fonds de garantie - Traitement comptable - EC 2022-32
(2023-04-13) AVIS TECHNIQUE - MISSION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES PREVUE PAR L’ARTICLE 241-2 DU DECRET n° 91-1197 du 27 novembre 1991 DANS LES CARPA ET RELATIVE AUX DEPOTS ET MANIEMENTS DES FONDS, EFFETS OU VALEURS REÇUS PAR LES AVOCATS POUR LE COMPTE DE LEURS CLIENTS
(2023-04-13) Lettre d'affirmation Comptes annuels French Gaap
(2023-04-07) BU N° 209 - Mars 2023
(2023-04-06) INTERVENTION DU TIERS INDEPENDANT – NEGOCIATIONS COMMERCIALES – CGV – OPTION 3 – Attestations du tiers indépendant – En amont des négociations (attestation de la part de l’évolution du tarif du fournisseur qui résulte de celle du prix des matières premières agricoles) – A l’issue des négociations (attestation relative au fait que la négociation n’a pas porté sur la part de l’évolution du tarif du fournisseur qui résulte de celle du prix des matières premières agricoles) - Loi n° 2023-221 du 30 mars 2023 tendant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs.
(2023-04-06) NOMINATION DU CAC – ETABLISSEMENTS DU RESEAU DES CHAMBRES DE METIERS ET DE L’ARTISANAT – Etablissement des documents comptables - Sanction du non-établissement des comptes annuels, application de l’art L. 242-8 C.com - Ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023 portant partie législative du code de l'artisanat
(2023-04-06) MISSIONS ET PRESTATIONS DU CAC – PUBLICATION D’INFORMATIONS EN MATIERE DE DURABILITE PAR LES ENTREPRISES - Habilitation du Gouvernement à transposer la directive CSRD par ordonnance FUSIONS, SCISSIONS, APPORTS PARTIELS D’ACTIFS TRANSFRONTALIERS – TRANSFERT DE SIEGE – Habilitation du Gouvernement à reformer ces régimes SOCIETES PAR ACTIONS – SARL – CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL – Obligation de reconstitution des capitaux ou de réduction du capital social – Délais complémentaires de régularisation – Seuil de capital social fixé par décret en CE
(2023-03-30) La provision pour engagement de soutien des coopérateurs face aux aléas agricoles - Quels impacts sur la mission de contrôle légal des comptes ?
(2023-03-28) Arrêté du 22 mars 2023 portant homologation de deux normes de déontologie relatives à la sécurisation des interventions du commissaire aux comptes
(2023-03-16) Actes de la Conférence sur la procédure disciplinaire - 20 septembre 2022
(2023-03-16) Liste des notes d'information - mars 2023
(2023-03-16) NI V. Les interventions du commissaire aux comptes relatives aux opérations concernant le capital social et les émissions de valeurs mobilières - Tome 5 : Emission d'actions de préférence - 3ème édition - mars 2023
(2023-03-07) B.I.AUDIT : la datavisualisation dédiée à l'audit - Nouvelle version 1.1
(2023-03-03) Note relative à l’arrêté des comptes des organismes d’assurance pour l’exercice 2022 - Version actualisée
(2023-03-03) Organismes de logement social note relative aux principales actualités 2022
(2023-02-22) Annexe au communiqué « ESEF » de la CNCC publié en janvier 2023 - Conclusion sur le respect du format « ESEF » : exemple de traduction en anglais de la « limitation inhérente » sur la lisibilité des contenus de certaines balises / Lettre d’affirmation : exemples de formulations relatives aux anomalies
(2023-02-17) Questionnaire de contrôle de l'annexe des comptes annuels des associations, fondations et fonds de dotation
(2023-02-16) Papier de travail – Appréciation du rapport d’assurance relatif au dispositif de contrôle interne mis en œuvre par un prestataire dans le cadre d’une délégation de service
(2023-02-16) Questionnaire de contrôle de l'annexe des comptes annuels des associations, fondations et fonds de dotation
(2023-02-16) Papier de travail sur la prise de connaissance de l'environnement de contrôle informatique
(2023-02-16) Appréciation de la fiabilité des IPE
(2023-02-16) COMPTES ANNUELS - Activité de distribution de produits pétroliers - Stocks de biocarburants - « Certificats bio » attachés - Evaluation des stocks - Correction d'erreur - EC 2022-16
(2023-02-16) Evaluation des contrôles applicatifs - ITAC
(2023-02-16) COMPTES ANNUELS - Société proposant une « offre viager » - Résultats structurellement déficitaires préalablement à la cession - Obligations convertibles - Traitement comptable - EC 2022-26
(2023-02-16) Exemple de formalisation des processus clés
(2023-02-16) Le système informatique dans la démarche d'audit
(2023-02-16) Liste de contrôles généraux informatiques - ITGC
(2023-02-14) GUIDE DE L'EVALUATION DES START-UP
(2023-02-10) E3 - Exemple de rapport sur les comptes annuels
(2023-02-10) Commission paritaire chargée d’élaborer les projets de normes : plan d’orientation 2023-2025 et programme de travail 2023
(2023-02-10) E1 - Exemple de lettre de mission
(2023-02-10) Mission du commissaire aux comptes d’une succursale française d’établissements de crédit de pays tiers
(2023-02-10) Note relative à l'application des nouvelles dispositions prévues par la loi "3DS" sur la mission du commissaire aux comptes dans les entreprises publiques locales et dans les sociétés contrôlées par les sociétés d'économie mixtes locales
(2023-02-10) E2 - Exemple de lettre d'affirmation
(2023-01-27) Note relative à l’arrêté des comptes des organismes d’assurance pour l’exercice 2022
(2023-01-27) FLASH INFO - Publication de l’avis du HCCA sur la provision pour engagement de soutien des associés coopérateurs face aux aléas agricoles
(2023-01-27) Comptes annuels et consolidés présentés selon le format d’information électronique unique européen (format « ESEF ») en application du règlement délégué (UE) 2019/815 (« règlement ESEF ») : Diligences du commissaire aux comptes relatives au macro-balisage des notes annexes des comptes consolidés IFRS / Exemple de limitation inhérente à insérer au sein du paragraphe relatif à la conclusion du commissaire aux comptes sur le respect du format « ESEF » dans la présentation des comptes consolidés
(2023-01-13) Arrêté du 14 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 7 octobre 2015 homologuant l'instruction comptable applicable aux organismes d'HLM à comptabilité privée et l'arrêté du 7 octobre 2015 fixant la nature, le format et le contenu des documents des sociétés d'économie mixte agréées objets de la transmission prévue à l'article R. 481-14 du code de la construction et de l'habitation
(2023-01-13) BU N° 208 - Décembre 2022
(2022-12-30) Support du Forum annuel Mutuelles du 15 décembre 2022
(2022-12-23) NI V. Les interventions du commissaire aux comptes relatives aux opérations concernant le capital social et les émissions de valeurs mobilières - Tome 3 : Augmentation du capital par émission d'actions ordinaires avec suppression du droit préférentiel de souscription - 3ème édition - décembre 2022
(2022-12-23) Liste des notes d'information - décembre 2022
(2022-12-23) Lettre d'affirmation Comptes consolidés IFRS - Mise à jour décembre 2022
(2022-12-22) Approche d’audit d’une fonction ou d’une activité externalisée dans le cadre de la mission de certification des comptes d’un organisme d’assurance et de réassurance
(2022-12-22) Approche d’audit d’une fonction externalisée dans le cadre de la mission de certification du commissaire aux comptes dans le secteur bancaire
(2022-12-22) Avis technique relatif à l’attestation du commissaire aux comptes prévue à l’article R. 122-18 du code de l’énergie modifié par l’article 1er du décret n° 2022-1591 du 20 décembre 2022 relatif à l'aide en faveur des entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre répercutés sur les prix de l'électricité
(2022-12-22) COMPTES ANNUELS - Fondations reconnues d’utilité publique (FRUP) – Maintien de la valeur des dotations non consomptibles – Traitement comptable - EC 2022-24
(2022-12-22) COMPTES ANNUELS - Fondations abritantes – Résultats excédentaires des fondations abritées dont l’objet est plus restreint – Reports à nouveaux débiteurs – Maintien de la valeur des dotations pérennes – Traitement comptable - EC 2022-25
(2022-12-22) COMPTES ANNUELS - EHPAD - Transfert de lits - Traitement comptable - Modalités d'amortissement - EC 2022-23
(2022-12-22) Communiqué : Aide visant à compenser la hausse des coûts d’approvisionnement de gaz naturel et d’électricité des entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine
(2022-12-22) COMPTES ANNUELS - Associations - Dispositif « Parcours contractualisé d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie (PACEA) » - Comptabilisation de la contribution financière versée par l’Etat - Constitution de fonds dédiés ? (non) - EC 2022-20
(2022-12-16) Support du Forum EIP du 15 décembre 2022
(2022-12-14) Diligences du commissaire aux comptes relatives aux nouvelles informations en matière de taxonomie environnementale devant être incluses dans les déclarations de performance extra-financière en application du règlement (UE) 2020/852
(2022-12-08) IAS 1 - Présentation des états financiers
(2022-12-07) Exemple de rapport de diagnostic et illustrations
(2022-12-07) Guide des missions de diagnostic
(2022-12-07) Lettre de mission de diagnostic
(2022-12-07) Support Forum annuel Banques du 28 novembre 2022
(2022-12-07) Exemple de proposition de mission de diagnostic et illustrations
(2022-12-02) Notice formulaire de déclaration des services ou prestations
(2022-11-24) RESPONSABILITE CIVILE - Association sportive - Information par le commissaire aux comptes des irrégularités constatées - Irrégularités non significatives - Recommandations du commissaire aux comptes - Avis de l'expert mettant en cause l'indépendance et l'impartialité du commissaire aux comptes - Avis non pertinent - Absence de qualification pénale des irrégularités constatées - Pas de révélation à effectuer - CA Amiens (1ère Ch. civ.) 8 septembre 2022, note Ph. MERLE
(2022-11-23) Commission évaluation - fiche thématique : apport partiel d'actifs
(2022-11-23) Liste des notes d'information - novembre 2022
(2022-11-23) Commission évaluation - fiche thématique : périmètre d'intervention des commissaires aux apports et des commissaires à la fusion
(2022-11-08) Motiv'AUDIT - Développer des nouvelles missions et fidéliser les auditeurs
(2022-11-08) Motiv'AUDIT - L'outil de la CNCC pour accompagner le développement des missions et fidéliser les auditeurs
(2022-10-27) COMPTES ANNUELS - Marquage CE - Frais de développement d'un dispositif médical - Conditions d'inscription à l'actif - EC 2022-19
(2022-10-27) E74. Attestation du commissaire aux comptes du débiteur relative au montant des créances détenues par les parties affectées (sauvegarde ou redressement judiciaire)
(2022-10-27) Audit du chiffre d’affaires : diligences à mettre en œuvre par le commissaire aux comptes lorsque la reconnaissance de la totalité ou d’une partie du chiffre d’affaires par une entité est effectuée sur la base d’informations communiquées par une autre entité
(2022-10-27) Liste des outils bureautiques - Note d'information III "Continuité d'exploitation de l'entité : prévention et traitement des difficultés - Alerte du commissaire aux comptes" - Octobre 2022
(2022-10-21) Personnes morales de droit privé à but non lucratif –-Associations cultuelles - Etat des avantages et ressources provenant de l’étranger – Règlement ANC n°2022-04 modifiant le règlement ANC n°2018-06 en cours d’homologation
(2022-10-14) Avis technique relatif aux attestations du commissaire aux comptes prévues aux articles 6-II. et 9-II. du décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022 modifié instituant une aide visant à compenser la hausse des coûts d’approvisionnement de gaz naturel et d’électricité des entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine
(2022-10-14) E4.3 Rapport sur l’émission d’actions ordinaires et/ou de diverses valeurs mobilières de la société réservée aux adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise (cas d’une délégation de compétence)
(2022-10-14) NI V. Les interventions du commissaire aux comptes relatives aux opérations concernant le capital social et les émissions de valeurs mobilières - Tome 6 – 3ème édition : Émissions de valeurs mobilières - septembre 2022
(2022-10-14) BU N° 207 - Septembre 2022
(2022-10-14) E8.46 Rapport sur la vérification de l'actif et du passif du commissaire désigné en application de l'article L. 228-39 du code de commerce dans le cadre d'une émission d'obligations
(2022-10-07) Organismes de Placements Collectifs Immobiliers (OPCI) Crise Covid-19 et situation Ukraine / Russie - Incidences sur les rapports et les attestations relatives au document d’information périodique
(2022-10-07) Sociétés Civiles de Placements Immobiliers (SCPI) Crise Covid-19 et situation Ukraine / Russie - Incidences sur les rapports
(2022-09-29) Avis technique relatif aux attestations du commissaire aux comptes prévues à l’article 7-II 6° et III du décret n° 2022-514 du 9 avril 2022 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix du gaz naturel
(2022-09-26) Avis technique relatif aux attestations du commissaire aux comptes prévues aux articles 6-II. et 9-II. du décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022 modifié instituant une aide visant à compenser la hausse des coûts d’approvisionnement de gaz naturel et d’électricité des entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine
(2022-09-23) Support de la conférence " La procédure disciplinaire aujourd'hui et demain " - 20 septembre 2022
(2022-09-16) Organismes de Placements Collectifs (OPC) soumis au règlement ANC n° 2014-01 -Crise Covid-19 et situation Ukraine / Russie - Incidences sur les rapports et les attestations sur la composition de l’actif
(2022-09-15) COMPTES ANNUELS - EC 2022-13 - Associations - Dévolutions reçues - Traitement comptable
(2022-09-15) Missions et prestations réalisées au bénéfice d’une entité assujettie au dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) en application de l’article L. 561-2 du code monétaire et financier CNP 2022-02
(2022-09-14) IFRS 17 - Contrats d'assurance
(2022-09-12) B.I.AUDIT : la datavisualisation dédiée à l'audit
(2022-09-09) IFRS 1 - Première adoption des IFRS
(2022-09-08) ENTRAVE A L'EXERCICE DES FONCTIONS DE COMMISSAIRE AUX COMPTES - Art. L. 820-4, 2° C. com. - Propos inadaptés et menaçants envers le commissaire aux comptes - Désignation d'un deuxième commissaire aux comptes - Appel à la démission - Obstacle aux vérifications ou contrôles du commissaire aux comptes (oui) - Recevabilité de sa constitution de partie civile -Condamnations du dirigeant - Tribunal judiciaire de Nanterre (Ch. cor.) 27 janv. 2022, note Ph. MERLE
(2022-09-08) H3C - MAINTIEN EN DETACHEMENT - RAPPORTEUR GENERAL - Décret du 2 septembre 2022 portant maintien en détachement (magistrature) - M. RAMONATXO (Thierry)
(2022-09-08) RESPONSABILITE CIVILE - Détournements par une comptable salariée - Prescription partielle - Fraude sophistiquée - Défaillance du contrôle interne - Faute de la société contrôlée - Absence de faute du commissaire aux comptes - Toulouse 12 janvier 2022, note Ph. MERLE
(2022-09-02) RESPONSABILITE CIVILE DU COMMISSAIRE AUX COMPTES - Compétence d'attribution - Action contre la société de commissaires aux comptes et le signataire technique personne physique - Incompétence du tribunal de commerce - Soissons 21 juillet 2022
(2022-09-02) AUTOREVISION – INDEPENDANCE – Elaboration d’une information ou d’une communication financière d’une entité non EIP – Fourniture par un commissaire aux comptes d’un service ayant pour objet l’élaboration d’une information ou d’une communication financière à l’entité non EIP dont il certifie les comptes ou à une entité qu’elle contrôle ? - Eléments contenus dans l’information ou la communication financière inclus dans les comptes soumis à sa certification ou dans les documents soumis à sa vérification (non) – Eléments de l’information ou de la communication financière non inclus dans les comptes soumis à sa certification ou dans les documents soumis à sa vérification (approche risque/sauvegarde) – CEP 2019-04-07
(2022-09-02) INDEPENDANCE – INCOMPATIBILITE – LIENS PERSONNELS – Conjointe d’un des associés du cabinet de commissariat aux comptes salariée en qualité de conseil juridique de la direction – Possibilité pour le cabinet de commissariat aux comptes d’accepter la mission de certification légale de cette entité ? (non) – CEP 2022-02
(2022-09-02) AUTOREVISION – INDEPENDANCE – PRESTATION – COMMISSAIRE AUX COMPTES – LIASSE FISCALE – Le commissaire aux comptes peut-il établir la liasse fiscale de l’entité non EIP dont il certifie les comptes ? (non) – Le commissaire aux comptes peut-il établir la liasse fiscale des entités qui sont contrôlées par l’entité non EIP dont il certifie les comptes ? (Présomption d’incompatibilité) – CEP 2019-13
(2022-07-28) COMMISSAIRE AUX COMPTES – REGISTRE NATIONAL DES ENTREPRISES – Inscription des commissaires aux comptes des personnes morales – Droit d’accès du H3C aux informations contenues dans le Registre national des entreprises - Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises
(2022-07-28) Certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes (CAFCAC) - Arrêté du 19 juillet 2022 fixant la liste des candidats autorisés à se présenter au certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes
(2022-07-22) Avis technique relatif aux attestations du commissaire aux comptes prévues aux articles 6-II. et 9-II. du décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022 instituant une aide visant à compenser la hausse des coûts d’approvisionnement de gaz naturel et d’électricité des entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine
(2022-07-22) Certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes (CAFCAC) - Arrêté du 19 juillet 2022 portant nomination d'examinateurs spécialisés adjoints au jury du certificat d'aptitude, du certificat préparatoire et de l'épreuve d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes
(2022-07-22) Certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes (CAFCAC) - Arrêté du 8 juillet 2022 portant désignation des membres du jury du certificat d’aptitude, du certificat préparatoire et de l’épreuve d’aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes
(2022-07-13) E1-1-2 / Comptes annuels - Rapport avec certification sans réserve - EIP – Sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé (hors sociétés de financement)
(2022-07-13) E1-2-1 / Comptes consolidés – Rapport avec certification sans réserve – Entités Non EIP (hors société de financement)
(2022-07-13) Avis technique relatif aux attestations du commissaire aux comptes prévues aux articles 6-II. et 9-II. du décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022 instituant une aide visant à compenser la hausse des coûts d’approvisionnement de gaz naturel et d’électricité des entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine
(2022-07-13) Exemple de rapport sur les comptes annuels pour la mission PE 6 exercices
(2022-07-13) E2 / Comptes annuels - Rapport avec certification avec réserve - Entités Non EIP
(2022-07-13) E1-2-2 / Comptes consolidés IFRS - Rapport avec certification sans réserve - EIP - Sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé (hors sociétés de financement)
(2022-07-13) E3 / Comptes annuels - Rapport avec refus de certifier - Entités Non EIP
(2022-07-13) E4 / Comptes annuels - Rapport avec impossibilité de certifier - Entités Non EIP
(2022-07-13) E1-1-1 / Comptes annuels - Rapport avec certification sans réserve - Entités Non EIP (hors sociétés de financement)
(2022-07-13) E1-1-3 / Comptes annuels - Rapport avec certification sans réserve - Entités Non EIP - Micro-entreprises
(2022-07-13) Support Forum Banques : Arrêté des comptes au 30/06/22
(2022-07-08) ATTESTATION DU CAC – GUERRE EN UKRAINE – AIDE GAZ ET ELECTRICITE – Aide visant à compenser la hausse des coûts d'approvisionnement de gaz naturel et d'électricité des entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine – Attestation du CAC sur l’excédent brut d’exploitation - Décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022
(2022-07-08) Note relative à l’arrêté des comptes au 30 juin 2022 des organismes d’assurance
(2022-07-08) Guide d’application de l’article 31 de la loi n°2020-1721 (article 238 bis JB DU CGI)
(2022-07-07) Bulletin N°206 - Juin 2022
(2022-07-07) H3C - NOMINATION DES MEMBRES DU COLLEGE DU H3C - Décret du 15 juin 2022 portant nomination au Haut Conseil du commissariat aux comptes
(2022-07-07) H3C - NOMINATION DE LA PRESIDENTE DU H3C - Décret du 16 mai 2022 portant nomination à la présidence du Haut Conseil du commissariat aux comptes
(2022-07-01) Lettre de mission EIP
(2022-07-01) Support du Forum EIP du 22 juin 2022
(2022-06-24) COMPTES ANNUELS - Matériel d'éclairage LED – Durée d'amortissement – Mode d'amortissement - Révision du plan d'amortissement - EC 2022-08
(2022-06-24) Etude Juridique sur la nomination et la cessation des fonctions du commissaire aux comptes
(2022-06-24) COMPTES ANNUELS - EC 2022-10 - Associations - Legs reçus à titre universel - Legs représentant une quotité de l'actif net successoral - Traitement comptable
(2022-06-21) Note relative aux obligations des comités sociaux et économiques (d’entreprises – d’établissements – interentreprises – centraux) soumis au contrôle légal d’un ou plusieurs commissaires aux comptes et mission du commissaire aux comptes
(2022-06-03) Avis technique relatif à l’attestation du commissaire aux comptes prévue à l’article 2 du décret n° 2022-776 du 3 mai 2022 relatif à la régularisation des montants d’aides perçues pour compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de covid-19
(2022-06-03) Communiqué CNCC : Crise Covid-19 et situation Ukraine / Russie - Incidences sur les rapports
(2022-05-30) IAS 26 - Comptabilité et rapports financiers des régimes de retraite
(2022-05-25) Réponse de l'ANC à la saisine de la CNCC sur le règlement n°2020-01 relatif aux comptes consolidés
(2022-05-24) COMPTES ANNUELS - EC 2021-34 - Comptabilisation de l’abondement correctif du compte personnel de formation (CPF)
(2022-05-24) COMPTES ANNUELS - EC 2022-04 - Organismes de logement social - Certificats d'économie d'énergie (CEE) - Comptabilisation des incitations financières reçues
(2022-05-24) COMPTES ANNUELS - EC 2022-07 - Associations - Legs particuliers - Traitement comptable
(2022-05-24) COMPTES CONSOLIDES - Créances et dettes en devises - Elimination des opérations intragroupe - Sort des écarts de conversion et de la provision pour perte de change - EC 2022-11
(2022-05-23) Communiqué AMF-CNCC : Guide des relations entre l'Autorité des marchés financiers et les commissaires aux comptes
(2022-05-23) Guide des relations entre l'Autorité des marchés financiers et les commissaires aux comptes
(2022-05-20) SECRET PROFESSIONNEL – COMMISSIONS PARLEMENTAIRES PERMANENTES – COMMISSIONS D’ENQUETE – Levée du secret professionnel à l’égard des commissions d’enquête et des commissions parlementaires permanentes autres que celles chargées des finances (non) – EJ 2022-28
(2022-05-20) SECRET PROFESSIONNEL – AUTORITE DE LA CONCURRENCE – Levée du secret professionnel à l’égard des agents de l’Autorité de la concurrence (non) – Possibilité pour le commissaire aux comptes de s’opposer aux saisies opérées (non) – EJ 2021-56
(2022-05-13) ATTESTATION DU CAC – Prolongation au titre de février 2022 de l'aide dite « coûts fixes consolidation » instaurée par le décret n° 2022-111 du 2 février 2022 et l'aide dite « nouvelle entreprise consolidation » instaurée par le décret n° 2022-221 du 21 février 2022 – Attestation du CAC sur l’excédent brut d’exploitation –Attestation du CAC mentionnant le résultat net sur l'ensemble de la période au titre de laquelle l'aide a été demandée – Décret n°2022-768 du 2 mai 2022
(2022-05-13) ATTESTATION DU CAC - Régularisation des montants d'aides perçues pour compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19 - Attestation du CAC mentionnant le résultat net « coûts fixes » de chaque période éligible - Décret n° 2022-776 du 3 mai 2022
(2022-05-13) Avis technique relatif à l’attestation du commissaire aux comptes prévue à l’article 4 – IV du décret n° 2021-311 du 24 mars 2021 modifié instituant une aide en faveur des exploitants de remontées mécaniques dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19 / Contrôle a posteriori
(2022-05-13) ATTESTATION DU CAC – Aide dite « nouvelle entreprise novembre » – Attestation du CAC sur l’excédent brut d’exploitation – Décret n° 2022-349 du 12 mars 2022
(2022-05-13) ATTESTATION DU CAC – Aide dite « nouvelle entreprise consolidation » – Attestation du CAC sur l’excédent brut d’exploitation –Attestation du CAC mentionnant le résultat net sur l'ensemble de la période au titre de laquelle l'aide a été demandée – Décret n°2022-221 du 21 février 2022
(2022-05-06) Vérification de la publication sincère des comptes annuels des organismes faisant appel à la générosité du public
(2022-05-04) Liste des notes d'information - avril 2022
(2022-05-03) Bulletin N°205 - Mars 2022
(2022-04-29) Lettre d'affirmation Comptes semestriels consolidés IFRS 2022
(2022-04-29) Avis technique relatif à la vérification par le commissaire aux comptes de la publication sincère des comptes annuels par les organismes faisant appel à la générosité du public
(2022-04-27) NOMINATION D’UN COMMISSAIRE AUX COMPTES - ASSOCIATION INSCRITE DE DROIT LOCAL A OBJET CULTUEL RECEVANT DES AVANTAGES ET DES RESSOURCES PROVENANT DE L’ETRANGER - FIDUCIES ET PERSONNES MORALES DE DROIT FRANÇAIS INTERMEDIAIRES - Seuil de nomination d’un commissaire aux comptes – Seuil et modalités de déclaration des avantages, des ressources et des libéralités provenant de l’étranger consentis à des associations cultuelles, des associations organisant l’exercice public d’un culte, des associations inscrites de droit local à objet cultuel ou des congrégations - Décret n° 2022-619 du 22 avril 2022 relatif au contrôle du financement étranger des cultes et portant diverses dispositions relatives aux libéralités et à la transparence des associations et fonds de dotation
(2022-04-22) NOMINATION DU CAC – ORGANISME DE FORMATION PROFESSIONNELLE - Texte particulier de nomination d’un CAC applicable aux organismes de formation professionnelle quelle que soit leur forme juridique (oui) – Application en cas d’activité de formation accessoire (oui) – Prise en compte de l’ensemble des salariés et du chiffre d’affaires global pour l’appréciation des seuils (oui) - EJ 2020-63
(2022-04-22) Conséquences sur la démarche d'audit du commissaire aux comptes des impacts des facteurs de risque climatique pour les établissements de crédit
(2022-04-22) E9 : Phase 2 société anonyme ou société par actions simplifiée dotée d’un organe collégial chargé de l’administration ou de la surveillance distinct de l’organe chargé de la direction : Lettre au président du tribunal de commerce
(2022-04-22) E2 bis : Phase 1 société anonyme ou société par actions simplifiée dotée d’un organe collégial chargé de l’administration ou de la surveillance distinct de l’organe chargé de la direction : Lettre d’information de l’AMF en application de l’article L. 214-14 (SICAV) ou de l’article L. 621-23 (Société de gestion de portefeuille ou prestataire de services de communication de données), ou de l’article L. 214-24-47 par renvoi à l’article L. 214-65 (SPPICV) ou de l’article L. 214-133 (SICAF) du code monétaire et financier
(2022-04-22) Apprentissage - Financements reçus par les organismes de formation à but non lucratif - Montants reçus au titre du solde de la taxe d'apprentissage - Règlements ANC en cours d'homologation
(2022-04-22) E2 : Phase 1 société anonyme ou société par actions simplifiée dotée d’un organe collégial chargé de l’administration ou de la surveillance distinct de l’organe chargé de la direction : Lettre d’envoi à l’AMF de la copie du courrier d’alerte phase 1, en application de l’article L. 214-14 (SICAV) ou de l’article L. 621-23 (Société de gestion de portefeuille ou prestataire de services de communication de données) ou de l’article L. 214- 24-47 par renvoi à l’article L. 214-65 (SPPICV) ou de l’article L. 214-133 (SICAF) du code monétaire et financier
(2022-04-22) E57 bis : Phase 1 Personnes morales de droit privé non commerçantes et associations – Procédure en 3 phases : Lettre d’information au tribunal judiciaire
(2022-04-22) ANC - Publication d'un recueil des normes comptables pour les entités du secteur non lucratif
(2022-04-22) E44 : Phase 2 Personnes morales de droit privé non commerçantes et associations –Procédure en 4 phases : Lettre au Président du tribunal judiciaire
(2022-04-22) E59 : Phase 1 (fin de phase 1) personnes morales de droit privé non commerçantes et associations – Procédure en 3 phases : Lettre au président du tribunal judiciaire sur la mise en œuvre de la procédure d’alerte – Défaut de réponse du dirigeant.
(2022-04-22) E64 : Phase 2 personnes morales de droit privé non commerçantes et associations – Procédure en 3 phases : Lettre au président du tribunal judiciaire, avant la réunion de l’assemblée générale – Défaut de réponse du dirigeant
(2022-04-22) E1 : Phase 1 société anonyme ou société par actions simplifiée dotée d’un organe collégial chargé de l’administration ou de la surveillance distinct de l’organe chargé de la direction : Lettre d'information au président du conseil d'administration ou du directoire ou bien de l’organe collégial chargé de l’administration ou de la surveillance.
(2022-04-22) E77- Calendriers de la procédure d'alerte
(2022-04-22) E37 bis : Phase 1 Personnes morales de droit privé non commerçantes et associations – Procédure en 4 phases : Lettre d’information au président du tribunal judiciaire
(2022-04-22) E20 bis : Phase 1 sociétés autres que société anonyme et société par actions simplifiée dotée d’un organe collégial chargé de l’administration ou de la surveillance distinct de la direction : Lettre d’information au président du tribunal de commerce
(2022-04-22) E58 : Phase 1 (fin de phase 1) personnes morales de droit privé non commerçantes et associations – Procédure en 3 phases : Lettre au président du tribunal judiciaire sur la mise en œuvre de la procédure d’alerte en cas de réponse satisfaisante ou non
(2022-04-22) E65 : Phase 2 personnes morales de droit privé non commerçantes et associations – Procédure en 3 phases : Lettre au président du tribunal judiciaire, avant la réunion de l’assemblée générale – Réponse du dirigeant non satisfaisante
(2022-04-22) E20 : Phase 1 sociétés autres que société anonyme et société par actions simplifiée dotée d’un organe collégial chargé de l’administration ou de la surveillance distinct de la direction : Lettre d’information au dirigeant
(2022-04-22) Aides "coûts fixes rebond" et "aides coûts fixes consolidation" pour les associations
(2022-04-22) Liste des outils bureautiques - Note d'information III "Continuité d'exploitation de l'entité : prévention et traitement des difficultés - Alerte du commissaire aux comptes" - Avril 2022
(2022-04-22) COMPTES CONSOLIDÉS - EXEMPTION - Exemption de l’obligation d’établissement et de publication des comptes consolidés relative aux sous-groupes – Condition d’application - EJ 2019-03, question 2
(2022-04-22) E30 : Phase 2 sociétés autres que société anonyme et société par actions simplifiée dotée d’un organe collégial chargé de l’administration ou de la surveillance distinct de la direction : Lettre au président du tribunal de commerce, avant la réunion de l’assemblée générale – Réponse du dirigeant non satisfaisante
(2022-04-22) E24 : Phase 1 (fin de phase 1) sociétés autres que société anonyme et société par actions simplifiée dotée d’un organe collégial chargé de l’administration ou de la surveillance distinct de la direction : lettre au président du tribunal de commerce sur la mise en œuvre de la procédure d’alerte – Défaut de réponse du dirigeant
(2022-04-22) E57 : Phase 1 Personnes morales de droit privé non commerçantes et associations – Procédure en 3 phases : Lettre d’information au dirigeant.
(2022-04-22) E29 : Phase 2 sociétés autres que société anonyme et société par actions simplifiée dotée d’un organe collégial chargé de l’administration ou de la surveillance distinct de la direction : Lettre au président du tribunal de commerce, avant la réunion de l’assemblée générale – Défaut de réponse du dirigeant
(2022-04-22) E37 : Phase 1 Personnes morales de droit privé non commerçantes et associations – Procédure en 4 phases : Lettre d’information au dirigeant.
(2022-04-22) E31 : Phase 2 sociétés autres que société anonyme et société par actions simplifiée dotée d’un organe collégial chargé de l’administration ou de la surveillance distinct de la direction : Lettre au président du tribunal de commerce, avant la réunion de l’assemblée générale – Reprise de la procédure d’alerte dans les six mois de son déclenchement
(2022-04-22) E66 : Phase 2 personnes morales de droit privé non commerçantes et associations – Procédure en 3 phases : Lettre au président du tribunal judiciaire, avant la réunion de l’assemblée générale – Reprise de la procédure d’alerte dans les six mois de son déclenchement
(2022-04-22) E23 : Phase 1 (fin de phase 1) sociétés autres que société anonyme et société par actions simplifiée dotée d’un organe collégial chargé de l’administration ou de la surveillance distinct de la direction : Lettre du commissaire aux comptes au président du tribunal de commerce sur la mise en œuvre de la procédure d’alerte – Réponse du dirigeant satisfaisante ou non
(2022-04-22) SAS - COMPTES CONSOLIDÉS - Défaut d'établissement des comptes consolidés - Sanction pénale (oui) - EJ 2019-03, question 1
(2022-04-22) E1 bis : Phase 1 société anonyme ou société par actions simplifiée dotée d’un organe collégial chargé de l’administration ou de la surveillance distinct de l’organe chargé de la direction : Lettre d'information au président du tribunal de commerce
(2022-04-22) NI III. Continuité d'exploitation de l'entité : prévention et traitement des difficultés - Alerte du commissaire aux comptes (2ème édition - avril 2022)
(2022-04-15) Publication au JO de l'arrêté du 24 mars 2022 modifiant certaines annexes de l’arrêté du 7 octobre 2015 homologuant l’instruction comptable applicable aux organismes d’HLM à comptabilité privée
(2022-04-15) Diligences du commissaire aux comptes relatives aux nouvelles informations en matière de taxonomie « verte » devant être incluses dans les déclarations de performance extra-financière publiées à compter du 1er janvier 2022 en application du règlement (UE) 2020/852 - Mise à jour avril 2022
(2022-04-15) LIQUIDATION JUDICIAIRE – DEMISSION - HONORAIRES DU CAC - Société en liquidation judiciaire – Liquidateur demandant au CAC de cesser sa mission en indiquant qu’il ne lui règlera pas ses honoraires - Poursuite du mandat (oui) – Possibilité de démissionner (oui) - EJ 2020-44
(2022-04-15) QUESTIONNAIRE D'ACCEPTATION D'UNE PRESTATION : CAC avec mission de certification des comptes
(2022-04-15) EXPERTISE IN FUTURUM (ARTICLE 145 CODE DE PROCEDURE CIVILE) - Nécessité d'un motif légitime - Conditions pour agir par voie de requête non remplies - Non respect du principe de la contradiction - Nécessité d'agir par voie de référé - Rétractation de l'ordonnance ayant désigné l'expert par voie de requête - Nullité du rapport d'expertise - Paris (Pôle 1, Chambre 3) 16 mars 2022, N° RG 21/07364, note Ph. Merle
(2022-04-15) QUESTIONNAIRE D'ACCEPTATION D'UNE PRESTATION : CAC sans mission de certification des comptes
(2022-04-15) Organismes de formation (OFA/CFA)-Apprentissage-Utilisation du report de taxe d'apprentissage-Formulaire d'enquête de remontées des données comptables et financières liées à l'apprentissage et notice d'utilisation diffusés par France compétences-Nouveautés 2022 au titre des comptes au 31 décembre 2021
(2022-04-15) MANDAT - DISSOLUTION JUDICIAIRE ANTICIPEE POUR JUSTES MOTIFS – LIQUIDATION - Poursuite du mandat du commissaire aux comptes pendant la liquidation (oui) - EJ 2020-51
(2022-04-15) NOMINATION DU CAC – DESIGNATION JUDICIAIRE - Possibilité pour le commissaire aux comptes de refuser le mandat ? (oui) - EJ 2019-83
(2022-04-08) CNP 2020-06 Bis : Prise en compte, dans la mise en œuvre de l’audit des comptes, du travail à distance, en conséquence de la crise liée à la pandémie de Covid-19 y inclus en cas de 1er exercice d’un nouveau mandat
(2022-04-08) CNP 2021-08 – Délais de paiement et entente contractuelle entre les parties
(2022-04-07) Questionnaire de contrôle du CROD et du CER
(2022-04-07) Epreuve d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes – Dates de la session 2022 - Arrêté du 28 mars 2022 portant ouverture d'une session de l'épreuve d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes
(2022-04-07) CARPA Aide Juridique – Exemple d’attestation valant rapport au sens de l’article 134 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 – v 04/2022
(2022-04-07) Questionnaire de contrôle de l'annexe
(2022-04-07) CARPA AIDE JURIDIQUE MISSION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES INTERVENANT EN APPLICATION DE L’ARTICLE 30 DE LA LOI n° 91-647 RELATIVE A L’AIDE JURIDIQUE
(2022-03-31) Avis technique relatif à l'attestation du commissaire aux comptes prévue à l'article 4 – III. (demande de l’aide) du décret n° 2022-221 du 21 février 2022 instituant une aide dite « nouvelle entreprise consolidation » visant à compenser les charges fixes non couvertes des entreprises créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 octobre 2021 dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de covid-19
(2022-03-31) Avis technique relatif à l'attestation du commissaire aux comptes prévue à l'article 4 – III. (demande de l’aide) du décret n° 2022-111 du 2 février 2022 modifié instituant une aide dite « coûts fixes consolidation » visant à compenser les charges fixes non couvertes des entreprises dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de covid-19
(2022-03-31) Avis technique relatif à l'attestation du commissaire aux comptes prévue à l'article 4 – III. (demande de l’aide) du décret n° 2022-349 du 12 mars 2022 instituant une aide dite « nouvelle entreprise novembre » visant à compenser les charges fixes non couvertes des entreprises dont l’activité est particulièrement affectée par les mesures sanitaires de lutte contre l’épidémie de covid-19
(2022-03-31) Questionnaire de contrôle du compte de résultat par origine et par destination et du compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public
(2022-03-31) Avis technique relatif à l'attestation du commissaire aux comptes prévue à l'article 4 – III. (demande de l’aide) du décret n° 2022-222 du 21 février 2022 instituant une aide dite « coûts fixes novembre » visant à compenser les charges fixes non couvertes des entreprises dont l’activité est particulièrement affectée par les mesures sanitaires de lutte contre l’épidémie de covid-19
(2022-03-31) Questionnaire de contrôle de l'annexe
(2022-03-30) IAS 34 - Information financière intermédiaire
(2022-03-30) IAS 8 - Méthodes comptables, changements d'estimations comptables et erreurs
(2022-03-25) COMMUNIQUE N° 2 - EGALIM 2 - ATTESTATIONS D’UN TIERS INDÉPENDANT PRÉVUES PAR L’ARTICLE L. 441-1-1 DU CODE DE COMMERCE
(2022-03-25) Avis technique : intervention du commissaire aux comptes en cas de réduction du capital dans le cadre des dispositions de l’article 115 du code général des impôts
(2022-03-25) Plan d’orientation à trois ans et programme de travail pour l’année 2022 de la commission chargée d’élaborer les projets de normes relatives à la déontologie des commissaires aux comptes, au contrôle interne de qualité et à l’exercice professionnel
(2022-03-25) Certificat préparatoire aux fonctions de commissaire aux comptes - Épreuves écrites d'admissibilité - Épreuves orales d'admission - Date d’ouverture de session 2022 - Arrêté du 8 mars 2022
(2022-03-18) Commission évaluation - fiche thématique : mali technique
(2022-03-11) Notice formulaire de déclaration des services ou prestations
(2022-03-09) Communiqué CNCC - Situation Ukraine/Russie - Incidence sur les audits
(2022-03-04) COMPTES ANNUELS - Compte courant d'associé - Emission d'emprunt obligataire - Absence de flux de trésorerie - EC 2021-36
(2022-03-04) NOMINATION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES – SIGNALEMENT DES IRRÉGULARITÉS OU INEXACTITUDES – PROCEDURE D’ALERTE - Nomination d’un commissaire aux comptes sans condition de seuil dans les sociétés contrôlées par une société d’économie mixte locale (SEML) – Signalement des irrégularités ou inexactitudes aux collectivités territoriales et aux groupements des collectivités territoriales de la SEML, à la chambre régionale des comptes et au représentant de l’Etat – Communication à ces mêmes personnes de la copie de la demande de convocation de l’organe collégial chargé de l’administration ou de la surveillance dans le cadre d’une procédure d’alerte – Loi dite « 3DS » - Loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale
(2022-03-04) COMPTES ANNUELS - Prestation de recherche et d'obtention de subventions d'investissement – Commission versée – Comptabilisation - EC 2022-02
(2022-03-04) GUIDE RGPD
(2022-03-04) NOMINATION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES – CONSEIL DES MAISONS DE VENTE – VENTES VOLONTAIRES DE MEUBLES AUX ENCHÈRES PUBLIQUES – Remplacement du Conseil des ventes volontaires aux enchères publiques par le « Conseil des maisons de vente » – Nomination d’un commissaire aux comptes aux comptes sans condition de seuil - Loi n° 2022-267 du 28 février 2022 visant à moderniser la régulation du marché de l’art
(2022-03-04) COMPTES ANNUELS - Activité liée aux procédures collectives - Reconnaissance du chiffre d'affaires - EC 2021-28
(2022-03-01) SmartFEC+
(2022-02-25) COMMUNIQUE EGALIM 2 - ATTESTATIONS D’UN TIERS INDÉPENDANT PRÉVUES PAR L’ARTICLE L. 441-1-1 DU CODE DE COMMERCE
(2022-02-25) Questionnaire de contrôle de l'annexe
(2022-02-25) COMPTES CONSOLIDES - Subventions d'investissements - Modalités de première application du règlement ANC n°2020-01 - Traitement comptable - Répartition Groupe/Intérêts minoritaires - Impôts différés - Entrée dans le périmètre - EC 2022-01
(2022-02-25) Pack Petites Entreprises V5.2
(2022-02-25) RESPONSABILITE CIVILE - Défaut d'audit d'acquisition par les cessionnaires - Faute d'imprudence - Risque volontairement pris de poursuivre l'acquisition d'une société en difficulté financière - Absence de lien de causalité entre les fautes reprochées aux professionnels du chiffre et le préjudice invoqué -Toulouse, 2ème Ch., 29 décembre 2021- Note Philippe Merle
(2022-02-25) Le Mag #1 - Février 2022 - Reporting sur la durabilité et audit : un enjeu de confiance
(2022-02-25) EXPERTISE IN FUTURUM - Conditions exigées par l'article 145 CPC - Nécessité d'un motif légitime - Demande reposant sur des faits précis, objectifs et vérifiables (non) - Rejet de la demande - Tribunal judiciaire de Paris (ord.réf.) 7 janvier 2022 - Note Philippe Merle
(2022-02-17) ATTESTATION DU CAC - Aide "renfort" – prolongation de l’aide « renfort » au titre du mois de janvier 2022 – éligibilité des entreprises créées à partir du 31 octobre 2021 (contre le 31 janvier 2021 jusqu'alors) - Décret n°2022-112 du 2 février 2022
(2022-02-17) Exemple de lettre de désignation en tant qu’OTI (janvier 2022)
(2022-02-17) Actualisation (Phase 1) Communiqué - Règlement Prospectus
(2022-02-17) DA+
(2022-02-17) Guide de sortie de crise
(2022-02-17) Exemple de lettre de mission de vérification de la déclaration de performance extra-financière par l’OTI (janvier 2022)
(2022-02-17) MISSION DE PROCEDURES CONVENUES RELATIVES AU FRU DANS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT
(2022-02-17) Avis technique relatif à l’utilisation par le commissaire aux comptes d’un OPC, dans sa démarche d’audit, d’un rapport ISAE 3402 produit par le délégataire administratif et comptable
(2022-02-17) Avis Technique - Intervention du commissaire aux comptes - Intervention de l'OTI - Sociétés à mission
(2022-02-17) ATTESTATION DU CAC – Aide « coûts fixes consolidation » - Aide visant à compenser les charges fixes non couvertes des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19 – Attestation du CAC sur l’excédent brut d’exploitation - Attestation du CAC mentionnant le résultat net sur l'ensemble de la période au titre de laquelle l'aide a été demandée - Décret n°2022-111 du 2 février 2022
(2022-02-17) Avis Technique - Intervention du commissaire aux comptes - Intervention de l'OTI - Déclaration de performance extra-financière (Janvier 2022)
(2022-02-17) Exemple de rapport de l'un des commissaires aux comptes, désigné OTI, sur la vérification de la déclaration de performance extra-financière (janvier 2022)
(2022-02-16) CARPA AJ – Exemple de lettre de mission
(2022-02-16) ORGANISMES DE LOGEMENT SOCIAL NOTE RELATIVE AUX PRINCIPALES ACTUALITES 2021
(2022-02-16) CARPA Aide Juridique – Exemple d’attestation valant rapport au sens de l’article 134 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 – v 02/2022
(2022-02-16) CARPA AIDE JURIDIQUE MISSION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES INTERVENANT EN APPLICATION DE L’ARTICLE 30 DE LA LOI n° 91-647 RELATIVE A L’AIDE JURIDIQUE
(2022-02-16) Avis technique relatif aux attestations du commissaire aux comptes prévues aux articles 4 – III. (demande de l’aide) et 5 – I. B (contrôle de l’aide) du décret n° 2022-111 du 2 février 2022 instituant une aide dite « coûts fixes consolidation » visant à compenser les charges fixes non couvertes des entreprises dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de covid-19
(2022-02-16) CARPA AJ – Exemple de lettre d’affirmation
(2022-02-10) COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION - Responsabilité civile - Prescription triennale ou quinquennale ? - Cour de cassation, Com. 4 novembre 2021, n° 19-25.451 - Note Philippe Merle
(2022-02-10) LOI N° 2022-46 DU 22 JANVIER 2022 RENFORCANT LES OUTILS DE GESTION DE LA CRISE SANITAIRE ET MODIFIANT LE CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE - Mesures relatives aux organes de direction et aux assemblées générales des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé
(2022-02-04) Note relative à l’arrêté des comptes des organismes d’assurance pour l’exercice 2021
(2022-02-03) COMPTES ANNUELS - EC 2021-29 - Crédit d’impôt pour investissement productif outre-mer – Comptabilisation – Doctrine EC 2015-40
(2022-02-03) COMPTES ANNUELS - Jetons numériques - Bitcoins - Dépréciation – Provision - Moins-value latente - EC 2021-37
(2022-02-03) COMPTES ANNUELS - Associations cultuelles - Casuels - Présentation au compte de résultat - EC 2021-38
(2022-02-03) AVIS TECHNIQUE : ATTESTATIONS D’UN TIERS INDÉPENDANT PRÉVUES PAR L’ARTICLE L. 441-1-1 ET L’ARTICLE L. 441-7 DU CODE DE COMMERCE
(2022-02-02) Lettre d'affirmation Comptes annuels 2021 French Gaap
(2022-02-02) Exemples de rapports et de lettre d'affirmation relatifs à la mission du commissaire aux comptes au titre du FRU
(2022-01-21) Avis technique relatif aux attestations du commissaire aux comptes prévues aux articles 4 – III. (demande de l’aide) et 6 – I. B (contrôle de l’aide) du décret n° 2021-1664 du 16 décembre 2021 instituant une aide « fermeture » visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l’activité a été affectée par les mesures de restriction administratives visant à lutter contre l’épidémie de covid-19
(2022-01-21) Avis technique relatif à l’attestation du commissaire aux comptes prévue à l’article 4 – III. du décret n° 2022-3 du 4 janvier 2022 instituant une aide « renfort » visant à compenser certaines charges pour les entreprises dont l’activité est interdite d’accueil du public à la suite des restrictions sanitaires mises en place pour faire face à l’épidémie de covid-19
(2022-01-14) Bulletin N°204 - Décembre 2021
(2022-01-13) Commissaire à la transformation - Responsabilité civile - Prescription triennale ou quinquennale ? - Cour de cassation, Com. 4 novembre 2021, n° 19-25.451 - Note Philippe Merle
(2022-01-08) IFRS 15 - Produits des activités ordinaires tirés des contrats conclus avec des clients
(2022-01-08) IFRS 3 - Regroupements d'entreprises
(2022-01-08) IFRS 9 - Instruments financiers
(2022-01-08) IFRS 5 - Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées
(2022-01-07) ATTESTATION DU CAC - Aide "fermeture" - Aide spécifique en faveur des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par les conséquences de la crise sanitaire et qui ont un niveau de charges fixes particulièrement élevé - Attestation du CAC sur l'excédant brut d'exploitation coûts fixes, le résultat net des activités éligibles, le chiffre d'affaires et le montant perçu au titre de l’aide prévue par le décret n° 2021-310 et le décret n° 2021-1488 - Décret n° 2021-1664 du 16 décembre 2021
(2022-01-07) E13. Rapport sur l’augmentation du capital réservée aux adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise en cas de délégation de pouvoir ou de compétence à l’organe compétent – sans observation ou avec observation
(2022-01-07) COMPTES ANNUELS - Activité de mise à disposition de contenu sur une bibliothèque numérique - Reconnaissance du chiffre d'affaires - EC 2021-30
(2022-01-07) FLASH INFO - HOMOLOGATION DU RÈGLEMENT ANC N° 2021-01 RELATIF AUX COMPTES ANNUELS DES COOPÉRATIVES AGRICOLES ET DE LEURS UNIONS
(2022-01-07) Liste des notes d'information - décembre 2021
(2022-01-07) FLASH INFO relatif à la loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs dite « loi EGALIM 2 »
(2022-01-07) ATTESTATION DU CAC - Aide "renfort" - Aide visant à compenser certaines charges pour les entreprises dont l'activité est interdite d'accueil du public à la suite des restrictions sanitaires - Attestation du CAC sur les charges renfort - Décret n° 2022-3 du 4 janvier 2022
(2022-01-07) E12. Rapport sur l’émission de bons de souscription de parts de créateur d’entreprise avec suppression du droit préférentiel de souscription en cas de délégation de pouvoir ou de compétence à l’organe compétent – sans observation ou avec observation
(2022-01-07) NOMINATION D’UN COMMISSAIRE AUX COMPTES - ASSOCIATION CULTUELLES RECEVANT DES FONDS PROVENANT DE L’ETRANGER - Seuil de nomination d’un commissaire aux comptes - Modalités d'application de la nouvelle procédure de déclaration de la qualité cultuelle – Règles procédurales régissant le pouvoir donné au préfet de s'opposer ou de retirer le bénéfice des avantages propres aux associations cultuelles - Décret n° 2021-1844 du 27 décembre 2021 relatif aux associations cultuelles régies par la loi du 9 décembre 1905
(2022-01-07) COMPTES ANNUELS - EC 2021-33 - ASSOCIATIONS ET FONDATIONS – Aides financières – Aides pluriannuelles – Fait générateur de la comptabilisation – Incidence des clauses résolutoires ou suspensives
(2022-01-07) COMPTES ANNUELS - Transactions immobilières – Rémunération des agents immobiliers – Fait générateur de comptabilisation - EJ 2020-34 & EC 2020-37
(2022-01-07) NI V. Les interventions du commissaire aux comptes relatives aux opérations concernant le capital social et les émissions de valeurs mobilières - Tome 4 : Régimes d'accès au capital en faveur des salariés - 3ème édition - décembre 2021
(2022-01-07) ATTESTATIONS DU CAC - Aide coûts fixes - Prolongation de l'aide complémentaire au fonds de solidarité destinée à compenser le poids des charges fixes des entreprises - Aide coûts fixes saisonnalité - Aide coûts fixes groupe - Attestation du CAC sur l'excédent brut d'exploitation - Attestation du CAC mentionnant le résultat net sur l’ensemble de la période au titre de laquelle l’aide a été demandée - Décret n° 2021-1338 du 14 octobre 2021
(2022-01-04) IAS 16 - Immobilisations corporelles
(2022-01-04) IAS 36 - Dépréciation d'actifs
(2022-01-04) IAS 19 - Avantages du personnel
(2022-01-04) IAS 32 - Instruments financiers : Présentation
(2022-01-04) IAS 28 - Participations dans des entreprises associées et des coentreprises
(2022-01-04) IAS 40 - Immeubles de placement
(2022-01-04) IAS 37 - Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels
(2022-01-04) IAS 38 - Immobilisations incorporelles
(2021-12-30) Support du Forum annuel Mutuelles du 17 décembre 2021
(2021-12-28) Questionnaire relatif au rapport de gestion, aux autres documents sur la situation financière et les comptes et aux informations relevant du rapport sur le gouvernement d’entreprise adressés aux actionnaires à l’occasion de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes SOCIÉTÉS ANONYMES COTÉES
(2021-12-28) Questionnaire relatif au rapport de gestion, aux autres documents sur la situation financière et les comptes et aux informations relevant du rapport sur le gouvernement d’entreprise adressés aux actionnaires à l’occasion de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes SOCIÉTÉS ANONYMES NON COTÉES
(2021-12-28) NI XVIII. Vérifications spécifiques - le commissaire aux comptes et les diligences relatives au rapport de gestion, aux autres documents sur la situation financière et les comptes et aux informations relevant du rapport sur le gouvernement d'entreprise adressés aux membres de l'organe appelé à statuer sur les comptes (3ème édition)
(2021-12-27) NI I. Les rapports du commissaire aux comptes sur les comptes annuels et consolidés (décembre 2021)
(2021-12-17) E1. Exemple : Réduction du capital dans une société par actions en application de l’article L. 225-204 du code de commerce (cas général)
(2021-12-17) E9. Rapport du (des) commissaire(s) aux comptes sur la réduction du capital - Réduction du capital dans une SARL/EURL en application de l’article L. 223-34 (cas général)
(2021-12-17) E11. Exemple : Rapport du(des) commissaires aux comptes sur la réduction du capital dans une société par actions en application de l’article L. 225-204 du code de commerce et sur le rachat d’actions de préférence en application de l’article R. 228-19 du code de commerce - sans observation
(2021-12-17) E8. Exemple : Réduction du capital dans une société par actions résultant de l’annulation d’actions acquises en application de l’article L. 235-6 (actions acquises suite à la nullité de la société ou d’actes ou délibérations postérieurs à sa constitution)
(2021-12-17) E7. Exemple: Réduction du capital dans une société par actions en application de l’article R. 225-156 (achat d’un petit nombre d’actions en vue de les annuler pour faciliter une opération financière)
(2021-12-17) E2. Exemple : Réduction du capital dans une société par actions en application de l’article L. 225-204 du code de commerce (cas général) – Délégation à l’organe compétent
(2021-12-17) E6. Exemple : Réduction du capital dans une société par actions en application de l’article L. 225-214 du code de commerce (annulation d'actions acquises en application des dispositions de l’article L. 225-208, en vue de les attribuer aux salariés, et non attribuées dans le délai d'un an)
(2021-12-17) Support Forum annuel Banques du 6 décembre 2021
(2021-12-17) E10. Exemple : Rapport du (des) commissaire(s) aux comptes sur la réduction du capital dans une SARL/EURL en application de l’article L. 223-34 (annulation d’un nombre déterminé de parts)
(2021-12-17) E4. Exemple : Réduction du capital en application de l’article L. 22-10-62 (annulation d’actions achetées – Délégation à l’organe compétent)
(2021-12-17) E3. Exemple : Réduction du capital dans une société par actions non motivée par des pertes effectuée suite à l’achat d’un nombre déterminé d’actions, en vue de les annuler, dans le cadre de l’article L. 225-207 du code de commerce
(2021-12-17) Communication conjointe H3C-CNCC : FAQ NEP 540 Fourchettes d'estimations comptables d'amplitude importante
(2021-12-17) E5. Exemple : Réduction du capital dans une société par actions par l’annulation d’actions acquises à l’occasion d’une transmission universelle de patrimoine ou d’une décision de justice en application de l‘article L. 225-213 du code de commerce
(2021-12-16) NI V. Les interventions du commissaire aux comptes relatives aux opérations concernant le capital social et les émissions de valeurs mobilières - Tome 1 : Réduction du capital - 3ème Edition - Décembre 2021
(2021-12-09) Questions / Réponses relatives aux conséquences de la crise sanitaire et économique liée à l’épidémie de Covid-19 - FAQ Neuvième édition
(2021-12-08) Avis technique relatif aux attestations du commissaire aux comptes prévues aux articles 4 – III. (demande de l’aide) et 5 – I. (contrôle de l’aide) du décret n° 2021-1431 du 3 novembre 2021 instituant une aide « nouvelle entreprise rebond » visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises créées après le 1er janvier 2019 dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de covid-19
(2021-12-08) Avis technique relatif aux attestations du commissaire aux comptes prévues aux articles 4 – III. (demande de l’aide) et 5 – I. A (contrôle de l’aide) du décret n° 2021-1430 du 3 novembre 2021 instituant une aide « coûts fixes rebond » visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de covid-19
(2021-12-08) Avis technique relatif à l'intervention du commissaire aux comptes en application des dispositions de l'article L. 225-209-2 alinéa 14 du code de commerce sur les conditions dans lesquelles les actions ont été rachetées et utilisées au cours du dernier exercice
(2021-12-08) SECRET PROFESSIONNEL - Opposabilité du secret à la demande de transmission de documents au liquidateur judiciaire (oui) - Opposabilité du secret au dirigeant de fait (oui) - Accord du commissaire aux comptes pour transmettre les documents au dirigeant de droit de la société en liquidation - Trib. Commerce Lorient R. G. n° 2021J76, 6 septembre 2021, note Philippe Merle
(2021-12-08) Avis technique relatif à l'intervention du commissaire aux comptes lors de la réunion ordinaire de l'organe délibérant appelé à autoriser le rachat d'actions en application des dispositions de l'article L. 225-209-2 du code de commerce
(2021-12-02) INCOMPATIBILITE – INDEPENDANCE – SERVICE LIE A LA PRISE EN CHARGE, MEME PARTIELLE, D’UNE PRESTATION D’EXTERNALISATION – MANDAT NON EIP – Ancien service interdit – Service lié à la prise en charge d’une prestation d’externalisation rendu par le CAC d’une entité non EIP à cette dernière (présomption forte d’incompatibilité) – Service lié à la prise en charge d’une prestation d’externalisation rendu par le CAC d’une entité non EIP à une entité contrôlée par ladite entité non EIP (présomption d’incompatibilité, réfutable sous réserve d’une analyse documentée) - CEP 2019-04/09
(2021-12-02) Communiqué concernant le règlement ANC n° 2021-01 du 07 mai 2021 relatif aux comptes annuels des coopératives agricoles et de leurs unions
(2021-12-02) INCOMPATIBILITE – INDEPENDANCE – EXAMEN DE CONFORMITE FISCALE – Fourniture d’une prestation d’examen de conformité fiscale concomitamment à une mission légale de certification des comptes (oui) – Fourniture d’une prestation d’examen de conformité fiscale au bénéfice d’une entité en dehors de toute mission légale (oui, sous réserve d’analyse) - CEP 2021-06
(2021-12-02) Support du Forum EIP du 1er décembre 2021
(2021-12-02) Avis technique relatif à l’attestation prévue par le décret n° 2021-1488 instituant une aide relative aux loyers ou redevances et charges de certains commerces de détail et services interdits d’accueil du public afin de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid-19
(2021-12-02) INCOMPATIBILITE – INDEPENDANCE – MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL – Mise à disposition de personnel par le CAC d’une entité à ladite entité (non) - CEP 2021-07
(2021-11-29) Lettre d'affirmation Comptes consolidés IFRS - Mise à jour décembre 2021
(2021-11-28) IFRIC 23 - Incertitude relative aux traitements fiscaux
(2021-11-25) ATTESTATION DU CAC - Aide coûts fixes « rebond » - Aide complémentaire au fonds de solidarité destinée à compenser le poids des charges fixes des entreprises - Entreprises créées avant le 1er janvier 2019 - Attestation du CAC sur l'excédent brut d'exploitation – Attestation du CAC sur le résultat net - Décret n° 2021-1430 du 3 novembre 2021
(2021-11-25) ATTESTATION DU CAC - Aide coûts fixes « nouvelle entreprise rebond » - Aide complémentaire au fonds de solidarité destinée à compenser le poids des charges fixes des entreprises - Entreprises créées après le 1er janvier 2019 - Attestation du CAC sur l'excédent brut d'exploitation – Attestation du CAC sur le résultat net - Décret n° 2021-1431 du 3 novembre 2021
(2021-11-24) COMPTES ANNUELS - CLUBS SPORTIFS – EC 2021-24 - Compensation des pertes de billetterie – Fait générateur de comptabilisation de l’aide – Modalités de comptabilisation de l’aide et de l’avance reçue
(2021-11-22) Notice déclaration d'activité 2021
(2021-11-10) Diligences du commissaire aux comptes relatives aux nouvelles informations en matière de taxonomie « verte » devant être incluses dans les déclarations de performance extra-financière publiées à compter du 1er janvier 2022 en application du règlement (UE) 2020/852
(2021-10-29) COMPTES ANNUELS - Syndicat professionnel - Refacturation de charges - Seuil de nomination du CAC – Ressources - Notion de produits de toutes natures - EC 2021-19
(2021-10-29) COMPTES ANNUELS - Franchises - Redevances de publicité – Dépenses marketing et publicité de l’enseigne - Traitement comptable chez le franchiseur - EC 2021-16
(2021-10-29) COMPTES ANNUELS - ASSOCIATION - Traitement comptable d'une aide financière apportée par une association à une autre - (EC 2021-12)
(2021-10-29) COMPTES ANNUELS - EC 2021-18 - ASSOCIATION - Traitement comptable des subventions de fonctionnement maintenues en l'absence d'activité dans le contexte de l'épidémie de Covid-19
(2021-10-29) COMPTES CONSOLIDES - Elimination des résultats internes - Traitement comptable des frais d'acquisition rattachés à une cession intra-groupe d'immobilisation – Règlement CRC n°99-02 et règlement ANC n°2020-01 - EC 2021-26
(2021-10-26) Clubs sportifs-Attestation du commissaire aux comptes relative aux informations comptables figurant dans les documents demandés par le ministère chargé des sports pour obtenir l'aide d'Etat destinée à compenser les pertes de recettes du sport professionnel en raison des mesures prises pour faire face à l'épidémie de Covid-19
(2021-10-15) Lettre de mission Prévention et Relation de confiance
(2021-10-15) Guide d'entretien - Prévention et Relation de confiance
(2021-10-15) Flyer Prévention et Relation de confiance
(2021-10-15) Pack mission "Prévention et Relation de confiance"
(2021-10-15) Communiqué du H3C et de la CNCC relatif à la formation professionnelle continue : Le H3C veille au respect des obligations des commissaires aux comptes en matière de formation professionnelle continue.
(2021-10-15) Rapport Prévention et Relation de confiance
(2021-10-15) Bulletin N°203 - Septembre 2021
(2021-10-14) RELEVEMENT DE FONCTIONS - Procédure d'alerte se révélant infondée -Procédure déclenchée avec une intention malveillante (non) - Révélation intempestive au procureur de la République (non) - Relèvement (non) - Aix-en-Provence, ch. 3-1, 17 juin 2021, n° 21/00961, note Philippe Merle
(2021-10-01) PROCÉDURE DE SAUVEGARDE ACCÉLÉRÉE – Attestation du commissaire aux comptes relative à la liste des créances et à leur montant - Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce
(2021-10-01) PROCÉDURE D’ALERTE – PROCÉDURE DE SAUVEGARDE – PROCÉDURE DE SAUVEGARDE ACCÉLÉRÉE – Information du président du tribunal compétent dès la première phase de la procédure d’alerte – Attestation du commissaire aux comptes dans le cadre d’une procédure de sauvegarde –Procédure de sauvegarde accélérée ouverte à l’égard des débiteurs dont les comptes sont certifiés par un commissaire aux comptes - Ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce
(2021-09-29) Liste des notes d'information - septembre 2021
(2021-09-21) COMPTES ANNUELS - EC 2020-32 - Société publique locale (SPL) - Contrat de concession de droit d'usage pérenne (IRU) - Contrat de délégation de service public (DSP) - Contrat d'affermage - Comptabilisation des produits
(2021-09-21) Avis technique relatif aux interventions du commissaire aux comptes dans les organismes de titrisation
(2021-09-21) COMPTES ANNUELS - Avances aux cultures - Stocks - Evaluation - Dépréciation - EC 2019-10
(2021-09-17) COMPTES ANNUELS - Concessions automobiles - Régime de la TVA sur marge - Comptabilisation de la régularisation de la TVA liée à la variation des stocks - EC 2021-13
(2021-09-17) NI XXI. Le commissaire aux comptes et l’application du caractère significatif
(2021-09-17) COMPTES CONSOLIDES - Compte courant d'associé - Distinction entre dettes financières et autres fonds propres - EC 2021-21
(2021-09-17) COMPTES ANNUELS - Société civile immobilière (SCI) - Reconstruction d'un immeuble - Suspension de l'amortissement relatif aux composants conservés (Non) - Intégration de l'amortissement des composants conservés dans le coût de production du nouvel immeuble - EC 2021-20
(2021-09-15) Clubs sportifs professionnels - Fonds de compensation des pertes de billetterie - Prorogation pour la période allant du 1er janvier 2021 au 29 juin 2021 au plus tard
(2021-09-10) MOYENNES ENTREPRISES – COMPTE DE RESULTAT – OPTION DE CONFIDENTIALITE - Obligations de publication des comptes annuels pour les moyennes entreprises – Publication du compte de résultat – Dispense possible en application de l’article L.232-25 du code de commerce ? (non) - EJ 2020-26
(2021-09-10) RESPONSABILITE CIVILE DU COMMISSAIRE AUX COMPTES Détournements par une comptable salariée - Faute du commissaire aux comptes pour son manque de vigilance sur le contrôle interne - Permanence de la mission - Faute de la victime Détournements remboursés - Société victime déboutée Bordeaux (4ème Ch. civ.) 31 mars 2021 - Note Ph. Merle
(2021-09-10) NEP 540 - Audit des estimations comptables et des informations y afférentes fournies dans l'annexe
(2021-09-10) Recueil des normes d'exercice professionnel homologuées
(2021-09-10) COMMUNIQUE CARPA (Caisse des règlements pécuniaires des avocats) – Points d’attention sur la mission relative à l’aide juridique Dispositif « AJ Garantie » - Nouveaux états modèles d’états liquidatifs –
(2021-09-01) ASSOCIATION ET FONDATION – Contrat d’engagement républicain et subventions (art. 12) – Reconnaissance d’utilité publique (art. 15) FONDS DE DOTATION – Transmission du rapport du commissaire aux comptes à l’autorité administrative (art. 17) ASSOCIATION recevant des subventions (art. L. 612-4 C. com.) –Défaut de publicité des comptes annuels et du rapport du CAC (art. 21) ASSOCIATION recevant des dons ouvrant droit à un avantage fiscal et FONDS DE DOTATION – Etat séparé des avantages ou ressources provenant de l’étranger – Fiducies et personnes morales de droit français intermédiaires, liées à l’association - Certification des comptes (art. 21 et 22) ASSOCIATION CULTUELLE LOI DE 1905 – Déclaration de la qualité cultuelle (art. 69) – Financement (art. 71) – Certification des comptes (Art.75) ASSOCIATION LOI DE 1901 ORGANISANT L’EXERCICE D’UN CULTE – Certification des comptes (art. 73) ASSOCIATION CULTUELLE LOI DE 1905 - ASSOCIATION LOI DE 1901 ORGANISANT L’EXERCICE D’UN CULTE – Association ayant bénéficié d’avantages ou de ressources provenant de l’étranger - Déclaration à l’autorité administrative - Fiducies et personnes morales de droit français intermédiaires, liées à l’association - Certification des comptes (art. 73 et 77) ASSOCIATIONS DE DROIT LOCAL EN ALSACE-MOSELLE (art. 74) – ASSOCIATIONS D’OUTRE-MER (art. 91 et 98)
(2021-09-01) Norme d’exercice professionnel - NEP 540 - Arrêté du 24 août 2021 portant homologation d'une norme d'exercice professionnel révisée relative à l'audit des estimations comptables et des informations y afférentes fournies dans l'annexe
(2021-08-20) NOMINATION DU CAC – SAS - Expiration du mandat du CAC en fonction – Obligation de désigner un CAC pour un nouveau mandat – Dépassement des nouveaux seuils au 30 septembre 2020 – Non-dépassement des nouveaux seuils aux 30 septembre 2018 et 2019 –Constat du dépassement des seuils d’après les 5ème et 6ème exercices du mandat qui vient à expiration - (EJ 2021-17_Question PACTE n° 70)
(2021-08-20) ATTESTATION D'UN COMMISSAIRE AUX COMPTES - Aides au pluralisme des titres ultramarins - Entreprises de presse écrite, imprimée ou bi-médias, des collectivités ultramarines - Déclarations relatives à la diffusion annuelle, au chiffre d'affaires hors taxe et au chiffre d'affaires des ventes - Compte de résultat et bilan - Attestation par un CAC (art. 12)
(2021-08-10) NOMINATION DU CAC – CO-CAC - SOCIETES ANONYMES DE COORDINATION – COMPTES COMBINES - Certification des comptes combinés – Obligation de nommer 2 CAC (oui) - EJ 2020-41
(2021-08-04) Avis technique relatif à l’attestation du commissaire aux comptes prévue par le décret n° 2021-943 du 16 juillet 2021 instituant une aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de covid-19 et qui ont été créées après le 1er janvier 2019
(2021-07-30) COVID-19 – CONSEILS – ASSEMBLEES GENERALES – ADAPTATION DES REGLES - Personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé - AG – Adaptation des règles de convocation et d’information – Adaptation des règles de participation et de délibération (conférence téléphonique ou audiovisuelle, consultation écrite et information du changement de mode de participation post convocation) - Organes collégiaux d'administration, de surveillance et de direction - Adaptation des règles de participation et de délibération (conférence téléphonique ou audiovisuelle, consultation écrite) - Décret n° 2021-987 du 28 juillet 2021 prorogeant la durée d'application du décret n° 2020-418 du 10 avril 2020 et du décret n° 2020-629 du 25 mai 2020
(2021-07-28) Certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes (CAFCAC) - Arrêté du 23 juillet 2021 fixant la liste des candidats autorisés à se présenter au certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes
(2021-07-25) IAS 41 - Agriculture
(2021-07-23) COMPTES ANNUELS - Tests de dépréciation des actifs immobilisés non financiers - Modalités de réalisation dans le contexte de l'épidémie de Covid-19 - EC 2021-04
(2021-07-23) COMPTES CONSOLIDES - Retraitement de la moins-value réalisée lors d'une opération de cession-bail suivie d'un contrat de location simple - Loyers futurs inférieurs au prix de marché - EC 2020-40
(2021-07-23) COMPTES ANNUELS - Rachat d'entreprises en difficulté - Date de jouissance des actifs antérieure à la date de l’acte de cession - Comptabilisation des passifs sociaux chez le repreneur - EC 2021-05
(2021-07-23) COMPTES ANNUELS - ASSOCIATION - Secteur social et médico-social (ESMS) - Traitement comptable des crédits accordés par l'autorité de tarification pour le financement des indemnités de fin de carrière à verser au cours des exercices suivants - Mise à jour de la réponse EC 2013-43 suite à la publication des règlements ANC n° 2018-06 et n° 2019-04 - EC 2020-36
(2021-07-23) COMPTES ANNUELS - EC 2021-17 - Associations – Conventions de mécénat pluriannuelles – Créances en devises
(2021-07-23) COMPTES CONSOLIDES - Accord de joint-venture - Qualification du contrôle – Contrôle de fait – Contrôle exclusif ou conjoint - EC 2021-08
(2021-07-23) B1.3 Lettre de mission
(2021-07-21) ATTESTATION DU CAC - Aide coûts fixes - Aide complémentaire au fonds de solidarité destinée à compenser le poids des charges fixes des entreprises - Entreprises créées après le 1er janvier 2019 - Attestation du CAC sur l'excédent brut d'exploitation
(2021-07-21) Certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes (CAFCAC) - Arrêté du 13 juillet 2021 fixant la liste des candidats autorisés à se présenter à l'épreuve d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes
(2021-07-19) Communiqué relatif au dépôt par les associations et les fondations, en ayant l'obligation légale, de leurs comptes annuels et du rapport du commissaire aux comptes pour publication au Journal officiel des associations : rappel des modalités de dépôt
(2021-07-19) Avis technique relatif à l'intervention du commissaire aux comptes sur les données comptables et financières du formulaire d'enquête apprentissage à transmettre à France compétences
(2021-07-16) COMPTES CONSOLIDES - Réévaluation libre - Traitement en consolidation des écarts de réévaluation constatés dans les comptes individuels - EC 2021-14
(2021-07-16) COMPTES ANNUELS - EC 2021-06 - Apport de titres - Activité judiciaire et parajudiciaire liée aux procédures collectives - Evaluation des actifs incorporels
(2021-07-16) Certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes (CAFCAC) - Arrêté du 6 juillet 2021 portant ouverture d'une session du certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes
(2021-07-16) Communiqué relatif aux mesures d'amélioration de la trésorerie des associations et au financement du fonds de développement de la vie associative
(2021-07-16) Certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes (CAFCAC) - Arrêté du 7 juillet 2021 portant ouverture d'une session de l'épreuve d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes
(2021-07-16) NEP - Arrêté du 6 juillet 2021 rectifiant l'arrêté du 12 mai 2021 portant homologation d'une norme d'exercice professionnel amendée relative aux principes spécifiques applicables à l'audit des comptes consolidés
(2021-07-16) COMPTES ANNUELS - Groupement Momentané d'Entreprises Solidaires (GMES) - Comptabilisation d'un compte bancaire joint dans les comptes du mandataire - EC 2020-33
(2021-07-16) Certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes (CAFCAC) - Arrêté du 1er juillet 2021 portant désignation des membres du jury du certificat d’aptitude, du certificat préparatoire et de l’épreuve d’aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes
(2021-07-16) COMPTES ANNUELS - Services d'aide à la personne - Comptabilisation des prestations réalisées et des aides financières reçues - EC 2020-29
(2021-07-16) Certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes (CAFCAC) - Arrêté du 5 juillet 2021 portant nomination d'examinateurs spécialisés adjoints au jury du certificat d'aptitude, du certificat préparatoire et de l'épreuve d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes
(2021-07-08) ASSOCIATION : (1°) Liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif - Faute du dirigeant bénévole ; (2°) Financement du FDVA par les avoirs de comptes inactifs déposées à la Caisse des dépôts - Rapport du Gouvernement sur les sommes acquises à l’Etat reversées au FDVA – Relations associations et établissements scolaires
(2021-07-08) BU N° 202 - Juin 2021
(2021-07-08) ASSOCIATION : (1°) Subvention – Conservation de la quote-part de subvention non utilisée – Délai de paiement de la subvention ; (2°) Opérations de trésorerie entre associations et fondations appartenant à un même réseau ; (3°) Comptes bancaires inactifs et assurance-vie en déshérence – Financement du FDVA et des associations déclarées depuis trois ans au moins - Rapport du Gouvernement sur la fiscalité liée aux dons aux associations et aux fondations ; (4°) Appel à la générosité du public (AGP) (nouvelle définition) - Contrôle de la publication sincère des comptes par le commissaire aux comptes des organismes faisant AGP ; (5°) Transformation d’association agréée en fondation reconnue d’utilité publique – Interrogation de l’autorité administrative sur le transfert d’agrément
(2021-07-01) Lettre de mission EIP
(2021-07-01) COMPTES ANNUELS - Certificats d'économie d'énergie (CEE) - Comptabilisation des incitations financières perçues dans les comptes des bénéficiaires non obligés - EC 2020-35
(2021-06-30) Sociétés à mission, sociétés d’assurance mutuelle et sociétés coopératives à mission, mutuelles et unions à mission régies par le code de la mutualité - objectifs sociaux et environnementaux – mission et avis de l’OTI
(2021-06-30) INDEPENDANCE DU COMMISSAIRE AUX COMPTES - Délai de viduité – Article L. 822-12 du code de commerce – Calcul du délai de trois ans - CJUE, 5ème CH., 24 mars 2021, n° C-950/19, note Ph. Merle
(2021-06-30) DEFAUT DE CONVOCATION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES - Nullité de l’assemblée générale (non) – Article L. 820-3-1 du code de commerce - Com. 10 février 2021, n° 18-24-302, note Ph. Merle
(2021-06-30) ENTRAVE A LA MISSION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES - Démission - Condamnation de la présidente-directrice générale de la société - Faute non séparable de ses fonctions - Perte de chance pour le commissaire aux comptes de poursuivre sa mission (oui) - Préjudice d'image (oui) - Paris -Pôle 1, Ch. 3, 26 mai 2021, note Ph. Merle
(2021-06-25) Support du Forum EIP du 24 juin 2021
(2021-06-17) CFA-ORGANISMES DE FORMATION-FRANCE COMPETENCES-APPRENTISSAGE-ATTESTATION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES SUR LES DONNEES COMPTABLES ET FINANCIERES DU FORMULAIRE D'ENQUETE
(2021-06-11) Questions / Réponses relatives aux conséquences de la crise sanitaire et économique liée à l’épidémie de Covid-19 - FAQ Huitième édition
(2021-06-08) Lettre d'affirmation Comptes semestriels consolidés IFRS 2021
(2021-05-26) Avis technique relatif à l’attestation du commissaire aux comptes prévue à l’article 5 – I. A du décret n° 2021-310 du 24 mars 2021 instituant une aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de covid-19, modifié par le décret n° 2021-625
(2021-05-26) Avis technique relatif à l’attestation du commissaire aux comptes prévue aux articles 4 III, 10 III et 14 III du décret n° 2021-310 du 24 mars 2021 instituant une aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de covid-19, modifié par le décret n° 2021-625 du 20 mai 2021
(2021-05-21) ATTESTATIONS DU CAC - Aide coûts fixes - Aide complémentaire au fonds de solidarité destinée à compenser le poids des charges fixes des entreprises - Aide coûts fixes saisonnalité - Aide coûts fixes groupe - Attestation du CAC sur l'excédent brut d'exploitation - Attestation du CAC mentionnant le résultat net sur l’ensemble de la période au titre de laquelle l’aide a été demandée
(2021-05-21) Communiqué aide coûts fixes - Attestations à établir par le commissaire aux comptes
(2021-05-20) NEP-600. Principes spécifiques applicables à l'audit des comptes consolidés
(2021-05-20) Avis technique : attestation du commissaire aux comptes sur les informations relatives aux exigences « E4 : séparation capitalistique des entreprises » et « E5 : séparation des droits de vote » prévues par le référentiel d’organisation générale visé à l’article 1er de l’arrêté du 16 octobre 2020 relatif au référentiel de certification prévu à l’article R. 254-3 du code rural et de la pêche maritime pour l’activité « organisation générale »
(2021-05-20) RESPONSABILITÉ CIVILE - Président-directeur général augmentant sa rémunération de façon substantielle - Défaut de décision du conseil d'administration - Absence de diligence du commissaire aux comptes - Défaut d'interpellation des organes sociaux - Défaut d'observation ou de réserve - Inertie du commissaire aux comptes - Perte de chance pour la société d'éviter les détournements prenant la forme d'une augmentation de la rémunération - Com. 31 mars 2021, n° 19-12 045 - Note Ph. Merle
(2021-05-20) Appel public à la générosité-Compte de résultat par origine et destination-Compte d'emploi annuel des ressources-Rapport sur les comptes annuels-Justification des appréciations
(2021-05-20) Recueil des normes d'exercice professionnel homologuées
(2021-05-17) NEP 210 - Lettre de mission
(2021-05-17) NEP-2410. Examen limité de comptes intermédiaires en application de dispositions légales ou réglementaires
(2021-05-06) COMPTES ANNUELS - Plan de continuation - Traitement comptable d'une remise de dette accordée suite au remboursement d'une partie de cette dette par le dirigeant en sa qualité de caution - EC 2020-41
(2021-05-06) Comité Social et Economique (CSE) - Report d'enveloppe attribuée aux salariés et non consommée au cours de l’exercice N sur l’exercice N+1 - Comptabilisation d'une provision à la clôture de l’exercice N (non)
(2021-05-06) COMPTES ANNUELS - INSTITUTION DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE – Réforme des retraites – Evénement postérieur à la clôture du 31 décembre 2019 – Provisionnement des coûts futurs engendrés par la réforme (non) - EC 2020-15
(2021-04-29) Questions/réponses relatives au code de déontologie post loi PACTE – Mise en œuvre de l’analyse risque/sauvegarde pour les entités non EIP : Nouvelles offres et services auparavant interdits
(2021-04-16) CARPA - Attestation relative à l'Aide Juridique valant rapport au sens de l’article 134 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020
(2021-04-16) COMMUNIQUE CARPA (Caisse des règlements pécuniaires des avocats) – Points d’attention sur l’actualité 2020 - Aide exceptionnelle aux avocats - Nouveaux états modèles d’états liquidatifs Aide juridique – Conventions locales – réponse EC n° 2020-03
(2021-04-16) Exemple de rapport sur l'information financière semestrielle dans le contexte Covid-19 : Traduction en anglais
(2021-04-15) BU N° 201 - Mars 2021
(2021-04-15) COMITÉ SOCIAL ET ECONOMIQUE - Convocation du commissaire aux comptes de l'entité contrôlée (art. L. 2312-25 Il 2° C. trav.) - Démission du commissaire aux comptes - Contestation sur les conditions de la démission - Refus de répondre à la convocation - Absence de trouble manifestement illicite ou de dommage imminent - Incompétence du juge des référés - T. com. Nanterre - ord. réf. - 24 février 2021
(2021-04-15) Associations - Fondations -CROD - CER - Questionnaire de contrôle - Précisions et bonnes pratiques
(2021-04-15) Associations - Fondations - Fonds de dotation - Annexe des comptes annuels -Questionnaire de contrôle
(2021-04-13) NI XX. Le commissaire aux comptes et la présentation des comptes annuels et consolidés selon le format d’information électronique unique européen
(2021-04-09) COMPTES CONSOLIDES - IFRS - Clôtures décalées des filiales consolidées – Informations financières supplémentaires en date de clôture des états financiers consolidés - Notion d'impraticable - EC 2020-38
(2021-04-09) COMPTES CONSOLIDES - Apport de titres d’une société consolidante à une holding nouvelle qui devient la consolidante du même groupe, sans modification du pourcentage d’intérêt sur le groupe opérationnel – Absence d’acquisition – Présentation des capitaux propres consolidés de la nouvelle holding consolidante - EC 2020-07
(2021-04-09) COMPTES ANNUELS - Fusion - Titres reçus en échange - Valeur comptable ou valeur réelle – Comptabilisation de la plus-value - EC 2021-03
(2021-04-09) COMPTES ANNUELS - Logement social - Consolidation et combinaison des groupes d’organismes de logement social (HLM - SEM) suite loi ELAN - Société de coordination - Définition du périmètre - EC 2021-01
(2021-04-09) INCOMPATIBILITE - INDEPENDANCE - VERIFICATION DE L'ACTIF ET DU PASSIF - Emission d'obligations par une société n'ayant pas établi deux bilans régulièrement approuvés par les actionnaires – Le CAC de la société émettrice peut-il réaliser cette mission ? (oui) – Le CAC nommé ponctuellement dans le cadre de l’émission des obligations peut-il réaliser cette mission ? (oui) - EJ 2018-14 & CEP 2020-01
(2021-04-09) COMPTES ANNUELS - EC 2020-21 - Apport partiel d’actif – Apport à l’envers - Changement de contrôle au niveau de la société apporteuse juste après l’apport- Valeur à retenir
(2021-04-09) COMPTES ANNUELS - CLUBS SPORTIFS - Règlement ANC n°2018-06 relatif aux comptes annuels des personnes morales de droit privé à but non lucratif – Mécénat – Fait générateur de la comptabilisation - EC 2020-06
(2021-04-09) COMPTES ANNUELS - EC 2020-22 - Apport de titres - Valeur comptable ou valeur réelle - Apports concomitants dont un ne donne pas le contrôle
(2021-04-09) COMPTES ANNUELS - OGEC – Comptabilisation du coût de la rémunération des personnels enseignants employés par l’Eduction nationale - Contributions volontaires en nature (Non) - EC 2020-31
(2021-04-09) COMPTES ANNUELS - Traitement comptable d’une opération de cession-bail – Crédit-bail adossé – Location-financement - EC 2020-28
(2021-04-06) BU 200 - Décembre 2020
(2021-04-02) Attestation relative aux informations concernant le chiffre d’affaires pour l’exercice clos le 31 décembre 2019 dans le cadre du dispositif dit « PGE Saison »
(2021-03-31) Clubs sportifs - Attestation relative au premier versement de l'aide de l'Etat pour compenser les pertes de recettes du sport professionnel en raison des mesures prises pour faire face à l'épidémie de Covid-19
(2021-03-27) BU 199 - Septembre 2020
(2021-03-26) ATTESTATION DU CAC - Aide coûts fixes - Aide complémentaire au fonds de solidarité destinée à compenser le poids des charges fixes des entreprises - Attestation du CAC mentionnant le résultat net sur l’ensemble de la période au titre de laquelle l’aide a été demandée
(2021-03-26) H3C - Présidente - Remplacement à la présidence du H3C
(2021-03-26) PACTE – OUTRE-MER – NOMINATION DU CAC – Différé d’application des dispositions de la loi au 1er janvier 2021 – Nouveaux seuils de nomination du CAC – Application sur la base des comptes des exercices clos à compter du 1er janvier 2021 (oui) – EJ 2021-06_Question Pacte n° 69
(2021-03-26) RÉVÉLATION DE FAITS DÉLICTUEUX - Immunité du commissaire aux comptes même si l'infraction n'est pas constituée - Nécessité d'une absence d'intention malveillante de la part du commissaire aux comptes - Escroquerie au jugement de la part du commissaire aux comptes (non) - Absence d'acte intentionnel - Cour d'appel de Paris - Pôle 2, Ch. 7 des appels correctionnels - 8 janvier 2021
(2021-03-25) Plan d’orientation à trois ans et programme de travail pour l’année 2021 de la commission chargée d’élaborer les projets de normes relatives à la déontologie des commissaires aux comptes, au contrôle interne de qualité et à l’exercice professionnel
(2021-03-24) BU N° 198 - Juin 2020
(2021-03-24) Indépendance - Honoraires - Pro bono – Mécénat de compétence – Le commissaire aux comptes peut-il réaliser une mission ou une prestation sans facturer d’honoraires ou à titre de mécénat ? (non) - CEP 2020-02
(2021-03-17) RESPONSABILITÉ CIVILE - Compétence territoriale (art. 46 CPC) - Non révélation de faits délictueux - Défaut de mise en oeuvre de la procédure d'alerte -Lieu où a été commis le manquement - Domicile professionnel du commissaire aux comptes ou siège de sa société - Lieu où le dommage a été subi - Siège de la société contrôlée - Compétence du tribunal du siège de la société contrôlée - Com. 10 février 2021, n° 18-26 704
(2021-03-16) BU N° 197 - Mars 2020
(2021-03-12) Certificat d’aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes - Liste des candidats - Session 2021
(2021-03-12) COVID-19 - PROROGATION DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES– CONSEILS – ASSEMBLÉES GÉNÉRALES – ADAPTATION DES RÈGLES - Personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé - AG – Adaptation des règles de convocation et d’information – Adaptation des règles de participation et de délibération (conférence téléphonique ou audiovisuelle, consultation écrite et information du changement de mode de participation post convocation) - Organes collégiaux d'administration, de surveillance et de direction - Adaptation des règles de participation et de délibération (conférence téléphonique ou audiovisuelle, consultation écrite)
(2021-03-12) Renégociation d'emprunt - Report de paiement d’échéances - Capitalisation des intérêts - Nouveau tableau d’amortissement - Comptabilisation des intérêts non remboursés capitalisés - EC 2020-34
(2021-03-11) BU N°196 - Décembre 2019
(2021-03-05) Communiqué relatif au décret n°2021-211 du 24 février 2021 : évolution de la rédaction de la partie du rapport sur les comptes portant sur la vérification des informations relatives aux délais de paiement
(2021-03-05) CONSULTATION ANC - Réponse CNCC - CSOEC - Projet de règlement relatif à la modernisation des états financiers
(2021-03-04) NI.I E3 / Comptes annuels - Rapport avec refus de certifier - Entités Non EIP
(2021-03-04) E1-1-3 / Comptes annuels - Rapport avec certification sans réserve - Entités Non EIP - Micro-entreprises
(2021-03-04) Exemple de rapport sur les comptes annuels - ALPE
(2021-03-04) E1-1-1 / 2020 Comptes annuels - Rapport avec certification sans réserve et sans incertitude significative sur la continuité d’exploitation - NON EIP - Exemple de rapport adapté au contexte Covid-19
(2021-03-04) Exemple de rapport sur les comptes annuels - mission PE 6 exercices
(2021-03-04) NI.I E4 / Comptes annuels - Rapport avec impossibilité de certifier - Entités Non EIP
(2021-03-04) NI.I E2 / Comptes annuels - Rapport avec certification avec réserve - Entités Non EIP
(2021-03-04) E1-1-2 / 2020 Comptes annuels - Rapport avec certification sans réserve et sans incertitude significative sur la continuité d’exploitation - EIP - Sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé - Exemple de rapport adapté au contexte Covid-19 et à la réglementation ESEF
(2021-02-26) Exemples de rapports sur l'information financière semestrielle dans le contexte Covid-19
(2021-02-26) Communiqué CNCC- Information financière semestrielle dans le contexte Covid-19 - Exemples de rapports
(2021-02-26) COMPTES ANNUELS - Fonds de commerce acquis incluant des créances clients et des contrats de prestations en cours - Comptabilisation des prestations à réaliser déjà facturées - EC 2020-05
(2021-02-26) COMPTES ANNUELS - Etablissements sociaux et médico-sociaux (ESMS) - Comptabilisation des crédits non reconductibles - EC 2020-18
(2021-02-26) COMPTES ANNUELS - Valorisation des certificats d'économie d'énergie (CEE) - Société délégataire - Comptabilisation de la contribution financière versée par la société - EC 2020-09
(2021-02-26) COMPTES ANNUELS - Assistance à l'obtention d'un crédit d'impôt recherche (CIR) - Fait générateur de comptabilisation des honoraires en chiffre d'affaires - EC 2020-08
(2021-02-22) H3C - Président - Nomination du Président par intérim
(2021-02-20) BU N°195 - Septembre 2019
(2021-02-18) Exemple de lettre d’affirmation – Documents budgétaires révisés de la saison en cours allant du 1er juillet N au 30 juin N+1
(2021-02-18) Clubs sportifs - Documents budgétaires des saisons sportives en cours et à venir -Exemples d’attestations du commissaire aux comptes et de lettres d’affirmation
(2021-02-18) Sociétés Civiles de Placements Immobiliers (SCPI) : adaptation de l’exemple de rapport sur les comptes 2020, dans le contexte de la crise liée à la pandémie de Covid-19
(2021-02-18) Exemple d’attestation sur les documents budgétaires de la saison en cours et ceux de la saison à venir : attestation au 15 mai N
(2021-02-18) E1-1 2020 / Rapport sur les comptes annuels 2020 avec certification sans réserve, sans incertitude significative liée à la continuité d’exploitation, et avec observation le cas échéant – OPCI
(2021-02-18) Organismes de Placements Collectifs Immobiliers (OPCI) : adaptation des exemples de rapports sur les comptes 2020, dans le contexte de la crise liée à la pandémie de Covid-19
(2021-02-18) E 1-2 2020 / Comptes annuels - Rapport avec certification sans réserve et sans incertitude significative liée à la continuité d’exploitation – SCPI
(2021-02-18) Exemple d’attestation sur les documents budgétaires révisés : attestation au 31 octobre N
(2021-02-18) Exemple de lettre d’affirmation – Documents budgétaires estimés de la saison en cours allant du 1er juillet N-1 au 30 juin N - Documents budgétaires initiaux de la saison allant du 1er juillet N au 30 juin N+1
(2021-02-15) RÈGLEMENT INTÉRIEUR ET CHARTE DE LA FORMATION - Mise à jour adoptée par le Conseil national respectivement le 14 octobre 2021 et le 9 juillet 2020
(2021-02-12) NOMINATION DU CAC - M. X, personne physique nommée CAC selon le PV de l’AG et figurant sur le Kbis de la société A – Société Y nommée suppléant de la société A – Rachat de la société de CAC de X par la société B – Omission de M. X de la liste des CAC et reprise du mandat de CAC titulaire la société A par B – Y devenue titulaire de la société A (oui) - EJ 2020-36
(2021-02-12) RELEVEMENT DE FONCTIONS - Nécessité d'une faute distincte de celle qui engage la responsabilité civile du commissaire aux comptes - Nécessité d'une incurie ou d'une faute grave - Fraude du comptable indécelable - Absence d'anomalies significatives justifiant des investigations supplémentaires - Interdiction pour le commissaire aux comptes de s'immiscer dans la gestion de la société contrôlée - Trib. commerce Paris - 1ère Ch. - 24 novembre 2020
(2021-02-12) RESPONSABILITÉ CIVILE - Acquisition de parts d'une société - Erreur dans la tenue des comptes - Absence de lien de causalité entre la faute et le préjudice - Com. 4 novembre 2020, n° 18-17614
(2021-02-12) ASSOCIATION - APPEL PUBLIC A LA GENEROSITE – ROTATION - Rotation des commissaires aux comptes personnes physiques et des signataires – Personnes visées respectivement aux articles L. 612-1 et L. 612-4 du code de commerce – Seuil à partir duquel s’applique l’obligation de rotation - EJ 2020-13
(2021-02-09) E1-1-2 / 2020 Comptes annuels - Rapport avec certification sans réserve et sans incertitude significative sur la continuité d’exploitation - EIP - Sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé - Exemple de rapport adapté au contexte Covid-19 et à la réglementation ESEF
(2021-02-09) E1-2-2 / 2020 Comptes consolidés - Rapport avec certification sans réserve et sans incertitude significative sur la continuité d’exploitation - EIP - Sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé - Exemple de rapport adapté au contexte Covid-19 et à la réglementation ESEF
(2021-02-05) Traduction en anglais - Exemple de rapport de l’un des commissaires aux comptes, désigné OTI, sur la déclaration de performance extra-financière - Fev 2021
(2021-02-05) Certificat préparatoire aux fonctions de commissaire aux comptes - Épreuves écrites d'admissibilité - Épreuves orales d'admission - Date d’ouverture de session 2021
(2021-02-05) Communiqué ESEF
(2021-02-05) Exemple de rapport de l’un des commissaires aux comptes, désigné OTI, sur la déclaration de performance extra-financière - Fev 2021
(2021-02-04) NI II. Le commissaire aux comptes et les événements postérieurs à la clôture des comptes (Janvier 2021 - 2ème Edition)
(2021-02-03) Organismes de Placements Collectifs (OPC) soumis au règlement ANC n° 2014-01 : adaptation des exemples de rapports sur les comptes 2020, dans le contexte de la crise liée à la pandémie de Covid-19
(2021-02-03) Personnes morales de droit privé non commerçantes à but non lucratif - Présentation des comptes annuels - Première année d'application du règlement ANC n°2018-06
(2021-02-03) E1-1-1 2020 / Comptes annuels – Rapport avec certification sans réserve – OPC Non EIP
(2021-02-02) Note relative à l’arrêté des comptes des organismes d’assurance pour l’exercice 2020
(2021-02-01) NEP-9520. Diligences du commissaire aux comptes relatives aux comptes annuels et consolidés présentés selon le format d’information électronique unique européen
(2021-02-01) NEP - Comptes annuels et consolidés présentés selon le format d’information électronique unique européen (NEP ESEF)
(2021-02-01) Recueil des normes d'exercice professionnel homologuées
(2021-01-29) CNP 2020-06 : Prise en compte, dans la mise en œuvre de l’audit des comptes, du travail à distance, en conséquence de la crise liée à la pandémie de Covid-19
(2021-01-29) Dépêche de la Direction des affaires civiles et du sceau du 11 décembre 2020
(2021-01-25) E3 - Exemple de courrier de désignation, au sein de la structure d’exercice du commissariat aux comptes, de la personne responsable de la mise en œuvre du dispositif LBFT
(2021-01-25) E2 - Exemple de questionnaire client relatif aux obligations en matière de LBFT concernant l’identification : - de la qualité de personne exposée "PE" du bénéficiaire effectif "BE" (cas de toutes les entités) - du BE dans le cas où l’entité n’est pas tenue de déclarer au registre du commerce et des sociétés les informations relatives au BE
(2021-01-25) E6 - Exemple d’évaluation des risques de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme auxquels la structure d’exercice du commissariat aux comptes est exposée
(2021-01-25) E6-2 - Exemple Clients – Niveau de risque de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme et mesures de vigilance associées
(2021-01-25) E4 - Exemple de manuel des procédures internes de la structure d’exercice du commissariat aux comptes dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
(2021-01-25) Outils - NEP 9605 - Obligations du commissaire aux comptes en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (Janvier 2021)
(2021-01-25) E5 - Exemple de classification des risques de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme
(2021-01-25) E7- Exemple de pouvoir donné par l’organe exécutif de la structure d’exercice du commissariat aux comptes pour déléguer son pouvoir de décision pour nouer ou maintenir la relation d’affaires dans les cas particuliers prévus par la NEP 9605
(2021-01-25) E6-1 - Exemple de synthèse de l’évaluation des risques de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme par client
(2021-01-19) Questions / Réponses relatives aux conséquences de la crise sanitaire et économique liée à l’épidémie de Covid-19 - FAQ Septième édition
(2021-01-19) FLASH INFO - PROROGATION DES MESURES DEROGATOIRES LIEES A L’ETAT D’URGENCE SANITAIRE
(2021-01-19) Communiqué CNCC - Adaptation des exemples de rapports sur les comptes 2020, dans le contexte de la crise liée à la pandémie de Covid-19
(2021-01-19) Communiqué sur l’ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation
(2021-01-18) E1-2-1 / 2020 Comptes consolidés - Rapport avec certification sans réserve et sans incertitude significative sur la continuité d’exploitation - NON EIP - Exemple de rapport adapté au contexte Covid-19
(2021-01-18) EXAMEN DE CONFORMITE FISCALE - Chemin d'audit - Cahier des charges - Modèle de compte rendu de mission - Modèle de contrat établi entre l’entreprise et le prestataire - Arrêté du 13 janvier 2021 d’application du décret n° 2021-25 du 13 janvier 2021 portant création de l’examen de conformité fiscale
(2021-01-18) E1-1-2 / 2020 Comptes annuels - Rapport avec certification sans réserve et sans incertitude significative sur la continuité d’exploitation - EIP - Sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé - Exemple de rapport adapté au contexte Covid-19
(2021-01-18) EXAMEN DE CONFORMITE FISCALE - Conformité aux règles fiscales des points prévus dans un chemin d'audit et selon un cahier des charges définis par arrêté - Décret n° 2021-25 du 13 janvier 2021 portant création de l’examen de conformité fiscale
(2021-01-18) E1-2-2 / 2020 Comptes consolidés - Rapport avec certification sans réserve et sans incertitude significative sur la continuité d’exploitation - EIP - Sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé - Exemple de rapport adapté au contexte Covid-19
(2021-01-18) BU n° 194 - Juin 2019
(2021-01-18) E1-1-1 / 2020 Comptes annuels - Rapport avec certification sans réserve et sans incertitude significative sur la continuité d’exploitation - NON EIP - Exemple de rapport adapté au contexte Covid-19
(2021-01-17) E18. Rapport complémentaire avec observation(s) sur la conformité des conditions de l’opération au regard de la délégation de pouvoir, autre que sur les modalités de détermination du prix d’émission
(2021-01-17) E16. Rapport sans observation sur le contenu du rapport de l’organe compétent mais exprimant l’impossibilité de donner un avis sur la suppression du droit préférentiel de souscription
(2021-01-17) E4. Rapport avec observation(s) sur le choix des éléments de calcul du prix d’émission et son montant et absence d’observation sur les autres informations fournies
(2021-01-17) E1. Émission de valeurs mobilières complexes dilutives avec suppression du droit préférentiel de souscription – Sans délégation de pouvoir ou de compétence
(2021-01-17) E14 Rapport émission d’actions de préférence avec SUPPRESSION du droit préférentiel de souscription et inscription dans les statuts des modalités de conversion des actions de préférence – rapport unique - sans délégation de pouvoir ou de compétence – incluant l’avis sur l’inscription dans les statuts des modalités de conversion des actions de préférence
(2021-01-17) E15 Rapport émission d’actions de préférence avec SUPPRESSION du droit préférentiel de souscription et inscription dans les statuts des modalités de conversion des actions de préférence – rapport avec délégation de pouvoir – incluant l’avis sur l’inscription dans les statuts des modalités de conversion des actions de préférence
(2021-01-17) E2 Rapport émission d’actions de préférence avec SUPPRESSION du droit préférentiel de souscription (Le commissaire aux comptes n’a pas à effectuer la mission relative aux avantages particuliers prévue à l’article L. 228-15 alinéa 3 du code de commerce) - rapport avec délégation de pouvoir
(2021-01-17) E6. Exemple : Réduction du capital dans une société par actions en application de l’article L. 225-214 du code de commerce (annulation d'actions acquises en application des dispositions de l’article L. 225-208, en vue de les attribuer aux salariés, et non attribuées dans le délai d'un an)
(2021-01-17) E8. Exemple : Réduction du capital dans une société par actions résultant de l’annulation d’actions acquises en application de l’article L. 235-6 (actions acquises suite à la nullité de la société ou d’actes ou délibérations postérieurs à sa constitution)
(2021-01-17) E15. Rapport de carence – Établi en l’absence de communication du rapport de l’organe compétent
(2021-01-17) 8.52 - Rapport sur l'émission de valeurs mobilières complexes dilutives incluant des actions de préférence - Lorsque le titre primaire de la valeur mobilière complexe dilutive est une action de préférence
(2021-01-17) E19 Rapport émission d’actions de préférence - rapport de carence
(2021-01-17) E3. Rapport avec observation(s) liée(s) au fait que le rapport de l’organe compétent ne fait pas état d’une ou plusieurs informations prévues par les textes légaux et réglementaires sur lesquelles la loi ne prévoit pas que le commissaire aux comptes donne son avis
(2021-01-17) E6 Rapport émission d’actions de préférence avec SUPPRESSION du droit préférentiel de souscription (Le commissaire aux comptes effectue également la mission relative aux avantages particuliers prévue à l’article L. 228-15 alinéa 3 du code de commerce) - rapport sans délégation de pouvoir ou de compétence - incluant l’appréciation des avantages particuliers
(2021-01-17) E1. Exemple : Réduction du capital dans une société par actions en application de l’article L. 225-204 du code de commerce (cas général)
(2021-01-17) E4. Exemple : Réduction du capital en application de l’article L. 22-10-62 (annulation d’actions achetées – Délégation à l’organe compétent)
(2021-01-17) PACTE – PETIT GROUPE – NOMINATION DU CAC - Personne ou entité tête de groupe ayant l’obligation de nommer un commissaire aux comptes en vertu d’une disposition légale régissant son fonctionnement, application de l’article L. 823-2-2 C. com. relatif aux « petits groupes » (oui) - EJ 2019-91_Question PACTE n° 25
(2021-01-17) E17 Rapport émission d’actions de préférence avec SUPPRESSION du droit préférentiel de souscription - Les droits particuliers attachés aux actions de préférence sont exerçables dans les sociétés contrôlées ou dans la société contrôlante - Rapport du commissaire aux comptes de la société émettrice (Le commissaire aux comptes n’a pas à effectuer la mission relative aux avantages particuliers prévue à l’article L. 228-15 alinéa 3 du code de commerce) - rapport sans délégation de pouvoir ou de compétence - sans observation
(2021-01-17) E9. Émission de valeurs mobilières complexes dilutives avec maintien du droit préférentiel de souscription – Utilisation d’une délégation de pouvoir
(2021-01-17) E9. Rapport en cas d’utilisation d’une délégation de pouvoir - émission de bons de souscription de parts de créateur d'entreprise
(2021-01-17) E10. Émission de valeurs mobilières complexes dilutives avec maintien du droit préférentiel de souscription – Utilisation d’une délégation de compétence
(2021-01-17) E10. Rapport en cas d’utilisation d’une délégation de compétence - émission de bons de souscription de parts de créateur d'entreprise
(2021-01-17) E6. Rapport en l’absence de délégation de pouvoir ou de compétence - émission de bons de souscription de parts de créateur d'entreprise
(2021-01-17) E14. Rapport avec observation(s) sur les modalités de détermination du prix d’émission et sans observation sur les autres informations présentées dans le rapport de l’organe compétent
(2021-01-17) E24. Rapport complémentaire sans observation
(2021-01-17) 4.4 Rapport en cas de modification du contrat d’émission
(2021-01-17) E5. Émission de valeurs mobilières complexes dilutives avec suppression du droit préférentiel de souscription – Avec délégation de compétence
(2021-01-17) E4. Émission de valeurs mobilières complexes dilutives avec suppression du droit préférentiel de souscription – Utilisation d’une délégation de pouvoir
(2021-01-17) E3. Exemple : Réduction du capital dans une société par actions non motivée par des pertes effectuée suite à l’achat d’un nombre déterminé d’actions, en vue de les annuler, dans le cadre de l’article L. 225-207 du code de commerce
(2021-01-17) E26. Rapport établi en l’absence de communication du rapport de l’organe compétent
(2021-01-17) E15. Rapport avec observation(s) sur la sincérité des informations chiffrées tirées des comptes et sans observations sur les modalités de détermination du prix d’émission et sur les autres informations figurant dans le rapport de l’organe compétent
(2021-01-17) E12. Rapport sans observation sur le contenu du rapport de l’organe compétent mais exprimant l’impossibilité de donner un avis sur la suppression du droit préférentiel de souscription
(2021-01-17) E13. Rapport avec observation(s) liée(s) au fait que le rapport de l’organe compétent ne fait pas état d’une ou plusieurs informations prévues par les textes légaux et réglementaires
(2021-01-17) E9. Rapport avec observation sur la présentation de l’incidence de l’émission sur la valeur boursière de l’action provenant ou non de la non sincérité d’une information chiffrée tirée des comptes ou de la situation financière intermédiaire
(2021-01-17) E7. Rapport avec observation(s) sur la sincérité des informations chiffrées tirées des comptes ou de la situation financière intermédiaire qui n’affecte(nt) pas le prix d’émission mais qui affecte(nt) la présentation de l’incidence de l’émission sur la situation des titulaires de titres de capital et, le cas échéant, de valeurs mobilières donnant accès au capital
(2021-01-17) E5. Rapport avec observation(s) sur le choix des éléments de calcul du prix d’émission et son montant et sur les autres informations fournies
(2021-01-17) E10. Rapport avec observation(s) sur la sincérité des informations chiffrées tirées des comptes ou de la situation financière intermédiaire qui affecte(nt) uniquement les informations relatives à la marche des affaires sociales
(2021-01-17) E8. Rapport avec observation(s) sur la sincérité des informations chiffrées tirées des comptes ou de la situation financière intermédiaire qui n’affecte(nt) pas le prix d’émission mais qui affecte(nt) la présentation de l’incidence de l’émission sur la situation des titulaires de titres de capital et, le cas échéant, de valeurs mobilières donnant accès au capital et, avec observation(s) sur les modalités de détermination du prix d’émission et son montant n’ayant pas pour origine la non-sincérité des informations chiffrées tirées des comptes
(2021-01-17) E6. Rapport avec observation(s) sur la sincérité des informations chiffrées tirées des comptes ou de la situation financière intermédiaire qui affecte le prix d’émission
(2021-01-17) Rapport : intervention du commissaire aux comptes en application des dispositions de l’article L. 22-10-54 (anciennement article L. 225-148) du code de commerce
(2021-01-17) 8.51 - Rapport sur l'émission de valeurs mobilières complexes dilutives incluant des actions de préférence - Lorsque le titre primaire de la valeur mobilière complexe dilutive n’est pas une action de préférence
(2021-01-17) E2. Rapport avec observation(s) liée(s) au fait que le rapport de l’organe compétent ne fait pas état d’une ou plusieurs informations prévues par les textes légaux et réglementaires sur lesquelles le commissaire aux comptes donne son avis
(2021-01-17) E22. Rapport complémentaire avec observation(s) sur le choix des éléments de calcul du prix d’émission et son montant définitif
(2021-01-17) E23. Rapport complémentaire avec observation(s) sur la sincérité des informations chiffrées tirées des comptes ou de la situation financière intermédiaire
(2021-01-17) E3 Rapport émission d’actions de préférence avec SUPPRESSION du droit préférentiel de souscription (Le commissaire aux comptes n’a pas à effectuer la mission relative aux avantages particuliers prévue à l’article L. 228-15 alinéa 3 du code de commerce) - rapport avec délégation de compétence
(2021-01-17) E1 Rapport émission d’actions de préférence avec SUPPRESSION du droit préférentiel de souscription (Le commissaire aux comptes n’a pas à effectuer la mission relative aux avantages particuliers prévue à l’article L. 228-15 alinéa 3 du code de commerce) - rapport sans délégation de pouvoir ou de compétence
(2021-01-17) E1. Rapport du commissaire aux comptes sur l'augmentation du capital avec suppression du droit préférentiel de souscription Rapport sans observation
(2021-01-17) E16 Rapport émission d’actions de préférence avec SUPPRESSION du droit préférentiel de souscription et inscription dans les statuts des modalités de conversion des actions de préférence – rapport avec délégation de compétence – incluant l’avis sur l’inscription dans les statuts des modalités de conversion des actions de préférence
(2021-01-17) E20. Rapport complémentaire avec observation(s) liée(s) au fait que le rapport de l’organe compétent ne fait pas état d’une ou plusieurs informations prévues par les textes légaux et réglementaires sur lesquelles le commissaire aux comptes donne son avis
(2021-01-17) E4.1 Rapport de délégation globale
(2021-01-17) E3. Émission de valeurs mobilières complexes dilutives avec suppression du droit préférentiel de souscription – Avec délégation de compétence
(2021-01-17) E12. Émission de valeurs mobilières donnant accès à des actions à émettre par une société contrôlée ou par la société contrôlante – Sans délégation de pouvoir ou de compétence - Rapport du commissaire aux comptes de la société dans laquelle les droits sont exerçables
(2021-01-17) E2. Émission de valeurs mobilières complexes dilutives avec suppression du droit préférentiel de souscription – Avec délégation de pouvoir
(2021-01-17) E9. Rapport du (des) commissaire(s) aux comptes sur la réduction du capital - Réduction du capital dans une SARL/EURL en application de l’article L. 223-34 (cas général)
(2021-01-17) E7. Exemple: Réduction du capital dans une société par actions en application de l’article R. 225-156 (achat d’un petit nombre d’actions en vue de les annuler pour faciliter une opération financière)
(2021-01-17) E25. Rapport du commissaire aux comptes sur le projet de confirmation de délégation de compétence (ou de pouvoir) Rapport sans observation
(2021-01-17) E10. Exemple : Rapport du (des) commissaire(s) aux comptes sur la réduction du capital dans une SARL/EURL en application de l’article L. 223-34 (annulation d’un nombre déterminé de parts)
(2021-01-17) E2. Exemple : Réduction du capital dans une société par actions en application de l’article L. 225-204 du code de commerce (cas général) – Délégation à l’organe compétent
(2021-01-17) E11. Rapport avec observation(s) sur la sincérité des informations chiffrées tirées des comptes ou de la situation financière intermédiaire qui affecte(nt) uniquement les informations relatives à la marche des affaires sociales et, avec observation(s) sur les modalités de détermination du prix d’émission et son montant n’ayant pas pour origine la non-sincérité des informations chiffrées tirées des comptes
(2021-01-17) E5. Exemple : Réduction du capital dans une société par actions par l’annulation d’actions acquises à l’occasion d’une transmission universelle de patrimoine ou d’une décision de justice en application de l‘article L. 225-213 du code de commerce
(2021-01-17) E19. Rapport complémentaire avec observation(s) sur la conformité des conditions de l’opération relative(s) aux modalités de détermination du prix d’émission au regard de la délégation de pouvoir
(2021-01-17) E21. Rapport complémentaire avec observation(s) liée(s)au fait que le rapport de l’organe compétent ne fait pas état d’une ou plusieurs informations prévues par les textes légaux et réglementaires sur lesquelles la loi ne prévoit pas que le commissaire aux comptes donne son avis
(2021-01-17) E17. Rapport complémentaire du commissaire aux comptes sur l'augmentation du capital avec suppression du droit préférentiel de souscription Rapport complémentaire sans observation
(2021-01-15) COMPTES ANNUELS - Secteur de la construction - Classement des pénalités de retard sur marché au compte de résultat - EC 2020-19
(2020-12-22) COVID-19 – CONSEILS – ASSEMBLEES GENERALES – ADAPTATION DES REGLES – PROROGATION et MODIFICATION – Conditions d'application – Adaptation des règles de convocation et d’information – Adaptation des règles de participation et de délibération (conférence téléphonique ou audiovisuelle, consultation écrite et information du changement de mode de participation post convocation) – Organes collégiaux d'administration, de surveillance et de direction
(2020-12-22) Support du Forum EIP du 15 décembre 2020
(2020-12-22) Support du Forum annuel Mutuelles du 18 décembre 2020
(2020-12-18) Communiqué : Clubs sportifs professionnels – Fonds de compensation des pertes de billetterie - décembre 2020
(2020-12-11) COVID-19 – Prorogation de l’état d’urgence sanitaire – Mesures de gestion de la crise sanitaire – Attente de nouvelles ordonnances – Difficultés des entreprises – Alerte – Assemblées générales – Approbation des comptes - Loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire
(2020-12-11) Pack Petites Entreprises V5.1
(2020-12-11) B4.1 Questionnaire de contrôle de l'annexe
(2020-12-11) PACTE – PETIT GROUPE – NOMINATION DU CAC - Personne ou entité tête de groupe ayant l’obligation de nommer un commissaire aux comptes en vertu d’une disposition légale régissant son fonctionnement, application de l’article L. 823-2-2 C. com. relatif aux « petits groupes » (oui) - EJ 2019-91_Question PACTE n° 25
(2020-12-11) B1.1 Lettre au prédécesseur
(2020-12-11) B4.4 Rapports sur les comptes annuels
(2020-12-11) Phase 2 : Identification et évaluation des risques d'anomalies significatives & Planification
(2020-12-11) Phase 1 : Acceptation et maintien de la mission
(2020-12-11) Lettre d'affirmation - comptes consolidés IFRS - Mise à jour décembre 2020
(2020-12-11) Support Forum annuel Banques du 30 novembre 2020
(2020-12-11) PETIT GROUPE – NOMINATION DU CAC – PACTE - Cession de 3 filiales du groupe entre la date de clôture et la date de l’AG – Périmètre d’appréciation des seuils pour constater le dépassement – Exclusion des 3 filiales vendues (non) - EJ 2020-02_Question PACTE n° 47
(2020-12-11) PETIT GROUPE – NOMINATION DU CAC – CONTRÔLE - Personne physique détenant une société à 100% qui détient elle-même une SAS à hauteur de 33% – Personne physique détenant également en nue-propriété 25% des actions de la SAS – Prise en compte de la détention en nue-propriété par la personne physique pour qualifier l’existence d’un contrôle sur la SAS (oui) - EJ 2020-06_Question PACTE n° 49
(2020-12-11) PETITE ENTREPRISE – MANDAT EN COURS – CHOIX DE LA MISSION ALPE - Mandats en cours au moment de la publication de la loi PACTE - Dispositions transitoires – Exécution du mandat selon les modalités de la mission ALPE jusqu’à son terme – Accord entre la société et le commissaire aux comptes - Organe compétent au sein de la société pour choisir les modalités de la mission ALPE (« la direction ») - EJ 2019-104_Question PACTE n° 32
(2020-12-11) B1.3 Lettre de mission
(2020-12-11) PACK ALPE
(2020-12-11) COVID-19 - Prorogation de l'état d'urgence sanitaire - Conciliations - Communication de documents avec le greffe - Ordonnance n° 2020-1443 du 25 novembre 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises aux conséquences de l’épidémie de covid-19
(2020-12-11) COVID-19 – CONSEILS – ASSEMBLEES GENERALES – ADAPTATION DES REGLES - PROROGATION et MODIFICATION - Personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé - AG – Adaptation des règles de convocation et d’information – Adaptation des règles de participation et de délibération (conférence téléphonique ou audiovisuelle, consultation écrite et information du changement de mode de participation post convocation) - Organes collégiaux d'administration, de surveillance et de direction - Adaptation des règles de participation et de délibération (conférence téléphonique ou audiovisuelle, consultation écrite) - Ordonnance n° 2020-1497 du 2 décembre 2020 portant prorogation et modification de l’ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l’épidémie de covid-19
(2020-12-11) A1.1 Questionnaire d'acceptation d'un nouveau mandat
(2020-12-11) Déclarations de la direction (courrier du CAC)
(2020-12-11) A4.1 Questionnaire de fin de mission
(2020-12-11) B4.3 Questionnaire de préparation du rapport sur les comptes annuels
(2020-12-11) Déclarations de la direction (courrier de la société)
(2020-12-11) Phase 4 : Synthèse de la mission et formulation de l'opinion
(2020-12-11) ETAT D'URGENCE - Nouvelle déclaration - COVID-19 - Décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire
(2020-12-11) COVID-19 – CONSEILS – ASSEMBLEES GENERALES – ADAPTATION DES REGLES - PROROGATION et MODIFICATION - Personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé - AG – Adaptation des règles de convocation et d’information – Adaptation des règles de participation et de délibération (conférence téléphonique ou audiovisuelle, consultation écrite et information du changement de mode de participation post convocation) - Organes collégiaux d'administration, de surveillance et de direction - Adaptation des règles de participation et de délibération (conférence téléphonique ou audiovisuelle, consultation écrite) - Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2020-1497 du 2 décembre 2020 portant prorogation et modification de l’ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l’épidémie de covid-19
(2020-12-11) Avis technique relatif au rapport du commissaire aux comptes présente à l’assemblée générale d’approbation des comptes sur les conditions de rachat et d’utilisation des certificats mutualistes ou paritaires
(2020-12-11) B1.4 Déclaration d'indépendance
(2020-12-11) HONORAIRES DU COMMISSAIRE AUX COMPTES - Absence de signature de la lettre de mission - Obstacle au droit à la rémunération (non) - Compétence du président de la CRCC pour un litige sur les honoraires (oui) - Incompétence sur la remise en cause des travaux du commissaire - Prescription de l'action en responsabilité civile - Point de départ en l'absence de dissimulation - Suspension du fait d'une procédure de conciliation sur les honoraires (non) - Grenoble - Ch. Commerciale – 5 novembre 2020
(2020-12-11) A2.2 Plan de mission
(2020-12-11) B4.6 Exemples de rapport spécial
(2020-11-27) Nature et étendue des procédures alternatives ou complémentaires à mettre en œuvre par le commissaire aux comptes lorsqu’il effectue des comptages du stock à une date postérieure à la clôture des comptes - CNP 2020-04
(2020-11-17) CARPA - Comptabilisation des revenus financiers attachés à un contrat de capitalisation en euros souscrit par une Caisse de règlements pécuniaires des avocats - EC 2020-03
(2020-11-17) Clubs sportifs - Comptabilisation de l’aide exceptionnelle attribuée par la Ligue de Football Professionnel dans les comptes annuels des clubs sportifs - EC 2020-20
(2020-11-17) Communiqué : Etablissements d’enseignement privé sous contrat avec l’Etat - Conséquences financières et comptables liées à la crise du COVID-19 – Points d’attention du commissaire aux comptes
(2020-11-17) COVID-19 – FEDERATIONS DEPARTEMENTALES DES CHASSEURS – NOMINATION ET RENOUVELLEMENT DU MANDAT – APPROBATION DES COMPTES ANNUELS - Fédérations départementales des chasseurs - Nouveau modèle de statuts à adopter – Covid-19 et confinement – Report de l’assemblée d’approbation des comptes – Transfert temporaire au conseil d’administration de compétences appartenant à l’assemblée générale - Incidence sur les modalités d’exercice de la mission du commissaire aux comptes – Incidence sur les mandats arrivant à expiration pendant la période de confinement - EJ 2020-53
(2020-11-06) IFRS 16 - Durée de location – Application de la décision de l’IFRS IC de novembre 2019 aux baux commerciaux 3-6-9 français
(2020-10-23) Questions / Réponses relatives à l’application de la loi PACTE
(2020-10-15) A2-Exemple d’attestation portant sur le nombre de travailleurs indépendants directement adhérents
(2020-10-15) E2-Exemple de lettre de mission relative à l’attestation portant sur le nombre de travailleurs indépendants adhérents pris en compte pour déterminer les organisations représentatives admises à désigner les membres siégeant au sein de l’assemblée générale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) et au sein de ses instances régionales
(2020-10-15) A1-Exemple d’attestation portant sur le nombre total de travailleurs indépendants adhérents pris en compte pour déterminer les organisations représentatives admises à désigner les membres siégeant au sein de l’assemblée générale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants et au sein des instances régionales
(2020-10-15) MARCHES PUBLICS - Hôpital - Mission de commissariat aux comptes - Clause prévoyant la résiliation du marché pour faute du commissaire aux comptes (non) - Nécessaire intervention préalable du tribunal de commerce pour prononcer le relèvement du commissaire aux comptes - Réintégration dans les fonctions (non) - Indemnisation du manque à gagner - Atteinte à la réputation du commissaire aux comptes - cour administrative d'appel de Nancy 23 juillet 2020, n° 19NC00367
(2020-10-15) Avis technique relatif à la mission du commissaire aux comptes au titre de la représentativité des travailleurs indépendants
(2020-09-28) Certificat d’aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes - Liste des candidats - Session 2020 - Arrêté du 4 septembre 2020 fixant la liste des candidats autorisés à se présenter au certificat d’aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes
(2020-09-28) Epreuve d’aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes - Liste des candidats - Session 2020 - Arrêté du 4 septembre 2020 fixant la liste des candidats autorisés à se présenter à l’épreuve d’aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes
(2020-09-28) COVID 19 - ETABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTE – Dispense possible de certification pour l’exercice 2019 - Modalités de la dispense - Décret n° 2020-1149 du 18 septembre 2020 relatif à la dispense de certification des comptes 2019 de certains établissements publics de santé
(2020-09-17) A4-Exemple d’attestation portant sur le nombre de salariés d’entreprises directement adhérentes à l’organisation professionnelle d’employeurs candidate, à une organisation professionnelle d’employeurs non candidate ou à une structure territoriale
(2020-09-17) A2-Exemple d’attestation portant sur le nombre d’entreprises directement adhérentes
(2020-09-17) E1-Exemple de lettre de mission portant sur les attestations du commissaire aux comptes relatives aux formulaires établis dans le cadre de la représentativité patronale
(2020-09-17) A3-Exemple d’attestation portant sur le nombre total de salariés des entreprises adhérentes à une organisation professionnelle d’employeurs candidate à la représentativité
(2020-09-17) SOCIETES DE COORDINATION – COMPTES COMBINES - NOMINATION DU CAC – NOMBRE DE CAC - Obligation de nommer deux CAC dès la création de la société ou nomination du second CAC à compter de l’obtention de l’agrément (avant la date de clôture du premier exercice social de la société de coordination agréée) - EJ 2020-38
(2020-09-17) Projet d’avis technique relatif à la mission du commissaire aux comptes au titre de la représentativité des travailleurs indépendants
(2020-09-17) A1-Exemple d’attestation portant sur le nombre total de travailleurs indépendants adhérents pris en compte pour déterminer les organisations représentatives admises à désigner les membres siégeant au sein de l’assemblée générale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants et au sein des instances régionales
(2020-09-17) A2-Exemple d’attestation portant sur le nombre de travailleurs indépendants directement adhérents
(2020-09-17) A1-Exemple d’attestation portant sur le nombre total des entreprises adhérentes pris en compte pour le calcul de l’audience dans une organisation professionnelle d’employeurs candidate à la représentativité
(2020-09-17) Avis technique - Attestations des commissaires aux comptes relatives à la représentativité des organisations professionnelles d’employeurs au niveau d’une branche
(2020-09-04) Recueil des normes d'exercice professionnel homologuées
(2020-09-04) NEP-9605. Obligations du commissaire aux comptes en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme
(2020-08-20) RESPONSABILITE CIVILE - Détournements par une comptable salariée - Fraude peu sophistiquée - Faute du commissaire aux comptes ayant travaillé sur des photocopies - Absence de contrôle interne - Faute de la société contrôlée - Partage des responsabilités par moitié - Rennes 17 mars 2020, n° RG 16/08735
(2020-08-20) RESPONSABILITE CIVILE - Procédure d'alerte - Fausse procédure d'alerte et fausse réponse de la société - Faute des commissaires aux comptes - Point de départ de la prescription - Absence de lien de causalité entre la faute et les préjudices invoqués - Reims, Ch. civ. 1ère section, 12 mai 2020
(2020-08-17) NOMINATION DU CAC - Loi PACTE – Dispositions statutaires prévoyant la nomination du CAC pour 6 exercices – Possibilité de confier une mission ALPE de 3 exercices (non à défaut de modification des statuts) - EJ 2019-64_Question PACTE n° 14
(2020-08-17) MISSION ALPE - Société fiscalement domiciliée dans une collectivité d’outre-mer – Renouvellement du mandat du commissaire aux comptes - Possibilité de désigner le commissaire aux comptes pour une durée de trois exercices avec une mission ALPE dès les AG de 2019 (non) – Conséquences si la société confie une mission ALPE - EJ 2019-59_Question PACTE n° 12
(2020-08-01) CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES CABINETS D’EXPERTS-COMPTABLES ET DE COMMISSAIRES AUX COMPTES
(2020-08-01) COMPTES ANNUELS - Dépréciation des créances rattachées à des titres de participations - EC 2020-02 - Attention nouvelle version intégrant les références du PCG
(2020-08-01) COVID-19 – CONSEILS – ASSEMBLEES GENERALES – ADAPTATION DES REGLES - Personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé - AG – Adaptation des règles de convocation et d’information – Adaptation des règles de participation et de délibération (conférence téléphonique ou audiovisuelle, consultation écrite et information du changement de mode de participation post convocation) - Organes collégiaux d'administration, de surveillance et de direction - Adaptation des règles de participation et de délibération (conférence téléphonique ou audiovisuelle, consultation écrite) - Décret n° 2020-925 du 29 juillet 2020 prorogeant la durée d'application de l'ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020, du décret n° 2020-418 du 10 avril 2020 et du décret n° 2020-629 du 25 mai 2020
(2020-08-01) Attestation relative à la masse salariale dans le cadre de prêts garantis par l’État (PGE) visés à l’article 4 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020
(2020-08-01) Lettre de mission - mission PE 6 exercices
(2020-08-01) Exemple de rapport sur les comptes annuels - mission PE 6 exercices
(2020-07-29) Règlement intérieur de la CNCC - Chapitres relatifs aux Elections
(2020-07-24) Questions / Réponses relatives aux conséquences de la crise sanitaire et économique liée à l’épidémie de Covid-19 - FAQ Sixième édition
(2020-07-23) E2-Exemple de lettre de mission relative à l’attestation portant sur le nombre de travailleurs indépendants adhérents pris en compte pour déterminer les organisations représentatives admises à désigner les membres siégeant au sein de l’assemblée générale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) et au sein de ses instances régionales
(2020-07-23) E1-Exemple de lettre de mission portant sur les attestations du commissaire aux comptes relatives aux formulaires établis dans le cadre de la représentativité patronale
(2020-07-23) Intervention du commissaire aux comptes relative aux opérations de cessions par un fonds de capital investissement des titres de capital ou de créances détenus depuis plus de 12 mois à une entreprise liée a sa société de gestion
(2020-07-23) Projets d’avis techniques relatifs à la mission du commissaire aux comptes au titre de la représentativité patronale et de la représentativité des travailleurs indépendants
(2020-07-10) Fiche de décryptage - REFORME DES INSTITUTIONS 2020 - Fiche n° 6 : Quelles sont les conditions pour être électeur ou éligible ?
(2020-07-10) Fiche de décryptage - REFORME DES INSTITUTIONS 2020 - Fiche n° 2 : Election et composition du Bureau national
(2020-07-10) Fiche de décryptage - REFORME TERRITORIALE - Fiche n°1 : Regroupements de CRCC
(2020-07-10) OPCI - Clôture des comptes et document d’information périodique (DIP ou rapport semestriel) à partir du 31 mars 2020 des Organismes de Placements Collectifs Immobiliers (OPCI) : prise en compte des conséquences de la crise liée au COVID-19
(2020-07-10) CNP 2020-02 : qualification du document prévu à l'article L. 521-3-1, III du CRPM et diligences du commissaire aux comptes de la coopérative agricole
(2020-07-10) Fiche de décryptage - REFORME DES INSTITUTIONS 2020 - Fiche n° 5 : Calendrier des élections 2020
(2020-07-10) Fiche de décryptage - REFORME DES INSTITUTIONS 2020 - Fiche n° 3 : Election et composition des conseils régionaux
(2020-07-10) Fiche de décryptage - REFORME DES INSTITUTIONS 2020 - Fiche n° 4 : Election et composition des bureaux des conseils régionaux
(2020-07-10) Communiqué relatif au décret n° 2020-667 du 2 juin 2020 relatif à la Compagnie nationale et aux compagnies régionales des commissaires aux comptes
(2020-07-10) Fiche de décryptage - REFORME DES INSTITUTIONS 2020 - Fiche n° 1 : Election et composition du Conseil national
(2020-07-04) CNP 2020-08 - Approche d'audit
(2020-07-03) CNP 2020-07 - Informations produites par l’entité
(2020-07-03) Conséquences des effets de la crise liée au Covid-19 sur les comptes au 30 juin 2020 - IFRS ASSURANCES
(2020-07-03) Support Commission Banques - Juillet 2020
(2020-06-26) CNP 2019-08 d : Mission ALPE (NEP 911) et rapport spécial
(2020-06-26) CNP 2019-08 c : Questions sur la mission ALPE (NEP 911) et les autres normes / obligations
(2020-06-26) CNP 2019-08 b : Questions sur la mission ALPE (NEP 911) et les diligences du commissaire aux comptes
(2020-06-25) Support du Forum EIP du 23 juin 2020
(2020-06-24) Arrêté du 18 juin 2020 fixant le siège et le nom des compagnies régionales de commissaires aux comptes ayant fait l’objet d’un regroupement
(2020-06-18) Avis technique : attestation du commissaire aux comptes d’une coopérative agricole ou d’une union de coopératives agricoles prévue à l’article L. 521-3-1, II du code rural et de la pêche maritime
(2020-06-18) Lettre de mission EIP
(2020-06-12) Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) - Circulaire relative aux comptes d'ensemble des partis et groupements politiques au titre de l'exercice clos au 31 décembre 2019
(2020-06-12) Lettre d'affirmation Comptes semestriels consolidés IFRS 2020
(2020-06-12) COOPERATIVE AGRICOLE – SECRET PROFESSIONNEL - Attestation du commissaire aux comptes prévue au II de l’article L. 521-3-1 CRPM – Communication au Haut Conseil de la coopération agricole (HCCA) – Levée du secret professionnel du CAC vis-à-vis du HCCA (non) - EJ 2019-88
(2020-06-10) Brochure - Partie réglementaire du Code de commerce - Titre II du Livre VIII – Juin 2020
(2020-06-05) Communiqué – CLUBS SPORTIFS – Conséquences financières de la crise sanitaire et économique liée à l’épidémie de Covid-19 sur les indemnités de mutation- Arrêté des comptes au 30 juin 2020 - Points d’attention des commissaires aux comptes.
(2020-06-05) Règlement de stage de commissariat aux comptes - Version approuvée par le Conseil National du 6 février 2020 modifiant celle du 7 décembre 2017
(2020-06-05) CNCC - CRCC - Réforme de l’organisation territoriale et institutionnelle - Décret n° 2020-667 du 2 juin 2020 relatif à la Compagnie nationale et aux compagnies régionales des commissaires aux comptes
(2020-06-05) Questions / Réponses relatives aux conséquences de la crise sanitaire et économique liée à l’épidémie de Covid-19 - FAQ Cinquième édition
(2020-06-05) COVID-19 – ETABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTE – Adaptation temporaire des délais d'adoption des comptes et des actes budgétaires - Décret n° 2020-657 du 30 mai 2020 adaptant temporairement les délais d'adoption des comptes et des actes budgétaires des établissements de santé en raison de l'épidémie de covid-19
(2020-05-26) COVID-19 – ETABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTE – Dispense possible de certification pour l’exercice 2019 - Ordonnance n° 2020-428 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions sociales pour faire face à l'épidémie de covid-19
(2020-05-26) COVID-19 – PROCEDURE D'ALERTE - Information du président du tribunal – Secret professionnel – Conciliation – Plan de sauvegarde et attestation du commissaire aux comptes – Plan de redressement judiciaire – Liquidation judiciaire simplifiée – Cession de l’entreprise - Ordonnance n° 2020-596 du 20 mai 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles aux conséquences de l'épidémie de COVID-19 et rapport au Président (JO du 21 Mai 2020)
(2020-05-25) Communiqué relatif à la circulaire n° 6166/SG du Premier Ministre, signée le 6 mai 2020
(2020-05-25) Communiqué relatif aux conditions financières de résolution de certains contrats en cas de force majeure dans les secteurs de la culture et du sport.
(2020-05-20) Questions / Réponses relatives aux conséquences de la crise sanitaire et économique liée à l’épidémie de Covid-19 - FAQ Quatrième édition
(2020-05-14) Communiqué – Clubs sportifs – Conséquences financières liées à la crise sanitaire du Covid-19 – Documents comptables prévisionnels au 15 mai 2020 Comptes annuels de l’exercice clos au 30 juin 2020 - Points d’attention des commissaires aux comptes de clubs sportifs
(2020-05-14) Clôtures des comptes et compositions de l’actif à partir du 31 mars 2020 des Organismes de Placements Collectifs (OPC) soumis au règlement ANC n° 2014-01 : prise en compte des conséquences de la crise liée au COVID-19
(2020-05-14) Organismes de Logement Social : note relative aux principales actualités 2019
(2020-05-14) Intervention du commissaire aux comptes relative aux opérations de rachats d’actions ou de parts effectués en nature dans les placements collectifs
(2020-05-13) Questions / Réponses relatives aux conséquences de la crise sanitaire et économique liée à l’épidémie de Covid-19 - FAQ Troisième édition
(2020-05-11) Attestation du commissaire aux comptes portant sur certaines informations relatives aux exercices clos les 31 décembre 2018 et 31 décembre 2019 présentées dans le cadre d’une demande de prêt garanti par l’État (PGE) visé à l’article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020
(2020-05-11) Intervention du commissaire aux comptes sur les documents prévisionnels établis par l’entité, en application des articles L. 232-2 ou L. 612-2 du code de commerce, dans le contexte de la crise liée au Covid-19
(2020-05-11) COMPTES ANNUELS - Programme de fidélisation - Avantages en nature accordés aux clients - EC 2020-01
(2020-04-30) COVID-19 – Déclaration des honoraires au H3C - Déclaration relative aux obligations de formation professionnelle continue - Cotisations dues au H3C - Prorogation des délais – Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période
(2020-04-30) NOMINATION DU CAC - PETIT GROUPE - Loi PACTE – Premier exercice de nomination des CAC – Exercice suivant le premier exercice clos postérieurement au 26 mai 2019_EJ 2019-47_Question PACTE n° 5
(2020-04-30) COVID-19 – Déclaration des honoraires au H3C - Déclaration relative aux obligations de formation professionnelle continue - Cotisations dues au H3C - Prorogation des délais - Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période
(2020-04-30) COOPERATIVE AGRICOLE – MODELE DE STATUTS - Classement des subventions reçues par les coopératives agricoles sur décision du conseil d’administration et dans la limite de 50% de son montant comme produits au compte de résultat – Application possible avant la modification des modèles de statuts (oui) - EJ 2019-35
(2020-04-30) NOMINATION DU CAC - PETIT GROUPE - Loi PACTE – Tête de petit groupe - Obligation de nommer un CAC en application de l’article L. 823-2-2 C. com. - Exonération pour les personnes et entités astreintes à publier des comptes consolidés et pour les entités d'intérêt public – Conditions distinctes (et non cumulatives) - EJ 2019-53_Question PACTE n° 9
(2020-04-30) NOMINATION DU CAC - SARL non dotée d’un CAC – Anciens seuils de nomination du CAC dépassés à la clôture 31/12/2018 - Nouveaux seuils 4/8/50 non dépassés à la clôture 31/12/2018 – Nomination obligatoire d’un CAC (oui, pour 6 exercices) - EJ 2019-71_Question PACTE n° 16
(2020-04-27) Lettre d’affirmation URD dans le contexte du Covid-19
(2020-04-24) Conséquences des effets de la crise liée au Covid-19 sur les comptes au 31 mars 2020 et au titre des autres arrêtés intermédiaires de l’exercice 2020 - IFRS Assurances
(2020-04-22) Fiche de décryptage n° 1 : DEROGATION AU BAREME - Quelles modifications dans la procédure de demande de dérogation au barème d’heures ?
(2020-04-22) Communiqué relatif au décret n° 2020-292 du 21 mars 2020 relatif aux commissaires aux comptes
(2020-04-22) Fiche de décryptage n° 9 : CODE DE DEONTOLOGIE 2020 - Existe-t-il encore des services interdits dans le cadre des missions de contrôle légal ?
(2020-04-22) Fiche de décryptage n° 4 : DISCIPLINE - Quelles modifications dans la procédure disciplinaire ?
(2020-04-22) Fiche de décryptage n° 6 : CODE DE DEONTOLOGIE 2020 - Quels sont les principes de déontologie applicables à toutes les missions et prestations?
(2020-04-22) Conséquences des effets de la crise liée au Covid-19 sur les arrêtés comptables de l’exercice 2020 (IFRS – Banques)
(2020-04-22) Fiche de décryptage n° 2 : LITIGES HONORAIRES - Quelles modifications dans la procédure de conciliation en cas de désaccord sur le montant des honoraires ?
(2020-04-21) Fiche de décryptage n° 7 : CODE DE DEONTOLOGIE 2020 - Prestations (services et attestations) : quelles sont les règles applicables aux prestations fournies en dehors d’une mission de contrôle légal ?
(2020-04-21) Fiche de décryptage n° 5: CODE DE DEONTOLOGIE 2020 - Quelle est l’approche retenue dans le nouveau code de déontologie ?
(2020-04-21) Fiche de décryptage n° 8 : CODE DE DEONTOLOGIE 2020 - Risque d’autorévision ou d’indépendance : comment réaliser une approche « risque/sauvegarde » ?
(2020-04-19) Avis technique relatif à l’intervention du commissaire aux comptes relative à la distribution effectuée au profit des porteurs de parts de fonds de capital investissement auxquelles sont attaches des droits particuliers
(2020-04-15) Prévention des difficultés des entreprises : Mise en œuvre de la procédure d’alerte par le commissaire aux comptes dans le contexte particulier de la crise sanitaire Covid-19 et des mesures d’urgence prises par ordonnance
(2020-04-14) Fiche Assurance Cyber Risks
(2020-04-14) Clôture des comptes 31 décembre 2019 des Organismes de Placements Collectifs (OPC) : conséquences de la crise sanitaire et économique liée à l’épidémie de COVID-19
(2020-04-14) Note #1 de Cybervigilance Covid-19 - avril 2020
(2020-04-14) Communiqué – Clubs sportifs – Conséquences financières liées à la crise sanitaire du Covid-19 - Points d’attention des commissaires aux comptes de clubs sportifs
(2020-04-09) Questions / Réponses relatives aux conséquences de la crise sanitaire et économique liée à l’épidémie de Covid-19 - FAQ Deuxième édition
(2020-04-06) Mesure d'urgence : une signature électronique pour les CAC
(2020-04-03) Communiqué : attestation du commissaire aux comptes relative au chiffre d’affaires dans le cadre des prêts garantis par l’État (PGE) visés à l’article 4 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de Finances rectificative pour 2020
(2020-04-01) Brochure - Partie réglementaire du Code de commerce - Titre II du Livre VIII - Mars 2020
(2020-03-27) Code de Déontologie
(2020-03-26) COVID-19 – ARRETE ET APPROBATION DES COMPTES - PROROGATION DES DELAIS - Personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé - Etablissement, arrêté, audit, revue, approbation et publication des comptes et des autres documents – Prorogation des délais - Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2020-318 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles relatives à l’établissement, l’arrêté, l’audit, la revue, l’approbation et la publication des comptes et des autres documents et informations que les personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé sont tenues de déposer ou publier dans le contexte de l’épidémie de covid-19
(2020-03-26) COVID-19 – CONSEILS – ASSEMBLEES GENERALES – ADAPTATION DES REGLES Personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé – AG – Adaptation des règles de convocation et d’information – Adaptation des règles de participation et de délibération (conférence téléphonique ou audiovisuelle, consultation écrite et information du changement de mode de participation post convocation) - Organes collégiaux d'administration, de surveillance et de direction - Adaptation des règles de participation et de délibération (conférence téléphonique ou audiovisuelle, consultation écrite) – Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l’épidémie de covid-19
(2020-03-26) Communiqué relatif à l'arrêté du ministre chargé de l’agriculture du 20 février 2020 portant homologation des modèles de statuts des sociétés coopératives agricoles
(2020-03-26) LOI D’URGENCE COVID-19 - Personnes morales de droit privé et autres entités - Etablissement, arrêté, audit, revue, approbation et publication des comptes – Réunion des conseils et des assemblées générales – Difficultés des entreprises et des exploitations agricoles – Collectivités territoriales – Etablissements publics – Formation – Coopératives - Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19
(2020-03-26) Communiqué relatif à l'arrêté du ministre chargé de l’agriculture du 20 février 2020 portant homologation des modèles de statuts des unions de sociétés coopératives agricoles
(2020-03-26) DECRET PACTE – MODIFICATION DE LA PARTIE REGLEMENTAIRE DU CODE DE COMMERCE – MODIFICATION DU CODE DE DEONTOLOGIE - H3C – Enquête – Procédure disciplinaire – Missions et prestations du CAC – Déclarations d’activité – Procédure de conciliation sur honoraires – Procédure de dérogation au barème d’heures – Rapport sur les risques Mission ALPE – Indépendance et conflits d’intérêts – Sollicitation personnalisée – Monopoles des autres professions - Décret n° 2020-292 du 21 mars 2020 relatif aux commissaires aux comptes
(2020-03-26) COVID-19 – ARRETE ET APPROBATION DES COMPTES - PROROGATION DES DELAIS - Personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé - Etablissement, arrêté, audit, revue, approbation et publication des comptes et des autres documents – Prorogation des délais - Ordonnance n° 2020-318 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles relatives à l'établissement, l'arrêté, l'audit, la revue, l'approbation et la publication des comptes et des autres documents et informations que les personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé sont tenues de déposer ou publier dans le contexte de l'épidémie de covid-19
(2020-03-26) COVID-19 – CONSEILS – ASSEMBLEES GENERALES – ADAPTATION DES REGLES - Personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé - AG – Adaptation des règles de convocation et d’information – Adaptation des règles de participation et de délibération (conférence téléphonique ou audiovisuelle, consultation écrite et information du changement de mode de participation post convocation) - Organes collégiaux d'administration, de surveillance et de direction - Adaptation des règles de participation et de délibération (conférence téléphonique ou audiovisuelle, consultation écrite) - Ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l'épidémie de covid-19
(2020-03-25) Questions / Réponses relatives aux conséquences de la crise sanitaire et économique liée à l’épidémie de Covid-19
(2020-03-25) Exemple de lettre d'affirmation - comptes annuels - NON EIP- exemple adapté au contexte Covid-19
(2020-03-24) E1-1-1 Comptes annuels - Rapport avec certification sans réserve et sans incertitude significative sur la continuité d’exploitation - NON EIP - Clôture au 31 décembre 2019 ou antérieure -Exemple de rapport adapté au contexte Covid-19
(2020-03-24) Communiqué sur la mise à jour d'exemples de rapport sur les comptes et de lettre d’affirmation dans le contexte du Covid-19
(2020-03-24) E1-2-1 Comptes consolidés - Rapport avec certification sans réserve et sans incertitude significative sur la continuité d’exploitation - NON EIP - Clôture au 31 décembre 2019 ou antérieure -Exemple de rapport adapté au contexte Covid-19
(2020-03-24) Exemple de lettre d'affirmation - comptes consolidés IFRS - exemple adapté au contexte Covid-19
(2020-03-24) E1-1-2 Comptes annuels - Rapport avec certification sans réserve et sans incertitude significative sur la continuité d’exploitation - EIP - Sociétés - Clôture au 31 décembre 2019 ou antérieure -Exemple de rapport adapté au contexte Covid-19
(2020-03-24) E1-2-2 Comptes consolidés - Rapport avec certification sans réserve et sans incertitude significative sur la continuité d’exploitation - EIP - Sociétés - Clôture au 31 décembre 2019 ou antérieure -Exemple de rapport adapté au contexte Covid-19
(2020-03-20) Crise sanitaire Covid -19 - Déclaration des honoraires au H3C - Déclaration relative aux obligations de formation professionnelle continue - Cotisations dues au H3C - Demande aux pouvoirs publics par le H3C de report des dates limites
(2020-03-16) CARPA Aide Juridique : Conventions locales relatives à l’aide juridique et nouveaux états modèles d’états liquidatifs
(2020-03-16) Approche d’audit d’une fonction ou d’une activité externalisée dans le cadre de la mission de certification des comptes d’un organisme d’assurance et de réassurance
(2020-03-16) Approche d’audit d’une fonction externalisée dans le cadre de la mission de certification du commissaire aux comptes dans le secteur bancaire
(2020-03-06) PETIT GROUPE – NOMINATION DU CAC - Personnes et entités qui contrôlent une ou plusieurs sociétés au sens de l'article L. 233-3 – Détention des droits de vote d’une société par 3 holdings à hauteur respectivement de 45%, 45% et 10% - Contrôle par les deux holdings détenant 45% (présomption) – Obligation de désigner un CAC dans ces holdings en application du 1er alinéa de l’article L. 823-2-2 (oui) _EJ 2019-69_Question PACTE n° 15
(2020-03-06) Communiqué sur l’ordonnance n° 2019-1234 du 27 novembre 2019 relative à la rémunération des mandataires sociaux des sociétés cotées et le décret n° 2019-1235 du 27 novembre 2019 : Précisions sur les engagements dus ou susceptibles d’être dus à raison de la cessation ou du changement des fonctions ou postérieurement à celles-ci
(2020-03-05) Salariés – Calcul du seuil d’effectif salarié – Nomination du CAC (sociétés commerciales) – Attestation des rémunérations
(2020-03-05) Immatriculation des sociétés et des GIE - Avis publié au BODACC – Informations mentionnées au RCS concernant les organes de gestion, d'administration, de direction et de contrôle des comptes des personnes morales
(2020-03-05) BLANCHIMENT DES CAPITAUX - Déclaration de soupçon – Bénéficiaire effectif
(2020-03-05) Commission mixte paritaire relative aux normes : plan d'orientation 2020-2022 et programme de travail 2020
(2020-03-05) Certificat préparatoire aux fonctions de commissaire aux comptes - Epreuves écrites d'admissibilité - Epreuves orales d'admission - Date d’ouverture de session 2020
(2020-03-05) Salariés – Calcul du seuil d’effectif salarié – DPEF – Documents comptables prévisionnels – Comptes consolidés – NEP PE
(2020-02-28) Nouveau Règlement Prospectus
(2020-02-28) Mise à jour de la note relative aux diligences du commissaire aux comptes sur le provisionnement des pertes de crédit attendues en application d’IFRS 9 dans les établissements de crédit
(2020-02-21) Analyse sectorielle des risques de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme susceptibles d'être rencontrés à l'occasion de l'exercice de l'activité professionnelle des commissaires aux comptes
(2020-02-21) B4.1 Questionnaire de contrôle de l'annexe
(2020-02-21) A1.1 Questionnaire d'acceptation d'un nouveau mandat
(2020-02-07) CRCC - Regroupement de compagnies régionales de commissaires aux comptes
(2020-01-31) Liste des outils bureautiques de l'avis technique - Intervention du CAC - Intervention de l'OTI : Déclaration de performance extra-financière
(2020-01-31) Note relative à l’arrêté des comptes des organismes d’assurance pour l’exercice 2019
(2020-01-31) COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION - Responsabilité civile - Prescription triennale (oui) - Grenoble - Ch. Commerciale - 12 septembre 2019
(2020-01-31) Exemple de lettre de mission de vérification de la déclaration de performance extra-financière par l’OTI
(2020-01-31) INCOMPATIBILITE – INDEPENDANCE – CONFLIT D’INTERETS – LIENS FINANCIERS – CAC MEMBRE D’UN PARTI POLITIQUE, D’UNE ASSOCIATION OU D’UN SYNDICAT DONT IL CERTIFIE LES COMPTES – DONS DU CAC A L’ASSOCIATION, AU FONDS DE DOTATION OU A LA FONDATION DONT IL CERTIFIE LES COMPTES – Commissaire aux comptes membre du parti politique, de l’association ou du syndicat dont il certifie les comptes - Commissaire aux comptes membre du conseil d’administration du parti politique, de l’association ou du syndicat – Interdiction (non) – Approche risque/sauvegarde – Dons à l’association, au fonds de dotation ou fondation dont le commissaire aux comptes certifie les comptes (possible sous certaines conditions) - CEP 2018-17
(2020-01-31) Traduction en anglais - Exemple de rapport de l’un des commissaires aux comptes, désigné OTI, sur la déclaration de performance extra-financière
(2020-01-31) RESPONSABILITE CIVILE - Changement de méthode comptable expliqué aux acquéreurs de la société - Absence de fausse image de la situation - Absence d'observation sur le changement de méthode comptable connu des acquéreurs - Absence de lien de causalité avec le dommage invoqué - Responsabilité du commissaire aux comptes (non) - Com. 18 septembre 2019, n° 17-22764
(2020-01-31) Avis Technique - Intervention du commissaire aux comptes - Intervention de l'OTI : Déclaration de performance extra-financière
(2020-01-31) MISSION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES - Obligation de certifier (non) - Impossibilité d'accomplir la mission dans des conditions normales - REVELATION DE FAITS DELICTUEUX - Limite à l'immunité du commissaire aux comptes - Intention malveillante - DEMISSION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES TITULAIRE - Motif légitime (oui) - DEMISSION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES SUPPLEANT - Motif légitime (non) - Absence de préjudice pour la société - TGI Paris (9ème Ch., 3ème section) 18 juillet 2019
(2020-01-31) Exemple de lettre de désignation en tant qu’OTI
(2020-01-31) Loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020
(2020-01-31) Exemple de rapport de l’un des commissaires aux comptes, désigné OTI, sur la déclaration de performance extra-financière
(2020-01-31) CONVENTIONS REGLEMENTEES - Défaut délibéré de soumission à la procédure des conventions réglementées - Abus de biens sociaux (oui) - SAS - Crim. 25 septembre 2019, n° 18-83 113
(2020-01-30) COMPTES ANNUELS - Promotion immobilière - Travaux en cours - Dépréciation - EC 2019-28
(2020-01-30) COMPTES ANNUELS - Contrats à long terme - Méthode à l’achèvement - Constructeur de maisons individuelles - Reconnaissance du chiffre d'affaires - EC 2019-30
(2020-01-30) DESIGNATION PONCTUELLE D’UN CAC – AUGMENTATION DU CAPITAL - Désignation ponctuelle d’un CAC en cas d’augmentation de capital avec suppression du DPS – Modalités de la désignation ponctuelle d’un CAC - EJ 2019-42 / EJ 2019-57_Questions PACTE n° 2 et n° 10
(2020-01-30) COMPTES ANNUELS - ASSOCIATION - Actifs - Acquisition pour un prix global - Ventilation du coût global d’acquisition entre les différents actifs acquis - EC 2019-22
(2020-01-24) E44. Phase 2 Personnes morales de droit privé non commerçantes et associations –Procédure en 4 phases : Lettre au Président du tribunal judiciaire.
(2020-01-24) E17. Phase 3 société anonyme ou société par actions simplifiée dotée d’un organe collégial chargé de l’administration ou de la surveillancedistinct de l’organe chargé de la direction : Rapport spécial d’alerte – Reprise de la procédure d’alerte dans les six mois de son déclenchement.
(2020-01-24) NI.IX / P1 - Rapport spécial du (des) commissaire(s) aux comptes sur les conventions réglementées - SA/SCA
(2020-01-24) E38bis. Phase 1 Personnes morales de droit privé non commerçantes : Lettre d’information de l’Autorité de contrôle prudentiel – Secteur de l’assurance, en application de l’article L. 612-44 II du code monétaire et financier (mutuelle, union, fédération, relevant du code de la mutualité).
(2020-01-24) E43. Phase 2 Personnes morales de droit privé non commerçantes et associations – Procédure en 4 phases : Invitation à faire délibérer l’organe collégial chargé de l’administration ou de la surveillance – Reprise de la procédure d’alerte dans les six mois de son déclenchement.
(2020-01-24) E54. Phase 4 Personnes morales de droit privé non commerçantes et associations – Procédure en 4 phases : Lettre au président du tribunal judiciaire, après la réunion de l’assemblée générale – Reprise de la procédure d’alerte dans les six mois de son déclenchement.
(2020-01-24) E40bis. Phase 1 Personnes morales de droit privé non commerçantes : Lettre d’information de l’organe central mentionné à l’article L. 511-30 du code monétaire et financier, faisant suite au courrier E39 bis envoyé à l’Autorité de contrôle prudentiel – Secteur de la banque, des services de paiement et des services d’investissement.
(2020-01-24) E48. Phase 3 Personnes morales de droit privé non commerçantes et associations – Procédure en 4 phases : Invitation à faire délibérer l’assemblée – Reprise de la procédure d’alerte dans les six mois de son déclenchement.
(2020-01-24) E47. Phase 3 Personnes morales de droit privé non commerçantes et associations Procédure en 4 phases : Invitation à faire délibérer l’assemblée – Décisions de l’organe collégial chargé de l’administration ou de la surveillance non satisfaisantes.
(2020-01-24) E27. Phase 2 sociétés autres que société anonyme et société par actions simplifiée dotée d’un organe collégial chargé de l’administration ou de la surveillance distinct de la direction : Invitation à faire délibérer l’assemblée générale – Reprise de la procédure d’alerte dans les six mois de son déclenchement.
(2020-01-24) E13. Phase 3 société anonyme ou société par actions simplifiée dotée d’un organe collégial chargé de l’administration ou de la surveillance distinct de l’organe chargé de la direction : Invitation à faire délibérer l’assemblée générale – Reprise de la procédure d’alerte dans les six mois de son déclenchement.
(2020-01-24) CARPA AJ - ATTESTATION VALANT RAPPORT AU SENS DE l’article 117-1-1 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991
(2020-01-24) E4bis. Phase 1 société anonyme ou société par actions simplifiée dotée d’un organe collégial chargé de l’administration ou de la surveillance distinct de l’organe chargé de la direction : Lettre d’information de l’organe central mentionné à l’article L. 511-30 du code monétaire et financier, faisant suite au courrier E3 envoyé à l’Autorité de contrôle prudentiel – Secteur de la banque, des services de paiement et des services d’investissement
(2020-01-24) E65. Phase 2 personnes morales de droit privé non commerçantes et associations – Procédure en 3 phases : Lettre au président du tribunal judiciaire, avant la réunion de l’assemblée générale – Réponse du dirigeant non satisfaisante.
(2020-01-24) E5bis. Phase 1 société anonyme : Lettre d’information de l’Autorité de contrôle prudentiel – Secteur de l’assurance, en application de l’article L. 612-44 II du code monétaire et financier (sociétés exerçant une activité d’assurance et de réassurance).
(2020-01-24) E7. Phase 2 société anonyme ou société par actions simplifiée dotée d’un organe collégial chargé de l’administration ou de la surveillance distinct de l’organe chargé de la direction : Invitation à faire délibérer le conseil d’administration, le conseil de surveillance ou l’organe collégial chargé de l’administration ou de la surveillance – Réponse du président non satisfaisante.
(2020-01-24) E41. Phase 2 Personnes morales de droit privé non commerçantes et associations – Procédure en 4 phases – Invitation à faire délibérer l’organe collégial chargé de l’administration ou de la surveillance – Défaut de réponse du dirigeant.
(2020-01-24) E3bis. Phase 1 société anonyme ou société par actions simplifiée dotée d’un organe collégial chargé de l’administration ou de la surveillance distinct de l’organe chargé de la direction : Lettre d’information de l’Autorité de contrôle prudentiel – Secteur de la banque, des services de paiement et des services d’investissement, en application de l’article L. 612-44 II du code monétaire et financier.
(2020-01-24) E2bis. Phase 1 société anonyme : Lettre d’information de l’AMF en application de l’article L. 214-14 (SICAV) ou de l’article L. 621-23 (Société de gestion de portefeuille ou prestataire de services de communication de données), ou de l’article L. 214-24-47 par renvoi à l’article L. 214-65 (SPPICV) ou de l'article L. 214-133 (SICAF) du code monétaire et financier.
(2020-01-24) E2. Phase 1 société anonyme : Lettre d’envoi à l’AMF de la copie du courrier d’alerte phase 1, en application de l’article L. 214-14 (SICAV) ou de l’article L. 621-23 (Société de gestion de portefeuille ou prestataire de services de communication de données) ou de l’article L. 214-24-47 par renvoi à l’article L. 214-65 (SPPICV) ou de l'article L. 214-133 (SICAF) du code monétaire et financier.
(2020-01-24) E66. Phase 2 personnes morales de droit privé non commerçantes et associations – Procédure en 3 phases : Lettre au président du tribunal judiciaire, avant la réunion de l’assemblée générale – Reprise de la procédure d’alerte dans les six mois de son déclenchement.
(2020-01-24) E64. Phase 2 personnes morales de droit privé non commerçantes et associations – Procédure en 3 phases : Lettre au président du tribunal judiciaire, avant la réunion de l’assemblée générale – Défaut de réponse du dirigeant.
(2020-01-24) E32. Phase 2 sociétés autres que société anonyme et société par actions simplifiée dotée d’un organe collégial chargé de l’administration ou de la surveillance distinct de la direction : Rapport spécial d’alerte – Défaut de réponse du dirigeant.
(2020-01-24) E6. Phase 2 société anonyme ou société par actions simplifiée dotée d’un organe collégial chargé de l’administration ou de la surveillance distinct de l’organe chargé de la direction : Invitation à faire délibérer le conseil d’administration, le conseil de surveillance ou l’organe collégial chargé de l’administration ou de la surveillance – Défaut de réponse du président.
(2020-01-24) E62. Phase 2 personnes morales de droit privé non commerçantes et associations – Procédure en 3 phases : Invitation à faire délibérer l’assemblée générale – Reprise de la procédure d’alerte dans les six mois de son déclenchement.
(2020-01-24) NI.I E2 / Comptes annuels - Rapport avec certification avec réserve - Entités Non EIP
(2020-01-24) E8. Phase 2 société anonyme ou société par actions simplifiée dotée d’un organe collégial chargé de l’administration ou de la surveillance distinct de l’organe chargé de la direction : Invitation à faire délibérer le conseil d’administration, le conseil de surveillance ou l’organe collégial chargé de l’administration ou de la surveillance – Reprise de la procédure d’alerte dans les six mois de son déclenchement
(2020-01-24) E63. Phase 2 personnes morales de droit privé non commerçantes et associations – Procédure en 3 phases : Convocation par le commissaire aux comptes de l’assemblée générale – Carence du dirigeant.
(2020-01-24) E9. Phase 2 société anonyme ou société par actions simplifiée dotée d’un organe collégial chargé de l’administration ou de la surveillance distinct de l’organe chargé de la direction : Lettre au président du tribunal de commerce
(2020-01-24) E11. Phase 3 société anonyme ou société par actions simplifiée dotée d’un organe collégial chargé de l’administration ou de la surveillance distinct de l’organe chargé de la direction : Invitation à faire délibérer l’assemblée générale – Non-respect des dispositions de la procédure relatives à la convocation ou à la délibération du conseil.
(2020-01-24) NI.I E3 / Comptes annuels - Rapport avec refus de certifier - Entités Non EIP
(2020-01-24) E34. Phase 2 sociétés autres que société anonyme et société par actions simplifiée dotée d’un organe collégial chargé de l’administration ou de la surveillance distinct de la direction : Rapport spécial d’alerte – Reprise de la procédure d’alerte dans les six mois de son déclenchement.
(2020-01-24) NI.I E1-1-2 / Comptes annuels - Rapport avec certification sans réserve - EIP - Sociétés
(2020-01-24) E16. Phase 3 société anonyme ou société par actions simplifiée dotée d’un organe collégial chargé de l’administration ou de la surveillance distinct de l’organe chargé de la direction : Rapport spécial d’alerte – Décisions du conseil non satisfaisantes.
(2020-01-24) E71. Phase 3 personnes morales de droit privé non commerçantes et associations – Procédure en 3 phases : Lettre au président du tribunal judiciaire, après la réunion de l’assemblée générale – Reprise de la procédure d’alerte dans les six mois de son déclenchement.
(2020-01-24) Annexe examen et organisation des procédures de l’unité de contrôle
(2020-01-24) E15. Phase 3 société anonyme ou société par actions simplifiée dotée d’un organe collégial chargé de l’administration ou de la surveillance distinct de l’organe chargé de la direction : Rapport spécial d’alerte - Non-respect des dispositions de la procédure relatives à la convocation ou la délibération du conseil.
(2020-01-24) CARPA Aide juridique - mission du commissaire aux comptes intervenant en application de l’article 30 de la loi n° 91-647 relative à l’aide juridique
(2020-01-24) E19. Phase 4 société anonyme ou société par actions simplifiée dotée d’un organe collégial chargé de l’administration ou de la surveillance distinct de l’organe chargé de la direction : Lettre au président du tribunal de commerce, après la réunion de l’assemblée générale - Reprise de la procédure d’alerte dans les 6 mois de son déclenchement
(2020-01-24) E60. Phase 2 personnes morales de droit privé non commerçantes et associations – Procédure en 3 phases : Invitation à faire délibérer l’assemblée générale – Défaut de réponse du dirigeant.
(2020-01-24) NOMINATION DU CAC – PETIT GROUPE – FILIALE SIGNIFICATIVE – EIP – COMPTES CONSOLIDES - Filiales significatives d’une entité EIP ou d’une entité astreinte à publier des comptes consolidés soumises à l’obligation de nommer un CAC en application de l’article L. 823-2-2 al 3 C. com. (non) – Filiales significatives d’une tête de « petit groupe » non EIP établissant volontairement des comptes consolidés soumises à l’obligation de nommer un CAC (oui) - EJ 2019-51_Question PACTE n° 7
(2020-01-24) E73. Rapport du commissaire aux comptes sur les documents et rapports prévus dans le cadre de la prévention des difficultés des entreprises-Documents et rapports d’analyse visés aux articles L. 232-2, L. 232-3 ou L. 232-4 du code de commerce non communiqués dans les délais au commissaire aux comptes
(2020-01-24) E59. Phase 1 (fin de phase 1) personnes morales de droit privé non commerçantes et associations – Procédure en 3 phases : Lettre au président du tribunal judiciaire sur la mise en œuvre de la procédure d’alerte – Défaut de réponse du dirigeant.
(2020-01-24) E21. Phase 1 sociétés autres que société anonyme et société par actions simplifiée dotée d’un organe collégial chargé de l’administration ou de la surveillance distinct de la direction : Lettre d’envoi à l’Autorité de contrôle prudentiel – Secteur de la banque, des services de paiement et des services d’investissement, de la copie du courrier d'alerte phase 1, en application de l'article L. 612-44 II du code monétaire et financier.
(2020-01-24) E24. Phase 1 (fin de phase 1) sociétés autres que société anonyme et société par actions simplifiée dotée d’un organe collégial chargé de l’administration ou de la surveillance distinct de la direction : lettre au président du tribunal de commerce sur la mise en œuvre de la procédure d’alerte – Défaut de réponse du dirigeant.
(2020-01-24) E69. Phase 2 personnes morales de droit privé non commerçantes et associations – Procédure en 3 phases : Rapport spécial d’alerte – Reprise de la procédure d’alerte dans les six mois de son déclenchement.
(2020-01-24) E75 : Attestation valant visa du commissaire aux comptes du créancier lors d’une déclaration de créance (sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire)
(2020-01-24) E55. Phase 4 Personnes morales de droit privé non commerçantes : Information de l’Autorité de contrôle prudentiel – Secteur de l’assurance, en application de l’article L. 114-40 du code de la mutualité (mutuelle, union, fédération, relevant du code de la mutualité) – Décisions de l’assemblée non satisfaisantes.
(2020-01-24) CARPA AIDE JURIDIQUE - Exemple de lettre de mission
(2020-01-24) E22. Phase 1 sociétés autres que société anonyme et société par actions simplifiée dotée d’un organe collégial chargé de l’administration ou de la surveillance distinct de la direction : Lettre d’information de l’organe central mentionné à l’article L. 511-30 du code monétaire et financier, faisant suite au courrier E21 envoyé à l’Autorité de contrôle prudentiel - Secteur de la banque, des services de paiement et des services d’investissement.
(2020-01-24) E35. Phase 3 sociétés autres que société anonyme et société par actions simplifiée dotée d’un organe collégial chargé de l’administration ou de la surveillance distinct de la direction : Lettre du commissaire aux comptes au président du tribunal de commerce, après la réunion de l’assemblée générale –Décisions de l’assemblée générale non satisfaisantes
(2020-01-24) E22bis. Phase 1 sociétés autres que société anonyme et société par actions simplifiée dotée d’un organe collégial chargé de l’administration ou de la surveillance distinct de la direction : Lettre d’information de l’organe central mentionné à l’article L. 511-30 du code monétaire et financier, faisant suite au courrier E21 bis envoyé à l’Autorité de contrôle prudentiel – Secteur de la banque, des services de paiement et des services d’investissement.
(2020-01-24) E39bis. Phase 1 Personnes morales de droit privé non commerçantes : Lettre d’information de l’Autorité de contrôle prudentiel – Secteur de la banque, des services de paiement et des services d’investissement, en application de l’article L. 612-44 II du code monétaire et financier.
(2020-01-24) E42. Phase 2 Personnes morales de droit privé non commerçantes et associations – Procédure en 4 phases : Invitation à faire délibérer l’organe collégial chargé de l’administration ou de la surveillance – Réponse du dirigeant non satisfaisante.
(2020-01-24) E68. Phase 2 personnes morales de droit privé non commerçantes et associations – Procédure en 3 phases : Rapport spécial d’alerte – Réponse du dirigeant non satisfaisante.
(2020-01-24) E3. Phase 1 Société anonyme ou société par actions simplifiée dotée d’un organe collégial chargé de l’administration ou de la surveillance distinct de l’organe chargé de la direction : Lettre d’envoi à l’Autorité de contrôle prudentiel – Secteur de la banque, des services de paiement et des services d’investissement, de la copie du courrier d’alerte phase 1, en application de l’article L. 612-44 II du code monétaire et financier.
(2020-01-24) E40. Phase 1 Personnes morales de droit privé non commerçantes : Lettre d’information de l’organe central mentionné à l’article L. 511-30 du code monétaire et financier, faisant suite au courrier E39 envoyé à l’Autorité de contrôle prudentiel – Secteur de la banque, des services de paiement et des services d’investissement.
(2020-01-24) NI III. Continuité d'exploitation de l'entité : prévention et traitement des difficultés - Alerte du commissaire aux comptes (janvier 2020)
(2020-01-24) Liste des outils bureautiques - Note d'information III "Continuité d'exploitation de l'entité : prévention et traitement des difficultés - Alerte du commissaire aux comptes"
(2020-01-24) E57. Phase 1 Personnes morales de droit privé non commerçantes et associations – Procédure en 3 phases : Lettre d’information au dirigeant.
(2020-01-24) E23. Phase 1 (fin de phase 1) sociétés autres que société anonyme et société par actions simplifiée dotée d’un organe collégial chargé de l’administration ou de la surveillance distinct de la direction : Lettre du commissaire aux comptes au président du tribunal de commerce sur la mise en œuvre de la procédure d’alerte – Réponse du dirigeant satisfaisante ou non.
(2020-01-24) NI.I E1-1-1 / Comptes annuels - Rapport avec certification sans réserve - Entités Non EIP
(2020-01-24) E61. Phase 2 personnes morales de droit privé non commerçantes et associations – procédure en 3 phases : invitation à faire délibérer l’assemblée générale – Réponse du dirigeant non satisfaisante.
(2020-01-24) E25. Phase 2 sociétés autres que société anonyme et société par actions simplifiée dotée d’un organe collégial chargé de l’administration ou de la surveillance distinct de la direction : Invitation à faire délibérer l’assemblée générale – Défaut de réponse du dirigeant.
(2020-01-24) E58. Phase 1 (fin de phase 1) personnes morales de droit privé non commerçantes et associations – Procédure en 3 phases : Lettre au président du tribunal judiciaire sur la mise en œuvre de la procédure d’alerte en cas de réponse satisfaisante ou non
(2020-01-24) E1. Phase 1 société anonyme ou société par actions simplifiée dotée d’un organe collégial chargé de l’administration ou de la surveillance distinct de l’organe chargé de la direction : Lettre d'information au président du conseil d'administration ou du directoire ou bien de l’organe collégial chargé de l’administration.
(2020-01-24) E26. Phase 2 sociétés autres que société anonyme et société par actions simplifiée dotée d’un organe collégial chargé de l’administration ou de la surveillance distinct de la direction : Invitation à faire délibérer l’assemblée générale – Réponse du dirigeant non satisfaisante.
(2020-01-24) E28. Phase 2 sociétés autres que société anonyme et société par actions simplifiée dotée d’un organe collégial chargé de l’administration ou de la surveillance distinct de la direction : Convocation par le commissaire aux comptes de l’assemblée générale – Carence du dirigeant.
(2020-01-24) E29. Phase 2 sociétés autres que société anonyme et société par actions simplifiée dotée d’un organe collégial chargé de l’administration ou de la surveillance distinct de la direction : Lettre au président du tribunal de commerce, avant la réunion de l’assemblée générale – Défaut de réponse du dirigeant.
(2020-01-24) E31. Phase 2 sociétés autres que société anonyme et société par actions simplifiée dotée d’un organe collégial chargé de l’administration ou de la surveillance distinct de la direction : Lettre au président du tribunal de commerce, avant la réunion de l’assemblée générale – Reprise de la procédure d’alerte dans les six mois de son déclenchement.
(2020-01-24) CARPA AIDE JURIDIQUE - Exemple de lettre d'affirmation
(2020-01-24) NI.I E4 / Comptes annuels - Rapport avec impossibilité de certifier - Entités Non EIP
(2020-01-24) E30. Phase 2 sociétés autres que société anonyme et société par actions simplifiée dotée d’un organe collégial chargé de l’administration ou de la surveillance distinct de la direction : Lettre au président du tribunal de commerce, avant la réunion de l’assemblée générale – Réponse du dirigeant non satisfaisante.
(2020-01-24) E52. Phase 3 Personnes morales de droit privé non commerçantes et associations – Procédure en 4 phases : Rapport spécial d’alerte – Reprise de la procédure d’alerte dans les six mois de son déclenchement.
(2020-01-24) E36. Phase 3 sociétés autres que société anonyme et société par actions simplifiée dotée d’un organe collégial chargé de l’administration ou de la surveillance distinct de la direction : Lettre du commissaire aux comptes au président du tribunal de commerce, après la réunion de l’assemblée générale – Reprise de la procédure d’alerte dans les six mois de son déclenchement.
(2020-01-24) NI.I E1-1-5 / Comptes annuels - Rapport avec certification sans réserve, sans incertitude significative sur la continuité d’exploitation et sans point clé de l’audit - EIP
(2020-01-24) E67. Phase 2 personnes morales de droit privé non commerçantes et associations – Procédure en 3 phases : Rapport spécial d’alerte – Défaut de réponse du dirigeant.
(2020-01-24) E33. Phase 2 sociétés autres que société anonyme et société par actions simplifiée dotée d’un organe collégial chargé de l’administration ou de la surveillance distinct de la direction : Rapport spécial d’alerte – Réponse du dirigeant non satisfaisante.
(2020-01-24) E74. Attestation du commissaire aux comptes du débiteur relative au montant des créances des principaux fournisseurs de biens ou de services - sauvegarde ou redressement judiciaire
(2020-01-24) E56. Phase 4 Personnes morales de droit privé non commerçantes : Information de l’Autorité de contrôle prudentiel – Secteur de l’assurance, en application de l’article L. 114-40 du code de la mutualité (mutuelle, union, fédération, relevant du code de la mutualité) – Reprise de la procédure d’alerte dans les six mois de son déclenchement.
(2020-01-24) E14. Phase 3 société anonyme ou société par actions simplifiée dotée d’un organe collégial chargé de l’administration ou de la surveillance distinct de l’organe chargé de la direction : Convocation par le commissaire aux comptes de l’assemblée générale – Carence du président du conseil d’administration, du directoire, de l’organe collégial chargé de l’administration ou de la surveillance
(2020-01-24) E50. Phase 3 personnes morales de droit privé non commerçantes et associations – Procédure en 4 phases : Rapport spécial d’alerte – Non-respect des dispositions de la procédure relatives à la convocation ou la délibération de l’organe collégial chargé de l'administration ou de la surveillance.
(2020-01-24) E46. Phase 3 Personnes morales de droit privé non commerçantes et associations – Procédure en 4 phases : Invitation à faire délibérer l’assemblée générale – Non-respect des dispositions de la procédure relatives à la convocation ou à la délibération de l’organe collégial chargé de l'administration ou de la surveillance.
(2020-01-24) E37. Phase 1 Personnes morales de droit privé non commerçantes et associations – Procédure en 4 phases : Lettre d’information au dirigeant.
(2020-01-24) E21bis. Phase 1 sociétés autres que société anonyme et société par actions simplifiée dotée d’un organe collégial chargé de l’administration ou de la surveillance distinct de la direction : Lettre d’information de l’Autorité de contrôle prudentiel – Secteur de la banque, des services de paiement et des services d’investissement, en application de l’article L. 612-44 II du code monétaire et financier.
(2020-01-24) E20. Phase 1 sociétés autres que société anonyme et société par actions simplifiée dotée d’un organe collégial chargé de l’administration ou de la surveillance distinct de la direction : Lettre d’information au dirigeant.
(2020-01-24) E18. Phase 4 société anonyme ou société par actions simplifiée dotée d’un organe collégial chargé de l’administration ou de la surveillance distinct de l’organe chargé de la direction : Lettre au président du tribunal de commerce, après la réunion de l’assemblée générale
(2020-01-24) E12. Phase 3 société anonyme ou société par actions simplifiée dotée d’un organe collégial chargé de l’administration ou de la surveillance distinct de l’organe chargé de la direction : Invitation à faire délibérer l’assemblée générale – Décisions du conseil non satisfaisantes.
(2020-01-24) E10. Phase 2 société anonyme : Information de l’AMF en application de l’article L. 621-22 du code monétaire et financier
(2020-01-24) E53. Phase 4 Personnes morales de droit privé non commerçantes et associations – Procédure en 4 phases : Lettre au président du tribunal judiciaire, après la réunion de l’assemblée générale – Décisions de l’assemblée non satisfaisantes.
(2020-01-24) E51. Phase 3 personnes morales de droit privé non commerçantes et associations – Procédure en 4 phases : rapport spécial d’alerte – Décisions de l’organe collégial chargé de l’administration ou de la surveillance non satisfaisantes.
(2020-01-24) E38. Phase 1 Personnes morales de droit privé non commerçantes : Lettre d’envoi à l’Autorité de contrôle prudentiel – Secteur de l’assurance, de la copie du courrier d’alerte phase 1, en application de l’article L. 612-44 II du code monétaire et financier (mutuelle, union, fédération, relevant du code de la mutualité).
(2020-01-24) E49. Phase 3 Personnes morales de droit privé non commerçantes et associations – Procédure en 4 phases : Convocation par le commissaire aux comptes de l’assemblée générale – Carence du dirigeant de l’organe collégial chargé de l’administration ou de la surveillance.
(2020-01-24) E39. Phase 1 Personnes morales de droit privé non commerçantes : Lettre d’envoi à l’Autorité de contrôle prudentiel – Secteur de la banque, des services de paiement et des services d’investissement, de la copie du courrier d’alerte phase 1, en application de l’article L. 612-44 II du code monétaire et financier.
(2020-01-24) E70. Phase 3 personnes morales de droit privé non commerçantes et associations – Procédure en 3 phases : Lettre au président du tribunal judiciaire, après la réunion de l’assemblée générale – Décisions de l’assemblée non satisfaisantes
(2020-01-24) E45. Phase 2 Personnes morales de droit privé non commerçantes : Information de l’Autorité de contrôle prudentiel – Secteur de l’assurance, en application de l’article L. 114-40 du code de la mutualité (mutuelle, union, fédération, relevant du code de la mutualité).
(2020-01-24) E5. Phase 1 société anonyme : Lettre d’envoi à l’Autorité de contrôle prudentiel – Secteur de l’assurance, de la copie du courrier d’alerte phase 1, en application de l’article L. 612-44 II du code monétaire et financier (sociétés exerçant une activité d’assurance et de réassurance).
(2020-01-24) E4. Phase 1 société anonyme ou société par actions simplifiée dotée d’un organe collégial chargé de l’administration ou de la surveillance distinct de l’organe chargé de la direction : Lettre d’information de l’organe central mentionné à l’article L. 511-30 du code monétaire et financier, faisant suite au courrier E3 envoyé à l’Autorité de contrôle prudentiel Secteur de la banque, des services de paiement et des services d’investissement.
(2020-01-24) E72. Rapport du commissaire aux comptes sur les documents et rapports prévus dans le cadre de la prévention des difficultés des entreprises - Documents et rapports d’analyse établis en application des articles L. 232-2, L. 232-3 ou L. 232-4 du code de commerce, appelant des observations de la part du commissaire aux comptes
(2020-01-24) E76. Attestation valant refus de visa du commissaire aux comptes du créancier lors d'une déclaration de créance (sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire)
(2020-01-20) IFRS 6 - Prospection et évaluation de ressources minérales
(2020-01-20) IFRIC 19 - Extinction de passifs financiers au moyen d'instruments de capitaux propres
(2020-01-20) IFRIC 22 - Transactions en monnaies étrangères et contrepartie anticipée
(2020-01-20) IFRIC 20 - Frais de découverture engagés pendant la phase d'exploitation d'une mine à ciel ouvert
(2020-01-20) IFRIC 12 - Accords de concession de services
(2020-01-20) SIC 32 - Immobilisations incorporelles - Coûts liés aux sites web
(2020-01-20) IFRS 2 - Paiement fondé sur des actions
(2020-01-17) PETIT GROUPE – NOMINATION DU CAC - Filiales françaises de petits groupes étrangers dépassant les seuils – Obligation de nommer un CAC pour les filiales françaises intermédiaires dépassant les seuils des « filiales significatives » (oui sauf dispense) – Filiales étrangères – Prises en compte pour le calcul des seuils du petit groupe (oui) - EJ 2019-43_Question PACTE n° 3
(2020-01-17) CARPA - Commission de régulation des CARPA – Obligation pour le CAC de contrôler que la CARPA respecte les avis et recommandations émis par la Commission de régulation (non) - EJ 2018-68
(2020-01-17) Communiqué sur l’ordonnance n° 2019-1234 du 27 novembre 2019 relative à la rémunération des mandataires sociaux des sociétés cotées et le décret n° 2019-1235 du 27 novembre 2019
(2020-01-15) BU n° 193 - Mars 2019
(2020-01-13) IAS 10 - Evénements postérieurs à la période de reporting
(2020-01-10) Support du Forum annuel Mutuelles du 17 décembre 2019
(2020-01-09) Mission rebond - Exemple d'attestation : respect des délais de paiement
(2020-01-09) Mission rebond - Exemple d'attestation : respect de dispositions légales et réglementaires propres à l'exercice d'une activité
(2020-01-09) Mission rebond - Exemple d'attestation : données prévisionnelles/business plan
(2020-01-09) Mission rebond - Exemple d'attestation : conformité sociale
(2020-01-09) Mission rebond - Exemple de lettre de mission : respect de dispositions légales et réglementaires propres à l'exercice d'une activité
(2020-01-09) Mission rebond - Exemple de lettre de mission : attestation données prévisionnelles/business plan
(2020-01-09) Mission rebond - Exemple de lettre de mission : respect des délais de paiement
(2020-01-09) Mission rebond - Exemple d'attestation : utilisation des fonds reçus conformément à leur objet
(2020-01-09) Communiqué relatif à l'arrêté du ministre chargé de l’agriculture du 29 novembre 2019 portant homologation des modèles de statuts des sociétés coopératives agricoles.
(2020-01-09) IFRS 12 - Informations à fournir sur les intérêts détenus dans d'autres entités
(2020-01-09) Questions sur le rapport sur les risques financiers, comptables et de gestion NEP 911 - CNP 2019-08 a
(2020-01-09) Mission rebond - Exemple de lettre de mission : conformité sociale
(2020-01-09) Mission rebond - Exemple de lettre de mission : utilisation des fonds reçus conformément à leur objet
(2019-12-20) Lettre d'affirmation Comptes consolidés IFRS 2020
(2019-12-19) PACK ALPE
(2019-12-12) Support Forum annuel Banques du 2 décembre 2019
(2019-12-11) Support du Forum EIP du 10 décembre 2019
(2019-12-09) Les Fondamentaux
(2019-12-09) Notes d'information
(2019-11-29) COMPTES CONSOLIDES – Augmentation de capital d’une filiale non encore appelée à la clôture de l'exercice – Présentation de la créance envers les actionnaires minoritaires dans le bilan consolidé du groupe – EC 2019-29
(2019-11-29) COMPTES CONSOLIDES – ECARTS D’ACQUISITION – Option prise en 2016 de conserver les durées d’utilisation antérieurement déterminées pour tous les écarts d’acquisition existant au 1er janvier 2016 (option irréversible) – Modification d’une durée d’utilisation d’un écart d’acquisition estimée à l’origine comme limitée et qui deviendrait non limitée (saisine du normalisateur comptable) – EC 2019-18
(2019-11-29) COMPTES ANNUELS – SECTEUR NON LUCRATIF – Première application du règlement ANC n°2018-06 relatif aux comptes annuels des personnes morales de droit privé à but non lucratif – Changement de méthode comptable – Aucune modification du bilan et du compte de résultat du dernier exercice clos avant le changement – Informations dans l’annexe sur les impacts liés au changement –EC 2019-25
(2019-11-22) PETIT GROUPE – NOMINATION DU CAC - Obligation pour une société civile holding de nommer un CAC si l’ensemble dépasse les seuils (oui) – Obligation pour une société civile filiale significative de nommer un CAC si elle dépasse les seuils (oui) - Obligation pour les filiales significatives détenues par une personne physique de nommer un CAC si l’ensemble dépasse les seuils (oui) - Obligation pour une entité du groupe dépassant individuellement les seuils de nomination propres à sa forme sociale (oui) – Conséquences sur le mandat - EJ 2019-41– Question PACTE n°1
(2019-11-22) Outils de la mission ALPE
(2019-11-22) SOCIETE ANONYME – NOMINATION DU CAC - Création d’une SA après le 26 mai 2019 – Obligation de désignation d’un CAC appréciée à la clôture du premier exercice et non lors de la création de la SA - EJ 2019-44-B_Question PACTE n°4
(2019-11-22) TRANSFORMATION - Transformation de SA en SAS – Sort du mandat du commissaire aux comptes - Seuils à retenir – Si AG de transformation tenue avant la publication du décret Pacte, anciens seuils – Si AG de transformation tenue après la publication du décret Pacte, nouveaux seuils - EJ 2019-44-A_Question PACTE n°4
(2019-11-14) Exemple de rapport sur les comptes annuels - ALPE
(2019-11-14) Note relative à la mission du commissaire aux comptes dans les collectivités dans le champ de l’expérimentation de l’audit des comptes des exercices 2020 à 2022
(2019-11-14) Lettre de mission ALPE
(2019-11-14) Normes d'exercice professionnel homologuées
(2019-11-06) Audit des comptes des collectivités : cartographies des risques
(2019-11-04) Attestation type de concordance, de cohérence, de conformité ou de présentation sincère (de forme négative) dans le cadre services contractuels rendus par un commissaire aux comptes
(2019-11-04) Attestation type en cas d’intervention du (des) commissaire(s) aux comptes en vue de l’établissement d’une attestation de concordance, de cohérence, de conformité ou de présentation sincère (de forme négative) entrant dans le cadre de services autres que la certification des comptes non prévus par un texte légal ou réglementaire
(2019-11-04) Lettre de mission en cas d’intervention du (des) commissaire(s) aux comptes en vue de l’établissement d’une attestation de concordance, de cohérence, de conformité ou de présentation sincère (de forme négative) entrant dans le cadre de services autres que la certification des comptes non prévus par un texte légal ou réglementaire
(2019-11-04) Brochure - Partie arrêté du Code de commerce - Titre II du Livre VIII
(2019-11-04) NEP-9605. Obligations du commissaire aux comptes en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme
(2019-11-04) Lettre de mission dans le cadre services contractuels rendus par un commissaire aux comptes en vue de l’établissement d’une attestation de concordance, de cohérence, de conformité ou de présentation sincère (de forme négative)
(2019-11-04) Avis technique : Audit contractuel dans une entité n’ayant pas désigné de commissaire aux comptes
(2019-10-25) Avis technique : missions relatives aux opérations sur valeurs mobilières confiées à un commissaire aux comptes
(2019-10-25) Avis technique relatif à l'intervention du commissaire aux comptes lors de la réunion ordinaire de l'organe délibérant appelé à autoriser le rachat d'actions en application des dispositions de l'article L.225-209-2 du code de commerce
(2019-10-14) VADEMECUM POUR LES COMMISSAIRES AUX COMPTES
(2019-10-11) Questions / Réponses relatives à l’application de la loi PACTE
(2019-10-10) Rapport du Conseil d’orientation de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (COLB) - Analyse nationale des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme en France
(2019-10-10) Association soutien CAC
(2019-10-10) Dispositif soutien CAC
(2019-09-27) PETIT GROUPE – NOMINATION DU CAC - Appréciation des seuils déclenchant l’obligation de nomination d’un CAC de holding petit groupe – Prise en compte de toutes les filiales même celles non significatives (oui) - EJ 2019-52 - Question PACTE n° 8
(2019-09-27) NOMINATION DU CAC - Loi PACTE – Obligation de renouvellement du CAC lors de l’AG de mars 2019 – Report de tenue d’AG au 30 juin 2019 – Application des règles de nomination du CAC antérieures à la loi PACTE - Obligation de renouveler le CAC lors de l’AG de juin 2019 (oui) - EJ 2019-50 - Question PACTE n° 6
(2019-09-27) Note relative à la mission du commissaire aux comptes dans les établissements publics de santé
(2019-09-20) Communiqué à l’attention des commissaires aux comptes des partis et groupements politiques entrant dans le champ d'application de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988
(2019-09-17) Communiqué sur la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (Loi PACTE) - Dispositions intéressant les commissaires aux comptes
(2019-09-16) Secret professionnel - Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) - Invocation par la DGFIP de son droit de communication - Commissaire aux apports - Levée du secret professionnel du commissaire aux apports vis-à-vis de la DGFIP (non) - EJ 2018-36
(2019-09-16) Commissaire aux apports – Commissaire ad’hoc - Appréciation de la valeur d’un bien acquis par la société auprès d’un actionnaire – Apports en nature ou stipulation d’avantages particuliers –Vérification de l’actif et du passif et des avantages particuliers en cas d’augmentation du capital par offre au public dans les deux ans de la constitution – Vérification de l’actif et du passif en cas d’émission d’obligations par une société n’ayant pas établi deux bilans – Compatibilité de ces missions avec la mission de commissaire aux apports chargé d’apprécier les avantages particuliers attachés aux actions de préférence (oui) - EJ 2017-60
(2019-09-13) Secret professionnel– Levée du secret professionnel du commissaire aux comptes à l’égard de l’organisme de contrôle et de gestion des fédérations sportives et ligues professionnelles (non) - EJ 2017-43
(2019-09-13) SECRET PROFESSIONNEL – Demande de communication de la Direction générale des finances publiques (DGFIP) - Refus de communication - Amende fiscale (non) - EJ 2014-89
(2019-09-13) SECRET PROFESSIONNEL - Convocation par un officier de police judiciaire (OPJ) sur requête du procureur postérieure à la cessation des fonctions du commissaire aux comptes - Lettre adressée au procureur par le commissaire aux comptes pendant ses fonctions - Faits anonymisés - Levée du secret (oui) - EJ 2016-21
(2019-09-13) Certificat d’aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes - Certificat préparatoire aux fonctions de commissaire aux comptes - Epreuve d’aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes - Examinateur spécialisé adjoint au jury - Arrêté du 30 août 2019 portant nomination d'examinateurs spécialisés adjoints au jury du certificat d'aptitude, du certificat préparatoire et de l'épreuve d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes
(2019-08-05) Certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes – Liste des candidats - Arrêté du 26 juillet 2019 fixant la liste des candidats autorisés à se présenter au certificat d’aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes
(2019-07-26) Délégué à la protection des données personnelles (DPD) - SACC - Commissaire aux comptes nommé DPD d’une entité dont il certifie les comptes (non) – Commissaire aux comptes nommé DPD pour les entités de la chaîne de contrôle de l’entité auditée (non) – Mission de diagnostic de conformité au RGPD avec formulation de recommandations (possible sous réserve que les travaux ne conduisent pas le commissaire aux comptes ou son réseau à réaliser une consultation juridique) - CEP 2018-13
(2019-07-26) Lettre d'affirmation Comptes consolidés semestriels IFRS 2019
(2019-07-26) Flash Info : Loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés ("loi Soilihi")
(2019-07-26) Questions réponses relatives à l’application de la loi PACTE
(2019-07-26) Loi Soilihi – Sociétés de commissaires aux comptes (fonctions de président, de directeur général unique, de directeur général et de directeur général délégué exercées par des commissaires aux comptes inscrits) – Secret professionnel (nouveau cas de levée du secret) – Nomination d’un commissaire aux comptes à la demande des associés ou actionnaires de sociétés commerciales représentant au moins le 1/3 du capital – Convocation de l’assemblée générale des SARL par le commissaire aux comptes (Gérant décédé ou mis sous tutelle) – Suppression de l’évaluation des avantages particuliers à la constitution d’une SAS – Suppression de l’évaluation des actions résultant d’apports en industrie dans les SAS – Emission d’action de préférence (intervention d’un commissaire aux comptes n’ayant pas réalisé de mission depuis plus de trois ans) – Fusion ou scission de sociétés (modification des règles d’intervention d’un commissaire à la fusion ou à la scission)Loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés (loi "Soilihi")
(2019-07-23) Commissaire à la transformation - Incompatibilités - Indépendance - Autorévision - Transformation d’une EURL en SA ou SAS - Possibilité pour l’expert-comptable de l’EURL ayant réalisé une mission d’assistance comptable ou de présentation des comptes annuels d’être nommé commissaire à la transformation (non) – CEP 2018-14
(2019-07-12) Responsabilité civile - Détournement de fonds par le président-directeur général - Négligence fautive du commissaire aux comptes (oui) - Perte de chance de déceler plus précocement les détournements - Reims, 1ère section, 11 décembre 2018
(2019-07-05) Note relative aux obligations des comités sociaux et économiques d’entreprise, comités sociaux et économiques d’établissement, comités sociaux et économiques interentreprises et comités sociaux et économiques centraux soumis au contrôle légal d’un ou plusieurs commissaires aux comptes et mission du commissaire aux comptes.
(2019-06-28) NEP 911. Mission du commissaire aux comptes nommé pour trois exercices prévue à l'article L. 823-12-1 du code de commerce
(2019-06-28) NEP 912. Mission du commissaire aux comptes nommé pour six exercices dans des petites entreprises
(2019-06-28) Support du Forum EIP du 25 juin 2019
(2019-06-21) Lettre de mission EIP
(2019-06-13) Epreuve d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes – Date de session - Arrêté du 3 juin 2019 portant ouverture d'une session de l'épreuve d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes
(2019-06-13) Mission ALPE : décryptage
(2019-06-12) Norme d’exercice professionnel - NEP 911 – NEP 912 - Arrêté du 6 juin 2019 portant homologation de deux normes d'exercice professionnel relatives à la mission du commissaire aux comptes nommé pour trois exercices prévue à l'article L. 823-12-1 du code de commerce et à la mission du commissaire aux comptes nommé pour six exercices dans des petites entreprises
(2019-06-07) Travaux du commissaire aux comptes sur le « rapport» émis par une société commerciale dispensée de l’obligation d’établir un rapport de gestion au titre de l’article L.232-1 IV du code de commerce - CNP 2019-03
(2019-06-07) Rapport de gestion - Dispense légale d’établissement - Non-application de la dispense aux sociétés commerciales dont l'activité consiste à gérer des titres de participations ou des valeurs mobilières - Notion de « société (…) dont l’activité consiste à gérer des titres de participations ou des valeurs mobilières » - EJ 2019-09
(2019-06-07) Offices Publics de l’Habitat (OPH) - Etablissements publics de l’Etat (non) - Obligation d’établir et de publier des comptes consolidés en cas de dépassement de certains seuils (non) - EJ 2018-69
(2019-06-06) Règlement de stage de commissariat aux comptes
(2019-05-28) Décret n° 2019-514 du 24 mai 2019 fixant les seuils de désignation des commissaires aux comptes et les délais pour élaborer les normes d'exercice professionnel
(2019-05-28) Brochure - Partie réglementaire du code de commerce - Titre II du Livre VIII - Mai 2019
(2019-05-24) Communiqué sur la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (loi PACTE) - Focus sur les dispositions relatives aux commissaires aux comptes
(2019-05-23) COMPTES CONSOLIDES – Première consolidation d’une entité consolidée exclusivement, relevant du secteur d’activité des distributeurs indépendants de matériels d’impression – Relations clientèle – Quelle(s) méthode(s) retenir pour l’évaluation des relations clientèle dans le cadre de l’allocation du prix d’acquisition de l’entité ? – EC 2018-36
(2019-05-23) Loi Pacte - Nomination des commissaires aux comptes (introduction de seuils – nouveaux cas de nomination obligatoire – nomination dans les « petits groupes ») - Mission 3 exercices (mission audit légal petites entreprises – ALPE) - Secret professionnel - Exercice de la profession de commissaire aux comptes - Fourniture par le commissaire aux comptes de services et d’attestations, en-dehors ou dans le cadre d’une mission légale - Déontologie du commissaire aux comptes (services interdits) - Commissaire aux comptes suppléant - CRCC (regroupement) - H3C (discipline) - NEP (procédure d’élaboration) - Sociétés pluri-professionnelle d’exercice - Activité commerciale (activité commerciale accessoire de l’expert-comptable) - Passerelle pour l’inscription au tableau de l’ordre des experts-comptables - Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
(2019-05-23) Brochure - Partie législative du code de commerce - Titre II du Livre VIII - Mai 2019
(2019-05-10) Coopération agricole : communiqué relatif à l'ordonnance n° 2019-362 du 24 avril 2019
(2019-05-10) Loi Pacte : décryptage
(2019-05-10) Petites entreprises - Dispense légale d’établissement du rapport de gestion - Application de la dispense dans l’hypothèse où les statuts prévoient expressément l’établissement d’un rapport de gestion (non, sous réserve de la formulation de la clause statutaire) - Possibilité pour une petite entreprise d’établir volontairement un rapport de gestion alors qu’elle peut bénéficier de la dispense et que les statuts ne prévoient pas de disposition particulière (oui) - Conséquences sur le dispositif relatif aux délais de paiement (dispense) - EJ 2018-90
(2019-05-10) Délais de paiement - Sociétés dont les comptes annuels sont certifiés par un commissaire aux comptes - Attestation du commissaire aux comptes - Ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées
(2019-05-09) Certificat d’aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes - Certificat préparatoire aux fonctions de commissaire aux comptes - Epreuve d’aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes - Examinateur spécialisé adjoint au jury - Session 2019 - Arrêté du 18 mars 2019 portant nomination d'examinateurs spécialisés adjoints au jury du certificat d'aptitude, du certificat préparatoire et de l'épreuve d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes
(2019-05-09) Coopération agricole - Attestation par le commissaire aux comptes de la société coopérative de l'exactitude des informations figurant sur le document présentant la part des résultats de la société coopérative qu'il propose de reverser aux associés coopérateurs à titre de rémunération du capital social et de ristournes ainsi que la part des résultats des filiales destinée à la société coopérative - Droit pour chaque associé d'une coopérative agricole ou d'une union d'obtenir communication des rapports des commissaires aux comptes de chaque filiale - Ordonnance n° 2019-362 du 24 avril 2019 relative à la coopération agricole
(2019-05-08) Rapport avec certification avec réserve sur les comptes d'ensemble
(2019-05-08) Rapport avec refus de certifier les comptes d'ensemble
(2019-05-08) Autorité des normes comptables (ANC) - Règlement n° 2018-03 du 12 octobre 2018 relatif aux comptes d'ensemble des partis ou groupements politiques
(2019-05-08) Rapport avec certification sans réserve sur les comptes d'ensemble
(2019-05-08) Exercice 2018 - Rapport avec certification sans réserve sur les comptes d'ensemble
(2019-05-08) Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) - Circulaire relative aux comptes d'ensemble des partis et groupements politiques au titre de l'exercice clos au 31 décembre 2018
(2019-05-08) Rapport avec impossibilité de certifier les comptes d'ensemble
(2019-05-08) Avis technique - Mission des commissaires aux comptes dans les partis et groupements politiques entrant dans le champ d'application de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 - Mise à jour avril 2019
(2019-04-26) IFRS pour les PME
(2019-04-12) BU n° 192 - Décembre 2018
(2019-04-10) COMPTES ANNUELS – SOCIETE PUBLIQUE LOCALE – Contrat de concession – Obligation de réaliser des travaux de gros entretien après la signature du contrat – Modalités de comptabilisation – EC 2019-06
(2019-04-09) COMPTES ANNUELS – Logiciel – Frais de développement initiés par la société – Frais de développement demandés par les clients et susceptibles d’être généralisés – Comptabilisation – EC 2018-42
(2019-04-05) Pertes cumulées supérieures à la moitié du capital social – CNP 2018-09
(2019-04-05) Organismes de Logement Social (OLS) - Note relative aux principales actualités 2018
(2019-04-05) Co-commissariat aux comptes - Introduction en bourse de l’entité contrôlée - Possibilité pour un co-commissaire aux comptes nouvellement nommé d’effectuer un audit des comptes consolidés de l’exercice antérieur à sa nomination et de cosigner le rapport sur ces comptes avec le co-commissaire aux comptes déjà en fonction (oui, sous forme d’un service autre que la certification des comptes) - EJ 2018-55
(2019-04-04) IAS 23 - Coûts d'emprunt
(2019-04-02) IFRS 11 - Partenariats
(2019-03-29) Engagement de confidentialité - Signature ou non par le commissaire aux comptes - CNP 2018-06
(2019-03-29) FAQ de mars 2019 en complément de l'avis technique de mars 2019 - Attestation du commissaire aux comptes relative à la sécurisation des rentes versées dans le cadre des régimes de retraite mentionnés à l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale
(2019-03-29) Organismes de Logement Social et taxe sur les plus-values de cessions de logements - report de date d'application
(2019-03-29) COMPTES ANNUELS - Participation d’une SAS dans une société civile de construction vente (SCCV) - Prise en compte de la quote-part de résultat de la SCCV - Méthode des contrats VEFA retenue dans la SCCV différente de celle retenue dans la SAS - Possibilité de retraiter le résultat comptable de la SCCV (non) - EC 2019-04
(2019-03-29) Attestation du commissaire aux comptes sur les informations communiquées dans le cadre de l’article 6 I de l’ordonnance n° 2015-839 relatif au montant des engagements représentatifs des droits à la retraite liquidés au titre des régimes de retraite mentionnés à l’article L. 137-11 du code de la sécurité sociale et à celui des garanties afférentes - mars 2019
(2019-03-29) Avis technique - Attestation du commissaire aux comptes relative à la sécurisation des rentes versées dans le cadre des régimes de retraite mentionnés à l’article L. 137-11 du code de la sécurité sociale- Version mars 2019
(2019-03-22) Traduction en anglais des exemples de rapport EIP
(2019-03-22) Honoraires - Contestation - Lettres de mission non acceptées par les sociétés contrôlées - Commissaire aux comptes consacrant aux audits le temps prévu par le barème - Contestation portant sur le seul taux horaire - Com. 14 novembre 2018, n° 17-20448
(2019-03-22) Responsabilité civile - Détournements par une salariée - Condamnation pénale de la salariée - Action en responsabilité civile de la société victime contre son directeur général pour manquement dans la gestion et la surveillance de la société - Incidence sur la responsabilité civile du commissaire aux comptes - Sursis à statuer dans l'instance engagée contre le commissaire aux comptes (oui) -TGI Nice, ordonnance de mise en état, 25 janvier 2019
(2019-03-22) Honoraires - Refus de certification - Examen de la comptabilité avec sérieux et professionnalisme - Condamnation de la société contrôlée à régler le solde des honoraires /Démission - Motif légitime - absence de caractère intempestif - Versailles - 12ème Ch. - 13 novembre 2018
(2019-03-22) Comprendre et mettre en oeuvre votre nouvelle obligation de formation (Mise à jour mars 2019)
(2019-03-22) Responsabilité civile - Société contrôlée en procédure collective - Action du repreneur contre le commissaire aux comptes - Monopole du mandataire judiciaire (art. L. 622-20, al. 1er, C. com.) - Préjudice personnel ou préjudice collectif - Critère tiré de la reconstitution du gage commun - Com. 19 décembre 2018, n° 17-13846
(2019-03-22) Secret professionnel - Société contrôlée en liquidation judiciaire - Liquidateur demandant au commissaire aux comptes la communication de certains renseignements et documents - Commissaire aux comptes opposant son secret professionnel - Demande au juge-commissaire d'ordonner cette communication (art. L. 623-2 C. com.) -Cour d'appel de Paris - Pôle 5, Chambre 8 -22 janvier 2019
(2019-03-22) Responsabilité contractuelle - Délai de forclusion de trois mois non respecté - Irrecevabilité à agir - Distinction avec le délai de prescription - Paris 20 septembre 2018
(2019-03-22) Responsabilité civile - Obligation de moyens - Recherche active des faits délictueux (non) - Certification des perspectives d'activité et de rentabilité de l'investissement (non) - Paris - Pôle 5 - Chambre 9 - 13 septembre 2018
(2019-03-21) Certificat préparatoire aux fonctions de commissaire aux comptes - Liste des candidats - Arrêté du 7 mars 2019 fixant la liste des candidats autorisés à se présenter au certificat préparatoire aux fonctions de commissaire aux comptes
(2019-03-21) Groupements forestiers d'investissement (GFI) - Arrêté de la valeur de réalisation ainsi que de la valeur de reconstitution du GFI par la société de gestion à la clôture de chaque exercice sur la base de la valeur nette d’actifs arrêtée sous le contrôle du commissaire aux comptes - Arrêté du 12 février 2019 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers
(2019-03-21) COMPTES ANNUELS - COMPTES CONSOLIDES - Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat - Article 1 de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales - Fait générateur
(2019-03-21) CARPA - Aide juridique - Dotations annuelles - Rétributions versées aux avocats - Etats liquidatifs établis par la CARPA - Rapport du commissaire aux comptes nommé en application de l’article 30 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 - Décret n° 2018-1280 du 27 décembre 2018 portant diverses dispositions relatives à l'aide juridique
(2019-03-21) Certificat préparatoire aux fonctions de commissaire aux comptes - Epreuves écrites d'admissibilité - Epreuves orales d'admission - Date d’ouverture de session 2019 - Arrêté du 11 février 2019 portant ouverture d'une session du certificat préparatoire aux fonctions de commissaire aux comptes
(2019-03-15) Communiqué sur l’obligation pour le commissaire aux comptes d’établir un Rapport Complémentaire au Comité d’Audit (RCCA) lorsque l’entité contrôlée est exemptée de l’obligation de se doter d’un comité spécialisé
(2019-03-01) Communiqué Outils Clubs sportifs Février 2019
(2019-03-01) Lettre d'affirmation comptes intermédiaires
(2019-03-01) Attestation du commissaire aux comptes relative aux états des sommes échues et non payées au 31 décembre
(2019-03-01) Etats des sommes échues et non payées au 31 décembre 2018
(2019-03-01) Rapport d'examen limité du commissaire aux comptes sur les comptes intermédiaires
(2019-02-22) Déclaration de performance extra-financière (DPEF) - Réseaux d’établissements de crédit dotés d’un organe central - Organe central établissant et publiant une DPEF sur le périmètre consolidé incluant des entités actionnaires de l’organe central mais non filiales ou contrôlées par ce dernier - Exonération de ces entités actionnaires de l’obligation d’établir une DPEF à leur niveau lorsqu’elles entrent dans le champ d’application de la DPEF (non) - EJ 2018-80 A
(2019-02-22) Déclaration de performance extra-financière (DPEF) - Comptes combinés - Entreprises d’assurance et de réassurance - Sociétés mutuelles d’assurance - Institutions de prévoyance (et leurs unions) - Mutuelles (et leurs unions) - Dispense d’établissement et de publication d’une DPEF individuelle pour les entités incluses dans des comptes combinés établis en application d’une obligation (oui, pour les sociétés contrôlées) - Dispense d’établissement et de publication d’une DPEF individuelle pour les entités incluses dans des comptes combinés établis à titre volontaire (non) - EJ 2018-80 B
(2019-02-22) Entité soumise au dispositif de déclaration de performance extra-financière (DPEF) contrôlée par une entité non soumise au dispositif de la DPEF - Entité contrôlante publiant d’une part des comptes consolidés obligatoires ou volontaires et d’autre part, de manière volontaire, une DPEF consolidée - Possibilité pour l’entité contrôlée de bénéficier de l’exemption d’établissement d’une DPEF individuelle ou consolidée (non) - EJ 2018-81
(2019-02-22) Déclaration de performance extra-financière (DPEF) – Obligation pour les entités qui, sans y être tenues, établissent des comptes consolidés qui ne sont pas destinés à être publiés mais à répondre à des besoins spécifiques sans présentation à l’organe délibérant d’établir une DPEF (non) – Obligation pour les entités qui, sans y être tenues, établissent des comptes consolidés, les présentent à l’organe délibérant et les publient d’établir une DPEF (oui, dès lors qu’elles dépassent les seuils pour la publication de la DPEF consolidée et qu’elles ne tombent pas dans un cas d’exemption d’une telle publication précisé à l’article L. 225-102-1 IV du code de commerce) - EJ 2018-48
(2019-02-21) Avis technique - Intervention du commissaire aux comptes relative aux opérations de fusion dans les OPCI
(2019-02-21) Rapport du commissaire aux comptes sur les opérations de liquidation dans les OPCI
(2019-02-21) Rapport du commissaire aux comptes sur les opérations d’apport en nature à la constitution et en cours de vie
(2019-02-21) Avis technique - Intervention du commissaire aux comptes relative aux opérations d'apport en nature dans les organismes de placement collectif immobilier
(2019-02-21) Rapport du commissaire aux comptes sur les modalités de la fusion et l’évaluation des apports en nature
(2019-02-21) Avis technique - Intervention du commissaire aux comptes relative aux opérations de liquidation dans les OPCI
(2019-02-21) Secret professionnel – CARPA – Levée du secret professionnel du commissaire aux comptes nouvellement nommé au titre d’une mission spécifique d’aide juridique ou de maniements de fonds vis-à-vis de son prédécesseur (non) – Obligation pour le commissaire aux comptes nouvellement nommé d’avertir son prédécesseur de sa nomination et de prendre connaissance de son dossier (non) - EJ 2018-41
(2019-02-13) BU n° 191 - Septembre 2018
(2019-02-07) E4 / Comptes annuels - Rapport avec impossibilité de certifier - Entités Non EIP
(2019-02-07) E1-1-1 / Comptes annuels - Rapport avec certification sans réserve - Entités Non EIP
(2019-02-07) E1-1-2 / Comptes annuels - Rapport avec certification sans réserve - EIP - Sociétés
(2019-02-07) Communiqué relatif aux informations à faire figurer au titre des délais de paiement dans le rapport de gestion des sociétés des secteurs bancaire et de l’assurance - Incidence sur le rapport sur les comptes annuels
(2019-02-07) NI I. Les rapports du commissaire aux comptes sur les comptes annuels et consolidés (décembre 2018)
(2019-02-07) E1-2-2 / Comptes consolidés IFRS - Rapport avec certification sans réserve - EIP - Sociétés
(2019-02-07) Questionnaire relatif au rapport de gestion, aux autres documents sur la situation financière et les comptes et aux informations relevant du rapport sur le gouvernement d’entreprise adressés aux actionnaires à l’occasion de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes SOCIÉTÉS ANONYMES NON COTÉES
(2019-02-07) E1-1-5 / Comptes annuels - Rapport avec certification sans réserve, sans incertitude significative sur la continuité d'exploitation et sans point clé de l'audit - EIP - Sociétés
(2019-02-07) E3 / Comptes annuels - Rapport avec refus de certifier - Entités Non EIP
(2019-02-07) Notes d'information - Aperçu de la collection - Janv. 2021
(2019-02-07) Questionnaire relatif au rapport de gestion, aux autres documents sur la situation financière et les comptes et aux informations relevant du rapport sur le gouvernement d’entreprise adressés aux actionnaires à l’occasion de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes SOCIÉTÉS ANONYMES COTÉES
(2019-02-07) NI XVIII. Vérifications spécifiques - le commissaire aux comptes et les diligences relatives au rapport de gestion, aux autres documents sur la situation financière et les comptes et aux informations relevant du rapport sur le gouvernement d'entreprise adressés aux membres de l'organe appelé à statuer sur les comptes (2éme édition)
(2019-02-07) E1-2-1 / Comptes consolidés - Rapport avec certification sans réserve - Entités Non EIP
(2019-02-07) E2 / Comptes annuels - Rapport avec certification avec réserve - Entités Non EIP
(2019-02-07) Communiqué relatif à la mise à jour de deux notes d’information et des exemples de rapport sur les comptes
(2019-02-07) E1-1-3 / Comptes annuels - Rapport avec certification sans réserve - Entités Non EIP - Micro-entreprises
(2019-02-01) Note relative aux nouvelles obligations des organisations syndicales et professionnelles et à la mission légale du commissaire aux comptes - Mise à jour 2019
(2019-02-01) Note relative à l’arrêté des comptes des organismes d’assurance pour l’exercice 2018
(2019-02-01) Informations à communiquer sur les honoraires des commissaires aux comptes
(2019-01-31) Société de commissaires aux comptes - Signature des rapports - Possibilité pour un commissaire aux comptes de signer dans une ou deux sociétés de commissaires aux comptes et de signer en plus en nom propre (oui) - EJ 2017-100
(2019-01-31) Établissements d’Hébergement des Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) - Nomination du commissaire aux comptes (oui, selon la forme juridique ou l’activité de l’organisme gestionnaire) - EJ 2017-71
(2019-01-25) Obligation de solidarité - Nomination d’un commissaire aux comptes titulaire remplaçant à la suite du décès du commissaire aux comptes titulaire et de la démission du commissaire aux comptes suppléant - Obligation de solidarité applicable au commissaire aux comptes titulaire remplaçant (oui) - EJ 2018-01
(2019-01-25) Suppléance - Possibilité pour le commissaire aux comptes signataire nouvellement associé dans la société de commissaires aux comptes désignée titulaire du mandat d’être également associé dans la société de commissaires aux comptes désignée suppléant (oui, sous conditions) - Réponse identique selon que l’entité est une EIP ou non (oui) - EJ 2017-90
(2019-01-25) Insaisissabilité de l’immeuble où est située la résidence principale du commissaire aux comptes - Application aux commissaires aux comptes exerçant au sein d’une société (oui) - Nécessité pour les commissaires aux comptes d’effectuer une déclaration d’insaisissabilité pour l’immeuble où est située leur résidence principale (non, mais recommandé) - EJ 2018-16
(2019-01-25) Déclaration de performance extra-financière - Unions mutualistes de groupe - Sociétés de groupe d’assurance mutuelle - Sociétés de groupe assurantiel de protection sociale - Entités soumises au dispositif de la déclaration de performance extra-financière (non) - EJ 2018-82
(2019-01-17) Compagnie régionale des commissaires aux comptes - Regroupement de CRCC - Transferts de biens, droits et obligations - Modalités fiscales / Installations hydrauliques concédées - Prorogation de concession - Redevance proportionnelle aux recettes ou aux bénéfices de la concession - Certification annuelle par le commissaire aux comptes du calcul détaillé du montant de la redevance due au titre de l'année précédente - Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019
(2019-01-17) Incompatibilité – Indépendance – Mission de commissariat aux comptes et d'expertise comptable dans deux sociétés – Dirigeants communs – Interdiction (non) – Approche risques/sauvegardes - CEP 2017-11
(2019-01-17) Brochure - Partie arrêté du code de commerce - Titre II du Livre VIII - Janvier 2019
(2019-01-17) Etablissements de santé - Mission légale de certification des comptes - Dossiers médicaux- Données à caractère personnel - Information des personnes et durée de conservation des données à caractère personnel par le commissaire aux comptes - Décret n° 2018-1254 du 26 décembre 2018 relatif aux départements d'information médicale
(2019-01-17) Commissaire aux comptes - Commissaire à la transformation - Société ayant un commissaire aux comptes et se transformant en société par actions - Absence d’obligation de nommer un commissaire à la transformation - Possibilité pour le commissaire aux comptes de la société de se voir confier sur une base volontaire la mission de commissaire à la transformation (oui) - CEP 2017-21
(2019-01-17) Secret professionnel - Discrétion - Prudence - Article 9 « secret professionnel et discrétion » du code de déontologie dans sa version issue du décret n° 2017-540 du 12 avril 2017 - Soumission du commissaire aux comptes au secret professionnel uniquement dans le cadre d’une mission légale de certification des comptes (non) - Situations dans lesquelles s’appliquent les notions de discrétion et de prudence - CEP 2018-15
(2019-01-15) Lettre d'affirmation Comptes consolidés IFRS 2019
(2019-01-15) Lettre d'affirmation Comptes annuels 2019 French Gaap
(2019-01-09) Support du Forum annuel Mutuelles du 18 décembre 2018
(2018-12-20) Responsabilité civile (non) - Faute du commissaire aux comptes (oui) - Absence de lien de causalité - TGI du Mans (1ère Ch.) 2 octobre 2018
(2018-12-20) Brochure - Partie réglementaire du code de commerce - Titre II du Livre VIII - Novembre 2018
(2018-12-20) COMPTES ANNUELS - PROMOTION IMMOBILIERE - Contrats de vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) – Chiffre d’affaires et résultats des contrats VEFA reconnus comptablement à l’avancement et retraités sur le plan fiscal jusqu’à la livraison des lots concernés - Comptabilisation d’impôts différés - EC 2018-20
(2018-12-20) Support du Forum EIP du 17 décembre 2018
(2018-12-20) Responsabilité civile (non) - Faute du commissaire aux comptes (oui) - Absence de lien de causalité - Trib. commerce de Paris (13ème Ch.), 15 octobre 2018
(2018-12-20) Commissaire à la transformation - Responsabilité civile - Prescription - Intervention ponctuelle d'un commissaire aux comptes n'exerçant pas de mission d'audit légal dans la société qui se transforme - Prescription quinquennale - Etendue de la mission (art. L. 224-3 C. com.) - TGI Marseille, 1ère Ch. civ., 11 octobre 2018
(2018-12-20) COMPTES ANNUELS - ASSOCIATION - Congrès organisé tous les trois ans - Constitution d’une provision en prévision du congrès ? (non) - EC 2018-33
(2018-12-20) B1.3 Lettre de mission
(2018-12-20) Commissaire aux comptes - Responsabilité civile - Négligences commises dans l'accomplissement de la mission - Condamnation par la cour d'appel de la société de commissaires aux comptes titulaire du mandat (oui) - Condamnation du commissaire aux comptes personne physique signataire (non) - Préjudice subi par l'acquéreur des actions - Perte de chance - Com. 10 octobre 2018
(2018-12-20) Incompatibilité - Intérêt substantiel et direct - Fonds d’investissement de proximité (FIP) - Fonds commun de placement dans l’innovation (FCPI) - Qualification des fonds d’investissement de proximité et des fonds commun de placement dans l’innovation d’organismes de placements collectifs diversifiés (oui) - Possibilité pour le commissaire aux comptes d’une entité d’être porteur de parts d’un FIP ou d’un FCPI dans lequel figurent des titres de l’entité audité (oui, sous réserve de l’analyse de son indépendance) - EJ 2017-47
(2018-12-14) Support Forum annuel Banques du 11 décembre 2018
(2018-12-13) Exemple de rapport de l’un des commissaires aux comptes désigné OTI sur la déclaration de performance extra-financière figurant dans le rapport de gestion
(2018-12-13) Liste des outils bureautiques de l'avis technique Déclaration de performance extra-financière : Intervention du CAC - Intervention de l'OTI
(2018-12-13) Exemple de lettre de mission de vérification de la déclaration de performance extra-financière par l’OTI
(2018-12-13) Exemple de lettre de désignation en tant qu’OTI
(2018-12-13) Avis Technique - Déclaration de performance extra-financière : Intervention du commissaire aux comptes - Intervention de l'OTI
(2018-12-06) Notice déclarations d'activité 2022
(2018-12-06) BU n° 190 - Juin 2018
(2018-11-15) Services autres que la certification des comptes : Guide d'application à l'attention des entreprises, des comités d'audit, des conseils d'administration et de surveillance et des commissaires aux comptes
(2018-11-15) Attestation du commissaire aux comptes sur les états récapitulatifs des missions achevées communiqués dans le cadre des articles 118 et 132-4 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 relatifs à l’année civile … [année]
(2018-11-15) Rapport du commissaire aux comptes sur les contrôles et vérifications effectués dans le cadre des articles 117-1 et 132-3 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 relatifs aux opérations enregistrées dans la comptabilité annuelle de la gestion des fonds de la CARPA de … [nom de l’entité] pour l’année civile … [année]
(2018-11-15) Lettre d'affirmation CARPA AJ
(2018-11-15) Questionnaire de procédures convenues CITEO filière Papier
(2018-11-15) Avis technique CARPA Aide juridique
(2018-11-15) Lettre de mission CARPA AJ
(2018-11-08) Rapport de gestion – Rapport sur le gouvernement d’entreprise – Suppression du rapport de gestion pour les SA et SCA répondant aux critères des « petites entreprises » – Suppression du rapport sur le gouvernement d’entreprise (non) – EJ 2018-63
(2018-10-30) COMPTES ANNUELS – MARQUE – Coûts externes engagés pour créer une nouvelle marque – Comptabilisation en charges – EC 2018-31
(2018-10-29) SIC 29 - Accords de concession de services : Informations à fournir
(2018-10-29) IFRS 10 - Etats financiers consolidés
(2018-10-29) SIC 7 - Introduction de l'euro
(2018-10-29) IFRS 8 - Secteurs opérationnels
(2018-10-29) IFRIC 16 - Couvertures d'un investissement net dans un établissement à l'étranger
(2018-10-29) IAS 33 - Résultat par action
(2018-10-29) IFRIC 1 - Variation des passifs existants relatifs au démantèlement, à la remise en état et similaires
(2018-10-29) IFRIC 2 - Parts sociales des entités coopératives et instruments similaires
(2018-10-29) IFRIC 5 - Droits aux intérêts émanant de fonds de gestion dédiés au démantèlement, à la remise en état et à la réhabilitation de l'environnement
(2018-10-29) SIC 25 - Impôt sur le résultat - Changements de statut fiscal d'une entité ou de ses actionnaires
(2018-10-29) IAS 2 - Stocks
(2018-10-29) IAS 24 - Information relative aux parties liées
(2018-10-29) IAS 27 - Etats financiers individuels
(2018-10-29) IFRIC 6 - Passifs découlant de la participation à un marché spécifique - Déchets d'équipements électriques et électroniques
(2018-10-29) IFRIC 17 - Distributions d'actifs hors trésorerie aux propriétaires
(2018-10-29) IFRIC 10 - Information financière intermédiaire et dépréciation
(2018-10-29) SIC 10 - Aide publique - Absence de relation spécifique avec des activités d'exploitation
(2018-10-29) IFRIC 14 - IAS 19 - Le plafonnement de l'actif au titre des régimes à prestations définies, les exigences de financement minimal et leur interaction
(2018-10-29) IAS 20 - Comptabilisation des subventions publiques et informations à fournir sur l'aide publique
(2018-10-29) IFRIC 7 - Application de l'approche du retraitement dans le cadre d'IAS 29 "Information financière dans les économies hyperinflationnistes"
(2018-10-29) IAS 29 - Information financière dans les économies hyperinflationnistes
(2018-10-11) Communiqué relatif à la publication de deux normes d’exercice professionnel révisées NEP 9510 et NEP 700
(2018-10-11) NEP 700. Rapports du commissaire aux comptes sur les comptes annuels et consolidés
(2018-10-11) NEP 9510. Diligences du commissaire aux comptes relatives au rapport de gestion, aux autres documents sur la situation financière et les comptes et aux informations relevant du rapport sur le gouvernement d’entreprise adressés aux membres de l’organe appelé à statuer sur les comptes
(2018-10-10) Arrêté du 1er octobre 2018 portant homologation de deux normes d'exercice professionnel relatives aux rapports du commissaire aux comptes sur les comptes annuels et consolidés et aux diligences du commissaire aux comptes relatives au rapport de gestion, aux autres documents sur la situation financière et les comptes et aux informations relevant du rapport sur le gouvernement d'entreprise adressés aux membres de l'organe appelé à statuer sur les comptes
(2018-10-10) COMPTES ANNUELS – PROMOTION IMMOBILIÈRE – Contrats de vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) – Méthode à l’avancement – Prise en compte du coût du terrain dans la mesure de l’avancement ? – Précisions attendues de la part du normalisateur comptable – EC 2018-14
(2018-10-10) COMPTES ANNUELS – COMPTES CONSOLIDES – ENGAGEMENTS DE RETRAITE ET AVANTAGES SIMILAIRES – Application de la recommandation n° 2013-02 de l’Autorité des normes comptables – IFRS – Détermination du taux de rotation du personnel pour les besoins de l’évaluation de l’engagement ou de la provision – Prise en compte des prévisions de démission (oui) – Prise en compte des licenciements et des ruptures conventionnelles (non) – EC 2018-17
(2018-10-09) Elections – Report – Prorogation des mandats en cours des élus des conseils régionaux des commissaires aux comptes et du Conseil national des commissaires aux comptes pour une période de dix-huit mois - Décret n° 2018-857 du 8 octobre 2018 prorogeant les mandats des élus des conseils régionaux des commissaires aux comptes et du Conseil national des commissaires aux comptes
(2018-09-27) Certificat d’aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes - Certificat préparatoire aux fonctions de commissaire aux comptes - Epreuve d’aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes - Examinateur spécialisé adjoint au jury – Session 2018 - Arrêté du 16 août 2018 portant nomination d'examinateurs spécialisés adjoints au jury du certificat d'aptitude, du certificat préparatoire et de l'épreuve d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes
(2018-09-27) Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales - Section professionnelle - Modification des statuts - Arrêté du 20 août 2018 portant approbation des modifications apportées aux statuts de la section professionnelle des experts-comptables et commissaires aux comptes
(2018-09-27) Responsabilité civile du commissaire aux comptes - Transaction conclue entre un cédant et un cessionnaire - Possibilité pour le commissaire aux comptes actionné en responsabilité civile de l'invoquer (oui) - Preuve du lien de causalité entre les fautes et les préjudices non rapportée - Angers - Ch. A commerciale - 6 mars 2018
(2018-09-27) Communiqué sur la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance
(2018-09-27) ANCOLS – Secret professionnel – Possibilité pour l’ANCOLS d’adresser avant son contrôle un questionnaire « normalisé » au commissaire aux comptes des organismes de logement social (non) - Possibilité pour l’ANCOLS d’adresser un questionnaire « individualisé » au commissaire aux comptes des organismes de logement social à la suite des contrôles (oui) – Obligation du commissaire aux comptes de répondre au questionnaire « individualisé » adressé à la suite des contrôles (oui) - Questions portant uniquement sur les informations recueillies dans le cadre de la mission de commissaire aux comptes - Possibilité pour l’ANCOLS d’adresser un questionnaire « individualisé » au précédent commissaire aux comptes à la suite des contrôles (oui) - EJ 2017-104
(2018-09-20) COMPTES ANNUELS – ORGANISMES DE LOGEMENT SOCIAL – Taxe sur les plus-values réalisées à l’occasion des cessions de logements par les organismes d'habitations à loyer modéré et par les sociétés d'économie mixte ayant une activité de construction et de gestion de logements sociaux – EC 2018-11
(2018-09-13) E4 - Exemple de questionnaire de connaissance de l’auditeur du CSP
(2018-09-13) E6 - Exemple de paragraphes spécifiques pouvant être insérés dans la lettre d’affirmation
(2018-09-13) E0 - Articulation entre la note d'information et les différents outils proposés
(2018-09-13) E2 - Aide à l'évaluation de la possibilité d’utiliser les tests de procédure réalisés par l’auditeur du CSP
(2018-09-13) E5-6.EN - Example of Conclusion statement on substantive audit procedures including the description of the substantive audit procedures and their results
(2018-09-13) E5-10.EN - Example of SSC Auditor’s Final Confirmations
(2018-09-13) E5-8.EN - Example of Audit report – Clean Opinion
(2018-09-13) E5-4.EN - Example of Assurance report on the description of controls and their design
(2018-09-13) E5-11.EN - Example of Subsequent Events Memorandum – User entity’s financial information
(2018-09-13) E1 - Prise de connaissance du CSP
(2018-09-13) NI XIX. Le commissaire aux comptes et l'audit d'une entité ayant recours aux services d'un centre de services partagés au sein d'un groupe
(2018-09-13) E3 - Exemple de paragraphes spécifiques pouvant être insérés dans la lettre de mission du commissaire aux comptes de l’entité utilisatrice
(2018-09-13) E5-3.EN - Example of Assurance report on the description of controls, their design and operating effectiveness
(2018-09-13) E5-7.EN - Example of other information requested in 2.4 of the Engagement instructions
(2018-09-13) Liste des outils bureautiques - Note d’information XIX - Le commissaire aux comptes et l'audit d'une entité ayant recours aux services d'un CSP au sein d'un groupe
(2018-09-13) E6bis.EN - Example of specific paragraphs to be included in the representation letter
(2018-09-13) E5-9.EN - Summary of Misstatements
(2018-09-13) E5-1.EN - Example of Engagement instructions
(2018-09-13) E5.EN - Example of considerations in relation to the statutory audit of the User entity for the year ending xxx
(2018-09-13) E5-2.EN - Example of SSC Auditor's acknowledgement of receipt of instructions
(2018-09-13) E5-5.EN - Example of Conclusion statement on internal control work including the description of work on internal control
(2018-09-13) E3bis.EN - Example of specific paragraphs to be included in the engagement letter
(2018-09-06) Certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes – Date de session - Arrêté du 14 aout 2018 portant ouverture d'une session du certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes
(2018-09-06) Epreuve d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes – Date de session - Arrêté du 14 aout 2018 portant ouverture d'une session de l'épreuve d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes
(2018-09-06) Conventions réglementées - SAS - Rémunération du dirigeant – Fixation de la rémunération statutairement déléguée au conseil de surveillance s’appuyant sur un comité des rémunérations - EJ 2017-53
(2018-08-30) Brochure - Partie législative du Code de commerce - Titre II du Livre VIII
(2018-08-30) Brochure - Partie arrêté du code de commerce - Titre II du Livre VIII- Octobre 2018
(2018-08-30) Comprendre et mettre en oeuvre votre nouvelle obligation de formation
(2018-08-30) Autorité des marchés financiers – Règlement général – Offre de titres financiers ouverte au public ne faisant pas l’objet d’un prospectus visé par l’AMF - Rapport du commissaire aux comptes – Communication - Arrêté du 11 juillet 2018 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers
(2018-08-30) Nomination du commissaire aux comptes – Dépassement des seuils de nomination dans une SAS au titre de l’exercice clos en 2017 – Incidence du projet de loi PACTE sur l’obligation de nomination du commissaire aux comptes (non) – Date limite de nomination du commissaire aux comptes - EJ 2018-43
(2018-07-27) BU n° 189 - Mars 2018
(2018-07-27) Guide des relations entre l'ACPR et les commissaires aux comptes
(2018-07-26) Communiqué de la CNCC - Exemple de clauses RGPD pour les missions de contrôle légal
(2018-07-26) Exemple de clauses RGPD pour les missions de contrôle légal
(2018-07-24) 3.44. Exemple de rapport du commissaire à la transformation et du commissaire aux comptes sur la transformation d'une SARL en société par actions
(2018-07-24) Liste des outils bureautiques - Note d’information VI "Les commissaires aux comptes et la transformation des sociétés" - Version 2 - Juillet 2018.
(2018-07-24) 2.341. Exemple de rapport du commissaire à la transformation sur la transformation d'une société n’ayant pas de commissaire aux comptes en société par actions avec une conclusion favorable, sans observation.
(2018-07-24) 2.345. Exemple de rapport du commissaire à la transformation sur la transformation d'une société n’ayant pas de commissaire aux comptes en société par actions avec une impossibilité de conclure pour incertitudes sur la valeur des biens composant l’actif social
(2018-07-24) 2.343. Exemple de rapport du commissaire à la transformation sur la transformation d'une société n’ayant pas de commissaire aux comptes en société par actions avec une conclusion favorable, avec observations sur les avantages particuliers
(2018-07-24) 2.344. Exemple de rapport du commissaire à la transformation sur la transformation d'une société n’ayant pas de commissaire aux comptes en société par actions avec une conclusion défavorable pour désaccord sur la valeur des biens composant l’actif social
(2018-07-24) 4.341. Exemple de rapport du commissaire aux comptes sur la transformation d'une société par actions en société avec une conclusion favorable
(2018-07-24) 3.34. Exemple de rapport du commissaire aux comptes sur la transformation d'une SARL en société
(2018-07-24) Annexe 6.22. Exemple de lettre de mission « commissaire aux comptes inscrit » (article L. 223-43)
(2018-07-24) 4.343. Exemple de rapport du commissaire aux comptes sur la transformation d'une société par actions en société avec une impossibilité de conclure pour incertitudes
(2018-07-24) 2.346. Exemple de rapport du commissaire à la transformation sur la transformation d'une société n’ayant pas de commissaire aux comptes en société par actions avec une impossibilité de conclure pour limitation
(2018-07-24) Annexe 6.32. Exemple de lettre d’affirmation lorsque le commissaire intervenant dans le cadre de la transformation est le commissaire aux comptes de la société
(2018-07-24) Annexe 6.31. Exemple de lettre d’affirmation lorsque le commissaire intervenant dans le cadre de la transformation n’est pas le commissaire aux comptes de la société
(2018-07-24) Annexe 6.21. Exemple de lettre de mission "commissaire à la transformation" (Article L.224-3)
(2018-07-24) 2.342. Exemple de rapport du commissaire à la transformation sur la transformation d'une société n’ayant pas de commissaire aux comptes en société par actions avec une conclusion favorable, avec observations sur la valeur des biens composant l’actif social
(2018-07-24) 4.344. Exemple de rapport du commissaire aux comptes sur la transformation de la société par actions en société avec une impossibilité de conclure pour limitations
(2018-07-24) NI VI. Les commissaires aux comptes et la transformation des sociétés - Version 2 (Juillet 2018)
(2018-07-24) 4.342. Exemple de rapport du commissaire aux comptes sur la transformation d'une société par actions en société avec une conclusion défavorable pour désaccord
(2018-07-24) Annexe 6.23 Exemple de lettre de mission "commissaire aux comptes de la société" (article L. 225-244)
(2018-07-23) B4.5.3 Questionnaire relatif à la procédure des conventions réglementées - SARL
(2018-07-23) B4.5.1 Questionnaire relatif à la procédure des conventions réglementées - SA
(2018-07-23) C4.2.1 Présentation du rapport spécial à l'assemblée générale
(2018-07-23) B4.5.2 Questionnaire relatif à la procédure des conventions réglementées - SAS
(2018-07-23) COMPTES CONSOLIDES - Contrats à long terme - Possibilité de retenir la méthode à l’avancement dans les comptes consolidés alors que la méthode à l’achèvement est retenue dans les comptes annuels des entités consolidées (oui) - EC 2018-26
(2018-07-23) COMPTES ANNUELS - Contrat d'abonnement pour la fourniture d'une licence d'utilisation d'un logiciel et les services de maintenance et de support associés - Reconnaissance du chiffre d'affaires - EC 2018-15
(2018-07-20) COMPTES ANNUELS - Vente de croisières en catamaran - Prestation globale de services - Reconnaissance du chiffre d’affaires - EC 2018-08
(2018-07-20) COMPTES ANNUELS - Emprunt obligataire convertible en actions - Prime de remboursement - EC 2018-07
(2018-06-30) Relèvement des fonctions - Présence en la cause de l'entité auprès de laquelle intervient le commissaire aux comptes - Nécessité de désigner un mandataire ad hoc (non) - Mission accomplie dans les conditions de diligence requises - Certification avec réserves - Relèvement du commissaire aux comptes titulaire et du suppléant (non) / Honoraires - Contestation des honoraires du commissaire aux comptes - Procédure à respecter différente de celle de l'action en recouvrement - Com. 21 mars 2018
(2018-06-30) Participation des salariés - Participation aux résultats de l'entreprise - Attestation du commissaire aux comptes sur les montants du bénéfice net et des capitaux propres - Pas de remise en cause possible à l'occasion des litiges relatifs à la participation aux résultats de l'entreprise - Soc. 28 février 2018
(2018-06-29) Redressement judicaire - Audit contractuel souscrit par le dirigeant - Défaut d'intervention de l'administrateur judiciaire - Créance inopposable à la procédure collective - Versailles 12ème Ch., 20 fév. 2018
(2018-06-29) Alerte - Défaut de déclenchement de la procédure - Liquidation judicaire - Action contre le commissaire aux comptes - Perte de chance subie faute de mise en œuvre de la procédure d'alerte - Evaluation du préjudice - Prise en compte des fautes de gestion commises par la coopérative vinicole contrôlée - TGI Carpentras 30 janvier 2018
(2018-06-29) Etablissements publics de santé (EPS) – Protection des données à caractère personnel – Conditions dans lesquelles des personnels placés sous l'autorité des commissaires aux comptes peuvent contribuer au traitement de données - Loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles
(2018-06-29) Notice déclarations d'activité 2017
(2018-06-28) Support du Forum EIP du 25 juin 2018
(2018-06-15) Appel public à la générosité – Rotation des commissaires aux comptes personnes physiques et des signataires – Associations – Fondations – Fonds de dotation - EJ 2017-87
(2018-06-13) Questionnaires de procédures convenues CITEO Filière emballages et ADELPHE Type 1, 2 et 3
(2018-06-07) Société de commissaire aux comptes – Détention d’une participation dans le capital d’une autre société de commissaire aux comptes – Notion d’ensemble des droits de vote des deux sociétés - Application ? - EJ 2017-01
(2018-06-07) Financement du H3C – Recouvrement amiable des cotisations - Convention de délégation entre le H3C et la CNCC - Arrêté du 18 mai 2018 portant homologation de la convention de délégation par le Haut Conseil du commissariat aux comptes à la Compagnie nationale des commissaires aux comptes du recouvrement amiable des cotisations mentionnées aux I et II de l'article L. 821-6-1 du code de commerce
(2018-06-07) Rotation - EIP – Mutuelle du Livre II - Entité nouvellement EIP au sens du droit français à la suite de la réforme européenne de l'audit - Rotation des signataires - Prise en compte des années antérieures à l’entrée en vigueur de la réforme (oui) - EJ 2017-12
(2018-06-07) Convention réglementée - EURL - Rapport du commissaire aux comptes sur les conventions réglementées dans différentes situations - EJ 2016-68
(2018-06-07) Service Autre que la Certification des Comptes (SACC) – Fichier des écritures comptables (fichier FEC) – Entité non EIP - Analyse du fichier des écritures comptables par le commissaire aux comptes de l’entité à sa demande sous forme de service autre que la certification des comptes (oui, sous réserve) – Possibilité pour le commissaire aux comptes de proposer une formation à destination des clients dont il certifie les comptes annuels relative à l’utilisation du fichier FEC aux fins de procéder aux contrôles de cohérence (oui, sous conditions) - CEP 2017-17
(2018-06-01) Lettre de mission EIP 2018
(2018-05-31) COMPTES ANNUELS - Reconnaissance du chiffre d’affaires - Cession temporaire de droit de diffusion d’œuvres audiovisuelles sous support DVD ou sous support dématérialisé - EC 2018-18
(2018-05-24) Déclaration de Performance Extra-Financière : Obligations des entités, des commissaires aux comptes, des OTI
(2018-05-18) Comité social et économique – Commissaire aux comptes de l’entité – Commissaire aux comptes du comité social et économique - Mission du commissaire aux comptes dans le contrôle des comptes du comité social et économique - Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique
(2018-05-18) NEP-450. Évaluation des anomalies relevées au cours de l’audit
(2018-05-18) Comité social et économique – Nomination du commissaire aux comptes – Alerte – Commissaire aux comptes de l’entité – Commissaire aux comptes du comité social et économique - Etendue de la mission du commissaire aux comptes - Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales
(2018-05-18) RGPD - Fiches d'information pour les cabinets d'audit
(2018-05-18) Marchés publics – Appel d’offres – Groupement conjoint – Réponse des co-commissaires aux comptes sous forme de groupement conjoint (non) - EJ 2017-32
(2018-05-17) Règlement de stage de commissariat aux comptes
(2018-05-17) Office public de l’habitat – Délais de paiement – Office public de l’habitat régi par les règles de la comptabilité de commerce– Informations sur les délais de paiement dans le rapport du directeur général (non) - EJ 2017-102
(2018-05-17) Convention réglementée – Tacite reconduction – Réforme du droit des obligations – Conséquences sur le rapport sur les conventions réglementées du commissaire aux comptes - EJ 2016-69
(2018-05-17) Certificat d’aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes - Certificat préparatoire aux fonctions de commissaire aux comptes - Epreuve d’aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes - Examinateur spécialisé adjoint au jury - Session 2018 - Arrêté du 6 mars 2018 portant nomination d'un examinateur spécialisé adjoint au jury du certificat d'aptitude, du certificat préparatoire et de l'épreuve d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes
(2018-05-10) COMPTES ANNUELS - Achat de marchandises - Incoterm CIP - Fait générateur de comptabilisation de l’achat de marchandises dans les comptes de la société acheteuse - EC 2018-13
(2018-04-22) Exemple de rapport de constats résultant de procédures convenues CITEO filière emballages ou Adelphe
(2018-04-22) Exemple de rapport de constats résultant de procédures convenues CITEO filière papier
(2018-04-22) FAQ - Rapports de procédures convenues CITEO et ADELPHE - Avril 2018
(2018-04-22) COMPTES CONSOLIDES - Société dont les titres ont été radiés de la cote postérieurement à la clôture de l'exercice mais antérieurement à la date d'arrêté des comptes – Société intégrée dans un ensemble consolidé plus grand – Etablissement des comptes consolidés (oui) – Dépôt des comptes consolidés au greffe du tribunal (oui) – Dépôt des comptes consolidés auprès de l’AMF et publication au BALO (non, si date limite de publication dépassée et délais de recours expirés) - EJ 2017-40 & EC 2017-09
(2018-04-12) Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels d'un FCP
(2018-04-12) Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels d'une SICAV
(2018-04-12) Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels d'une SCPI
(2018-04-12) Communiqué de la CNCC - Exemples de rapport sur les comptes des organismes de placement collectif
(2018-04-12) Certification des comptes annuels d’une SCPI - valeur estimée des immeubles - diligences du commissaire aux comptes et rapport sur les comptes - CNP 2017-11
(2018-04-04) Avis technique : attestation du commissaire aux comptes établie en application des dispositions des articles L. 326-8 et R. 321-14 IV du code de la propriété intellectuelle
(2018-03-29) Nomination des commissaires aux comptes - Résolution rejetée par l'assemblée - Nouvelle résolution prévoyant la nomination d'autres commissaires que ceux initialement prévus à l'ordre du jour - Nécessité d'une nouvelle assemblée avec un nouvel ordre du jour - Com. 14 février 2018
(2018-03-29) COMPTES ANNUELS - PROMOTION IMMOBILIERE - Indemnités de prise à bail versées au gestionnaire d’une résidence services - Méthode de calcul du prix de revient des lots vendus d’une résidence services - EC 2017-27
(2018-03-29) COMPTES ANNUELS - PROMOTION IMMOBILIERE - Pénalités liées à des retards de paiement - EC 2017-26
(2018-03-29) COMPTES ANNUELS - Résidence para-hôtelière - Abandon de créance relatif aux loyers - Déclaration d’intention des copropriétaires effectuée avant la date de clôture et confirmée entre la date de clôture et la date d’arrêté des comptes - Comptabilisation du produit (non) - EC 2018-10
(2018-03-29) Révélation des faits délictueux - Services autres que la certification des comptes (SACC) – Remplacement de la notion de diligences directement liées à la mission (DDL) par la notion de SACC dans la Pratique professionnelle relative à la révélation des faits délictueux au procureur de la République (oui) - EJ 2016-58
(2018-03-29) COMPTES ANNUELS - PROMOTION IMMOBILIERE - Frais engagés dans le cadre de contrats de vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) - EC 2017-25
(2018-03-29) COMPTES ANNUELS - Fonds commercial représentatif d’une activité donnée en location-gérance à une autre filiale du groupe - Modalités de mise en œuvre du test de dépréciation du fonds commercial - EC 2018-04
(2018-03-29) Financement du H3C - Décret n° 2018-196 du 21 mars 2018 relatif au financement du Haut Conseil du commissariat aux comptes
(2018-03-29) COMPTES ANNUELS - COMPTES CONSOLIDES - Restitutions réclamées au titre de la contribution de 3% sur les dividendes déclarée inconstitutionnelle par le Conseil Constitutionnel - EC 2017-42
(2018-03-29) Responsabilité civile - Action en garantie des dirigeants condamnés au comblement du passif contre le commissaire aux comptes - Absence de lien de causalité - T.com. Paris (16ème Ch.) 2 février 2018
(2018-03-29) Webinaires CNCC Formation sur le RGPD
(2018-03-27) FAQ de mars 2018 en complément de l'avis technique de mars 2017 - Attestation du commissaire aux comptes relative à la sécurisation des rentes versées dans le cadre des régimes de retraite mentionnés à l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale
(2018-03-22) Certificat préparatoire aux fonctions de commissaire aux comptes – Liste des candidats - Arrêté du 8 mars 2018 fixant la liste des candidats autorisés à se présenter au certificat préparatoire aux fonctions de commissaire aux comptes
(2018-03-22) Compétence territoriale - Audit réalisé par un auditeur britannique au sein d'une société britannique - Comptes consolidés - Règlement CE n° 44/2001 du 22 décembre 2000 - Incompétence des juridictions françaises - Versailles, 12ème Ch.- 28 novembre 2017
(2018-03-22) Registre des bénéficiaires effectifs - Conséquences pour les commissaires aux comptes
(2018-03-22) BU n° 188 - Décembre 2017
(2018-03-15) Site CNIL sur le RGPD : les 6 étapes de mise en conformité
(2018-03-15) Dossier Accountancy Europe sur le RGPD - What do the new EU data protection rules mean for you ?
(2018-03-15) Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) - Texte intégral
(2018-03-15) Dix commandements cyber - Fiche RGPD
(2018-03-15) Lexique des termes numériques de la CNCC
(2018-03-15) Guide CNIL • Sécurité des données personnelles
(2018-03-12) Traduction en anglais des exemples de conclusions sur le rapport sur le gouvernement d'entreprise - SA/SCA/SE dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé
(2018-03-09) Lettre d'affirmation Comptes annuels applicable aux SA / SCA / SE pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017 - Mise à jour mars 2018
(2018-03-08) COMPTES ANNUELS - COMPTES CONSOLIDES - Contrats à long terme - Changement des modalités de mesure de l’avancement - Changement d'estimation - EC 2017-32
(2018-03-08) P2 - Rapport spécial du (des) commissaire(s) aux comptes sur les conventions réglementées - SA/SCA dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé
(2018-03-08) P3 - Rapport spécial du (des) commissaire(s) aux comptes sur les conventions réglementées - SAS
(2018-03-08) P4 - Rapport spécial du (des) commissaire(s) aux comptes sur les conventions réglementées - SARL
(2018-03-08) P3 bis - Rapport spécial du (des) commissaire(s) aux comptes sur les conventions réglementées - SASU
(2018-03-08) Comptes consolidés - Nombre de commissaires aux comptes - Publication volontaire - Obligation de nommer deux commissaires aux comptes (non)
(2018-03-08) Liste des outils bureautiques - Note d'information NI IX "Le rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions et engagements réglementés" - Février 2018
(2018-03-08) Communiqué de la CNCC sur les nouvelles dispositions relatives à l'obligation de formation continue des commissaires aux comptes. Arrêté du 20 février 2018
(2018-03-08) Formation professionnelle continue des commissaires aux comptes - Arrêté du 20 février 2018 relatif à la formation professionnelle continue des commissaires aux comptes
(2018-03-08) NI IX. Version 3. Le rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions et engagements réglementés - Février 2018
(2018-03-08) Rapport du commissaire aux comptes du placement collectif absorbé sur l’évaluation des actifs et des passifs
(2018-03-08) Rapport préalable du commissaire aux comptes sur les conditions de réalisation de l’opération de fusion - placement collectif sous forme de SICAV
(2018-03-08) P1 - Rapport spécial du (des) commissaire(s) aux comptes sur les conventions réglementées - SA/SCA dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé
(2018-03-08) P5 - Rapport spécial du (des) commissaire(s) aux comptes sur les conventions réglementées - Personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique et certaines associations subventionnées
(2018-03-01) Avis technique : intervention du commissaire aux comptes relative aux opérations de fusion dans les placements collectifs
(2018-03-01) Rapport du commissaire aux comptes du placement collectif absorbant sur les conditions définitives de l’opération de fusion
(2018-02-23) Traduction en anglais de l'exemple de rapport complémentaire au comité d'audit
(2018-02-22) BU n° 186 - juin 2017
(2018-02-22) BU n° 187 - Septembre 2017
(2018-02-22) Fiche technique : Pourquoi évaluer la cybersécurité ?
(2018-02-02) Note de la CNCC relative à l’arrêté des comptes des organismes d’assurance pour l’exercice 2017
(2018-02-02) Fondation reconnue d’utilité publique – Fondation d’entreprise - Convention réglementée (non) – Procédure d’alerte (non pour les FRUP, procédure spécifique pour les fondations d’entreprise) - EJ 2013-98
(2018-02-02) Support du Forum annuel Mutuelles du 20 décembre 2017
(2018-02-01) Convention réglementée – Fondation d'entreprise - Fondation « abritante » – Etablissement d’un rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions réglementées (non) - EJ 2015-43
(2018-02-01) Certificat d’aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes - Certificat préparatoire aux fonctions de commissaire aux comptes - Epreuve d’aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes - Examinateur spécialisé adjoint au jury – Session 2018 - Arrêté du 23 janvier 2018 portant nomination d'examinateurs spécialisés adjoints au jury du certificat d'aptitude, du certificat préparatoire et de l'épreuve d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes
(2018-02-01) Certificat préparatoire aux fonctions de commissaire aux comptes - Epreuves écrites d'admissibilité - Epreuves orales d'admission – Date d’ouverture de session 2018 - Arrêté du 23 janvier 2018 portant ouverture d'une session du certificat préparatoire aux fonctions de commissaire aux comptes
(2018-02-01) Association - Organisme faisant appel public à la générosité - Compte d’emploi annuel des ressources (CER) - Absence de publication du décret d'application fixant le seuil des dons constatés à la clôture de l'exercice - Etablissement du CER (non) - EJ 2016-66
(2018-01-31) Exemples de conclusions sur le rapport sur le gouvernement d'entreprise - SA/SCA/SE dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé
(2018-01-31) Exemples de conclusions sur le rapport sur le gouvernement d'entreprise - SA/SCA/SE dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé
(2018-01-31) Communiqué de la CNCC - SA – SCA – SE - Rapport sur le gouvernement d’entreprise – Rapport de gestion - Diligences et exemples de formulation des conclusions du commissaire aux comptes
(2018-01-25) Réponse de la CNCC à la consultation de l'AFA
(2018-01-25) E2 - Exemple de rapport du CAC désigné OTI sur les informations RSE - Exercice 2017
(2018-01-25) Convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes - Arrêté du 19 décembre 2017 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes
(2018-01-25) Actualisation des exemples de rapport OTI - Exercice 2017
(2018-01-25) E3 - Exemple de rapport du CAC désigné OTI sur les informations RSE incluant une assurance raisonnable sur une sélection - Exercice 2017
(2018-01-11) Financement du H3C - Contribution forfaitaire - Cotisations dues au H3C par les commissaires aux comptes - Modalités de recouvrement - Délégation à la CNCC - Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018
(2018-01-11) Financement du H3C - Décret n° 2017-1855 du 30 décembre 2017 relatif au montant de la contribution forfaitaire prévue à l'article L. 821-5 du code de commerce et aux taux des cotisations prévues à l'article L. 821-6-1 du même code
(2018-01-04) Norme d’exercice professionnel – Homologation - Communications avec les organes mentionnés à l'article L. 823-16 du code de commerce – Mise à jour - Arrêté du 18 décembre 2017 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative aux communications avec les organes mentionnés à l'article L. 823-16 du code de commerce
(2018-01-04) NEP-260. Communications avec les organes mentionnés à l’article L. 823-16 du code de commerce
(2018-01-03) SAS – Nomination du commissaire aux comptes – Notion de contrôle – SAS commanditée unique et gérante unique d’une société en commandite par actions – SAS non associée commanditaire – Influence dominante (oui, conférée par les statuts) - EJ 2016-31
(2018-01-03) SAS – Nomination du commissaire aux comptes – SAS B détenue à 46 % par la SASU A dont le président détient également en qualité de personne physique 5% de la SAS B – Contrôle exclusif (non) - Contrôle conjoint (non) – Appréciation de la présomption de contrôle exclusif par la désignation, pendant deux exercices successifs, de la majorité des membres des organes d'administration, de direction ou de surveillance ? - EJ 2017-18
(2018-01-03) Groupe de sociétés – Comptes consolidés – Restructuration du groupe – Modification des dates de clôture d’exercice – Modalités d’appréciation des seuils pour un exercice de moins de 12 mois – Détermination de la société consolidante – Date de nomination du co-commissaire aux comptes de la nouvelle consolidante – Sort du co-commissaire en cas d’exemption de consolidation pour l’ancienne consolidante (maintien) - EJ 2017-26
(2017-12-21) Responsabilité civile - Prescription - Griefs identiques portant sur plusieurs certifications - Point de départ du délai de prescription triennale - Fait dommageable - Com. 27 septembre 2017
(2017-12-21) SAS – Nomination du commissaire aux comptes – SAS ne dépassant pas les seuils de nomination – Suppression de l’article des statuts prévoyant la nomination du commissaire aux comptes – Poursuite du mandat (oui) - EJ 2016-60
(2017-12-21) Publicité des comptes annuels - Petites entreprises - Confidentialité du compte de résultat – Modalités du dépôt au greffe du rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels - EJ 2016-46
(2017-12-21) COMPTES CONSOLIDES - Possibilité de retenir des règles d’amortissement différentes pour l’écart d’acquisition historique et l’écart d’acquisition complémentaire : même objet (non) – activités différentes (oui) - EC 2017-22
(2017-12-21) SA – SAS - Réduction du capital – Principe d'égalité des associés – La réduction de capital peut-elle, avec son accord, s’imputer exclusivement sur les participations de l’associé minoritaire (oui) – EJ 2017-30
(2017-12-21) Association – Nomination du commissaire aux comptes – Renouvellement du mandat du commissaire aux comptes lors de l’assemblée générale tenue en N statuant sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre N-4 – Date de fin de la mission du commissaire aux comptes ? - EJ 2016-62
(2017-12-21) Comptes consolidés - Etablissements publics nationaux - Obligation d'établir et de publier des comptes consolidés pour les établissements publics nationaux exerçant une influence notable (oui) - EJ 2017-08
(2017-12-21) COMPTES ANNUELS - Acquisition d’un terrain faisant l’objet d’un bail à construction - Comptabilisation - EC 2016-50
(2017-12-21) Marchés publics - Office public de l'habitat - Mission de commissariat aux comptes - Clause prévoyant la résiliation du marché pour faute du commissaire aux comptes (non) - Nécessaire intervention préalable du tribunal de commerce prononçant le relèvement du commissaire aux comptes - CE 6 décembre 2017
(2017-12-21) Omission du commissaire aux comptes – Défaut de paiement des cotisations – Décision de la Commission d’inscription du 14 juin 2016 – Notification de la décision le 13 juillet 2016 – Possibilité de signer un rapport de certification sur les comptes annuels de commissaire aux comptes entre le 14 juin et le 13 juillet 2016 (oui) - EJ 2017-14
(2017-12-19) Support Forum annuel Banques du 27 novembre 2017
(2017-12-14) Que faire en cas de Cyber Attaque?
(2017-12-13) Cybersécurité : découvrez les 10 commandements recommandés par le CSOEC et la CNCC
(2017-12-08) Notes d'information - Aperçu de la collection - Déc. 2017
(2017-12-08) Guide de l'assurance responsabilité civile professionnelle - Edition 2018
(2017-12-08) Support du Forum EIP du 30 novembre 2017
(2017-12-01) Support de la conférence "Organisation des cabinets"
(2017-11-30) SmartFEC
(2017-11-29) Secret professionnel – Comité d’entreprise – Levée du secret professionnel du commissaire aux comptes de la société à l’égard du comité d’entreprise de cette même société (oui, sous certaines conditions) – Date de convocation du commissaire aux comptes de la société par le comité d’entreprise (avant ou après l’assemblée de la société) - EJ 2015-95
(2017-11-29) Présentation des nouveautés liées à la mise en œuvre de la réforme européenne de l’audit
(2017-11-22) Check-list de bonnes pratiques numériques
(2017-11-20) NI I. Les rapports du commissaire aux comptes sur les comptes annuels et consolidés (nov 2017)
(2017-11-19) Phase 1 : Acceptation et maintien de la mission
(2017-11-19) Phase 2 : Identification et évaluation des risques d'anomalies significatives & Planification
(2017-11-19) Phase 4 : Synthèse de la mission et formulation de l'opinion
(2017-11-19) Liste des outils bureautiques
(2017-11-19) Phase 3 : Réponses à l'évaluation des risques et collecte des éléments probants
(2017-11-19) Pack Petites Entreprises V5.0
(2017-11-18) B4.2.2 Déclarations de la direction (courrier du CAC)
(2017-11-18) Fiche thématique : La justification des appréciations
(2017-11-18) B3.1.2 Demandes de confirmation (version anglaise)
(2017-11-18) E1-1-2 Rapport avec certification sans réserve - comptes annuels - EIP - Sociétés
(2017-11-18) Tests de procédures
(2017-11-18) A3.1 Feuilles de variations par cycles
(2017-11-18) B3.1.1 Demandes de confirmation (version française)
(2017-11-18) Compte rendu d'assistance à l'inventaire physique (exemple n°2)
(2017-11-18) B1.1 Lettre au prédécesseur
(2017-11-18) A2.5 Textes légaux et réglementaires
(2017-11-18) B3.4 Feuille de travail
(2017-11-18) Compte rendu d'assistance à l'inventaire physique (exemple n°1)
(2017-11-18) B1.4 Déclaration d'indépendance
(2017-11-18) A2.2 Plan de mission
(2017-11-18) E1-2-2 Rapport avec certification sans réserve - Comptes consolidés IFRS - EIP - Sociétés
(2017-11-18) B2.1 Planification de la mission
(2017-11-18) Compte rendu d'assistance à l'inventaire physique (word)
(2017-11-18) Liste des outils bureautiques - Note d’information I - Les rapports du commissaire aux comptes sur les comptes annuels et consolidés (version nov. 2017)
(2017-11-18) B4.5.2 Questionnaire relatif à la procédure des conventions réglementées - SAS
(2017-11-18) E1-1-1 Rapport avec certification sans réserve - Comptes annuels - Entités Non EIP, hors sociétés de financement
(2017-11-18) Seuils de signification et de planification
(2017-11-18) A2.1 Procédures analytiques préliminaires
(2017-11-18) A1.1 Questionnaire d'acceptation d'un nouveau mandat
(2017-11-18) B1.2 Lettre d'acceptation de mandat
(2017-11-18) B1.3 Lettre de mission
(2017-11-18) B2.3 Evaluation des risques informatiques
(2017-11-18) C1.1.1 Proposition de mission (exemple n°1)
(2017-11-18) Proposition de mission (ppt)
(2017-11-18) C2.1.2 Compte rendu préalable à la mise en oeuvre des contrôles (exemple n°2)
(2017-11-18) Valorisation des stocks
(2017-11-18) Questionnaire d'assistance à l'inventaire physique
(2017-11-18) A4.2 Note de synthèse
(2017-11-18) C2.1.1 Compte rendu préalable à la mise en oeuvre des contrôles (exemple n°1)
(2017-11-18) B4.4 Rapports sur les comptes annuels
(2017-11-18) B4.5.1 Questionnaire relatif à la procédure des conventions réglementées - SA
(2017-11-18) B4.5.3 Questionnaire relatif à la procédure des conventions réglementées - SARL
(2017-11-18) B4.7 Questionnaires relatifs au rapport de gestion
(2017-11-18) B4.6 Exemples de rapport spécial
(2017-11-18) Compte rendu de la mission d'audit
(2017-11-18) C4.2.1 Présentation du rapport spécial à l'assemblée générale
(2017-11-18) Fiche thématique : Les délais de paiement
(2017-11-18) C4.3.1 Présentation du rapport sur les comptes annuels à l'assemblée générale
(2017-11-18) E1-1-4 Rapport avec certification sans réserve - Comptes annuels - EIP - Sociétés / Traduction en anglais
(2017-11-18) Fiche technique : Liste des exemples de rapports sur les comptes et de rapports spéciaux
(2017-11-18) E1-1-5 Rapport avec certification sans réserve - Comptes annuels - Entités Non EIP - Sociétés de financement tenues de se doter d’un comité spécialisé
(2017-11-18) E1-2-1 Rapport avec certification sans réserve - Comptes consolidés - Entités Non EIP, hors sociétés de financement
(2017-11-18) E1-2-3 Rapport avec certification sans réserve - Comptes consolidés IFRS - EIP - Sociétés / Traduction en anglais
(2017-11-18) E3 Rapport avec refus de certifier - Comptes annuels - Entités Non EIP, hors sociétés de financement
(2017-11-18) E2 Rapport avec certification avec réserve - Comptes annuels - Entités Non EIP, hors sociétés de financement
(2017-11-18) B4.2.1 Déclarations de la direction (courrier de la société)
(2017-11-18) A4.1 Questionnaire de fin de mission
(2017-11-18) E1-1-3 Rapport avec certification sans réserve - Comptes annuels - Entités Non EIP - Micro-entreprises
(2017-11-18) E1-1-6 Rapport avec certification sans réserve, sans incertitude significative sur la continuité d’exploitation et sans point clé de l’audit - Comptes annuels - EIP - Sociétés
(2017-11-18) E4 Rapport avec impossibilité de certifier - Comptes annuels - Entités Non EIP, hors sociétés de financement
(2017-11-18) B4.1 Questionnaire de contrôle de l'annexe
(2017-11-18) A2.4 Analyse matricielle des risques
(2017-11-18) B4.3 Questionnaire de préparation du rapport sur les comptes annuels
(2017-10-19) ACPR - Entreprises d’investissements - Entreprises ayant pour objet la compensation d'instruments financiers - Entreprises ayant pour objet l'activité de conservation ou d'administration d'instruments financiers - Entreprises ayant pour objet l’administration d’une ou de plusieurs institutions de retraite professionnelle collective - Détention des fonds de clientèle - Rapport annuel du commissaire aux comptes à l’ACPR - Arrêté du 6 septembre 2017 relatif au cantonnement des fonds de la clientèle des entreprises d'investissement
(2017-10-19) SARL – Emission d’obligations nominatives – Nomination du commissaire aux comptes - Possibilité pour une SARL ayant nommé un commissaire aux comptes de façon volontaire d’émettre des obligations nominatives sans offre au public (non) / Nomination obligatoire du commissaire aux comptes - Possibilité pour une SARL consolidante ayant nommé deux commissaires aux comptes mais ne dépassant pas les seuils de prévoir l’émission d’obligations nominatives convertibles en titres de capital (oui) - EJ 2017-03
(2017-10-19) Exemple de rapport complémentaire au comité d’audit applicable au secteur assurance
(2017-10-19) Support Forum Assurances du 18 septembre 2017
(2017-10-19) Commissaire aux apports - EURL - Nomination du commissaire aux apports - Dispense de nomination lorsque tous les apports figuraient au bilan du dernier exercice de l'apporteur (oui) – Dispense de nomination possible dans le cas où l'un au moins des éléments apportés n'était pas valorisé au bilan (oui, sous réserve du montant de l’apport en nature réalisé) - EJ 2017-39
(2017-10-12) E1-2-3 / EIP Comptes consolidés IFRS – Rapport sans réserve – Traduction en anglais
(2017-10-12) Communiqué de la CNCC - Exemples de rapport sur les comptes - EIP - Traduction en anglais
(2017-10-12) E1-1-4 / EIP Comptes annuels – Rapport sans réserve – Traduction en anglais
(2017-10-05) Epreuve d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes – Dates de session - Arrêté du 22 septembre 2017 portant ouverture d'une session de l'épreuve d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes
(2017-09-29) COMPTES ANNUELS - Cas particuliers d’obligations émises à rendement nominal négatif ab initio - Comptabilisation de la prime d’émission chez l’émetteur et chez le souscripteur - EC 2017-17
(2017-09-29) Certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes – Date de session - Arrêté du 11 septembre 2017 portant ouverture d'une session du certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes
(2017-09-29) Prestataires de service d’investissement – Entreprises d’investissement – Commissaire aux comptes – Nomination - Décret n° 2017-1324 du 6 septembre 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement
(2017-09-29) Expertise in futurum - Article 145 du code de procédure civile - Motif légitime - Mesure d'instruction légalement admissible - Secrets d'affaires - Contrôle de proportionnalité - C. cass. 1ère Ch. civ. 22 juin 2017.
(2017-09-29) SA – SCA - RAPPORT SUR LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE – RAPPORT DE GESTION
(2017-09-29) Certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes – Liste des candidats - Arrêté du 11 septembre 2017 fixant la liste des candidats autorisés à se présenter au certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes
(2017-09-28) COMPTES ANNUELS - Entreprise de travail temporaire - Information sur l’effectif moyen à faire figurer dans l’annexe - EC 2017-29
(2017-09-28) COMPTES ANNUELS - Nouvel actionnaire - Révision du plan d’amortissement des actifs - Changement de la durée d’utilisation des actifs - EC 2017-20
(2017-09-21) Lettre de mission EIP
(2017-09-21) E1-1-2 / Comptes annuels - Rapport avec certification sans réserve - EIP - Sociétés
(2017-09-21) E1-2-2 / Comptes consolidés IFRS - Rapport avec certification sans réserve - EIP - Sociétés
(2017-09-21) Communiqué relatif à la justification des appréciations dans les rapports du commissaire aux comptes sur les comptes annuels et sur les comptes consolidés des entités d’intérêt public (« Points clés de l’audit ») et exemples de rédaction
(2017-09-20) Plan d'approche / pré-rapport / rapport définitif du contrôle d'activité (programme non EIP 2024)
(2017-07-28) SOCIETES ANONYMES - SOCIETES EN COMMANDITE PAR ACTIONS – Rapport de gestion et rapport sur le gouvernement d’entreprise - Décret n° 2017-1174 du 18 juillet 2017 portant diverses mesures de simplification et de clarification des obligations d’information à la charge des sociétés
(2017-07-28) Rapport du commissaire aux comptes sur l’opération de liquidation
(2017-07-28) Avis technique - Intervention du commissaire aux comptes relative aux opérations de liquidation dans les placements collectifs
(2017-07-28) SOCIETES – RAPPORT DE GESTION – ATTESTATION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES - Déclaration de performance extra-financière insérée dans le rapport de gestion pour les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé et pour les sociétés dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé dépassant des seuils fixés par décret en Conseil d’Etat – Ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017 relative à la publication d’informations non financières par certaines grandes entreprises et certains groupes d’entreprises
(2017-07-28) Avis technique Délais de paiement - Actualisation 2017
(2017-07-28) SOCIETES ANONYMES - SOCIETES EN COMMANDITE PAR ACTIONS - Rapport du commissaire aux comptes sur le rapport sur le gouvernement d’entreprise - Ordonnance n° 2017-1162 du 12 juillet 2017 portant diverses mesures de simplification et de clarification des obligations d'information à la charge des sociétés
(2017-07-28) AMF – REGLEMENT GENERAL – PRESTATAIRE DE SERVICES D’INVESTISSEMENT AUTRE QU'UNE SOCIETE DE GESTION DE PORTEFEUILLE – Rapport annuel du commissaire aux comptes du prestataire de services d’investissement à l’AMF sur l’adéquation des dispositions prises par le prestataire vis-à-vis de ses obligations légales et réglementaires - Arrêté du 3 juillet 2017 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers
(2017-07-28) Numérique : 5 fiches pratiques pour maîtriser la mise en œuvre de nouveaux services liés à l’économie numérique
(2017-07-24) E4 / Comptes annuels - Rapport avec impossibilité de certifier - Entités Non EIP, hors sociétés de financement
(2017-07-24) E2 / Comptes annuels - Rapport avec certification avec réserve - Entités Non EIP, hors sociétés de financement
(2017-07-24) E1-2-2 / Comptes consolidés IFRS - Rapport avec certification sans réserve - EIP - Sociétés
(2017-07-24) E1-2-1 / Comptes consolidés – Rapport avec certification sans réserve – Entités Non EIP, hors sociétés de financement
(2017-07-24) E1-1-1 / Comptes annuels - Rapport avec certification sans réserve - Entités Non EIP, hors sociétés de financement
(2017-07-24) E1-1-2 / Comptes annuels - Rapport avec certification sans réserve - EIP - Sociétés
(2017-07-24) Communiqué de la CNCC- Exemples de rapport sur les comptes
(2017-07-24) E3 / Comptes annuels - Rapport avec refus de certifier - Entités Non EIP, hors sociétés de financement
(2017-07-20) COMPTES ANNUELS - Résidences de tourisme - Renégociation des baux avec effet rétroactif et sous conditions suspensives - Réalisation des conditions suspensives entre la date de clôture et la date d’arrêté des comptes - Comptabilisation du produit (non) - EC 2017-16
(2017-07-20) COMPTES ANNUELS - Association - Dispositif « Garantie jeunes » - Comptabilisation de la contribution financière versée par l’Etat - EC 2017-08
(2017-07-20) COMPTES ANNUELS - Distilleries de rhum agricole - Aide à la transformation de la canne en rhum agricole dans le cadre d’un programme d’aide européen - Comptabilisation de l’aide - EC 2017-14
(2017-07-13) Commission mixte paritaire relative aux normes : plan d'orientation 2017-2019 et programme de travail 2017
(2017-07-13) Support Forum Banques du 4 juillet 2017
(2017-07-12) Recueil des textes relatifs à la déontologie des commissaires aux comptes
(2017-07-12) Réponse du Président du Conseil National des Administrateurs et Mandataires Judiciaires relative aux frais du portail électronique
(2017-07-11) Bulletin n°185 de mars 2017
(2017-07-10) NEP-702. - Justification des appréciations dans les rapports du commissaire aux comptes sur les comptes annuels et consolidés des personnes et entités qui ne sont pas des entités d'intérêt public
(2017-07-10) NEP-570. Continuité d'exploitation
(2017-07-07) NEP-700. Rapports du commissaire aux comptes sur les comptes annuels et consolidés
(2017-07-07) NEP-701. - Justification des appréciations dans les rapports du commissaire aux comptes sur les comptes annuels et consolidés des entités d'intérêt public
(2017-06-30) FONDS DE DOTATION - Organisation de la comptabilité - Comptabilité de trésorerie (non) - Comptabilité d’engagement (oui) - Tenue des livres comptables (oui) - EC 2017-03
(2017-06-30) ORGANISME DE GESTION COLLECTIVE DU DROIT D’AUTEUR ET DES DROITS VOISINS - NOMINATION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES - MISSION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES - Transmission au commissaire aux comptes du rapport de l’expert sur une ou plusieurs opérations de gestion - Rapport de l’expert annexé au rapport du commissaire aux comptes et publié - Rapport spécial du commissaire aux comptes sur la sincérité et la concordance avec les documents comptables des informations contenues dans le rapport de transparence annuel et dans la base de données électronique de l’organisme de gestion collective / LEVEE DU SECRET PROFESSIONNEL VIS-A-VIS DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES ORGANISMES DE GESTION DES DROITS D’AUTEUR ET DES DROITS VOISINS - Ordonnance n° 2016-1823 du 22 décembre 2016 portant transposition de la directive 2014/26/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 concernant la gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins et l'octroi de licences multiterritoriales de droits sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur
(2017-06-30) COUR DES COMPTES – COMMISSAIRE AUX COMPTES – COMMISSAIRE AUX APPORTS – COMMISSAIRE A LA FUSION – LEVEE DU SECRET PROFESSIONNEL - Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières
(2017-06-30) COUR DES COMPTES - LEVEE DU SECRET PROFESSIONNEL DU COMMISSAIRE AUX COMPTES - Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières
(2017-06-30) PROCEDURE D’ALERTE – COMITE D’ENTREPRISE – Indices d’existence de difficultés économiques de nature à compromettre la continuité d’exploitation dans l’un des deux budgets du comité - Obligation de déclencher la procédure d’alerte (oui) - EJ 2016-06
(2017-06-30) AMF - PRESTATAIRES DE SERVICES DE COMMUNICATION DE DONNEES – SECRET PROFESSIONNEL DU COMMISSAIRE AUX COMPTES – LEVEE - Ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 relative aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement
(2017-06-30) Support du Forum EIP du 27 juin 2017
(2017-06-30) COMPTES ANNUELS - Coûts de création en interne de fichiers clients - Comptabilisation - EC 2017-12
(2017-06-30) SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE MIXTE D’EXPERTISE COMPTABLE ET DE COMMISSARIAT AUX COMPTES - PLAN D’EPARGNE EN ACTIONS (PEA) – Possibilité de souscription au capital par un commissaire aux comptes d’une société mixte via un plan d’épargne en actions (oui) - EJ 2016-63
(2017-06-30) SAS – NOMINATION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES – Notion de contrôle – SAS commanditée unique et gérante unique d’une société en commandite par actions – SAS non associée commanditaire – Influence dominante (oui, conférée par les statuts) - EJ 2016-31
(2017-06-30) ORDRES DES PROFESSIONS DE SANTE - ORDRE DES MASSEURS-KINESITHERAPEUTES - ORDRE DES PEDICURES-PODOLOGUES - COMPTES COMBINES - Certification annuelle par le commissaire aux comptes - Conseil national de l’ordre - Ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé
(2017-06-22) ORGANISME DE GESTION COLLECTIVE DU DROIT D’AUTEUR ET DES DROITS VOISINS – MISSION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES - Rapport spécial du commissaire aux comptes sur la sincérité et la concordance avec les documents comptables des informations contenues dans le rapport de transparence annuel – Communication du rapport du commissaire aux comptes aux membres des organismes de gestion collective - Décret n° 2017-924 du 6 mai 2017 relatif à la gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme de gestion de droits et modifiant le code de la propriété intellectuelle
(2017-06-22) ASSOCIATIONS – FONDATIONS – FONDS DE DOTATION – OPERATIONS DE FUSION, DE SCISSION ET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF - NOMINATION DU COMMISSAIRE AUX APPORTS - Décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant diverses dispositions relatives au régime juridique des associations, des fondations, des fonds de dotation et des organismes faisant appel public à la générosité
(2017-06-22) CERTIFICAT PREPARATOIRE AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRE AUX COMPTES – LISTE DES CANDIDATS - Arrêté du 7 mars 2017 fixant la liste des candidats autorisés à se présenter au certificat préparatoire aux fonctions de commissaire aux comptes
(2017-06-22) 2 mai 2017 - SAS - NOMINATION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES - SAS contrôlée ou qui contrôle une société étrangère ou un «partnership» de droit indien - Nomination d'un commissaire aux comptes (oui ) - Question N° 15694
(2017-06-22) Responsabilité civile - Détournements par une comptable salariée - Fraude peu sophistiquée - Absence de contrôle interne - Faute de la société contrôlée - Fautes des commissaires aux comptes et de l'expert-comptable - Prescription partielle -Partage des responsabilités - Trib. com. Paris, 1ère Ch., 4 avril 2017
(2017-06-22) INSCRIPTION - Arrêté du 30 mai 2017 procédant au regroupement des commissaires aux comptes du ressort de tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon avec ceux relevant du ressort de la cour d'appel de Bordeaux
(2017-06-22) CONFIDENTIALITE - COMPTE DE RESULTAT - Petites entreprises - Exclusion du bénéfice de la confidentialité en cas d’appartenance à un groupe au sens de l'article L. 233-16 (oui) – Possibilité pour ces petites entreprises de bénéficier pour la publicité de leurs comptes annuels des exemptions prévues à l’article L. 233-17 du code de commerce (non) - EJ 2016-50
(2017-06-22) DELAIS DE PAIEMENT – Modèles de tableaux pour présenter les informations relatives aux délais de paiement - Arrêté du 20 mars 2017 pris en application de l'article D. 441-4 du code de commerce
(2017-06-22) EIP – FONDS DE RETRAITE PROFESSIONNELLE SUPPLEMENTAIRE – MUTUELLES ET UNIONS DE RETRAITE PROFESSIONNELLE SUPPLEMENTAIRE – INSTITUTIONS DE RETRAITE PROFESSIONNELLE SUPPLEMENTAIRE - Ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017 relative à la création d'organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire et à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente
(2017-06-22) DELAIS DE PAIEMENT - INFORMATIONS RELATIVES AUX DELAIS DE PAIEMENT FOURNIES PAR LES SOCIETES DANS LEUR RAPPORT DE GESTION - DECRET D’APPLICATION – INFORMATIONS HORS TAXE OU TOUTES TAXES COMPRISES - Décret n° 2017-350 du 20 mars 2017 pris pour l'application de l'article L. 441-6-1 du code de commerce
(2017-06-22) SOCIETES PAR ACTIONS – EMISSION D’OBLIGATIONS PAR UNE SOCIETE N’AYANT PAS ETABLI DEUX BILANS REGULIEREMENT APPROUVES PAR LES ACTIONNAIRES – VERIFICATION DE L’ACTIF ET DU PASSIF – NOMINATION D’UN COMMISSAIRE A LA VERIFICATION DE L’ACTIF ET DU PASSIF – Incompatibilités – Rapport - Ordonnance n° 2017-970 du 10 mai 2017 tendant à favoriser le développement des émissions obligataires
(2017-06-22) Réduction du capital social - Défaut de rapport du commissaire aux comptes - Nullité de l'opération (non) - Com. 15 mars 2017
(2017-06-15) Titres de participation – diligences du commissaire aux comptes – titres détenus dans une entité non comprise dans le périmètre de consolidation
(2017-06-15) Q1 Questionnaire émission d’actions de préférence avec SUPPRESSION du droit préférentiel de souscription soumis à une réunion de l’organe délibérant -rapport du commissaire aux comptes à la réunion de l’organe délibérant décidant de l’augmentation du capital et de toutes ses modalités ou déléguant son pouvoir ou sa compétence à l’organe compétent
(2017-06-15) E20 Rapport sur l’inscription dans les statuts des modalités de conversion des actions de préférence
(2017-06-15) Q2 Questionnaire émission d’actions de préférence avec SUPPRESSION du droit préférentiel de souscription réalisée par l’organe compétent sur délégation de pouvoir ou de compétence de l’organe délibérant - rapport complémentaire du commissaire aux comptes
(2017-06-15) E21 Rapport de carence sur l’inscription dans les statuts des modalités de conversion des actions de préférence
(2017-06-15) E18 Rapport émission d’actions de préférence avec SUPPRESSION du droit préférentiel de souscription - les droits particuliers attachés aux actions de préférence sont exerçables dans les sociétés contrôlées ou dans la société contrôlante - rapport du commissaire aux comptes de la société dans laquelle les droits sont exerçables - autorisation par la société contrôlée ou contrôlante de l’émission d’actions de préférence assorties de droit exerçables dans cette société - sans observation
(2017-06-15) Q3 Questionnaire émission d’actions de préférence avec MAINTIEN du droit préférentiel de souscription soumis à une réunion de l’organe délibérant - rapport du commissaire aux comptes à la réunion de l’organe délibérant décidant de l’augmentation du capital et de toutes ses modalités ou déléguant son pouvoir ou sa compétence à l’organe compétent -
(2017-06-15) Q5 Questionnaire sur l’inscription dans les statuts des modalités de conversion des actions de préférence
(2017-06-15) Liste des outils bureautiques - Note d'information III v2 "Le commissaire aux comptes et l'alerte".
(2017-06-15) E13 Rapport émission d’actions de préférence avec MAINTIEN du droit préférentiel de souscription - rapport utilisation d’une délégation de compétence
(2017-06-15) E11 Rapport émission d’actions de préférence avec MAINTIEN du droit préférentiel de souscription - rapport avec délégation de compétence
(2017-06-15) Q8 Questionnaire conversion d’actions de préférence réalisée par l’organe compétent en application de dispositions statutaires - rapport complémentaire du commissaire aux comptes -
(2017-06-15) Q4 Questionnaire émission d’actions de préférence avec MAINTIEN du droit préférentiel de souscription réalisée par l’organe compétent sur délégation de pouvoir ou de compétence de l’organe délibérant - rapport complémentaire du commissaire aux comptes -
(2017-06-15) E10 Rapport émission d’actions de préférence avec MAINTIEN du droit préférentiel de souscription - rapport avec délégation de pouvoir
(2017-06-15) E8 Rapport émission d’actions de préférence avec SUPPRESSION du droit préférentiel de souscription (Le commissaire aux comptes effectue également la mission relative aux avantages particuliers prévue à l’article L. 228-15 alinéa 3 du code de commerce) - rapport avec délégation de compétence - incluant l’appréciation des avantages particuliers
(2017-06-15) E34 Rapport conversion d’actions de préférence en application des dispositions statutaires - avec observation(s)
(2017-06-15) E7 Rapport émission d’actions de préférence avec SUPPRESSION du droit préférentiel de souscription (Le commissaire aux comptes effectue également la mission relative aux avantages particuliers prévue à l’article L. 228-15 alinéa 3 du code de commerce) - rapport avec délégation de pouvoir - incluant l’appréciation des avantages particuliers
(2017-06-15) Q6 Questionnaire conversion d’actions soumise à une réunion de l’organe délibérant - rapport du commissaire aux comptes à la réunion de l’organe délibérant décidant de la conversion et de toutes ses modalités ou déléguant son pouvoir ou sa compétence à l’organe compétent-
(2017-06-15) E32 Rapport sur la conversion d’actions et sur l’inscription dans les statuts des modalités de conversion des actions de préférence - avec délégation de compétence
(2017-06-15) E6 Rapport émission d’actions de préférence avec SUPPRESSION du droit préférentiel de souscription (Le commissaire aux comptes effectue également la mission relative aux avantages particuliers prévue à l’article L. 228-15 alinéa 3 du code de commerce) - rapport sans délégation de pouvoir ou de compétence - incluant l’appréciation des avantages particuliers
(2017-06-15) E14 Rapport émission d’actions de préférence avec SUPPRESSION du droit préférentiel de souscription et inscription dans les statuts des modalités de conversion des actions de préférence – rapport unique - sans délégation de pouvoir ou de compétence – incluant l’avis sur l’inscription dans les statuts des modalités de conversion des actions de préférence
(2017-06-15) E4 Rapport émission d’actions de préférence avec SUPPRESSION du droit préférentiel de souscription (Le commissaire aux comptes n’a pas à effectuer la mission relative aux avantages particuliers prévue à l’article L. 228-15 alinéa 3 du code de commerce) - rapport utilisation d’une délégation de pouvoir
(2017-06-15) E35 Rapport de carence établi en l’absence de communication du rapport de l’organe compétent
(2017-06-15) E16 Rapport émission d’actions de préférence avec SUPPRESSION du droit préférentiel de souscription et inscription dans les statuts des modalités de conversion des actions de préférence – rapport avec délégation de compétence – incluant l’avis sur l’inscription dans les statuts des modalités de conversion des actions de préférence
(2017-06-15) Liste des outils bureautiques - NI V - Tome 5 : Les interventions du commissaire aux comptes relatives aux opérations concernant le capital social et les émissions de valeurs mobilières - Emission d'actions de préférence - version 2 - juin 2016
(2017-06-15) E17 Rapport émission d’actions de préférence avec SUPPRESSION du droit préférentiel de souscription - Les droits particuliers attachés aux actions de préférence sont exerçables dans les sociétés contrôlées ou dans la société contrôlante - Rapport du commissaire aux comptes de la société émettrice (Le commissaire aux comptes n’a pas à effectuer la mission relative aux avantages particuliers prévue à l’article L. 228-15 alinéa 3 du code de commerce) - rapport sans délégation de pouvoir ou de compétence - sans observation
(2017-06-15) E12 Rapport émission d’actions de préférence avec MAINTIEN du droit préférentiel de souscription - rapport utilisation d’une délégation de pouvoir
(2017-06-15) E3 Rapport émission d’actions de préférence avec SUPPRESSION du droit préférentiel de souscription (Le commissaire aux comptes n’a pas à effectuer la mission relative aux avantages particuliers prévue à l’article L. 228-15 alinéa 3 du code de commerce) - rapport avec délégation de compétence
(2017-06-15) E9 Rapport émission d’actions de préférence avec MAINTIEN du droit préférentiel de souscription - rapport sans délégation de pouvoir ou de compétence
(2017-06-15) E2 Rapport émission d’actions de préférence avec SUPPRESSION du droit préférentiel de souscription (Le commissaire aux comptes n’a pas à effectuer la mission relative aux avantages particuliers prévue à l’article L. 228-15 alinéa 3 du code de commerce) - rapport avec délégation de pouvoir
(2017-06-15) Q7 Questionnaire conversion d’actions réalisée par l’organe compétent sur délégation de pouvoir ou de compétence de l’organe délibérant - rapport complémentaire du commissaire aux comptes -
(2017-06-15) E1 Rapport émission d’actions de préférence avec SUPPRESSION du droit préférentiel de souscription (Le commissaire aux comptes n’a pas à effectuer la mission relative aux avantages particuliers prévue à l’article L. 228-15 alinéa 3 du code de commerce) - rapport sans délégation de pouvoir ou de compétence
(2017-06-15) E5 Rapport émission d’actions de préférence avec SUPPRESSION du droit préférentiel de souscription (Le commissaire aux comptes n’a pas à effectuer la mission relative aux avantages particuliers prévue à l’article L. 228-15 alinéa 3 du code de commerce) - rapport utilisation d’une délégation de compétence
(2017-06-15) E27 Rapport sur la conversion d’actions et sur l’appréciation des avantages particuliers - Sans délégation de pouvoir ou de compétence
(2017-06-15) E22 Rapport conversion d’actions en application de décision ou d’autorisation de l’organe délibérant – rapport portant uniquement sur la mission visée aux articles L. 228-12 I et R. 228-18 du code de commerce - sans délégation de pouvoir ou de compétence
(2017-06-15) Q9 Questionnaire rachat d’actions de préférence en application d’une décision ou d’une autorisation de l’organe délibérant
(2017-06-15) E26 Rapport conversion d’actions en application de décision ou d’autorisation de l’organe délibérant – rapport portant uniquement sur la mission visée aux articles L. 228-12 I et R. 228-18 du code de commerce - rapport complémentaire utilisation d’une délégation de compétence
(2017-06-15) E19 Rapport émission d’actions de préférence - rapport de carence
(2017-06-15) E15 Rapport émission d’actions de préférence avec SUPPRESSION du droit préférentiel de souscription et inscription dans les statuts des modalités de conversion des actions de préférence – rapport avec délégation de pouvoir – incluant l’avis sur l’inscription dans les statuts des modalités de conversion des actions de préférence
(2017-06-15) E28 Rapport sur la conversion d’actions et sur l’appréciation des avantages particuliers - Avec délégation de pouvoir
(2017-06-15) E36 Rapport sur le rachat d’actions de préférence en application d’une décision ou d’une autorisation de l’organe délibérant
(2017-06-15) E25 Rapport conversion d’actions en application de décision ou d’autorisation de l’organe délibérant – rapport portant uniquement sur la mission visée aux articles L. 228-12 I et R. 228-18 du code de commerce - rapport complémentaire utilisation d’une délégation de pouvoir
(2017-06-15) E38 Rapport sur le respect par la société des droits particuliers attachés aux actions de préférence
(2017-06-15) E23 Rapport conversion d’actions en application de décision ou d’autorisation de l’organe délibérant – rapport portant uniquement sur la mission visée aux articles L. 228-12 I et R. 228-18 du code de commerce - avec délégation de pouvoir
(2017-06-15) E37 Rapport de carence - rachat d'actions de préférence
(2017-06-15) E29 Rapport sur la conversion d’actions et sur l’appréciation des avantages particuliers - Avec délégation de compétence
(2017-06-15) E31 Rapport sur la conversion d’actions et sur l’inscription dans les statuts des modalités de conversion des actions de préférence - avec délégation de pouvoir
(2017-06-15) E30 Rapport sur la conversion d’actions et sur l’inscription dans les statuts des modalités de conversion des actions de préférence - sans délégation de pouvoir ou de compétence
(2017-06-15) E33 Rapport conversion d’actions de préférence en application des dispositions statutaires - sans observation
(2017-06-15) Avis technique : Attestation relative aux prêts interentreprises (articles L. 511-6 et R. 511-2-1-3 du code monétaire et financier)
(2017-06-15) Arrêté du 26 mai 2017 portant homologation de la NEP 570 relative à la continuité d'exploitation
(2017-06-15) Exemple de rapport complémentaire au comité d'audit
(2017-06-15) E24 Rapport conversion d’actions en application de décision ou d’autorisation de l’organe délibérant – rapport portant uniquement sur la mission visée aux articles L. 228-12 I et R. 228-18 du code de commerce - avec délégation de compétence
(2017-06-08) Questionnaire d'informations préalables (programme non EIP 2024)
(2017-06-08) Arrêté du 26 mai 2017 portant homologation de la NEP 700 relative aux rapports du commissaire aux comptes sur les comptes annuels et consolidés -
(2017-06-08) Communiqué relatif à l'arrêté du ministre chargé de l’agriculture du 28 avril 2017 portant homologation des modèles de statuts des sociétés coopératives agricoles.
(2017-06-08) Exercice 2016 – Comptes des partis et groupements politiques entrant dans le champ d'application de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée
(2017-06-08) Arrêté du 26 mai 2017 portant homologation des NEP701 (EIP) et 702 (non EIP)relatives à la justification des appréciations dans les rapports du commissaire aux comptes sur les comptes annuels et consolidés
(2017-06-01) COMPTES CONSOLIDES - Groupe établissant pour la première fois des comptes consolidés - Amortissement des écarts d’acquisition dans les comptes consolidés comparatifs - Possibilité d’appliquer les règles comptables en vigueur à la date de clôture des premiers comptes consolidés (oui) - EC 2017-06
(2017-06-01) COMPTES ANNUELS - Société d’expertise libérale à responsabilité limitée (SELARL) - Etude notariale - Référentiel comptable - EC 2017-13
(2017-06-01) COMPTES ANNUELS - Association - Achat d’un immeuble - Travaux d’agencement effectués avant la date de signature de l’acte authentique d’achat - Modalités de comptabilisation - EC 2017-15
(2017-06-01) Communiqué de la CNCC sur la problématique des mandats de moins de 11 ans sans co-commissariat aux comptes dans le cadre de la rotation des cabinets
(2017-05-24) Décret n°2017-908 du 6 mai 2017 portant diverses dispositions relatives au régime juridique des associations, des fondations, des fonds de dotation et des organismes faisant appel public à la générosité
(2017-05-12) MUTUELLES DU LIVRE II – CONVENTION DE SUBSTITUTION ENTRE MUTUELLES OU UNIONS – Dispense de nomination d’un commissaire aux comptes par les mutuelles ou unions substituées – Certification des comptes annuels des mutuelles ou unions substituées par le commissaire aux comptes des mutuelles ou unions substituantes – Communication du rapport du commissaire aux comptes aux mutuelles ou unions substituantes - Ordonnance n° 2017-734 du 4 mai 2017 portant modification des dispositions relatives aux organismes mutualistes
(2017-05-12) Exemple de statuts-types de sociétés par actions simplifiées mixtes de commissariat aux comptes et d'expertise-comptable
(2017-05-12) H3C - REGLEMENT INTERIEUR - Décision du 23 février 2017 portant adoption du règlement intérieur
(2017-05-12) FORMATION CONTINUE - CONVENTION DE DELEGATION ENTRE LE HAUT CONSEIL DU COMMISSARIAT AUX COMPTES ET LA COMPAGNIE NATIONALE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES - Arrêté du 3 mai 2017 portant homologation de la convention de délégation par le Haut Conseil du commissariat aux comptes à la Compagnie nationale des commissaires aux comptes du suivi du respect des obligations de formation continue des commissaires aux comptes
(2017-05-11) COMPTES ANNUELS – APPORT PARTIEL D’ACTIF - Apport partiel d’actif transfrontalier – Apport d’une branche complète et autonome d’activité à une société bénéficiaire française – Rétroactivité à une date antérieure à l’immatriculation de la société (non) - EJ 2016-36 & EC 2016-34
(2017-05-10) CONVENTIONS REGLEMENTEES - SOCIETES ANONYMES - SOCIETES EN COMMANDITE PAR ACTIONS - Communication au commissaire aux comptes des conventions et engagements autorisés et conclus / SOCIETES PAR ACTIONS SIMPLIFIEES - COMMISSAIRE AUX APPORTS - Seuil de nomination pour les apports en nature à une société par actions simplifiée - Décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 relatif à la simplification du droit des sociétés et au statut de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
(2017-05-04) CONTROLE DE L’ACTIVITE PROFESSIONNELLE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES - COMMISSAIRES AUX COMPTES D’ENTITES NON EIP – CONTROLES NON EIP - CONVENTION DE DELEGATION ENTRE LE HAUT CONSEIL DU COMMISSARIAT AUX COMPTES ET LA COMPAGNIE NATIONALE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES - Arrêté du 25 avril 2017 portant homologation de la convention de délégation par le Haut Conseil du commissariat aux comptes à la Compagnie nationale des commissaires aux comptes de la réalisation des contrôles de l'activité professionnelle des commissaires aux comptes n'exerçant pas de missions auprès d'entités d'intérêt public
(2017-05-04) INSCRIPTION DES COMMISSAIRES AUX COMPTES – TENUE DE LA LISTE – CONVENTION DE DELEGATION ENTRE LE HAUT CONSEIL DU COMMISSARIAT AUX COMPTES ET LA COMPAGNIE NATIONALE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES - Arrêté du 25 avril 2017 portant homologation de la convention de délégation par le Haut Conseil du commissariat aux comptes à la Compagnie nationale des commissaires aux comptes de l'inscription des commissaires aux comptes et de la tenue de la liste prévue au I de l'article L. 822-1 du code de commerce
(2017-04-28) Code de Déontologie
(2017-04-27) CODE DE DEONTOLOGIE DE LA PROFESSION - COMMISSION REGIONALE DE DISCIPLINE - ENQUETES DU H3C - Décret n° 2017-540 du 12 avril 2017 modifiant le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes
(2017-04-21) Communiqué de la CNCC sur les conséquences des nouvelles règles comptables introduites par les règlements n° 2015-06 et n° 2015-07 de l’Autorité des normes comptables - Qualification de la nature des changements liés à l’application des nouvelles règles au 1er janvier 2016 sur le fonds commercial, le mali technique de fusion, les parts de marché et l’écart d’acquisition
(2017-04-13) Lettre de mission relative aux services autres que la certification des comptes (SACC) (Associations sportives et sociétés sportives)
(2017-04-13) SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE - SCI qui ne dépasse pas les seuils visés à l’article R. 612-1 du code de commerce ou qui ne nomme pas volontairement un commissaire aux comptes - Possibilité de ne pas amortir les immeubles dans les comptes annuels de la SCI (oui) - EC 2017-11
(2017-04-13) COMMISSAIRE AUX COMPTES SUPPLEANT – Suppression de l’obligation de nommer un commissaire aux comptes suppléant lorsque le commissaire aux comptes titulaire est une personne morale pluripersonnelle – Dispositions législatives ou statutaires prévoyant expressément la nomination d’un suppléant (conséquences) – Nomination volontaire d’un suppléant (possible) - EJ 2017-04
(2017-04-13) Attestation relative à l’état des sommes échues et non payées
(2017-04-13) Attestation établie en application des articles 242 bis du CGI et 171 AY de l’annexe 2 du CGI
(2017-04-13) Avis technique : attestation relative à l’obligation d’information en matière fiscale et de prélèvements sociaux des utilisateurs de plates-formes de mise en relation par voie électronique
(2017-04-13) COMMUNIQUE - OUTILS CLUBS SPORTIFS
(2017-04-13) FONDATION - Fondation reconnue d’utilité publique - Bien immobilier reçu en legs - Comptabilisation de la plus-value dégagée par la vente du bien immobilier - EC 2016-48
(2017-04-13) Attestation relative aux documents comptables prévisionnels et au plan de trésorerie
(2017-04-13) Lettre d’affirmation-comptes annuels d’une société sportive
(2017-04-13) Lettre d’affirmation - comptes annuels d’une association sportive
(2017-04-13) Lettre d’affirmation-documents comptables prévisionnels et plan de trésorerie
(2017-04-11) ASSOCIATIONS ET SOCIETES SPORTIVES - Organisme de la fédération habilité à saisir les organes disciplinaires - Communication par l'association ou la société sportive à cet organisme du rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels et du déclenchement d'une procédure d'alerte - Loi n° 2017-261 du 1er mars 2017 visant à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs
(2017-04-11) CERTIFICAT PREPARATOIRE AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRE AUX COMPTES - Epreuves écrites d’admissibilité - Epreuves orales d’admission - Date d’ouverture de session - Arrêté du 8 février 2017 portant ouverture d'une session du certificat préparatoire aux fonctions de commissaire aux comptes
(2017-04-10) Bulletin n° 184 de décembre 2016
(2017-04-10) CARPA - SECRET PROFESSIONNEL - Certification légale des comptes annuels - Aide juridique - Dépôts et maniements des fonds - Levée du secret professionnel entre les différents commissaires aux comptes chargés de ces trois missions ? (non) - EJ 2015-91
(2017-04-10) REVELATION DE FAITS DELICTUEUX - Limite à l'immunité du commissaire aux comptes - Intention malveillante - Condamnation du commissaire aux comptes à des dommages - intérêts - Com. 15 mars 2017, n° 14-26970
(2017-04-10) CARPA – DEPOTS ET MANIEMENTS DES FONDS – REVELATION DES FAITS DELICTUEUX (non) - EJ 2015-90
(2017-04-10) BAREME D’HEURES – Demande de dérogation – Renouvellement de la demande au moment du renouvellement du mandat ? (oui) - EJ 2016-25
(2017-04-10) PLATES-FORMES DE MISE EN RELATION PAR VOIE ELECTRONIQUE - INFORMATION DES USAGERS - Certificat délivré par le commissaire aux comptes - Décret n° 2017-126 du 2 février 2017 relatif à l'obligation d'information en matière fiscale et de prélèvements sociaux des utilisateurs de plates-formes de mise en relation par voie électronique
(2017-04-10) PARTIS POLITIQUES - NOMINATION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES - Loi n° 2017-286 du 6 mars 2017 tendant à renforcer les obligations comptables des partis politiques et des candidats
(2017-04-10) RESPONSABILITE CIVILE Fautes du commissaire aux comptes - Absence de lien de causalité avec la mise en liquidation judiciaire de la société contrôlée - TGI Bordeaux, 1ère Ch. civ., 31 janvier 2017
(2017-04-07) COMPTES ANNUELS - Réclamations et déclarations de crédit d'impôt recherche (CIR) déposées en N auprès de l’administration fiscale au titre des dépenses de recherche éligibles et engagées les années antérieures - Comptabilisation - EC 2016-52
(2017-04-07) COMPTES ANNUELS - Acquisition immobilière en viager occupé avec réserve d’un droit d’usage et d’habitation au profit du crédirentier - Comptabilisation dans les comptes annuels du débirentier - EC 2016-49
(2017-04-06) COMMUNIQUE DE LA CNCC Commissaires aux comptes des établissements dépositaires d’OPCVM et de FIA, dont les organismes de titrisation (OT)
(2017-04-06) Rapport du commissaire aux comptes sur les dispositions prises par le dépositaire pour répondre aux obligations en matière de conservation des actifs des OPCVM et des FIA
(2017-04-06) Rapport du commissaire aux comptes sur les dispositions prises par le dépositaire pour répondre aux obligations en matière de conservation de la trésorerie et des créances des organismes de titrisation
(2017-03-31) COMITES D'ENTREPRISE - CONVENTIONS REGLEMENTEES - Activités ou opérations bénéficiant à tous (cantine, voyages, aides …) – Mention dans le rapport spécial ? - Actes unilatéraux (non) – Démarche personnelle d’un membre du comité (oui) - EJ 2016-24
(2017-03-30) Organisme Paritaire Collecteur Agréé (OPCA) - Traitement comptable des provisions pour charges –Lettre-circulaire du 24 mars 2017 du Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels (PPSPP) adressée aux OPCA et OPACIF
(2017-03-30) Brochure - Partie législative du Code de commerce - Titre II du Livre VIII
(2017-03-29) CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES CABINETS D'EXPERTS-COMPTABLES ET DE COMMISSAIRES AUX COMPTES - Organisme collecteur paritaire des fonds de la formation professionnelle continue - Habilitation de l’AGEFOS - PME à collecter les versements des entreprises donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage et à la reverser aux établissements autorisés à les recevoir - Arrêté du 22 décembre 2016 portant habilitation d'un organisme mentionné à l'article L. 6332-1 du code du travail à collecter les versements des entreprises donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage et à les reverser aux établissements autorisés à les recevoir (AGEFOS-PME)
(2017-03-29) MANDATAIRES JUDICIAIRES NOMMES EN CAS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE OU DE RETABLISSEMENT PROFESSIONNEL- HUISSIERS DE JUSTICE - COMMISSAIRES-PRISEURS JUDICIAIRES - COMPTABILITE SPECIALE - NOMINATION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES - ETENDUE DE LA MISSION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES - Ordonnance n° 2016-727 du 2 juin 2016 relative à la désignation en justice, à titre habituel, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires en qualité de liquidateur ou d'assistant du juge commis dans certaines procédures prévues au titre IV du livre VI du code de commerce
(2017-03-29) MANDATAIRES JUDICIAIRES - LIQUIDATION JUDICIAIRE - RETABLISSEMENT PROFESSIONNEL - HUISSIERS DE JUSTICE - COMMISSAIRES-PRISEURS JUDICIAIRES - COMPTABILITE SPECIALE - CONTROLES ET INSPECTIONS - Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté et modifiant le code de commerce
(2017-03-28) E1 - Exemple de lettre de désignation - Mission de l'OTI prévue à l'article L.225-102-1 du code de commerce
(2017-03-28) Relèvement de fonctions - Qualité pour demander le relèvement de fonctions d'un commissaire aux comptes - Entité autre qu'une société commerciale - Article L. 823-7, alinéas 1 et 2, du code de commerce - Com. 18 octobre 2016, n° 14-28 850
(2017-03-28) Responsabilité civile - Détournements par une comptable salariée - Absence de contrôle interne - Faute de la société contrôlée - Victime possédant un titre exécutoire - Action en dommages et intérêts mal fondée contre le commissaire aux comptes - Tribunal de commerce de Nantes, 24 octobre 2016
(2017-03-28) HAUT CONSEIL DU COMMISSARIAT AUX COMPTES - Nomination du Président du Haut Conseil du commissariat aux comptes par le Président de la République - Loi organique n° 2017-54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes
(2017-03-28) H3C - AUTORITE PUBLIQUE INDEPENDANTE - Personnalité morale - Nomination des membres - Mandat des membres - Déontologie - Fonctionnement - Personnel - Règlement intérieur - Financement - Patrimoine - Contrôles - Loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes
(2017-03-28) E5 - Exemple d’attestation relative à la demande de versement de l’aide prévue à l’article R.122-29 du code de l’énergie
(2017-03-28) E4 - Exemple de rapport du CAC désigné OTI sur les informations RSE (traduction en anglais)
(2017-03-28) E2 - Exemple de rapport du CAC désigné OTI sur les informations RSE
(2017-03-28) Avis technique - Prestations relatives aux informations sociales et environnementales entrant dans le cadre des SACC
(2017-03-28) E3 - Exemple de rapport du CAC désigné OTI sur les informations RSE incluant une assurance raisonnable sur une sélection
(2017-03-24) Avis technique - Attestation du commissaire aux comptes relative à la sécurisation des rentes versées dans le cadre des régimes de retraite mentionnés à l’article L. 137-11 du code de la sécurité sociale
(2017-03-24) Attestation sur les informations communiquées dans le cadre de l’article 6 I de l’ordonnance n°2015-839
(2017-03-20) Communiqué relatif à la déclaration annuelle Eco-Emballages / Adelphe 2016 - Dématérialisation du rapport de constats résultant de procédures convenues
(2017-03-20) Exemple de rapport procédures convenues Eco Emballages mars 2017
(2017-03-16) Communiqué relatif à la loi n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale
(2017-02-24) Exemple de lettre article L.820-3 – Information à destination des actionnaires
(2017-02-24) Exemple de texte à communiquer au comité spécialisé en matière d’honoraires (conformément à l’article L.823-16 du code de commerce)
(2017-02-15) COMPTES ANNUELS - SARL - Refacturations de marchandises entre des sociétés d’un même groupe - Détermination du seuil relatif au chiffre d’affaires rendant obligatoire la nomination d’un commissaire aux comptes - EC 2016-53
(2017-02-15) DILIGENCES DU COMMISSAIRE AUX COMPTES SUR LE PROVISIONNEMENT DES PERTES DE CREDIT ATTENDUES EN APPLICATION D’IFRS 9 DANS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT (Version janvier 2017 en français et en anglais)
(2017-02-03) COMPTES ANNUELS - Quote-part de mali technique de fusion affectée à l’ouverture de l’exercice ouvert à compter du 1er janvier 2016 à un actif sous-jacent totalement amorti - Modalités d’amortissement
(2017-02-03) Note de la CNCC relative à l’arrêté des comptes des organismes d’assurance pour l’exercice 2016
(2017-02-02) COMPTES ANNUELS - Comptabilisation de l’abondement correctif du compte personnel de formation (CPF) - EC 2016-47
(2017-01-16) CERTIFICAT D’APTITUDE AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRE AUX COMPTES - CERTIFICAT PREPARATOIRE AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRE AUX COMPTES - EPREUVE D’APTITUDE AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRE AUX COMPTES - Session 2016 - Examinateur spécialisé adjoint au jury - Arrêté du 28 décembre 2016 portant nomination d'examinateur spécialisé adjoint au jury du certificat d'aptitude, du certificat préparatoire et de l'épreuve d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes
(2017-01-16) RESPONSABILITE CIVILE DU COMMISSAIRE AUX COMPTES (non) - Acquisition conditionnée par les résultats d'un rapport d'audit d'acquisition - Acquisition non déterminée par les comptes certifiés par le commissaire aux comptes - Absence de lien de causalité entre la faute et le préjudice allégué - Paris Pôle 5 - Chambre 9, 10 décembre 2015
(2017-01-16) COTISATIONS PROFESSIONNELLES - Cotisation à la charge de la CNCC prélevée sur les honoraires facturés par les commissaires aux comptes dans l'exercice de leurs fonctions de contrôle légal des comptes auprès de certaines personnes ou entités – Modification du taux au 1er janvier 2017 - Décret n° 2016-1854 du 23 décembre 2016 relatif au taux de la cotisation prévue à l'article L. 821-6-1 du code de commerce
(2017-01-16) COMMISSAIRE À LA TRANSFORMATION - Responsabilité civile (non) - Obligation de moyens - Trib. com. Versailles, 4e Ch., 1er juillet 2016
(2017-01-16) HONORAIRES - Contestation - Incompétence du juge-commissaire - Compétence de la commission régionale de discipline - Délai pour saisir la juridiction compétente à peine de forclusion - Aix-en-Provence (8e Ch. A) 28 avril 2016
(2017-01-16) EXPERTISE IN FUTURUM (article 145 du code de procédure civile) - Rejet - Absence de preuve d'un motif légitime - Expertise sollicitée en vue de découvrir le fondement d'une action - Absence de risque de dépérissement des preuves - Nancy, 1re Ch. civ. 29 février 2016
(2017-01-16) RESPONSABILITÉ CIVILE - Évaluation du préjudice - Perte de chance - Appréciation souveraine des juges du fond - Com. 24 mai 2016
(2017-01-16) EXPERTISE IN FUTURUM (article 145 du code de procédure civile) - Conditions - Trib. com. Nice, ord. référé 21 septembre 2016
(2017-01-13) COMPTES CONSOLIDES - Règlement CRC n° 99-02 - Traitement comptable du suramortissement fiscal
(2016-12-22) E5 - Exemple d’attestation complémentaire portant sur le nombre d’entreprises directement adhérentes employant au moins un salarié
(2016-12-22) COMPTES ANNUELS - Société civile professionnelle (SCP) titulaire d’un office notarial - Honoraires rétrocédés aux confrères - Détermination du seuil relatif au chiffre d’affaires rendant obligatoire la nomination d’un commissaire aux comptes - EC 2016-44
(2016-12-22) COMPTES ANNUELS - Apport de titres au sein d’un groupe impliquant des sociétés sous contrôle conjoint - Evaluation de l’apport - EC 2016-45
(2016-12-22) Communiqué Représentativité patronale - Attestation complémentaire du commissaire aux comptes relative au nombre d’entreprises directement adhérentes employant au moins un salarié
(2016-12-22) Réunion annuelle d'information des commissaires aux comptes de mutuelles du 12 décembre 2016
(2016-12-22) COMPTES ANNUELS - Fondation reconnue d’utilité publique - Patrimoine immobilier - Composant - Amortissement – EC 2016-25
(2016-12-20) MUTUELLES - RESPONSABILITE SOCIETALE ET ENVIRONNEMENTALE (RSE) - COMPTES CONSOLIDES - COMPTES COMBINES - Mutuelle ou union établissant des comptes consolidés et/ou combinés - Obligation de production d'informations sociales et environnementales consolidées (non sauf dispositions contraires dans la convention de combinaison) - EJ 2014-127
(2016-12-20) SECRET PROFESSIONNEL – AGENTS DES DOUANES – ENQUÊTES JUDICIAIRES – COMMISSION ROGATOIRE – JUGE D'INSTRUCTION – Levée du secret professionnel (oui) - EJ 2015-08
(2016-12-20) SAS DE COMMISSARIAT AUX COMPTES ET D' EXPERTISE-COMPTABLE - DIRECTEUR GÉNÉRAL DÉLÉGUÉ - Nomination d’une SARL d’expertise-comptable non inscrite sur la liste des commissaires aux comptes en qualité de directeur général délégué (possible si la majorité des membres des organes de gestion, d’administration, de direction ou de surveillance ont la qualité de commissaire aux comptes) - EJ 2014-93
(2016-12-20) ASSOCIATIONS RECONNUES D’UTILITÉ PUBLIQUE - APPEL PUBLIC A LA GENEROSITE - ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE - RENOUVELLEMENT DU MANDAT DE COMMISSAIRE AUX COMPTES - ROTATION DES SIGNATAIRES (oui) - ARTICLE L. 822-14 du C. Com. - EJ 2014-78
(2016-12-19) P4 - Rapport spécial du (des) commissaire(s) aux comptes sur les conventions réglementées - SARL
(2016-12-19) E17 - Rapport spécial du (des) commissaire(s) aux comptes sur les conventions réglementées - Personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique et certaines associations subventionnées : Absence d’avis de convention au cours de l’exercice écoulé soumises à l’approbation de l’organe délibérant
(2016-12-19) NI IX. Version 2. Le rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions et engagements réglementés - 1er décembre 2016
(2016-12-19) E7 - Rapport spécial du (des) commissaire(s) aux comptes sur les conventions réglementées - SA/SCA dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé : Conventions autorisées au cours de l’exercice soumises à l’approbation de l’assemblée générale en cours d’exercice en dehors de l’assemblée d’approbation des comptes
(2016-12-19) E18 - Rapport spécial du (des) commissaire(s) aux comptes sur les conventions réglementées - Personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique et certaines associations subventionnées : Conventions passées au cours de l’exercice soumises à l’approbation de l’organe délibérant en cours d’exercice en dehors de l’organe d’approbation des comptes
(2016-12-19) E9 - Rapport spécial du (des) commissaire(s) aux comptes sur les conventions réglementées - SAS : Absence d’avis de convention au cours de l’exercice écoulé soumise à l’approbation de l’assemblée générale
(2016-12-19) Liste des outils bureautiques - Note d'information NI IX "Le rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions et engagements réglementés". Décembre 2016
(2016-12-19) E11 - Rapport spécial du (des) commissaire(s) aux comptes sur les conventions réglementées - SARL : Conventions intervenues au cours de l’exercice écoulé soumises à l’approbation de l’assemblée - Conventions déjà approuvées par l’assemblée au cours d’exercices antérieurs dont l’exécution s’est poursuivie au cours de l’exercice écoulé
(2016-12-19) E6 - Rapport spécial du (des) commissaire(s) aux comptes sur les conventions réglementées non autorisées préalablement - SA/SCA dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé : Conventions non autorisées préalablement soumises à l’approbation de l’assemblée générale
(2016-12-19) E2 - Rapport spécial du (des) commissaire(s) aux comptes sur les conventions réglementées - SA/SCA dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé : Conventions autorisées au cours de l’exercice écoulé soumises à l’approbation de l’assemblée générale - Absence de conventions antérieures déjà approuvées par l’assemblée générale
(2016-12-19) E16 - Rapport spécial du (des) commissaire(s) aux comptes sur les conventions réglementées - Personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique et certaines associations subventionnées : Conventions passées au cours de l’exercice écoulé soumises à l’approbation de l’organe délibérant
(2016-12-19) BLANCHIMENT DES CAPITAUX - FINANCEMENT DU TERRORISME - Ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme
(2016-12-19) E14 - Rapport spécial du (des) commissaire(s) aux comptes sur les conventions réglementées - SARL : Absence d’avis de convention au cours de l’exercice écoulé soumise à l’approbation de l’assemblée ou déjà approuvée par l’assemblée
(2016-12-19) E12 - Rapport spécial du (des) commissaire(s) aux comptes sur les conventions réglementées - SARL : Conventions intervenues au cours de l’exercice écoulé soumises à l’approbation de l’assemblée - Absence de conventions antérieures déjà approuvées par l’assemblée
(2016-12-19) E1 - Rapport spécial du (des) commissaire(s) aux comptes sur les conventions réglementées - SA/SCA dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé : Conventions autorisées au cours de l’exercice écoulé soumises à l’approbation de l’assemblée générale – Conventions déjà approuvées par l’assemblée générale au cours d’exercices antérieurs dont l’exécution s’est poursuivie au cours de l’exercice écoulé
(2016-12-19) P1 - Rapport spécial du (des) commissaire(s) aux comptes sur les conventions réglementées - SA/SCA dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé
(2016-12-19) E13 - Rapport spécial du (des) commissaire(s) aux comptes sur les conventions réglementées - SARL : Absence d’avis de convention au cours de l’exercice écoulé soumise à l’approbation de l’assemblée - Conventions déjà approuvées par l’assemblée au cours d’exercices antérieurs dont l’exécution s’est poursuivie au cours de l’exercice écoulé
(2016-12-19) E15 - Rapport spécial du (des) commissaire(s) aux comptes sur les conventions réglementées - SARL : Conventions intervenues au cours de l’exercice soumises à l’approbation de l’assemblée en cours d’exercice en dehors de l’assemblée d’approbation des comptes
(2016-12-19) E8 - Rapport spécial du (des) commissaire(s) aux comptes sur les conventions réglementées - SAS : Conventions intervenues au cours de l’exercice écoulé soumises à l’approbation de l’assemblée générale
(2016-12-19) E5 - Rapport spécial du (des) commissaire(s) aux comptes sur les conventions réglementées - SA/SCA dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé : Absence d’avis de convention au cours de l’exercice écoulé soumise à l’approbation de l’assemblée générale ou déjà approuvée par l’assemblée générale
(2016-12-19) P2 - Rapport spécial du (des) commissaire(s) aux comptes sur les conventions réglementées - SA/SCA dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé
(2016-12-19) E10 - Rapport spécial du (des) commissaire(s) aux comptes sur les conventions réglementées - SAS : Conventions intervenues au cours de l’exercice soumises à l’approbation de l’assemblée générale en cours d’exercice en dehors de l’assemblée d’approbation des comptes
(2016-12-19) E4 - Rapport spécial du (des) commissaire(s) aux comptes sur les conventions réglementées - SA/SCA dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé : Absence d’avis de convention au cours de l’exercice écoulé soumise à l’approbation de l’assemblée générale - Conventions déjà approuvées par l’assemblée générale au cours d’exercices antérieurs dont l’exécution s’est poursuivie au cours de l’exercice écoulé
(2016-12-19) P3 - Rapport spécial du (des) commissaire(s) aux comptes sur les conventions réglementées - SAS
(2016-12-19) NI XV. Le commissaire aux comptes et l'approche d'audit par les risques
(2016-12-19) P5 - Rapport spécial du (des) commissaire(s) aux comptes sur les conventions réglementées - Personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique et certaines associations subventionnées
(2016-12-19) E3 - Rapport spécial du (des) commissaire(s) aux comptes sur les conventions réglementées - SA/SCA dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé : Conventions autorisées au cours de l’exercice écoulé soumises à l’approbation de l’assemblée générale - Conventions non autorisées préalablement soumises à l’approbation de l’assemblée générale - Conventions déjà approuvées par l’assemblée générale au cours d’exercices antérieurs dont l’exécution s’est poursuivie au cours de l’exercice écoulé
(2016-12-16) Exemple de plan de rapport
(2016-12-16) Notice Mandats DA - 2016
(2016-12-16) Société de CAC - Statuts société mixte - SA mixte à directoire
(2016-12-16) Support du Forum EIP du 14 décembre 2016
(2016-12-16) SOCIETE DE CAC - Statuts société mixte - SA à conseil d'administration
(2016-12-16) Exemple de lettre d'affirmation
(2016-12-16) Exemple de lettre de mission
(2016-12-15) SAS - STATUTS - Assemblée générale annuelle d'approbation des comptes - Délai de réunion de l'assemblée générale d’approbation des comptes - Clause statutaire de prorogation du délai par décision de justice possible (oui) - EJ 2014-100
(2016-12-15) ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE - MANDATAIRE JUDICIAIRE - Liste complémentaire des commissaires aux comptes habilités à contrôler les études des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires - Arrêté du 8 décembre 2016 complétant l'arrêté du 26 juillet 2016 portant établissement de la liste des commissaires aux comptes habilités à contrôler les études des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
(2016-12-15) CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES CABINETS D'EXPERTS-COMPTABLES ET DE COMMISSAIRES AUX COMPTES - Organisme collecteur paritaire des fonds de la formation professionnelle continue - Agrément de l’AGEFOS-PME - Arrêté du 17 octobre 2016 portant agrément d'un organisme collecteur paritaire des fonds de la formation professionnelle continue (AGEFOS-PME)
(2016-12-15) Communiqué relatif à la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXI siècle
(2016-12-15) VALEURS MOBILIÈRES COMPLEXES - DROIT PRÉFÉRENTIEL DE SOUSCRIPTION - RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES - Émission de titres de capital donnant accès à des titres de capital existants ou à des titres de créances d'une autre société qui n'est ni contrôlée ni contrôlante - Maintien du droit préférentiel de souscription - Rapport du commissaire aux comptes (non) - Émission de titres de capital donnant accès à des titres de capital existants ou à des titres de créances d'une autre société contrôlée ou contrôlante - Maintien du droit préférentiel de souscription - Rapport du commissaire aux comptes (non) - (EJ 2015-30)
(2016-12-15) Communiqué sur la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative a la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
(2016-12-15) NOTE RELATIVE AUX DILIGENCES DU COMMISSAIRE AUX COMPTES SUR LE PROVISIONNEMENT DES PERTES DE CREDIT ATTENDUES EN APPLICATION D’IFRS 9 DANS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT
(2016-12-15) COMPTES CONSOLIDES - Exemption - Relèvement des seuils d’exemption - Modalités d'application - EJ 2015-116
(2016-12-15) ETABLISSEMENT NATIONAL DES INVALIDES DE LA MARINE - Contrôle budgétaire - Communication au contrôleur budgétaire des rapports du commissaire aux comptes - Arrêté du 2 novembre 2016 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Etablissement national des invalides de la marine (ENIM)
(2016-12-15) CERTIFICAT D’APTITUDE AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRE AUX COMPTES - CERTIFICAT PREPARATOIRE AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRE AUX COMPTES - EPREUVE D’APTITUDE AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRE AUX COMPTES - Session 2016 - Examinateurs spécialisés adjoints au jury - Arrêté du 31 octobre 2016 portant nomination d'examinateurs spécialisés adjoints au jury du certificat d'aptitude, du certificat préparatoire et de l'épreuve d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes
(2016-12-15) SCPI - ACOMPTE SUR DIVIDENDES - Distribution au titre d'un résultat intermédiaire d'un exercice N+1 - Comptes de l'exercice N non encore approuvés par l'assemblée des associés - Possibilité de prendre en compte le report à nouveau bénéficiaire pour la détermination du montant maximum de l'acompte sur dividendes ? (non) - EJ 2014-96
(2016-12-15) COMMISSAIRE AUX COMPTES SUPPLEANT - EIP - ROTATION DES CABINETS SIGNATAIRES - HONORAIRES - RESEAU - COMITE D'AUDIT - SACC - CONVENTIONS REGLEMENTEES - ACPR - SECRET PROFESSIONNEL - BCE - TRANSFORMATION - COMMISSAIRE AUX APPORTS - COMMISSAIRE AUX AVANTAGES PARTICULIERS - COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION - COMMISSAIRE A LA FUSION - COMMISSAIRE A L'APPRECIATION DU BIEN ACQUIS - COMMISSAIRE A LA VERIFICATION DE L'ACTIF ET DU PASSIF - Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
(2016-12-15) Communiqué sur le décret n° 2016-1138 du 19 août 2016 pris pour l'application de l'article L. 225-102-1 du code de commerce et relatif aux informations environnementales figurant dans le rapport de gestion des entreprises
(2016-11-30) Réunion annuelle d'information des commissaires aux comptes d'établissements de crédit du 28 novembre 2016
(2016-11-10) Avis technique - Attestations des commissaires aux comptes relatives aux critères de représentativité au niveau d'une branche - Version actualisée
(2016-10-27) Représentativité patronale : Report de la date de clôture des dossiers de candidature et publication d'un nouveau décret
(2016-10-26) ETABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTE - Modalités de présentation du compte financier - Information sur les honoraires du commissaire aux comptes - Cadre de présentation des annexes du compte financier - Détention par l’établissement du rapport du commissaire aux comptes pour chaque organisme - Arrêté du 31 août 2016 relatif au compte financier des établissements publics de santé
(2016-10-22) DELAIS DE PAIEMENT - Arrêté du 6 avril 2016 pris en application de l'article D. 441-4 du code de commerce
(2016-10-22) CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES CABINETS D’EXPERTS-COMPTABLES ET DE COMMISSAIRES AUX COMPTES - Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes
(2016-10-22) Brochure - Partie réglementaire du Code de commerce - Titre II du Livre VIII
(2016-10-22) ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES – MANDATAIRES JUDICIAIRES – Accès à la profession pour les commissaires aux comptes - Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires
(2016-10-14) Le Dossier de Travail Électronique - DTe
(2016-10-12) NI V. Les interventions du commissaire aux comptes relatives aux opérations concernant le capital social et les émissions de valeurs mobilières - Tome 5 : Emission d'actions de préférence - version 2 - juin 2016
(2016-10-04) E4 - Exemple d’attestation portant sur le nombre de salariés d’entreprises directement adhérentes à l’organisation professionnelle d’employeurs candidate, à une organisation professionnelle d’employeurs non candidate ou à une structure territoriale
(2016-10-04) E1 - Exemple d’attestation portant sur le nombre total des entreprises adhérentes pris en compte pour le calcul de l’audience dans une organisation professionnelle d’employeurs candidate à la représentativité
(2016-10-04) Questionnaire relatif au rapport de gestion et aux autres documents adressés aux adhérents/membres à l’occasion de la réunion de l'organe délibérant appelé à statuer sur les comptes PERSONNES MORALES DE DROIT PRIVE NON COMMERÇANTES AYANT UNE ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE
(2016-10-04) Liste des outils NI XVIII Vérifications spécifiques - Le commissaire aux comptes et les travaux relatifs au rapport de gestion et aux autres documents adressés aux membres de l'organe appelé à statuer sur les comptes
(2016-10-04) Questionnaire relatif au rapport de gestion et aux autres documents adressés aux associés à l’occasion de l’assemblée appelée à statuer sur les comptes SOCIÉTÉS PAR ACTIONS SIMPLIFIÉES
(2016-10-04) Questionnaire relatif au rapport de gestion et aux autres documents adressés aux associés à l’occasion de l’assemblée appelée à statuer sur les comptes SOCIÉTÉS À RESPONSABILITÉ LIMITÉE
(2016-10-04) E2 - Exemple d’attestation portant sur le nombre d’entreprises directement adhérentes
(2016-10-04) E3 - Exemple d’attestation portant sur le nombre total de salariés des entreprises adhérentes à une organisation professionnelle d’employeurs candidate à la représentativité
(2016-10-04) Questionnaire relatif au rapport de gestion et aux autres documents adressés aux actionnaires à l’occasion de l’assemblée appelée à statuer sur les comptes SOCIÉTÉS ANONYMES COTÉES
(2016-10-04) Questionnaire relatif au rapport de gestion et aux autres documents adressés aux actionnaires à l’occasion de l’assemblée appelée à statuer sur les comptes SOCIÉTÉS ANONYMES NON COTÉES
(2016-10-03) CERTIFICAT D’APTITUDE AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRE AUX COMPTES - Session 2016 – Date des épreuves - Arrêté du 8 septembre 2016 portant ouverture d'une session du certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes
(2016-10-03) CERTIFICAT D’APTITUDE AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRE AUX COMPTES - CERTIFICAT PREPARATOIRE AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRE AUX COMPTES - EPREUVE D’APTITUDE AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRE AUX COMPTES - Session 2016 - Membres du jury - Arrêté du 8 septembre 2016 portant désignation des membres du jury du certificat d'aptitude, du certificat préparatoire et de l'épreuve d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes
(2016-10-03) EPREUVE D’APTITUDE AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRE AUX COMPTES - Session 2016 - Date des épreuves - Arrêté du 8 septembre 2016 portant ouverture d'une session de l'épreuve d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes
(2016-09-30) Bulletin n°183
(2016-09-21) SOCIETE DE COMMISSARIAT AUX COMPTES - SEL - SPFPL - Décret n° 2016-1218 du 13 septembre 2016 relatif aux sociétés constituées pour l'exercice de certaines professions réglementées du droit ou du chiffre relevant du code de commerce et aux sociétés de participations financières dans ces sociétés
(2016-09-21) ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE - MANDATAIRE JUDICIAIRE - Liste des commissaires aux comptes habilités à contrôler les études des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires - Arrêté du 26 juillet 2016 portant établissement de la liste des commissaires aux comptes habilités à contrôler les études des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
(2016-09-21) H3C - Indemnité forfaitaire - Arrêté du 29 juillet 2016 fixant le montant des indemnités susceptibles d'être allouées au président, aux membres du Haut Conseil du commissariat aux comptes et au directeur général
(2016-09-21) COMPAGNIE REGIONALE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES – Regroupement des commissaires aux comptes inscrits sur la liste mentionnée au I de l'article L. 822-1 du code de commerce dans les ressorts de la cour d'appel de Cayenne et de la cour d'appel de Fort-de-France au sein de la compagnie régionale des commissaires aux comptes de Fort-de-France - Arrêté du 19 juillet 2016 procédant au regroupement des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Cayenne avec ceux relevant du ressort de la cour d'appel de Fort-de-France
(2016-09-16) RELÈVEMENT DE FONCTIONS - Caractères particuliers des fautes justifiant le relèvement - Attitude inadmissible du demandeur en relèvement - Atteinte à la probité et aux compétences professionnelles du commissaire aux comptes - Trib. commerce Blois 11 décembre 2015
(2016-09-16) COMMISSAIRE AUX APPORTS - Interdictions - Incompatibilités légales - Art. L. 822-11 C. com. - Sanctions pénales - Crim. 6 avril 2016, n° 15-81 273
(2016-09-16) EXPERTISE IN FUTURUM - Demande par voie de requête ou de référé - Conditions de la demande par voie de requête dérogatoire au principe de la contradiction - Paris Pôle 1, Ch. 8, 11 mars 2016
(2016-09-16) Questionnaire de revue du dossier du co-cac
(2016-09-16) Représentativité patronale : liste des périmètres de candidature à la représentativité des organisations patronales
(2016-09-09) COMPTES ANNUELS - Nantissement de compte de titres financiers - Comptabilisation du compte bancaire nanti - EC 2016-13
(2016-09-09) COMPTES ANNUELS - Cession d'un fonds de commerce - Date d’entrée en jouissance du fonds postérieure à la date de l’acte de cession - Date de comptabilisation de la cession chez la cédante - EC 2015-09
(2016-09-09) COMPTES ANNUELS - Réévaluation des immobilisations corporelles - Mise en œuvre - EC 2016-03
(2016-09-09) ASSOCIATION - Etablissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) - Hébergement temporaire des résidents pendant les travaux de de la résidence - Comptabilisation des installations provisoires d'hébergement - EC 2016-14
(2016-07-29) Lettre de mission DMF
(2016-07-29) COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION - Responsabilité civile - Obligation d'analyse approfondie (non) - Absence de provision - Manquement au devoir de fiabilité du commissaire - Com. 10 décembre 2013, n° 11 - 22 188 ; 11 - 22 712 ; 11 - 25 432, jonction
(2016-07-29) RESPONSABILITÉ CIVILE - Mission contractuelle - Prescription triennale de l'article L. 822-18 du code de commerce (non) - Préjudice - Lien de causalité - Com. 24 novembre 2015, n° 14-17 014
(2016-07-29) Guide d'application relatif aux services autres que la certification des comptes
(2016-07-29) SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE DE COMMERÇANTS DÉTAILLANTS - AVANTAGES PARTICULIERS - Création de parts sociales à avantages particuliers - Application art. L. 228-11 et s. concernant les actions de préférence assorties de droits particuliers (oui) - EJ 2010-146
(2016-07-29) Communiqué - Mission du commissaire aux comptes portant sur la représentativité patronale - Point d’actualité
(2016-07-29) Communiqué CNCC - Référence aux normes ou à la doctrine pour les services autres que la certification des comptes fournis par le commissaire aux comptes à la demande de l’entité
(2016-07-29) Forum APE 18 décembre 2007 - IFRS 7 Instruments financiers - informations à fournir
(2016-07-28) H3C - NOMINATION DU PRESIDENT DU H3C - NOMINATION DES MEMBRES DU COLLEGE DU H3C - Décret du 17 juin 2016 portant nomination au Haut Conseil du commissariat aux comptes
(2016-07-28) Pré rapport EIP délégué 2015
(2016-07-28) Décret n° 2016-1026 du 26 juillet 2016 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes
(2016-07-28) Brochure - Partie législative du Code de commerce - Titre II du Livre VIII
(2016-07-28) Arrêté du 30 mai 2016 relatif à l'allégement des obligations de publicité des comptes annuels des petites entreprises
(2016-07-27) OPCA-Exemple d'attestation ESF
(2016-07-27) OPCA- Exemple de rapport du commissaire aux comptes sur le document visé à l'article R. 6332-31 du code du travail
(2016-07-27) Avis technique relatif aux interventions du commissaire aux comptes d’un organisme collecteur paritaire agréé en application des articles R. 6332-30 et R. 6332-31 du code du travail
(2016-07-27) OPCA-Exemple de rapport de carence n°2
(2016-07-27) Rapport contrôle cabinet non EIP 2016
(2016-07-27) NI XVIII. Vérifications spécifiques - Le commissaire aux comptes et les travaux relatifs au rapport de gestion et aux autres documents adressés aux membres de l’organe appelé à statuer sur les comptes
(2016-07-27) OPCA-exemple n°2 de communication
(2016-07-27) OPCA-exemple n°1 de communication
(2016-07-27) OPCA-Exemple de rapport de carence n°1 :
(2016-07-22) RELÈVEMENT DE FONCTIONS - Caractères particuliers des fautes justifiant le relèvement - Attitude inadmissible du demandeur en relèvement - Atteinte à la probité et aux compétences professionnelles du commissaire aux comptes - Trib. commerce Blois 11 décembre 2015
(2016-07-22) EXPERTISE IN FUTURUM - Demande par voie de requête ou de référé - Conditions de la demande par voie de requête dérogatoire au principe de la contradiction - Paris Pôle 1, Ch. 8, 11 mars 2016
(2016-07-22) Avis Technique - Intervention du commissaire aux comptes relatives à la distribution d'acomptes dans les OPCI
(2016-07-22) Etablissements publics fonciers de l’Etat - Communication des rapports au contrôleur budgétaire - Arrêté du 3 juin 2016 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur les établissements publics fonciers de l'Etat
(2016-07-22) AUTORITE DES NORMES COMPTABLES (ANC) - Modalités de comptabilisation des garanties financières prévues à l'article L. 516-1 du code de l'environnement constituées sous la forme d'une consignation auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations - Courrier de l’ANC en date du 12 mai 2016
(2016-07-22) COMMISSAIRE AUX APPORTS - Interdictions - Incompatibilités légales - Art. L. 822-11 C. com. - Sanctions pénales - Crim. 6 avril 2016, n° 15-81 273
(2016-07-22) Rapport du commissaire aux comptes établi à l'occasion de la distribution envisagée d'acomptes
(2016-07-22) Réponse de la CNCC et du CSOEC au papier de la FEE « The Future of Corporate Reporting – Creating the dynamics for change »
(2016-07-22) Avis Technique - Intervention du commissaire aux comptes relative aux opérations d'apport en nature dans les placements collectifs
(2016-07-22) Avis Technique - Intervention du commissaire aux comptes relative à la distribution d'acomptes dans les placements collectifs
(2016-07-22) Rapport du commissaire aux comptes relatif aux apports en nature
(2016-07-22) Bien gérer ses déclarations d'activité dans AGLAE
(2016-07-22) SOCIETES DE PERCEPTION ET DE REPARTITION DES DROITS - MISSION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES - Base de données électronique - Vérification par le commissaire aux comptes de la sincérité et de la concordance avec les documents comptables de la société des informations contenues dans la base de données électronique - Loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine
(2016-07-22) Rapport du commissaire aux comptes établi à l'occasion de la distribution envisagée d'un Xème acompte sur les sommes distribuables
(2016-07-22) GRANDS PORTS MARITIMES - CONSEIL DE SURVEILLANCE - COMITE D’AUDIT - Suivi de l’indépendance des commissaires aux comptes par le comité d’audit - Loi n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue
(2016-07-22) MUTUELLES - CONVENTIONS RÉGLEMENTÉES - Opérations courantes conclues à des conditions normales - Application de la procédure des conventions réglementées (oui) - EJ 2014-126
(2016-07-22) RESPONSABILITÉ CIVILE - Opération non influencée par des comptes erronés - Absence de lien de causalité - Condamnation du commissaire aux comptes à des dommages-intérêts (non) - Com. 9 février 2016, n° 14 - 15134
(2016-07-22) Note de la CNCC relative à la transposition de la directive comptable européenne - Comptes annuels et comptes consolidés des entreprises industrielles et commerciales – Exercice ouvert à compter du 1er janvier 2016
(2016-07-22) CONVENTIONS RÉGLEMENTÉES - Exclusion du champ d'application de la procédure par fraude - Nullité - Report du point de départ de la prescription en cas de dissimulation - Personne à l'égard de laquelle doit s'apprécier la dissimulation - Com. 5 janvier 2016, n° 14-18 688 et 14-18 689
(2016-06-30) Bulletin n°182 de juin 2016
(2016-06-24) Support du Forum DMF du 23 juin 2016
(2016-06-16) Note relative aux nouvelles obligations des comités d’entreprise, comites d’établissement, comites interentreprises comités centraux d’entreprise et des délégations uniques de personnel soumis au contrôle légal d’un ou plusieurs commissaires aux comptes et mission du commissaire aux comptes
(2016-05-24) AVIS TECHNIQUE - LA MISSION DU COMMISSAIRE A LA FUSION, A LA SCISSION OU AUX APPORTS DANS LES ASSOCIATIONS ET LES FONDATIONS
(2016-05-13) COMPTES ANNUELS - Industrie textile – Frais de collection – Comptabilisation - EC 2015-53
(2016-05-13) ASSURANCE - MUTUELLE - Titres d’une société de placement à prépondérance immobilière à capital variable (SPPICAV) – Comptabilisation des commissions de souscription des titres - EC 2015-52
(2016-05-13) COMPTES ANNUELS - Bail emphytéotique - Approches : contrat de location / actif incorporel - Précisions attendues de la part du normalisateur comptable - EC 2016-02
(2016-05-03) E10. Rapport en cas d’utilisation d’une délégation de compétence - émission de bons de souscription de parts de créateur d'entreprise
(2016-05-03) E7. Rapport en cas de délégation de pouvoir - émission de bons de souscription de parts de créateur d'entreprise
(2016-05-03) E5. Rapport sur l’autorisation d’attribution d’actions gratuites existantes ou à émettre
(2016-05-03) E2. Rapport en cas de délégation de compétence à l’organe compétent - augmentation du capital réservée aux adhérents d'un plan d'épargne d'entreprise
(2016-05-03) E8. Rapport en cas de délégation de compétence - émission de bons de souscription de parts de créateur d'entreprise
(2016-05-03) Questionnaire relatif au projet d’autorisation d’attribution d’actions gratuites existantes ou à émettre
(2016-05-03) Questionnaire relatif à l’intervention concernant l’évaluation des titres non admis aux négociations sur un marché réglemente détenus dans le cadre d’un plan d’épargne d’entreprise
(2016-05-03) E4. Rapport - avec observation(s) - attribution d'options de souscription ou d'achat d'actions
(2016-05-03) E1. Rapport en cas de délégation de pouvoir à l’organe compétent - augmentation du capital réservée aux adhérents d'un plan d'épargne d'entreprise
(2016-05-03) NI V. Les interventions du commissaire aux comptes relatives aux opérations concernant le capital social et les émissions de valeurs mobilières - Tome 4 : Régimes d'accès au capital en faveur des salariés - version 2 - avril 2016
(2016-05-03) Questionnaire relatif au projet d’autorisation d’attribution d’options de souscription ou d’achat d’actions
(2016-05-03) E3. Rapport - sans observation - attribution d'options de souscription ou d'achat d'actions
(2016-05-03) Liste des outils bureautiques - NI V - Tome 4 (version 2) : Régimes d'accès au capital en faveur des salariés
(2016-05-03) E9. Rapport en cas d’utilisation d’une délégation de pouvoir - émission de bons de souscription de parts de créateur d'entreprise
(2016-05-03) E11. Rapport du commissaire aux comptes sur l'évaluation des titres détenus dans le cadre d’un plan d’épargne d’entreprise
(2016-05-03) E6. Rapport en l’absence de délégation de pouvoir ou de compétence - émission de bons de souscription de parts de créateur d'entreprise
(2016-04-28) COMPTES ANNUELS - Indemnités de fin de carrière - Contrats d’assurance au titre de ces engagements - Première comptabilisation de la provision pour indemnités de fin de carrière - EC 2016-22
(2016-04-28) COMPTES ANNUELS - Fusion à la valeur réelle avec effet rétroactif - Date à retenir pour valoriser les actifs et passifs apportés - EC 2016-16
(2016-04-27) Attestation du (des) commissaire(s) aux comptes relative au rapport annuel visé à l’article L. 2135-16 du Code du travail pour l’année civile XXXX
(2016-04-27) Avis technique - Attestation du commissaire aux comptes relative au rapport visé à l'article L. 2135-16 du Code du travail
(2016-04-27) Support de la réunion du 19 avril 2016 organisée par l’AGFPN : Présentation de l’attestation du commissaire aux comptes relative à l’utilisation des crédits reçus de l’AGFPN
(2016-04-11) Réforme Européenne de l'Audit - Note de présentation
(2016-04-11) RESPONSABILITÉ CIVILE - Action contre un commissaire aux apports - Compétence du tribunal de grande instance - Expertise de l'article 145 CPC - Appréciation souveraine du motif légitime - Com. 24 novembre 2015, n° 14-20 163
(2016-04-08) ETABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTE - Calendrier de remise des comptes annuels et des documents nécessaires à la certification
(2016-04-08) Support réunion d'information "Attestations du commissaire aux comptes relatives à la représentativité patronale au niveau d’une branche professionnelle" du 20 octobre 2015
(2016-04-08) Avis technique - Attestations des commissaires aux comptes relatives aux critères de représentativité au niveau d'une branche
(2016-03-31) Bulletin n°181 de mars 2016
(2016-03-24) Tableau récapitulatif des obligations spécifiques incombant aux SA et SCA dont les titres sont admis aux négociations sur un marché français
(2016-03-18) Ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes
(2016-03-17) Règlement intérieur formation et Charte de la formation de la CNCC
(2016-03-16) Décret n° 2016-296 du 11 mars 2016 relatif à la simplification de formalités en matière de droit commercial, pris pour application des articles 60, 107, 206, 207 et 213 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques
(2016-03-16) ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES DE SALARIES - ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES D'EMPLOYEURS – NOMINATION D’UN COMMISSAIRE AUX COMPTES - Seuil de nomination du commissaire aux comptes pour les organisations professionnelles de salaries et les organisations professionnelles d'employeurs autres que celles souhaitant établir leur représentativité - Publication du rapport du commissaire aux comptes pour les organisations professionnelles d'employeurs souhaitant établir leur représentativité (direccte)
(2016-03-14) Décret n° 2016-182 du 23 février 2016 pris pour l’application du nouvel article L. 225-102-1 du code de commerce relatif aux avantages des mandataires sociaux devant figurer dans le rapport de gestion
(2016-03-14) Décret n° 2016-217 du 26 février 2016 fixant la liste et le ressort des tribunaux de commerce spécialisés
(2016-03-10) Arrêté du 20 janvier 2016 pris en application du chapitre VII du titre Ier du livre II de la partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles relatif à l'agrément des centres d'information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF)
(2016-03-10) Association - Etablissements sociaux et médicaux-sociaux - Transfert d'un établissement autorisé - Transfert non réalisé à la clôture de l'exercice - Périmètre d'intervention du commissaire aux comptes - Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels comprenant les états financiers de l’association et ceux de l’établissement d’accueil ? (oui) - EJ 2014-108
(2016-03-08) Fiche thématique : Les délais de paiement
(2016-03-08) Fiche technique : Pourquoi évaluer la cybersécurité ?
(2016-03-08) Intérim
(2016-03-08) Outil : Modèle de déclaration de la direction
(2016-03-08) Fiche Anti-routine : La visite médicale
(2016-03-08) Fiche anti-routine : Le travail à temps partiel
(2016-03-08) Fiche anti-routine : La délégation de pouvoirs / signature
(2016-03-08) Fiche anti-routine : L'infogérance
(2016-03-08) Fiche technique : Liste des exemples de rapports sur les comptes et de rapports spéciaux
(2016-03-08) Outil : Modèle de présentation de l'audit des stocks
(2016-03-08) Fiche thématique : La justification des appréciations
(2016-03-08) Final
(2016-03-08) Outil : Modèle de présentation du rapport sur les comptes annuels
(2016-03-08) Fiche thématique : Bonus - Démarche anti-routine
(2016-03-08) Outil : Appréciation des travaux de l'expert-comptable
(2016-03-08) Fiche thématique : L'intérêt de la certification pour l'entreprise
(2016-03-08) Outil : Compte rendu d'assistance inventaire (PowerPoint)
(2016-03-08) Fiche technique : Le secret professionnel du CAC
(2016-03-08) Fiche technique : Alerte - Comment en parler ?
(2016-03-08) Outil : Compte rendu d'assistance inventaire (Word)
(2016-03-08) Outil : Modèle de courrier d'accompagnement de la lettre de mission
(2016-03-08) Fiche thématique : Ce que le CAC peut dire et ne pas dire
(2016-03-08) Outil : Modèle de présentation du rapport spécial sur les conventions réglementées
(2016-03-08) Fiche thématique : Le CAC, créateur de sécurité
(2016-03-08) Outil : Check list - Interim
(2016-03-08) Fiche thématique : La démarche de progrès du CAC
(2016-03-08) Outil : Outil d'analyse de la valorisation des stocks
(2016-03-08) Outil : Modèle de proposition de mission (PowerPoint)
(2016-03-08) Vendre la mission
(2016-03-08) Outil : Compte-rendu de la mission d'audit
(2016-03-08) Outil : Check list - Justification des appréciations
(2016-03-08) Pack Ambassadeur
(2016-03-08) Outil : Modèle de lettre de mission
(2016-03-08) Outil : Check list - Préparation du premier entretien
(2016-03-08) Fiche thématique : Fraude / Blanchiment
(2016-03-08) Outil : Modèle de lettre d'affirmation adressée par le CAC
(2016-03-08) Outil : Compte-rendu préalable à la mise en œuvre des contrôles
(2016-03-08) Fiche technique : Guide des bonnes pratiques de l'informatique (CGPME)
(2016-03-08) Fiche technique : Risque de fraude - Comment en parler ?
(2016-03-08) Fiche anti-routine : Le FEC
(2016-03-08) Assemblée Générale
(2016-03-08) Fiche technique : Entités ayant l'obligation de nommer un CAC
(2016-03-08) Outil : Modèle de plaquette du cabinet
(2016-03-08) Outil : Modèle de proposition de mission (Word)
(2016-03-08) Fiche thématique : L'audit adapté aux PME
(2016-03-08) Outil anti-routine : Outil d'analyse stratégique de l'entreprise
(2016-03-08) Fiche technique : La complémentarité du CAC et de l'expert-comptable
(2016-03-08) Fiche thématique : NEP et communication
(2016-03-08) Fiche thématique : Les temps forts de la mission
(2016-03-08) Outil : Plaquettes CNCC "CAC, une obligation qui rapporte"
(2016-03-08) Outil : Check list - Nouveau client
(2016-03-08) Premier entretien
(2016-03-08) Fiche technique : La prévention des difficultés
(2016-03-02) ORGANISME DE LOGEMENT SOCIAL - Office public de l’habitat (OPH) appliquant les règles de la comptabilité commerciale - Transfert à titre gratuit de l’activité à un autre OPH - Comptabilisation – EC 2015-47
(2016-03-02) ORGANISME DE LOGEMENT SOCIAL - Crédit d’impôt pour investissement en faveur du logement social outre-mer - Fait générateur - Comptabilisation - EC 2015-38
(2016-03-02) COMPTES ANNUELS - Crédit d’impôt pour investissement productif outre-mer - Fait générateur - Comptabilisation - EC 2015-40
(2016-03-01) COMPTES ANNUELS - Intégration fiscale – Absence de précision dans la convention sur la répartition de l’impôt et des crédits d’impôt - Comptabilisation du produit de Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi (CICE) - EC 2015-37
(2016-03-01) COMPTES ANNUELS - Plan de sauvegarde - Droits du titulaire d'une créance non déclarée - Comptabilisation en produits des créances non déclarées et non relevées de forclusion - EJ 2015-72 & EC 2015-17
(2016-03-01) COMPTES ANNUELS - Comptabilisation des actifs et des passifs d’une société repris dans le cadre d’un plan de cession arrêté par le tribunal de commerce - EC 2015-44
(2016-02-29) Rapport du commissaire aux comptes sur les dispositions prises par le dépositaire pour répondre aux obligations en matière de conservation des actifs des OPCVM et des FIA, telles que prévues par le règlement général de l’AMF
(2016-02-29) Avis technique précisant les modalités de mise en œuvre par le commissaire aux comptes du dépositaire de son intervention prévue aux articles 323-10 et 323-29 du règlement général de AMF
(2016-02-29) IFRS 14 - Comptes de report réglementaires
(2016-02-18) Note relative à l’arrêté des comptes des organismes d’assurance pour l’exercice 2015
(2016-02-17) Exemples de rapports RSE février 2016
(2016-02-16) ASSOCIATION - Possibilité de soumettre à l’organe délibérant la validation a posteriori d’un prélèvement sur les réserves effectué par les dirigeants pour équilibrer le résultat (non) - EJ 2014-30 & EC 2014-53
(2016-02-11) ASSOCIATION - Activité d'animation de salles de cinéma - Modalités de comptabilisation des coûts de création d'une plateforme numérique – EC 2015-10
(2016-02-10) COMPTES ANNUELS - Bail commercial - Indemnité versée à un nouveau locataire pour couvrir l’indemnité de résiliation de son bail en cours - Comptabilisation - EC 2015-48
(2016-02-10) COMPTES ANNUELS - Société propriétaire d’un terrain sur lequel elle exploite un parcours de golf - Caractère amortissable des travaux d’aménagement du terrain de golf - EC 2015-49
(2016-02-10) COMPTES ANNUELS - Activité consistant à donner accès à un site internet de diffusion de communiqués de presse - Reconnaissance du chiffre d'affaires - EC 2015-30
(2016-02-10) FONDS DE DOTATION - Dons consentis par le fondateur - Comptabilisation - EC 2016-04
(2016-02-04) COMPTES ANNUELS - Reprise éventuelle d’une dépréciation portant sur les titres de participation d’une société filiale acquise par voie de transmission universelle de patrimoine - EC 2015-54
(2016-02-04) ASSOCIATION - Subvention, qualifiée de « subvention d’investissement » dans la convention conclue avec la collectivité locale, pour financer des dépenses dont certaines ne répondent pas aux conditions cumulées de définition et de comptabilisation des actifs – Comptabilisation - EC 2015-34
(2016-02-04) SOCIETE CIVILE DE PLACEMENT IMMOBILIER – SCPI - Immeuble financé par emprunt bancaire – Comptabilisation des frais engagés lors de l’acquisition de l’immeuble - EC 2015-50
(2016-01-29) Communiqué de la CNCC sur les nouvelles dispositions relatives au rapport du commissaire aux comptes sur les conventions et engagements réglementés
(2016-01-29) Exemple de rapport SA/SCA dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé
(2016-01-29) Exemple de rapport SA/SCA dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé
(2016-01-29) Courrier pouvant être adressé à la direction d'une SA ou SCA
(2016-01-28) AUTORITE DE CONTROLE PRUDENTIEL ET DE RESOLUTION - NOMINATION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES - Renouvellement du commissaire aux comptes - Avis préalable de l'ACPR relatif à la nomination et au renouvellement du mandat de commissaire aux comptes (suppression) - Nomination d'un commissaire aux comptes supplémentaire par l'ACPR
(2016-01-12) Règlement de stage de commissariat aux comptes
(2016-01-12) Guide des voies d’accès au commissariat aux comptes
(2016-01-01) SECRET PROFESSIONNEL - Tableaux relatifs au secret professionnel du commissaire aux comptes
(2015-12-31) Bulletin n°180 de décembre 2015
(2015-12-16) E6. Émission de valeurs mobilières complexes dilutives avec maintien du droit préférentiel de souscription – Sans délégation de pouvoir ou de compétence
(2015-12-16) Questionnaire : Émission de valeurs mobilières complexes dilutives avec suppression du droit préférentiel de souscription réalisée par l’organe compétent sur délégation de pouvoir ou de compétence de l’organe délibérant (rapport complémentaire du commissaire aux comptes)
(2015-12-16) E8. Émission de valeurs mobilières complexes dilutives avec maintien du droit préférentiel de souscription – Avec délégation de compétence
(2015-12-16) E13. Rapport relatif au projet de confirmation de délégation de pouvoir ou de compétence
(2015-12-16) E2. Émission de valeurs mobilières complexes dilutives avec suppression du droit préférentiel de souscription – Avec délégation de pouvoir
(2015-12-16) E1. Émission de valeurs mobilières complexes dilutives avec suppression du droit préférentiel de souscription – Sans délégation de pouvoir ou de compétence
(2015-12-16) E4. Émission de valeurs mobilières complexes dilutives avec suppression du droit préférentiel de souscription – Utilisation d’une délégation de pouvoir
(2015-12-16) NI V. Les interventions du commissaire aux comptes relatives aux opérations concernant le capital social et les émissions de valeurs mobilières - Tome 6 – version 2 : Émissions de valeurs mobilières - septembre 2015
(2015-12-16) E15. Rapport de carence – Établi en l’absence de communication du rapport de l’organe compétent
(2015-12-16) Liste des outils bureautiques - Note d'information V tome 6 v2 "Interventions du commissaire aux comptes relatives aux opérations concernant le capital social et les émissions de valeurs mobilières"
(2015-12-16) E5. Émission de valeurs mobilières complexes dilutives avec suppression du droit préférentiel de souscription – Avec délégation de compétence
(2015-12-16) Questionnaire relatif au projet d’augmentation du capital par émission d’actions ordinaires avec suppression du droit préférentiel de souscription soumis à une réunion de l’organe délibérant (rapport du commissaire aux comptes à la réunion de l’organe délibérant décidant de l’augmentation du capital et de toutes ses modalités ou déléguant son pouvoir ou sa compétence à l’organe compétent)
(2015-12-16) Questionnaire : Émission de valeurs mobilières complexes dilutives avec suppression du droit préférentiel de souscription soumise à une réunion de l’organe délibérant (rapport du commissaire aux comptes à la réunion de l’organe délibérant décidant de l’émission et de toutes ses modalités ou déléguant son pouvoir ou sa compétence à l’organe compétent)
(2015-12-16) E14. Rapport relatif au projet d’émission de bons d’offre – Avec délégation de compétence
(2015-12-16) E12. Émission de valeurs mobilières donnant accès à des actions à émettre par une société contrôlée ou par la société contrôlante – Sans délégation de pouvoir ou de compétence - Rapport du commissaire aux comptes de la société dans laquelle les droits sont exerçables
(2015-12-16) Questionnaire : Émission de valeurs mobilières complexes dilutives avec maintien du droit préférentiel de souscription, réalisée par l’organe compétent sur délégation de pouvoir ou de compétence de l’organe délibérant (rapport complémentaire du commissaire aux comptes)
(2015-12-16) E10. Émission de valeurs mobilières complexes dilutives avec maintien du droit préférentiel de souscription – Utilisation d’une délégation de compétence
(2015-12-16) E9. Émission de valeurs mobilières complexes dilutives avec maintien du droit préférentiel de souscription – Utilisation d’une délégation de pouvoir
(2015-12-16) Questionnaire : Émission de valeurs mobilières complexes dilutives, avec maintien du droit préférentiel de souscription soumis à une réunion de l’organe délibérant (rapport du commissaire aux comptes à la réunion de l’organe délibérant décidant de l’augmentation du capital et de toutes ses modalités ou déléguant son pouvoir ou sa compétence à l’organe compétent)
(2015-12-16) E11. Émission de valeurs mobilières donnant accès à des actions à émettre par une société contrôlée ou par la société contrôlante – Sans délégation de pouvoir ou de compétence - Rapport du commissaire aux comptes de la société émettrice
(2015-12-16) E7. Émission de valeurs mobilières complexes dilutives avec maintien du droit préférentiel de souscription – Avec délégation de pouvoir
(2015-12-16) E3. Émission de valeurs mobilières complexes dilutives avec suppression du droit préférentiel de souscription – Avec délégation de compétence
(2015-12-15) Support de la réunion technique du DMF du 10 décembre 2015
(2015-12-10) Loi n° 2015-1541 du 27 novembre 2015 visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale
(2015-12-10) Décret n° 2015-1401 du 3 novembre 2015 renforçant les obligations de mutualisation régionale des fonctions administratives du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat (J.O. n° 0 257 du 5 novembre 2015, p. 20 667)
(2015-12-03) Lettre d'affirmation Comptes semestriels consolidés 2015 IFRS
(2015-12-03) Lettre d'affirmation Comptes consolidés 2015 French GAAP
(2015-12-03) Communiqué relatif au décret d'application de la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation
(2015-12-03) Lettre d'affirmation Comptes annuels 2015 French GAAP
(2015-12-03) Lettre d'affirmation Comptes consolidés 2015 IFRS
(2015-12-03) Décret n° 2015-1553 du 27 novembre 2015 pris pour l'application de l'article L. 441-6-1 du code de commerce (J.O. n° 0 277 du 29 novembre 2015, p. 22 154)
(2015-12-03) Exemples de lettres d'affirmation 2015
(2015-12-02) INSTITUTIONS DE PRÉVOYANCE - UNIONS DE PREVOYANCE - GROUPEMENTS ASSURANTIELS DE SÉCURITÉ SOCIALE - SOCIÉTÉS DE GROUPE ASSURANTIEL DE PROTECTION SOCIALE - NOMINATION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES - Publication soumise à disposition du rapport des commissaires aux comptes Ordonnance n° 2015-1497 du 18 novembre 2015 portant adaptation de diverses dispositions du code des assurances à Saint-Barthélémy, Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna
(2015-12-02) Avis technique - Vérification des informations RSE par l'OTI
(2015-12-02) ÉTABLISSEMENTS PUBLICS - BANQUE - NOMINATION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES - Banque publique d'investissement france - Nomination de deux commissaires aux comptes Décret n° 2015-1498 du 18 novembre 2015 portant statuts de l'établissement public Bpifrance et définissant les modalités particulières du contrôle de l' État
(2015-11-25) Avis technique relatif aux obligations de signalement à l'AMF des commissaires aux comptes de placements collectifs
(2015-11-25) Avis Technique OPC - Attestation du commissaire aux comptes relative à la détermination par la société de gestion de la valeur de réalisation des obligations, parts ou actions émises par le fonds de prêts à l’économie
(2015-11-25) Attestation du commissaire aux comptes relative à la détermination par la société de gestion de la valeur de réalisation des obligations, parts ou actions émises.
(2015-11-23) RESPONSABILITÉ CIVILE - Redressement fiscal - Intention délibérée de la société contrôlée d'éluder ses obligations en matière de TVA - Obligation de conseil du commissaire aux comptes (non) - Fautes de la société seules à l'origine de son préjudice - Com. 23 juin 2015, n° 14-14 158
(2015-11-23) CONVENTIONS RÉGLEMENTÉES - SA - SASU - Société contrôlée à 100 % - Clause des statuts prévoyant des obligations complémentaires à celles résultant des textes- EJ 2014-106
(2015-11-23) ASSOCIATIONS – FONDATIONS - Fusion - Scission – Apport partiel d'actif – Opérations de restructuration entre associations – Libéralités consenties aux associations – Nomination du commissaire aux apports, à la fusion, à la scission – Rapport du commissaire à la fusion, à la scission ou aux apports – Loi économie sociale et solidaire (décret d'application)
(2015-11-23) ORGANISMES D'HABITATIONS À LOYER MODÉRÉ - Encadrement des conditions de souscription d'emprunts et de contrats financiers
(2015-11-23) ORGANISATION PROFESSIONNELLE D'EMPLOYEURS – REPRÉSENTATIVITE - Modalités d'établissement de la représentativité – Critères – Branches professionnelles – Niveau national – Niveau interprofessionnel – Niveau multiprofessionnel – Modalités de candidature
(2015-11-23) RETRAITES – ATTESTATION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES - Retraite à prestations définies – Montant des engagements et des garanties représentatifs des droits – Exactitude certifiée par le commissaire aux comptes
(2015-11-23) COMITÉ D'ENTREPRISE – SOCIÉTÉS COMMERCIALES - Consultation annuelle sur la situation économique et financière de l'entreprise – Mise à disposition au comité d'entreprise du rapport du commissaire aux comptes – Convocation du commissaire aux comptes par le comité d'entreprise – Explications portant sur les différents postes des documents communiqués et sur la situation financière de l'entreprise
(2015-11-23) SECRET PROFESSIONNEL - ASSOCIATION - Rapport sur les conventions réglementées - Lecture en assemblée générale - Présence à l'assemblée générale d'invités non membres de l'association - Violation du secret professionnel (non) - EJ 2014-35
(2015-11-23) Avis technique Le commissaire aux comptes et le respect des textes légaux et réglementaires
(2015-11-23) CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES PROFESSIONS LIBÉRALES - Sections professionnelles – Gouvernance – Comptes annuels – Certification par le commissaire aux comptes (oui)
(2015-11-23) SECRET PROFESSIONNEL - Conseil Général de l’Alimentation, de l’Agriculture et des Espaces Ruraux (CGAAER) – Levée du secret (oui ) - Communication de documents (non) - Accès au dossier de travail du commissaire aux comptes (non) – Accès aux locaux du commissaire aux comptes (non) - EJ 2014-115
(2015-11-23) DIVIDENDES - CONVENTIONS RÉGLEMENTÉES Dividendes en nature - Bien immobilier - Titres de participation dans une SARL - Application de la procédure des conventions réglementées (non) - EJ 2015-14
(2015-11-23) INSTALLATIONS NUCLÉAIRES DE BASE – SECRET PROFESSIONNEL DU COMMISSAIRE AUX COMPTES - Rapport des exploitants des installations transmis à l'autorité administrative – Échanges d'éléments entre l'autorité administrative et le commissaire aux comptes des exploitants – Secret professionnel du commissaire aux comptes des exploitants – Levée dans le cadre de ses échanges (oui)
(2015-11-23) ASSOCIATIONS - FONDATIONS - Simplification – Suppression registre spécial – Libéralités – Transformation d'une fondation en fondation reconnue d'utilité publique – Formulaire unique de demande de subvention – Appel public à la générosité – Fédérations sportives agrées – Associations sportives adhérentes à une fédération agréée – Agrément automatique
(2015-11-23) ACPR – FONDS DE GARANTIE DES DÉPÔTS ET DE RÉSOLUTION
(2015-11-23) TRANSFORMATION SARL - SAS - Rapport du commissaire à la transformation - Capitaux propres inférieurs au capital social - Approbation par les associés de l'évaluation des biens et de l'éventuel octroi d'avantages particuliers - Nullité de la transformation ? (non)- EJ 2015-15
(2015-11-23) ASSOCIATION – SUBVENTIONS – NOMINATION D'UN COMMISSAIRE AUX COMPTES - Dépenses de fonctionnement - Répartition de charges d'exploitation - Subventions publiques (oui) - EJ 2014-75
(2015-11-23) FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE - Organismes collecteurs paritaires agrées – Document sur l'évolution des charges et l'organisation du contrôle interne – Rapport du commissaire aux comptes – Observations du commissaire aux comptes
(2015-11-23) ASSOCIATIONS - FONDATIONS - Fusion – Scission – Apport partiel d’actif – Commissaire à la fusion – Commissaire aux apports – Montant du seuil de désignation
(2015-11-23) NOMINATION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES - Défaut de désignation du commissaire aux comptes dans une SAS - Application de la loi pénale plus douce modifiant les articles L. 227-9-1 et R. 227-1 C. com. - Absence d'incrimination pénale - Défaut de convocation d'une assemblée générale extraordinaire après constatation de la perte de la moitié du capital social - Abrogation de l'article L. 242-29 C. com. - Absence d'incrimination pénale - Cass. crim. 20 mai 2015 n° 13 - 87 727
(2015-11-23) SOCIÉTÉ DE LIBRE PARTENARIAT – NOMINATION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES - Modalités de nomination - CRÉDIT - SOCIÉTÉS PAR ACTION et SARL Crédit inter-entreprises – Sociétés par action et SARL dont les comptes font l'objet d'une certification par un commissaire aux comptes – Sociétés qui consentent, à titre accessoire à leur activité principale, des prêts à moins de deux ans à des micro entreprises, des petites et moyennes entreprises ou à des entreprises de taille intermédiaire avec lesquelles elles entretiennent des liens économiques le justifiant - LOI MACRON
(2015-11-23) ASSOCIATIONS – FONDATIONS Fusion – Scission – Apport partiel d'actif – Opérations de restructuration entre fondations dotées de la personnalité morale et entre associations et fondations – Désignation du commissaire aux apports, à la fusion, à la scission – Loi économie sociale et solidaire (décret d'application)
(2015-11-23) RESPONSABILITÉ CIVILE - Détournements par une comptable salariée - Absence d'anomalie manifeste - Faible volume des détournements - Sondages - Absence de faute du commissaire aux comptes - Com. 23 juin 2015, n° 14-14 242-
(2015-11-23) RESPONSABILITÉ CIVILE - Détournements par une employée du service comptable titulaire d'une procuration - Absence de tout contrôle du chef d'entreprise - Interdiction faite au commissaire aux comptes de s'immiscer dans la gestion de l'entité contrôlée - Responsabilité du commissaire aux comptes (non) - Rennes, 3ème Ch. com. 29 septembre 2015
(2015-11-18) Obligation de Formation - Information
(2015-11-04) Notice Déclarations d'activité 2015
(2015-10-22) Présentation Réforme Européenne de l'Audit fait lors de la Plénière DMF du 14 octobre 2015
(2015-10-22) Lettre de mission DMF
(2015-09-30) Bulletin n°179 de septembre 2015
(2015-09-08) COMPTES ANNUELS - Titres super subordonnés à durée indéterminée (TSSDI) - Comptabilisation des intérêts dans les comptes annuels d’une société émettrice - EC 2015-24
(2015-09-07) LEVÉE DU SECRET PROFESSIONNEL - ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE – MANDATAIRE JUDICIAIRE - Communication des documents et livres comptables (oui) – Levée du secret (non) - EJ 2014-114
(2015-09-07) INTERDICTIONS- ARTICLE 10 DU CODE DE DEONTOLOGIE - Associations – Syndicats – Groupements coopératifs – Mutuelles – Notion de contrôle - EJ 2014-08/CEP 2013-12
(2015-09-07) RÉVÉLATION DE FAITS DÉLICTUEUX - Commissaire aux comptes condamné comme auteur ou complice de faits délictueux - Condamnation pour non révélation de ses propres faits délictueux (non).
(2015-09-07) NOMINATION - SARL DÉPASSANT LES SEUILS - Expiration du mandat de commissaire aux comptes – Absence de résolution relative à la nomination d'un nouveau commissaire aux comptes – Conséquences – Irrégularité (oui) – Révélation (oui) - EJ 2014-63
(2015-09-07) RESPONSABILITÉ CIVILE - Détournements par une comptable salariée de la société - Responsabilités du chef d'entreprise, de l'expert-comptable, du commissaire aux comptes et de la banque - Perte de chance de découvrir les détournements
(2015-09-07) MANDAT DE COMMISSAIRE AUX COMPTES - Détention du mandat à titre individuel – Transmission à une société de commissaire aux comptes (non) - EJ 2014-33
(2015-09-07) RELEVÉ DES FONCTIONS - Personnes ou entités ayant qualité pour demander le relèvement des fonctions de son commissaire aux comptes.
(2015-09-07) Ordonnance relative aux succursales établies sur le territoire français d'établissements de crédit ayant leur siège social dans un État qui n'est pas membre de l'Union européenne ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen
(2015-09-07) COMPTES CONSOLIDÉS – SAS – SASU - Établissement des comptes consolidés (oui) – Approbation des comptes consolidés (SASU oui – SAS non) – Publication des comptes consolidés (oui) – Certification des comptes consolidés (oui) - EJ 2014-82
(2015-09-07) Ordonnance relative à l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice
(2015-09-01) E6. Rapport avec observation(s) sur la sincérité des informations chiffrées tirées des comptes ou de la situation financière intermédiaire qui affecte le prix d’émission
(2015-09-01) E16. Rapport sans observation sur le contenu du rapport de l’organe compétent mais exprimant l’impossibilité de donner un avis sur la suppression du droit préférentiel de souscription
(2015-09-01) E2. Rapport avec observation(s) liée(s) au fait que le rapport de l’organe compétent ne fait pas état d’une ou plusieurs informations prévues par les textes légaux et réglementaires sur lesquelles le commissaire aux comptes donne son avis
(2015-09-01) E1. Rapport du commissaire aux comptes sur l'augmentation du capital avec suppression du droit préférentiel de souscription Rapport sans observation
(2015-09-01) NI V. Les interventions du commissaire aux comptes relatives aux opérations concernant le capital social et les émissions de valeurs mobilières - Tome 3 - version 2 : Augmentation du capital par émission d'actions ordinaires avec suppression du droit préférentiel de souscription
(2015-09-01) E3. Rapport avec observation(s) liée(s) au fait que le rapport de l’organe compétent ne fait pas état d’une ou plusieurs informations prévues par les textes légaux et réglementaires sur lesquelles la loi ne prévoit pas que le commissaire aux comptes donne son avis
(2015-09-01) E20. Rapport complémentaire avec observation(s) liée(s) au fait que le rapport de l’organe compétent ne fait pas état d’une ou plusieurs informations prévues par les textes légaux et réglementaires sur lesquelles le commissaire aux comptes donne son avis
(2015-09-01) E13. Rapport avec observation(s) liée(s) au fait que le rapport de l’organe compétent ne fait pas état d’une ou plusieurs informations prévues par les textes légaux et réglementaires
(2015-09-01) E9. Rapport avec observation sur la présentation de l’incidence de l’émission sur la valeur boursière de l’action provenant ou non de la non sincérité d’une information chiffrée tirée des comptes ou de la situation financière intermédiaire
(2015-09-01) E21. Rapport complémentaire avec observation(s) liée(s)au fait que le rapport de l’organe compétent ne fait pas état d’une ou plusieurs informations prévues par les textes légaux et réglementaires sur lesquelles la loi ne prévoit pas que le commissaire aux comptes donne son avis
(2015-09-01) E22. Rapport complémentaire avec observation(s) sur le choix des éléments de calcul du prix d’émission et son montant définitif
(2015-09-01) E19. Rapport complémentaire avec observation(s) sur la conformité des conditions de l’opération relative(s) aux modalités de détermination du prix d’émission au regard de la délégation de pouvoir
(2015-09-01) E11. Rapport avec observation(s) sur la sincérité des informations chiffrées tirées des comptes ou de la situation financière intermédiaire qui affecte(nt) uniquement les informations relatives à la marche des affaires sociales et, avec observation(s) sur les modalités de détermination du prix d’émission et son montant n’ayant pas pour origine la non-sincérité des informations chiffrées tirées des comptes
(2015-09-01) Notes d'information - Aperçu de la collection
(2015-09-01) E18. Rapport complémentaire avec observation(s) sur la conformité des conditions de l’opération au regard de la délégation de pouvoir, autre que sur les modalités de détermination du prix d’émission
(2015-09-01) E10. Rapport avec observation(s) sur la sincérité des informations chiffrées tirées des comptes ou de la situation financière intermédiaire qui affecte(nt) uniquement les informations relatives à la marche des affaires sociales
(2015-09-01) Liste des outils bureautiques - Note d'information V tome 3 version 2 "Les interventions du commissaire aux comptes relatives aux opérations concernant le capital social et les émissions de valeurs mobilières".
(2015-09-01) E7. Rapport avec observation(s) sur la sincérité des informations chiffrées tirées des comptes ou de la situation financière intermédiaire qui n’affecte(nt) pas le prix d’émission mais qui affecte(nt) la présentation de l’incidence de l’émission sur la situation des titulaires de titres de capital et, le cas échéant, de valeurs mobilières donnant accès au capital
(2015-09-01) E25. Rapport du commissaire aux comptes sur le projet de confirmation de délégation de compétence (ou de pouvoir) Rapport sans observation
(2015-09-01) SAS - SASU - COMPTES CONSOLIDÉS Défaut d'établissement - Sanction pénale (non) - EJ 2014-102
(2015-09-01) Questionnaire relatif à l’augmentation du capital par émission d’actions ordinaires avec suppression du droit préférentiel de souscription réalisée par l’organe compétent sur délégation de pouvoir ou de compétence de l’organe délibérant (rapport complémentaire du commissaire aux comptes)
(2015-09-01) E5. Rapport avec observation(s) sur le choix des éléments de calcul du prix d’émission et son montant et sur les autres informations fournies
(2015-09-01) E12. Rapport sans observation sur le contenu du rapport de l’organe compétent mais exprimant l’impossibilité de donner un avis sur la suppression du droit préférentiel de souscription
(2015-09-01) E4. Rapport avec observation(s) sur le choix des éléments de calcul du prix d’émission et son montant et absence d’observation sur les autres informations fournies
(2015-09-01) E24. Rapport complémentaire sans observation
(2015-09-01) E14. Rapport avec observation(s) sur les modalités de détermination du prix d’émission et sans observation sur les autres informations présentées dans le rapport de l’organe compétent
(2015-09-01) E17. Rapport complémentaire du commissaire aux comptes sur l'augmentation du capital avec suppression du droit préférentiel de souscription Rapport complémentaire sans observation
(2015-09-01) E26. Rapport établi en l’absence de communication du rapport de l’organe compétent
(2015-09-01) E8. Rapport avec observation(s) sur la sincérité des informations chiffrées tirées des comptes ou de la situation financière intermédiaire qui n’affecte(nt) pas le prix d’émission mais qui affecte(nt) la présentation de l’incidence de l’émission sur la situation des titulaires de titres de capital et, le cas échéant, de valeurs mobilières donnant accès au capital et, avec observation(s) sur les modalités de détermination du prix d’émission et son montant n’ayant pas pour origine la non-sincérité des informations chiffrées tirées des comptes
(2015-09-01) E15. Rapport avec observation(s) sur la sincérité des informations chiffrées tirées des comptes et sans observations sur les modalités de détermination du prix d’émission et sur les autres informations figurant dans le rapport de l’organe compétent
(2015-09-01) E23. Rapport complémentaire avec observation(s) sur la sincérité des informations chiffrées tirées des comptes ou de la situation financière intermédiaire
(2015-08-25) RESPONSABILITÉ CIVILE - Contrôle insuffisant du commissaire aux comptes sur les provisions - Certification sans réserve - Perte de chance de négocier la cession de la société à un prix moindre - Paris, pôle 5, ch. 4, 3 juin 2015
(2015-08-25) RESPONSABILITÉ CIVILE - Mission contractuelle du commissaire aux comptes - Attestation - Prescription triennale (oui) - TGI Bordeaux 8 septembre 2015
(2015-07-30) Communiqué concernant l’ordonnance n°2015-900 et le décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 relatifs aux obligations comptables des commerçants
(2015-07-30) Communiqué relatif à l’adoption par le Parlement du projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (« Loi Macron »)
(2015-07-27) NOMINATION D'UN COMMISSAIRE AUX COMPTES - Nomination sous condition suspensive (non) - EJ 2014-125
(2015-07-27) Communiqué relatif à l’ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations
(2015-07-22) 14.52.EN Rapport sur des estimations de bénéfice
(2015-07-22) 15.3. Lettre de fin de travaux - Document de base
(2015-07-22) 15.2. Lettre de fin de travaux - Prospectus composé d’un résumé, d’un document de base ou de référence, (d’une actualisation, d’un rectificatif) et d’une note d’opération
(2015-07-22) 15.10. Courrier adressé à l’émetteur sur le prospectus relatif à l’admission de titres de créance à la négociation sur un marché réglementé – Offre au public ou admission sur un marché réglementé de titres de créance ne donnant pas accès au capital
(2015-07-22) 16.3. Lettre d’affirmation - Document de base, document de référence, actualisation du document de base, actualisation du document de référence soumis au contrôle de l’AMF
(2015-07-22) 14.12.EN Rapport d’audit sur un jeu de comptes consolidés unique couvrant plusieurs exercices préparé pour les besoins d’une offre au public et/ou d’une admission de titres de capital ou de créance aux négociations sur le marché réglementé
(2015-07-22) 15.5. Lettre de fin de travaux - Actualisation du document de référence
(2015-07-22) 14.41.FR Rapport sur des prévisions de bénéfice
(2015-07-22) 14.42.EN Rapport sur des prévisions de bénéfice
(2015-07-22) 14.51.FR Rapport sur des estimations de bénéfice
(2015-07-22) 13.4. Lettre de mission complémentaire - Document sur « les autres informations relatives aux caractéristiques, notamment juridiques, financières et comptables » déposées auprès de l’AMF par l’initiateur d’une offre publique d’échange
(2015-07-22) Communiqué relatif aux décrets d'application de la loi sur l'économie sociale solidaire du 31 juillet 2014 portant sur les opérations de restructuration entre associations et fondations
(2015-07-22) 14.2. Rapport d’audit sur les tableaux de financement
(2015-07-22) 14.32.EN Rapport d’examen limité des comptes consolidés intermédiaires (résumés) préparés pour les besoins d’une offre au public et/ou d’une admission de titres de capital ou de créance aux négociations sur le marché réglementé
(2015-07-22) 15.8. Lettre de fin de travaux – « Autres informations relatives aux caractéristiques, notamment juridiques, financières et comptables » déposées auprès de l’AMF par l’initiateur d’une offre publique d’échange
(2015-07-22) 15.1. Lettre de fin de travaux - Prospectus établi sous la forme d’un document unique
(2015-07-22) 14.62.EN Rapport sur des informations financières pro forma
(2015-07-22) 16.4. Lettre d’affirmation - Document « autres informations de l’initiateur » déposé auprès de l’AMF dans le cadre d’une offre publique d’échange
(2015-07-22) 15.9. Paragraphes à insérer dans la lettre de fin de travaux lorsque le prospectus inclut des annonces de résultats intervenant avant l’émission du rapport d’audit – Offre au public ou admission sur un marché réglementé de titres de capital
(2015-07-22) 16.1. Lettre d’affirmation - Prospectus soumis au contrôle de l’AMF, composé d’un résumé, d’un document de référence, d’une actualisation et d’une note d’opération
(2015-07-22) 14.11.FR Rapport d’audit sur un jeu de comptes consolidés unique couvrant plusieurs exercices préparé pour les besoins d’une offre au public et/ou d’une admission de titres de capital ou de créance aux négociations sur le marché réglementé
(2015-07-22) 13.3. Lettre de mission complémentaire - Document d’information établi à l’occasion d’opérations de fusion, scission ou apports partiels d’actifs (« Document E »)
(2015-07-22) Liste des outils bureautiques - Note d’information XVII "Les interventions du commissaire aux comptes relatives au prospectus"
(2015-07-22) 15.4. Lettre de fin de travaux - Document de référence
(2015-07-22) NI XVII. Les interventions du commissaire aux comptes relatives au prospectus (juillet 2015)
(2015-07-22) 15.6. Lettre de fin de travaux - Rectificatif du document de référence
(2015-07-22) 14.31.FR Rapport d’examen limité des comptes consolidés intermédiaires (résumés) préparés pour les besoins d’une offre au public et/ou d’une admission de titres de capital ou de créance aux négociations sur le marché réglementé
(2015-07-22) 15.11. Lettre de fin de travaux - Note complémentaire (ou supplément) au prospectus
(2015-07-22) 16.2. Lettre d’affirmation - Prospectus, soumis au contrôle de l’AMF, composé d’un document unique
(2015-07-22) 13.1. Lettre de mission complémentaire - Prospectus composé de plusieurs documents
(2015-07-22) 16.5. Lettre d’affirmation - Document enregistré auprès de l’AMF dans le cadre d’une fusion, d’une scission ou d’un apport partiel d’actifs (Document E)
(2015-07-22) 14.61.FR Rapport sur des informations financières pro forma
(2015-07-22) 13.2. Lettre de mission complémentaire - [Document de base, document de référence, actualisation du document de base, actualisation du document de référence]
(2015-07-22) 15.7. Lettre de fin de travaux - Document enregistré dans le cadre d’une fusion, d’une scission ou d’un apport partiel d’actifs (Document E)
(2015-07-09) FUSION - Evaluation des apports dans une opération de fusion-absorption de la société mère par sa société filiale : valeur nette comptable ou valeur réelle ? - EC 2015-18
(2015-07-09) COMPTES ANNUELS - Locaux pris à bail - Comptabilisation de la participation financière pour non-réalisation d’aires de stationnement - EC 2015-16
(2015-07-09) COMPTES ANNUELS - Apport de titres de participation au sein d'un groupe - Actif net négatif de la société bénéficiaire - Apport en valeur réelle ou en valeur comptable ? - EJ 2014-124 - EC 2014-51
(2015-07-08) Tableau Le secret professionnel du commissaire aux comptes dans le cadre du traitement des difficultés des entreprises. Mise à jour.
(2015-07-08) LIQUIDATION JUDICIAIRE - MANDAT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES - SECRET PROFESSIONNEL - DISSOLUTION DE LA SOCIETE- Poursuite du mandat (oui) - Levée du secret professionnel à l'égard du dirigeant (oui) - Levée du secret professionnel à l'égard du mandataire judiciaire en tant que liquidateur judiciaire (non) - Levée du secret professionnel à l'égard du mandataire ad hoc (oui, le cas échéant) - EJ 2014-94 et EJ 2015-05
(2015-07-03) Pré-rapport 2015 cabinet non EIP
(2015-06-30) Bulletin n°178 de juin 2015
(2015-06-24) ASSOCIATION - Appel à la générosité du public – Collecte destinée à financer des travaux d’aménagement des locaux - Comptabilisation des dons collectés - EC 2015-20
(2015-06-24) COMPTES CONSOLIDES - Exercice au cours duquel une société peut être exemptée de l’obligation d’établir et de publier des comptes consolidés (Possible au cours de l’exercice N) – Sort du mandat des commissaires aux comptes - EJ 2014-109 EC 2015-14
(2015-06-18) Consultation sur le cadre conceptuel sur les comptes publics
(2015-06-18) Réponse du CSOEC et de la CNCC à la consultation du CNOCP sur le cadre conceptuel des comptes publics
(2015-06-18) Support du Forum DMF du 15 juin 2015
(2015-06-05) Communiqué de la CNCC sur le décret du 18 mai 2015 pour les dispositions relatives aux conventions réglementées
(2015-05-28) Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) – Informations relatives à son utilisation – incidences sur les diligences et le rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels - CNP 2014-11
(2015-05-21) Décret d'application de l'ordonnance du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés
(2015-05-12) CERTIFICATS MUTUALISTES – CERTIFICAT PARITAIRES – SOCIETE D'ASSURANCE MUTUELLE – SOCIETE DE GROUPE D'ASSURANCE MUTUELLE – MUTUELLES
(2015-05-12) SÉCURITÉ SOCIALE - Calendrier d'établissement et de transmission des comptes annuels – Publication des comptes et du rapport du commissaire aux comptes
(2015-05-12) TITRES - Titres admis aux négociations sur un marché réglementé d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen – Autorité des Marchés Financiers – Rapport financier semestriel
(2015-05-12) LISTE D'INSCRIPTION DES COMMISSAIRES AUX COMPTES Parquet général demandant de retirer un commissaire aux comptes de la liste d'inscription – Condamnation pénale du commissaire aux comptes pour abus de biens sociaux – Condamnation non inscrite au bulletin B 2 de l'intéressé – Effets – Art. 775-1 CPP - Commission régionale d'inscription des commissaires aux comptes de Paris, 26 janvier 2015
(2015-05-12) RESPONSABILITÉ CIVILE DU COMMISSAIRE AUX COMPTES - Audit de comptes intermédiaires à l'occasion d'une cession – Accomplissement de diligences directement liées à la mission légale (non) – Prescription triennale (non) - Paris, Pôle 5, Chambre 9, 25 septembre 2014
(2015-05-12) ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ÉTAT - Désignation du commissaire aux comptes – Titre financier – Marché réglementé – Autorité des Marchés Financiers
(2015-05-12) ÉTABLISSEMENT DE CRÉDIT – COMPAGNIE FINANCIÈRE HOLDING - ENTREPRISE D'INVESTISSEMENT - Informations sur leurs implantations et leurs activités
(2015-05-12) APPEL A LA GÉNÉROSITÉ PUBLIQUE - Association – Recours à une plateforme internet de financement participatif – Application de la loi n° 91-772 du 7 août 1991 – Conditions – Conséquences - EJ 2014-65
(2015-05-12) ASSOCIATION – PERSONNE MORALE DE DROIT PRIVÉ NON COMMERCANTE AYANT UNE ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE - Association recevant des subventions publiques et ayant une activité économique – Délais pour la tenue de l'assemblée générale d'approbation des comptes - EJ 2014-38
(2015-05-12) AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS - Communication d'information inexacte, imprécise ou trompeuse – Art. 632-1 du Règlement général de l'AMF – Mise hors de cause des commissaires aux comptes - Commission des sanctions de l'AMF, 1re sect. 27 oct. 2014 – Europacorp
(2015-05-12) ASSOCIATIONS RECEVANT DES SUBVENTIONS - Comptes annuels – Approbation au cours d'une même assemblée générale des comptes des exercices N – 1 et N (oui) - EJ 2014-46
(2015-05-12) Convention collective nationale du personnel des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes
(2015-05-12) CONVENTIONS RÉGLEMENTÉES - Actionnaire disposant indirectement d'une fraction de droits de vote supérieure à 10 % – Personne intéressée (non) - EJ 2014-73
(2015-04-29) COMPTES CONSOLIDES - Equivalence des normes comptables américaines (US GAAP) avec les principes et règles d’établissement des comptes consolidés définis dans le code de commerce - EJ 2014-86 - EC 2014-37
(2015-04-23) Communiqué de la CNCC relatif à l’assouplissement du régime linguistique applicable au prospectus et ses incidences sur les rapports du commissaire aux comptes devant figurer dans le prospectus
(2015-04-23) Lettre de l'ANC relative à l'application pour l'exercice 2014 du règlement n°2014-07 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire
(2015-04-09) CHAMBRE DE MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT - Traitement comptable du prélèvement sur le fonds de roulement prévu par l'article 9 de la loi n°2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 - EC 2015-05
(2015-04-02) Décrets applicables aux comités d'entreprise, comités interentreprises et comités centraux d'entreprise
(2015-03-31) Organismes de logement social (OLS) - Communiqué relatif aux principales actualités 2014
(2015-03-31) Bulletin n°177 de mars 2015
(2015-03-26) Comptes consolidés des EPS : lettre du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et du ministère des finances et des comptes publics
(2015-03-26) Informations RSE dans le rapport de gestion : conséquences éventuelles dans le rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels
(2015-03-25) Tables Bulletins 2014
(2015-03-19) Etablissements publics de santé (EPS) - Provision réglementée pour renouvellement des immobilisations - Traitement comptable - Opinion du commissaire aux comptes - CNP 2014-09
(2015-03-11) Avis technique relatif à l'intervention du commissaire aux comptes en application des dispositions de l'article L. 225-209-2 alinéa 14 du code de commerce sur les conditions dans lesquelles les actions ont été rachetées et utilisées au cours du dernier exercice
(2015-03-11) Communiqué de la CNCC relatif au rapport établi par le commissaire aux comptes en cas de « délégation globale » pour émettre diverses valeurs mobilières avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription
(2015-03-11) Alerte - Chambre de commerce et d'industrie - Continuité de l'exploitation compromise - Procédure d'alerte (non) - EJ 2014-101
(2015-03-11) Rapport du (des) commissaire(s) aux comptes sur les conditions de rachat et utilisation des actions de la société au cours de l’exercice clos
(2015-03-11) Exemple de rapport établi par le commissaire aux comptes en cas de « délégation globale » pour émettre diverses valeurs mobilières avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription
(2015-03-05) Décret n° 2015-204 du 23 février 2015 relatif aux certificats mutualistes et paritaires
(2015-02-26) Décret n° 2014-1657 relatif à la publication par les établissements de crédit, compagnies financières et entreprises d'investissement des informations relatives à leurs implantations pays par pays
(2015-02-25) CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE - Traitement comptable du prélèvement exceptionnel sur les ressources affectées en 2014 prévu par l'article 51 de la loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 - EC 2014-47
(2015-02-25) CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE - Traitement comptable du prélèvement sur le fonds de roulement prévu au III de l'article 33 de la loi n°2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 - EC 2014-48
(2015-02-20) Note relative à l'arrêté des comptes des organismes d'assurance pour l'exercice 2014
(2015-02-12) COOPERATIVE AGRICOLE - Fusion-absorption d'une société commerciale détenue à 100% - Traitement comptable d'un fonds de commerce reçu de la société absorbée - EC 2015-07
(2015-02-12) COMPTES ANNUELS - Société exerçant une activité para-hôtelière - Traitement comptable des frais engagés pour la recherche et la mise en exploitation de nouvelles résidences immobilières - EC 2014-41
(2015-02-10) Communiqué relatif à la déclaration annuelle Eco Emballages 2014
(2015-02-10) Rapport de constats du commissaire aux comptes de l’entité résultant de procédures convenues relatives à la déclaration Eco-Emballages pour l’année
(2015-02-04) Tableau relatif aux estimations du nombre d'heures de travail minimal nécessaires à la mission de commissariat aux comptes dans les organismes de logement social
(2015-02-03) RESPONSABILITE CIVILE - Fautes du commissaire aux comptes - Non-respect des normes professionnelles - Documents non cohérents - Défaut de contrôle des stocks - Manque de vigilance et de sérieux - Com. 3 juin 2014, n° 13-19350
(2015-02-03) Arrêté du 15 octobre 2014 relatif à l'allégement des obligations de publicité des comptes annuels des micro-entreprises
(2015-02-03) IFRS - Société cotée - Commissaire aux comptes d'une SA dont les titres sont cotés sur l'Alternative Investment Market de Londres - États financiers en norme IFRS audités par le CAC (possible) - Arrêté des comptes par le conseil d'administration (pas obligatoire) - EJ 2014-05
(2015-02-03) ROTATION - Transparence - Contrôle qualité H3C - Commissaire aux comptes d'une SA dont les titres sont inscrits sur l'Alternative Investment Market de Londres - Marché réglementé (non) - Conséquences au regard de la rotation des signataires, des contrôles d'activité et du rapport de transparence (non) - EJ 2014-05 bis
(2015-02-03) RESPONSABILITE CIVILE - Certification de comptes intermédiaires - Certification avec réserves - Préjudice déjà réparé par une sentence arbitrale - Lien de causalité - Paris, Pôle 5, Ch. 8, 30 sept. 2014, n° 10/25081
(2015-02-03) COMMUNIQUE FINANCIER - Communiqué financier sur un contrat de prestation - Possibilité ou non pour le commissaire aux comptes de cosigner ce communiqué avec le président du comité d'audit (non) - EJ 2014-66
(2015-02-03) RESPONSABILITE CIVILE - Secret professionnel - Technicien de l'article L. 621-9 C. com. désigné par le juge-commissaire - Étendue de la mission - Recherche par le mandataire judiciaire de la responsabilité du commissaire aux comptes de la société sous procédure collective (non) - Paris, Pôle 5, chambre 8, 14 oct. 2014
(2015-02-03) SAS - AUGMENTATION DU CAPITAL - Certificat du dépositaire - Intervention du commissaire aux comptes de la société (oui) - SAS non dotée d'un commissaire aux comptes - Intervention d'un autre commissaire aux comptes (non) - EJ 2014-44
(2015-02-03) SECRET PROFESSIONNEL - Douane - Levée vis-à-vis d'un enquêteur des douanes qui réalise un contrôle douanier au titre de l'article 65 du code des douanes (non) - EJ 2014-25
(2015-02-03) Décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement
(2015-02-03) Décret n° 2014-1063 du 18 septembre 2014 relatif à la simplification de certaines obligations comptables applicables aux commerçants et de diverses mesures du droit des sociétés
(2015-02-03) Arrêté du 7 octobre 2014 portant approbation des modifications apportées aux statuts de la section professionnelle des experts-comptables et des commissaires aux comptes
(2015-02-03) RESPONSABILITE CIVILE - Litige sur les honoraires - Refus de certification sur un motif erroné - Abus dans l'exercice de la mission - Révélation de faits délictueux avec intention de nuire - Faute dans la mise en œuvre de la procédure d'alerte (non) - Paris, Pôle 5, Ch. 8, 23 septembre 2014, n° 13/08986
(2015-02-03) RESPONSABILITE PENALE DU COMMISSAIRE AUX COMPTES - Complicité d'escroquerie et diffusion d'informations mensongères - Placement sous contrôle judiciaire - Champ d'application de l'interdiction d'exercer - Proportionnalité - Crim. 2 septembre 2014, n° 1-84057
(2015-01-30) Rapport du (des) commissaire(s) aux comptes sur l’autorisation de rachat d’actions
(2015-01-30) Avis technique relatif à l'intervention du commissaire aux comptes lors de la réunion ordinaire de l'organe délibérant appelé à autoriser le rachat d'actions en application des dispositions de l'article L.225-209-2 du Code de commerce
(2015-01-26) Pack EIP Tome 1 Actions - Mise à jour mars 2014
(2015-01-09) Questionnaire d'analyse afin de faciliter l'application de la Pratique professionnelle relative à l'appartenance à un réseau
(2015-01-09) Pratique professionnelle relative à l'appartenance à un réseau au sens de l'article 22 du code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes
(2014-12-31) Bulletin n°176 de décembre 2014
(2014-12-05) Support du Forum DMF du 4 décembre 2014
(2014-12-04) Jeu de slides à adresser au comité d'audit
(2014-12-04) Lettre d'affirmation Comptes annuels 2014 French Gaap
(2014-12-03) COMPTES CONSOLIDES - Emission d'actions de préférence - Comptabilisation - EC 2014-16
(2014-12-03) COMPTES ANNUELS - Comptabilisation des frais d'émission d'emprunt - Possibilité de changement de méthode comptable - EC 2014-40
(2014-12-03) COMPTES ANNUELS - Société de promotion immobilière - Comptabilisation d'une perte à terminaison - EC 2014-34
(2014-12-02) COMPTES ANNUELS - Reprise d'activités dans le cadre d'une liquidation judiciaire - EC 2014-22
(2014-12-02) COMPTES ANNUELS - ASSOCIATION - SECTEUR SOCIAL ET MEDICO-SOCIAL - Compte épargne-temps (CET) - EC 2012-53
(2014-12-02) COMPTES ANNUELS - ASSOCIATION - SECTEUR SOCIAL ET MEDICO-SOCIAL -Traitement comptable des crédits accordés par l'autorité de tarification pour le financement des indemnités de fin de carrière à verser au cours des prochains exercices - EC 2013-43
(2014-11-28) Avis Technique sur l'intervention du commissaire aux comptes en application des dispositions de l'article L.225-148 du code de commerce - (remplacé par l’article L. 22-10-54)
(2014-11-28) Rapport du (ou des) commissaire(s) aux comptes sur les conditions et les conséquences de l'augmentation du capital à l'effet de rémunérer les titres de la société apportés à l'offre publique d'échange
(2014-11-20) Exemple d’attestation de vérification de la comptabilité spéciale
(2014-11-20) Exemple de lettre d’affirmation dans le cadre du contrôle de la comptabilité spéciale du mandataire de justice
(2014-11-20) Avis Technique - La mission du commissaire aux comptes auprès des mandataires de justice
(2014-11-10) Notice Déclarations d'activité 2014
(2014-11-06) Loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
(2014-10-31) Guide des relations entre l'ACPR et les commissaires aux comptes
(2014-10-30) Lettre d’acceptation de la mission destinée au président du tribunal de commerce - mission expertise indépendante article L. 225-209-2 du code de commerce
(2014-10-30) Lettre de refus de la mission destinée au président du tribunal de commerce - mission expertise indépendante article L. 225-209-2 du code de commerce
(2014-10-30) Lettre d’affirmation - mission expertise indépendante article L. 225-209-2 du code de commerce
(2014-10-30) Lettre de mission - mission expertise indépendante article L. 225-209-2 du code de commerce
(2014-10-30) Avis Technique - La mission de l'expert indépendant en application des dispositions de l'article L. 225-209-2 du code de Commerce
(2014-10-30) Exemple de rapport - mission de l’expert indépendant en application des dispositions de l’article L. 225-209-2 du code de commerce
(2014-10-29) Communiqué sur les différents aspects de l'ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés
(2014-10-24) Arrêté du 1er août 2014 fixant la liste des établissements publics de santé soumis à la certification des comptes à compter de l'exercice 2015
(2014-10-23) Arrêté du 25 juin 2014 portant désignation des membres du jury du certificat d'aptitude, du certificat préparatoire et de l'épreuve d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes
(2014-10-23) Décret n° 2014-796 du 11 juillet 2014 relatif au contrôle des caisses des règlements pécuniaires des avocats
(2014-10-23) Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes
(2014-10-23) Arrêté du 29 juillet 2014 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes (n° 787)
(2014-10-23) Ordonnance n° 2014-946 du 20 août 2014 portant extension de diverses dispositions en matière bancaire et financière dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie
(2014-10-15) RELEVEMENT DE FONCTIONS - Nécessité d'une faute d'une extrême gravité du commissaire aux comptes - Action en relèvement tentée par le dirigeant comme une mesure de représailles à l'égard du commissaire aux comptes - Condamnation à des dommages et intérêts pour procédure abusive - Tribunal de commerce de Grenoble 7 mars 2014
(2014-10-15) SECRET PROFESSIONNEL - Expertise in futurum - Art. 145 CPC - Communication du dossier de travail du commissaire aux comptes aux sociétés requérantes (non) - Nomination d'un expert judiciaire - Communication d'éléments du dossier de travail à l'expert (oui) - TGI Paris - ord. réf.- 15 juillet 2014
(2014-10-15) RELEVEMENT DE FONCTIONS - Caractères particuliers de la faute justifiant le relèvement - Fautes graves révélant un manquement délibéré aux obligations professionnelles - Relèvement du commissaire aux comptes titulaire et de son suppléant en raison de leurs liens de droit - Désignation des nouveaux commissaires par l'ordonnance - Tribunal de commerce de Versailles - ordonnance en la forme des référés - 30 avril 2014
(2014-10-15) INCOMPATIBILITE - INDEPENDANCE - Commissaire aux comptes d'un concessionnaire - Achat d'un véhicule standard avec remise - Possible sous certaines conditions - CEP 2014-05
(2014-10-15) INCOMPATIBILITE - Collaboratrice d'un cabinet de commissaires aux comptes - Comptable salariée chez une société auditée par le cabinet de commissaires aux comptes - Autres liens personnels, art. 27 II code de déontologie - Situation incompatible (oui) - CEP 2013-08
(2014-10-15) DIVIDENDES - Comptes constatant l'amortissement intégral des frais de constitution immobilisés non encore approuvés - Distribution interdite (oui) - Distribution de dividendes fictifs (oui) - Sanction pénale (non) - EJ 2014-27
(2014-10-15) SOCIETE DE COMMISSAIRES AUX COMPTES - TRANSMISSION UNIVERSELLE DU PATRIMOINE - APPEL D'OFFRES - Mandats - Transmission universelle du patrimoine de sociétés de commissaires aux comptes - Sort des mandats ayant fait l'objet d'un appel d'offres (application de l'article L. 823-5 C. com., oui) - EJ 2014-12
(2014-10-15) RSE - Organisme tiers inpendant - Publication de l'avis de l'OTI - Pour les société cotées, 21 jours avant l'AG - Pour les autres sociétés, 15 jours avant l'AG - EJ 2014-10
(2014-10-15) SUPPLEANT - Titulaire empêché temporairement - Nomination d'un suppléant en remplacement du suppléant devenu titulaire (oui) - Fin du mandat du nouveau suppléant (à la fin de l'empêchement et après approbation des comptes de l'exercice sur lequel le suppléant est intervenu) - EJ 2014-03
(2014-10-15) RESPONSABILITE CIVILE - Prescription - Point de départ du délai - Notion de dissimulation - Étude d'administrateur judiciaire - Aix en Provence, 1ère Ch. B, 22 mai 2014
(2014-10-15) RAPPORT DE TRANSPARENCE - Société introduite en bourse postérieurement à la nomination du commissaire aux comptes - Date d'établissement du rapport de transparence - EJ 2014-02
(2014-10-15) Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire
(2014-10-15) Ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés, prise en application de l'article 3 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises
(2014-10-15) SAS - SASU - Redressement judiciaire - Administrateur judiciaire - Mission d'administration entière de l'entreprise - Dessaisissement des organes sociaux (oui) - Administrateur judiciaire tenu d'arrêter les comptes (oui) - EJ 2013-83
(2014-10-14) Communiqué relatif à la loi économie sociale et solidaire
(2014-09-30) Bulletin n°175 de septembre 2014
(2014-09-22) Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
(2014-09-18) Pack Petites Entreprises - v4.0
(2014-09-16) COMPTES ANNUELS - SCISSION - Apport de l'activité unique d'une société à deux sociétés nouvelles - Traitement comptable de l'opération dans les comptes annuels de la société scindée - EC 2014-27
(2014-09-16) COMPTES ANNUELS - Mise en jeu d'un contrat de garantie octroyé dans une opération d'acquisition des titres d'une société dissoute par TUP - Comptabilisation de la réduction du prix d'acquisition des titres - EC 2014-17
(2014-09-16) COMPTES ANNUELS - Avances et indemnités versées par la COFACE - Modalités de comptabilisation - EC 2014-02
(2014-09-16) COMPTES ANNUELS - Laboratoire pharmaceutique - Remises dues en application d'une convention conclue avec le Comité économique des produits de santé - EC 2014-25
(2014-09-16) COMPTES ANNUELS - Bail emphytéotique administratif - Traitement comptable - EC 2014-33
(2014-09-03) COMPTES ANNUELS - COMPTES CONSOLIDES - COMPTES COMBINES - Organismes complémentaires de santé - Participation au financement du forfait médecin traitant
(2014-08-07) Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
(2014-08-07) Décret n° 2014-354 du 19 mars 2014 pris pour l'application de l'article 31-2 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé
(2014-08-07) Décret n° 2014-543 du 26 mai 2014 pris pour application de l'article L. 225-209-2 du code de commerce
(2014-08-07) Loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation
(2014-08-07) RESPONSABILITE CIVILE - Administrateur cumulant irrégulièrement un contrat de travail - Société en liquidation judiciaire - Refus par l'AGS de versement des indemnités - Prescription partielle - Responsabilité du commissaire aux comptes (non) - TGI Nîmes, 1re Ch. civile, 3 février 2014
(2014-08-07) RESPONSABILITÉ CIVILE - Commissaire aux comptes - Refus temporaire de certifier - Doute sur la régularité d'une opération - Absence de faute du commissaire aux comptes - Com. 18 février 2014, n° 12-29075
(2014-08-07) REPONSABILITE CIVILE - Commissaire aux apports - Fusion simplifiée - Surévaluation des apports en nature - Préjudice - Aggravation de l'insuffisance d'actif - Com. 7 janvier 2014, n° 12-23640
(2014-08-06) Commissaire aux avantages particuliers - Commissaire aux apports - Émission d'obligations convertibles en actions de préférence au profit d'actionnaires nommément désignés - Mission de commissaire aux avantages particuliers - Deux derniers bilans non approuvés - Mission de vérification de l'actif et du passif - Possibilité pour le même professionnel de réaliser la mission de commissaire aux avantages particuliers et la mission de vérification de l'actif et du passif (non) - EJ 2013-79
(2014-08-06) ORGANISMES DE FORMATION - NOMINATION DU CAC - Chiffre d'affaires - Pluralité d'activités - Prise en compte de la globalité du chiffre d'affaires (oui) - EJ 2013-64
(2014-08-06) ETABLISSEMENTS SOCIAUX ET MEDICO-SOCIAUX - DOCUMENTS PREVISIONNELS - Substitution des propositions budgétaires aux documents prévisionnels (oui, sous réserve du respect de la forme, du contenu et des délais) - EJ 2013-80
(2014-08-06) ACTIONS - Commissaire aux apports - Désavantages particuliers non attachés à des actions de préférence - Mission du commissaire aux apports sur l'appréciation des désavantages - EJ 2013-75
(2014-08-06) GROUPEMENTS DE COOPERATION SANITAIRE - GROUPEMENTS DE COOPERATION SANITAIRE MEDICO SOCIAL - NOMINATION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES - Seuils de nomination (non) - Application des art. L. 612-1 et s. du code de commerce (non) - EJ 2012-103 / EJ 2013-97
(2014-08-06) NOMINATION DU CAC - SUPPLEANT- Défaut de désignation du suppléant - Sanction pénale (non) - EJ 2013-72
(2014-08-06) SARL - CONVENTIONS REGLEMENTEES - Convention réglementée entre le gérant et la SARL - Autres SARL détenant des participations ayant le même gérant - Conséquence sur le vote - EJ 2013-71
(2014-08-06) INCOMPATIBILITÉ - COMMISSAIRE AUX AVANTAGES PARTICULIERS - Création d'actions de préférence lors de la constitution de la société - Commissaire aux avantages particuliers et commissaire aux comptes - CEP 2013-09
(2014-08-06) SECRET PROFESSIONNEL - Administrateur provisoire - Révélation - Accès au dossier de travail (non) - Communication de la lettre de révélation à l'administrateur provisoire (non) - EJ 2013-104
(2014-07-31) Tableau relatif aux estimations du nombre d’heures de travail minimal nécessaires à la mission de commissariat aux comptes dans les universités
(2014-07-31) Recommandation de la CNCC : Mission RSE conduite en "co-OTI" par un collège de commissaires aux comptes
(2014-07-29) Attestation du commissaire aux comptes relative au document d'information périodique
(2014-07-28) Communiqué sur les différents aspects de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives intéressant le commissaire aux comptes
(2014-07-28) Ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
(2014-07-25) COMPTES CONSOLIDES - Augmentation du pourcentage de détention d'une entreprise déjà intégrée globalement - Écart d'acquisition complémentaire négatif - Comptabilisation - EC 2014-26
(2014-07-25) Déclarations d'activité - Fiches d'aide
(2014-07-24) OPCI - Avis technique - Attestation du commissaire aux comptes relative au document d'information périodique
(2014-07-24) Exemple de rapport d'examen limité sur les comptes intermédiaires en anglais
(2014-07-23) Déclarations d'activité - Fiches d'aide
(2014-07-22) Avis technique relatif aux interventions du commissaire aux comptes dans un organisme paritaire collecteur agréé en application des articles R. 6332-30 et R. 6332-31 du code du travail
(2014-07-22) IFRIC 21 - Droits ou taxes
(2014-07-17) Ordonnance n° 2014-559 du 30 mai 2014 relative au financement participatif
(2014-07-01) Infractions au droit des sociétés_Tableau (06/2014) - Fiches par infraction
(2014-06-30) Bulletin n°174 de juin 2014
(2014-06-10) Exemple de courrier de révélation au procureur de la République pour faits délictueux
(2014-06-10) REVELATION DE FAITS DELICTUEUX - Diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes - Faits découverts à l'occasion d'une DDL dans une entité autre que celle dans laquelle il est commissaire aux comptes (non) - Faits découverts à l'occasion d'une DDL dans l'entité dans laquelle il est commissaire aux comptes (oui) - EJ 2008-119
(2014-06-04) COMPTES ANNUELS - Société de production cinématographique - Comptabilisation d'une prime au succès - EC 2014-04
(2014-06-04) COMPTES ANNUELS - COMPTES CONSOLIDES - Charge de sous-activité - Comptabilisation en charges d'exploitation ou en charges exceptionnelles ? - EC 2014-05
(2014-06-04) COMPTES CONSOLIDES - Réévaluation libre des actifs immobiliers dans un groupe de SCPI - EC 2014-06
(2014-05-22) Communiqué relatif à la mission du commissaire aux comptes dans les comités d'entreprise en application de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014
(2014-05-22) Communiqué relatif aux nouvelles interventions des commissaires aux comptes dans les organisations professionnelles d'employeurs en application de la loi n° 2014-288 du mars 2014 sur la formation professionnelle, l'emploi et la démocratie sociale
(2014-05-22) Extrait de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale
(2014-05-22) Etude sur les conventions réglementées et courantes
(2014-05-16) Communiqué CNCC - Micro-entreprises - Dérogation relative à l'annexe des comptes annuels - Incidence sur le rapport du commissaire aux comptes
(2014-05-16) Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels sans réserve et sans observation - Micro-entreprises
(2014-05-15) COMPTES ANNUELS - FUSION - Fusion-absorption - Dégagement d'un mali technique - Comptabilisation des frais d'emprunt - EC 2013-35
(2014-05-07) COMPTES ANNUELS - COMPTES CONSOLIDES - Mobilisation de la créance de CICE
(2014-05-07) Premiers résultats de l'enquête sur la relation des commissaires aux comptes avec leurs clients
(2014-04-30) Circulaire relative à l'obligation de révélation des faits délictueux des commissaires aux comptes du 18 avril 2014
(2014-04-30) Pratique professionnelle relative à la révélation des faits délictueux au procureur de la République
(2014-04-30) COMPTES ANNUELS - Plan d'attribution d'actions gratuites - Plan réservé aux cadres de la filiale - Engagements de rachat et de vente des titres par la société mère - Comptabilisation chez la société mère et la filiale - EC 2013-70
(2014-04-25) Communiqué relatif à l'intervention du commissaire aux comptes sur les informations relatives aux implantations et activités comprises dans le périmètre de consolidation de certaines entités du secteur bancaire et financier au titre de l'exercice 2013
(2014-04-22) Arrêté du 31 décembre 2013 portant désignation du jury des épreuves orales d'admission du certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes à destination des candidats bénéficiant d'un report d'admissibilité
(2014-04-22) Ordonnance n° 2014-86 du 30 janvier 2014 allégeant les obligations comptables des micro-entreprises et petites entreprises
(2014-04-22) Décision n° 479 du 9 janvier 2014 portant délégation du collège de l'Autorité des marchés financiers à son président
(2014-04-22) Décret n° 2013-1238 du 23 décembre 2013 relatif aux modalités de certification des comptes des établissements publics de santé
(2014-04-22) Arrêté du 31 décembre 2013 portant nomination d'examinateurs spécialisés adjoints au jury du certificat d'aptitude, du certificat préparatoire et de l'épreuve d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes
(2014-04-22) Arrêté du 27 décembre 2013 portant homologation de la NEP 9090 relative aux prestations relatives aux informations sociales et environnementales entrant dans le cadre des diligences directement liées à la mission de commissaires aux comptes
(2014-04-22) Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2014-86 du 30 janvier 2014 allégeant les obligations comptables des micro-entreprises et petites entreprises
(2014-04-22) Loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises
(2014-04-22) Décret n° 2014-136 du 17 février 2014 fixant les seuils prévus aux articles L. 123-16 et L. 123-16-1 du code de commerce
(2014-04-17) PROCEDURES COLLECTIVES - Sociétés de commissaires aux comptes - Action en extension de la société mère à la fille - Audition du président de la compagnie régionale des commissaires aux comptes (oui) - (Com. 5 novembre 2013, n° 12 - 21 799)
(2014-04-17) AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS - Cumul entre sanction administrative prononcée par l'AMF et sanction pénale pour abus de marché - Conditions - Crim. 22 janvier 2014, n° 12 - 83 579
(2014-04-17) EXPERTISE DE GESTION - Rapport sur les comptes annuels et rapport spécial du commissaire aux comptes - Travaux établissant des présomptions d'irrégularité - Nomination d'un expert de gestion à la demande d'un actionnaire (oui) - (Com. 10 décembre 2013, n° 12 - 24 232)
(2014-04-17) AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS - Manquement des commissaires aux comptes à la communication d'informations inexactes ou imprécises (non) - Preuves à rapporter par la Commission des sanctions - Paris Pôle 5 - Chambre 5-7, 30 janvier 2014
(2014-04-11) SECRET PROFESSIONNEL - CAC de l'absorbée - Levée du secret vis-à-vis du CAC de l'absorbante (non) - Levée du secret vis-à-vis de la société l'absorbante (non) - EJ 2013-31
(2014-04-11) REMUNERATION DES MANDATAIRES SOCIAUX - Quote-part de rémunération d'un dirigeant commun versée par une filiale étrangère et facturée à la société mère française - Prise en compte dans l'établissement de l'attestation (oui) - EJ 2013-29
(2014-04-11) SECRET PROFESSIONNEL - LIQUIDATION JUDICIAIRE - Levée du secret professionnel vis-à-vis de l'expert désigné par le juge-commissaire (non) - EJ 2013-67
(2014-04-11) SECRET PROFESSIONNEL - Commissaire à la transformation devenu commissaire aux comptes - Levée du secret professionnel pour les éléments connus au cours de la mission de commissaire à la transformation (non) - EJ 2012-97
(2014-04-11) SAS - TRANSFORMATION - NOMINATION - Transformation d'une SARL en SAS - Appréciation des seuils de nomination d'un CAC - Exercice de référence (dernier exercice clos précédent la transformation) - EJ 2013-04
(2014-04-10) DIVIDENDES - Distribution d'un résultat provenant d'un exercice dont les comptes n'ont pas été approuvés par l'AG (non) - Nécessité d'une décision préalable d'approbation des comptes et d'affectation du résultat au compte « report à nouveau » ou « réserves » - EJ 2013-84
(2014-04-10) Fonds de dotation - Alerte - Procédure d'alerte mise en œuvre par le commissaire aux comptes - Date d'information de l'autorité administrative par le commissaire aux comptes - EJ 2013-100
(2014-04-10) Associations - Subventions - Définition - Subventions au titre de contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE) (oui) - Subventions au titre de contrats uniques d'insertion (CUI-CAE) (oui) - EJ 2012-84
(2014-04-10) AVANCES - CONVENTIONS REGLEMENTEES - ABUS DE BIENS SOCIAUX - Avances de trésorerie d'une société (SAS) à une autre société (SARL) - Absence de lien en capital entre les sociétés - Liens familiaux entre les associés - Prêt autorisé au regard de la législation bancaire (oui, opération ponctuelle et isolée) - Conventions réglementées - Abus des biens sociaux - EJ 2013-10
(2014-04-10) DIVIDENDES - Augmentation du montant des dividendes distribués - Obligation de se prononcer sur une prime au bénéfice des salariés - Lors de l'AGO statuant sur les comptes (oui) - Lors d'une AG postérieure (oui) - EJ 2013-39
(2014-04-10) APPORTS - Apport des titres d'une société existante à une société nouvellement créée - Clause de versement d'un complément de prix - Rémunération du complément par des titres de la société bénéficiaire et une augmentation du capital de la société bénéficiaire de l'apport - Validité (non) - EJ 2013-36
(2014-03-31) Bulletin n°173 de mars 2014
(2014-03-12) COMPTES ANNUELS - Versement d'un droit de raccordement à une centrale de chauffage - Modalités de comptabilisation - EC 2013-63
(2014-03-11) Supports de la journée nationale d'information de la Commission de la coopération agricole - 06 mars 2014
(2014-03-06) COMPTES ANNUELS - Traitement comptable d'outillages industriels - Immobilisations ou stocks ? - EC 2013-13
(2014-03-06) COMPTES ANNUELS - Évaluation de fonds de commerce - Modalités de dépréciation - EC 2013-58
(2014-03-06) COMPTES ANNUELS - Grossiste distributeur de livres - Comptabilisation d'une provision pour retours - EC 2013-12
(2014-03-06) COMPTES ANNUELS - Rachat de garantie après-vente - Traitement comptable - EC 2013-65
(2014-03-05) Exemples de rapports RSE
(2014-02-27) Les outils opérationnels de la CNCC : Une offre pratique et complémentaire
(2014-02-27) COMPTES ANNUELS - CICE - Sociétés ou entreprises individuelles soumises à l'impôt sur le revenu
(2014-02-21) Note relative à l'arrêté des comptes des organismes d'assurance pour l'exercice 2013
(2014-02-21) Note relative à la mission du commissaire aux comptes dans les établissements publics de santé
(2014-02-21) ORGANISATION SYNDICALE ET PROFESSIONNELLE - Défaut d'établissement, d'arrêté et d'approbation des comptes - Irrégulier (oui) - Obstacle à la mission (oui, appréciation personnelle) - EJ 2012-79
(2014-02-17) ORGANISATION SYNDICALE ET PROFESSIONNELLE - Union régionale syndicale - Compétence pour la désignation du CAC (possibilité de délégation de l'organe compétent) - Compétence pour l'approbation des comptes (possibilité de délégation de l'organe compétent) - EJ 2012-114
(2014-02-07) Communiqué CNCC - Inclusion du communiqué de presse d'annonce des résultats annuels dans un prospectus avant l'émission du rapport de certification
(2014-02-04) Ordonnance n°2014-86 allégeant les obligations comptables des micro-entreprises et des petites entreprises - Note d'information de la Commission commune de doctrine comptable du CSOEC et de la CNCC
(2014-01-28) Traduction française des normes internationales d'évaluation 2013 de l'IVSC (International Valuation Standards Council)
(2014-01-27) Arrêté du 7 octobre 2013 portant ouverture d'une session du certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes
(2014-01-27) Arrêté du 2 octobre 2013 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes (n° 787)
(2014-01-27) ASSOCIATION - Mécénat - Organisation d'un événement N+1 - Comptabilisation en N des dons reçus et des dépenses engagées au titre de l'événement - EC 2013-49
(2014-01-27) Arrêté du 4 octobre 2013 portant extension d'accords et d'avenants examinés en sous-commission des conventions et accords du 19 septembre 2013
(2014-01-27) Arrêté du 7 octobre 2013 portant ouverture d'une session de l'épreuve d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes
(2014-01-27) Arrêté du 7 octobre 2013 portant approbation des modifications apportées aux statuts de la section professionnelle des experts-comptables et commissaires aux comptes (CAVEC)
(2014-01-27) GROUPEMENT DE COOPÉRATION SANITAIRE DE MOYENS DE DROIT PRIVE - Comptes annuels - Référentiel comptable - EC 2013-67
(2014-01-27) COOPERATIVE AGRICOLE - UNION DE COOPERATIVES AGRICOLES - Obligation d'établir et de publier des comptes combinés ? - EC 2013-42
(2014-01-27) COOPERATIVE AGRICOLE - UNION DE COOPERATIVES AGRICOLES - Fusion absorption d'une société commerciale - Traitement comptable du mali de fusion - EC 2012-26
(2014-01-27) COOPERATIVE AGRICOLE - FUSION - Fusion entre deux groupes coopératifs agricoles - Impact de la fusion sur les comptes consolidés du nouveau groupe coopératif agricole - EC 2013-07
(2014-01-27) Communiqué CNCC concernant la NEP 9090 (NEP DDL RSE)
(2014-01-13) Arrêté du 20 septembre 2013 fixant la liste des candidats autorisés à se présenter à l'épreuve d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes
(2014-01-13) COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION - Responsabilité du commissaire aux comptes personne physique alors que c'est la société de commissaires qui est chargée de la mission - Prescription triennale (oui) - Date d'appréciation des diligences - Étendue de la mission - Absence de faute - Metz, 1 re Ch., 19 sept. 2013
(2014-01-13) Arrêté du 29 octobre 2013 modifiant l'arrêté du 22 août 2013 portant désignation des membres du jury du certificat d'aptitude, du certificat préparatoire et de l'épreuve d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes
(2014-01-13) RELEVEMENT DE FONCTIONS - Nécessité d'une faute spécifique - Faute distincte de celle entraînant la responsabilité civile du commissaire aux comptes - Procédure devant être engagée rapidement - Conditions de relèvement du commissaire aux comptes suppléant - Trib. commerce Valenciennes 8 octobre 2013
(2014-01-13) Arrêté du 20 septembre 2013 fixant la liste des candidats autorisés à se présenter au certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes
(2014-01-09) Table synthétique des normes
(2014-01-09) NEP-9090. Prestations relatives aux informations sociales et environnementales entrant dans le cadre de diligences directement liées à la mission de commissaires aux comptes - ARCHIVE
(2014-01-07) COMPTES ANNUELS - LIQUIDATION JUDICIAIRE- Comptabilisation des actifs repris - Absence de signature de l'acte de cession - Société cessionnaire possesseur de bonne foi - EJ 2013-26 - EC 2013-53
(2014-01-07) SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE - NOMINATION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES - Laboratoires d'analyse de biologie médicale - Établissement des comptes annuels selon le Plan comptable général - Nomination d'un commissaire aux comptes - Acomptes versés aux associés (acomptes sur dividendes) - EJ 2013-24 - EC 2012-50
(2014-01-07) Association - Subvention - Association de contrôles judiciaires et enquêtes - Sommes perçues de l'État en contrepartie d'un service rendu pour l'État - Subvention au sens de l'article L. 612-4 C. com. (non) - EJ 2012-51
(2014-01-07) COMPTES CONSOLIDES - Obligation d'établissement de comptes consolidés - SNC détenant des Sociétés Civiles de Construction Vente (SCCV) (oui) - Obligation d'information des associés (oui) - SNC détenue par une personne physique - Obligation de dépôt des comptes consolidés (non) - Désignation d'un co-CAC (non) - Sanction pénale en cas de défaut d'établissement de comptes consolidés (oui) - EJ 2013-41
(2014-01-07) ROTATION - Personne morale titulaire - Personne chargée de la revue indépendante - Possibilité de devenir signataire (oui) - Possibilité pour la personne physique signataire soumise à la rotation de faire la revue indépendante (non) - EJ 2013-54
(2014-01-07) COMPTES CONSOLIDES - SOCIETE CIVILE DE MOYENS - Entreprises (oui) - Produits issus de la refacturation des charges aux associés - Appréciation des seuils fixés à l'article R. 233-16 du Code de commerce - EJ 2013-06 - EC 2013-46
(2014-01-06) Supports de la réunion annuelle d'information des commissaires aux comptes de mutuelles du 17 décembre 2013
(2013-12-31) Bulletin n°172 de décembre 2013
(2013-12-23) Organismes Paritaires Collecteurs Agrées - Etat Statistique et Financier - Attestation du commissaire aux comptes sur les renseignements financiers
(2013-12-16) Présentation et Certification des Comptes Annuels - Deux missions complémentaires au service de l'économie
(2013-12-09) Support de la réunion annuelle d'information établissements de crédit au titre de l'exercice 2013
(2013-12-05) Migration à SEPA : Une urgence grandissante pour les entités - Date limite : 1er février 2014 - Nouvelles modalités pour les virements et prélèvements bancaires en 2014
(2013-12-04) CONVENTIONS REGLEMENTEES - Résiliation d'une convention - Soumission à la procédure prévue aux articles L. 225-38 et L. 225-40 C. com. (oui) - EJ 2013-57
(2013-12-04) CONVENTIONS REGLEMENTEES - Dirigeant commun - Remplacement par une autre personne physique exerçant les mêmes fonctions - Sort de la convention réglementée (poursuite) - EJ 2013-21
(2013-12-04) CONVENTIONS REGLEMENTEES - Tacite reconduction - Nouvelle autorisation préalable et approbation (oui) - EJ 2013-02
(2013-12-03) COMPTES ANNUELS - Entreprise de conseil en optimisation de coûts sociaux - Comptabilisation en chiffre d'affaires d'honoraires à venir calculés sur des économies futures réalisées par les entreprises clientes - EC 2013-32
(2013-12-03) COMPTES ANNUELS - FUSION - Dégagement d'un mali technique suivi d'une opération d'apport - Traitement du mali technique - EC 2013-59
(2013-12-03) Association - Nomination du commissaire aux comptes - Expiration des fonctions - Association subventionnée - Association ayant une activité économique - Premier exercice concerné par l'obligation de nomination du commissaire aux comptes - Franchissement des seuils à la baisse - Terme du mandat du commissaire aux comptes - EJ 2013-69
(2013-12-03) SIEGE SOCIAL - TRANSFERT- Transfert du siège social d'une SAS dans un autre Etat membre de l'Union européenne - Conséquences sur la mission du CAC - Cessation du mandat à la date effective dudit transfert (date d'immatriculation dans le nouvel Etat) - Mission permanente du CAC jusqu'à la fin de sa mission (révélation, irrégularités, alerte) - EJ 2013-12
(2013-12-03) SIEGE SOCIAL - TRANSFERT- Transfert du siège social d'une société européenne (SE) dans un autre Etat membre de l'Union européenne - Conséquences sur la mission du CAC - Cessation du mandat à la date effective dudit transfert - Mission permanente du CAC jusqu'à la fin de sa mission (révélation, irrégularités, alerte) - EJ 2013-05
(2013-11-19) Résultats de l'enquête Pack PE version 3.0
(2013-11-18) COMPTES ANNUELS - Grande distribution - Ristournes - Incorporation dans les stocks - EC 2013-44
(2013-11-18) COMPTES ANNUELS - Événement survenu entre la date de clôture et la date d'arrêté des comptes - Continuité d'exploitation compromise - Principes comptables - EC 2013-45
(2013-11-06) Notices Déclarations d'activité 2007 - 2013
(2013-11-05) Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux compte
(2013-11-05) Arrêté du 13 mai 2013 déterminant les modalités dans lesquelles l'organisme tiers indépendant conduit sa mission
(2013-11-05) Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs
(2013-11-05) Loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires
(2013-11-05) Arrêté du 8 août 2013 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers
(2013-11-05) ASSOCIATION SPORTIVE - Subventions accordées par les collectivités territoriales - Affectation aux périodes comptables - EC 2013-54
(2013-11-05) Décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs
(2013-11-05) Arrêté du 22 août 2013 portant désignation des membres du jury du certificat d'aptitude, du certificat préparatoire et de l'épreuve d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes
(2013-11-05) Décision n° 458 du 2 août 2013 portant délégation du collège de l'Autorité des marchés financiers à son président
(2013-11-05) Ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs
(2013-10-18) Courrier du ministère de l'égalité des territoires et du logement du 27 mai 2013
(2013-10-18) RESPONSABILITE CIVILE - Détournements réalisés par une comptable dotée d'une procuration - Élément de risque - Multiplication des opérations sur une courte période - Carence des dirigeants - Absence de responsabilité du commissaire aux comptes - Trib. commerce Brest 31 mai 2013
(2013-10-18) RESPONSABILITE CIVILE - Compétence - SARL de commissaires aux comptes - Absence d'indivisibilité avec l'action en responsabilité engagée contre la société d'expertise-comptable - Responsabilité distincte entre une mission contractuelle et la mission légale - Compétence du tribunal de commerce - Lyon, 1re Ch. civ. B, 14 mai 2013
(2013-10-18) INCOMPATIBILTE - RESEAU - Co-CAC détenant une participation de 40 % dans le cabinet de l'autre Co-CAC - Réseau (oui) - Co-CAC sur le même dossier (non) - CEP 2012-19
(2013-10-17) COMPTES CONSOLIDES - Société holding détenant une filiale détenant elle-même des sous-filiales - Obligation d'établissement et de publication de comptes consolidés pour la filiale - Exemption - Établissement et publication de comptes consolidés intermédiaires (non) - Établissement et publication de comptes consolidés à une date différente de celle des comptes annuels (non) - EJ 2012-23
(2013-10-17) GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE - Nomination du commissaire aux comptes - Personne morale de droit privé non commerçante ayant une activité économique (oui) - Dépassement des seuils - Obligation de nommer un commissaire aux comptes (oui) - EJ 2012-80
(2013-10-17) Associations - Conventions réglementées - Association avec multiactivités - Une activité exercée par un établissement social et médico-social - Association assimilable à un ESMS (non) - Champ du rapport sur les conventions réglementées - EJ 2012-73
(2013-10-17) COMPTES CONSOLIDES - Établissement et publication de comptes consolidés aux États-Unis - Exemption d'établissement et de publication en France (non) - NASDAQ - Marché réglementé (non) - EJ 2012-63
(2013-10-17) Associations - Non-respect des statuts - Décisions de l'AG annulables (oui) - Certification (non) - Irrégularités (oui) - EJ 2012-01
(2013-10-17) SOCIETES ANONYMES D'HABITATIONS A LOYER MODERE - Augmentation du capital par émission d'actions - Limitation du prix d'émission (oui) - EJ 2011-109
(2013-10-17) Questionnaire d'informations préalables
(2013-10-17) COMPTES ANNUELS - SA - SAS - Défaut d'établissement des comptes - Délit - Date de constitution - Injonction de faire (SA) - Jugement professionnel (obstacle à la mission) - EJ 2012-118
(2013-10-17) AUGMENTATION DU CAPITAL SOCIAL - Émission d'actions ordinaires - Maintien du droit préférentiel de souscription - Délégation de compétence au conseil d'administration - Rapport complémentaire du conseil d'administration (oui) - Rapport complémentaire du CAC (non) - EJ 2012-121
(2013-09-30) Bulletin n°171 de septembre 2013
(2013-09-24) COMPTES ANNUELS - Site internet - Coûts de création - Charges ou immobilisations - EC 2013-19
(2013-09-24) COMPTES ANNUELS - Cession-bail d'un immeuble postérieurement à une fusion - Traitement comptable de la plus-value de cession - EC 2012-71
(2013-09-24) COMPTES CONSOLIDES - Traitement des fonds commerciaux inscrits dans les comptes annuels d'une société acquise - EC 2012-65
(2013-09-23) COMPTES CONSOLIDES - Exemption de l'obligation d'établir et de publier des comptes consolidés - Appréciation des seuils - EC 2013-24
(2013-09-23) COMPTES CONSOLIDES - Nouvelle holding - Clôture décalée entre la mère et les filiales - Conditions d'exemption pour le sous-groupe d'établir et de publier des comptes consolidés - EC 2012-74
(2013-09-23) COMPTES ANNUELS - Crédit d'impôt pour dépenses de recherche (CIR) - Exercice ne coïncidant pas avec l'année civile - Comptabilisation - EC 2013-48
(2013-09-23) COMPTES ANNUELS - Changement de site et d'activité - Traitement comptable du fonds commercial - EC 2013-02
(2013-09-23) COMPTES ANNUELS - Exploitant de salles de cinéma - Comptabilisation de la subvention allouée au titre du soutien financier de l'Etat à l'industrie cinématographique - EC 2013-14
(2013-09-23) COMPTES CONSOLIDES - Clôture décalée entre la mère et les filiales - Durée des comptes intérimaires - EC 2012-72
(2013-09-23) COMPTES ANNUELS - Comptabilisation de la reprise des actifs et passifs d'une société holding en redressement judiciaire - Allocation du coût d'acquisition - EC 2013-03
(2013-09-23) COMPTES ANNUELS - Vente de licence d'utilisation d'un progiciel et de services associés - Reconnaissance du chiffre d'affaires - EC 2013-31
(2013-09-18) COMPTES ANNUELS - Société de couponing mobile - Reconnaissance du chiffre d'affaires - Comptabilisation des charges - Comptabilisation des opérations faites pour le compte de la marque - EC 2012-70
(2013-09-18) COMPTES ANNUELS - Comptabilisation d'un contrat de licence de marques donnant lieu à des redevances annuelles - EC 2012-48
(2013-09-18) COMPTES CONSOLIDES - Restructuration de la détention capitalistique - Création d'une nouvelle holding - Modalités de consolidation - EC 2013-29
(2013-09-16) COMPTES CONSOLIDES - Société créée pour la reprise d'un groupe - Modalités de consolidation - EC 2012-67
(2013-09-10) COMPTES CONSOLIDES - Réorganisation d'un groupe en deux ensembles distincts de sociétés - Périmètre de consolidation - Entité ad hoc - Information comparative - EC 2012-73
(2013-09-10) COMPTES CONSOLIDES - Groupe nouvellement constitué - Premier exercice supérieur à 12 mois - Modalités d'établissement et de publication des comptes consolidés - EC 2013-22
(2013-09-10) HLM - Changement d'usage de locaux d'habitation - Cession du droit de commercialité attaché aux immeubles - Comptabilisation chez le cédant et le cessionnaire - EC 2012-40
(2013-09-10) ASSOCIATION - Donation faite à une fondation - Comptabilisation - EC 2013-33
(2013-09-10) COMPTES ANNUELS - Constructeur de maisons individuelles - Contrats à long terme - Comptabilisation des frais de commercialisation - EC 2013-36
(2013-09-10) COMPTES ANNUELS - Agence photographique - Acquisition de tirages photographiques - Comptabilisation - EC 2013-39
(2013-08-02) Arrêté du 5 mars 2013 fixant les modalités d'accès à la profession de commissaire aux comptes
(2013-08-02) Certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes (CAFCAC) - Formation initiale - Formation continue particulière - Décret n° 2013-192 du 5 mars 2013
(2013-08-02) Arrêté du 5 mars 2013 fixant le programme du certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes et du certificat préparatoire aux fonctions de commissaire aux comptes
(2013-07-31) Actes de la réunion plénière DMF du 2 mai 2012
(2013-07-23) SEPA : Nouvelles modalités pour les virements et prélèvements bancaires en 2014. Une urgence grandissante pour les entités : date limite du 1er février 2014
(2013-07-22) RÉVÉLATION DE FAITS DÉLICTUEUX - Prescription - Point de départ - Interruption - Crim. 10 avril 2013, n° 12 - 82 351
(2013-07-22) PARTICIPATION DES SALARIES - Attestation du commissaire aux comptes - Art. L. 3326-1 code du travail - Contenu - Soc. 30 janvier 2013, n° 12-11 875
(2013-07-22) Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes
(2013-07-22) INCOMPATIBILITE - INDEPENDANCE - Intervention dans une entité soeur de l'entité dont il est commissaire aux comptes - NEP 9030 (non) - Intervention à un autre titre que celui de commissaire aux comptes de l'entité de la société soeur (oui) - CEP 2012-17
(2013-07-22) INCOMPATIBILITÉ - INDÉPENDANCE - Groupe de sociétés - Commissaire aux comptes de sociétés du groupe - Commissaire à la fusion et commissaire aux apports de sociétés sœurs de la société dont il est commissaire aux comptes (oui) - CEP 2012-18
(2013-07-22) RESPONSABILITE CIVILE - Conventions réglementées - Rapport spécial du commissaire aux comptes insuffisant - Préjudice indemnisable - Com. 26 février 2013, n° 11-22 531
(2013-07-19) Certificats coopératifs d'investissements - Application des règles générales relatives aux valeurs mobilières (art. L. 228-91 à L. 228-106 C. com.) - Émis par des structures coopératives sous forme de SA (oui en l'absence de dispositions spécifiques contraires) - Émis par des structures coopératives sous forme autre que SA (non) - EJ 2012-59
(2013-07-19) INFORMATIONS SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES - RSE - Rapport de gestion du groupe - Informations sociales et environnementales consolidées - Dans le rapport de gestion « sociale » (oui) - Dans le rapport de gestion « groupe » (non) - EJ 2012-117
(2013-07-19) Associations - Fondations - Fonds de dotation - Fin de la mission du commissaire aux comptes - Liquidation amiable ou judiciaire - Rapprochement entre deux associations par apport complet d'actif - EJ 2011-62
(2013-07-19) NOMINATION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES - Volontaire - Sans texte prévoyant cette possibilité (oui) - Organe compétent pour la désignation (organe exerçant une fonction analogue à celle de l'AGO) - EJ 2012-109
(2013-07-19) ARTICLE L. 225-216 DU CODE DE COMMERCE - ACHAT DE SES PROPRES ACTIONS - Champ d'application de l'exception prévue au 2e alinéa - Achats et souscriptions d'actions (oui) - Dans le cadre d'un plan d'épargne entreprise (oui) - EJ 2013-13
(2013-07-19) Subventions - Associations - Restaurant destiné aux administrations de l'État Frais de repas versés par l'administration pour leurs agents Subvention (oui) - EJ 2012-87
(2013-07-19) FUSION - Situation antérieure de moins de trois mois à la date du traité de fusion - Absence de mise à disposition - Nullité de la fusion (non) - Irrégularité (oui) - EJ 2012-104
(2013-07-19) FONDATION - Fondation reconnue d'utilité publique (FRUP) abritant une ou plusieurs fondations - Obligation d'établir des comptes consolidés (non) - EJ 2012-82
(2013-07-19) EPARGNE SALARIALE - Obligations de l'article L. 225-129-6 du code de commerce - Exemption d'application en cas de mise en œuvre d'un dispositif d'augmentation du capital social - Conditions - EJ 2012-43
(2013-07-18) Convention d'échange d'informations – OPCVM agréés conformément à la directive 2009/65/CE Convention d'échange d'informations conclue en application de l’article 411-92 du règlement général de l'Autorité des Marchés Financiers et de l’article 62 de la directive 2009/65/CE
(2013-07-18) Rapport du (des) commissaire(s) aux comptes sur la (les) modification(s) envisagée(s) des droits des titulaires de certificats coopératifs [d’investissement ou d’associés] - Assemblée spéciale des titulaires de certificats coopératifs [d’investissement ou d’associés] du [date] -Coopérative ayant adopté la forme de société par actions - Modification des droits des titulaires de certificats coopératifs
(2013-07-18) Avis technique - Convention d'échange d'informations entre les contrôleurs légaux d'un OPCVM maître et d'un OPCVM nourricier
(2013-07-18) Rapport complémentaire du (des) commissaire(s) aux comptes sur l’émission de certificats coopératifs [d’investissement ou d’associés] [avec maintien ou suppression] du droit préférentiel de souscription des titulaires de certificats coopératifs [d’investissement ou d’associés] - Rapport à l’organe délibérant de la coopérative - Coopérative ayant adopté la forme de société par actions - Utilisation d’une délégation de pouvoir ou de compétence [Réunion… [organe compétent] du [date]]
(2013-07-18) Rapport du (des) commissaire(s) aux comptes sur l’émission de certificats coopératifs [d’investissement ou d’associés] [avec maintien ou suppression] du droit préférentiel de souscription des titulaires de certificats coopératifs [d’investissement ou d’associés] - Rapport à l’organe délibérant de la coopérative - Coopérative n’ayant pas adopté la forme de société par actions - Emission sans délégation de pouvoir ou de compétence
(2013-07-18) Information Exchange Agreement UCITS authorised under Directive 2009/65/EC
(2013-07-18) Avis technique - Opérations relatives aux certificats coopératifs d'investissement et d'associes
(2013-07-18) Attestation du commissaire aux comptes relative à la composition de l'actif - SICAV ou FCP
(2013-07-18) Avis technique - OPCVM - Attestation du commissaire aux comptes relative à la composition de l'actif
(2013-07-18) Rapport du (des) commissaire(s) aux comptes sur l’émission de certificats coopératifs [d’investissement ou d’associés] [avec maintien ou suppression] du droit préférentiel de souscription des titulaires de certificats coopératifs [d’investissement ou d’associés] - Rapport à l’organe délibérant de la coopérative - Coopérative ayant adopté la forme de société par actions - Emission avec délégation de pouvoir ou de compétence
(2013-07-18) Rapport du (des) commissaire(s) aux comptes sur l’émission de certificats coopératifs [d’investissement ou d’associés] avec suppression du droit préférentiel de souscription - Assemblée spéciale des titulaires de certificats coopératifs [d’investissement ou d’associés] du [date] - Emission sans délégation de pouvoir ou de compétence
(2013-07-18) Rapport du (des) commissaire(s) aux comptes sur l’émission de certificats coopératifs [d’investissement ou d’associés] [avec maintien ou suppression] du droit préférentiel de souscription des titulaires de certificats coopératifs [d’investissement ou d’associés] - Rapport à l’organe délibérant de la coopérative - Coopérative n’ayant pas adopté la forme de société par actions - Emission avec délégation de pouvoir ou de compétence
(2013-07-18) Rapport d'audit du commissaire aux comptes sur les « comptes » (sans réserve) - OPCVM maître
(2013-07-18) Rapport du (des) commissaire(s) aux comptes sur l’émission de certificats coopératifs [d’investissement ou d’associés] avec suppression du droit préférentiel de souscription - Assemblée spéciale des titulaires de certificats coopératifs [d’investissement ou d’associés] du [date] - Coopérative ayant adopté la forme de société par actions - Emission avec délégation de pouvoir ou de compétence
(2013-07-18) Nomination obligatoire du commissaire aux comptes (tableau de synthèse)
(2013-07-18) Rapport du (des) commissaire(s) aux comptes sur l’émission de certificats coopératifs [d’investissement ou d’associés] [avec maintien ou suppression] du droit préférentiel de souscription des titulaires de certificats coopératifs [d’investissement ou d’associés] - Rapport à l’organe délibérant de la coopérative - Coopérative ayant adopté la forme de société par actions - Emission sans délégation de pouvoir ou de compétence
(2013-07-04) Information pour les commissaires aux comptes d'OPCA
(2013-07-02) Fonds de dotation - Application des articles L. 612-1 et s. aux fonds de dotation (non) - EJ 2012-86
(2013-06-30) Bulletin n°170 de juin 2013
(2013-06-25) Support du Forum DMF du 24 juin 2013
(2013-06-19) Décret n° 2013-480 du 6 juin 2013 fixant les conditions de recevabilité de la déclaration effectuée en application de l'article L. 561-15 du code monétaire et financier
(2013-06-19) Arrêté du 6 juin 2013 fixant les modalités de transmission de la déclaration effectuée en application de l'article L. 561-15 du code monétaire et financier et d'information du déclarant de l'irrecevabilité de sa déclaration
(2013-06-01) Exemple d’attestation sur les informations communiquées dans le cadre de l’article R. 216-13 du code de l’aviation civile relatives à la séparation comptable des activités liées à la fourniture de services d’assistance en escale
(2013-06-01) Avis technique - Attestation relative à la séparation des activités liées à la fourniture de services d'assistance en escale (article R. 216-13 du code de l'aviation civile)
(2013-05-28) Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE)
(2013-05-23) COMPTES ANNUELS - COMPTES CONSOLIDES - Note du Comité Comptable DMF et de la Commission des études comptables sur la comptabilisation, l'évaluation et la présentation du Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi (CICE)
(2013-05-16) Pack Petites Associations version 2.0
(2013-04-29) Exemple d’attestation sur les informations communiquées dans le cadre de l’article L. 121-36 du code de l’énergie relatif aux charges imputables aux obligations de service public assignées aux fournisseurs de gaz naturel portant sur la fourniture de gaz naturel à un tarif spécial de solidarité
(2013-04-29) Exemple d’attestation sur les informations communiquées dans le cadre de l’article 6 du décret n° 2010-1663 relatif aux quantités prises en compte pour la fixation des obligations d’économies d’énergie
(2013-04-29) Avis technique - Attestation relative à la gestion des déchets d'équipements électriques et électroniques professionnels (article R. 543-197-1 du code de l'environnement)
(2013-04-29) Avis technique - Attestation relative aux obligations d'économies d'énergie dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie (article 6 du decret n° 2010-1663 du 29 décembre 2010)
(2013-04-29) Avis technique - Attestation prévue à l'article L. 121-36 du code de l'énergie relative aux charges imputables aux obligations de service public de fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité
(2013-04-29) Exemple d’attestation sur les informations relatives à la capacité financière pour assurer les obligations pour les déchets d’équipement électriques et électroniques professionnels communiquées dans le cadre de l’article R. 543-197-1 5° du code de l’environnement
(2013-04-25) Information aux commissaires aux comptes d'administrations publiques : Communication des rapports du commissaire aux comptes à la Cour des comptes
(2013-04-11) Communiqué - Exemple d'attestation - Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE)
(2013-04-05) Exemple de formulation de la partie III du rapport sur les comptes annuels, dans le cas où l'absence de rapport de gestion est conforme aux textes légaux et réglementaires applicables à l'entité - CNP 2012-10
(2013-04-05) Incidence sur l'arrêté des comptes (n) et sur le rapport du commissaire aux comptes de l'absence d'approbation des comptes annuels de l'exercice (n-1) - CNP 2011-16
(2013-04-05) Support de la journée nationale d'information de la Commission de la coopération agricole du 26 mars 2013
(2013-04-04) Actualisation de l'attestation relative à la déclaration Eco Emballages 2012 - CNP 2013 - 04
(2013-04-04) Information pour les commissaires aux comptes d'OPCA
(2013-03-31) Bulletin n°169 de mars 2013
(2013-03-22) Rapport du commissaire aux comptes en cas de non établissement des documents et rapports prévus dans le cadre de la prévention des difficultés des entreprises - CNP 2010-10
(2013-03-22) Attestation du commissaire aux comptes sur le coût définitif d'une oeuvre cinématographique ou audiovisuelle et les moyens de son financement - Attestation du commissaire aux comptes sur le coût de préparation d'une oeuvre audiovisuelle et les moyens de son financement - CNP 2008-34
(2013-03-22) Intervention du commissaire aux comptes en application de l'article 1er du décret n°2000-470 du 31 mai 2000 dans les centres de formation d'apprentis et sections d'apprentissage - CNP 2009-11
(2013-03-15) RESPONSABILITE CIVILE - Expertise indépendante fautive réalisée par un expert-comptable - Rapport de pure complaisance - Absence de préjudice moral subi par le commissaire aux comptes mis en cause - TGI Lyon, 9e Ch., 19 décembre 2012
(2013-03-15) Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
(2013-03-15) RESPONSABILITÉ CIVILE - Expertise in futurum (art. 145 CPC) - Nécessité d'un motif légitime - TGI Vannes, ord. réf. 20 déc. 2012
(2013-03-15) Loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière
(2013-03-15) Décret du 11 décembre 2012 portant nomination au Haut Conseil du commissariat aux comptes
(2013-03-15) RELEVEMENT DE FONCTIONS - Nécessité d'une faute suffisamment grave - Simple différence d'appréciation sur divers éléments des comptes opposant les dirigeants et les commissaires aux comptes - Trib. com. Paris 7 janvier 2013
(2013-03-15) RESPONSABILITE CIVILE - Détournements par un comptable salarié - Responsabilité du commissaire aux comptes et de l'expert-comptable (non) - Computation du délai de prescription triennale - TGI Aix-en-Provence 7 février 2013
(2013-03-14) MUTUELLE - Nomination du CAC - Premiers CAC désignés - Mandat sur un exercice - EJ 2012-27
(2013-03-14) SECRET PROFESSIONNEL - Commissaire aux apports - CAC commissaire aux apports - Possibilité d'établir une attestation à produire en justice (non) - EJ 2012-20
(2013-03-14) SECRET PROFESSIONNEL - OPCVM - CAC d'un OPCVM "nourricier" - Levée du secret professionnel pour le CAC de l'OPCVM "maître" (oui) - Communication de documents de travail du CAC de l'OPCVM "maître" (oui) - Obligation de donner accès au dossier de travail (non) - Application au sein de l'Union européenne (oui) - EJ 2012-72
(2013-03-14) SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE (SA d'HLM) - APPEL D'OFFRES - NOMINATION DU CAC - Procédure d'appel d'offres non suivie - Irrégularité (oui) - Annulation de la désignation du CAC (possible) - Nullité des délibérations prises après la nomination du CAC (possible) - CAC restant en fonction tant que l'annulation de sa nomination n'a pas été prononcée - Maintien de la procédure d'alerte en cours (oui) - Démission (possible) - EJ 2012-93
(2013-03-14) REDUCTION DU CAPITAL - Date de comptabilisation d'une réduction du capital non motivée par des pertes - Changement de doctrine - Comptabilisation sans attendre l'expiration du délai d'opposition des créanciers (oui) - EJ 2012-35
(2013-03-14) SECRET PROFESSIONNEL - ANPEEC - Levée du secret professionnel du CAC d'un CIL vis-à-vis de l'ANPEEC (oui) - Communication du dossier de travail du CAC (non) - EJ 2011-110
(2013-03-13) CRCC - Attestation d'inscription sur la liste des CAC - Signature par le Président de la CRCC - Signature par un élu ou membre du personnel de la CRCC - Hypothèse exceptionnelle - Exemplaire original de la délégation consentie joint à l'attestation - EJ 2012-78
(2013-03-13) Fonds de dotation - Nature des ressources - Premier exercice d'entrée en fonctions du CAC (exercice au cours duquel le seuil de 10 000 euros est dépassé) - EJ 2012-42
(2013-03-13) Exemple d'attestation d'un commissaire aux comptes sur les informations communiquées dans le cadre de l'arrêté du 31 mai 2011 relatif à la conformité des logiciels de comptabilité des offices d'huissiers de justice
(2013-03-13) Fondations - Conventions réglementées - Convention conclue entre une fondation et un ministère membre de droit du conseil d'administration - EJ 2012-89
(2013-03-01) Arrêté du 20 décembre 2012 portant homologation de la NEP 920 relative à la certification des comptes des organismes nationaux de sécurité sociale
(2013-03-01) APPEL D'OFFRES - CO-CAC "Groupement solidaire" (non) - EJ 2012-48
(2013-02-21) Note relative à l'arrêté des comptes des organismes d'assurance pour l'exercice 2012
(2013-02-06) Note relative aux nouvelles obligations des organisations syndicales et professionnelles et à la mission légale du commissaire aux comptes - Mise à jour 2013
(2013-02-01) Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE) Communiqué de la CNCC relatif aux obligations de certaines entités de faire figurer dans le rapport de gestion des informations sociales et environnementales
(2013-01-30) Fiscalisation des mutuelles et des institutions de prévoyance : informations complémentaires sur les modalités d'entrée en fiscalité communiquées dans une lettre de la DLF du 26 décembre 2012
(2013-01-25) Questions pratiques mandats EIP
(2013-01-22) COMPTES ANNUELS - Comptabilisation des factures fournisseurs - EC 2012-66
(2013-01-22) COMPTES ANNUELS - Réduction générale de cotisations patronales de sécurité sociale dite « réduction Fillon » - Clôture des comptes au cours de l'année civile - EC 2012-64
(2013-01-22) Dossier de travail - Outils bureautiques
(2013-01-22) ASSOCIATION SPORTIVE - Comptabilisation d'une subvention accordée par la commune au titre de la saison sportive - EJ 2012-50 & EC 2012-58
(2013-01-22) CARPA - Comptabilisation des fonds de tiers - Comptabilisation des fonds versés par l'Etat au titre de l'aide juridique - EC 2010-30
(2013-01-21) RESPONSABILITE CIVILE - Détournements par un comptable salarié - Prescription partielle - Responsabilité in solidum de l'expert-comptable, du commissaire aux comptes, des banques, de la société victime - Perte de chance - TGI Paris, 9e Ch., 1ère sect., 27 nov. 2012
(2013-01-21) SAS - SAS en deçà des seuils - Démission des commissaires aux comptes titulaire et suppléant - Radiation de leur inscription au registre du commerce et des sociétés (non) - Mandat d'une durée légale de six exercices - Cass. Com. 6 novembre 2012, n° 11 - 30648
(2013-01-21) Courrier de la Chancellerie en date du 16 octobre 2012 suite à la saisine de la CNCC pour savoir quels rapports sont visés par l'article L. 823-8-1 du code de commerce, et notamment si ceux dont il n'est pas l'auteur sont visés
(2013-01-21) RESPONSABILITE CIVILE - Détournements par un comptable - Responsabilité in solidum de l'expert-comptable, du commissaire aux comptes, de la banque, de la société victime - Perte de chance - TGI Toulouse, 4e Ch., 6 juillet 2012
(2013-01-21) Courrier de la Chancellerie en date du 3 octobre 2012 suite à la saisine de la CNCC sur la mise en œuvre de la procédure des avantages particuliers en cas d'émission d'actions de préférence au profit d'un ou plusieurs actionnaires nommément désignés
(2013-01-21) Décret n° 2012-1125 du 3 octobre 2012 relatif aux obligations de vigilance et de déclaration pour la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme
(2013-01-21) Décret n° 2012-1071 du 20 septembre 2012 pris pour l'application du 2° du I de l'article 28 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives
(2013-01-16) NEP-920. Certification des comptes des organismes nationaux de sécurité sociale
(2013-01-15) NOMINATION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES - Conseillers en gestion de patrimoine avec activité de défiscalisation à l'Outre-mer - Nomination d'un CAC en application de l'article 242 septies du CGI (oui) - Activité d'intermédiaire commercial ou d'apporteur d'affaires - Nomination d'un CAC en application de l'article 242 septies du CGI (non) - EJ 2012-45
(2013-01-15) NOMINATION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES - Groupement d'intérêt public - Groupement d'intérêt public dont l'État ou un établissement public de l'État est membre et qui dépasse les seuils - Nomination du commissaire aux comptes (non) - EJ 2012-53
(2013-01-15) BAREME D'HEURES - SOCIETES DE GESTION DE PORTEFEUILLE - Application du barème d'heures de travail (oui) - EJ 2011-107
(2013-01-15) SECRET PROFESSIONNEL - Obligation pour le signataire de remettre les documents relatifs à sa mission à la société titulaire du mandat (oui) - Information du dirigeant de la société de CAC - Violation du secret professionnel (non) - EJ 2012-57 & CEP 2011-26
(2013-01-15) SECRET PROFESSIONNEL - Fusion absorption - Commissaire aux comptes de la société absorbante - Accès au dossier de travail du CAC de l'absorbée (non) - EJ 2012-18 & CEP 2012-03
(2013-01-15) SECRET PROFESSIONNEL - Levée du secret vis-à-vis de la Cour de discipline budgétaire et financière (oui) - Obligation de témoigner auprès de la Cour (oui) - EJ 2012-31
(2013-01-15) SECRET PROFESSIONNEL - Levée du secret professionnel - CAC de l'entité consolidée vis-à-vis du CAC de l'entité consolidante (oui) - CAC de l'entité consolidante vis-à-vis du CAC de l'entité consolidée (oui) - Établissement obligatoire ou volontaire des comptes consolidés (oui) - CAC d'une entité incluse dans le périmètre de consolidation vis-à-vis du CAC d'une entité soeur (non) - CAC d'une entité contrôlée vis-à-vis du CAC de l'entité contrôlante mais ne consolidant pas (non) - CAC de l'entité contrôlante vis-à-vis du CAC d'une entité contrôlée mais non consolidée par l'entité contrôlante (non) - EJ 2012-39
(2013-01-15) SECRET PROFESSIONNEL - COMPTES CONSOLIDES - Commissaires aux comptes intervenant dans un même périmètre de consolidation - Levée du secret professionnel limitée aux besoins de la mission légale de certification - EJ 2011-123
(2013-01-15) RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES - Dépôt légal au greffe - Nécessité d'une demande du CAC préalablement à la proposition de l'organe collégial à l'AGO (non) - Refus par le CAC de l'autorisation de dépôt au greffe (possible) - Nécessité de l'accord préalable des deux parties - EJ 2012-100
(2013-01-10) Réunion annuelle d'information des commissaires aux comptes de mutuelles du 18 décembre 2012
(2013-01-10) Note relative au risque de liquidité dans les établissements de crédit
(2012-12-31) Bulletin n°168 de décembre 2012
(2012-12-21) Règlement intérieur CNCC - Obligation de solidarité
(2012-12-20) FUSION - Frais d'acquisition des titres de la société absorbée - Sort des amortissements dérogatoires - EC 2012-51
(2012-12-20) Support du Forum DMF du 14 décembre 2012
(2012-12-20) Position du DMF sur la rotation obligatoire des firmes d'audit
(2012-12-20) Norme de bon exercice n°1 - Démarche d'optimisation de la communication du commissaire aux comptes avec le dirigeant de PME
(2012-12-20) COMPTES ANNUELS - Activité de change manuel - Société n'ayant pas le statut d'établissement de crédit - Comptabilisation des opérations - EC 2012-52
(2012-12-20) COMPTES CONSOLIDES - Activités des filiales différentes de celle de la société mère - Obligation d'établir et de publier des comptes consolidés - EC 2012-59
(2012-12-19) FUSION - Acquisition de titres en numéraire d'une société suivie par la fusion-absorption de la société Valorisation des apports - EC 2012-43
(2012-12-19) CONCESSION - Comptes annuels du concessionnaire - Biens mis en concession et destinés à être repris par le concédant - EC 2012-47
(2012-12-19) COMPTES ANNUELS - Cotisations accidents du travail et maladies professionnelles - Augmentation du taux liée à la sinistralité - Constitution d'une provision ? - EC 2012-44
(2012-12-18) COMPTES CONSOLIDES - IFRS - IFRS 3 révisée - SIIC - Acquisition d'un groupe immobilier - Regroupement d'entreprises ou acquisition d'actifs immobiliers isolés ? - EC 2011-37
(2012-12-18) Support de la journée de l'évaluation 2012
(2012-12-18) COMPTES ANNUELS - Aménagements dans un port - Indice de perte de valeur - Dépréciation des immobilisations - EC 2012-34
(2012-12-18) SOCIETE EN PARTICIPATION - Date de comptabilisation de la quote-part des résultats revenant aux associés - EJ 2012-64 - EC 2012-46
(2012-12-18) COMPTES CONSOLIDES - Établissement de comptes consolidés en N-2 et N-1 - Perte du contrôle suite à des opérations de restructuration - Obligation d'établir des comptes consolidés en N ? - EC 2012-13
(2012-12-13) 6.73.1. Attestation relative aux montants du bénéfice net et des capitaux propres utilisés pour le calcul de la réserve spéciale de participation des salariés aux résultats de l’entreprise
(2012-12-13) 3.44 – P1. Rapport du commissaire aux comptes établi à l’occasion de la distribution envisagée d’acomptes sur dividendes - Exemple de rapport avec une conclusion défavorable pour impossibilité de conclure en raison de limitations
(2012-12-13) A1.2 – P1. Exemple de lettre de mission « intervention confiée au commissaire aux comptes de la société »
(2012-12-13) 3.42 – P2. Rapport du (des) commissaire(s) aux comptes établi à l’occasion de l’offre de paiement du dividende (des acomptes sur dividendes) en actions. Exemple de rapport avec observation(s)
(2012-12-13) 3.43 – P1. Rapport du commissaire aux comptes établi à l’occasion de la distribution envisagée d’acomptes sur dividendes - conclusion défavorable pour impossibilité de conclure en raison d’incertitudes
(2012-12-13) 3.41 – P1. Rapport du commissaire aux comptes établi à l’occasion de la distribution envisagée d’acomptes sur dividendes - conclusion favorable
(2012-12-13) 6.93. Attestation relative au montant global des versements effectués en application des 1 et 4 de l'article 238 bis du code général des impôts
(2012-12-13) 5.43. Attestation relative à une demande d’indemnisation au titre de l’allocation spécifique de chômage partiel (NEP 9030)
(2012-12-13) 6.43. Attestation relative à la capacité financière requise pour les entreprises de transport public routier - Autorisation d'exercice
(2012-12-13) 5.53. Attestation relative à la détermination de l'assiette de la contribution sociale de solidarité (NEP 9030)
(2012-12-13) E7.21.FR Exemple de rapport d'audit - Opinion sans réserve
(2012-12-13) E2.BIS.FR Exemple d’annexe à la lettre de mission : tableau de répartition des travaux par commissaire aux comptes
(2012-12-13) E7.EN Example of Group Audit Instructions
(2012-12-13) E3.FR Exemple de plan de mission d’un audit des comptes consolidés
(2012-12-13) E7.4.FR Exemple de confirmation finale de l'auditeur de l’entité
(2012-12-13) E7.4.EN Example of Component Auditor's Final Confirmations
(2012-12-13) E7.22.EN Example of Review Report – Unmodified Conclusion
(2012-12-13) E7.6.FR Exemple de mémorandum sur les événements postérieurs à la clôture de l’exercice - Audit
(2012-12-13) E8.FR Exemple de questionnaire de revue des travaux d’un auditeur d’entité par le commissaire aux comptes
(2012-12-13) E7.1.FR Exemple de confirmation de l'auditeur de l’entité
(2012-12-13) 6.2. Attestation type établie en application de textes légaux ou réglementaires
(2012-12-13) E7.22.FR Exemple de rapport d'examen limité - Conclusion sans réserve
(2012-12-13) 3.41 – P2. Rapport du (des) commissaire(s) aux comptes établi à l’occasion de l’offre de paiement du dividende (des acomptes sur dividendes) en actions. - sans observation
(2012-12-13) NI XVI. Le commissaire aux comptes et les attestations (dec 2012)
(2012-12-13) 6.33. Attestation relative à l’utilisation de sommes à des actions d'aide à la création, à la diffusion du spectacle et à des actions de formation
(2012-12-13) 3.42 – P1. Rapport établi à l’occasion de la distribution envisagée d’acomptes sur dividendes - conclusion défavorable pour désaccord
(2012-12-13) E7.21.EN Example of Audit Report – Clean Opinion
(2012-12-13) NI XIV. Le commissaire aux comptes et la prévention ou le traitement des difficultés des entreprises
(2012-12-13) 6.53. Attestation relative à la capacité financière requise pour les entreprises de transport public routier – Déclaration annuelle
(2012-12-13) 6.73.2. Attest rectificative aux montants du bénéfice net et des capitaux propres utilisés pour le calcul de la réserve spéciale de participation des salariés aux résultats de l’entreprise
(2012-12-13) 5.75. Exemple de lettre d’affirmation -ratios covenant (NEP 9030)
(2012-12-13) 5.74. Exemple de lettre de mission ratios / covenants (NEP 9030)
(2012-12-13) Liste des outils bureautiques - Note d’information XI "Le commissaire aux comptes et l'audit des comptes consolidés"
(2012-12-13) 6.83. Attestation relative au montant global des rémunérations versées aux personnes les mieux rémunérées
(2012-12-13) E7.FR Exemple d’instructions d’audit du groupe
(2012-12-13) E5.FR Exemple de feuille de travail relative à l'identification des entités importantes.
(2012-12-13) Secteurs particuliers - Offre CNCC 2012
(2012-12-13) Points d'attention pour l'établissement du rapport spécial 2013 relatif aux conventions et engagements réglementés
(2012-12-13) E4.FR Exemple de support d’entretien pour l’évaluation du risque de fraude
(2012-12-13) NI XI. Le commissaire aux comptes et l'audit des comptes consolidés
(2012-12-13) Cas pratique ABC
(2012-12-13) Liste des outils bureautiques - Note d'information XVI "Le commissaire aux comptes et les attestations".
(2012-12-13) 3.45 – P1. Adaptation des rapports lorsque les distributions d'acompte sur les dividendes ont déjà été décidées au titre du bénéfice du même exercice
(2012-12-13) A2.2 – P1. Exemple de lettre d’affirmation « intervention confiée au commissaire aux comptes de la société »
(2012-12-13) 7.12. Questionnaire relatif à l’acceptation par UN commissaire aux comptes qui n’exerce pas de mandat au sein de l’entité concernée d’une intervention consistant à établir une attestation prévue par un texte légal ou réglementaire
(2012-12-13) A2 – P2. Exemple de lettre d’affirmation relatif à l’intervention du commissaire aux comptes d’une société, dont les actions ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé - paiement du dividende en actions
(2012-12-13) Liste des outils bureautiques - Note d’information XIV - Le commissaire aux comptes et la prévention ou le traitement des difficultés des entreprises
(2012-12-13) Liste des outils bureautiques - Note d'information XII "Le commissaire aux comptes et les opérations relatives aux dividendes"
(2012-12-13) Dossier de travail v2 - Notice de présentation
(2012-12-13) A1 – P2. Exemple de lettre de mission relatif à l’intervention du commissaire aux comptes d’une société, dont les actions ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé - paiement du dividende en actions
(2012-12-13) 7.11. Questionnaire relatif à l’acceptation d’une intervention dans le cadre de la NEP 9030
(2012-12-13) A2.1 – P1. Exemple de lettre d’affirmation « intervention confiée à un commissaire aux comptes qui n’est pas le commissaire aux comptes de la société »
(2012-12-13) 7.2. Exemples de lettre de mission en cas d’intervention dans le cadre de la NEP 9030
(2012-12-13) 6.63. Attestation relative au coût définitif d’une œuvre cinématographique ou audio-visuelle et aux moyens de son financement
(2012-12-13) 5.73. Attestation relative aux ratios (covenants) préparés dans le cadre d’un contrat (NEP 9030)
(2012-12-13) A1.1 – P1. Exemple de lettre de mission "Intervention confiée à un commissaire aux comptes qui n'est pas le commissaire aux comptes de la société" - distribution d'acomptes sur dividendes
(2012-12-13) E7.3.FR Exemple d'état des anomalies
(2012-12-13) E7.1.EN Example of Component Auditor's Confirmations
(2012-12-13) E1.FR Exemple de questionnaire relatif à l’acceptation / la prise de connaissance du groupe
(2012-12-13) E7.6.EN Example of Subsequent Events Memorandum - Audit
(2012-12-13) 6.103. Attestation relative portant sur les informations communiquées dans le cadre de l’article L. 114-17 du code de la mutualité relatif au rapport du conseil d’administration détaillant « les sommes et avantages de toute nature versées à chaque administrateur »
(2012-12-13) NI XII. Le commissaire aux comptes et les operations relatives aux dividendes (oct 2012)
(2012-12-13) E10.FR Exemple d’index type de dossier d’audit groupe
(2012-12-13) 5.83. Attestation relative aux informations préparées dans le cadre de contrats de subvention (NEP 9030)
(2012-12-13) 5.63. Attestation relative à la déclaration définitive des ressources d’un CIL (NEP 9030)
(2012-12-13) 5.33. Attestation relative aux informations concernant le chiffre d’affaires dans le cadre d’un contrat (NEP 9030)
(2012-12-13) 5.2. Attestation type établie en application de la NEP 9030
(2012-12-13) E6.FR Exemple de questionnaire de connaissance de l’auditeur de l’entité
(2012-12-13) E7.3.EN Example of Summary Misstatements
(2012-12-09) TRANSFORMATION - Passage de GAEC à EARL - Transformation (non) - Nomination d'un commissaire à la transformation (pas obligatoire mais souhaitable) - EJ 2011-33
(2012-12-05) Courrier à la société
(2012-12-05) Diligences du commissaire aux comptes lorsque celui-ci reçoit un courrier du greffe du tribunal l'avisant que la société dans laquelle il détient un mandat n'a pas déposé ses comptes au greffe
(2012-12-05) Impact sur l'opinion d'un commissaire aux comptes d'un CIL, d'une absence d'information, d'une information insuffisante, non vérifiable ou érronnée concernant les droits de réservation définis par les articles L.313-26 et R.441-5 du CCH
(2012-12-05) Conséquences sur l'opinion du commissaire aux comptes de la comptabilisation dans les comptes annuels d'une provision pour une indemnité transactionnelle faisant l'objet d'une présomption d'abus de bien social
(2012-12-05) Courrier au procureur de la République
(2012-11-30) E2. Rapport du commissaire aux comptes sur les documents et rapports prévus dans le cadre de la prévention des difficultés des entreprises-Documents et rapports d’analyse visés aux articles L. 232-2, L. 232-3 ou L. 232-4 du code de commerce non communiqués dans les délais au commissaire aux comptes
(2012-11-30) E1. Rapport du commissaire aux comptes sur les documents et rapports prévus dans le cadre de la prévention des difficultés des entreprises - Documents et rapports d’analyse établis en application des articles L. 232-2, L. 232-3 ou L. 232-4 du code de commerce, appelant des observations de la part du commissaire aux comptes
(2012-11-30) E5. Attestation valant refus de visa du commissaire aux comptes du créancier lors d'une déclaration de créance (sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire)
(2012-11-30) E4 : Attestation valant visa du commissaire aux comptes du créancier lors d’une déclaration de créance (sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire)
(2012-11-30) E3. Attestation du commissaire aux comptes relative au montant des créances des principaux fournisseurs de biens ou de services - sauvegarde ou redressement judiciaire
(2012-11-29) Réunion annuelle d'information des commissaires aux comptes d'établissements de crédit au titre de l'exercice 2012
(2012-11-22) Attestations demandées aux commissaires aux comptes de coopératives agricoles
(2012-11-22) Position du DMF sur la comptabilisation de la contribution additionnelle de 3% sur les dividendes
(2012-11-07) Arrêté du 9 juillet 2012 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes (n° 787)
(2012-11-07) Arrêté du 23 juillet 2012 fixant la liste des candidats autorisés à se présenter à l'épreuve d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes
(2012-11-07) Arrêté du 20 juillet 2012 portant désignation des membres du jury du certificat et de l'épreuve d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes
(2012-11-07) Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 relatif au registre du commerce et des sociétés
(2012-11-07) Arrêté du 19 juillet 2012 portant homologation de la NEP 320 relative à l'application de la notion de caractère significatif lors de la planification et de la réalisation d'un audit
(2012-11-07) Arrêté du 5 septembre 2012 fixant la liste des candidats autorisés à se présenter au certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux compte
(2012-11-07) Décret n° 2012-617 du 2 mai 2012 relatif à la gestion des déchets de piles et accumulateurs et d'équipements électriques et électroniques
(2012-11-07) Arrêté du 19 juillet 2012 portant homologation de la NEP 450 relative à l'évaluation des anomalies relevées au cours de l'audit
(2012-10-31) Formulaire de désignation des administrateurs d'une société de CAC
(2012-10-30) Commissariat aux apports et commissariat à la fusion
(2012-10-24) DISCIPLINE - Procédure disciplinaire - Condamnation d'un commissaire aux comptes par le Haut Conseil du commissariat aux comptes - Recours en révision recevable en l'absence de texte spécifique (oui) - C. E. - sect. contentieux - 16 mai 2012, n° 331 346
(2012-10-24) RESPONSABILITÉ CIVILE DU COMMISSAIRE AUX COMPTES - Action pour insuffisance d'actif intentée contre un dirigeant de société en liquidation judiciaire - Action attitrée - Irrecevabilité de l'action en garantie ou en déclaration de jugement commun intentée par le dirigeant contre le commissaire aux comptes - TGI Bordeaux - Redressements et liquidations judiciaires - 22 juin 2012
(2012-10-24) Information financière - Émetteur et dirigeant débiteurs de l'information - Communication au public d'informations incomplètes, inexactes ou imprécises - Contrats de location - Parties liées - Violation de l'article 223-1 du règlement général de l'AMF - Condamnation de l'émetteur et du dirigeant - Étendue de l'obligation des commissaires aux comptes - Communication non pas sur les comptes sociaux mais sur leur régularité, leur sincérité et leur fidélité - NEP 320 - Absence d'anomalies significatives - Mise hors de cause - AMF - Commission des sanctions - 1re sect. - 29 juin 2012
(2012-10-24) ALERTE - Défaut de déclenchement de la procédure d'alerte par le commissaire aux comptes - Preuve de la faute non rapportée par le mandataire-liquidateur - T. com. Nanterre 17 avril 2012
(2012-10-23) Procédure d'alerte - Sociétés cotées - Date de l'assemblée générale - Au plus tard dans le mois suivant la notification - EJ 2012-28
(2012-10-23) SAS - Acompte sur dividendes - Distribution réservée à une catégorie d'actions - Licéité (oui sous réserve de renonciation expresse) - EJ 2012-06
(2012-10-23) GROUPE DE SOCIÉTÉS - COMPTES CONSOLIDÉS - Exemption en N - Appréciation de la taille du groupe - Agrégats calculés à partir des comptes N-1 et N-2 des sociétés formant le groupe en N - EJ 2012-56
(2012-10-23) IRREGULARITE - Communication à l'assemblée générale - Communication ad hoc - Mise à la disposition des actionnaires préalablement à l'assemblée générale (non) - EJ 2012-03
(2012-10-23) CO-COMMISSAIRES AUX COMPTES - RAPPORT DE COMMISSAIRE AUX COMPTES - Rapports sur les comptes sociaux et sur les conventions réglementées signés par un seul CAC - Irrégularité (oui) - Nullité de la délibération d'approbation des comptes (non) - EJ 2012-08
(2012-10-23) ACTIONS DE PREFERENCE - Procédure des avantages particuliers - "Actionnaires nommement désignés" - Application de cette notion aux salariés d'un PEE, aux salariés attributaires de stock-options et aux bénéficiaires de BSPCE - EJ 2012-24
(2012-09-30) Bulletin n°167 de septembre 2012
(2012-09-24) COMPTES ANNUELS - Comptabilisation du prélèvement forfaitaire libératoire - Distribution de dividendes - EC 2012-42
(2012-09-10) Diligences du commissaire aux comptes de SEML relatives aux opérations concédées aux risques et profits du concessionnaire ou aux risques et profits partagés - CNP 2007-09
(2012-09-10) Diligences du commissaire aux comptes sur l'état comptable prévu par l'article R. 236-3 4° du code de commerce - CNP 2003-31
(2012-09-10) Subventions versées à une association par un comité d'établissement (CE) - Diligences du commissaire aux comptes du CE - Contrôle de l'emploi des subventions (non) - CNP 2008-24
(2012-09-10) Rapport d’examen limité du commissaire aux comptes portant sur l’état comptable prévu par l’article R. 236-3 4° du code de commerce - Etat comptable limité à un bilan (et éventuellement un compte de résultat) accompagné(s) de notes explicatives sur les principes d’élaboration ou les critères retenus
(2012-09-10) Rapport d'examen limité du commissaire aux comptes portant sur l'état comptable prévu par l'article R. 236-3 4° du code de commerce - Etat comptable prenant la forme de comptes intermédiaires résumés
(2012-09-07) E1. Phase 1 société anonyme ou société par actions simplifiée dotée d’un organe collégial chargé de l’administration distinct de l’organe chargé de la direction : Lettre d'information au président du conseil d'administration ou du directoire ou bien de l’organe collégial chargé de l’administration.
(2012-08-13) Actions de préférence émises - Modification des caractéristiques des actions de préférence - Assimilation à une conversion de ces actions en actions d'une autre catégorie - Réponse de la Chancellerie du 7 mai 2012
(2012-08-02) Instruction n° 2012-1-01 de l'Autorité de contrôle prudentiel relative à la procédure de demande d'avis portant sur la désignation des commissaires aux comptes et des contrôleurs spécifiques
(2012-08-01) Audit des coopératives agricoles - Questionnaire fonctionnement conforme aux statuts
(2012-08-01) Établissements de crédit - Entreprises d'investissement - Sociétés de capital-risque - Seuils imposant la création d'un comité des rémunérations - Décret n° 2012-67 du 20 janvier 2012 fixant les seuils imposant la création d'un comité des rémunérations dans les établissements de crédit, entreprises d'investissement et sociétés de capital risque
(2012-08-01) Diplôme d'expertise comptable - Commission consultative pour la formation professionnelle des experts-comptables - Code de Déontologie des professionnels de l'expertise-comptable - Devoirs généraux - Elections - Fonctionnement et compétences des instances disciplinaires - Décret n°2012 432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable
(2012-08-01) Audit des coopératives agricoles - Questionnaire comptes sociaux: filiales et titres de participations
(2012-08-01) Convention collective nationale du personnel des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes - Arrêté du 19 mars 2012 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes
(2012-08-01) Obligations de transparence des entreprises en matière sociale environnementale - Organisme tiers indépendant - Rapport - Seuils applicables pour les sociétés non cotées - Décret n° 2012-557 du 24 avril 2012 relatif aux obligations de transparence des entreprises en matière sociale et environnementale
(2012-07-30) Attribution gratuite d'actions de préférence - Attribution d'options de souscription d'actions de préférence - Règles applicables ? - Règles relatives aux actions de préférence ? - Règles relatives aux attributions gratuites d'actions gratuites ? - Règles relatives aux attributions d'options de souscription d'actions ? - EJ 2011-66
(2012-07-30) Augmentation du capital - Suppression du droit préférentiel de souscription - Émission d'actions de préférence d'une catégorie déjà créée - Évaluation par le commissaire aux comptes des avantages particuliers - Dans le rapport initial ou dans le rapport complémentaire? - EJ 2011-86
(2012-07-30) ÉTABLISSEMENTS PUBLICS NATIONAUX - RAPPORTS DES COMMISSAIRES AUX COMPTES - Date de signature - Date de remise - EJ 2012-13
(2012-07-30) Émission d'actions de préférence réservées à des actionnaires nommément désignés - Actions de préférence comportant moins de droits que les actions ordinaires - Rapport du commissaire aux comptes ? (oui) - Rapport du commissaire aux avantages particuliers ? (oui) - EJ 2011-68
(2012-07-30) OPTIONS DE SOUSCRIPTION OU D'ACHAT D'ACTIONS - Modification du délai d'utilisation de l'autorisation d'attribution des options de souscription ou d'achat d'actions - Modification d'une des caractéristiques du plan d'options de souscription ou d'achat d'actions - Rapport du commissaire aux comptes - EJ 2011-31
(2012-07-30) ÉMISSION D'ACTIONS AVEC SUPPRESSION DU DROIT PRÉFÉRENTIEL DE SOUSCRIPTION - Incidence de l'émission sur la quote-part de capitaux propres - Émission en cours du premier semestre d'un exercice mais avant l'arrêté du dernier exercice clos - Situation financière intermédiaire ? - EJ 2011-10
(2012-07-26) NI V. Les interventions du commissaire aux comptes relatives aux opérations concernant le capital social et les émissions de valeurs mobilières - Tome 5 : Emission d'actions de préférence
(2012-07-26) NEP-450. Evaluation des anomalies relevées au cours de l'audit
(2012-07-26) NEP-320. Application de la notion de caractère significatif lors de la planification et de la réalisation d'un audit
(2012-07-26) NI V. Les interventions du commissaire aux comptes relatives aux opérations concernant le capital social et les émissions de valeurs mobilières - Tome 6 : Emission de valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créance
(2012-07-25) COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION - Désignation d'une société de commissaires aux comptes - Responsabilité civile de la personne physique signataire technique du rapport (non) - Prescription triennale (oui) - Etendue de la mission - Mission distincte de la certification des comptes - TGI Thionville - Ch. civ. - 10 fév. 2012
(2012-07-25) INCOMPATIBILITES LEGALES - Principe de légalité des délits et des peines - Impossibilité de fonder des poursuites pénales sur la base des articles L 820-6 et L 822-10 du code de commerce - Paris - pôle 5, ch. 12 - 17 janv. 2012
(2012-07-24) NON REVELATION DE FAITS DELICTUEUX - Requalification à l'audience en complicité d'abus de biens sociaux (non) - Violation du principe du contradictoire - Atteinte au principe du procès équitable - Eléments constitutifs des deux délits totalement différents -Orléans - 6e Ch. corr. - 31 janvier 2012
(2012-07-23) COMMISSAIRE AUX COMPTES D'UNE ASSOCIATION - Expert-comptable d'une autre association - Président commun entre les 2 associations - CEP 2011-22
(2012-07-23) Actions de préférence - Sans droit de vote à l'émission et sans droit préférentiel de souscription - Récupération du droit préférentiel de souscription en cours de vie sociale (non) - Réponse Chancellerie
(2012-07-19) Arrête du 25 juin 2012 portant établissement de la liste des commissaires aux comptes habilités, par arrêté de la garde des Sceaux, ministre de la justice, à délivrer l'attestation de conformité de logiciels de comptabilité des offices d'huissiers de justice aux prescriptions de l'arrêté du 31 mai 2011 et de ses annexes
(2012-07-18) COMPTES ANNUELS - Société de marchand de biens - Ventes d'immeubles - Comptabilisation d'un supplément éventuel de taxe de publicité foncière - EC 2012-21
(2012-07-18) COMPTES ANNUELS - Vente de société - Clause de garantie de passif - Provision pour risques et charges - EC 2012-23
(2012-07-17) FONDATION - Fusion absorption d'une autre fondation - Comptabilisation des apports - EC 2012-03
(2012-07-17) COMPTES ANNUELS - Comptabilisation des commissions sur transactions immobilières et des prestations de services - EC 2012-20
(2012-07-17) COMPTES CONSOLIDES - GROUPE DE SOCIETES - Intégration d'un sous-groupe dans le périmètre de consolidation - Présomption de contrôle exclusif - EC 2012-19 - EJ 2012-33
(2012-07-17) COMPTES ANNUELS - Contrats de couverture de matières sur marché à terme - Achat/revente des contrats - Comptabilisation de la perte - EC 2012-14
(2012-07-17) COMPTES ANNUELS - Valorisation fonds de commerce - Restructuration - Dépréciation - EC 2012-07-01
(2012-07-17) COMPTES ANNUELS - Placements en vins - Comptabilisation des placements et des avances - EC 2012-06
(2012-07-17) COMPTES CONSOLIDES - Affectation écart d'acquisition 1ère consolidation - Amortissement - EC 2012-07-02
(2012-07-12) Statuts-types de société de CAC - SARL mixte (société de commissaires aux comptes),
(2012-07-12) Modèles de statuts-types de sociétés mixtes de commissariat aux comptes et d'expertise comptable
(2012-07-12) Pack EIP Tome 1 : Marché réglementé Actions
(2012-07-12) Statuts-types de société de CAC - SASU mixte
(2012-07-12) Statuts-types de société de CAC - SAS mixte (société de commissaire aux comptes)
(2012-07-12) Statuts-types de société de CAC - SA à directoire (société de commissaires aux comptes)
(2012-07-09) E38. Phase 1 Personnes morales de droit privé non commerçantes : Lettre d’envoi à l’Autorité de contrôle prudentiel – Secteur de l’assurance, de la copie du courrier d’alerte phase 1, en application de l’article L. 612-44 II du code monétaire et financier (mutuelle, union, fédération, relevant du code de la mutualité).
(2012-07-09) E42. Phase 2 Personnes morales de droit privé non commerçantes et associations – Procédure en 4 phases : Invitation à faire délibérer l’organe collégial chargé de l’administration – Réponse du dirigeant non satisfaisante.
(2012-07-09) NI III. Version 2. Le commissaire aux comptes et l'alerte (juin2012)
(2012-07-09) E47. Phase 3 Personnes morales de droit privé non commerçantes et associations Procédure en 4 phases : Invitation à faire délibérer l’assemblée – Décisions de l’organe collégial chargé de l’administration non satisfaisantes.
(2012-07-09) E49. Phase 3 Personnes morales de droit privé non commerçantes et associations – Procédure en 4 phases : Convocation par le commissaire aux comptes de l’assemblée générale – Carence du dirigeant de l’organe collégial chargé de l’administration.
(2012-07-09) E64. Phase 2 personnes morales de droit privé non commerçantes et associations – Procédure en 3 phases : Lettre au président du tribunal de grande instance, avant la réunion de l’assemblée générale – Défaut de réponse du dirigeant.
(2012-07-09) E54. Phase 4 Personnes morales de droit privé non commerçantes et associations – Procédure en 4 phases : Lettre au président du tribunal de grande instance, après la réunion de l’assemblée générale – Reprise de la procédure d’alerte dans les six mois de son déclenchement.
(2012-07-09) E13. Phase 3 société anonyme ou société par actions simplifiée dotée d’un organe collégial chargé de l’administration distinct de l’organe chargé de la direction : Invitation à faire délibérer l’assemblée générale – Reprise de la procédure d’alerte dans les six mois de son déclenchement.
(2012-07-09) E68. Phase 2 personnes morales de droit privé non commerçantes et associations – Procédure en 3 phases : Rapport spécial d’alerte – Réponse du dirigeant non satisfaisante.
(2012-07-09) E55. Phase 4 Personnes morales de droit privé non commerçantes : Information de l’Autorité de contrôle prudentiel – Secteur de l’assurance, en application de l’article L. 114-40 du code de la mutualité (mutuelle, union, fédération, relevant du code de la mutualité) – Décisions de l’assemblée non satisfaisantes.
(2012-07-09) E65. Phase 2 personnes morales de droit privé non commerçantes et associations – Procédure en 3 phases : Lettre au président du tribunal de grande instance, avant la réunion de l’assemblée générale – Réponse du dirigeant non satisfaisante.
(2012-07-09) E70. Phase 3 personnes morales de droit privé non commerçantes et associations – Procédure en 3 phases : Lettre au président du tribunal de grande instance, après la réunion de l’assemblée générale – Décisions de l’assemblée non satisfaisantes
(2012-07-09) E71. Phase 3 personnes morales de droit privé non commerçantes et associations – Procédure en 3 phases : Lettre au président du tribunal de grande instance, après la réunion de l’assemblée générale – Reprise de la procédure d’alerte dans les six mois de son déclenchement.
(2012-07-09) NI XIII. Le commissaire aux comptes et le premier exercice d'un nouveau mandat (juin 2012)
(2012-07-09) E35. Phase 3 sociétés autres que société anonyme et société par actions simplifiée dotée d’un organe collégial chargé de l’administration distinct de la direction : Lettre du commissaire aux comptes au président du tribunal de commerce, après la réunion de l’assemblée générale –Décisions de l’assemblée générale non satisfaisantes
(2012-07-09) E3bis. Phase 1 société anonyme ou société par actions simplifiée dotée d’un organe collégial chargé de l’administration distinct de l’organe chargé de la direction : Lettre d’information de l’Autorité de contrôle prudentiel – Secteur de la banque, des services de paiement et des services d’investissement, en application de l’article L. 612-44 II du code monétaire et financier.
(2012-07-09) E16. Phase 3 société anonyme ou société par actions simplifiée dotée d’un organe collégial chargé de l’administration distinct de l’organe chargé de la direction : Rapport spécial d’alerte – Décisions du conseil non satisfaisantes.
(2012-07-09) E66. Phase personnes morales de droit privé non commerçantes et associations – Procédure en 3 phases : Lettre au président du tribunal de grande instance, avant la réunion de l’assemblée générale – Reprise de la procédure d’alerte dans les six mois de son déclenchement.
(2012-07-09) E62. Phase 2 personnes morales de droit privé non commerçantes et associations – Procédure en 3 phases : Invitation à faire délibérer l’assemblée générale – Reprise de la procédure d’alerte dans les six mois de son déclenchement.
(2012-07-09) E60. Phase 2 personnes morales de droit privé non commerçantes et associations – Procédure en 3 phases : Invitation à faire délibérer l’assemblée générale – Défaut de réponse du dirigeant.
(2012-07-09) E56. Phase 4 Personnes morales de droit privé non commerçantes : Information de l’Autorité de contrôle prudentiel – Secteur de l’assurance, en application de l’article L. 114-40 du code de la mutualité (mutuelle, union, fédération, relevant du code de la mutualité) – Reprise de la procédure d’alerte dans les six mois de son déclenchement.
(2012-07-09) E50. Phase 3 personnes morales de droit privé non commerçantes et associations – Procédure en 4 phases : Rapport spécial d’alerte – Non-respect des dispositions de la procédure relatives à la convocation ou la délibération de l’organe collégial chargé de l'administration.
(2012-07-09) E57. Phase 1 Personnes morales de droit privé non commerçantes et associations – Procédure en 3 phases : Lettre d’information au dirigeant.
(2012-07-09) E51. Phase 3 personnes morales de droit privé non commerçantes et associations – Procédure en 4 phases : rapport spécial d’alerte – Décisions de l’organe collégial chargé de l’administration non satisfaisantes.
(2012-07-09) E45. Phase 2 Personnes morales de droit privé non commerçantes : Information de l’Autorité de contrôle prudentiel – Secteur de l’assurance, en application de l’article L. 114-40 du code de la mutualité (mutuelle, union, fédération, relevant du code de la mutualité).
(2012-07-09) E32. Phase 2 sociétés autres que société anonyme et société par actions simplifiée dotée d’un organe collégial chargé de l’administration distinct de la direction : Rapport spécial d’alerte – Défaut de réponse du dirigeant.
(2012-07-09) E34. Phase 2 sociétés autres que société anonyme et société par actions simplifiée dotée d’un organe collégial chargé de l’administration distinct de la direction : Rapport spécial d’alerte – Reprise de la procédure d’alerte dans les six mois de son déclenchement.
(2012-07-09) E67. Phase 2 personnes morales de droit privé non commerçantes et associations – Procédure en 3 phases : Rapport spécial d’alerte – Défaut de réponse du dirigeant.
(2012-07-09) E48. Phase 3 Personnes morales de droit privé non commerçantes et associations – Procédure en 4 phases : Invitation à faire délibérer l’assemblée – Reprise de la procédure d’alerte dans les six mois de son déclenchement.
(2012-07-09) E40bis. Phase 1 Personnes morales de droit privé non commerçantes : Lettre d’information de l’organe central mentionné à l’article L. 511-30 du code monétaire et financier, faisant suite au courrier E39 bis envoyé à l’Autorité de contrôle prudentiel – Secteur de la banque, des services de paiement et des services d’investissement.
(2012-07-09) E29. Phase 2 sociétés autres que société anonyme et société par actions simplifiée dotée d’un organe collégial chargé de l’administration distinct de la direction : Lettre au président du tribunal de commerce, avant la réunion de l’assemblée générale – Défaut de réponse du dirigeant.
(2012-07-09) E27. Phase 2 sociétés autres que société anonyme et société par actions simplifiée dotée d’un organe collégial chargé de l’administration distinct de la direction : Invitation à faire délibérer l’assemblée générale – Reprise de la procédure d’alerte dans les six mois de son déclenchement.
(2012-07-09) E61. Phase 2 personnes morales de droit privé non commerçantes et associations – procédure en 3 phases : invitation à faire délibérer l’assemblée générale – Réponse du dirigeant non satisfaisante.
(2012-07-09) E30. Phase 2 sociétés autres que société anonyme et société par actions simplifiée dotée d’un organe collégial chargé de l’administration distinct de la direction : Lettre au président du tribunal de commerce, avant la réunion de l’assemblée générale – Réponse du dirigeant non satisfaisante.
(2012-07-09) E28. Phase 2 sociétés autres que société anonyme et société par actions simplifiée dotée d’un organe collégial chargé de l’administration distinct de la direction : Convocation par le commissaire aux comptes de l’assemblée générale – Carence du dirigeant.
(2012-07-09) E26. Phase 2 sociétés autres que société anonyme et société par actions simplifiée dotée d’un organe collégial chargé de l’administration distinct de la direction : Invitation à faire délibérer l’assemblée générale – Réponse du dirigeant non satisfaisante.
(2012-07-09) E24. Phase 1 (fin de phase 1) sociétés autres que société anonyme et société par actions simplifiée dotée d’un organe collégial chargé de l’administration distinct de la direction : lettre au président du tribunal de commerce sur la mise en œuvre de la procédure d’alerte – Défaut de réponse du dirigeant.
(2012-07-09) E25. Phase 2 sociétés autres que société anonyme et société par actions simplifiée dotée d’un organe collégial chargé de l’administration distinct de la direction : Invitation à faire délibérer l’assemblée générale – Défaut de réponse du dirigeant.
(2012-07-09) E22. Phase 1 sociétés autres que société anonyme et société par actions simplifiée dotée d’un organe collégial chargé de l’administration distinct de la direction : Lettre d’information de l’organe central mentionné à l’article L. 511-30 du code monétaire et financier, faisant suite au courrier E21 envoyé à l’Autorité de contrôle prudentiel Secteur de la banque, des services de paiement et des services d’investissement.
(2012-07-09) E21. Phase 1 sociétés autres que société anonyme et société par actions simplifiée dotée d’un organe collégial chargé de l’administration distinct de la direction : Lettre d’envoi à l’Autorité de contrôle prudentiel – Secteur de la banque, des services de paiement et des services d’investissement, de la copie du courrier d'alerte phase 1, en application de l'article L. 612-44 II du code monétaire et financier.
(2012-07-09) E22bis. Phase 1 sociétés autres que société anonyme et société par actions simplifiée dotée d’un organe collégial chargé de l’administration distinct de la direction : Lettre d’information de l’organe central mentionné à l’article L. 511-30 du code monétaire et financier, faisant suite au courrier E21 bis envoyé à l’Autorité de contrôle prudentiel – Secteur de la banque, des services de paiement et des services d’investissement.
(2012-07-09) E21bis. Phase 1 sociétés autres que société anonyme et société par actions simplifiée dotée d’un organe collégial chargé de l’administration distinct de la direction : Lettre d’information de l’Autorité de contrôle prudentiel – Secteur de la banque, des services de paiement et des services d’investissement, en application de l’article L. 612-44 II du code monétaire et financier.
(2012-07-09) E20. Phase 1 sociétés autres que société anonyme et société par actions simplifiée dotée d’un organe collégial chargé de l’administration distinct de la direction : Lettre d’information au dirigeant.
(2012-07-09) E18. Phase 4 société anonyme ou société par actions simplifiée dotée d’un organe collégial chargé de l’administration distinct de l’organe chargé de la direction : Lettre au président du tribunal de commerce, après la réunion de l’assemblée générale en cas de décisions de cette assemblée non satisfaisantes
(2012-07-09) E8. Phase 2 société anonyme ou société par actions simplifiée dotée d’un organe collégial chargé de l’administration distinct de l’organe chargé de la direction : Invitation à faire délibérer le conseil d’administration, le conseil de surveillance ou l’organe collégial chargé de l’administration – Reprise de la procédure d’alerte dans les six mois de son déclenchement
(2012-07-09) E7. Phase 2 société anonyme ou société par actions simplifiée dotée d’un organe collégial chargé de l’administration distinct de l’organe chargé de la direction : Invitation à faire délibérer le conseil d’administration, le conseil de surveillance ou l’organe collégial chargé de l’administration – Réponse du président non satisfaisante.
(2012-07-09) E5bis. Phase 1 société anonyme : Lettre d’information de l’Autorité de contrôle prudentiel – Secteur de l’assurance, en application de l’article L. 612-44 II du code monétaire et financier (sociétés exerçant une activité d’assurance et de réassurance).
(2012-07-09) E4bis. Phase 1 société anonyme ou société par actions simplifiée dotée d’un organe collégial chargé de l’administration distinct de l’organe chargé de la direction : Lettre d’information de l’organe central mentionné à l’article L. 511-30 du code monétaire et financier, faisant suite au courrier E3 envoyé à l’Autorité de contrôle prudentiel – Secteur de la banque, des services de paiement et des services d’investissement
(2012-07-09) E9. Phase 2 société anonyme ou société par actions simplifiée dotée d’un organe collégial chargé de l’administration distinct de l’organe chargé de la direction : Invitation à faire délibérer le conseil d’administration, le conseil de surveillance ou l’organe collégial chargé de l’administration – Reprise de la procédure d’alerte dans les six mois de son déclenchement.
(2012-07-09) E6. Phase 2 société anonyme ou société par actions simplifiée dotée d’un organe collégial chargé de l’administration distinct de l’organe chargé de la direction : Invitation à faire délibérer le conseil d’administration, le conseil de surveillance ou l’organe collégial chargé de l’administration – Défaut de réponse du président.
(2012-07-09) E5. Phase 1 société anonyme : Lettre d’envoi à l’Autorité de contrôle prudentiel – Secteur de l’assurance, de la copie du courrier d’alerte phase 1, en application de l’article L. 612-44 II du code monétaire et financier (sociétés exerçant une activité d’assurance et de réassurance).
(2012-07-09) E4. Phase 1 société anonyme ou société par actions simplifiée dotée d’un organe collégial chargé de l’administration distinct de l’organe chargé de la direction : Lettre d’information de l’organe central mentionné à l’article L. 511-30 du code monétaire et financier, faisant suite au courrier E3 envoyé à l’Autorité de contrôle prudentiel Secteur de la banque, des services de paiement et des services d’investissement.
(2012-07-09) E17. Phase 3 société anonyme ou société par actions simplifiée dotée d’un organe collégial chargé de l’administration distinct de l’organe chargé de la direction : Rapport spécial d’alerte – Reprise de la procédure d’alerte dans les six mois de son déclenchement.
(2012-07-09) E2bis. Phase 1 société anonyme : Lettre d’information de l’AMF en application de l’article L. 214-7 (SICAV) ou de l’article L. 621-23 (Société de gestion de portefeuille), ou de l’article L. 214-123 par renvoi à l’article L. 214-17 (SPPICV) du code monétaire et financier.
(2012-07-09) E39. Phase 1 Personnes morales de droit privé non commerçantes : Lettre d’envoi à l’Autorité de contrôle prudentiel – Secteur de la banque, des services de paiement et des services d’investissement, de la copie du courrier d’alerte phase 1, en application de l’article L. 612-44 II du code monétaire et financier.
(2012-07-09) E12. Phase 3 société anonyme ou société par actions simplifiée dotée d’un organe collégial chargé de l’administration distinct, de l’organe chargé de la direction : Invitation à faire délibérer l’assemblée générale – Décisions du conseil non satisfaisantes.
(2012-07-09) E3. Phase 1 Société anonyme ou société par actions simplifiée dotée d’un organe collégial chargé de l’administration distinct de l’organe chargé de la direction : Lettre d’envoi à l’Autorité de contrôle prudentiel – Secteur de la banque, des services de paiement et des services d’investissement, de la copie du courrier d’alerte phase 1, en application de l’article L. 612-44 II du code monétaire et financier.
(2012-07-09) E63. Phase 2 personnes morales de droit privé non commerçantes et associations – Procédure en 3 phases : Convocation par le commissaire aux comptes de l’assemblée générale – Carence du dirigeant.
(2012-07-09) E2. Phase 1 société anonyme : Lettre d’envoi à l’AMF de la copie du courrier d’alerte phase 1, en application de l’article L. 214-7 (SICAV) ou de l’article L. 621-23 (Société de gestion de portefeuille) ou de l’article L. 214-123 par renvoi à l’article L. 214-17 (SPPICV) du code monétaire et financier.
(2012-07-09) A2. Exemple de lettre de mission
(2012-07-09) Procédure d’alerte dans les SA et les SAS (dotées d’un organe collégial chargé de l’administration distinct de l’organe chargé de la Direction)
(2012-07-09) E69. Phase 2 personnes morales de droit privé non commerçantes et associations – Procédure en 3 phases : Rapport spécial d’alerte – Reprise de la procédure d’alerte dans les six mois de son déclenchement.
(2012-07-09) A4. Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels - Comptes soumis à l'assemblée sans désignation ni rapport du CAC – exemple de rapport de régularisation
(2012-07-09) E36. Phase 3 sociétés autres que société anonyme et société par actions simplifiée dotée d’un organe collégial chargé de l’administration distinct de la direction : Lettre du commissaire aux comptes au président du tribunal de commerce, après la réunion de l’assemblée générale – Reprise de la procédure d’alerte dans les six mois de son déclenchement.
(2012-07-09) E11. Phase 3 société anonyme ou société par actions simplifiée dotée d’un organe collégial chargé de l’administration distinct de l’organe chargé de la direction : Invitation à faire délibérer l’assemblée générale – Non-respect des dispositions de la procédure relatives à la convocation ou à la délibération du conseil.
(2012-07-09) A1. Exemple de lettre à la compagnie régionale des commissaires aux comptes – notification de mandat
(2012-07-09) A5. Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels – Limitation des diligences
(2012-07-09) Liste des outils bureautiques - Note d’information XIII "Le commissaire aux comptes et le premier exercice d'un nouveau mandat".
(2012-07-09) E10. Phase 2 société anonyme : Information de l’AMF en application de l’article L. 621-22 du code monétaire et financier
(2012-07-09) E14. Phase 3 société anonyme ou société par actions simplifiée dotée d’un organe collégial chargé de l’administration distinct de l’organe chargé de la direction : Convocation par le commissaire aux comptes de l’assemblée générale – Carence du président du conseil d’administration, du directoire, de l’organe collégial chargé de l’administration.
(2012-07-09) E44. Phase 2 Personnes morales de droit privé non commerçantes et associations –Procédure en 4 phases : Lettre au Président du tribunal de grande instance.
(2012-07-09) E59. Phase 1 (fin de phase 1) personnes morales de droit privé non commerçantes et associations – Procédure en 3 phases : Lettre au président du tribunal de grande instance sur la mise en œuvre de la procédure d’alerte – Défaut de réponse du dirigeant.
(2012-07-09) Questionnaire de fin de mission relatif à la continuité d’exploitation
(2012-07-09) E58. Phase 1 (fin de phase 1) personnes morales de droit privé non commerçantes et associations – Procédure en 3 phases : Lettre au président du tribunal de grande instance sur la mise en œuvre de la procédure d’alerte en cas de réponse satisfaisante ou non
(2012-07-09) Schéma Procédure d’alerte en 3 phases dans les sociétés commerciales
(2012-07-09) E52. Phase 3 Personnes morales de droit privé non commerçantes et associations – Procédure en 4 phases : Rapport spécial d’alerte – Reprise de la procédure d’alerte dans les six mois de son déclenchement.
(2012-07-09) E19. Phase 4 société anonyme ou société par actions simplifiée dotée d’un organe collégial chargé de l’administration distinct de l’organe chargé de la direction : Lettre au président du tribunal de commerce, après la réunion de l’assemblée générale - Reprise de la procédure d’alerte dans les 6 mois de son déclenchement
(2012-07-09) E15. Phase 3 société anonyme ou société par actions simplifiée dotée d’un organe collégial chargé de l’administration distinct de l’organe chargé de la direction : Rapport spécial d’alerte Non-respect des dispositions de la procédure relatives à la convocation ou la délibération du conseil.
(2012-07-09) E31. Phase 2 sociétés autres que société anonyme et société par actions simplifiée dotée d’un organe collégial chargé de l’administration distinct de la direction : Lettre au président du tribunal de commerce, avant la réunion de l’assemblée générale – Reprise de la procédure d’alerte dans les six mois de son déclenchement.
(2012-07-09) E33. Phase 2 sociétés autres que société anonyme et société par actions simplifiée dotée d’un organe collégial chargé de l’administration distinct de la direction : Rapport spécial d’alerte – Réponse du dirigeant non satisfaisante.
(2012-07-09) E38bis. Phase 1 Personnes morales de droit privé non commerçantes : Lettre d’information de l’Autorité de contrôle prudentiel – Secteur de l’assurance, en application de l’article L. 612-44 II du code monétaire et financier (mutuelle, union, fédération, relevant du code de la mutualité).
(2012-07-09) E39bis. Phase 1 Personnes morales de droit privé non commerçantes : Lettre d’information de l’Autorité de contrôle prudentiel – Secteur de la banque, des services de paiement et des services d’investissement, en application de l’article L. 612-44 II du code monétaire et financier.
(2012-07-09) E40. Phase 1 Personnes morales de droit privé non commerçantes : Lettre d’information de l’organe central mentionné à l’article L. 511-30 du code monétaire et financier, faisant suite au courrier E39 envoyé à l’Autorité de contrôle prudentiel – Secteur de la banque, des services de paiement et des services d’investissement.
(2012-07-09) E46. Phase 3 Personnes morales de droit privé non commerçantes et associations – Procédure en 4 phases : Invitation à faire délibérer l’assemblé générale – Non-respect des dispositions de la procédure relatives à la convocation ou à la délibération de l’organe collégial chargé de l'administration.
(2012-07-09) E41. Phase 2 Personnes morales de droit privé non commerçantes et associations – Procédure en 4 phases – Invitation à faire délibérer l’organe collégial chargé de l’administration – Défaut de réponse du dirigeant.
(2012-07-09) E43. Phase 2 Personnes morales de droit privé non commerçantes et associations – Procédure en 4 phases : Invitation à faire délibérer l’organe collégial chargé de l’administration – Reprise de la procédure d’alerte dans les six mois de son déclenchement.
(2012-07-09) E37. Phase 1 Personnes morales de droit privé non commerçantes et associations – Procédure en 4 phases : Lettre d’information au dirigeant.
(2012-06-30) E23. Phase 1 (fin de phase 1) sociétés autres que société anonyme et société par actions simplifiée dotée d’un organe collégial chargé de l’administration distinct de la direction : Lettre du commissaire aux comptes au président du tribunal de commerce sur la mise en œuvre de la procédure d’alerte – Réponse du dirigeant satisfaisante ou non.
(2012-06-30) Bulletin n°166 de juin 2012
(2012-06-30) E53. Phase 4 Personnes morales de droit privé non commerçantes et associations – Procédure en 4 phases : Lettre au président du tribunal de grande instance, après la réunion de l’assemblée générale – Décisions de l’assemblée non satisfaisantes.
(2012-06-28) Supports du forum DMF du 21 juin 2012
(2012-06-21) Exemple de lettre de mission DMF mise à jour juin 2012
(2012-06-21) Exemple de texte à communiquer au comité spécialisé en matière d'honoraires
(2012-06-21) Exemple de lettre article L.820-3 du code de commerce
(2012-06-20) ISA 705 - Modifications apportées à l'opinion formulée dans le rapport de l'auditeur indépendant
(2012-06-20) Normes internationales d'audit - ISA (traduction française) - communiqué
(2012-06-20) ISA 706 - Paragraphes d'observation et paragraphes relatifs a d'autres points dans le rapport de l'auditeur indépendant
(2012-06-20) ISA 530 - Sondages en audit
(2012-06-20) ISA 540 - Audit des estimations comptables, y compris des estimations comptables en juste valeur et des informations fournies les concernant
(2012-06-20) ISA 550 - Parties liées
(2012-06-20) ISA 501 - Eléments probants - Considérations supplémentaires sur des aspects spécifiques
(2012-06-20) ISA 260 - Communication avec les personnes constituant le gouvernement d'entreprise
(2012-06-20) ISA 505 - Confirmations externes
(2012-06-20) ISA 500 - Eléments probants
(2012-06-20) ISA 320 - Caractère significatif lors de la planification et de la réalisation d'un audit
(2012-06-20) ISA 200 - Objectifs généraux de l'auditeur indépendant et conduite d'un audit selon les normes internationales d'audit
(2012-06-20) ISA 510 - Missions d'audit initiales - Soldes d'ouverture
(2012-06-20) ISA 600 - Aspects particuliers - Audits d'états financiers d'un groupe (y compris l'utilisation des travaux des auditeurs des composants)
(2012-06-20) ISA 315 - Identification et évaluation des risques d'anomalies significatives par la connaissance de l'entité et de son environnement
(2012-06-20) ISA 450 - Evaluation des anomalies relevées au cours de l'audit
(2012-06-20) ISA 560 - Evénements postérieurs à la clôture
(2012-06-20) ISA 210 - Accord sur les termes des missions d'audit
(2012-06-20) ISA 570 - Continuité de l'exploitation
(2012-06-20) ISA 700 - Fondement de l'opinion et rapport d'audit sur des états financiers
(2012-06-20) ISA 520 - Procédures analytiques
(2012-06-20) ISA 580 - Déclarations écrites
(2012-06-20) ISA 710 - Données comparatives - Chiffres correspondants et états financiers comparatifs
(2012-06-20) ISA 402 - Facteurs à considérer pour l'audit d'une entité faisant appel à une société de services
(2012-06-20) ISA 265 - Communication des faiblesses du contrôle interne aux personnes constituant le gouvernement d'entreprise et à la direction
(2012-06-20) Sommaire - Normes ISA
(2012-06-20) ISA 240 - Les obligations de l'auditeur en matière de fraude lors d'un audit d'états financiers
(2012-06-20) ISA 300 - Planification d'un audit d'états financiers
(2012-06-20) ISA 720 - Les obligations de l'auditeur au regard des autres informations dans des documents contenant des états financiers audités
(2012-06-20) ISA 220 - Contrôle qualité d'un audit d'états financiers
(2012-06-20) ISA 330 - Réponses de l'auditeur aux risques évalués
(2012-06-20) ISA 250 - Prise en considération des textes législatifs et réglementaires dans un audit d'états financiers
(2012-06-20) ISA 610 - Utilisation des travaux des auditeurs internes
(2012-06-20) ISA 230 - Documentation d'audit
(2012-06-20) ISA 620 - Utilisation des travaux d'un expert désigné par l'auditeur
(2012-06-15) OPCA - Dévolution d'un OPCA -Travaux des commissaires aux comptes de l'OPCA dévolu et de l'OPCA bénéficiaire de la dévolution
(2012-06-15) Exemple d'attestation du commissaire aux comptes d'un OPCA relative à la concordance des données portées dans le projet d'acte de dévolution avec celles figurant dans les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2011
(2012-06-05) Notice Mandats DA
(2012-05-31) Brochure - Partie arrêté du Code de commerce - Titre II du Livre VIII
(2012-05-31) Brochure - Partie réglementaire du Code de commerce - Titre II du Livre VIII
(2012-05-31) Décret n° 2012-607 du 30 avril 2012 relatif aux procédures de contrôles, d'inscription, de discipline et de contestation d'honoraires applicables à la profession de commissaires aux comptes
(2012-05-31) Brochure - Partie législative du Code de commerce - Titre II du Livre VIII
(2012-05-10) Supports de la réunion plénière du DMF du 2 mai 2012 : « Le projet de réforme de l'audit »
(2012-05-03) Loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives
(2012-05-03) Loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012
(2012-04-20) Lettre de la direction générale des finances publiques et de la direction de la législation fiscale adressée à la FNMF présentant des fiches techniques relatives à l'entrée en fiscalité des mutuelles
(2012-04-20) Instruction de la direction générale des finances publiques du 9 mars 2012 relative au régime fiscal applicables aux mutuelles et à leurs unions régies par les livres I et III du code de la mutualité
(2012-04-20) Lettre de la direction générale des finances publiques et de la direction de la législation fiscale adressée au CTIP présentant des fiches techniques relatives à l'entrée en fiscalité des institutions de prévoyance
(2012-04-20) CRC N° 2012-01 relatif au traitement comptable du changement de régime fiscal des mutuelles et des institutions de prévoyance dans les comptes consolidés ou combinés des exercices clos au 31 décembre 2011
(2012-04-19) Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes d’ensemble - avec refus de certification (désaccords)
(2012-04-19) AVIS TECHNIQUE - Mission des commissaires aux comptes dans les partis et groupements politiques entrant dans le champ d'application de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée
(2012-04-19) Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes d’ensemble - avec réserve(s) (désaccords)
(2012-04-19) Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes d’ensemble - avec réserve(s) (limitations)
(2012-04-19) Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes d’ensemble - Sans réserve et sans observation
(2012-04-19) Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes d’ensemble - avec refus de certification (limitations)
(2012-04-18) Attestation relative au respect du ratio de couverture dans le cadre d’émissions individuelles de ressources supérieures à 500 millions d’euros
(2012-04-18) Compte-rendu de mission du contrôleur spécifique établi en application de l’article L. 515-30 du code monétaire et financier qui prévoit un « rapport annuel sur l’accomplissement de sa mission »
(2012-04-18) Avis technique relatif à la mission du contrôleur spécifique de société de crédit foncier ou de société de financement de l'habitat
(2012-04-18) Attestation en cas de souscription par la « société » de ses propres obligations privilégiées
(2012-04-18) Attestation relative au respect du ratio de couverture dans le cadre de programmes trimestriels d'émissions de ressources privilégiées
(2012-04-18) Attestation établie en application de l’obligation de certification du contrôleur spécifique portant sur l’état établi par la « société » en application de l’instruction 2011-I-06 de l’Autorité de contrôle prudentiel relative au ratio de couverture des sociétés de crédit foncier et des sociétés de financement de l’habitat
(2012-04-18) Attestation sur les modes et résultats d'évaluation et les méthodes de réexamen périodique de la valeur des immeubles
(2012-04-17) COMPTES ANNUELS - Contrat de délégation de service public - Résiliation anticipée du contrat et attribution d'un nouveau contrat - Comptabilisation de l'indemnité de rupture anticipée et des actifs du nouveau contrat - EC 2012-10
(2012-04-13) Pack Petites Associations et Fondations - v2.0
(2012-04-12) ORGANISME PARITAIRE COLLECTEUR AGRÉÉ (OPCA) - Perte de l'agrément et dévolution à un autre OPCA - Comptabilisation de la collecte des fonds de la formation professionnelle continue - EC 2012-15
(2012-04-06) COOPERATIVE AGRICOLE - UNION DE COOPERATIVES AGRICOLES - Obligation d'établir et de publier des comptes consolidés ou des comptes combinés ? - EC 2011-50
(2012-04-06) COMPTES CONSOLIDES - Réévaluation libre - Immobilisations corporelles issues du retraitement des contrats de location financement - EC 2012-02
(2012-04-06) COMPTES ANNUELS - Cession de biens préalablement donnés en location et financés par voie de crédit-bail - Résultat d'exploitation ou résultat exceptionnel ? - EC 2012-09
(2012-04-06) FUSION - Comptabilisation d'une fusion par absorption d'une société mère par sa filiale détenue en totalité - EC 2012-05
(2012-04-05) COMPTES ANNUELS - Téléphonie mobile - Comptabilisation d'une offre commerciale - EC 2011-38
(2012-04-05) Normes d'exercice professionnel homologuées et Code de déontologie
(2012-04-03) COMPTES ANNUELS - Prise de contrôle - Comptabilisation des frais supportés par l'acquéreur - EC 2011-48
(2012-04-03) COMPTES ANNUELS - Société d'avocats - Départ d'un associé - Cession de clientèle - Comptabilisation et évaluation - EC 2011-44
(2012-04-03) COMPTES ANNUELS - Comptabilisation de la cession d'un droit de superficie chez le cédant - Comptabilisation de son acquisition chez le cessionnaire - EC 2011-47
(2012-04-03) COMPTES ANNUELS - Cession d'un bâtiment consentie en même temps qu'une convention d'occupation privative du domaine public - EC 2011-33
(2012-04-03) COMPTES ANNUELS - Comptabilisation des immeubles qualifiés de « placement » - EC 2011-41
(2012-04-03) COMPTES ANNUELS - Comptabilisation des engagements de retraite et engagements similaires concernant le personnel d'une société repris dans le cadre d'un plan de cession - EC 2011-45
(2012-04-02) Cour des comptes - secret professionnel - commissaire aux comptes - membres et personnels de la cour des comptes
(2012-04-02) Plan d'épargne retraite populaire - association ayant pour objet de souscrire un plan d'épargne retraite populaire - commissaire aux comptes de l'association - rapport sur les comptes de l'association - nomination - commissaire aux comptes de l'entreprise d'assurance - rapport sur les comptes du PERP
(2012-04-02) Activité professionnelle consistant à obtenir pour autrui des avantages fiscaux liés à des investissements réalisés outre-mer - nomination d'un commissaire aux comptes
(2012-04-02) Sociétés de participations financières de profession libérale de commissaires aux comptes - constitution - fonctionnement - dissolution et liquidation
(2012-04-02) Chambres de métiers et de l'artisanat - établissement du réseau - comptes de gestion - certification par un commissaire aux comptes - approbation et publication
(2012-04-02) Sociétés de participations financières de profession libérale de commissaires aux comptes - liste tenue par la compagnie nationale des commissaires aux comptes
(2012-04-02) Conseil national des courtiers de marchandises assermentés - conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - désignation d'un commissaire aux comptes
(2012-03-31) Bulletin n°165 de mars 2012
(2012-03-30) RESPONSABILITE CIVILE - Société en liquidation judiciaire - Action d'un créancier en responsabilité contre le commissaire aux comptes de la société - Monopole du représentant des créanciers - Nécessité pour le créancier de prouver l'existence d'un préjudice distinct de celui des autres créanciers - Rennes 31 janvier 2012
(2012-03-30) Textes applicables aux associations et fondations
(2012-03-30) RESPONSABILITE CIVILE - Procédure d'alerte - Déclenchement à deux reprises - Flux financiers anormaux - Non immixtion dans la gestion - Faute des commissaires aux comptes (non) - Pluralité de procédures à l'encontre des commissaires aux comptes - Abus du droit d'agir en justice (non) - Com. 8 novembre 2011 - n° 10 - 20626
(2012-03-30) RESPONSABILITE CIVILE - Détournements par le chef comptable - Fraude sophistiquée - Obligation de moyens du commissaire aux comptes - Fautes non prouvées - Révélation tardive au Parquet - Absence de préjudice pour la société - TGI Paris -9e ch. 1re sect. - 10 janvier 2012
(2012-03-30) RELEVEMENT DE FONCTIONS - Nécessité d'une faute suffisamment grave - Faute distincte de celle qui engage la responsabilité civile - Erreurs d'appréciation insuffisantes pour justifier le relèvement - Versailles 17 novembre 2011, 13e Chambre
(2012-03-29) SAS - Contrôle d'une société - Acquisition et perte du contrôle au cours du même exercice - Nomination d'un commissaire aux comptes - Contrôle existe au jour de l'AG (oui) - Contrôle n'existe plus au jour de l'AG (non) - EJ 2011-57
(2012-03-29) NOMINATION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES - SA - Omission de renouvellement - Mission complémentaire - Forme du rapport (rapport unique oui) - Décompte de la durée du mandat (non) - Rapport sur les capitaux propres dans le cadre de la transformation décidée en N - 2 (oui) - EJ 2011-55-B
(2012-03-29) DOCUMENTS PREVISIONNELS ET DE GESTION - Seuils d'établissement - Constatation de dépassement des seuils par l'assemblée générale (non) - Production dans les 4 mois de la clôture de l'exercice (oui) - EJ 2011-83
(2012-03-29) SOCIETE A CAPITAL VARIABLE - AUGMENTATION DU CAPITAL - Augmentation du capital en numéraire - Épargne salariale (art. L. 225-129-6 C. com.) - Rapport du commissaire aux comptes - Lors de toute augmentation du capital en numéraire (non) - Obligation triennale (oui) - EJ 2011-100
(2012-03-29) NOMINATION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES - ASSOCIATION - Omission de désignation - Régularisation des délibérations - Prescription (5 ans) - Mission complémentaire - EJ 2011-55-D
(2012-03-28) ACOMPTES SUR DIVIDENDES - Dividendes fictifs - Respect des conditions de l'article L. 232-12 C. com. - Résultat de l'exercice inférieur au montant des acomptes distribués - Résultat à la date de la signature du rapport sur le bilan intercalaire inférieur au montant des acomptes envisagés - Prévisions de résultats pour l'exercice inférieures aux acomptes - Dividendes fictifs (non) - EJ 2011-53
(2012-03-28) Associations - Syndicats- Association de professionnels des titres - Constitution et objet répondant aux dispositions du code du travail - Syndicat professionnel (oui) - Obligation de nommer un commissaire aux comptes (oui) - EJ 2011-27
(2012-03-28) NOMINATION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES - Défaut de désignation - Mission complémentaire - Période de la mission complémentaire (trois exercices précédents sous réserve que le quatrième soit prescrit) - Rapport sur les conventions réglementées (oui) - Décompte de la durée du mandat (non) - Rapport sur la réduction du capital décidée en N-2 (oui) - Rapport "balai" (non mais confirmation des résolutions dont la nullité n'est pas prescrite) - Révélation des faits délictueux (oui) - EJ 2011-55-A
(2012-03-27) Communiqué de la CNCC sur les différents aspects de la loi n° 2012-387 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives, intéressant le commissaire aux comptes
(2012-03-20) Communiqué sur le rachat d'actions prévu par le nouvel article L. 225-209-2 du Code de commerce
(2012-03-15) Attestation particulières - Éco-Emballage - Établissement par le commissaire aux comptes de cette attestation - Application de la norme - CNP 2011-10
(2012-03-01) CONVENTION REGLEMENTEE - Locaux à usage de bureaux - Usufruit pour la SAS - Nue-propriété pour la SCI - Dirigeants et actionnaires communs - Interposition de personne - EJ 2008-66
(2012-02-16) Journée nationale d'information de la Commission de la coopération agricole - 15 mars 2012
(2012-02-15) Conséquences de la crise pour l'audit des comptes 2011 pour les entreprises d'assurance
(2012-02-12) Statuts-types de société de CAC - SA à conseil d'administration (société de commissaires aux comptes)
(2012-02-06) COMPTES ANNUELS - Contrat incluant un forfait « Vendu ou Remboursé » - Modalités de reconnaissance du chiffre d'affaires - EC 2011-16
(2012-02-06) COMPTES ANNUELS - Centre de gestion agréé - Comptabilisation des cotisations versées par les adhérents au centre de gestion agréé - EJ 2009-20 - EC 2009-44 - EC 2011-46
(2012-02-06) HLM - Organismes de logement social - Comptes annuels - Comptes consolidés - Loi d'orientation pour le développement de l'outre-mer (LODEOM) - Problématiques comptables liées au nouveau dispositif d'aide fiscale à l'investissement - EC 2011-19
(2012-02-06) COMPTES ANNUELS - Comptabilisation chez la société de distribution d'un budget d'accompagnement accordé par l'enseigne nationale - EC 2011-29
(2012-01-27) Conséquences de la crise pour l'audit des comptes 2011 pour les établissements de crédit
(2012-01-27) Conséquences de la crise pour l'audit des comptes 2011 (hors établissement de crédit et assurance)
(2012-01-11) Arrêté du 16 septembre 2011 fixant la liste des candidats autorisés à se présenter à l'épreuve d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes
(2012-01-11) Décret n° 2011-1473 du 9 novembre 2011 relatif aux formalités de communication en matière de droit des sociétés
(2012-01-11) Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du Code de l'énergie
(2012-01-11) Arrêté du 28 octobre 2011 modifiant l'arrêté du 1er mars 2010 modifié pris en application du III de l'article R. 123-1 du Code de commerce
(2012-01-11) Arrêté du 3 octobre 2011 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers
(2012-01-10) EXPERTISE IN FUTURUM - Art. 145 CPC - Risque de dépérissement des preuves (non) - Conservation des documents de travail du commissaire aux comptes pendant dix ans - TGI Paris, ord. réf. 1er septembre 2011
(2012-01-10) EXPERTISE IN FUTURUM - Art. 145 CPC - Arbitrage en cours - Demande d'expertise in futurum portant sur le même objet - Rejet de la demande d'expertise - Rennes 15 novembre 2011
(2012-01-10) ASSOCIATIONS - FONDATIONS - Comptes annuels - Rapport du commissaire aux comptes - Défaut de publicité - Conséquences
(2012-01-10) INTERDICTION D'EXERCER - Interdiction faite à un expert-comptable, commissaire aux comptes, d'exercer l'activité de commissaire aux comptes - Attributions d'ordre public économique de la mission du commissaire aux comptes - Crim. 3 mai 2011, n° 11-80 865
(2012-01-10) EXPERTISE IN FUTURUM - Art. 145 CPC - Commissaire aux apports - Demande d'expertise judiciaire - Absence de motif légitime - Paris 30 septembre 2011
(2012-01-10) INDEPENDANCE - CARPA - Commissaire aux comptes - Juge du tribunal de commerce - Commissaire aux comptes de la CARPA de ce tribunal - Conflit d'intérêts (par nature non) - Mesures de sauvegarde (le cas échéant) - CEP 2011-08
(2012-01-09) CONVENTIONS RÉGLEMENTÉES - SAS - Personne morale présidente - Représentant personne physique - Personne visée (oui) - EJ 2011-23
(2012-01-09) SYNDICATS - Syndicat national - Nomination d'un commissaire aux comptes (oui si négociation à un niveau professionnel, de branche) - 1er exercice audité - EJ 2010-47
(2011-12-31) Bulletin n°164 de décembre 2011
(2011-12-30) L'évaluation financière expliquée : principes et démarches
(2011-12-23) Avis technique relatif à la mission du commissaire à la fusion ou à la scission de mutuelles
(2011-12-22) Réunion annuelle d'information des commissaires aux comptes de mutuelles du 13 décembre 2011.
(2011-12-19) Support de la réunion technique du forum DMF du 14 décembre 2011
(2011-12-15) Note relative aux diligences du commissaire aux comptes sur les informations prudentielles publiées par les établissements de crédit
(2011-12-15) Réunion annuelle d'information des commissaires aux comptes d'établissements de crédit du 22 novembre 2011
(2011-12-07) E7. Exemple: Réduction du capital dans une société par actions en application de l’article R. 225-156 (achat d’un petit nombre d’actions en vue de les annuler pour faciliter une opération financière)
(2011-12-07) E10. Exemple : Rapport du (des) commissaire(s) aux comptes sur la réduction du capital dans une SARL/EURL en application de l’article L. 223-34 (annulation d’un nombre déterminé de parts)
(2011-12-07) E6. Certificat du dépositaire unique établi pour plusieurs bulletins de souscription
(2011-12-07) Liste des outils bureautiques - Note d'information V tome 1 "Réduction du capital".
(2011-12-07) E4. Exemple : Réduction du capital en application de l’article L. 225-209 (annulation d’actions achetées – Délégation à l’organe compétent)
(2011-12-07) E3. Rapport du (des) commissaire(s) aux comptes relatif à l’exactitude de l’arrêté de compte - impossibilité de certification de l’exactitude de l’arrêté de compte
(2011-12-07) E8. Exemple : Réduction du capital dans une société par actions résultant de l’annulation d’actions acquises en application de l’article L. 235-6 (actions acquises suite à la nullité de la société ou d’actes ou délibérations postérieurs à sa constitution)
(2011-12-07) Exemple de lettre d’affirmation
(2011-12-07) Liste des outils bureautiques - Note d'information V tome 2 "Libération d'une augmentation du capital par compensation avec des créances".
(2011-12-07) NI V. Les interventions du commissaire aux comptes relatives aux opérations concernant le capital social et les émissions de valeurs mobilières - Tome 1 : Réduction du capital (déc. 2011)
(2011-12-07) E7. Certificat du dépositaire en cas d’augmentation du capital libérée en partie par compensation avec des créances et en partie en numéraire
(2011-12-07) E3. Exemple : Réduction du capital dans une société par actions non motivée par des pertes effectuée suite à l’achat d’un nombre déterminé d’actions, en vue de les annuler, dans le cadre de l’article L. 225-207 du code de commerce
(2011-12-07) NI V. Les interventions du commissaire aux comptes relatives aux opérations concernant le capital social et les émissions de valeurs mobilières - Tome 2 : Libération d'une augmentation du capital par compensation avec des créances (déc. 2011)
(2011-12-07) E5. Certificat du dépositaire (un seul créancier)
(2011-12-07) Questionnaire relatif à la réduction du capital - SARL
(2011-12-07) E1. Rapport du (des) commissaire(s) aux comptes relatif à l’exactitude de l’arrêté de compte - Certification de l’exactitude de l’arrêté de compte
(2011-12-07) Questionnaire relatif à la réduction du capital - Sociétés par Actions
(2011-12-07) E6. Exemple : Réduction du capital dans une société par actions en application de l’article L. 225-214 du code de commerce (annulation d'actions acquises en application des dispositions de l’article L. 225-208, en vue de les attribuer aux salariés, et non attribuées dans le délai d'un an)
(2011-12-07) E2. Rapport du (des) commissaire(s) aux comptes relatif à l’exactitude de l’arrêté de compte - Refus de certification de l’exactitude de l’arrêté de compte
(2011-12-07) E1. Exemple : Réduction du capital dans une société par actions en application de l’article L. 225-204 du code de commerce (cas général)
(2011-12-07) E2. Exemple : Réduction du capital dans une société par actions en application de l’article L. 225-204 du code de commerce (cas général) – Délégation à l’organe compétent
(2011-12-07) E9. Rapport du (des) commissaire(s) aux comptes sur la réduction du capital - Réduction du capital dans une SARL/EURL en application de l’article L. 223-34 (cas général)
(2011-12-07) E5. Exemple : Réduction du capital dans une société par actions par l’annulation d’actions acquises à l’occasion d’une transmission universelle de patrimoine ou d’une décision de justice en application de l‘article L. 225-213 du code de commerce
(2011-12-07) E8. Certificat du dépositaire dans le cas où le montant de l’augmentation du capital libéré par compensation avec des créances est inférieur à celui figurant sur l’arrêté de compte
(2011-12-07) Questionnaire relatif à l'augmentation du capital dont les actions sont libérés par compensation avec des créances
(2011-12-07) E4. Rapport du (des) commissaire(s) aux comptes relatif à l’exactitude des arrêtés de compte - Certification de l’exactitude de plusieurs arrêtés de compte dans un seul rapport – Conclusion différente selon les créanciers concernés
(2011-12-06) Lettre de l'Autorité de contrôle prudentiel relative aux arrêtés des comptes 2011 des entreprises d'assurance
(2011-11-29) CONVENTIONS REGLEMENTEES - Convention autorisée non conclue au moment de l'établissement du rapport spécial du CAC - Mention dans le rapport (non sauf si le CAC en a été avisé volontairement par le président) - Réponse Chancellerie du 23 août 2011
(2011-11-29) DIVIDENDE - Paiement du dividende en actions - Protection des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital et des bénéficiaires d'options d'achat ou de souscription d'actions (non) - Augmentation du capital réservée aux salariés (non) - EJ 2011-37
(2011-11-29) ACOMPTE SUR DIVIDENDES - Mission du CAC - Établissement "officiel" d'un compte de résultat (oui) et/ou d'une annexe (si nécessaire) - Possibilité de faire arrêter le bilan par le dirigeant (oui) - Rapport du CAC postérieur à la décision de distribution (non) - Distribution d'acompte sur dividendes au titre d'un exercice N + 1 avant l'arrêté des comptes de N et avant la fin des travaux d'audit du CAC (non) - Distribution d'acompte sur dividendes au titre d'un exercice N+1 après arrêté des comptes de N (oui, sous conditions) - EJ 2011-36
(2011-11-29) SOCIETE DE VENTES VOLONTAIRES DE MEUBLES AUX ENCHERES PUBLIQUES - Modifications des conditions de nomination du commissaire aux comptes - Sort du mandat en cours - Démission (non) - EJ 2011-85
(2011-11-24) La certification des comptes des organisations syndicales de la fonction publique
(2011-11-15) Établissement de la liste des commissaires aux comptes habilités à délivrer une attestation de conformité du logiciel de comptabilité des offices d'huissiers de justice.
(2011-11-15) Décret n° 2011-773 du 28 juin 2011 relatif au Haut Conseil à la vie associative
(2011-11-14) Arrêté du 21 juillet 2011 fixant les domaines d'expertise des membres du Haut Conseil à la vie associative
(2011-11-11) Arrêté du 11 juillet 2011 portant homologation du règlement intérieur du Haut Conseil du commissariat aux comptes
(2011-11-09) RESPONSABILITÉ CIVILE - Détournements de fonds par un salarié - Redressement judiciaire de la société - Irrecevabilité des actionnaires à agir en réparation de leur préjudice - Prescription - Absence de dissimulation - Retard dans le déclenchement de la procédure d'alerte - Faute du commissaire aux comptes (non) - Dirigeant parfaitement informé de la détérioration de la trésorerie de la société - Faute de ne pas avoir détecté les détournements opérés par le directeur administratif et financier (non) - Circularisation des comptes fournisseurs - Sondages ne justifiant pas de contrôles plus approfondis - Responsabilité du commissaire aux comptes pour manquement à son obligation d'appréciation et de vérification du contrôle interne de la société (non) - Lien de causalité entre la faute du commissaire aux comptes n'ayant pas procédé au contrôle du compte fournisseurs et les préjudices allégués par la société (non) - Versailles 12e Ch. Sect. 1, 10 février 2011
(2011-11-09) RESPONSABILITÉ CIVILE - Obligation de moyens du commissaire aux comptes - Certification avec réserves - Expert judiciaire - Différences entre la mission de l'expert judiciaire et celle du commissaire aux comptes - Versailles, 13e ch., 12 mai 2011
(2011-11-09) RESPONSABILITE CIVILE - Avocat - Partnership - Société dotée de la personnalité morale - Société d'avocats civilement responsable des actes professionnels de son collaborateur - Responsabilité personnelle du collaborateur (oui) - 1re Civ. 17 mars 2011 n° 10 - 30 283
(2011-11-08) Titulaire du diplome d'expertise comptable - Inscription sur la liste des commissaires aux comptes - Stage d'expertise comptable effectué antérieurement à l'entrée en vigueur du décret n° 93-9 du 4 janvier 1993 (non) - Réponse Chancellerie
(2011-11-07) Pratique professionnelle relative à l'autorévision
(2011-11-03) CONVENTIONS REGLEMENTEES - Renouvellement par tacite reconduction - Nouvelle autorisation préalable et approbation (oui) - EJ 2011-46
(2011-11-03) INCOMPATIBILITÉ - INDÉPENDANCE - Commissaire aux comptes et expert-comptable de sociétés ayant un dirigeant commun - Principes généraux d'indépendance - Mesures de sauvegarde - CEP 2011-01
(2011-11-03) REDUCTION DU CAPITAL - Date de comptabilisation d'une réduction du capital non motivée par des pertes - EJ 2010-96
(2011-11-03) SOCIETE A CAPITAL VARIABLE - AUGMENTATION DU CAPITAL - Clause statutaire fixant le montant maximum du capital (oui) - Augmentation du capital dans une SAS à capital variable comprise dans la « fourchette de variabilité » - Rapport du commissaire aux comptes sur la réduction ou l'augmentation du capital (non) - EJ 2010-106
(2011-11-03) AUGMENTATION DU CAPITAL - Délégation au conseil d'administration ou au directoire - Subdélégation - Rapport complémentaire établi par le subdélégataire (non) - Délai de quinze jours - À compter de la date à laquelle le subdélégataire rend compte au délégataire (oui) - EJ 2011-09
(2011-11-03) SECRET PROFESSIONNEL - Vis-à-vis d'un administrateur judiciaire mandaté par le président du tribunal de commerce dans le cadre d'une enquête réalisée en application de l'article L. 611-2 I du Code de commerce - Levée du secret professionnel (non) - EJ 2011-08
(2011-11-03) INCOMPATIBILITÉ - INDÉPENDANCE- Fusion de mutuelles du Livre II - Commissaire à la fusion membre du comité spécialisé de la mutuelle absorbante (non) - CEP 2011-04
(2011-11-03) TRANSFORMATION - Société d'économie mixte locale (SEML) en Société publique locale d'aménagement (SPLA) - Transformation (non) - Rapport du commissaire aux comptes (non) - EJ 2010-159
(2011-10-18) Brochure - Partie législative du Code de commerce - Titre II du Livre VIII
(2011-10-04) Attestation du commissaire aux comptes de l’entité sportive relative à l’état des sommes échues et non payées au 31 décembre
(2011-10-04) Délais de paiement : manquements significatifs et répétés - Modalités d'application de l'article L. 441-6 du code de commerce - CNP 2011-01
(2011-10-04) Prospectus - Audit de comptes consolidés établis spécifiquement pour une introduction en bourse - Rapport unique couvrant 3 années de comptes consolidés - CNP 2010-07
(2011-10-04) CLUBS SPORTIFS - Exemple d'attestation du commissaire aux comptes d'une entité sportive relative à l'état des sommes échues et non payées au 31 décembre 20XX - Exemple d'attestation du commissaire aux comptes sur les états comptables prévisionnels en application du règlement de la DNCG - CNP 2008-39
(2011-10-04) Exemple de lettre de mission concernant les diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes dans les clubs sportifs
(2011-10-04) Exemple d’attestation du commissaire aux comptes relative aux états comptables prévisionnels établis en application du règlement de la DNCG
(2011-10-04) CLUBS SPORTIFS - Exemple de lettre de mission concernant les diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes - CNP 2008-11
(2011-09-30) Bulletin n°163 de septembre 2011
(2011-09-27) COMPTES ANNUELS - Souscription d'un contrat de capitalisation - Comptabilisation des produits financiers - EC 2011-21
(2011-09-27) COMPTES CONSOLIDES - Obligation d'établir des comptes consolidés - Périmètre de consolidation - Filiale présentant un intérêt négligeable - Comptes comparatifs - EC 2011-32
(2011-09-20) COMPTES ANNUELS - Société civile professionnelle titulaire d'un office notarial - Application du plan comptable notarial - EC 2011-24
(2011-09-20) COMPTES ANNUELS - COMPTES CONSOLIDES - Remises de fin d'année - Remises accordées et non réclamées par les clients - Comptabilisation en produits par le fournisseur - EC 2011-31
(2011-09-20) COMPTES ANNUELS - Apport d'un immeuble à une SCI - Méthode d'évaluation - Valeur comptable ou valeur réelle ? - EC 2011-30
(2011-09-20) COMPTES ANNUELS - Accord de compensation entre des créances et des dettes - Événement postérieur à la clôture de l'exercice - EC 2011-28
(2011-09-01) Arrêté du 27 juillet 2011 relatif à la liste des pays tiers équivalents en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme mentionnée au 2° du II de l'article L. 561-9 du Code monétaire et financier
(2011-09-01) Arrêté du 21 juin 2011 portant homologation de la NEP 9030 relative aux attestations entrant dans le cadre de diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes
(2011-09-01) Arrêté du 21 juin 2011 portant homologation de la NEP 315 relative à la connaissance de l'entité et de son environnement et à l'évaluation du risque d'anomalies significatives dans les comptes
(2011-09-01) Arrêté du 21 juin 2011 portant homologation de la NEP 100 relative à l'audit des comptes réalisé par plusieurs commissaires aux comptes
(2011-09-01) Arrêté du 21 juin 2011 portant homologation de la NEP 600 relative aux principes spécifiques applicables à l'audit des comptes consolidés
(2011-09-01) Arrêté du 21 juin 2011 portant homologation de la NEP 9505 relative au rapport du commissaire aux comptes établi en application des articles L. 225-235 et L. 226-10-1 du Code de commerce sur le rapport du président
(2011-09-01) ACTIONS DE PRÉFÉRENCE - Catégorie d'actions de préférence déjà émise - Modification d'une des caractéristiques - Rapport du commissaire aux comptes (oui) - EJ 2010-149
(2011-09-01) Loi n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
(2011-09-01) Arrêté du 21 juin 2011 portant homologation de la NEP 580 relative aux déclarations de la direction
(2011-09-01) Arrêté du 21 juin 2011 portant homologation de la NEP 265 relative à la communication des faiblesses du contrôle interne
(2011-09-01) Décret n° 2011-236 du 3 mars 2011 pris pour l'application des articles 57 et 58 de la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière
(2011-09-01) Décret n° 2011-922 du 1er août 2011 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2011-915 du 1er août 2011 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et à la modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs
(2011-09-01) Arrêté du 21 juin 2011 portant homologation de la NEP 260 relative aux communications avec les organes mentionnés à l'article L. 823-16 du Code de commerce
(2011-09-01) Arrêté du 21 juin 2011 portant homologation de la NEP 240 relative à la prise en considération de la possibilité de fraudes lors de l'audit des comptes
(2011-09-01) Décret n° 2011-703 du 21 juin 2011 relatif aux relations entre la Cour des comptes et les commissaires aux comptes et pris pour l'application de l'article L. 141-3 du Code des juridictions financières
(2011-09-01) Arrêté du 21 juin 2011 portant homologation de la NEP 2410 relative à l'examen limité de comptes intermédiaires en application de dispositions légales ou réglementaires
(2011-09-01) Arrêté du 31 mai 2011 relatif à l'attestation de conformité des logiciels de comptabilité des offices d'huissiers de justice
(2011-09-01) Décret n° 2011-923 du 1er août 2011 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2011-915 du 1er août 2011 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et à la modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs
(2011-09-01) Arrêté du 21 juin 2011 portant homologation de la NEP 9080 relative aux consultations entrant dans le cadre de diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes portant sur le contrôle interne relatif à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière
(2011-09-01) Arrêté du 21 juin 2011 pris pour l'application du décret n° 2011-703 du 21 juin 2011 relatif aux relations entre la Cour des comptes et les commissaires aux comptes et pris pour l'application de l'article L. 141-3 du Code des juridictions financières
(2011-09-01) Communiqué relatif aux exemples de rapport du commissaire aux comptes en cas d'émission de valeurs mobilières ou d'actions de préférence
(2011-09-01) Arrêté du 21 juin 2011 portant homologation de la NEP 250 relative à la prise en compte du risque d'anomalies significatives dans les comptes résultant du non-respect des textes légaux et réglementaires
(2011-09-01) Ordonnance n° 2011-915 du 1er août 2011 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et à la modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs
(2011-09-01) Loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011
(2011-09-01) Arrêté du 21 juin 2011 portant homologation de la NEP 560 relative aux événements postérieurs à la clôture de l'exercice
(2011-09-01) Arrêté du 21 juin 2011 portant homologation de la NEP 9050 relative aux consultations entrant dans le cadre de diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes
(2011-09-01) Arrêté du 21 juin 2011 portant homologation de la NEP 550 relative aux relations et transactions avec les parties liées
(2011-09-01) CONVENTION REGLEMENTEE - TRANSFORMATION - Conventions réglementées antérieures à la transformation - Mention dans le rapport du commissaire aux comptes (non) - EJ 2010-130
(2011-08-03) NEP-9030. Attestations entrant dans le cadre de diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes - ARCHIVE
(2011-08-03) NEP-9080. Consultations entrant dans le cadre de diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes portant sur le contrôle interne relatif à l'élaboration et au traitement de l'information comptable - ARCHIVE
(2011-08-03) NEP-9050. Consultations entrant dans le cadre de diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes - ARCHIVE
(2011-08-03) NEP-265. Communication des faiblesses du controle interne
(2011-08-03) NEP-9505. Procédures de contrôle interne relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière - Rapport du commissaire aux comptes sur le rapport du président
(2011-08-03) NEP-550. Relations et transactions avec les parties liées
(2011-08-03) NEP-600. Principes spécifiques applicables à l'audit des comptes consolidés
(2011-08-03) NEP-260. Communications avec les organes mentionnés a l'article L. 823-16 du code de commerce
(2011-07-27) Diligences directement liées - Circonstances permettant une intervention sur les comptes d'une succursale devant être apportée à une SAS - CNP 2010-41
(2011-07-27) Evénements postérieurs à la clôture de l'exercice - Événement survenu après l'arrêté des comptes mais avant l'établissement du rapport sur les comptes - CNP 2010-19
(2011-07-27) Rapport sur les comptes - Mention de deux référentiels comptables - double opinion - CNP 2010-26
(2011-07-18) P2. Rapport spécial du (des) commissaire(s) aux comptes sur les conventions et engagements réglementés - PLAN TYPE SA/SCA dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé
(2011-07-18) Liste des outils bureautiques - Note d'information IX "Le rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions et engagements réglementés".
(2011-07-18) E13. Rapport spécial du (des) commissaire(s) aux comptes sur les conventions réglementées - SARL : Absence d'avis de convention au cours de l’exercice écoulé soumises à l’approbation de l’assemblée - Conventions déjà approuvées par l’assemblée au cours d’exercices antérieurs dont l’exécution s’est poursuivie au cours de l’exercice écoulé
(2011-07-18) NI V. Les interventions du commissaire aux comptes relatives aux opérations concernant le capital social et les émissions de valeurs mobilières - Tome 3 : Augmentation du capital par émission d'actions ordinaires avec suppression du droit préférentiel de souscription
(2011-07-18) NI X. Le commissaire aux comptes et les changements comptables
(2011-07-18) P1. Rapport spécial du (des) commissaire(s) aux comptes sur les conventions réglementées - PLAN TYPE SA/SCA dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé
(2011-07-18) E5. Rapport spécial du (des) commissaire(s) aux comptes sur les conventions réglementées - SA/SCA dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé : Absence d’avis de convention au cours de l’exercice écoulé soumise à l’approbation de l’assemblée générale ou déjà approuvée par l’assemblée générale
(2011-07-18) E2. Rapport spécial du (des) commissaire(s) aux comptes sur les conventions réglementées - SA/SCA dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé : Conventions autorisées au cours de l’exercice écoulé soumises à l’approbation de l’assemblée générale - Absence de conventions antérieures déjà approuvées par l’assemblée générale
(2011-07-18) E4. Rapport spécial du (des) commissaire(s) aux comptes sur les conventions réglementées - SA/SCA dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé : Absence d’avis de convention au cours de l’exercice écoulé soumise à l’approbation de l’assemblée générale - Conventions déjà approuvées par l’assemblée générale au cours d’exercices antérieurs dont l’exécution s’est poursuivie au cours de l’exercice écoulé
(2011-07-18) E6. Rapport spécial du (des) commissaire(s) aux comptes sur les conventions réglementées non autorisées préalablement - SA/SCA dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé : Conventions non autorisées préalablement soumises à l’approbation de l’assemblée générale
(2011-07-18) E14. Rapport spécial du (des) commissaire(s) aux comptes sur les conventions réglementées - SARL : Absence d’avis de convention au cours de l’exercice écoulé soumise à l’approbation de l’assemblée ou déjà approuvée par l’assemblée
(2011-07-18) E9. Rapport spécial du (des) commissaire(s) aux comptes sur les conventions réglementées - SAS : Absence d’avis de convention au cours de l’exercice écoulé soumise à l’approbation de l’assemblée générale
(2011-07-18) E10. Rapport spécial du (des) commissaire(s) aux comptes sur les conventions réglementées - SAS : Conventions intervenues au cours de l’exercice soumises à l’approbation de l’assemblée générale en cours d’exercice en dehors de l’assemblée d’approbation des comptes
(2011-07-18) E7. Rapport spécial du (des) commissaire(s) aux comptes sur les conventions réglementées - SA/SCA dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé : Conventions autorisées au cours de l’exercice soumises à l’approbation de l’assemblée générale en cours d’exercice en dehors de l’assemblée d’approbation des comptes
(2011-07-18) E18. Rapport spécial du (des) commissaire(s) aux comptes sur les conventions réglementées - Personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique et certaines associations subventionnées : Conventions passées au cours de l’exercice soumises à l’approbation de l’organe délibérant en cours d’exercice en dehors de l’organe d’approbation des comptes
(2011-07-18) NI V. Les interventions du commissaire aux comptes relatives aux opérations concernant le capital social et les émissions de valeurs mobilières - Tome 4 : Régimes d'accès au capital en faveur des salariés
(2011-07-18) E12. Rapport spécial du (des) commissaire(s) aux comptes sur les conventions réglementées - SARL : Conventions intervenues au cours de l’exercice écoulé soumises à l’approbation de l’assemblée - Absence de conventions antérieures déjà approuvées par l’assemblée
(2011-07-18) E11. Rapport spécial du (des) commissaire(s) aux comptes sur les conventions réglementées - SARL : Conventions intervenues au cours de l'exercice écoulé soumises à l'approbation de l'assemblée - Conventions déjà approuvées par l'assemblée au cours d'exercices antérieurs dont l'exécution s'est poursuivie au cours de l'exercice écoulé
(2011-07-18) E17. Rapport spécial du (des) commissaire(s) aux comptes sur les conventions réglementées - Personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique et certaines associations subventionnées : Absence d’avis de convention au cours de l’exercice écoulé soumises à l’approbation de l’organe délibérant
(2011-07-18) P5. Rapport spécial du (des) commissaire(s) aux comptes sur les conventions réglementées - PLAN TYPE Personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique et certaines associations subventionnées
(2011-07-18) E8. Rapport spécial du (des) commissaire(s) aux comptes sur les conventions réglementées - SAS : Conventions intervenues au cours de l’exercice écoulé soumises à l’approbation de l’assemblée générale
(2011-07-18) E1. Rapport spécial du (des) commissaire(s) aux comptes sur les conventions réglementées - SA/SCA dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé : Conventions autorisées au cours de l’exercice écoulé soumises à l’approbation de l’assemblée générale – Conventions déjà approuvées par l’assemblée générale au cours d’exercices antérieurs dont l’exécution s’est poursuivie au cours de l’exercice écoulé
(2011-07-18) P3. Rapport spécial du (des) commissaire(s) aux comptes sur les conventions réglementées - PLAN TYPE SAS
(2011-07-18) E3. Rapport spécial du (des) commissaire(s) aux comptes sur les conventions réglementées -SA/SCA dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé : Conventions autorisées au cours de l’exercice écoulé soumises à l’approbation de l’assemblée générale - Conventions non autorisées préalablement soumises à l’approbation de l’assemblée générale - Conventions déjà approuvées par l’assemblée générale au cours d’exercices antérieurs dont l’exécution s’est poursuivie au cours de l’exercice écoulé
(2011-07-18) NI IX. Le rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions et engagements réglementés
(2011-07-18) E16. Rapport spécial du (des) commissaire(s) aux comptes sur les conventions réglementées - Personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique et certaines associations subventionnées : Conventions passées au cours de l’exercice écoulé soumises à l’approbation de l’organe délibérant
(2011-07-18) P4. Rapport spécial du (des) commissaire(s) aux comptes sur les conventions réglementées - PLAN TYPE SARL
(2011-07-18) E15. Rapport spécial du (des) commissaire(s) aux comptes sur les conventions réglementées - SARL : Conventions intervenues au cours de l’exercice soumises à l’approbation de l’assemblée en cours d’exercice en dehors de l’assemblée d’approbation des comptes
(2011-07-12) Exemples de rapport du commissaire aux comptes en cas d'émission de valeurs mobilières ou d'actions de préférence
(2011-07-07) Note relative aux nouvelles obligations des organisations syndicales et professionnelles et à la mission légale du commissaire aux comptes
(2011-06-30) Bulletin n°162 de juin 2011
(2011-06-23) Supports du Forum DMF du 20 juin 2011
(2011-06-22) Arrêté du 28 mars 2011 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes
(2011-06-22) Arrêté du 4 avril 2011 relatif aux conditions de publication des comptes des organismes mentionnés à l'article D. 2135-7 du Code du travail
(2011-06-14) SECRET PROFESSIONNEL - Consolidation - Méthode de consolidation retenue (globale, proportionnelle ou mise en équivalence) - Levée du secret (oui) - Levée du secret réciproque entre les commissaires aux comptes de la consolidante et ceux des consolidées (oui) - EJ 2010-29
(2011-06-10) COMPTES ANNUELS - Plan comptable général - Présentation des dettes financières en cas de rupture d'un covenant bancaire (clause dite de « défaut ») - EC 2011-22
(2011-06-10) COMPTES ANNUELS - Comptabilisation d'une subvention accordée par un établissement public pour financer des dépenses de développement - EC 2011-07
(2011-06-10) COMPTES ANNUELS - Fédération sportive - Dépenses futures liées aux disciplines sportives nouvellement inscrites au programme des prochains jeux olympiques - Constitution de provisions ? - EC 2011-17
(2011-06-09) Le cycle des Hautes Etudes pour le Développement Economique (CHEDE) lance un appel à candidature
(2011-06-01) RESPONSABILITE CIVILE - Prescription - Point de départ du délai - Dissimulation (non) - Douai - 3ème Ch. - 13 janvier 2011
(2011-06-01) CONVENTION RÉGLEMENTÉE - EURL - Gérant non associé - Procédure de contrôle a posteriori (oui) - Rapport du commissaire aux comptes et approbation de l'associé unique (oui) - EJ 2010-143
(2011-06-01) Communiqué CNCC sur la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
(2011-06-01) SOCIÉTÉS DONT LES ACTIONS SONT ADMISES AUX NÉGOCIATIONS SUR UN MARCHÉ RÉGLEMENTÉ - ASSEMBLÉE D'ACTIONNAIRES - RAPPORTS DU COMMISSAIRE AUX COMPTES - DATE DE MISE À DISPOSITION - Communication sur le décret n° 2010-684 du 23 juin 2010 relatif aux droits des actionnaires de sociétés cotées
(2011-06-01) ÉPARGNE SALARIALE - Obligation triennale (art. L. 225-129-6 al. 2 C. com.) - Salarié - Prise en compte des actions détenues à titre individuel pour le calcul du seuil de 3 % (non) - EJ 2010-124
(2011-06-01) SAS - Contrôle - SAS créée et détenue par une autre SAS à 49 % et par des personnes physiques à 51 % - Contrôle exclusif (non) - Contrôle conjoint (non) - EJ 2010-181
(2011-06-01) Loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées
(2011-06-01) ENTRAVE AUX FONCTIONS DU COMMISSAIRE AUX COMPTES - Demande de relèvement du commissaire aux comptes sans incidence - Soupçons à l'encontre du commissaire - Entrave (oui) - Action civile de la compagnie régionale des commissaires aux comptes (oui) - Crim. 9 mars 2011, n° 10 – 83048
(2011-06-01) Sociétés de participations financières de professions libérales (SPFPL)
(2011-06-01) CONSEIL DE SURVEILLANCE - Examen des comptes annuels - Délai de réunion - EJ 2010-77
(2011-06-01) Note relative à l'arrêté des comptes des entreprises d'assurance pour l'exercice 2010 : difficultés particulières et nouveautés
(2011-06-01) AUGMENTATION DU CAPITAL - Augmentation du capital avec suppression du droit préférentiel de souscription - Calcul de l'incidence de l'émission - Utilisation de données sociales (obligatoire) - Utilisation de données consolidées (possible) - EJ 2010-154
(2011-06-01) ACTIONS DE PRÉFÉRENCE - Émission d'actions de préférence sous condition suspensive d'un événement (transformation de la SARL en SAS) - Rapports du commissaire aux avantages particuliers (L. 228-15 C. com.) et du commissaire aux comptes (L. 228-12 C. com.) - Rapports mentionnant que l'émission est soumise à une condition suspensive (oui) - EJ 2010-70
(2011-06-01) RESPONSABILITE CIVILE - Commissaire aux comptes - Absence de lien de causalité - Com. 8 février 2011 n° 09-17177
(2011-06-01) Loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit 236
(2011-06-01) SYNDICAT - UNIONS SYNDICALES - Association loi 1901 - Union de syndicats professionnels (oui en raison de l'objet social) - Obligation de publication et de certification des comptes par un commissaire aux comptes (oui) - EJ 2010-37
(2011-05-24) La responsabilité civile du commissaire aux comptes : gérer son risque
(2011-05-12) COMPTES ANNUELS - Immeuble à destination spécifique loué à une société placée en procédure de sauvegarde - Modalités d'évaluation et de dépréciation de l'immeuble - EC 2011-05
(2011-05-12) COMPTES ANNUELS - Réévaluation libre - EC 2011-13
(2011-05-12) COMPTES CONSOLIDÉS - Filiale intégrée globalement - Augmentation du capital immédiatement suivie d'une réduction du capital de la filiale - Pourcentage de détention inchangé - Constatation d'un écart d'acquisition complémentaire ? - EC 2010-66
(2011-05-12) COMPTES ANNUELS - Apport partiel d'actif d'une branche autonome d'activité à une filiale - Méthode d'évaluation - Valeur comptable ou valeur réelle ? - EC 2011-18
(2011-05-11) COMPTES ANNUELS - HLM - ASSOCIATION - Comptabilisation d'une participation financière versée par une association, gestionnaire d'un bien, à une société d'HLM, propriétaire du bien - EC 2011-10
(2011-04-13) Schéma de synthèse des actions réalisées en 2009-2010
(2011-04-13) Etude sur la perception de la justification des appréciations des commissaires aux comptes
(2011-04-11) Journée nationale d'information de la Commission de la coopération agricole - 22 mars 2011
(2011-04-06) Avis technique relatif à l'intervention prévue à l'article L.3326-1 du code du travail
(2011-03-31) Bulletin n°161 de mars 2011
(2011-03-29) COMPTES CONSOLIDES - Obligation d'établir des comptes consolidés - Périmètre de consolidation - EC 2010-64
(2011-03-29) COMPTES ANNUELS - Exploitation de carrière - Réalisation d'un ouvrage d'art (tunnel) - Comptabilisation en immobilisation ou en charges ? - EC 2011-01
(2011-03-29) COMPTES ANNUELS - Comptabilisation des redevances de crédit-bail - Renégociation des contrats - Changement de méthode comptable - EC 2010-69
(2011-03-22) Arrêté du 17 décembre 2010 relatif aux conditions de présentation d'une comptabilité analytique par l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat
(2011-03-22) Décret n° 2011-96 du 24 janvier 2011 relatif au Haut Conseil du commissariat aux comptes
(2011-03-22) Décret n° 2010-1619 du 23 décembre 2010 relatif aux droits des actionnaires de sociétés cotées
(2011-03-22) Décret n° 2010-1654 du 28 décembre 2010 relatif à l'administration et à la gestion des coopératives agricoles
(2011-03-21) INCOMPATIBILITÉS - Directeur général délégué du cabinet chargé d'établir la comptabilité d'une association - Directeur général délégué désigné commissaire aux comptes (non) - CEP 2010-16
(2011-03-21) ASSOCIATION - Calcul du seuil - Subventions notifiées en N au titre de N, N + 1 et N + 2 - Octroi en fonction des périodes ou étapes d'attribution définies dans la convention, ou à défaut prorata temporis - EJ 2010-48
(2011-03-21) CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE - CHAMBRES DE MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT - Barème d'heures de travail (oui) - Demande de dérogation (oui) - Après l'attribution du marché public (oui) - Préalablement à la réalisation de la mission (oui) - EJ 2010-148
(2011-03-16) CONVENTIONS REGLEMENTEES - Convention antérieurement autorisée et approuvée - Exécution ou non au cours de l'exercice - Information du commissaire aux comptes par la société - Mention dans le rapport (oui) - EJ 2010-150
(2011-03-03) Lettre de l'Autorité de contrôle prudentiel adressée au Président de la Commission banque
(2011-03-01) Avis technique sur la mission de commissariat aux apports
(2011-03-01) CARPA - NOMINATION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES - Subvention - Protocole article 91 (non) - EJ 2010-68-B
(2011-03-01) CONVENTIONS RÉGLEMENTÉES - SARL - SCA - Personnes intéressées dans la société co-contractante - Directeur général délégué (oui) - EJ 2010-142
(2011-03-01) Loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011
(2011-03-01) SOCIÉTÉ DONT LES ACTIONS SONT ADMISES AUX NÉGOCIATIONS SUR UN MARCHÉ RÉGLEMENTÉ - Rapports des commissaires aux comptes - Publication sur internet - Prise de connaissance au siège social - Délais - EJ 2010-170
(2011-03-01) ROTATION - Rotation du commissaire aux comptes de la société mère non cotée (non) - Filiale importante - Notion - Associé technique non signataire - Directeur de mission non associé - Décompte de la présence antérieure sur le dossier (non) - EJ 2010-153
(2011-03-01) DÉCLARATION - Déclaration de mandat - Obligation du commissaire aux comptes suppléant (non) - Information du suppléant en cas d'empêchement du titulaire - EJ 2010-15
(2011-03-01) RÉVÉLATION DE FAITS DÉLICTUEUX - Nécessité de la commission d'une infraction punissable - Faits dont la qualification pénale est incertaine et discutable - Pau, Ch. corr. 2 décembre 2010
(2011-03-01) RÉVÉLATION DE FAITS DÉLICTUEUX - Délai pour effectuer la révélation - TGI Valence, Ch. correct., 1er février 2011
(2011-03-01) CONVENTIONS RÉGLEMENTÉES - Autorisation préalable par le conseil d'administration ou de surveillance impossible - Autorisation directe de l'assemblée générale (possible) - Procédure de couverture de la nullité article L. 225-42 al. 3 (oui) - Informations dans le rapport spécial (oui) - EJ 2010-76
(2011-03-01) CARPA - CONVENTIONS RÉGLEMENTÉES - Convention réglementée - Convention entre la CARPA et l'Ordre des avocats - Président de la CARPA bâtonnier de l'Ordre (oui) - Président de la CARPA membre de l'Ordre (non) - Président de la CARPA membre du bureau de l'Ordre (bureau ayant un rôle exécutif, oui) - EJ 2010-68-C
(2011-03-01) INCOMPATIBILITÉS - RÉSEAU - Indices de l'existence d'un réseau - Détentions en capital, locaux et secrétariat communs (oui) - Commissaire aux comptes d'une entité qui a pour expert-comptable un membre du même réseau (incompatibilité) - CEP 2010-14
(2011-03-01) RÉVÉLATION DE FAITS DÉLICTUEUX - Nécessité de la commission d'une infraction punissable - SAS - Défaut d'approbation des comptes sociaux - Lyon, 7e Ch. corr. 17 novembre 2010
(2011-03-01) INCOMPATIBILITÉS - INDÉPENDANCE - Dirigeant beau-frère du commissaire aux comptes - Liens personnels étroits (oui) - CEP 2010-09
(2011-03-01) SARL - COMMISSAIRE AUX APPORTS - INTERVENTION - MONTANT DE LA VALEUR DE L'APPORT EN NATURE
(2011-03-01) ENTREPRENEUR INDIVIDUEL A RESPONSABILITE LIMITEE - EVALUATION DES ELEMENTS D'ACTIF DU PATRIMOINE AFFECTE - RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES - VALEUR DECLAREE SUPERIEURE A UN MONTANT
(2011-03-01) EXPLOITATION AGRICOLE A RESPONSABILITE LIMITEE - COMMISSAIRE AUX APPORTS - INTERVENTION - MONTANT DE LA VALEUR DE L'APPORT EN NATURE
(2011-03-01) Avis technique - La mission de commissariat à la fusion
(2011-03-01) Courrier de la Chancellerie du 24 novembre 2010, augmentation du capital libérée par compensation avec des créances dans le cadre d'un plan arrêté à l'occasion d'une procédure de sauvegarde
(2011-03-01) Communiqué CNCC relatif à l'obligation de nomination d'un commissaire aux comptes dans les syndicats nationaux
(2011-03-01) DÉMISSION D'UN COMMISSAIRE AUX COMPTES - Radiation de la liste des commissaires aux comptes - Date d'effet - C. E. 30 décembre 2010 - 6e et 1re sous-sections
(2011-03-01) CARPA - COMMISSAIRE AUX COMPTES - Extension du périmètre de la mission du commissaire aux comptes chargé d'une mission spécifique à la certification des comptes annuels de la CARPA (non) - Activité économique (oui) - EJ 2010-68-A
(2011-03-01) MUTUELLES - APPROBATION DES COMPTES - Mutuelles du Livre II - Assemblée générale d'approbation des comptes - Délais - EJ 2010-66
(2011-02-23) Lettre de la Chancellerie relative au co commissariat dans les organisations syndicales et professionnelles et aux modalités d'établissement des comptes en application du b) de l'article L.2135-2 du Code du travail
(2011-02-09) COMPTES ANNUELS - COMPTES CONSOLIDES - IFRS - Protocole d'accord - Plan de sauvegarde - Abandon de créances avec clause de retour à meilleure fortune - Exercice de rattachement - EJ 2009-192 - EC 2010-09
(2011-02-08) Pack Petites Associations et Fondations - v1.1
(2011-02-04) Exemple d'attestation du commissaire aux comptes relative à la déclaration annuelle des « papiers imprimés » et des « papiers à copier et enveloppes » au titre de l'année 2010 - Actualisation du communiqué du 26 février 2010
(2011-02-04) Communiqué - Attestation EcoFolio - Actualisation du communiqué du 26 février 2010
(2011-02-03) COMPTES CONSOLIDES - Prêt de consommation d'actions consenti par un actionnaire d'une filiale à la société mère - Augmentation du pourcentage d'intérêts - Acquisition complémentaire de titres ? - EC 2010-62
(2011-02-02) FUSION - Cession-bail (« lease back ») - Etalement de la plus-value chez l'absorbée - Qualification du mali de fusion - EC 2010-72
(2011-02-02) SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE (SCP) D'HUISSIERS DE JUSTICE - Passage d'une comptabilité de caisse à une comptabilité d'engagement - EC 2010-53
(2011-02-02) FUSION - Valeur comptable - Dépréciation des titres - EC 2010-59
(2011-02-02) COMPTES ANNUELS - PLAN DE SAUVEGARDE - Remise de dette - Réduction de créance - Nouvelles dispositions légales - Comptabilisation du produit - EJ 2010-141 - EC 2010-68
(2011-02-02) ASSOCIATION - Comptabilisation de la compensation versée par la Région pour la gestion d'un service d'intérêt économique général (SIEG) - EC 2010-46
(2011-01-25) Décret n° 2011-55 du 13 janvier 2011 dispensant de l'obligation d'établir un rapport de gestion les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés par actions simplifiées dont l'associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance ou la présidence
(2011-01-10) Besoin prévisionnel de trésorerie OPACIF / OPCA
(2011-01-04) CHAMBRES DE MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT - COMPTES - CERTIFICATION PAR UN COMMISSAIRE AUX COMPTES - Décret n° 2010-1356 du 11 novembre 2010 mettant en oeuvre la réforme du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat
(2010-12-31) Bulletin n°160 de décembre 2010
(2010-12-28) ASSOCIATION - CONVENTIONS RÉGLEMENTÉES - ALERTE - DOCUMENTS PRÉVISIONNELS - Association cultuelle (notion) - Personne morale de droit privé non commerçante ayant une activité économique au sens de l'article L. 612-1 C. com. (non) - Association procédant à la certification alimentaire - Association cultuelle n'ayant pas d'activité économique (oui) - Procédure des conventions réglementées (non) - Établissement de documents d'information prévisionnelle (non) - Alerte (non) - EJ 2010-22
(2010-12-22) Support organisations syndicales - Forum National des Associations et Fondations 2010
(2010-12-16) Supports de la réunion d'information des commissaires aux comptes de mutuelles du 13 décembre 2010
(2010-12-15) Support Journée de présentation Livre vert 30 novembre 2010
(2010-12-14) E4.FR. Demande de confirmation ouverte des comptes fournisseurs
(2010-12-14) E6.FR. Demande de confirmation des banques
(2010-12-14) NI VII. Le commissaire aux comptes et les demandes de confirmation des tiers (dec 2010)
(2010-12-14) E21.FR. Demande d'information a un avocat
(2010-12-14) Annexe 6.2. Exemple de lettre d’affirmation lorsque le commissaire intervenant dans le cadre de la transformation est le commissaire aux comptes de la société
(2010-12-14) Annexe 6.1. Exemple de lettre d’affirmation lorsque le commissaire intervenant dans le cadre de la transformation n’est pas le commissaire aux comptes de la société
(2010-12-14) NI VIII. Le commissaire aux comptes et les procédures analytiques (dec 2010)
(2010-12-14) 4.342. Exemple de rapport du commissaire aux comptes sur la transformation d'une société par actions en société avec une conclusion défavorable pour désaccord
(2010-12-14) Liste des outils bureautiques - Note d'information VII "Le commissaire aux comptes et les demandes de confirmation des tiers".
(2010-12-14) Annexe 7.22. Illustrations de formulations de rapports L. 223-43 du code de commerce. Exemple de rapport
(2010-12-14) 4.344. Exemple de rapport du commissaire aux comptes sur la transformation de la société par actions en société avec une impossibilité de conclure pour limitations
(2010-12-14) E15.FR. Demande de confirmation des prêts / avances
(2010-12-14) E3.FR. Demande de confirmation de comptes clients (Facture)
(2010-12-14) NI VI. Les commissaires aux comptes et la transformation des sociétés (dec 2010)
(2010-12-14) E5.FR. Demande de confirmation fermée des comptes fournisseurs
(2010-12-14) E7.FR. Demande de confirmation des emprunts
(2010-12-14) Traitement de la confirmation des comptes fournisseurs
(2010-12-14) E13.FR. Demande de confirmation d’opération de crédit- bail mobilier
(2010-12-14) E12.FR. Demande de confirmation de contrat de crédit- bail
(2010-12-14) E14.FR. Demande de confirmation aux caisses de retraite et organismes sociaux
(2010-12-14) E16.FR. Demande de confirmation des impôts directs
(2010-12-14) 2.341. Exemple de rapport du commissaire à la transformation sur la transformation d'une société en société par actions avec une conclusion favorable, sans observation.
(2010-12-14) E17.FR. Demande de confirmation des impôts indirects
(2010-12-14) E10.EN. Furniture leasing confirmation letter
(2010-12-14) E19.FR. Demande de confirmation des dépôts de garantie
(2010-12-14) E2.EN. Debtors confirmation letter (open model)
(2010-12-14) E8.EN. Cadastral survey confirmation letter
(2010-12-14) E2.FR. Demande de confirmation ouverte des comptes clients
(2010-12-14) E18.FR. Demande de confirmation aux courtiers et compagnies d’assurances
(2010-12-14) Traitement de la confirmation des comptes clients
(2010-12-14) E20.FR. Demande de confirmation aux administrateurs et mandataires judiciaires
(2010-12-14) E5.EN. Suppliers confirmation letter (closed model)
(2010-12-14) E7.EN. Stocks held by a third party on behalf of the company confirmation letter
(2010-12-14) Annexe 5.1. Exemple de lettre de mission "commissaire à la transformation" (Article L.224-3)
(2010-12-14) Annexe 7.21. Illustrations de formulations de rapports L. 223-43 du code de commerce. Exemple de rapport
(2010-12-14) 2.342. Exemple de rapport du commissaire à la transformation sur la transformation d'une société en société par actions avec une conclusion favorable, avec observations sur la valeur des biens composant l’actif social
(2010-12-14) 2.344. Exemple de rapport du commissaire à la transformation sur la transformation d'une société en société par actions avec une conclusion défavorable pour désaccord sur la valeur des biens composant l’actif social
(2010-12-14) 2.346. Exemple de rapport du commissaire à la transformation sur la transformation d'une société en société par actions avec une impossibilité de conclure pour limitation
(2010-12-14) 3.44. Exemple de rapport du commissaire à la transformation et du commissaire aux comptes sur la transformation d'une SARL en société par actions
(2010-12-14) Annexe 5.2. Exemple de lettre de mission « commissaire aux comptes inscrit » (article L. 223-43)
(2010-12-14) 2.343. Exemple de rapport du commissaire à la transformation sur la transformation d'une société en société par actions avec une conclusion favorable, avec observations sur les avantages particuliers
(2010-12-14) 2.345. Exemple de rapport du commissaire à la transformation sur la transformation d'une société en société par actions avec une impossibilité de conclure pour incertitudes sur la valeur des biens composant l’actif social
(2010-12-14) 3.34. Exemple de rapport du commissaire aux comptes sur la transformation d'une SARL en société
(2010-12-14) 4.341. Exemple de rapport du commissaire aux comptes sur la transformation d'une société par actions en société avec une conclusion favorable
(2010-12-14) 4.343. Exemple de rapport du commissaire aux comptes sur la transformation d'une société par actions en société avec une impossibilité de conclure pour incertitudes
(2010-12-14) E8.FR. Demande de confirmation de stocks appartenant à la société et détenus en dépôt / consignation par des tiers
(2010-12-14) E9.FR. Demande de confirmation de stocks détenus en dépôt / consignation par la société mais appartenant à des tiers
(2010-12-14) E10.FR. Demande de confirmation au cadastre
(2010-12-14) E11.FR. Demande de confirmation auprès du greffe du tribunal de commerce
(2010-12-14) E3.EN. Debtors confirmation letter (invoice)
(2010-12-14) E1.EN. Debtors confirmation letter (closed model)
(2010-12-14) E13.EN. Lawyer confirmation letter
(2010-12-14) Liste des outils bureautiques - Note d’information VI "Les commissaires aux comptes et la transformation des sociétés"
(2010-12-14) E6.EN. Bank confirmation letter
(2010-12-14) E12.EN. Insurance and broker confirmation letter
(2010-12-14) Annexe 5.3. Exemple de lettre de mission "commissaire aux comptes de la société" » (article L. 225-244)
(2010-12-14) E9.EN. Lease contract confirmation
(2010-12-14) E11.EN. Loans and advances confirmation letter
(2010-12-14) E1.FR. Demande de confirmation fermée des comptes clients
(2010-12-14) E4.EN. Suppliers confirmation letter (open model)
(2010-12-08) COMPTES ANNUELS - Emprunt obligataire convertible en actions - Comptabilisation de la prime de non conversion - EC 2010-57
(2010-12-08) COMPTES ANNUELS - SIIC - Mali technique imputable à une plus-value sur un ensemble immobilier - Réévaluation de l'ensemble immobilier - Sort du mali technique - EC 2010-42
(2010-12-03) Notices déclarations de formation
(2010-12-02) Supports de la réunion Technique du Forum DMF du 29 novembre 2010
(2010-12-01) RÉDUCTION DU CAPITAL - Société dont les actions sont soumises aux négociations sur un système multilatéral de négociation se soumettant à la réglementation des abus de marché - Annulation d'actions préalablement achetées dans le cadre d'un contrat de liquidité - Procédure de droit commun des réductions (oui) - EJ 2010-57
(2010-12-01) CONVENTIONS RÉGLEMENTÉES - Succursales d'établissement de crédit situés hors de l'Union Européenne ou qui ne sont pas parties à l'accord sur l'Espace économique européen - EJ 2010-117
(2010-12-01) COMPTES INTERMÉDIAIRES - Certification avec réserves - Portée - Décision d'acquérir malgré les réserves - Préjudice déjà réparé par une sentence arbitrale - Trib. com. Paris - 16e Ch. - 12 oct. 2010
(2010-12-01) ALERTE - Déclenchement d'une procédure d'alerte - Information privilégiée (oui) - Manquement d'initié (oui) - Com. 23 mars 2010, n° 09-65827
(2010-12-01) RÉDUCTION DU CAPITAL - Annulation d'actions suite à une transmission universelle de patrimoine (C. com. art. L. 225-213) - Annulation d'actions suite à un refus d'agrément (C. com. art. L. 228-24) - Annulation d'actions en cas de nullité d'une société, d'actes et délibérations postérieurs à sa constitution (C. com. art. L. 235-6) - Réduction du capital social - Rapport du commissaire aux comptes - EJ 2010-56
(2010-12-01) ENTRAVE À L'EXERCICE DES FONCTIONS DE COMMISSAIRES AUX COMPTES (ART. L. 820-4 C. PÉNAL) - INFRACTION CONSTITUÉE - TGI Paris, 11e ch./2 corr., 8 janvier 2010
(2010-12-01) HLM - Mise à disposition d'un directeur général par un GIE - Caractère auxiliaire de l'activité du GIE (non) - EJ 2009-162
(2010-12-01) NOTAIRES - LOGICIEL - ATTESTATION DE CONFORMITÉ PAR LE COMMISSAIRE AUX COMPTES - LISTE - Arrêté du 23 août 2010 portant modification de l'arrêté du 27 janvier 2006 relatif à l'attestation de conformité des logiciels de comptabilité des offices de notaires
(2010-12-01) ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT - ENTREPRISES D'INVESTISSEMENT - FONDS PROPRES DE BASE - RÉSULTAT DU DERNIER EXERCICE CLOS - BÉNÉFICE ARRÊTÉ À DES DATES INTERMÉDIAIRES - VÉRIFICATION DES COMMISSAIRES AUX COMPTES - Arrêté du 25 août 2010 modifiant diverses dispositions réglementaires relatives au contrôle prudentiel des établissements de crédit et des entreprises d'investissement
(2010-12-01) SOCIÉTÉS DONT LES ACTIONS SONT ADMISES AUX NÉGOCIATIONS SUR UN MARCHÉ RÉGLEMENTÉ - ASSEMBLÉE D'ACTIONNAIRES - RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES - DATE DE MISE À DISPOSITION - Décret n° 2010-684 du 23 juin 2010 relatif aux droits des actionnaires de sociétés cotées
(2010-12-01) HAUT CONSEIL DU COMMISSARIAT AUX COMPTES - CONTRIBUTIONS H3C - OMISSION DE LA LISTE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES - Décret n° 2010-1270 du 25 octobre 2010 relatif au Haut Conseil du commissariat aux comptes
(2010-12-01) COMITÉ SPÉCIALISÉ - RESPONSABILITÉ - ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT - ENTREPRISES D'ASSURANCE - COMPOSITION DU H3C - PROCÉDURE DE SAUVEGARDE ACCÉLÉRÉE POUR LES ENTREPRISES EN DIFFICULTÉS - LISTE DES CRÉANCES CERTIFIÉES PAR UN COMMISSAIRE AUX COMPTES - OSEO - CONTRÔLE ET CERTIFICATION PAR UN COMMISSAIRE AUX COMPTES - Loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière
(2010-12-01) CONVENTIONS RÉGLEMENTÉES - SASU - Convention avec l'associé non dirigeant - Convention avec la société contrôlant l'associé unique - Mention dans le registre (non) - Rapport du commissaire aux comptes (non) - EJ 2010-73
(2010-12-01) ALERTE - Information du président du tribunal - Phase 1 - Sociétés autres que les sociétés anonymes - EJ 2010-18
(2010-12-01) SOCIÉTÉS DONT LES ACTIONS SONT ADMISES AUX NÉGOCIATIONS SUR UN MARCHÉ RÉGLEMENTÉ - ASSEMBLÉE D'ACTIONNAIRES - RAPPORTS DU COMMISSAIRE AUX COMPTES - DATE DE MISE À DISPOSITION - Communication sur le décret n° 2010-684 du 23 juin 2010 relatif aux droits des actionnaires de sociétés cotées
(2010-12-01) RAPPORT SPÉCIAL DU COMMISSAIRE AUX COMPTES SUR LES CONVENTIONS ET ENGAGEMENTS RÉGLEMENTÉS - EXEMPLES - COMMUNIQUÉ - Communiqué relatif aux exemples de rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions et engagements réglementés
(2010-12-01) DCG - GRADE DE LICENCE - DSCG - GRADE DE MASTER - Décret n° 2010-1423 du 17 novembre 2010 attribuant le grade de licence aux titulaires du diplôme de comptabilité et de gestion et le grade de master aux titulaires du diplôme supérieur de comptabilité et de gestion
(2010-12-01) CO-COMMISSARIAT AUX COMPTES - Désignation conventionnelle d'un co-commissaire en exécution d'un pacte d'actionnaires - Défaut - Application de l'article L. 823-4 C. com. (non)
(2010-12-01) RÉDUCTION DU CAPITAL - Attribution d'éléments de l'actif à un ou plusieurs actionnaires - Diligences du commissaire aux comptes - Décision prise à l'unanimité des actionnaires - EJ 2010-55
(2010-12-01) CONVENTIONS RÉGLEMENTÉES - SA - SCA - SAS - Rapport du commissaire aux comptes - Période de référence couverte - EJ 2010-74
(2010-12-01) CONVENTION RÉGLEMENTÉE - Convention antérieure - Absence d'exécution au cours du dernier exercice - Mention dans le rapport du commissaire aux comptes sur les conventions réglementées - EJ 2010-75
(2010-11-24) Communiqué CNCC relatif à la mention des travaux des commissaires aux comptes par les sociétés cotées à l'occasion de la publication de l'information financière trimestrielle
(2010-11-24) Communiqué CNCC relatif à la mention, le cas échéant, des travaux des commissaires aux comptes par les sociétés cotées à l'occasion de la publication de l'information financière trimestrielle
(2010-11-09) COMPTES ANNUELS - Reconnaissance du chiffre d'affaires - Commercialisation de « chèques camping » - EC 2010-50
(2010-11-09) COMPTES ANNUELS - Gestion centralisée de la trésorerie - Présentation des comptes bancaires - EC 2010-54
(2010-11-09) COMPTES ANNUELS - Changement d'affectation d'un bien - Transfert de stocks en immobilisations corporelles - Valeur d'entrée - EC 2010-55
(2010-11-08) Brochure - Partie réglementaire du Code de commerce - Titre II du Livre VIII
(2010-11-05) COMPTES ANNUELS - Reconnaissance du chiffre d'affaires - Licences - E-learning - EC 2010-33
(2010-11-05) COMPTES ANNUELS - Offre de financement proposée par une société à ses clients - Coût du crédit supporté par la société - Comptabilisation des intérêts financiers pris en charge par la société - EC 2010-23
(2010-11-05) COMPTES CONSOLIDÉS - Comptabilisation, pour la première fois, des impôts différés actifs liés aux déficits ordinaires reportables - EC 2010-38
(2010-11-05) COMPTES CONSOLIDÉS - Groupe nouvellement constitué - Premier exercice supérieur à 12 mois - Modalités d'établissement et de publication des comptes consolidés - EJ 2009-196 - EC 2009-22
(2010-11-05) COMPTES ANNUELS - Société de négoce - Extension de garantie - Modalités de reconnaissance des produits - Comptabilisation des commissions sur ventes d'extension de garantie - EC 2010-24
(2010-11-05) COMPTES ANNUELS - Négociant automobile - Mandataire opaque - Mandataire transparent - Comptabilisation des opérations - EC 2010-35
(2010-11-05) COMPTES ANNUELS - Date de comptabilisation des indemnités d'assurance suite à un incendie - Provision pour charges liées à la reconstruction du bâtiment appartenant à une SCI - EC 2010-28
(2010-11-05) COMPTES ANNUELS - Cession de titres de participation - Comptabilisation d'un complément de prix - EC 2010-17
(2010-11-05) TRANSMISSION UNIVERSELLE DE PATRIMOINE (TUP) - Effet rétroactif à caractère fiscal - Comptabilisation de la charge d'impôt sur les sociétés de la société confondue - EC 2010-41
(2010-11-05) COMPTES ANNUELS - Reconnaissance du chiffre d'affaires - Contrats de maintenance - EC 2010-22
(2010-11-05) COMPTES ANNUELS - Reconnaissance du chiffre d'affaires - Commercialisation de coffrets séjours - EC 2010-10
(2010-10-01) CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE - COMMISSAIRE AUX COMPTES - NOMINATION - ORGANE COMPÉTENT - CHAMBRE DE MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT - COMMISSAIRE AUX COMPTES - NOMINATION SANS SEUILS - ACTIVITÉ D'EXPERTISE COMPTABLE - COMPATIBILITÉ AVEC LA MISSION DE COMMISSAIRE AUX COMPTES
(2010-10-01) CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DES CABINETS D'EXPERTS-COMPTABLES ET DE COMMISSAIRES AUX COMPTES
(2010-10-01) COMMISSAIRE AUX APPORTS - Incompatibilité - Atteinte à l'indépendance - Mission antérieure pour le compte de la société contrôlant la société apporteuse - Sanction du défaut d'indépendance - Nullité d'ordre public - Arrêt de cassation partielle - Etendue - Rennes 2 février 2010
(2010-10-01) AUTORITÉ D'AGRÉMENT ET DE CONTRÔLE DE LA BANQUE ET DE L'ASSURANCE - FUSION - ACAM ET COMMISSION BANCAIRE - AUTORITÉ DE CONTRÔLE PRUDENTIEL - AVIS SUR LA NOMINATION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES - DECRET 2010-218
(2010-10-01) ENTREPRENEUR INDIVIDUEL À RESPONSABILITÉ LIMITÉE - SARL - EXPLOITATION AGRICOLE À RESPONSABILITE LIMITÉE - APPORT EN NATURE - MONTANT FIXÉ PAR DECRET - RAPPORT D'UN COMMISSAIRE AUX COMPTES OU D'UN COMMISSAIRE AUX APPORTS
(2010-09-30) Bulletin n°159 de septembre 2010
(2010-09-30) La Société par actions simplifiée (sept 2010)
(2010-09-29) INDÉPENDANCE - Président d'une association commissaire aux comptes d'une banque - Transfert du compte de l'association à cette banque - Liens financiers (non) - Risque de perte d'indépendance et de conflit d'intérêts (oui) - CEP 2010-01
(2010-09-28) TRANSFORMATION - COMMISSAIRE À LA TRANSFORMATION - INCOMPATIBILITÉS - Commissaire à la transformation inscrit sur la liste des commissaires aux comptes - Respect des règles générales d'indépendance des commissaires aux comptes (oui) - EJ 2010-13
(2010-09-28) ASSOCIATION - Association recevant des dotations d'organismes sociaux - Nomination du commissaire aux comptes par appel d'offres régi par le Code des marchés publics (non) - EJ 2009-114
(2010-09-28) ASSOCIATION - Association subventionnée - Compte financier - Publication des rémunérations des trois plus hauts cadres dirigeants bénévoles et salariés - Association régionale percevant les subventions par l'intermédiaire de l'association nationale - Subventions de l'État ou d'une collectivité territoriale (oui) - Publication (oui) - EJ 2009-200
(2010-09-01) CERTIFICAT ET EPREUVE D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRE AUX COMPTES - MEMBRES DU JURY
(2010-09-01) Avis technique - « Délais de paiement »
(2010-07-28) Communiqué sur la mention de l'état d'avancement des travaux d'examen limité
(2010-07-28) Les relations entre les commissaires aux comptes et l'AMF : Guide de lecture de l'article L.621-22 du code monétaire et financier
(2010-07-22) NI IV. Le commissaire aux comptes et les déclarations de la direction (juin 2010)
(2010-07-22) 7.31. Lettre demandant au président de la société d’insérer les affirmations dans le procès-verbal du conseil d’administration
(2010-07-21) Lettre d'affirmation comptes consolidés 2010 IFRS
(2010-07-21) Lettre d'affirmation comptes semestriels consolidés 2010 IFRS
(2010-07-21) Rapport sur la protection des avoirs de la clientèle
(2010-07-07) ASSOCIATION - FONDATION - Dons - Dons entrant dans le calcul du seuil pour la nomination du commissaire aux comptes - Dons ouvrant droit à déduction fiscale (oui) - Dons n'ouvrant pas droit à déduction fiscale (non) - Émission matérielle du reçu fiscal nécessaire (non) - EJ 2009-79
(2010-07-07) ASSOCIATION - FONDATION - Nomination d'un commissaire aux comptes - Détermination des ressources - Subventions - Dons et parrainages - Cumul (non) - EJ 2009-110
(2010-07-01) Supports de la réunion Technique du Forum DMF du 28 juin 2010
(2010-06-30) Bulletin n°158 de juin 2010
(2010-06-21) Contrôle modalité par entretien (programme non EIP 2024)
(2010-06-21) Fiche contradictoire non EIP
(2010-06-21) Annexe 1 : Synthèse DA
(2010-06-01) COMPLICITÉ DU COMMISSAIRE AUX COMPTES - Éléments constitutifs - Complicité de banqueroute, escroquerie, présentation de bilan inexact (non) - Appréciation administrative de l'AMF différente de celle du juge pénal - Montpellier - Ch. de l’instruction - 4 mai 2010
(2010-06-01) TRANSFORMATION - Effet rétroactif de la transformation (non) - Sort du mandat du commissaire aux comptes - EJ 2010-09
(2010-06-01) COMMISSION BANCAIRE - DÉSIGNATION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES - INSTRUCTION CB
(2010-06-01) HAUT CONSEIL DU COMMISSARIAT AUX COMPTES - REPRÉSENTANT DU MINISTRE CHARGÉ DE L'ÉCONOMIE
(2010-06-01) AUTORITÉ D'AGRÉMENT ET DE CONTRÔLE DE LA BANQUE ET DE L'ASSURANCE - FUSION - ACAM ET COMMISSION BANCAIRE - AUTORITÉ DE CONTRÔLE PRUDENTIEL - RELATION AVEC LES COMMISSAIRES AUX COMPTES - DECRET 2010-217
(2010-06-01) SASU - APPORTS EN NATURE - Approbation - Associé unique prenant part au vote de la décision d'approbation - Apporteur non associé unique (oui) - Apporteur associé unique (non) - EJ 2009-142
(2010-06-01) NEP-9605. Norme d'exercice professionnel relative aux obligations du commissaire aux comptes relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme
(2010-06-01) CONVENTION RÉGLEMENTÉE - TRANSFORMATION - Transformation de SAS en SA après la date de clôture- Liste des conventions anciennes communiquée au commissaire aux comptes - Rapport sur les conventions anciennes (oui) - EJ 2009-89
(2010-06-01) INCOMPATIBILITÉ - INDÉPENDANCE - Commissaire aux comptes frère de l'expert-comptable - Mandat à titre personnel (non) - Mandat au nom de la société de commissaire aux comptes (risques qui s'accroît avec d'autres mandats communs) - CEP 2009-36
(2010-06-01) SOCIETE DE COMMISSAIRES AUX COMPTES TITULAIRE DU MANDAT - Responsabilité civile personnelle des commissaires aux comptes personnes physiques signataires des rapports (non) - Condamnation à des dommages et intérêts pour procédure abusive des demandeurs ayant agi contre les commissaires aux comptes personnes physiques (oui) - Paris 20 mai 2010, pôle 5, ch. 9
(2010-06-01) DENONCIATION CALOMNIEUSE AUPRÈS D'UN COMMISSAIRE AUX COMPTES - Autorité - Article 226-10 Code pénal - Preuve du caractère erroné des faits dénoncés - Présomption pesant contre le professionnel - Crim. 26 mai 2010 , n° 10-80 392
(2010-06-01) INCOMPATIBILITÉ LÉGALE (ART. L. 820-6 C. com.) - Eléments constitutifs de l'infraction - Texte applicable (art. L. 822-11, I C. com.) - Crim. 16 juin 2010 , n° 09 - 81 813
(2010-06-01) HONORAIRES - Contestation de la rémunération des honoraires du commissaire aux comptes - Echec de la conciliation par le président de la Compagnie régionale - Défaut de saisine de la Chambre régionale de discipline dans le délai de quinze jours - Parties forcloses - Juridiction compétente pour connaître de la demande de recouvrement des honoraires - Com. 9 mars 2010, n° 09 – 12 247
(2010-06-01) AUGMENTATION DU CAPITAL - Augmentation du capital avec suppression du droit préférentiel de souscription - Délégation de compétence au conseil d'administration ou au directoire - Délégation du pouvoir de décider l'augmentation du capital - Rapports du commissaire aux comptes à l'assemblée générale (oui) - Rapport du commissaire aux comptes au conseil d'administration (non) - EJ 2009-177
(2010-06-01) INCOMPATIBILITÉ - COMMISSAIRE À LA TRANSFORMATION - Commissaire aux comptes d'une société détenue à hauteur de 33,33 % par une holding - Commissaire à la transformation de la holding (oui) - CEP 2009-37
(2010-06-01) CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DES CABINETS D'EXPERTS-COMPTABLES ET DE COMMISSAIRES AUX COMPTES
(2010-06-01) RESPONSABILITÉ CIVILE - Faute du commissaire aux comptes - Préjudice subi par les investisseurs ayant souscrit à une augmentation de capital - Preuve du lien de causalité entre la faute et le préjudice - Com. 18 mai 2010, n° 09-14281
(2010-06-01) TRANSFORMATION - Transformation de SARL en SAS - Rapport d'un commissaire aux comptes sur la situation de la société (oui) - EJ 2010-12
(2010-06-01) DOCUMENTS PRÉVISIONNELS ET DE GESTION - Modalités d'appréciation des seuils d'établissement - Durée de l'exercice supérieure ou inférieure à douze mois - Calcul prorata temporis (non) - EJ 2009-185
(2010-06-01) NOMINATION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES - Mention des missions antérieures de commissaire aux apports ou à la fusion - Absence - Irrégularité (oui) - EJ 2009-123
(2010-06-01) INCOMPATIBILITÉ - Statut de commissaire aux comptes - Mandataire ad hoc, administrateur provisoire ou liquidateur amiable de sociétés (non) - EJ 2009-126
(2010-06-01) BONS DE SOUSCRIPTION DE PARTS DE CRÉATEUR D'ENTREPRISE - Création à la constitution de la société (non) - EJ 2009-159
(2010-06-01) Pratique professionnelle relative à la rotation en application des dispositions de l'article L.822-14 du Code de commerce
(2010-06-01) ALERTE - Société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) - Tribunal compétent - TGI (oui) - EJ 2009-166
(2010-06-01) Arrêté du 20 avril 2010 portant homologation de la NEP 9605 relative aux obligations du commissaire aux comptes relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme
(2010-06-01) CERTIFICATION DES COMPTES AVEC RÉSERVES - Attention des dirigeants attirée par les commissaires aux comptes - Obligation des administrateurs de débattre des difficultés portées à leur connaissance - Responsabilité civile des administrateurs (oui) - Com. 9 mars 2010, n° 08-21547
(2010-06-01) ENTRAVE AUX FONCTIONS DU COMMISSAIRE AUX COMPTES - Demande de relèvement du commissaire aux comptes sans incidence - Soupçons à l'encontre du commissaire - Entrave (oui) - Action civile de la Compagnie régionale des commissaires aux comptes (oui) - Grenoble 1 ère Ch. correctionnelle, 9 mars 2010
(2010-06-01) RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES - Absence - Cause de nullité des délibérations (non) - EJ 2009-124
(2010-06-01) AUGMENTATION DU CAPITAL - Capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social - Montant retenu - Capitaux propres enregistrés au passif du dernier bilan approuvé par l'assemblée générale des actionnaires - EJ 2009-180
(2010-06-01) COMPTES ANNUELS - Comptes annuels approuvés - Comptes déposés au greffe - Comptes modifiés et soumis à une nouvelle approbation (non) - Conséquence - EJ 2009-128
(2010-06-01) TRANSFORMATION - Transformation de SARL - Rapport sur la situation de la société - Possibilité de confier la mission au commissaire aux comptes de la SARL (oui) - EJ 2010-11
(2010-06-01) AUGMENTATION DU CAPITAL - Société nouvellement créée - Premier exercice social non arrêté - Augmentation possible (oui) - EJ 2009-140
(2010-06-01) NEP-9605. Obligations du commissaire aux comptes relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme - Communiqué du 4 mai 2010
(2010-06-01) MUTUELLE - Commissaire aux comptes d'une mutuelle du Livre II et d'une mutuelle du Livre III créée par la mutuelle du Livre II - Interdiction au moment de la création - Possibilité lors du renouvellement du commissaire aux comptes (oui) - EJ 2010-28
(2010-06-01) TRANSFORMATION - COMMISSAIRE À LA TRANSFORMATION - Nomination d'un commissaire à la transformation - Transformation d'une SARL sans commissaire aux comptes en société par actions (rapport d'un commissaire aux comptes, mission ponctuelle) - Cumul des rapports sur la situation de la société et sur l'appréciation des biens composant l'actif social et les avantages particuliers - Transformation de SNC, SCS ou sociétés civiles avec commissaire aux comptes en sociétés par actions - Rapport du commissaire aux comptes sur la valeur des biens composant l'actif social et/ou des avantages particuliers (recommandation CNCC) - EJ 2010-10 et 10 bis
(2010-05-26) Intervention du commissaire aux comptes dans les associations et fondations faisant appel à la générosité publique : Justification des appréciations relatives au contrôle du compte d'emploi annuel des ressources
(2010-05-26) ASSOCIATIONS - FONDATIONS - Compte d'emploi annuel des ressources (CER) - Contributions volontaires en nature
(2010-05-20) Rapport d’information du commissaire aux comptes sur les modalités de la fusion avec la société coopérative agricole X - Exemple de rapport du commissaire aux comptes de l’entité absorbée Y – Conclusion défavorable
(2010-05-20) Rapport d’information du commissaire aux comptes sur les modalités de la fusion avec la société coopérative agricole Y - Exemple de rapport du commissaire aux comptes de l’entité absorbante X – Conclusion favorable
(2010-05-20) Rapport d’information du commissaire aux comptes sur les modalités de la fusion avec la société coopérative agricole X - Exemple de rapport du commissaire aux comptes de l’entité absorbée Y – Conclusion favorable
(2010-05-20) Avis technique - Rapport d'information du commissaire aux comptes sur les modalités de la fusion ou de la scission de coopératives agricoles ou union en application de l'article R. 526-9 du code rural
(2010-05-20) Rapport d’information du commissaire aux comptes sur les modalités de la fusion avec la société coopérative agricole Y - Exemple de rapport du commissaire aux comptes de l’entité absorbante X – Conclusion défavorable
(2010-05-20) Avis technique Coopératives Agricoles - Annexes - Exemples de rapports
(2010-04-20) Décret 2009-1665 du 28 décembre 2009 - SYNDICATS PROFESSIONNELS DE SALARIéS OU D'EMPLOYEURS - UNIONS SYNDICALES - ASSOCIATIONS DE SALARIES OU D'EMPLOYEURS - COMPTES - ETABLISSEMENT - CERTIFICATION - PUBLICITE - SEUIL DE NOMINATION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES
(2010-04-20) MECENAT - COTISATION A LA CHARGE DE LA CNCC VERSEE AU H3C - AVANTAGES FISCAUX ATTACHES AUX DONS - ORGANISME FAISANT APPEL A LA GENEROSITE PUBLIQUE - COMMUNICATION DU RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES AU MINISTRE CHARGE DU BUDGET
(2010-04-20) Arrêté du 3 novembre 2009 portant homologation de la NEP 9510 relative aux travaux du commissaire aux comptes relatifs au rapport de gestion et aux autres documents adressés aux membres de l'organe appelé à statuer sur les comptes en application de l'article L. 823-10 du Code de commerce
(2010-04-20) Décret n°2009-1664 du 28 décembre 2009 - SYNDICATS PROFESSIONNELS DE SALARIES OU D'EMPLOYEURS - UNIONS SYNDICALES - ASSOCIATIONS DE SALARIES OU D'EMPLOYEURS - BAREME D'HEURES DE TRAVAIL DU COMMISSAIRE AUX COMPTES - EXCLUSION
(2010-04-19) COMPTES ANNUELS - Comptabilisation d'un usufruit détenu sur un ensemble immobilier - EC 2009-72
(2010-04-19) CONCESSION - Requalification d'un bien renouvelable en bien non renouvelable - Reprise du surplus éventuel d'amortissement - EC 2009-70
(2010-04-19) HLM - Organismes de logement social - Provision pour gros entretien ou grande révision - EC 2010-18
(2010-04-19) ASSOCIATION - Subventions finançant à la fois le fonctionnement général de l'association et l'acquisition de biens d'équipement - EC 2010-01
(2010-04-15) FONDATION - PUBLICITÉ DES COMPTES - Fondation reconnue d'utilité publique - Publication des comptes - Exercices de dépassement du seuil uniquement - EJ 2009-122
(2010-03-31) Bulletin n°157 de mars 2010
(2010-03-25) NI I. Les rapports du commissaire aux comptes sur les comptes annuels et consolidés (fev 2010)
(2010-03-25) NI II. Le commissaire aux comptes et les événements postérieurs à la clôture des comptes (fev 2010)
(2010-03-25) Liste des outils bureautiques - Note d’information I "Les rapports du commissaire aux comptes sur les comptes annuels et consolidés".
(2010-03-22) Offices publics d'habitat - Conventions réglementées (non) - Autorisation préalable du conseil d'administration ou du conseil de surveillance
(2010-03-11) Rapport du commissaire aux comptes sur les modalités de la dévolution du patrimoine du CIL A (ou des patrimoines des CIL A,C ...) au CIL B Rapport dans le CIL qui reçoit le patrimoine dévolu
(2010-03-11) CIL - Regroupements
(2010-03-11) Rapport du commissaire aux comptes sur les modalités de la dévolution du patrimoine du CIL A au CIL B Rapport dans le CIL dont le patrimoine est dévolu
(2010-03-10) - Pack Petites Entreprises - v1.3
(2010-03-01) RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES SUR LE RAPPORT DU PRÉSIDENT - RAPPORT SUR LE CONTROLE INTERNE - Date - Date postérieure à celle du rapport sur les comptes annuels (oui possible) - EJ 2009-105
(2010-03-01) EURL - Associé gérant - Approbation simplifiée des comptes - Dépôt au greffe de l'inventaire (oui) - Approbation classique des comptes - Dépôt au greffe de l'inventaire (non) - EJ 2009-168
(2010-03-01) CRÉATION DU CONSEIL D'ORIENTATION DE LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME
(2010-03-01) CONVENTION RÉGLEMENTÉE - AUGMENTATION DU CAPITAL - OBLIGATIONS CONVERTIBLES - Apport en nature - Apport de titres par le dirigeant administrateur de la société bénéficiaire rémunéré par des obligations convertibles en actions - Convention réglementée (non) - Rapport du commissaire aux comptes sur l'émission des obligations convertibles en actions (oui) - EJ 2009-65
(2010-03-01) HONORAIRES - Désaccord sur le montant de la rémunération du commissaire aux comptes - Tentative de conciliation initiée par le commissaire aux comptes - Demande reconventionnelle de la société contrôlée - Absence de demande de conciliation devant le président de la compagnie régionale - Irrecevabilité de la demande reconventionnelle - Com. 15 décembre 2009, n° 09-13.145
(2010-03-01) HAUT CONSEIL DU COMMISSARIAT AUX COMPTES - NOMINATION
(2010-03-01) CODE DE DEONTOLOGIE - MODIFICATIONS - ARTICLES 11, 24, 28, 29 et 34
(2010-03-01) AUTORITÉS D'AGRÉMENT ET DE CONTRÔLE DE LA BANQUE ET DE L'ASSURANCE - FUSION - ACAM ET COMMISSION BANCAIRE - AUTORITÉ DE CONTRÔLE PRUDENTIEL - ORDONNANCE N° 2010-76
(2010-03-01) INCOMPATIBILITE - INDÉPENDANCE - Liens familiaux - Co-commissaire aux comptes - Co-commissaire aux comptes fils du signataire de l'autre co-commissaire - Mesures de sauvegarde (oui) - Salarié d'un des co-commissaires aux comptes intervenant sur les dossiers de l'autre co-commissaire aux comptes - Indice de réseau (oui) - CEP 2009-19
(2010-03-01) OFFICE D'HUISSIERS DE JUSTICE - LOGICIEL DE COMPTABILITE - MISSION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES - ATTESTATION DE CONFORMITE
(2010-03-01) CODE DE DEONTOLOGIE - Modifications - Articles 11, 24, 28, 29 et 34(1) - Réponse ministérielle
(2010-03-01) COMITÉ SPECIALISÉ - Obligation de constitution - Date d'application - EJ 2009-139
(2010-03-01) AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS - NEP 320 - Détermination du seuil de signification - Comptabilisation de subventions - Anomalie significative par son montant ou sa nature (non) - Société contrôlée et dirigeant alertés par le commissaire aux comptes - Respect de la norme (oui) - Mise hors de cause du commissaire aux comptes
(2010-03-01) NOMINATION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES - EXPIRATION DES FONCTIONS - Ordonnance de référé - Fin des fonctions - Ratification du mandat du commissaire aux comptes judiciairement nommé (non) - EJ 2009-91
(2010-03-01) COMMISSAIRE AUX APPORTS - COMMISSAIRE À LA FUSION - COMMISSAIRE À LA TRANSFORMATION - ARCHIVES - Durée de conservation - Commissaire aux comptes (10 ans) - Expert (5 ans) - EJ 2009-133
(2010-03-01) HAUT CONSEIL DU COMMISSARIAT AUX COMPTES - CORPS DE CONTRÔLEURS - EMPLOYES PAR LE H3C
(2010-03-01) MUTUELLES - ADMINISTRATEUR - Rémunération - Sommes et avantages de toute nature versés aux administrateurs devant figurer dans le rapport de gestion (oui) - Défaut d'informations - Signalement à l'ACAM (oui) - Irrégularité (oui) - EJ 2009-05
(2010-03-01) SAS - Nomination d'un commissaire aux comptes - SAS détenant 20% d'une SARL - Actionnaire principal de la SAS détenant 80% de la SARL - SAS contrôlant la SARL (non) - EJ 2009-86
(2010-03-01) DIVIDENDE - Non paiement - Irrégularité - Présentation irrégulière - Significative (révélation et incidence sur l'opinion) - Non significative (irrégularité) - EJ 2009-98
(2010-03-01) SAS - SAS contrôlée - Commissaire aux comptes - Date de nomination - Exercice au cours duquel la situation de contrôle est intervenue - EJ 2009-85
(2010-03-01) RESPONSABILITÉ DISCIPLINAIRE - Application de la Convention européenne des droits de l'homme - Principe de légalité des délits et des peines - Présomption de situation de perte d'indépendance - Responsabilité personnelle du commissaire aux comptes signataire des rapports - C. E. 12 octobre 2009, n° 311 641
(2010-02-28) E8. Rapport du (des) commissaire(s) aux comptes sur les comptes annuels - refus de certification (incertitudes multiples)
(2010-02-28) E1-1-2. Rapport du (des) commissaires(s) aux comptes sur les comptes annuels - avec certification sans réserve et sans observation – Sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé et filiales de sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé
(2010-02-28) E2. Rapport du (des) commissaire(s) aux comptes sur les comptes annuels - certification sans réserve et avec un paragraphe d’observation attirant l’attention sur une information donnée dans l’annexe
(2010-02-28) Liste des outils bureautiques - Note d'information II "Le commissaire aux comptes et les événements postérieurs à la clôture de l'exercice".
(2010-02-28) E1-1-1. Rapport du (des) commissaire(s) aux comptes sur les comptes annuels - avec certification sans réserve et sans observation – Entités hors sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé et hors filiales de sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé
(2010-02-28) E4. Rapport du (des) commissaire(s) aux comptes sur les comptes annuels - certification avec réserves(s) (désaccords)
(2010-02-28) A4. Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels - Exemple de matrice de nouveau rapport dans le cas où l’entité ne complète pas le rapport de gestion (rapport sans réserve et sans information spécifique)
(2010-02-28) A3. Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels - Exemple de matrice de nouveau rapport dans le cas où l’entité ne procède pas à un nouvel arrêté des comptes (rapport sans observation particulière dans la troisième partie et sans information spécifique)
(2010-02-28) A1. Exemple de questionnaire des événements postérieurs à la clôture
(2010-02-28) A7. Communication du commissaire aux comptes sur un événement survenu postérieurement à la date d’arrêté des comptes - Exemple de matrice de communication
(2010-02-28) A6. Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels -Exemple de matrice de nouveau rapport dans le cas où l’entité complète le rapport de gestion (rapport sans réserve, sans observation dans la troisième partie et sans information spécifique)
(2010-02-28) A5. Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels - Exemple de matrice de nouveau rapport dans le cas où l’entité procède à un nouvel arrêté des comptes (rapport sans réserve, sans observation dans la troisième partie et sans information spécifique)
(2010-02-28) E3. Rapport du (des) commissaire(s) aux comptes sur les comptes annuels - certification sans réserve, avec observations sur le rapport de gestion ou sur les documents adressés aux membres de l’organe appelé à statuer sur les comptes, avec signalement d’irrégularités relatives à ces mêmes documents
(2010-02-28) E1-2-2. Statutory auditors’ report on the consolidated financial statements For the year ended XX month 20XX
(2010-02-28) E1-2-1. Rapports avec certification sans réserve et sans observation – Comptes consolidés
(2010-02-28) E6. Rapport du (des) commissaire(s) aux comptes sur les comptes annuels - refus de certification (désaccords)
(2010-02-28) E1-1-3. Statutory auditors’ report on the financial statements For the year ended XX month 20XX
(2010-02-28) E5. Rapport du (des) commissaire(s) aux comptes sur les comptes annuels - certification avec réserves(s) (limitations)
(2010-02-28) E7. Rapport du (des) commissaire(s) aux comptes sur les comptes annuels - refus de certification (limitations)
(2010-02-26) Communiqué - Attestation EcoFolio - Actualisation du communiqué du 29 janvier 2008
(2010-02-25) Modèle de déclaration d'indépendance annuelle du commissaire aux comptes au comité spécialisé
(2010-02-25) Communiqué de la CNCC relatif à la mention de l'état d'avancement des travaux d'audit par les sociétés cotées à l'occasion de la publication de leurs résultats
(2010-02-22) COMPTES ANNUELS - Société d'économie mixte - Traitement comptable du résultat d'une concession d'aménagement - EC 2009-76
(2010-02-22) COMPTES ANNUELS - Plan comptable général - Présentation des dettes financières en cas de rupture d'un covenant bancaire (clause dite de "défaut") - EC 2009-45
(2010-02-12) Exemples de contrôles à mettre en œuvre en application de l'avis technique portant sur l' intervention du commissaire aux comptes du dépositaire prévue à l'article 323-10 du règlement général de l'AMF
(2010-02-12) Note relative à l'arrêté des comptes des entreprises d'assurance pour l'exercice 2009
(2010-02-12) Avis technique précisant les modalités de mise en œuvre par le commissaire aux comptes du dépositaire de son intervention prévue à l'article 323-10 du règlement général de l'AMF
(2010-02-12) Avis Technique - Certification par les commissaires aux comptes des mutuelles du rapport visé à l'article L.114-17 du Code de la mutualité, détaillant les sommes et avantages au bénéfice de chaque administrateur
(2010-02-12) Code de déontologie
(2010-02-01) Communiqué du 1er février 2010 : publication de la NEP relative au rapport de gestion et aux autres documents adressés aux membres de l'organe appelé à statuer sur les comptes et incidences sur le rapport du commissaire aux comptes
(2010-02-01) Modifications apportées à la troisième partie du rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels et consolidés - Exemples de rapports actualisés
(2010-01-29) NEP-9510. Travaux du commissaire aux comptes relatifs au rapport de gestion et aux autres documents adressés aux membres de l'organe appelé à statuer sur les comptes en application de l'article L. 823-10 du Code de commerce
(2010-01-26) COMPTES ANNUELS - Événements postérieurs à la clôture de l'exercice - Information dans l'annexe des comptes - EC 2009-58
(2010-01-26) COMPTES ANNUELS - MARCHAND DE BIENS - Changement d'affectation d'un bien immobilier - Transfert de stocks en immobilisations corporelles - Valeur d'entrée - EC 2009-71
(2010-01-26) Pack Petites Associations et Fondations - v1.0
(2010-01-25) ETABLISSEMENTS SOCIAUX ET MEDICO-SOCIAUX - CONVENTION REGLEMENTEE - Association gestionnaire d'établissements sociaux et médico-sociaux - Articulation Code de l'action sociale et des familles et Code de commerce - EJ 2009-18
(2010-01-25) Formulaire de désignation des administrateurs de cabinet
(2009-12-31) Bulletin n°156 de décembre 2009
(2009-12-30) LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME - COMMISSAIRE AUX COMPTES - BÉNÉFICIAIRE EFFECTIF - OBLIGATIONS DE VIGILANCE - OBLIGATIONS DE DÉCLARATION DE SOUPÇONS - Décret n° 2009-1087 du 2 septembre 2009 relatif aux obligations de vigilance et de déclaration pour la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme
(2009-12-28) Intervention du commissaire aux comptes dans les associations et fondations faisant appel à la générosité publique : point sur le règlement CRC n°2008-12 du 7 mai 2008 relatif au CER
(2009-12-23) Actes de la réunion plénière du Département APE du 16 décembre 2008 : « Les réponses de la profession aux attentes du marché en matière d'audit des entités APE »
(2009-12-23) Support de la réunion plénière du Département APE du 15 décembre 2009
(2009-12-15) SCISSION - Valeur des apports - EC 2009-62
(2009-12-15) COMPTES ANNUELS - Tour opérateur - Comptabilisation des commissions versées aux agences de voyages - EC 2009-51
(2009-12-15) ASSOCIATION - Mise à disposition de locaux par une commune en contrepartie d'une indemnité forfaitaire symbolique - Commodat ou mise à disposition ? - EC 2008-76 - EJ 2008-122
(2009-12-15) FUSION - Société bénéficiaire des apports détenue par une personne physique - Valeur des apports - EC 2009-41
(2009-12-15) ASSOCIATION - Secteur sanitaire et social - Gestion centralisée de trésorerie - Comptabilisation du résultat financier - EC 2009-40
(2009-12-15) COMPTES ANNUELS - Reconnaissance du chiffre d'affaires - Conditions générales de vente spécifiques - EC 2009-50
(2009-12-08) Modèle de rapport du cac sur le rapport du Président (SCA)
(2009-12-08) Modèle de rapport du cac sur le rapport du Président (SA)
(2009-12-02) Notion EIP avant la réforme européenne de l'audit
(2009-12-01) VALEURS MOBILIÈRES - BONS DE SOUSCRIPTION DE PARTS DE CRÉATEUR D'ENTREPRISE (BSPCE) - ÉMISSION SANS DÉLÉGATION (OUI) - ÉMISSION AVEC DÉLÉGATION DE COMPÉTENCE (OUI) - ÉMISSION AVEC DÉLÉGATION DE POUVOIR POUR FIXER LES MODALITÉS DE L'ÉMISSION (OUI) - Communiqué sur les bons de souscription de parts de créateur d'entreprise
(2009-12-01) RÉVÉLATION DE FAITS DÉLICTUEUX - Expert-comptable - Responsabilité pénale - Complicité d'abus de biens sociaux commis par les dirigeants (oui) - Commissaire aux comptes - Non révélation de faits délictueux - Certification sans réserve des comptes - Factures d'achat étrangères à l'objet social - Fausses factures - Connaissance nécessaire des irrégularités susceptibles de constituer des infractions pénales (oui) - Crim. 25 février 2009
(2009-12-01) AMF - DÉCISIONS INDIVIDUELLES - PUBLICATION - Décret n° 2009-1409 du 17 novembre 2009 relatif à la publication des décisions individuelles de l'Autorité des marchés financiers
(2009-12-01) DÉLAIS DE PAIEMENT - Non respect des délais - Révélation au procureur de la République - EJ 2009-62
(2009-12-01) ALERTE - Dommage causé par le déclenchement d'une procédure d'alerte - Immunité du commissaire aux comptes (art. L. 822-17 C. com.) - TGI Charleville-Mézières 4 septembre 2009
(2009-12-01) DÉLAIS DE PAIEMENT - Réforme - Entrée en vigueur - Rapport de gestion - 1re année d'application - Années de référence à communiquer - 2009 (oui) - Années précédentes (non) - Comparatif 2008 (non) - EJ 2009-152
(2009-12-01) SASU - EURL - ASSOCIÉ UNIQUE PERSONNE PHYSIQUE ASSUMANT PERSONNELLEMENT LA GÉRANCE OU LA PRÉSIDENCE - RAPPORT DE GESTION - SEUILS - SOCIÉTÉ COTÉE SUR EURONEXT TRANSFÉRÉE SUR ALTERNEXT - Loi n° 2009-1255 du 19 octobre 2009 tendant à favoriser l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers
(2009-12-01) INCOMPATIBILITÉ - INTERDICTION - Commissaire aux comptes d'une filiale - Associé de l'expert-comptable des sociétés qui contrôlent la filiale - Réseau - Maintien de la mission (non) - CEP 2009-18
(2009-12-01) 15 SEPTEMBRE 2009 - SAS - Introduction des seuils de nomination du commissaire aux comptes - Sort du mandat en cours du commissaire aux comptes - Maintien (oui)
(2009-12-01) SAS - SAS non dotée d'un commissaire aux comptes - Opération prévoyant l'intervention d'un commissaire aux comptes - Intervention d'un commissaire aux comptes (oui) - Intervention du ou des commissaires aux comptes (non) - EJ 2009-45
(2009-12-01) SAS - TRANSFORMATION - Transformation d'une SA en SAS - SAS en dessous des seuils - Fin du mandat du commissaire aux comptes avant son terme (oui) - EJ 2009-44 - EJ 2009-67
(2009-12-01) Support de la réunion technique du Forum du Département APE du 26 novembre 2009
(2009-12-01) SASU - CONVOCATION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES - Prise de décisions par l'associé unique - Infraction d'absence de convocation du commissaire aux comptes à une assemblée générale (non) - Révélation au procureur de la République (non) - EJ 2009-69
(2009-12-01) LIQUIDATION JUDICIAIRE - Commissaire aux comptes placé en liquidation judiciaire - Sort de la clientèle de commissariat aux comptes pendant et à l'issue de la procédure collective - EJ 2009-70
(2009-12-01) ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE - Caisse nationale de compensation de cotisations de sécurité sociale des VRP à cartes multiples - Emploi de nombreux salariés - Activité économique (oui) - EJ 2009-43
(2009-12-01) CO-COMMISSARIAT - SASU - CONVOCATION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES - Absence de convocation du commissaire aux comptes - Infraction (non) - Absence de publication de la décision de nomination d'un co-commissaire aux comptes au registre du commerce et des sociétés - Nullité (non) - Irrégularité (oui) - EJ 2009-46
(2009-12-01) LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME - COMMISSAIRE AUX COMPTES - ÉVALUATION DES RISQUES DE BLANCHIMENT DE CAPITAUX ET DE FINANCEMENT DU TERRORISME - RELATION D'AFFAIRES - Arrêté du 2 septembre 2009 VI pris en application de l'article R. 561-12 du Code monétaire et financier et définissant des éléments d'information liés à la connaissance du client et de la relation d'affaires aux fins d'évaluation des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme
(2009-12-01) SAS - Usufruit de parts sociales avec détention des droits de vote en assemblée générale ordinaire - Contrôle temporaire (oui) - Nomination d'un commissaire aux comptes (oui) - EJ 2009-39
(2009-12-01) LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME - COMMISSAIRE AUX COMPTES - DÉCLARATION DE SOUPÇONS - FRAUDE FISCALE - Décret n° 2009-874 du 16 juillet 2009 pris pour application de l'article L. 561-15-II du Code monétaire et financier
(2009-12-01) CERTIFICAT ET ÉPREUVE D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRE AUX COMPTES - JURY - MEMBRES - Arrêté du 21 septembre 2009 portant désignation des membres du jury du certificat et de l'épreuve d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes
(2009-12-01) INCOMPATIBILITÉ - INDÉPENDANCE - Groupe de sociétés - Commissaire aux comptes de la holding et d'une filiale - Contrôle interne - Mise en place - CEP 2009-17
(2009-12-01) RESPONSABILITÉ CIVILE - Prescription triennale - Point de départ - Absence de dissimulation - Production du dossier de travail du commissaire aux comptes (non) - Com. 15 septembre 2009, pourvoi n° 08-18 876
(2009-11-24) COMPTES ANNUELS - Contrat de prêt d'or - Évaluation du passif - EC 2009-32
(2009-11-24) FUSION - Apports de titres réalisés par une personne morale et par une personne physique - Contrôle conjoint - Valeur des apports - EC 2008-32
(2009-11-24) COMPTES ANNUELS - COMPTES CONSOLIDÉS - Chiffre d'affaires des agences de voyages - Prise en compte des achats de billets d'avion - EC 2009-12
(2009-11-24) COMPTES ANNUELS - Organisation de salons professionnels - Comptabilisation des encours de production de services - EC 2009-08
(2009-11-24) ASSOCIATION - Opération de dévolution - Situation nette négative - EC 2009-26
(2009-11-24) MUTUELLE - Nouvelle taxe à la charge de la mutuelle - Provision - EC 2009-29
(2009-11-24) ASSOCIATION - FONDATION - Modalités de dotation et de reprise des fonds dédiés en cas de dépenses d'investissement - EC 2009-17
(2009-11-24) MUTUELLE - Caractère obligatoire ou facultatif de la consolidation d'une Union Technique Mutualiste détenant une société commerciale - EC 2009-19
(2009-11-03) ASSURANCE - RESPONSABILITE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES - Colloque assurance - 3 novembre 2009
(2009-11-03) Assurance - Responsabilité professionnelle
(2009-09-30) Bulletin n°155 de septembre 2009
(2009-09-30) APPEL PUBLIC À L'ÉPARGNE - RÉFORME - Communiqué de la CNCC sur les principales dispositions de la réforme de l'APE par l'ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009
(2009-09-25) ASSOCIATION - FONDATION - PUBLICITÉ DES COMPTES ANNUELS ET DU RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES - Arrêté du 2 juin 2009 portant sur les obligations des associations et des fondations relatives à la publicité de leurs comptes annuels
(2009-09-25) INCOMPATIBILITÉ - INDÉPENDANCE - Réseau - Commissaire aux comptes d'une coopérative centrale d'achat - Société mère et membres du réseau experts-comptables des magasins membres de la centrale d'achat - Incompatibilité (non) - Approche risques-sauvegarde (oui) - CEP 2009-07
(2009-09-25) ASSOCIATION - FONDATION - OPÉRATIONS DE CRÉDIT - COMITÉ CHARGÉ DE L'HABILITATION DES ASSOCIATIONS ET FONDATIONS - DESTINATAIRE DU RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES - Décret n° 2009-682 du 12 juin 2009 portant extension de l'habilitation des associations et des fondations à pratiquer certaines opérations de crédit
(2009-09-25) INCOMPATIBILITÉ - INDÉPENDANCE - Adjoint au Maire chargé des finances - Commissaire aux comptes de deux sociétés dans lesquelles la ville a une participation - Risque de perte d'indépendance ou d'impartialité (oui) - CEP 2009-04
(2009-09-25) ÉTABLISSEMENT DE PAIEMENT - ABSENCE DE DÉSIGNATION OU DE CONVOCATION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES - OBSTACLES À LA MISSION - DEFAUT D'ETABLISSEMENT OU DE PUBLICATION DES COMPTES - Ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement
(2009-09-25) HÔPITAUX - ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ - GROUPEMENT DE COOPERATIONS SANITAIRES - ORDRE DES PROFESSIONS MÉDICALES, DES PHARMACIENS, DES INFIRMIERS, DES MASSEURS-KINÉSITHÉRAPEUTES, DES PÉDICURES-PODOLOGUES - NOMINATION D'UN COMMISSAIRE AUX COMPTES - ÉTABLISSEMENT SOCIAUX ET MÉDICO-SOCIAUX - ALERTE - Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires
(2009-09-25) SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE EUROPÉENNE - TRANSFORMATION - Décret n° 2009-767 du 22 juin 2009 relatif à la société coopérative européenne
(2009-09-25) MÉCÉNAT - Mission du commissaire aux comptes à titre gratuit (non) - CEP 2009-14
(2009-09-25) UNIONS MUTUALISTES DE GROUPE - COMMISSAIRE AUX COMPTES - Décret n° 2009-790 du 23 juin 2009 relatif aux unions mutualistes de groupe
(2009-09-25) Arrêté du 20 mai 2009 portant homologation de la NEP 9505 relative au rapport du commissaire aux comptes établi en application de l'article L. 225-235 du Code de commerce sur le rapport du président
(2009-09-25) DÉMISSION - SAS - Franchissement des seuils à la baisse en cours de mandat - Motif de démission du commissaire aux comptes (non) - CEP 2009-08
(2009-09-24) 11 Juin 2009 - VALEURS MOBILIÈRES - Don manuel d'actions - Date et forme du transfert de propriéte
(2009-09-23) SAS - Contrôlée ou qui contrôle une société civile ou une société étrangère - Nomination d'un commissaire aux comptes (oui) - EJ 2009-32
(2009-09-23) COMMISSAIRE AUX APPORTS - Incompatibilité - Atteinte à l'indépendance - Mission antérieure pour le compte de la société contrôlant la société apporteuse - Sanction du défaut d'indépendance - Nullité d'ordre public - Com. 26 mai 2009
(2009-09-23) ASSOCIATION - Association recevant des subventions par le biais d'une fédération - Nomination d'un commissaire aux comptes (oui) - EJ 2009-28
(2009-09-23) IRRÉGULARITÉ - Violation des dispositions en matière de propriété des actions des administrateurs - Signalement du commissaire aux comptes - Rapport sur les comptes annuels (non) - Communication ad hoc (oui) - EJ 2009-23
(2009-09-23) ASSOCIATION - Aides à l'emploi - Subventions (oui) - Nomination d'un commissaire aux comptes (oui)
(2009-09-23) SAS - DÉMISSION - SAS en-deça des seuils - Démission simultanée des commissaires aux comptes titulaire et suppléant - Nomination d'un commissaire aux comptes titulaire et d'un suppléant remplaçants pour la durée du mandat restant à courir (oui) - EJ 2009-44
(2009-09-23) RESPONSABILITÉ CIVILE - Société en liquidation judiciaire - Action d'un créancier en responsabilité contre le commissaire aux comptes de la société - Monopole du représentant des créanciers - Nécessité pour le créancier de prouver l'existence d'un préjudice spécial et distinct de celui des autres créanciers - TGI Cambrai 4 juin 2009
(2009-09-23) ASSOCIATION - ROTATION - Appel à la générosité publique par internet - Appel à dons à l'échelon national (oui) - Appel à dons par une antenne régionale d'un organisme national juridiquement seul habilité à recevoir et à distribuer des dons - Rotation du commissaire aux comptes de l'organisme national (oui) - EJ 2009-12
(2009-09-10) ÉVÉNEMENTS POSTÉRIEURS À LA CLÔTURE DE L'EXERCICE - Événements connus par le commissaire aux comptes après la signature de son rapport..
(2009-09-10) DDL - CONSTATS À L'ISSUE DE PROCÉDURES CONVENUES - Destinataire du rapport
(2009-09-10) SAUVEGARDE - REDRESSEMENT JUDICIAIRE - Attestation du commissaire aux comptes du débiteur relative à la liste des créances des fournisseurs de biens ou de services
(2009-09-10) OPINION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES - Incidences sur le rapport sur les comptes du non-respect d'un plan de redressement par la société - Procédure d'alerte
(2009-09-10) DDL - Lettre de mission initiale ou lettre de mission complémentaire
(2009-09-09) NEP-9505. Procédures de contrôle interne relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière - Rapport du commissaire aux comptes sur le rapport du président
(2009-09-01) RESPONSABILITÉ CIVILE - Faute du commissaire aux comptes (oui) - Recevabilité de l'action en réparation des associés - Nécessité d'un pré- judice personnel - Lien de causalité entre la faute et le préjudice (non) - Poitiers 4 mars 2009
(2009-09-01) RELÈVEMENT DE FONCTIONS - Procédure - Compétence du tribunal de commerce statuant en la forme des référés - Incompétence du président du tribunal statuant seul en la forme des référés - Appel nullité (oui) - Annulation de l'ordonnance pour excès de pouvoir - Effet dévolutif - Versailles 3 juin 2009
(2009-09-01) RESPONSABILITÉ CIVILE - Commissaire aux comptes responsable - Société de commissaires aux comptes titulaire du mandat - Assignation du commissaire aux comptes personne physique - Irrecevabilité - Assignation postérieure de la société de commissaires aux comptes - Prescription - TGI Créteil 7 avril 2009
(2009-09-01) ATTESTATION - NORME D'EXERCICE PROFESSIONNEL - NEP 9030 - Production en justice de l'attestation - Signature en qualité d'expert de justice (non) - Signature en qualité de commissaire aux comptes (oui) - EJ 2008-115
(2009-09-01) RESPONSABILITÉ CIVILE - Commissaire aux comptes responsable - Société de commissaires aux comptes titulaire du mandat - Assignation du commissaire aux comptes personne physique - Irrecevabilité - Trib. commerce Lorient 3 avril 2009
(2009-09-01) LIQUIDATION JUDICIAIRE - Commissaire aux comptes placé sous liquidation judiciaire - Représentant de l'ordre professionnel - Mission - EJ 2009-16
(2009-07-27) DURÉE DES FONCTIONS DU COMMISSAIRE AUX COMPTES - PERSONNES MORALES DE DROIT PRIVÉ NON COMMERCANTES AYANT UNE ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE - Franchissement des seuils à la baisse en cours de mandat - Cessation du mandat (oui) - Courrier de la Chancellerie en date du 24 décembre 2008
(2009-07-24) ÉTABLISSEMENT PUBLIC NATIONAL - EPN - CONSOLIDATION ET CERTIFICATION DES COMPTES DES EPN SOUMIS AUX RÈGLES DE LA COMPTABILITÉ PUBLIQUE - Note commune Direction Générale des Finances Publiques « DGFIP » - Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes « CNCC »
(2009-07-20) SECRET PROFESSIONNEL - Expert judiciaire - Procédure civile - Levée du secret professionnel du commissaire aux comptes à l'égard d'un expert judiciaire (non) - EJ 2008-100
(2009-07-07) Titre II du livre VIII - Partie arrêté du code de commerce
(2009-07-01) ASSOCIATIONS - FONDATIONS - PUBLICITÉ DES COMPTES ANNUELS ET DU RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES - Communiqué de la CNCC relatif aux associations et fondations soumises aux prescriptions de l'article L. 612-4 du Code de commerce qui doivent déposer, sous format exclusivement PDF, via un formulaire d'enregistrement en ligne disponible sur le site de la Direction des Journaux officiels, leurs comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes, à compter du 6 juillet 2009
(2009-06-30) Bulletin n°154 de juin 2009
(2009-06-29) Guide utilisateur - Saisie des mandats/DA
(2009-06-24) Supports de la réunion d'information technique du Forum APE du mardi 23 juin 2009
(2009-06-24) SARL - NOMINATION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES - Subventions publiques dépassant 153 000 € - Obligation de nommer un commissaire aux comptes (non) - EJ 2008-44
(2009-06-22) Appel public à l'épargne - réforme - opérations d'offre au public ou auprès de personnes ou d'entités dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé - H3C - département CNCC - AMF - contrôles périodiques - rapport de transparence - code de déontologie
(2009-06-22) Associations - fondations - comptes annuels - rapport du commissaire aux comptes - publicité Décret n° 2009-540 du 14 mai 2009 portant sur les obligations des associations et des fondations relatives à la publicité de leurs comptes annuels
(2009-06-22) Arrêté du 2 mars 2009 portant homologation de la NEP 910 relative à la certification des comptes annuels des entités mentionnées à l'article L. 823-12-1 du Code de commerce
(2009-06-19) EXEMPLE DE RAPPORT - FORMATION POLITIQUE - Rapport des commissaires aux comptes des formations politiques sur les comptes d'ensemble (exercice du 1er janvier au 31 décembre 2008)
(2009-06-19) APPEL PUBLIC À L'ÉPARGNE - RÉFORME - Communiqué de la CNCC sur les principales dispositions de la réforme de l'APE par l'ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009
(2009-06-18) AUGMENTATION DU CAPITAL AVEC SUPPRESSION DU DROIT PRÉFÉ- RENTIEL DE SOUSCRIPTION - Délégation au conseil d'administration ou au directoire - Rapport préalable du commissaire aux comptes au conseil d'administration ou au directoire (non) - Courrier de la Chancellerie en date du 18 juin 2009
(2009-06-16) ASSOCIATION - Appel à la générosité publique par internet - Déclaration préalable (oui)
(2009-06-10) Formation professionnelle continue des commissaires aux comptes - Codification dans le code de commerce
(2009-06-09) ASSOCIATION - RÉVÉLATION - Prêt octroyé par l'association à une société - Opération n'entrant pas dans l'objet social - Révélation au procureur de la République (oui) - EJ 2008-108
(2009-06-09) COMMISSAIRE AUX APPORTS - Augmentation de capital - Absence d'intervention du commissaire aux apports - Conséquences (nullité / responsabilités civiles du dirigeant et du commissaire aux apports) - EJ 2009-11
(2009-06-05) NEP 9505 - RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES ÉTABLI EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 225-235 DU CODE DE COMMERCE SUR LE RAPPORT DU PRÉSIDENT - Mise à jour de la NEP 9505 relative au rapport du commissaire aux comptes sur le rapport du président sur le contrôle interne suite à la loi du 3 juillet 2008
(2009-06-01) GROUPE DE SOCIETES - Achat des titres d'une filiale - Emprunt - Remboursement - Avance de fonds par la filiale à sa société mère - EJ 2008-120
(2009-06-01) DIVIDENDES - Sommes prélevées sur les réserves (oui) - Résultats non arrêtés - Distribution (oui) - EJ 2008-114
(2009-06-01) INSCRIPTIONS SUR LES LISTES - Mandat - Prestation de serment - Acceptation d'un mandat de commissaire aux comptes - EJ 2008-109
(2009-06-01) SAS - Convocation du commissaire aux comptes Arrêté des comptes - Approbation des comptes - EJ 2008-116
(2009-06-01) COMPTES CONSOLIDES - Exemption - Sous-groupe français inclus dans le groupe allemand - Mise à disposition des comptes consolidés du groupe allemand (conditions) - EJ 2008-101
(2009-06-01) Commissaire aux apports - incompatibilités - rapport du commissaire aux comptes sur le rapport du président du conseil d'administration ou de surveillance (contrôle interne) - SCA - société européenne - fusion - ratification ordonnances - rotation - blanchiment Loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures
(2009-06-01) Dirigeants - rémunérations - entreprises aidées par l'Etat ou bénéficiant du soutien de l'Etat du fait de la crise économique Décret n° 2009-348 du 30 mars 2009 relatif aux conditions de rémunération des dirigeants des entreprises aidées par l'État ou bénéficiant du soutien de l'État du fait de la crise économique et des responsables des entreprises publiques
(2009-06-01) RESPONSABILITÉ CIVILE - Détournements par un salarié - Défaut de prise en compte des mises en garde de l'expert-comptable et du commissaire aux comptes - Faute exclusive de la société victime - Com. 3 mars 2009
(2009-06-01) OPÉRATIONS D'INITIÉ - Information privilégiée - Détention et utilisation par les personnes mises en cause de l'information privilégiée - Commissaire aux comptes - Absence de preuve de la qualité d'initié - Mise hors de cause - Commission des sanctions AMF 21 octobre 2008
(2009-06-01) RESPONSABILITÉ CIVILE - Prescription - Point de départ - Convention réglementée - Report pour cause de dissimulation (non) - Lyon 24 février 2009
(2009-06-01) Convention collective nationale du personnel des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes Arrêté du 21 avril 2009 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes (n° 787)
(2009-06-01) SAS - seuils de nomination du commissaire aux comptes - norme d'exercice professionnel petites entreprises Décret n° 2009-234 du 25 février 2009 portant diverses mesures destinées à simplifier le fonctionnement de certaines formes de société et pris en application des articles 56 et 59 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie
(2009-06-01) SAS - Seuils de nomination du commissaire aux comptes - Norme d'exercice professionnel petites entreprises - Communiqué du service juridique de la CNCC concernant le décret n° 2009-234 du 25 février 2009 portant diverses mesures destinées à simplifier le fonctionnement de certaines formes de société et pris en application des articles 56 et 59 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie
(2009-06-01) NEP-910. Certification des comptes annuels des entités mentionnées à l'article L. 823-12-1 du code de commerce
(2009-06-01) Institutions de retraite complémentaire - conventions réglementées Commissaire aux comptes - Rapport spécial - Conventions conclues antérieurement (oui) - Opérations courantes (non) - Lettre du ministère du Travail concernant le périmètre du rapport spécial du commissaire aux comptes
(2009-06-01) GRANDS PORTS MARITIMES - SECRET PROFESSIONNEL - Commissaire aux comptes - Commissaire du Gouvernement - Rapport sur les conventions - Levée du secret professionnel (non) - EJ 2008-111
(2009-06-01) CONSEIL DE NORMALISATION DES COMPTES PUBLICS (CNOCP) - Arrêté du 29 avril 2009 relatif au conseil de normalisation des comptes publics
(2009-06-01) Dirigeants - rémunérations - entreprises aidées par l'Etat ou bénéficiant du soutien de l'Etat du fait de la crise économique - modification du décret n° 2009-348 Décret n° 2009-445 du 20 avril 2009 portant modernisation du fonctionnement du Fonds de développement économique et social
(2009-06-01) Entreprises d'assurance - institutions de prévoyance - mutuelles - crise financière - arrêté 2008 - conséquences de la crise financière pour l'arrêté des comptes du 31 décembre 2008 des entreprises d'assurance Note complémentaire
(2009-06-01) Institutions de retraite complémentaire - conventions réglementées Commissaire aux comptes - Rapport spécial - Conventions conclues antérieurement (oui) - Opérations courantes (non) - EJ 2007-140
(2009-05-29) EXEMPLES DE RAPPORTS ET D'ATTESTATIONS - DDL
(2009-05-29) Exemples de rapport NEP 9020 - Examen limité entrant dans le cadre de diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes
(2009-05-29) Exemples de rapport NEP 9040 - Audit entrant dans le cadre de diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes -
(2009-05-29) Exemples de rapport NEP 9030 - Attestation entrant dans le cadre de diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes -
(2009-05-29) Exemples de rapport NEP 9010 - Audit entrant dans le cadre de diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes -
(2009-04-14) Décret n° 2009-267 du 9 mars 2009 relatif aux obligations comptables des sociétés commerciales
(2009-04-03) ASSURANCE - Provision pour risque d'éxigibilité - Arrêté du 30 janvier 2009 relatif à la provision pour risque d'exigibilité
(2009-03-31) Bulletin n°153 de mars 2009
(2009-03-18) TRANSFORMATION - SELARL unipersonnelle en SARL pluripersonnelle - Transformation (non) - Modification des statuts (oui) - Société de commissaires aux comptes - Information de la commission régionale d'inscription (oui) - EJ 2008-98
(2009-03-04) Comité d'entreprise - Mission du commissaire aux comptes - Communiqué de la CNCC
(2009-03-01) Réforme du droit des entreprises en difficulté - Communiqué du service juridique de la CNCC sur l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 et sur le décret n° 2009-160 du 12 février 2009
(2009-03-01) Conséquences de la crise pour l'audit des comptes 2008 - 16 février 2009 - Information financière sur la crise et incidence éventuelle sur les rapports des commissaires aux comptes (Suite de la note du 24 novembre 2008)
(2009-03-01) Convention collective nationale du personnel des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes - Arrêté du 11 février 2009 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes (n° 787)
(2009-03-01) Formation professionnelle continue des commissaires aux comptes - obligation - durée - Arrêté du 19 décembre 2008 relatif à la formation professionnelle des commissaires aux comptes
(2009-03-01) Haut conseil du commissariat aux comptes - financement - décret d'application - Décret n° 2009-172 du 13 février 2009 relatif au financement du Haut Conseil du commissariat aux comptes
(2009-03-01) Délais de paiement - observations du commissaire aux comptes - décret d'application de l'article 24 de la LME - Décret n° 2008-1492 du 30 décembre 2008 pris pour l'application de l'article L. 441-6-1 du Code de commerce
(2009-03-01) Conséquences de la crise financière pour l'arrêté des comptes du 31 décembre 2008 des établissements de crédit français - Note complémentaire
(2009-03-01) Durée des fonctions du commissaire aux comptes - Liquidation judiciaire - Réponse de la Chancellerie du 10 juillet 2009
(2009-03-01) AUTORITE DES NORMES COMPTABLES (ANC) - Création - Ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 créant l'Autorité des normes comptables
(2009-03-01) Appel public à l'épargne - réforme - Ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009 relative à l'appel public à l'épargne et portant diverses dispositions en matière financière
(2009-03-01) Doctrine relative à certaines interventions - tableau de synthèse
(2009-03-01) Exemples de rapports - conventions réglementées - engagements réglementés - Exemples de rapports spéciaux sur les conventions (et engagements) réglementé(e)s
(2009-03-01) Haut conseil du commissariat aux comptes - régimes indemnitaires - Décret n° 2009-159 du 11 février 2009 relatif au régime indemnitaire du président, des membres, du secrétaire général et du secrétaire général adjoint du Haut Conseil du commissariat aux comptes
(2009-03-01) FUSION DE COOPERATIVES - Scission - Intervention du commissaire aux comptes (oui) - Courrier de la Chancellerie du 5 février 2009
(2009-03-01) Sociétés d'investissement à capital fixe (SICAF) - commissaire aux comptes - nomination - signalement - Ordonnance n° 2009-107 du 30 janvier 2009 relative aux sociétés d'investissement à capital fixe, aux fonds fermés étrangerset à certains instruments financiers
(2009-03-01) Transposition de la directive 2006/43/CE - Ordonnance de transposition - Contrôle légal des comptes - H3C - Contrôles des commissaires aux comptes - Normes applicables - Sociétés de commissaires aux comptes - Rotation - Contrôle qualité interne - Succession de missions - Comité spécialisé - Commentaires du service juridique de la CNCC concernant l'ordonnance n° 2008-1278 du 8 décembre 2008 transposant la directive 2006/43/CE du 17 mai 2006 concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés
(2009-03-01) Transposition de la directive 2006/43/CE (partie réglementaire) - information des honoraires des commissaires aux comptes dans l'annexe - H3C - inscription d'un commissaire aux comptes agréé dans un état nom membre de la communauté européenne ou non partie à l'accord sur l'espace économique européen - Décret n° 2008-1487 du 30 décembre 2008 relatif aux commissaires aux comptes
(2009-03-01) OPCVM - crise financière - valorisation de certains instruments financiers - problématiques - Problématiques de valorisation de certains instruments financiers dans les OPCVM
(2009-03-01) RESPONSABILITÉ CIVILE - Prescription - Point de départ - Report pour cause de dissimulation (non) - Com. 1er juillet 2008
(2009-03-01) Communiqué dans la perspective de l'émission des rapports 2009 - Exemples de rapports et tableau de synthèse de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à certaines interventions prévues par les textes légaux et réglementaires
(2009-03-01) Collaborateurs et salariés de cabinets de commissaires aux comptes - absence pour congé maternité ou congé parental d'éducation - primes - Règles applicables à l'octroi et au calcul des primes à l'égard des collaborateurs ou salariés de cabinets de commissaires aux comptes en cas d'absence pour congé maternité ou congé parental d'éducation
(2009-03-01) TRANSMISSION UNIVERSELLE DE PATRIMOINE - Commissaire aux comptes - Rapport (non) - Justification des diligences effectuées (oui) - EJ 2008-98
(2009-03-01) DUREE DES FONCTIONS - Fin anticipée du mandat - Fusion de sociétés de commissaires aux comptes (art. L. 823-5 C. com.) - Application du texte en cas d'adhésion à un réseau (non) - Tribunal de commerce de Bobigny 1 er juillet 2008
(2009-03-01) SARL - AVANTAGES PARTICULIERS - Création de parts sociales de catégories différentes - Rapport sur les avantages particuliers (non) - Rapport du commissaire aux comptes (non) - EJ 2008-61
(2009-03-01) REPORT A NOUVEAU - Distribution en cours d'exercice (oui) - EJ 2007-09
(2009-03-01) Exemple de rapport - rapport du président du conseil d'administration ou de surveillance (articles L 225-37 ou L 225-68 C. com.) - rapport du commissaires aux comptes sur ce rapport (article L 225- 235 C. com.) - Exemple de rapport du commissaire aux comptes, en application de l'article L. 225-235 du Code de commerce, sur le rapport du président du conseil d'administration ou de surveillance
(2009-03-01) Exemples de rapports - comptes annuels - comptes consolidés - Exemples de rapports sur les comptes annuels et sur les comptes consolidés
(2009-03-01) Certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes - stage professionnel - épreuve d'aptitude - responsabilité civile des commissaires aux comptes - contrats d'assurance - Arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la partie Arrêtés du Code de commerce
(2009-03-01) GROUPE DE SOCIETES - Constitution d'une sûreté entre sociétés sœurs - Facturation d'une redevance d'hypothèque - Convention interdite (non) - Convention réglementée (oui) - Abus de biens sociaux - EJ 2008-65
(2009-03-01) Mandat ad hoc - conciliation - sauvegarde - redressement judiciaire - liquidation judiciaire - commissaire aux comptes - réforme - Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté
(2009-03-01) LME - Commissaire aux comptes - Introduction de seuils de nomination dans les SAS - Introduction d'une NEP spécifique aux petites entreprises
(2009-03-01) TRANSFORMATION - AVANTAGES PARTICULIERS - Transformation d'une SARL en SAS - Incidences sur les différentes catégories de parts sociales (non) - Application de la procédure particulière prévue pour les actions de préférence dans les sociétés par actions (non) - EJ 2008-61
(2009-03-01) OPCVM - scission - Décret n° 2008-1312 du 12 décembre 2008 pris pour l'application des articles L. 214-19, L. 214-30 et L. 214-34-1 du Code monétaire et financier relatifs aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières
(2009-03-01) Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme - obligations des commissaires aux comptes - Ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme
(2009-02-27) Personnes morales de droit privé ayant une activité économique - associations subventionnées - conventions réglementées Extension du champ d'application - Conventions passées entre la personne morale et toute autre personne morale Communiqué du service juridique de la CNCC concernant l'extension du champ d'application des conventions visées au deuxième alinéa de l'article L. 612-5 du Code de commerce
(2009-02-23) Mandat ad hoc - Conciliation - Sauvegarde - Redressement judiciaire - Liquidation judiciaire - Commissaire aux comptes - Réforme - Décret d'application
(2009-02-23) Fonds de dotation - mission du commissaire aux comptes - décret d'application - Décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation
(2009-02-23) COMPTES ANNUELS - COMPTES CONSOLIDES - IFRS - LFSS 2009 - Comptabilisation de la contribution sociale de 2 % - Intéressement, participation, abondement dans les PEE et PERCO, contribution des employeurs à des régimes de retraites supplémentaires - EC 2008-81
(2009-02-19) FUSION - Calcul du mali de fusion - Coût d'acquisition des titres frais d'acquisition inclus -EC 2008-80
(2009-02-19) COMPTES CONSOLIDES - Obligation d'établir des comptes consolidés pour un groupe qui vient de dépasser les seuils mais qui va céder ses principales filiales - EC 2008-72
(2009-02-17) COMPTES CONSOLIDES - Premiers comptes consolidés d'un petit groupe suite au dépassement des seuils - Date de calcul des écarts d'acquisition - EC 2008-52
(2009-02-17) COMPTES CONSOLIDES - HLM- Comptabilisation dans les comptes consolidés de l'écart d'acquisition sur une acquisition de société HLM par un groupe de sociétés HLM - EC 2008-63
(2009-01-31) Etablissements de crédit et entreprises d'investissement - contrôle interne - comité d'audit et commissaire aux comptes - Arrêté du 14 janvier 2009 modifiant le règlement n° 97-02 du 21 février 1997 relatif au contrôle interne des établissements de crédit et des entreprises d'investissement
(2008-12-31) Bulletin n°152 de décembre 2008
(2008-12-18) Support de la réunion plénière du Département APE du 16 décembre 2008
(2008-12-16) COMPTES ANNUELS - Comptabilisation des frais de commercialisation supportés par une société dont l'objet est la vente, exclusivement sur foires, de cuisines équipées - EC 2008-47
(2008-12-04) Normes d'exercice professionnel homologuées et Code de deontologie
(2008-12-01) OPCVM contractuel - règlement général AMF - Arrêté du 19 septembre 2008 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers
(2008-12-01) BONS DE SOUSCRIPTION D'ACTIONS - Modification du contrat d'émission - Possibilité de prolonger la durée d'exercice des BSA (oui) - EJ 2008-57
(2008-12-01) MUTUELLES - ADMINISTRATEUR - Mutuelle du Livre II - Mutuelle du Livre III - Administrateur fonctionnaire détaché - Indemnité de sujétion - Cumul du traitement de fonctionnaire et des indemnités allouées aux administrateurs (oui) - EJ 2008-51
(2008-12-01) PRESCRIPTION CIVILE - Réforme - Conséquences - Responsabilité civile du commissaire aux comptes - Archives - La loi du 17 juin 2008 réformant la prescription civile et le commissariat aux comptes
(2008-12-01) Institutions de retraite supplémentaire - attestation du commissaire aux comptes - dissolution des IRS - Communication de la CNCC relative aux modalités d'application des dispositions figurant dans l'arrêté du 25 juillet 2008 pris en application du III de l'article 116 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 et relatif aux modalités de conversion en rentes viagères des réserves et provisions constituées par les institutions de retraite supplémentaire
(2008-12-01) COMPAGNIE REGIONALE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES - Discipline - Condamnation pénale d'un expert-comptable - Condamnation non définitive - Pouvoirs du président de la CRCC - Possibilité de saisir la chambre régionale de discipline par le président de la CRCC (oui) - EJ 2008-60
(2008-12-01) ACOMPTE SUR DIVIDENDES - Société non dotée d'un commissaire aux comptes - Intervention d'un commissaire aux comptes (oui) - Mission ponctuelle (oui) - EJ 2008-52
(2008-12-01) ORGANISME GESTIONNAIRE CONVENTIONNEL DE LA FORMATION DES MÉDECINS - Personne morale de droit privé (oui) - Activité économique (oui) - EJ 2008-46
(2008-12-01) ENTRAVE AUX FONCTIONS DU COMMISSAIRE AUX COMPTES - Relaxe du dirigeant social en première instance - Appel des seules sociétés de commissaires aux comptes parties civiles - Délit caractérisé - Préjudice subi par les sociétés de commissaires aux comptes - Octroi de dommages et intérêts (oui) - Paris - 9e Ch. section A, corr.- 24 septembre 2008
(2008-12-01) RELEVE DES FONCTIONS - Recevabilité de la demande du conseil d'administration de la société (oui) - Capacité à agir - Mise en cause de la société (non) - EJ 2008-39
(2008-12-01) EXERCICE ILLEGAL DE LA PROFESSION DE COMMISSAIRE AUX COMPTES - Usage illégal du titre de commissaire aux comptes - Défaut de paiement de cotisations - Radiation de la liste des commissaires aux comptes - Établissement et signature postérieure d'un rapport général - TGI Paris 11e Ch. 2 corr. 11 juillet 2008
(2008-12-01) LIQUIDATION JUDICIAIRE - Commissaire aux comptes placé en liquidation judiciaire - Clôture pour insuffisance d'actif - Conséquence sur l'activité du commissaire aux comptes - EJ 2008-42
(2008-12-01) Fonds communs de placement - SICAV - réforme - commissaire aux comptes suppléant (non) - OPCVM de cantonnement - Ordonnance n° 2008-1081 du 23 octobre 2008 réformant le cadre de la gestion d'actifs pour compte de tiers
(2008-12-01) Prestataire de service d'investissement - protection des avoirs de la clientèle - rapport du commissaire aux comptes - Communiqué CNCC relatif aux modalités de mise en œuvre par le commissaire aux comptes de l'article 313-17, I du règlement général de l'AMF relatif à l'adéquation des dispositions prises par le PSI en application des dispositions législatives et réglementaires
(2008-12-01) Audit des comptes des entités autres que financières - crise - conséquences - Conséquences de la crise pour l'audit des comptes 2008 des entités autres que financières
(2008-12-01) ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE - Stagiaire - Convention tripartite avec le cabinet de commissaires aux comptes et maître de stage expert-comptable - Assurance spécifique (non) - EJ 2008-37
(2008-12-01) Grand port maritime - etablissement public de l'Etat - obligation de nommer un commissaire aux comptes - décret d'application - Décret n° 2008-1032 du 9 octobre 2008 pris en application de la loi n° 2008-660 du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire et portant diverses dispositions en matière portuaire
(2008-12-01) Retraites complémentaires des assurances sociales des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques - modalités de fonctionnement - lien avec le commissaire aux comptes - critère de solvabilité - Arrêté du 23 septembre 2008 modifiant l'arrêté du 30 décembre 1970 relatif aux modalités de fonctionnement du régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970
(2008-12-01) 23 SEPTEMBRE 2008 - ACTIONS DE PRÉFÉRENCE - PARTICIPATIONS CROISÉES - Suspension du droit de vote attaché aux actions en attente d'aliénation - Conservation du caractère d'action ordinaire (oui) - Décompte au titre des actions de préférence sans droit de vote (non)
(2008-12-01) Actions de préférence sans droit de vote - actions de préférence inscrites aux négociations sur un marché réglementé - Ordonnance n° 2008-1145 du 6 novembre 2008 relative aux actions de préférence
(2008-12-01) ROTATION - Caisse de crédit agricole - Caisse régionale de crédit agricole ne faisant pas appel public à l'épargne - Caisse locale de crédit agricole faisant appel public à l'épargne affiliée à la caisse régionale - Obligation de rotation dans la caisse régionale (non) - EJ 2008-14
(2008-12-01) INCOMPATIBILITÉ - Expert-comptable de la société mère - Commissaire aux comptes de la filiale contrôlée conjointement - Interdiction (non) - Mesures de sauvegardes - CEP 2008-17
(2008-12-01) Supports de la réunion technique du Forum APE du 25 novembre 2008
(2008-12-01) AUGMENTATION DE CAPITAL - SAS - Augmentation de capital par incorporation de réserves - Distribution inégalitaire d'actions gratuites - EJ 2008-40
(2008-12-01) MANQUEMENT À L'OBLIGATION D'INFORMATION DU PUBLIC - Émission d'ABSA - Fraude à la TVA - Méconnaissance par les commissaires aux comptes de leurs obligations professionnelles (non) - Mise hors de cause par la Commission des sanctions de l'AMF - Commission des sanctions AMF, 2e sect. - 28 février 2008
(2008-11-24) L'alerte dans les SA et SAS assimilées - outils
(2008-10-31) La nomination et la cessation des fonctions du CAC (octobre 2008)
(2008-10-23) Procédure d'alerte - schémas récapitulatifs
(2008-10-14) ASSOCIATION - Associations subventionnées - Associations en-dessous des seuils - Rapport de gestion « groupe » - Établissement - Contenu
(2008-09-30) La Responsabilité disciplinaire du commissaire aux comptes (septembre 2008)
(2008-09-30) Bulletin n°151 de septembre 2008
(2008-09-12) Extrait de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail - Syndicats professionnels ou d'employeurs - union syndicales - associations de salariés ou d'employeurs - obligation de nommer un commissaire aux comptes -
(2008-09-12) Arrêté du 1er août 2008 portant homologation de la NEP 9040 relative aux constats à l'issue de procédures convenues avec l'entité entrant dans le cadre de diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes
(2008-09-12) Arrêté du 1er août 2008 portant homologation de la NEP 9060 relative aux prestations entrant dans le cadre de diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes rendues lors de l'acquisition d'entités
(2008-09-12) Arrêté du 1er août 2008 portant homologation de la NEP 9050 relative aux consultations entrant dans le cadre de diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes
(2008-09-12) Arrêté du 1er août 2008 portant homologation de la NEP 9070 relative aux prestations entrant dans le cadre de diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes rendues lors de la cession d'entreprises
(2008-09-04) COMPTES CONSOLIDES - Exemption - Sous-groupes français détenus par des sociétés mères étrangères - Conditions - Communiqué CNCC relatif à la modification des conditions d'exemption de comptes consolidés de sous-groupes détenus par des sociétés mères étrangères du 4 septembre 2008
(2008-09-01) Conventions réglementées - non approbation par l'assemblée - Conventions réglementées - Rapport spécial - Conventions non autorisées - Conventions non approuvées
(2008-09-01) Responsabilité civile - prescripition - réforme - Loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile
(2008-09-01) Etablissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel bénéficiant des responsabilités et compétences élargies - budget - régime financier - Décret n° 2008-618 du 27 juin 2008 relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel bénéficiant des responsabilités et compétences élargies
(2008-09-01) Convention collective nationale - extension - personnel des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes - Arrêté du 7 juillet 2008 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes (n° 787)
(2008-09-01) MANQUEMENT AU REGLEMENT COB n° 98-07 RELATIF A L'OBLIGATION D'INFORMATION DU PUBLIC - Sanctions prononcées par la Commission des sanctions de l'AMF à l'encontre des dirigeants et des commissaires aux comptes de la société (articles L. 621-14 et L. 621-15 C. mon. et financ.) - Preuve du manquement des commissaires aux comptes non rapportée - Réformation de la décision - C. A. Paris - 1ère Ch. sect. H - 27 mai 2008
(2008-09-01) 1 juillet 2008 - SOCIETES COTEES - RAPPORT ANNUEL - Informations sociales et environnementales - Commissaire aux comptes - Rôle
(2008-09-01) Rapport financier semestriel des sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé - Rapport semestriel du commissaire aux comptes
(2008-09-01) Organismes de titrisation - Décret n° 2008-711 du 17 juillet 2008 réformant le cadre juridique des fonds communs de créances
(2008-09-01) Institutions de prévoyance - fonds paritaire de garantie - approbation du règlement - Arrêté du 10 juin 2008 portant approbation du règlement du fonds paritaire de garantie des institutions de prévoyance
(2008-09-01) Organismes de titrisation - nomination du commissaire aux comptes - Ordonnance n° 2008-556 du 13 juin 2008 transposant la directive 2005/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2005 relative à la réassurance et réformant le cadre juridique des fonds communs de créances
(2008-09-01) RESPONSABILITE CIVILE - Liquidation judiciaire - Monopole du liquidateur pour agir en réparation du préjudice collectif subi par les créanciers - Nécessité d'un préjudice propre pour l'exercice individuel de l'action par un créancier - Prescription triennale - Point de départ - Absence de dissimulation - Toulouse, 2 ème ch. sect. 1, 21 mai 2008
(2008-09-01) NEP-9060. Prestations entrant dans le cadre de diligences liées à la mission de commissaires aux comptes rendues lors de l'acquisition d'entités - ARCHIVE
(2008-09-01) APPEL PUBLIC A L'EPARGNE (APE) - Critères de l'APE - Marché libre - ALTERNEXT - EJ 2008-16
(2008-09-01) CENTRES DE GESTION AGREES - Dispensateur de formation (non) - Activité économique (oui) - Obligation de nommer un commissaire aux comptes (oui) - Rapport sur les conventions réglementées - Rédaction par le censeur (non) - EJ 2007-121
(2008-09-01) AUGMENTATION DE CAPITAL - Libération - Compensation de créances - Procédure de sauvegarde - EJ 2008-27
(2008-09-01) RESPONSABILITE CIVILE - Redressement judiciaire - Plan de cession - Monopole du représentant des créanciers et du commissaire à l'exécution du plan pour agir en réparation du préjudice collectif subi par les créanciers - Nécessité d'un préjudice personnel pour l'exercice individuel de l'action par un créancier - Amiens - 1ère Ch., 1ère sect.- 6 mars 2008
(2008-09-01) 15 juillet 2008 - SAS - COMMISSAIRE AUX COMPTES - Introduction de seuils de nomination
(2008-09-01) NEP-9040. Constats à l'issue de procédures convenues avec l'entité entrant dans le cadre de diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes - ARCHIVE
(2008-09-01) NEP-9050. Consultations entrant dans le cadre de diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes
(2008-09-01) DEMISSION - Motifs - Juste motif énuméré par l'article 19 du Code de déontologie (oui) - Convenance personnelle (non) - CEP 2007-20
(2008-09-01) COMPTES CONSOLIDES - Établissement - EURL en dessous des seuils de nomination d'un commissaire aux comptes - Obligation légale d'établir et de publier des comptes consolidés - Obligation de nommer deux commissaires aux comptes (oui) - EJ 2008-24
(2008-09-01) Expert-comptable - ressortissant d'un état membre de la communauté européenne - reconnaissance des qualifications professionnelles - exercice temporaire et occasionnel - Ordonnance n° 2008-507 du 30 mai 2008 portant transposition de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles
(2008-09-01) Fusions - scissions - sociétés coopératives européennes - commissaire aux comptes - commissaire à la fusion - commissaire à la transformation - rapport sur les procédures de contrôle interne dans les sociétés faisant appel public à l'épargne - Loi n° 2008-649 du 3 juillet 2008 portant diverses dispositions d'adaptation du droit des sociétés au droit communautaire
(2008-09-01) Grand port maritime - établissement public de l'Etat - obligation de nommer un commissaire aux comptes - Loi n° 2008-660 du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire
(2008-09-01) ROTATION - SOCIETES COTEES - Commissaire aux comptes titulaire en qualité de personne physique sortant devenant représentant de la société de commissaires aux comptes nommée titulaire - EJ 2008-25
(2008-09-01) Non approbation des comptes par l'assemblée générale - Prise en considération par le commissaire aux comptes de la non approbation des comptes N - 1 par l'assemblée générale en particulier au regard des chiffres comparatifs dans les comptes
(2008-09-01) COMPTES CONSOLIDES - Groupe nouvellement constitué - Exemption de l'obligation d'établir et de publier des comptes consolidés - Possibilité d'exemption l'année de constitution (oui) - EJ 2007-132
(2008-09-01) Institutions de retraite supplémentaire - réserves et provisions - conversion en rentes viagères - modalités - Arrêté du 25 juillet 2008 pris en application du III de l'article 116 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 et relatif aux modalités de conversion en rentes viagères des réserves et provisions constituées par les institutions de retraite supplémentaire
(2008-09-01) CODE DE DEONTOLOGIE - Modifications - Association technique - Prestation de service fournie par un membre du réseau - Organisation du réseau - Autres liens personnels - Décret n° 2008-674 du 2 juillet 2008 modifiant le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes
(2008-09-01) MUTUELLES - Obligation d'établir des comptes prévisionnels - Mutuelle régie par le Code de la mutualité (oui) - Mutuelle régie par le Code des assurances (non) - EJ 2008-25
(2008-09-01) CENTRES DE GESTION AGREES - Censeur devenant commissaire aux comptes (oui) - Expert-comptable adhérent du CGA devenant commissaire aux comptes du CGA (non) - CEP 2007-45
(2008-09-01) SECRET PROFESSIONNEL - Comptes consolidés - Secret professionnel d'un commissaire aux comptes français d'une société consolidée à l'égard du commissaire aux comptes belge de la société consolidante (non) - Secret imposé par le président de la société (non) - EJ 2008-26
(2008-09-01) RESPONSABILITE CIVILE - Liquidation judiciaire - Monopole du représentant des créanciers pour agir en réparation du préjudice collectif subi par les créanciers - Nécessité d'un préjudice spécial ou d'un intérêt distinct de celui des autres créanciers pour l'exercice individuel de l'action - Rouen - 2ème Ch. - 28 février 2008
(2008-09-01) RESPONSABILITE CIVILE - Faute du commissaire aux comptes (oui) - Absence de lien de causalité - Com. 8 avril 2008
(2008-09-01) NEP-9070. Prestations entrant dans le cadre de diligences liées à la mission de commissaires aux comptes rendues lors de la cession d'entreprises - ARCHIVE
(2008-09-01) Haut conseil du commissariat aux comptes - financement - décret d'application - comptes consolidés - exemption des sous-groupes français détenus par des sociétés mères étrangères - Décret n° 2008-876 du 29 août 2008 relatif au Haut Conseil du commissariat aux comptes
(2008-08-07) Loi de Modernisation de l'Economie (LME)
(2008-08-05) Association - fondation - Dons - Dons entrant dans le calcul du seuil pour la nomination du commissaire aux comptes - Dons ouvrant droit à déduction fiscale (oui) - Dons n'ouvrant pas droit à déduction fiscale (non) - EJ 2008-23
(2008-07-31) LME - Commissaire aux comptes - SAS - SARL - Fonds de dotation - Fusions - Actions de préférence - Difficultés des entreprises - Place financière - Conseil national de la comptabilité - Appel public à l'épargne - Directive blanchiment - Secret professionnel bancaire - Synthèse élaborée par le Service juridique de la CNCC sur les différents aspects de la Loi de Modernisation de l'Économie (LME) (1) pouvant intéresser directement (1) ou indirectement (2) le commissaire aux comptes
(2008-07-29) Dossier Spécial LME
(2008-07-23) ASSOCIATION - Association subventionnée - Compte financier - Publication des rémunérations des trois plus hauts cadres dirigeants bénévoles et salariés (définition) - Présentation de l'information - Exercice de référence
(2008-07-21) ASSOCIATION - Comptes consolidés - Comptes combinés - Établissement volontaire - Certification obligatoire (oui) - EJ 2008-21
(2008-07-17) COMPTES CONSOLIDES - IFRS - LFSS 2008 - Contribution sociale patronale 10 % - Attributions d'options de souscription ou d'achat d'actions - Attributions d'actions gratuites - EC 2008-08
(2008-07-17) COMPTES CONSOLIDES - IFRS - IAS 39 - Emprunt à taux variable classique - Calcul du taux d'intérêt effectif (TIE) - EC 2008-23
(2008-07-17) COMPTES CONSOLIDES - IFRS - Comptabilisation des effets d'impôts liés aux transactions de paiement fondés sur des actions - IFRS 2 - IAS 12 - EC 2008-30
(2008-06-30) Bulletin n°150 de juin 2008
(2008-06-30) La Responsabilité pénale du commissaire aux comptes (juin 2008)
(2008-06-26) Support de la réunion d'information technique du Forum APE du Mardi 24 juin 2008
(2008-06-25) Arrêté du 20 mars 2008 portant homologation de la NEP 9020 relative à l'examen limité entrant dans le cadre de diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes
(2008-06-24) Lettre d'affirmation comptes semestriels 2008 french gaap
(2008-06-20) Lettre d'affirmation comptes conso 2007 (french gaap)
(2008-06-20) Lettre d'affirmation comptes annuels 2007 (french gaap)
(2008-06-13) RESPONSABILITE CIVILE - Fautes du commissaire aux comptes (oui) - Redressement judiciaire de l'association contrôlée - Absence de lien de causalité avec le préjudice subi - TGI Paris - 1re Ch. 1re sect.- 12 mars 2008
(2008-06-11) SOCIÉTÉ CIVILE - ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE - Notion - Nomination d'un commissaire aux comptes (oui) - EJ 2008-01
(2008-06-11) ASSOCIATION - SUBVENTION-AGEFIPH - Organisme chargé de la gestion d'un service public administratif (oui) - Autorité administrative (oui) - Obligation de nommer un commissaire aux comptes (oui) - EJ 2008-20
(2008-06-09) Arrêté du 20 mars 2008 portant homologation de la NEP 9010 relative à l'audit entrant dans le cadre de diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes
(2008-06-09) COMPTES ANNUELS - Forage pétrolier - Contrat à long terme - Reconnaissance du résultat - EC 2008-16
(2008-06-09) Arrêté du 20 mars 2008 portant homologation de la NEP 9030 relative aux attestations entrant dans le cadre de diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes
(2008-06-01) SAS - Nomination du commissaire aux comptes - Seuils - Avant-projet de loi - Défense du périmètre des missions - Lettre du Président de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes du 16 avril 2008
(2008-06-01) Convention collective nationale - personnel des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes - extension - Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes
(2008-06-01) TRANSFORMATION DE SOCIETE - Transformation d'une société anonyme en société par actions simplifiée - Rapport du commissaire aux comptes - Rapport de l'article L. 224-3 C. com. (non) - Rapport de l'article L. 225-244 C. com. (oui) - Dépôt au greffe (non)
(2008-06-01) Organismes internationaux de sécurité sociale extérieurs au régime général - rémunération des commissaires aux comptes - Décret n° 2008-460 du 15 mai 2008 relatif aux modalités de contrôle des organismes de sécurité sociale par la Cour des comptes et aux modalités de rémunération des commissaires aux comptes des organismes nationaux de sécurité sociale extérieurs au régime général
(2008-06-01) COOPÉRATIVE AGRICOLE - seuils de nomination des commissaires aux comptes - opérations de fusion scission apports partiels - combinaison - liquidation dissolution - Décret n° 2008-375 du 17 avril 2008 relatif aux coopératives agricoles et modifiant le Code rural (partie réglementaire)
(2008-06-01) Institutions de retraite supplémentaire
(2008-06-01) APPEL PUBLIC À L'ÉPARGNE - Notion - Marché libre OTC - EJ 2008-31
(2008-06-01) Rapport du commissaire aux comptes établi en application de l’article 1 du de décret n° 2007-1903 du 26 décembre 2007 relatif au transfert par les institutions de retraite supplémentaire de leurs provisions ou réserves
(2008-06-01) Caisse d'assurance vieillesse des experts-comptables et commissaires aux comptes - statuts - modifications - Arrêté du 22 février 2008 portant approbation des modifications apportées aux statuts de la caisse d'assurance vieillesse des experts-comptables et des commissaires aux comptes
(2008-06-01) Loi TEPA - rémunération des dirigeants - Courrier de la Chancellerie en date du 28 mars 2008
(2008-06-01) COMPTES CONSOLIDES - Co-commissariat - Absence d'établissement de comptes consolidés - Absence de nomination d'un co-commissaire - Conséquences - EJ 2008-06
(2008-06-01) SAS - CONVENTIONS RÉGLEMENTÉES - Conventions conclues au cours d'exercices antérieurs - Rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions réglementées - EJ 2008-03
(2008-06-01) ACTION EN RELEVEMENT- Procédure applicable - Représentation de la société par un administrateur ad hoc ou un mandataire ad litem (non) - Absence de faute du commissaire aux comptes - Relèvement (non) - Lyon 3e Ch. civ. B – 15 novembre 2007
(2008-06-01) NEP-9020. Examen limité entrant dans le cadre de diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes - ARCHIVE
(2008-06-01) PUBLICATION DES COMPTES - Opportunité de suppression de la publicité (non)
(2008-06-01) SARL - GÉRANT - Rémunération - Convention réglementée - Participation au vote de l'assemblée générale qui fixe sa rémunération (non) - EJ 2008-05
(2008-06-01) OPAC - OPH - CONVENTIONS RÉGLEMENTÉES - Collectivité territoriale ou établissement public de rattachement de l'OPAC intéressé - EJ 2008-19
(2008-06-01) Appel public à l'épargne - titres participatifs - actions admises à la négociation sur un marché réglementé - information financière réglementée - publication
(2008-06-01) Fondations universitaires - Règles générales de fonctionnement - Nomination d'un commissaire aux comptes - Décret n° 2008-326 du 7 avril 2008 relatif aux règles générales de fonctionnement des fondations universitaires
(2008-06-01) INCOMPATIBILITE - INDEPENDANCE - Groupe de sociétés - Commissaire aux comptes d'une sous-filiale - Mission de conseil pour la maison mère - CEP 2007-44
(2008-06-01) Première application d'IFRS 7 - incidences sur le rapport du commissaire aux comptes
(2008-06-01) Attestation - filière automobile - délais et retards de paiement - Attestation délais et retards de paiement dans la filière automobile
(2008-06-01) SAS - Nomination du commissaire aux comptes - seuils - avant-projet de loi adopté en conseil des ministres - détention - mobilisation de la profession - relais locaux - Lettre du Président de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes du 30 avril 2008
(2008-06-01) IFRS 7 - incorporation d'informations dans les notes annexes par renvoi vers d'autres états
(2008-06-01) Attestations RSI - coopératives vinicoles
(2008-06-01) Diligences directement liées à la mission de certification (DDL) - avis du H3C - assurance professionnelle - risque - Lettre du Président du département APE du 16 avril 2008
(2008-06-01) OPCVM - crise de liquidité - problèmes de valorisation de certains instruments financiers de taux - Conséquences éventuelles pour les commissaires aux comptes en termes d'opinion
(2008-06-01) Institutions de prévoyance - mutuelles - contrôle interne - Décret n° 2008-468 du 19 mai 2008 relatif au contrôle interne des institutions de prévoyance, des mutuelles et de leurs unions
(2008-06-01) Loi TEPA - publicité des rémunérations des dirigeants - Décret n° 2008-448 du 7 mai 2008 pris pour l'application des articles L. 225-42-1 et L. 225-90-1 du Code de commerce et relatif à la publicité des rémunérations différées
(2008-06-01) Cantonnement des fonds de la clientèle des entreprises d'investissement - CNP 2008-04
(2008-06-01) Réviseurs agricoles - conditions d'inscription sur la liste des commissaires aux comptes - Décret n° 2008-242 du 10 mars 2008 relatif aux conditions d'inscription des réviseurs agréés du secteur coopératif agricole sur la liste de l'article L. 822-1 du Code de commerce
(2008-06-01) ASSOCIATION - Défense pénale du président - Prise en charge des frais d'avocat - EJ 2008-17
(2008-06-01) ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE L'ÉTAT - UNIVERSITÉ - Commissaire aux comptes - Nomination - Organe compétent - Ministre chargé de l'économie - EJ 2007-129
(2008-06-01) NEP-9010. Audit entrant dans le cadre des diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes - ARCHIVE
(2008-06-01) RESPONSABILITE CIVILE - Prescription - Certification de comptes intermédiaires - Application de la prescription triennale (non) - Arrêt avant-dire droit - Irrecevabilité du pourvoi - Com. 18 décembre 2007
(2008-06-01) Rapport de transparence - plan-type - Rapport de transparence
(2008-06-01) RESPONSABILITE CIVILE - Prescription - Point de départ - Report pour cause de dissimulation (non) - Paris - 25e Ch. B - 9 novembre 2007
(2008-05-15) COMPTES ANNUELS - Déchets neufs d'industrie et produits de récupération livrés en France à partir du 1er janvier 2008 - Nouveau régime de TVA - Auto-liquidation - EC 2008-19
(2008-05-15) COMPTES CONSOLIDES - Holding détenant moins de 40 % du capital d'une société consolidante - Influence notable présumée - Exemption - Date d'établissement des comptes consolidés différente de celle des comptes annuels - EJ 2007-136 - EC 2007-90
(2008-05-06) INCOMPATIBILITE - INDEPENDANCE - Mandat de conseiller municipal - Mission de CAC dans des associations subventionnées par la municipalité - Situation à risques (oui) - Mesures de sauvegarde (oui) - CEP 2008-04
(2008-04-23) COMPTES ANNUELS - Développement d'une solution informatique - Modalités de comptabilisation (coûts de développement ou logiciel) - Traitement des frais de dépôt de brevet - Modalités d'amortissement - Incidence d'un refinancement en leasing - EC 2008-09
(2008-04-22) COMPTES INTERMÉDIAIRES - Non-respect de la recommandation CNC n°99-R-01 - CNP 2007-19
(2008-04-21) Appel public à l'épargne - actions admises à la négociation sur un marché réglementé - information financière réglementée - publication - Décret n° 2008-258 du 13 mars 2008 relatif à la publication de l'information financière réglementée
(2008-04-21) Appel public à l'épargne - Emission de titres sur un marché réglementé en France ou dans un autre état
(2008-04-17) Rapport de transparence - plan-type
(2008-04-17) Lettre du Président du département APE du 16 avril 2008 à propos d'un avis du H3C sur les diligences directement liées à la mission de certification (DDL) (risque en matière d'assurance professionnelle)
(2008-04-15) Loi TEPA - rémunération des dirigeants - Courrier de la Chancellerie en date du 28 mars 2008
(2008-04-04) Procédure pénale (schéma) - Mise en cause
(2008-03-31) Bulletin n°149 de mars 2008
(2008-03-23) NEP-9030. Attestations entrant dans le cadre de diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes
(2008-03-12) COMPTES ANNUELS - COMPTES CONSOLIDES - IFRS - Loi de financement de la sécurité sociale 2008 - Traitement des conséquences de modifications des dispositions sur les retraites - EC 2008-13
(2008-03-10) TRANSMISSION UNIVERSELLE DE PATRIMOINE (TUP) - Dépréciation du mali technique - Changement de nature des titres (titres de placement/titres de participation) - EC 2008-01
(2008-03-04) Association - Conventions réglementées - Convention conclue entre deux associations ayant des administrateurs communs (non)
(2008-03-04) Association - subvention - Caisse de Mutualité Sociale Agricole (MSA) - Autorité administrative (oui) - Obligation de nommer un commissaire aux comptes (oui)
(2008-03-04) Association - subvention - Direction départementale des affaires sanitaires et sociales (DDASS) - Autorité administrative (oui) - Obligation de nommer un commissaire aux comptes (oui)
(2008-03-03) Arrêté du 29 novembre 2007 portant homologation de la NEP 2410 relative à l'examen limité de comptes intermédiaires en application de dispositions légales ou règlementaires
(2008-03-01) Institution de gestion de retraite supplémentaire - transfert - provision ou réserve
(2008-03-01) Haut conseil du commissariat aux comptes - financement - Loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008
(2008-03-01) DROITS DE VOTE - Actionnaire - Information - Publication - Champ d'application - EJ 2007-118
(2008-03-01) ACTIONS GRATUITES - Options de souscription ou d'achat d'actions - Attribution au dirigeant - Capital social - Calcul - Détention indirecte (non)
(2008-03-01) Perturbations de marchés - commissaire aux comptes - arrêté 2007 - établissements de crédit - entreprises d'assurance - Information des commissaires aux comptes sur les conséquences des perturbations de marchés pour l'arrêté des comptes 2007 et position des autorités de contrôle
(2008-03-01) DCG - DSCG - liste des titres et des diplômes étrangers ouvrant droit à dispenses d'épreuves - Arrêté du 9 janvier 2008 fixant la liste des titres et diplômes étrangers ouvrant droit à dispenses d'épreuves du diplôme de comptabilité et de gestion (DCG) et du diplôme supérieur de comptabilité et de gestion (DSCG) régis par le décret n° 2006-1706 du 22 décembre 2006
(2008-03-01) Périmètre des interventions - homologation des normes d'exercice professionnel - contrôle qualité - communication de la profession - Lettre du Président de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes du 21 janvier 2008
(2008-03-01) DCG - DSCG - liste des titres et des diplômes français ouvrant droit à dispenses d'épreuves - Arrêté du 9 janvier 2008 fixant la liste des titres et diplômes français ouvrant droit à dispenses d'épreuves du diplôme de comptabilité et de gestion (DCG) et du diplôme supérieur de comptabilité et de gestion (DSCG) régis par le décret n° 2006-1706 du 22 décembre 2006
(2008-03-01) Sécurité sociale - organismes - plan comptable unique - Arrêté du 30 janvier 2008 portant modification de l'arrêté du 30 novembre 2001 pris en application du décret n° 2001-859 du 19 septembre 2001 modifié relatif à l'application du plan comptable unique des organismes de sécurité sociale
(2008-03-01) Information financière trimestrielle - attitude du commissaire aux comptes - Directive transparence - Sociétés cotées
(2008-03-01) Sécurité sociale - organismes - certification des comptes - mission - Décret n° 2008-65 du 17 janvier 2008 relatif à la mission de certification des comptes des organismes de sécurité sociale par les commissaires aux comptes
(2008-03-01) GIE - Liquidation - Commissaire aux comptes - Fin de mission (non) - EJ 2007-116
(2008-03-01) ALERTE - Société par actions simplifiée - Organe collégial ayant des fonctions semblables à celles d'un conseil d'administration ou d'un conseil de surveillance - Procédure de l'article L. 234-1 du Code de commerce (oui) - EJ 2007-117
(2008-03-01) 23 AOUT 2007 - BANQUEROUTE - Poursuite d'un dirigeant - Conséquences d'abandons de créances régulièrement visés aux conventions réglementées - Comptes certifiés par un commissaire aux comptes, influence sur la responsabilité éventuelle du dirigeant (non)
(2008-03-01) NEP-2410. Examen limité de comptes intermédiaires en application de dispositions légales ou réglementaires
(2008-03-01) RACHAT D'ACTIONS DE PREFERENCE, Rachat à l'initiative du porteur, Société cotée, Société non cotée
(2008-03-01) Comité de la réglementation bancaire et financière - règlements - capital minimum des prestataires de services d'investissement - modfications de situation des établissements de crédit et des entreprises d'investissement - Arrêté du 16 janvier 2008 modifiant les règlements du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 96-15 du 20 décembre 1996 relatif au capital minimum des prestataires de services d'investissement et n° 96-16 du 20 décembre 1996 relatif aux modifications de situation des établissements de crédit et des entreprises d'investissement
(2008-03-01) INCOMPATIBILITÉ - INDÉPENDANCE - Commissaire aux comptes d'un franchiseur - Expert-comptable d'un franchisé - CEP 2007-37
(2008-03-01) Sécurité sociale - organismes - communication du commissaires aux comptes aux autorités administratives - Loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008
(2008-03-01) COMPTES CONSOLIDES - Regroupement d'entreprises - IFRS 3 - Instruction n°2007-05 de l'AMF- Information pro forma - Instruction n° 2007-05 de l'AMF - CNP 2007-21
(2008-03-01) FUSION - Fusion simplifiée - Fusion transfrontalière - Filiale luxembourgeoise - Nomination d'un commissaire aux apports (non) - EJ 2007-115
(2008-03-01) Commissaire aux comptes - expert-comptable - régime d'assurance vieillesse complémentaire - Décret n° 2008-85 du 24 janvier 2008 modifiant le décret n° 53-506 du 21 mai 1953 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des experts-comptables et des comptables agréés
(2008-03-01) COMMISSAIRE AUX COMPTES - PUBLICITE - Site internet - Mentions - Utilisation du logo - Taux horaire - Publicité comparative - CEP 2007-36
(2008-03-01) Transposition de la directive 2006/43/CE - ordonnance de transposition - contrôle légal des comptes - H3C - contrôles des commissaires aux comptes - normes applicables - sociétés de commissaires aux comptes - rotation - contrôle qualité interne - succession de missions - comité spécialisé - Ordonnance n° 2008-1278 du 8 décembre 2008 transposant la directive 2006/43/CE du 17 mai 2006 et relative aux commissaires aux comptes
(2008-03-01) Procédures de contrôle interne relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière - rapport du commissaire aux comptes sur le rapport du président
(2008-03-01) CONVENTIONS REGLEMENTEES - Défaut d'autorisation du conseil d'administration - Vote de l'assemblée générale des actionnaires - Rapport spécial du commissaire aux comptes - Contenu du rapport spécial - Com. 20 novembre 2007
(2008-03-01) CONVENTION RÉGLEMENTÉE - GROUPE DE SOCIETES - Facturation de prestations réciproques - EJ 2007-96
(2008-03-01) RÉVÉLATION DE FAITS DÉLICTUEUX - Éléments constitutifs du délit - Preuve de l'élément intentionnel - Défaut de preuve - Décision de non-lieu - TGI Valence, Ch. correct., 1er février 2011
(2008-03-01) 26 JUIN 2007 - SOCIÉTÉ PAR ACTIONS SIMPLIFIÉE - AUGMENTATION DE CAPITAL - ÉPARGNE SALARIALE - Apport en numéraire - Projet de résolution
(2008-02-29) Information relative à la mission du commissaire aux comptes dans les organismes nationaux de sécurité sociale
(2008-02-12) ASSOCIATION - Provision pour congés payés - Créance sur le financeur - Avis du CNC n° 2007-05 - EC 2007-99
(2008-02-12) COMPTES CONSOLIDES - Sous-groupes français détenus par des sociétés mères étrangères - Conditions - équivalence des principes comptables - Communiqué CNCC relatif à la modification des conditions d'exemption de comptes consolidés de sous-groupes détenus par des sociétés mères étrangères du 7 février 2008
(2008-02-12) COMPTES ANNUELS - Immobilier - Travaux de réhabilitation - Composants - Durée d'amortissement - EC 2007-94
(2007-12-31) Bulletin n°148 de décembre 2007
(2007-12-27) 21 AOUT 2007 - ASSOCIATION - Association subventionnée (définition) - Publication des rémunérations des trois plus hauts cadres dirigeants (définition)
(2007-12-26) TRANSMISSION UNIVERSELLE DE PATRIMOINE - EXPIRATION DES FONCTIONS DU COMMISSAIRE AUX COMPTES - Délai d'opposition - Date d'expiration du mandat (oui) - 2007-83
(2007-12-26) SOCIETE DE COMMISSAIRES AUX COMPTES - Condition de détention du capital - Substitution d'une société de commissaires aux comptes à un associé personne physique - EJ 2007-92
(2007-12-21) MUTUELLE - Règles de constitution d'une provision relative à la garantie « obsèques » - Caractère viager ou caractère annuel - EC 2006-79
(2007-12-20) Support de la réunion d'information technique du Forum APE du mardi 18 décembre 2007
(2007-12-14) Communiqué AMF et position de l'AMF relative aux listes d'initiés
(2007-12-01) RECOURS A DES COLLABORATEURS ET EXPERTS - Cabinet de commissariat aux comptes - Cabinet d'expertise comptable - Collaborateurs du cabinet d'expertise comptable intervenant sur les dossiers du cabinet de commissariat aux comptes - Clientèle commune - CEP 2007-29
(2007-12-01) INCOMPATIBILITÉ - INDÉPENDANCE - Expert-comptable - Commissaire aux comptes - SCI - Partage de locaux - Dossiers communs - CEP 2007-15
(2007-12-01) Lutte contre la corruption - Loi n° 2007-1598 du 13 novembre 2007 relative à la lutte contre la corruption
(2007-12-01) ROTATION - Acquisition de la qualité d'entité d'appel public à l'épargne en cours de mandat - Computation du délai - EJ 2007-90
(2007-12-01) ORGANISME GESTIONNAIRE CONVENTIONNEL DE LA FORMATION PROFESIONNELLE CONVENTIONNELLE DES MEDECINS - BAREME D'HEURES - Commissaire aux comptes - Application du barème d'heures (oui) - EJ 2007-80
(2007-12-01) CONSEIL D'ARCHITECTURE, D'URBANISME ET D'ENVIRONNEMENT - SUBVENTION - Subvention versée par le conseil général - Notion - EJ 2007-84
(2007-12-01) CONVENTIONS REGLEMENTEES - SARL - Opérations exécutées à des conditions anormales - Absence de rapport spécial du commissaire aux comptes - Responsabilité civile du commissaire aux comptes (oui) - Perte de chance de prévenir l'aggravation de la situation - Riom, 24 octobre 2007
(2007-12-01) Attestations particulières du commissaire aux comptes - Transport routier de marchandises - Commissionnaire de transport
(2007-12-01) Haut conseil du commissariat aux comptes - financement - Lettre du Président de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes du 5 octobre 2007
(2007-12-01) ROTATION - Société de commissaires aux comptes - Signataires - Application au mandataire social (oui) - Application au responsable technique (oui) - EJ 2007-82
(2007-12-01) COMPTES COMPARATIFS - Retraitement - IFRS - Conséquences en droit français - Responsabilité des dirigeants et des commissaires aux comptes relative aux comptes retraités - EJ 2006-149
(2007-12-01) MUTUELLES - Obligation d'établir des comptes prévisionnels (oui) - Personne morale de droit privé non commerçante ayant une activité économique (oui) - EJ 2007-86
(2007-12-01) AUGMENTATION DU CAPITAL - Epargne salariale - Délégation au conseil d'administration - Rapport du commissaire aux comptes - EJ 2007-87
(2007-12-01) Convention collective nationale - extension - personnel des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes - Arrêté du 5 octobre 2007 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes (n° 787)
(2007-12-01) Société anonyme coopérative d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété - nomination d'un commissaire aux comptes - Décret n° 2007-1595 du 9 novembre 2007 relatif aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété
(2007-12-01) OPCVM - marchés financiers - crise de liquidité - problème de valorisation des instruments financiers de titrisation et autres instruments financiers de taux
(2007-12-01) GROUPE DE SOCIETES - ABUS DE BIENS SOCIAUX - Refacturation - Refacturation des frais liés à la prise de participation d'une SAS dans une holding aux sociétés filiales opérationnelles avec une marge - Abus de biens sociaux (oui) - EJ 2007-85
(2007-12-01) RESPONSABILITÉ CIVILE - Détournements par un salarié - Défaut de prise en compte des mises en garde du commissaire aux comptes et de l'expert-comptable - Faute de la société absorbant la faute éventuelle du commissaire aux comptes et de l'expert-comptable - Bordeaux – 2e Ch., 4 juin 2007
(2007-12-01) INCOMPATIBILITE - INDEPENDANCE - Lien familial - Commissaire aux comptes d'une société anonyme - Épouse du commissaire aux comptes associée et co-gérante d'une société d'avocats conseil de la société anonyme - CEP 2007-30
(2007-12-01) Mutuelles et unions garantissant des frais d'obsèques - Décret n° 2007-706 du 4 mai 2007 relatif aux dispositions applicables à certaines mutuelles et unions garantissant des frais d'obsèques et modifiant le Code de la mutualité (partie réglementaire)
(2007-11-22) Support de la réunion plénière APE du 20 novembre 2007
(2007-11-14) SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE (SCP) - Retrait d'un associé - Réduction du capital - Traitement comptable de l'excédent - EJ 2007-22 - EC 2007-42
(2007-11-14) OPCVM - marchés financiers - crise de liquidité - problème de valorisation des instruments financiers de titrisation et autres instruments financiers de taux
(2007-11-13) Réunion plénière APE du 20 décembre 2006 : Les commissaires aux comptes et les enjeux de la transparence
(2007-10-19) Arrêté du 18 juillet 2007 portant homologation de la NEP 530 relative à la sélection des éléments à contrôler
(2007-10-16) Arrêté du 18 juillet 2007 portant homologation de la NEP 700 relative au rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels et consolidés
(2007-10-16) CHAMBRE DES METIERS - Procédure d'alerte (non) - EJ 2007-72
(2007-10-16) SECRET PROFESSIONNEL - Cas de levée du secret professionnel vis-à-vis du président du tribunal de commerce - Cas de levée du secret professionnel vis-à-vis du nouveau dirigeant - EJ 2007-47
(2007-10-08) COMPTES ANNUELS - Quotas de production de sucre - Modalités de dépréciation des incorporels comptabilisés - EC 2007-47
(2007-10-08) COMITÉ D'ENTREPRISE - Référentiel comptable - EC 2007-65
(2007-09-30) Bulletin n°147 de septembre 2007
(2007-09-14) COMPTES CONSOLIDES - IFRS - Exemption - EPIC ou sociétés émettant des titres de créances négociables- Filiale non significative - EJ 2006-148 - EC 2006-38
(2007-09-14) COMPTES CONSOLIDES - IFRS - Premiers comptes consolidés IFRS - Rapprochements comptes antérieurs en 99-02 et 99-03 - Première consolidation - Comptes pro forma - EC 2007-39
(2007-09-14) COMPTES CONSOLIDES - IFRS - Regroupements d'entreprises - Acquisition inversée entre société cotée et société non cotée - Présentation des états financiers - EC 2007-02
(2007-09-14) COMPTES CONSOLIDES - IFRS - Sociétés d'Investissements Immobiliers Cotées (SIIC) - Traitement comptable de l'exit tax - EC 2006-71
(2007-09-14) COMPTES CONSOLIDES - IFRS - Passage aux IFRS - Impôts différés - Immobilisations incorporelles - Regroupements d'entreprises - EC 2006-70
(2007-09-14) COMPTES CONSOLIDES - IFRS - IAS 39 - Couverture en devises - Valorisation des stocks - EC 2007-38
(2007-09-13) Tableau récapitulatif des publications de la CNCC en matière de valeurs mobilières (Post réforme juin 2004)
(2007-09-06) Associations - fondations - certaines obligations - montant des dons reçus - Décret n° 2007-644 du 30 avril 2007 fixant le montant des dons reçus à partir duquel les associations et les fondations sont soumises à certaines obligations (1)
(2007-09-06) Chambres de commerce et d'industrie - réseau - modalités de la tutelle exercée par l'Etat - Décret n° 2007-574 du 19 avril 2007 relatif aux modalités de la tutelle exercée par l'État sur les établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie
(2007-09-05) Sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé - Dirigeants - Rémunérations - Loi TEPA
(2007-09-04) PUBLICITE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES - articles 36 et 37 du Code de déontologie - Bonnes pratiques de communication - Grille d'évaluation des outils de communication - Outils de communication autorisés
(2007-09-03) COOPÉRATIVE AGRICOLE - Versements de l'État aux distillations dites art. 29 et 30 - Subventions d'investissement ou d'exploitation - Possibilités de réallocation aux producteurs - EC 2007-30
(2007-09-01) SECRET PROFESSIONNEL - Courrier de la Chancellerie en date du 15 juin 2007
(2007-09-01) NEP-530. Sélection des éléments à contrôler
(2007-09-01) Sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé - Rémunérations des dirigeants - Contrôle - Loi TEPA - Contrôle de la rémunération des dirigeants de sociétés suite à la loi TEPA du 21 août 2007 (loi en faveur du Travail, de l'Emploi et du Pouvoir d'Achat)
(2007-09-01) SOCIÉTÉS DE COMMISSAIRES AUX COMPTES - Exercice des fonctions de commissaire aux comptes au sein de deux sociétés de commissaires aux comptes - Signature - Conditions - EJ 2007-73
(2007-09-01) RÉVÉLATION DE FAITS DÉLICTUEUX - Absence de mauvaise foi et d'intention de nuire - Immunité du commissaire aux comptes (oui) - Article L. 823-12 du Code de commerce - TGI Rouen 25 juin 2007
(2007-09-01) INCOMPATIBILITÉ - DÉLAI DE VIDUITÉ - Commissaire aux comptes de l'absorbée devenant le commissaire aux comptes de l'absorbante (non) - CEP 2006-43
(2007-09-01) SOCIÉTÉ DE COMMISSAIRES AUX COMPTES - Actions ou parts sociales - Location - Qualité d'associé du locataire (non) - EJ 2007-55
(2007-09-01) INCOMPATIBILITÉ - INDÉPENDANCE - Démission du commissaire aux comptes d'une SAS - Commissaire aux comptes devenant expert-comptable d'une société détenant une participation dans la SAS (oui) - Commissaire aux comptes devenant expert-comptable des sociétés soeurs de la SAS (oui) - CEP 2006-60
(2007-09-01) SOCIÉTÉ PAR ACTIONS SIMPLIFIÉE - Approbation des comptes annuels - Non convocation - Carence du président - Greffe - Absence de dépôt - Régularisation - EJ 2007-44
(2007-09-01) MANDAT AD HOC - CONTINUITE D'EXPLOITATION - Documents de synthèse - Comptes annuels - Refus de certifier - Révélation au procureur de la République - EJ 2007-42
(2007-09-01) 5 juillet 2007 - SECRET PROFESSIONNEL - Expert-comptable - Réquisition par un officier de police judiciaire ou du procureur de la République
(2007-09-01) Entreprises d'investissement - cantonnement des fonds de la clientèle - Arrêté du 2 juillet 2007 relatif au cantonnement des fonds de la clientèle des entreprises d'investissement
(2007-09-01) NEP-700. Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels et consolidés
(2007-09-01) COMMISSAIRE AUX COMPTES - Personne morale titulaire - Membre d'une compagnie régionale différente - Signature - Changement - Obligation de déclaration personnelle du nouveau mandat - Concomitance avec le changement de mandat (oui) - En cours de mandat (non) - EJ 2007-79
(2007-09-01) SUCCESSION DE MISSIONS - Démission du commissaire aux comptes titulaire - Décès du suppléant - CEP 2006-30
(2007-09-01) MARCHE REGLEMENTE - Information sur la rémunération des mandataires sociaux - Émission d'obligations en Belgique - Dérogation (non) - EJ 2007-76
(2007-09-01) AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS - Informations comptables inexactes - Marges arrière - Condamnation de la société et des dirigeants - Condamnation des co-commissaires aux comptes en charge des postes comptables afférents aux marges arrière - Mise hors de cause des co-commissaires aux comptes qui n'étaient pas en charge des postes litigieux - AMF - Commission des sanctions, 5 juillet 2007
(2007-09-01) Université - certification des comptes - nomination d'un commissaire aux comptes - Loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités
(2007-09-01) INDÉPENDANCE - FONCTION SENSIBLE - Expert-comptable assurant une mission de présentation des comptes - Qualification de "préposé" (non) - CEP 2006-34
(2007-09-01) INCOMPATIBILITÉ - INDÉPENDANCE - Commissaire aux comptes d'une filiale - Expert-comptable du comité d'entreprise de la mère - Mission d'établissement des comptes (oui) - Mission d'assistance (non) - CEP 2006-51
(2007-09-01) STAGE- CO-MAÎTRE DE STAGE - Stagiaire salarié du client du commissaire co-maître de stage - CEP 2007-24
(2007-09-01) INCOMPATIBILITÉ - INDÉPENDANCE - Sociétés ayant les mêmes dirigeants et associés majoritaires - Mission de commissaire aux comptes et d'expert-comptable - Sociétés sans lien en capital - Risque d'atteinte à l'indépendance et à l'apparence d'indépendance du commissaire aux comptes - Mesures de sauvegarde - CEP 2007-19
(2007-09-01) ACTION EN RELÈVEMENT - Manquement du commissaire aux comptes à son obligation d'indépendance - Faute déontologique - Relèvement justifié (oui) - Com. 10 juillet 2007
(2007-09-01) COMMISSAIRE SUPPLEANT - Omission - Relèvement - Récusation - Interdiction temporaire - Information des entités dans lesquelles le commissaire est nommé par le président de la compagnie régionale (non) - EJ 2007-48
(2007-08-29) Association - subvention - Subventions versées par l'Union Nationale des Caisses d'Assurance Maladie (UNCAM) - Autorité administrative (oui) - EJ 2007-29
(2007-08-29) ASSOCIATION - Association subventionnée - Compte financier - Publication des rémunérations des trois plus hauts cadres dirigeants bénévoles et salariés (définition) - Information globalisée (oui) - EJ 2007-46
(2007-08-22) INCOMPATIBILITÉ - INDÉPENDANCE - Commissaire aux comptes d'une association - Fils du président de l'association - Salarié du commissaire aux comptes - Mesure de sauvegarde - CEP 2007-14
(2007-08-20) INCOMPATIBILITÉ - INDÉPENDANCE - Groupe de sociétés - Mission de commissariat aux comptes - Mission de commissariat aux apports et à la fusion - CEP 2005-39
(2007-08-20) INCOMPATIBILITÉ - INDÉPENDANCE - Différentes missions d'audit dans un EPIC - Acceptation d'un mandat de commissaire aux comptes - Application de l'article 29-III du Code de déontologie ? - CEP 2006-53
(2007-07-24) Associations et fondations recevant des dons - Obligations d'établir des comptes annuels et de désigner un commissaire aux comptes pour les exercices comptables ouverts à compter du 1er janvier 2006
(2007-06-30) Bulletin n°146 de juin 2007
(2007-06-26) ASSOCIATION - Secteur sanitaire et social - Congés à payer - Tableau de passage - EC 2007-36
(2007-06-26) COOPÉRATIVE AGRICOLE - Traitement comptable de la compensation financière de 15 % prélevée sur les primes d'arrachage - EC 2007-29
(2007-06-26) COMPTES ANNUELS - Promotion immobilière - Dégagement du résultat - Frais de commercialisation - EC 2007-09
(2007-06-26) COMPTES ANNUELS - Grande distribution - Traitement comptable des commissions versées aux centrales d'achat - EC 2007-33
(2007-06-26) COMPTES ANNUELS - Nouvelles règles sur les actifs - Coûts de création de spectacles - EC 2007-27
(2007-06-26) COMPTES ANNUELS - Changement de méthode en N + 1 - Utilisation de la méthode prospective - EC 2006-103
(2007-06-25) MUTUELLE - Fusion de mutuelles à effet différé - EC 2005-69
(2007-06-11) OPCVM - Exemple d'attestation du commissaire aux comptes des données chiffrées figurant dans la partie B du prospectus simplifié des OPCVM - Mise à jour 2006
(2007-06-01) Arrêté du 10 avril 2007 portant homologation de la NEP 620 relative à l'intervention d'un expert
(2007-06-01) NEP-730. Changements comptables
(2007-06-01) Arrêté du 7 mai 2007 portant homologation de la NEP 250 relative à la prise en compte du risque d'anomalies significatives dans les comptes résultant du non-respect de textes légaux et réglementaires
(2007-06-01) Arrêté du 10 avril 2007 portant homologation de la NEP 100 relative à l'audit des comptes réalisé par plusieurs commissaires aux comptes
(2007-06-01) Arrêté du 7 mai 2007 portant homologation de NEP 510 relative au contrôle du bilan d'ouverture du premier exercice certifié par le commissaire aux comptes
(2007-06-01) Arrêté du 7 mai 2007 portant homologation de la NEP 730 relative aux changements comptables
(2007-06-01) Arrêté du 7 mai 2007 portant homologation de la NEP 610 relative à la prise de connaissance et à l'utilisation des travaux de l'audit interne
(2007-06-01) Arrêté du 10 avril 2007 portant homologation de la NEP 230 relative à la documentation de l'audit des comptes
(2007-06-01) Arrêté du 7 mai 2007 portant homologation de la NEP 580 relative aux déclarations de la direction
(2007-06-01) MANDATS - Poursuite des mandats - TUP de société de commissaires aux comptes - Absorption (oui) - Transfert des mandats (oui) EJ 2006-139
(2007-06-01) INCOMPATIBILITÉ - INDÉPENDANCE - Commissaire aux comptes - Expert-comptable d'une SCI - Associé de la SCI président d'une SA - Commissaire aux comptes de la SA (oui) - CEP 2006-88
(2007-06-01) Arrêté du 7 mai 2007 portant homologation de la NEP 570 relative à la continuité d'exploitation
(2007-06-01) Arrêté du 7 mai 2007 portant homologation de la NEP 560 relative aux événements postérieurs à la clôture de l'exercice
(2007-06-01) Arrêté du 7 mai 2007 portant homologation de la NEP 710 relative aux informations relatives aux exercices précédents
(2007-06-01) Arrêté du 10 avril 2007 portant homologation de la NEP 240 relative à la prise en considération de la possibilité de fraudes lors de l'audit des comptes
(2007-06-01) Dispense d'épreuves - diplôme de comptabilité et de gestion - diplôme supérieur de comptabilité et de gestion - Arrêté du 18 avril 2007 fixant la liste des titres et diplômes français ouvrant droit à dispense d'épreuves du diplôme de comptabilité et de gestion et du diplôme supérieur de comptabilité et de gestion régis par le décret n° 2006-1706 du 22 décembre 2006
(2007-06-01) INCOMPATIBILITÉ - CONFLIT D'INTÉRÊT - Commissaire aux comptes détenant la majorité des parts d'une SCI - Commissaire aux comptes d'une SARL locataire de la SCI - CEP 2006-76
(2007-06-01) NEP-100. Audit des comptes réalisés par plusieurs commissaires aux comptes
(2007-06-01) GROUPE DE SOCIETES - Avances en compte courant - Augmentations de capital successives - Compensation de créances - EJ 2006-139
(2007-06-01) AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS - Introduction en bourse - Prospectus comportant des informations fausses sur les comptes intermédiaires et prévisionnels - Dirigeant de la société ayant induit en erreur les commissaires aux comptes - Travaux effectués dans le cadre d'une revue limitée -Condamnation pécuniaire du dirigeant - Mise hors de cause des commissaires aux comptes - AMF – Commission des sanctions – 5 avril 2007
(2007-06-01) RESPONSABILITE CIVILE - Prescription - Mission du commissaire aux comptes dans une étude de mandataire judiciaire (art. R. 814-29 C. com.) - Action en responsabilité civile contre le commissaire aux comptes - Prescription triennale - Articles L. 822-18 et L. 225-254 C. com. (oui) - Com. 15 mai 2007
(2007-06-01) SAS de commissaires aux comptes - Exercice des fonctions de commissaire aux comptes par la personne morale présidente (non) - Exercice par le représentant, personne physique, du président (oui) - EJ 2006-139
(2007-06-01) NEP-710. Informations relatives aux exercices précédents
(2007-06-01) Arrêté du 10 avril 2007 portant homologation de la NEP 630 relative à l'utilisation des travaux d'un expert-comptable intervenant dans l'entité
(2007-06-01) Exemple d'attestation de vérification de la comptabilité spéciale - Mandataire de justice - Mandataire judiciaire - Administrateur judiciaire - Attestation - Comptabilité spéciale
(2007-06-01) Convention collective nationale - extension - personnel des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes - Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes
(2007-06-01) COMMISSAIRE AUX COMPTES - Nombre d'heures de travail - Honoraires - Dérogation non accordée - Conséquences - EJ 2006-211
(2007-06-01) Norme d'exercice professionnel - Homologation - Date d'application - Phase de transition - Rapport - Autres interventions - Formation
(2007-06-01) NEP-630. Utilisation des travaux d'un expert-comptable intervenant dans l'entité
(2007-06-01) NEP-620. Intervention d'un expert
(2007-06-01) 26 Avril 2007 - TRANSFORMATION - Transformation d'une SA en SE - Conformité au règlement européen
(2007-06-01) NEP-230. Documentation de l'audit des comptes
(2007-06-01) INDÉPENDANCE - COMMISSAIRE À LA FUSION - Groupe de sociétés - Programme de rachat d'actions propres - Expert indépendant - Nomination postérieurement comme commissaire à la fusion - CEP 2006-85
(2007-06-01) INCOMPATIBILITÉ - Commissaire aux comptes d'une entité - Activité de formation bénévole au sein de cette entité - Incompatibilité (non) - Interdiction d'un contrat de travail (oui) - CEP 2007-13
(2007-06-01) NEP-510. Contrôle du bilan d'ouverture du premier exercice certifié par le commissaire aux comptes
(2007-06-01) Autorité des marchés financiers - règlement général - dépositaires d'OPC-OPCI - Arrêté du 18 avril 2007 portant homologation d'une modification du règlement général de l'Autorité des marchés financiers
(2007-06-01) RESPONSABILITÉ PÉNALE - Escroquerie à la TVA - Certification en connaissance de cause pendant plusieurs exercices - Fourniture au dirigeant des moyens lui permettant de réitérer l'escroquerie - Caractère fictif des écritures ne pouvant échapper à un professionnel de la comptabilité - Condamnation du commissaire aux comptes pour complicité d'escroquerie et non-révélation de faits délictueux - Crim. 31 janvier 2007, n° 06-81258
(2007-06-01) NEP-580. Déclarations de la direction
(2007-06-01) Arrêté du 10 avril 2007 portant homologation de la NEP 540 relative à l'appréciation des estimations comptables
(2007-06-01) SAS - CONVENTIONS INTERDITES - Prêt à un membre du conseil de surveillance - Convention interdite (oui) - EJ 2007-35
(2007-06-01) NEP-610. Prise de connaissance et utilisation des travaux de l'audit interne
(2007-06-01) NEP-570. Continuité d'exploitation
(2007-05-28) NEP-560. Evènements postérieurs à la clotûre de l'exercice
(2007-05-28) NEP-250. Prise en compte du risque d'anomalies significatives dans les comptes résultant du non-respect des textes légaux et réglementaires
(2007-05-11) INVESTISSEURS QUALIFIÉS - Décret n° 2006-557 du 16 mai 2006 modifiant le chapitre Ier du Titre Ier du livre IV de la partie réglementaire du Code monétaire et financier
(2007-05-11) 23 MAI 2006 - SAS - ACTIONS DE PRÉFÉRENCE - Mode de désignation du commissaire aux apports
(2007-05-11) Arrêté du 19 juillet 2006 portant homologation de la NEP 330 relative aux procédures d'audit mises en oeuvre par le commissaire aux comptes à l'issue de son évaluation des risques
(2007-05-11) SOCIÉTÉ EUROPÉENNE - Décret n° 2006-448 du 14 avril 2006 relatif à la société européenne
(2007-05-11) AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS - Arrêté du 10 mai 2006 portant homologation de modifications du réglement général de l'autorité des marchés financiers
(2007-05-11) PERP - RETRAITES PROFESSIONNELLES SUPPLÉMENTAIRES - Arrêté du 27 juin 2006 relatif aux retraites professionnelles supplémentaires
(2007-05-11) Arrêté du 19 juillet 2006 portant homologation de la NEP 200 relative aux principes applicables à l'audit des comptes mis en oeuvre dans le cadre de la certification des comptes"
(2007-05-11) Arrêté du 19 juillet 2006 portant homologation de la NEP 315 relative à la connaissance de l'entité et de son environnement et évaluation du risque d'anomalies significatives dans les comptes
(2007-05-11) OFFICES DE NOTAIRES - Arrêté du 29 juin 2006 portant établissement de la liste des commissaires aux comptes habilités à délivrer des attestations de conformité des logiciels de comptabilité des offices de notaires
(2007-05-11) PERP - RETRAITES PROFESSIONNELLES SUPPLÉMENTAIRES - Décret n° 2006-740 du 27 juin 2006 relatif aux retraites professionnelles supplémentaires
(2007-05-11) Arrêté du 19 juillet 2006 portant homologation de la NEP 500 relative au caractère probant des éléments collectés
(2007-05-11) LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX - Décret n° 2006-736 du 26 juin 2006 relatif à la lutte contre le blanchiment de capitaux et modifiant le Code monétaire et financier (partie réglementaire).
(2007-05-11) ASSOCIATIONS - FONDATIONS RECONNUES D'UTILITÉ PUBLIQUE - CONTRAT DE VOLONTARIAT ASSOCIATIF - Loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif.
(2007-05-09) RELÈVE DE FONCTIONS - Anomalie du logiciel utilisé par la société - Détournements modestes - Faute de négligence du commissaire aux comptes (non) - Relève de ses fonctions (non) - Cass. com. 14 février 2006
(2007-05-09) SOCIÉTÉ DE COMMISSAIRES AUX COMPTES - Apport de la branche commissariat aux comptes d'une société mixte à une société à constituer - Même dénomination sociale - Formalités - Application de l'article L. 823-5 du Code de commerce - Transfert des mandats - EJ 2006-61
(2007-05-09) RÉVÉLATION DE FAITS DELICTUEUX - Présentation de comptes annuels infidèles - Préjudice direct et personnel subi par un créancier (oui) - Recevabilité de la constitution de partie civile (oui) - Cass. crim. 8 mars 2006
(2007-05-04) NEP-540. Appréciation des estimations comptables
(2007-05-04) NEP-240. Prise en considération de la possibilité de fraudes lors de l'audit des comptes
(2007-05-03) ASSOCIATIONS - SUBVENTIONS - Caisses d'allocations familiales (CAF) Autorité administrative (oui) - Association gérant des crèches - Obligation de nommer un commissaire aux comptes (oui) - EJ 2006-174
(2007-05-03) COMPTES CONSOLIDES - Détermination du premier exercice social d'établissement de comptes consolidés - Date de nomination d'un deuxième commissaire aux comptes - EJ 2006-121
(2007-05-02) INCOMPATIBILITÉ - INDÉPENDANCE - Mission de revue des procédures de contrôle interne - Cadre légal de la mission de commissaire aux comptes - CEP 2006-54
(2007-05-02) SOCIÉTÉ PAR ACTIONS SIMPLIFIÉE (SAS) - CONVENTIONS RÉGLEMENTÉES - Cession de parts sociales entre une SAS et son président - EJ 2006-73
(2007-05-02) ÉPARGNE SALARIALE - Actions détenues par les salariés représentant moins de 3 % du capital - Article L. 225-129-6 al. 2 du Code de commerce - Non-convocation d'une AGE - Irrégularité - Mention de l'irrégularité dans les rapports des exercices suivants jusqu'à régularisation de la situation - EJ 2006-49
(2007-05-02) ASSOCIATION - Allocation personnalisée d'autonomie (APA) - Nature de subvention ? (non) - EJ 2005-198
(2007-05-02) APPORT PARTIEL D'ACTIFS - Apport réalisé à titre gratuit - Délit d'abus de biens sociaux (oui) - EJ 2006-57
(2007-05-02) SOCIÉTÉ DE COMMISSAIRES AUX COMPTES - Exercice de l'activité sous forme de SELAS puis sous forme de SAS - Transformation ? (non) - Modification des statuts - EJ 2006-54
(2007-05-02) TRAVAIL DISSIMULÉ - Application des articles L. 324-14 et R. 324-3 à R. 324-7 du Code de travail aux relations entre commissaires aux comptes et les entités qu'ils contrôlent (non) - EJ 2006-60
(2007-05-02) RAPPORT DE GESTION - Loi n° 2006-387 du 31 mars 2006 relative aux offres publiques d'acquisition - Nouvelles informations à mentionner dans le rapport de gestion - Date d'entrée en vigueur - EJ 2006-81
(2007-05-02) SECRET PROFESSIONNEL - Procédure d'alerte déclenchée par le comité d'entreprise - Secret professionnel à l'égard de l'avocat de la société (oui) - EJ 2006-47
(2007-05-02) INCOMPATIBILITÉ - INDÉPENDANCE - Commissaire aux comptes d'une Chambre de commerce et d'industrie (CCI) - Mission d'expertise comptable dans une association subventionnée par la CCI - Président et trésorier de la CCI membres du conseil d'administration de l'association - CEP 2006-41
(2007-05-02) INCOMPATIBILITÉ - INDÉPENDANCE - Commissaire aux comptes d'une cave coopérative - Épouse co-gérante d'un GFA adhérent de la cave coopérative - CEP 2006-08
(2007-05-02) ASSOCIATION - Établissement d'enseignement privé - Calcul du seuil de 50 salariés visé à l'article L. 612-1 C. com. - Prise en compte du personnel enseignant rémunéré par l'État (non)
(2007-05-02) SOCIÉTÉS MUTUELLES D'ASSURANCE - Société bénéficiant d'une dispense d'agrément - Disparition de l'obligation de nommer un commissaire aux comptes - Fin anticipée du mandat de commissaire aux comptes (non) - EJ 2006-78
(2007-05-02) INCOMPATIBILITÉ - INDÉPENDANCE - Commissaire aux comptes d'une société anonyme de syndic de copropriétés - Contrôles et certification des comptes des copropriétés - CEP 2006-06
(2007-04-26) Support Forum du 24 avril 2007 : Partie : Actualité Comité Audit APE
(2007-04-26) Support du Forum du 24 avril 2007 : Partie : Introduction
(2007-04-26) Support du Forum du 24 avril 2007 : Partie : Actualité Réglementation AMF
(2007-04-26) Support du Forum du 24 avril 2007 : Table ronde sur le thème : IFRS et Nouvelles « Transparences » : Impacts sur la Communication Financière et la Valeur des Entreprises
(2007-04-17) Associations - fondations - Contrôle du compte d'emploi annuel des ressources (CER) pour le premier exercice comptable ouvert à compter du 1er janvier 2006
(2007-04-10) Loi pour la confiance et la modernisation de l'économie
(2007-04-10) Code de commerce - Livre II et Titre II du Livre VIII de la partie reglementaire
(2007-04-10) Loi en faveur des petites et moyennes entreprises
(2007-04-10) Loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005
(2007-04-04) Table de concordance - Décret n° 67 - 236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales
(2007-04-04) Table de concordance - Décret n° 69 - 810 du 12 août 1969 relatif à l'organisation de la profession et au statut professionnel des commissaires aux comptes
(2007-03-31) Bulletin n°145 de mars 2007
(2007-03-31) La Responsabilité civile du commissaire aux comptes (mars 2007)
(2007-03-28) Partie réglementaire du code de commerce - codification des décrêts du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales et du 12 août 1969 relatif à l'organisation de la profession et au statut professionnel des commissaires aux comptes - Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du Code de commerce
(2007-03-28) ASSOCIATION - Apport de deux branches complètes d'activité - Comptabilisation de l'apport - EC 2006-87
(2007-03-28) COMPTES ANNUELS - Fonds de commerce issu d'une fusion - Clientèle - Modalités de dépréciation - EC 2006-89
(2007-03-28) ASSOCIATION - MUTUALITE - Application des nouvelles normes sur les actifs - Comptes annuels - Comptes administratifs - EC 2006-93
(2007-03-28) CLUB SPORTIF - Comptes semestriels - Comptabilisation des droits télévisuels - EC 2006-86
(2007-03-28) ASSOCIATION - Plate-forme d'initiative locale - Comptabilisation des prêts irrécouvrables - EC 2006-77
(2007-03-21) Dispositif de contrôle Interne : cadre de référence
(2007-03-12) CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITE (CNC) - Communiqué du 10 janvier 2007 relatif au traitement comptable de l'effet du changement des tables de mortalité homologuées pour les rentes viagères
(2007-03-06) AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS - Arrêté du 9 mars 2006 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers
(2007-03-06) AUTORITÉ DE RÉGULATION DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES ET DES POSTES - Décision n° 2006-0021 du 26 janvier 2006 adoptant la notice de déclaration du chiffre d'affaires pertinent pour le calcul de la contribution définitive au fonds de service universel pour l'année 2005
(2007-03-06) AGRÉMENT DES OEUVRES CINÉMATOGRAPHIQUES OU AUDIOVISUELLES - CERTIFICATION PAR LE COMMISSAIRE AUX COMPTESD'UN DOCUMENT COMPTABLE - Décret n° 2006-325 du 20 mars 2006 pris pour l'application des articles 220 sexies et 220 F du Code général des impôts et relatif à l'agrément des oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles ouvrant droit au crédit d'impôt pour dépenses dans la production d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles"
(2007-03-06) INCOMPATIBILITÉ - INDÉPENDANCE - Société mixte de commissariat aux comptes et d'expertise comptable - Mission de commissariat aux comptes auprès du groupe X - Mission d'expertise comptable auprès d'une société actionnaire à 50 % d'une société entrant dans le périmètre de consolidation du groupe X - CEP 2005-41
(2007-03-06) INCOMPATIBILITÉ - INDÉPENDANCE - Commissaire aux comptes suppléant d'une mutuelle - Fusion de la mutuelle avec une autre mutuelle - Possibilité pour le commissaire aux comptes suppléant d'accepter la mission de commissaire à la fusion (non) - Interdiction visée à l'article 10 du Code de déontologie (oui) - CEP 2006-29
(2007-03-06) CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE - Périmètre de consolidation dans le cadre de leur obligation nouvelle de publier des comptes consolidés complets au plus tard au titre de l'exercice 2006 - EC 2005-89
(2007-03-06) CODE DE DÉONTOLOGIE - Conformité au droit communautaire (oui) - Conformité au droit national (oui) - Absence de mesures transitoires - Atteinte au principe de sécurité juridique - Annulation du décret portant approbation du Code de déontologie en tant qu'il ne prévoit pas de mesures transitoires relatives aux mandats de commissaires aux comptes en cours à la date de son entrée en vigueur - C. E. assemblée contentieux, 24 mars 2006
(2007-03-06) INCOMPATIBILITÉ - INDÉPENDANCE - Mission de commissariat aux comptes et d'expertise comptable dans deux sociétés - Dirigeants communs - Atteinte au principe d'indépendance (oui) - CEP 2005-47
(2007-03-06) INCOMPATIBILITÉ - INDÉPENDANCE - Actionnaire minoritaire d'une société de commissaires aux comptes par ailleurs associé unique d'une société d'expertise comptable - Clients communs - Incompatibilité (non) - CEP 2006-14
(2007-03-06) INCOMPATIBILITÉ - INDÉPENDANCE - Épouse de l'un des clients d'un cabinet d'expertise comptable représentante de la ville au conseil d'administration d'une société d'économie mixte (SEM) - Commissaire aux comptes de la SEM par ailleurs gérant et associé du cabinet d'expertise comptable - CEP 2006-15
(2007-03-06) 21 FÉVRIER 2006 - EURL - Approbation des comptes annuels - Dépôt des comptes au greffe du tribunal de commerce - Registre des décisions
(2007-03-06) COMPTES ANNUELS - COMPTES CONSOLIDÉS - Contribution amiante - Préretraite - Modalités de comptabilisation des versements de l'entreprise - EC 2005-78
(2007-03-06) INCOMPATIBILITÉ - INDÉPENDANCE - Absorption d'une société d'experts-comptables par une société de commissaires aux comptes, la première ayant accompli, précédemment à la fusion, des travaux pour une société dont la seconde est commissaire aux comptes - Application de l'article 29 III du Code de déontologie relatif aux liens professionnels antérieurs (non) - CEP 2006-25
(2007-03-06) INCOMPATIBILITÉ - INDÉPENDANCE - Commissaire aux comptes d'une association - Exercice de la mission d'expert-comptable auprès du dirigeant de l'association - Existence de liens professionnels concomitants visés à l'article 29 II a) du Code de déontologie (oui)
(2007-03-06) OFFRES PUBLIQUES D'ACQUISITION - Loi n° 2006-387 du 31 mars 2006 relative aux offres publiques d'acquisition
(2007-03-06) OFFICES DE NOTAIRES - Arrêté du 27 janvier 2006 relatif à l'attestation de conformité des logiciels de comptabilité des offices de notaires
(2007-03-06) CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE (CCI) - TITRES DE PARTICIPATION - RÈGLES DE PROVISIONNEMENT - Décret n° 2005-1696 du 29 décembre 2005 modifiant le décret n° 93-1413 du 30 décembre 1993 relatif aux règles de provisionnement applicables aux Chambres de commerce et d'industrie pour leur activité relative à la participation des employeurs à l'effort de construction
(2007-03-06) ASSOCIATIONS - FONDATIONS - SEUILS DE NOMINATION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES - Décret n° 2006-335 du 21 mars 2006 fixant le montant des subventions et des dons reçus à partir desquels les associations et fondations sont soumises à certaines obligations
(2007-03-06) INCOMPATIBILITÉ - INDÉPENDANCE - Société de commissaires aux comptes - Capital (moins de 25 %) détenu par un syndicat professionnel - Mission de commissaire aux comptes auprès des adhérents du syndicat - CEP 2006-28
(2007-03-06) ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ÉTAT - NOMINATION D'UN COMMISSAIRE AUX COMPTES - Établissements publics de coopération culturelle (EPCC) - Établissements publics locaux - Exclusion du champ d'application de l'article 30 de la loi du 1er mars 1984 - Absence d'obligation de nommer un commissaire aux comptes - EJ 2005-197
(2007-03-06) ASSOCIATIONS - SUBVENTIONS - Caisses régionales d'assurance maladie - Autorités administratives au sens de l'article 1er de la loi du 12 avril 2000 ? (oui) - EJ 2006-53
(2007-03-06) PERSONNE MORALE DE DROIT PRIVÉ NON COMMERÇANTE AYANT UNE ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE (art. L. 612-1 C. com.) - Congrégation religieuse - Activité économique (non) - Absence d'obligation légale de nommer un commissaire aux comptes - EJ 2006-24
(2007-03-06) CONVENTION RÉGLEMENTÉE - RÉMUNÉRATION DES MANDATAIRES SOCIAUX - Indemnités de départ et compléments de retraite versés à un administrateur - Champ d'application de l'article L. 225-42-1 du Code de commerce - EJ 2006-40
(2007-03-06) SECRET PROFESSIONNEL - PCAOB - SEC - Demande de signature de la « Form of request for section 106 consent from foreign accounting firm » - Modèle de lettre de réponse - EJ 2006-38
(2007-03-06) RAPPORT DE GESTION - RÉMUNÉRATION DES MANDATAIRES SOCIAUX - Éléments de rémunération, indemnités ou avantages visés par l'alinéa 3 de l'article L. 225-102-1 C. com. - Information individuelle - Options de souscription ou d'achat d'actions - EJ 2006-41
(2007-03-06) RAPPORT DE GESTION - RÉMUNÉRATION DES MANDATAIRES SOCIAUX - Engagements pris par la société contrôlante - Champ d'application de l'article L. 225-102-1 du Code de commerce al. 3 - EJ 2006-34
(2007-03-06) 24 JANVIER 2006 - SOCIÉTÉS À RESPONSABILITÉ LIMITÉE (SARL) - Modification des statuts - Règles de quorum et de majorité - Décisions prises en assemblée ou par consultation écrite
(2007-03-06) HONORAIRES - CONCILIATION - Contestation d'honoraires - Mission du commissaire aux comptes expirée - Application de l'article 126 du décret du 12 août 1969 relatif à la procédure de conciliation (oui) - EJ 2006-19
(2007-03-06) ASSOCIATION - COMPTES ANNUELS - Refus de certification pour désaccord ou pour limitation - Délit de présentation de comptes annuels ne présentant pas une image fidèle - Faux et usage de faux - Délit d'obstacle à la mission du commissaire aux comptes - Révélation de faits délictueux au procureur de la République - EJ 2006-04
(2007-03-06) ENTREPRISES D'ASSURANCE - AUTORITÉ DE CONTRÔLE DES ASSURANCES ET DES MUTUELLES - Arrêté du 13 mars 2006 relatif aux informations transmises par les entreprises d'assurance à la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance et modifiant le Code des assurances (partie réglementaire)
(2007-03-06) SOCIÉTÉS COOPÉRATIVES AGRICOLES - Loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole
(2007-03-06) CODE DE DÉONTOLOGIE DE LA PROFESSION DE COMMISSAIRE AUX COMPTES - Décret n° 2006-469 du 24 avril 2006 modifiant le décret n° 2005-1412 du 16 novembre 2005 portant approbation du Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes
(2007-03-01) Communiqués dans la perspective de l'émission des rapports 2008 - Modèles de rapport spécial du commissaire aux comptes applicables aux sociétés anonymes (et aux sociétés en commandite par actions) dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé
(2007-03-01) Autorité des marchés financiers - règlement général - obligations d'information financière - Arrêté du 26 février 2007 portant modification de l'arrêté du 4 janvier 2007 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers
(2007-03-01) APPORT EN NATURE - Apport de titres rémunéré par des obligations convertibles - Nomination d'un commissaire aux apports ? - EJ 2006-183
(2007-03-01) Mutuelles d'assurance - rotation des mandats de commissaires aux comptes - Notion d'entité d'intérêt public - EJ 2006-214
(2007-03-01) 20 février 2007 - SOCIÉTÉS À RESPONSABILITÉ LIMITÉE - Publicité des comptes
(2007-03-01) Etablissements de crédit - entreprises d'investissement - fonds propres - Arrêté du 20 février 2007 relatif aux exigences de fonds propres applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement
(2007-03-01) ACTIONS DE PREFERENCE - Actions émises au profit d'un ou plusieurs actionnaires nommément désignés - Nomination d'un commissaire aux apports - Commissaire aux comptes n'ayant pas réalisé depuis cinq ans et ne réalisant pas de mission au sein de la société - Interdiction (art. L. 228-15 C. com.)
(2007-03-01) NEP-9505. Procédures de contrôle interne relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière - Rapport du commissaire aux comptes sur le rapport du président
(2007-03-01) Autorité des marchés financiers - règlement général - obligations d'information financière - Arrêté du 4 janvier 2007 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (1)
(2007-03-01) COOPÉRATIVES AGRICOLES - Union de coopératives - Mission de commissaire aux comptes - Mission d'expert-comptable - Incompatibilité (oui) - CEP 2006-81
(2007-03-01) DELAI DE VIDUITE - Liens professionnels antérieurs (art. 29 III du Code de déontologie) - Mission d'examen des prévisions de trésorerie - CEP 2007-12
(2007-03-01) Communiqué sur le décrêt du 12 août 1969 relatif à l'organisation de la profession et au statut des commissaires aux comptes - Modfications (décrêt n° 2007-179 du 9 février 2007)
(2007-03-01) Communiqués dans la perspective de l'émission des rapports 2006
(2007-03-01) PRODUCTION D'ŒUVRES CINÉMATOGRAPHIQUES ET AUDIOVISUELLES - Demandes d'agréments ouvrant droit à un crédit d'impôt - Document comptable « certifié » par un commissaire aux comptes - Mission ponctuelle (oui) - Conditions d'exercice - EJ 2006-182
(2007-03-01) INCOMPATIBILITÉ - INDÉPENDANCE - Commissaire aux apports, commissaire à la fusion, ou commissaire à la transformation nommé commissaire aux comptes - Mission d'expertise comptable dans la société absorbée et mission de commissaire aux comptes dans la société absorbante - Mission d'audit dans une filiale - Application du délai de viduité prévu à l'article 29 III du Code de déontologie aux nominations antérieures au 18 novembre 2005 ? (non) - Co-commissaire en contravention avec les dispositions du Code de déontologie - CEP 2006-72
(2007-03-01) COMMISSAIRE AUX APPORTS - Commissaire aux comptes dans une société détenue à 99,99 % par une société mère - Apport des titres détenus dans la société mère à une société nouvelle - Atteinte aux principes d'indépendance et d'apparence d'indépendance - CEP 2006-79
(2007-03-01) RESPONSABILITE CIVILE - Action introduite par une société in bonis contre le commissaire aux comptes avant l'ouverture du redressement judiciaire - Poursuite de l'action par le commissaire à l'exécution du plan (non) - Com. 13 mars 2007
(2007-03-01) Mutuelles - institutions de prévoyance - fiscalisation - Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006
(2007-03-01) Mutuelles - conventions réglementées - Conventions autorisées lors d'exercices antérieurs dont les effets se poursuivent - Mention dans le rapport du commissaire aux comptes (non) - EJ 2006-129
(2007-03-01) RESPONSABILITÉ CIVILE - Augmentation de capital - Liquidation judiciaire de la société - Monopole du représentant des créanciers pour agir sauf préjudice personnel et distinct - Suppression du droit préférentiel de souscription - Négligence du commissaire aux comptes dans l'établissement de ses rapports - Absence de lien de causalité - Exonération du commissaire aux comptes - Aix-en-Provence 23 janvier 2007
(2007-03-01) PROCÉDURES COLLECTIVES - Empêchement temporaire - Commissaire aux compte mis en liquidation judiciaire - Intervention du commissaire aux comptes suppléant - EJ 2006-204
(2007-03-01) SECRET PROFESSIONNEL - Liquidateur judiciaire - Communication de la situation comptable (non) - Ancien commissaire aux comptes de la société - EJ 2006-178
(2007-03-01) Etablissements de crédit - entreprises d'investissement - fonds propres - modifications des règlements du comité de la réglementation bancaire et du comité de la réglementation bancaire et financière - Arrêté du 20 février 2007 modifiant les règlements du Comité de la réglementation bancaire n° 90-02, n° 90-15, n° 91-05, n° 92-12, n° 93-05 et n° 95-02 et les règlements du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 96-15, n° 97-02, n° 97-04, n° 98-04, n° 99-06, n° 99-07, n° 99-15, n° 99-16, n° 2000-03 et n° 2002-13, en application de l'arrêté du 20 février 2007 relatif aux exigences de fonds propres applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement
(2007-03-01) Arrêté du 5 mars 2007 portant homologation de la NEP 9505 relative aux procédures de contrôle interne relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière - rapport du commissaire aux comptes sur le rapport du président
(2007-03-01) Fiducie - Loi n° 2007-211 du 19 février 2007 instituant la fiducie
(2007-03-01) SOCIÉTÉ DE COMMISSAIRES AUX COMPTES - Société titulaire du mandat - Associé mandataire social suppléant du mandat - Signataire social - Signataire technique - Utilisation du papier à en-tête de la société de commissaires aux comptes - CEP 2006-65/EJ 2006-124
(2007-03-01) SOCIÉTÉ DE COMMISSAIRES AUX COMPTES - Société constituée sous forme SAS - Possibilité pour une personne morale commissaire aux comptes d'exercer le mandat social de président de la SAS (oui) - EJ 2006-56
(2007-03-01) COMMISSAIRE A LA FUSION - COMMISSAIRE AUX COMPTES - Succession de missions - Liens professionnels antérieurs - Non application du délai de viduité de l'article 29 III du Code de déontologie - CEP 2006-87
(2007-03-01) RESPONSABILITÉ CIVILE - Prescription triennale - Point de départ - Notion de dissimulation - Ouverture d'une procédure collective sans incidence sur le point de départ du délai - Com. 13 février 2007
(2007-03-01) INCOMPATIBILITÉ - INDÉPENDANCE - Missions de commissariat aux comptes et d'expertise comptable dans deux sociétés - Dirigeant commun - Atteinte au principe d'indépendance (oui) - CEP 2006-73
(2007-03-01) DELAI DE VIDUITE - Succession des missions - Expert-comptable exerçant au sein d'une société - Arrêté des comptes - Élaboration des documents prévisionnels - Mission de commissaire aux comptes - Incompatibilité (oui) - CEP 2006-75
(2007-03-01) 13 Mars 2007 - SOCIETES PAR ACTIONS SIMPLIFIEES - Obligation de nommer un commissaire aux comptes
(2007-03-01) Mutuelles - Convention de substitution avec une union de mutuelles - Convention de mise à disposition de personnel à titre gracieux - Convention réglementée ? (oui) - EJ 2006-213
(2007-03-01) Communiqués dans la perspective de l'émission des rapports 2007 -
(2007-03-01) Sociétés autorisées à consentir des garanties partielles - Décret n° 2007-334 du 12 mars 2007 relatif à l'octroi de garanties partielles dans le cadre d'activité de revitalisation économique et pris pour l'application de l'article L. 313-21-1 du Code monétaire et financier
(2007-03-01) Décrêt n° 69-810 du 12 août 1969 relatif à l'organisation de la profession et au statut professionnel des commissaires aux comptes - modifications - Décret n° 2007-179 du 9 février 2007 modifiant le décret n° 69-810 du 12 août 1969 relatif à l'organisation de la profession et au statut professionnel des commissaires aux comptes (2)
(2007-02-22) ASSOCIATIONS - SUBVENTIONS DE L'ÉTAT - CONVENTIONS PLURIANNUELLES D'OBJECTIFS - Circulaire n° 5193/SG du 16 janvier 2007 relative aux subventions de l'État aux associations et conventions pluriannuelles d'objectifs
(2007-02-22) COMMISSAIRE À LA TRANSFORMATION - Transformation d'une SARL en SAS - Gérant de la SARL exerçant la mission de commissaire aux comptes dans quatre sociétés - Expert-comptable de ces sociétés pressenti pour être nommé commissaire à la transformation - Interdiction (non) - Possibilité de nommer le commissaire à la transformation commissaire aux comptes de la société transformée (oui) - CEP 2006-67
(2007-02-22) 2 JANVIER 2007 - ASSOCIATIONS - Publication dans le compte financier des rémunérations des trois plus hauts cadres dirigeants bénévoles et salariés ainsi que leurs avantages en nature
(2007-02-22) ORGANISMES DE PLACEMENT COLLECTIF IMMOBILIER - SOCIÉTÉS CIVILES DE PLACEMENT IMMOBILIER - Décret n° 2006-1542 du 6 décembre 2006 définissant les règles de composition et de fonctionnement des organismes de placement collectif immobilier et modifiant le Code des assurances et le Code monétaire et financier
(2007-02-01) ASSOCIATIONS - SUBVENTIONS - Date de nomination du commissaire aux comptes - Absence de nomination - Risque de nullité des délibérations - Révélation au procureur de la République - EJ 2006-95
(2007-02-01) ASSOCIATIONS - SUBVENTIONS - UNEDIC - APEC - UESL - AGIRC/ARRCO - Notion d'autorité administrative - Organismes chargés de la gestion d'un service public administratif - EJ 2006-106
(2007-01-30) COMPTES CONSOLIDES - Apport des titres de la consolidante à une nouvelle entité mère qui deviendra consolidante du même groupe -Neutralisation de l'opération ou non - EC 2006-64
(2007-01-18) CLUB SPORTIF - Droit d'image collective des joueurs - Prolongation plan d'amortissement indemnité de mutation - Commission d'agent - Date comptabilisation indemnité de mutation - EC 2006-46
(2007-01-18) FUSION - HLM - Comptabilisation du boni - Incidence de la limitation des distributions de dividendes - EC 2006-78
(2007-01-18) COMPTES ANNUELS - Dettes concordataires - Société en redressement judiciaire - Classement comptable - Exploitation ou financier - EC 2006-76
(2007-01-17) CLUBS DE FOOTBALL PROFESSIONNELS - Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes prévisionnels de la saison en cours et de la saison suivante
(2007-01-17) CLUBS DE FOOTBALL PROFESSIONNELS - Attestations du commissaire aux comptes sur l'état des sommes échues et non payées au 31 décembre
(2007-01-10) Support de la réunion plénière - 20 décembre 2006
(2007-01-05) NEP-505. Demandes de confirmation des tiers
(2006-12-31) Bulletin n°144 de décembre 2006
(2006-12-22) MODIFICATIONS DU DÉCRET N° 67-236 DU 23 MARS 1967 SUR LES SOCIÉTÉS COMMERCIALES
(2006-12-13) ASSOCIATION - FONDATION - Changement de méthode partiel - Différé d'application - Impact sur les capitaux propres ou sur le résultat - EC 2006-32
(2006-12-07) ASSOCIATIONS - FONDATIONS RECONNUES D'UTILITÉ PUBLIQUE - CONTRAT DE VOLONTARIAT ASSOCIATIF - Décret n° 2006-1205 du 29 septembre 2006 pris pour l'application de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 et relatif au volontariat associatif
(2006-12-07) ASSOCIATIONS - FONDATIONS RECONNUES D'UTILITÉ PUBLIQUE - SUBVENTION - PUBLICATION - Décret n° 2006-887 du 17 juillet 2006 relatif à la publication par voie électronique des subventions versées aux associations de droit français et aux fondations reconnues d'utilité publique
(2006-12-01) NEP-501. Caractère probant des éléments collectés (Applications spécifiques)
(2006-12-01) OPCVM - Arrêté du 3 novembre 2006 portant homologation d'une modification du règlement général de l'Autorité des marchés financiers
(2006-12-01) Arrêté du 22 décembre 2006 portant homologation de la NEP 505 relative aux demandes de confirmation des tiers
(2006-12-01) Arrêté du 22 décembre 2006 portant homologation de la NEP 520 relative aux procédures analytiques
(2006-12-01) HAUT CONSEIL DU COMMISSARIAT AUX COMPTES - NOMINATION DE MEMBRES - Décret du 7 décembre 2006 portant nomination au Haut Conseil du commissariat aux comptes
(2006-12-01) 26 DÉCEMBRE 2006 - COMPAGNIE NATIONALE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES - Éléments de doctrine - Valeur
(2006-12-01) Arrêté du 22 décembre 2006 portant homologation de la NEP 501 relative au caractère probant des éléments collectés (applications spécifiques)
(2006-12-01) FONDS COMMUNS DE PLACEMENT À RISQUE - RÈGLES D'INVESTISSEMENT - RÈGLES D'ÉLIGIBILITÉ - Décret n° 2006-1726 du 23 décembre 2006 relatif à l'aménagement des règles d'investissement des sociétés de capital-risque et des fonds communs de placement à risques ainsi que des règles d'éligibilité à l'actif des organismes de placement collectif en valeurs mobilières et modifiant le Code monétaire et financier (partie réglementaire) ainsi que l'annexe II au Code général des impôts
(2006-12-01) SARL - Distribution de dividendes non proportionnelle à la quotité de capital détenue par les associés (oui) - EJ 2006-96
(2006-12-01) LETTRE DE FIN DE TRAVAUX - Précisions quant au champ d'application et déclinaison d'exemples en fonction des différents documents couverts
(2006-12-01) MUTUELLES - TABLES DE MORTALITÉ - Arrêté du 8 décembre 2006 relatif aux tables de mortalité applicables aux mutuelles
(2006-12-01) RESPONSABILITÉ CIVILE - Prescription - Certification de comptes intermédiaires - Mission conventionnelle du commissaire aux comptes - Application de la prescription triennale (non) - Prescription décennale (oui) - Paris - 3e Ch. B - 30 juin 2006
(2006-12-01) INDÉPENDANCE - Lien de parenté - Père avocat dans un groupe de sociétés - Fils commissaire aux comptes de plusieurs sociétés de ce groupe - Situation susceptible d'affecter l'indépendance ou l'apparence d'indépendance du commissaire aux comptes - CEP 2006-45
(2006-12-01) 28 NOVEMBRE 2006 - SARL - CAPITAUX PROPRES INFÉRIEURS À LA MOITIÉ DU CAPITAL SOCIAL - Consultation des associés et accomplissement des formalités de publicité
(2006-12-01) SAS - Rémunération du président fixée par lui-même - Approbation des comptes emportant ratification de la rémunération (non) - Rémunération à mentionner dans le rapport spécial du commissaire aux comptes (oui)
(2006-12-01) ASSOCIATIONS - Publication dans le compte financier des rémunérations des trois plus hauts cadres dirigeants bénévoles et salariés ainsi que leurs avantages en nature
(2006-12-01) COMPTES CONSOLIDÉS - Exemption - Notion de marché réglementé - Établissement volontaire - Obligation de nommer un second commissaire aux comptes (non) - Obligation d'information semestrielle (art. L. 232-7 3°) - Admission sur le marché Alternext - EJ 2006-132
(2006-12-01) RÉVÉLATION DE FAITS DELICTUEUX - Présomption de connaissance des faits délictueux à l'encontre du commissaire aux comptes (non) - Contrôles insuffisants - Absence de justificatifs comptables - Blanchiment - Exercice illégal de la profession de banquier - Relaxe du commissaire aux comptes - Lyon - 7e Ch. corr.- 18 octobre 2006
(2006-12-01) ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ET MANDATAIRES JUDICIAIRES - Décret n° 2006-1709 du 23 décembre 2006 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et portant diverses dispositions relatives aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires
(2006-12-01) OFFRE PUBLIQUE D'ACQUISITION - Émission de bons de souscription d'actions dans le cadre de l'article L. 233-32 du Code de commerce - Rapport du commissaire au comptes en application de l'article L. 228-91 du Code de commerce - EJ 2006-105
(2006-12-01) SOCIÉTÉS COMMERCIALES - DÉCRET DU 23 MARS 1967 - MODIFICATIONS - Décret n° 2006-1566 du 11 décembre 2006 modifiant le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales
(2006-12-01) NEP-520. Procédures analytiques
(2006-12-01) INDÉPENDANCE - Expert-comptable dans deux SARL B et C - Mission de commissariat aux comptes dans une société A - Gérante de la société B conjointe du président du directoire de A - Co-gérant de C président du conseil de surveillance de A - Expert-comptable membre du comité d'audit d'une filiale de A - Situations à risque - Mesures de sauvegarde - CEP 2006-62
(2006-12-01) INTERDICTION TEMPORAIRE - Commissaire aux comptes devenant dirigeant ou salarié de l'entité (L. 822-12 C. com.) - Notion de signataire - Notion de dirigeant - EJ 2006-131
(2006-12-01) COMPTES CONSOLIDÉS - Société civile holding - Transformation de la société civile en société par actions simplifiée - Obligation d'établir des comptes consolidés - Obligation de nommer un second commissaire aux comptes - EJ 2006-126
(2006-11-23) LIENS PERSONNELS (article 27 du Code de déontologie) - Associations en « réseau » - Mandat de commissaire aux comptes dans l'une de ces associations - Père de l'un des associés administrateur de l'association « animatrice » - Notion de fonction sensible - Incompatibilité (non) - CEP 2006-55
(2006-11-22) SOCIÉTÉ COTÉE - Perte du statut de société cotée - Actions cotées à la fin du premier semestre de l'exercice - Obligation d'établir et de publier des comptes semestriels (oui) - EJ 2006-03
(2006-11-22) CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE - COMPTES CONSOLIDÉS - Nomination de deux commissaires aux comptes - Durée des mandats des commissaires aux comptes - EJ 2005-193
(2006-11-22) COMMISSAIRE AUX APPORTS - Commissaire aux comptes d'une société dont les titres font l'objet d'un apport - Mission de commissariat aux apports - Rémunération pour des prestations autres que celles entrant dans les diligences directement liées à la mission du commissaire aux comptes (article 32 du Code de déontologie) - Incompatibilité (oui) - CEP 2006-50
(2006-11-22) AUDIT D'ACQUISITION - Mission portant sur les sociétés actionnaires de la société dans laquelle le commissaire aux comptes exerce son mandat - Mission effectuée à la demande d'une société tierce - Risque de conflit d'intérêt - Mesures de sauvegarde - CEP 2006-56
(2006-11-22) CO-COMMISSARIAT AUX COMPTES - INDÉPENDANCE - Structures d'exercice professionnel distinctes (article 17 du Code de déontologie) - Liens capitalistiques - Participation symbolique - Interdiction (oui) - CEP 2006-48
(2006-11-22) SECRET PROFESSIONNEL - Officier de police judiciaire - Commission rogatoire - Flagrant délit - Enquête préliminaire - EJ 2006-64
(2006-10-30) CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITÉ (CNC) - CLUB SPORTIF - Réponse du CNC à la Ligue de football professionnel - Rémunération de l'image collective - Coûts de formation - Honoraires d'agent - Courrier du CNC en date du 19 avril 2006
(2006-10-25) Support de la réunion technique du Forum APE du Lundi 23 octobre 2006
(2006-09-30) Bulletin n°143 de septembre 2006
(2006-09-06) COMPTES ANNUELS - Affectation automatique du résultat d'une SNC - Impact des changements de méthode - EC 2006-55
(2006-09-01) ACTIONS DE PRÉFÉRENCE - Échange d'actions de préférence contre des actions ne conférant pas des droits particuliers équivalents - Conversion d'actions de préférence - Conversion réservée qu'à une catégorie d'actionnaires - Assemblées spéciales - EJ 2005-176
(2006-09-01) NEP-210. La lettre de mission du commissaire aux comptes
(2006-09-01) CONFLIT D'INTÉRÊT - IMPARTIALITÉ - Commissaire aux comptes d'une société anonyme locataire d'une ville - Épouse du commissaire aux comptes maire-adjoint de la ville - Conflit entre la société et la ville - Mesures de sauvegarde - CEP 2006-39
(2006-09-01) NEP-320. Anomalies significatives et seuil de signification
(2006-09-01) INCOMPATIBILITÉ - Transformation d'une société en SARL - Non-dépassement des seuils - Succession d'une mission d'expert-comptable à celle de commissaire aux comptes - Incompatibilité (non) - CEP 2006-52
(2006-09-01) INCOMPATIBILITÉ - INDÉPENDANCE - Sociétés ayant le même dirigeant et associé majoritaire - Mission de commissaire aux comptes et d'expert-comptable - Risque d'atteinte à l'indépendance et à l'apparence d'indépendance du commissaire aux comptes - Risque de situation de conflit d'intérêt - Mesures de sauvegarde - CEP 2006-27
(2006-09-01) INDÉPENDANCE - Commissaire aux comptes associé d'une SAS - Activité commerciale - EJ 2006-68
(2006-09-01) COOPÉRATION AGRICOLE - LOI D'ORIENTATION AGRICOLE - Commissariat aux comptes - Révision - Fusion - Scission - Apports partiels d'actif - Ordonnance n° 2006-1225 du 5 octobre 2006 relative aux coopératives agricoles
(2006-09-01) Mutuelles - fusion - Effet rétroactif - Date de dissolution de la mutuelle absorbée - EJ 2006-79
(2006-09-01) AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS - Sanctions à l'encontre des commissaires aux comptes en application des articles L. 621-14 et L. 621-15 du Code monétaire et financier (oui) - Manquement au règlement COB n° 98-07 (art. 632-1 règlement général AMF) - Information inexacte ou trompeuse au marché délivrée sciemment - Condamnation à une sanction pécuniaire de la société de commissaires aux comptes titulaire du mandat (oui) - Condamnation du commissaire aux comptes signataire (oui) - Com. 11 juillet 2006, 1 re espèce, pourvoi n° 05-18528, X. c/ AMF
(2006-09-01) ACTIONS DE PRÉFÉRENCE - Conversion d'actions ordinaires en actions de préférence - Participation au vote - Procédure relative aux avantages particuliers, EJ 2006-76
(2006-09-01) OFFRES PUBLIQUES D'ACQUISITION - Communiqué et exemples de rapport des commissaires aux comptes dans le cadre des dispositions des articles L. 233-32 et L. 233-33 du Code de commerce introduits par la loi n° 2006- 387 du 31 mars 2006 relative aux offres publiques d'acquisition (publication J.O. 1er avril 2006)
(2006-09-01) Arrêté du 6 octobre 2006 portant homologation de la NEP 300 relative à la planification de l'audit
(2006-09-01) NEP-300. Planification de l'audit
(2006-09-01) RELÈVE DE FONCTIONS - Recevabilité du conseil d'administration (non) - Absence de capacité pour agir - Com. 3 octobre 2006
(2006-09-01) Arrêté du 6 octobre 2006 portant homologation de la NEP 705 relative à la justification des appréciations
(2006-09-01) COMMISSAIRE À LA TRANSFORMATION ET COMMISSAIRE AUX APPORTS CHARGÉ D'APPRÉCIER LES DROITS PARTICULIERS ATTACHÉS AUX ACTIONS DE PRÉFÉRENCE - ARTICULATION DES MISSIONS - Commissaire à la transformation - Actions de préférence - Droits particuliers - Avantages en nature - Commissaire aux apports
(2006-09-01) ACTIONS DE PRÉFÉRENCE - Apport de titres - Émission d'actions de préférence - Opération unique - Possibilité de confier au même commissaire aux apports la mission portant sur l'appréciation de la valeur des apports et celle portant sur les actions de préférence
(2006-09-01) Coopérative agricole - conseil d'administration - assemblée générale - établissement des comptes - comptes sociaux, consolidés ou combinés - rapport du commissaire aux comptes - Décret n° 2007-1218 du 10 août 2007 relatif aux coopératives agricoles et modifiant le Code rural (partie réglementaire)
(2006-09-01) CARPA - Date de communication du rapport émis par le commissaire aux comptes désigné dans une CARPA en application des dispositions de l'article 241-2 du décret n° 91-1197 du 21 novembre 1991
(2006-09-01) EXERCICE DE LA MISSION PAR PLUSIEURS COMMISSAIRES AUX COMPTES - REVUE RÉCIPROQUE DES DOSSIERS - COPIE DES PAPIERS DE TRAVAIL - Co-commissariat - Revue réciproque - Copie des papiers de travail - Exercice de la mission par plusieurs commissaires aux comptes - Revue du dossier du confrère
(2006-09-01) NEP-705. Justification des appréciations
(2006-09-01) EXAMEN ET ÉPREUVE D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRE AUX COMPTES - MEMBRES DU JURY - Arrêté du 18 juillet 2006 portant désignation des membres du jury de l'examen et de l'épreuve d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes
(2006-09-01) AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS - RÈGLEMENT GÉNÉRAL - OFFRE PUBLIQUE D'ACQUISITION - EXPERTISE INDÉPENDANTE - INVESTISSEURS QUALIFIÉS - FRANCHISSEMENT DE SEUILS - DÉCLARATION DES OPÉRATIONS DES DIRIGEANTS SUR LES TITRES - Arrêté du 18 septembre 2006 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers
(2006-09-01) Arrêté du 6 octobre 2006 portant homologation de la NEP 320 relative aux anomalies significatives et au seuil de signification
(2006-09-01) INTERMÉDIATION - DISTRIBUTION DE CONTRATS D'ASSURANCE - MUTUELLES - INSTITUTIONS DE PRÉVOYANCE - ENTREPRISES D'ASSURANCE - Décret n° 2006-1091 du 30 août 2006 relatif à l'intermédiation en assurance et modifiant le Code des assurances (partie réglementaire)
(2006-08-29) COMPTES ANNUELS - Contrats à long terme - Comptabilisation des charges - Stock ou immobilisation incorporelle - Rattachement des charges aux produits - EC 2006-53
(2006-08-29) ASSOCIATION - Associations du secteur social et médico-social - Décret n°2006-422 - Incidences sur les comptes annuels - EC 2006-48
(2006-08-03) Liste d'initiés - Guide pratique de mise en œuvre par les commissaires aux comptes
(2006-08-01) NEP-200. Principes applicables à l'audit des comptes mis en oeuvre dans le cadre de la certification des comptes
(2006-08-01) NEP-330. Procédures d'audit mises en oeuvre par le commissaire aux comptes à l'issue de son évaluation des risques
(2006-08-01) NEP-315. Connaissance de l'entité et de son environnement et évaluation du risque d'anomalies significatives
(2006-08-01) NEP-500. Caractère probant des éléments collectés
(2006-07-03) LOGICIELS DE COMPTABILITÉ DES OFFICES DE NOTAIRES - ATTESTATION DE CONFORMITÉ - Communiqué relatif aux incidences de l'arrêté du 27 janvier 2006 sur la mission des commissaires aux comptes agréés pour délivrer l'attestation de conformité des logiciels de comptabilité des offices de notaires
(2006-06-30) Bulletin n°142 de juin 2006
(2006-06-01) RELATIONS ENTRE LES COMMISSAIRES AUX COMPTES ET L'AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS - Guide de lecture de l'article L. 621-22 du Code monétaire et financier
(2006-05-30) ASSOCIATIONS - NON APPLICATION DES RÈGLEMENTS DU CRC - INCIDENCE SUR LE RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES
(2006-05-30) ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT - ENTREPRISES D'INVESTISSEMENT - DÉSIGNATION DES COMMISSAIRES AUX COMPTES - Instruction n° 2006-02 de la Commission bancaire relative à la désignation des commissaires aux comptes
(2006-05-04) Actes de la réunion plénière du 20 décembre 2005 : L'audit des entités APE face aux enjeux de la normalisation
(2006-05-04) COMPTES CONSOLIDES - IFRS - IAS 40 - IMMEUBLES DE PLACEMENT - SOCIÉTÉ FONCIÈRE - Traitement comptable selon les normes IFRS des réserves foncières et de leurs constructions - EC 2006-12
(2006-05-02) Supports de présentation de la réunion technique du Forum APE du 25 avril 2006
(2006-04-27) Support du Forum APE du 24 avril 207 : Partie : Portail - Espace APE - Structure et contenus
(2006-04-10) COMPTES CONSOLIDÉS - IFRS - PREMIERS COMPTES CONSOLIDÉS ANNUELS EN IFRS - Traitement des erreurs dans l'information chiffrée de transition aux IFRS au titre de l'exercice 2004 relevées lors de l'établissement des comptes de l'exercice 2005 conformément au référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne - EC 2005-73 - CNP 2005-35
(2006-04-06) RAPPORT DE GESTION - Ordonnances n° 2004-604 du 24 juin 2004 et n° 2004-1382 du 20 décembre 2004 - Nouvelles obligations relatives au contenu du rapport de gestion figurant aux alinéas 3 à 6 de l'article L. 225-100 C. Com. - Analyse objective et exhaustive de l'évolution des affaires - Indicateurs clés de performance de nature non financière - Description des principaux risques et incertitudes - Indication sur l'utilisation des instruments financiers - Exemptions (art. L. 225-100-1 C. com.) - EJ 2006-18
(2006-03-31) Bulletin n°141 de mars 2006
(2006-03-27) COMPTES CONSOLIDÉS - IFRS - PREMIERS COMPTES CONSOLIDÉS ANNUELS EN IFRS - Modifications des options IFRS retenues lors de l'établissement des comptes consolidés intermédiaires IFRS au 30 juin 2005, pour l'établissement des premiers comptes consolidés de l'exercice 2005 conformément au référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne - EC 2005-71 bis - CNP 2005-34
(2006-03-23) RAPPORT DU PRÉSIDENT SUR LE CONTRÔLE INTERNE - ÉMISSION SUR UNE BASE VOLONTAIRE - DILIGENGES DU COMMISSAIRE AUX COMPTES.
(2006-03-06) COMITÉ INTERPROFESSIONNEL DU LOGEMENT - CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE - Modification des règles de provisionnement des titres de participation - EC 2006-31
(2006-03-03) COMPTES ANNUELS - SOCIÉTÉS D'HLM - Réforme des actifs - Comptabilisation des immobilisations par composants - Comptes pro forma - Données pro forma - EC 2005-95
(2006-03-02) COMPTES CONSOLIDÉS - Présentation de comptes comparatifs - Possibilité de ne présenter qu'un bilan comparatif - EC 2006-04
(2006-03-01) ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ÉTAT - OBLIGATION DE NOMMER UN COMMISSAIRE AUX COMPTES - Établissements publics de coopération culturelle - Établissements publics locaux non visés par l'obligation de nommer un commissaire aux comptes - Courrier de la Chancellerie en date du 25 janvier 2006
(2006-03-01) ASSOCIATION - Réforme des actifs - Absence de dispense d'application de ces textes - Mesures de simplification - EC 2006-06
(2006-03-01) INCOMPATIBILITÉ - INDÉPENDANCE - Commissaire aux comptes maître de stage - Stage effectué par le stagiaire dans une société dirigée par son père et contrôlée par le commissaire aux comptes - CEP 2005-49
(2006-03-01) COMPTES ANNUELS - Traitement comptable de cartes de fidélité - Parrainages - Réductions accordées sur les voyages - Points de bonus cumulés - EC 2006-01
(2006-03-01) ORGANISMES DE PLACEMENT COLLECTIF IMMOBILIER (OPCI) - MISSION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES - Courrier de la Chancellerie en date du 28 mars 2006
(2006-03-01) INCOMPATIBILITÉ - INDÉPENDANCE - Co-commissaire d'une clinique - Filiale d'expertise comptable assistant un associé et un administrateur de la clinique - CEP 2006-10
(2006-02-28) La Loi de Sécurité Financière (LSF)
(2006-02-09) COMPTES ANNUELS- Cession de titres de participation - Comptabilisation de la moins-value - Absence d'élément incorporel - EC 2006-02
(2006-02-09) COMPTES ANNUELS- Échange de marchandises - Échange de services - Règles de séparation des exercices - EC 2005-90
(2006-02-08) COMPTES CONSOLIDÉS - Exemption d'établissement et de publication des comptes consolidés - Groupe français passé sous le contrôle d'un groupe espagnol - EC 2005-82
(2005-12-31) Bulletin n°140 de décembre 2005
(2005-12-21) Plénière APE - 20 Décembre 2005 : Intervention de Vincent Baillot
(2005-12-21) Intervention de Madame Thin à la réunion plénière APE du 20 décembre 2005
(2005-12-19) Support de la réunion plénière du 20 décembre 2005 : Normes d'audit internationales - Principales évolutions attendues
(2005-12-19) Support de la réunion plénière du 20 décembre 2005 : Les conséquences pour les commissaires aux comptes de la transposition des directives Transparence et Prospectus
(2005-12-19) Support de la réunion plénière du 20 décembre 2005 : Les relations entre les commissaires aux comptes et l'autorité des marchés financiers
(2005-12-19) Support de la réunion plénière du 20 décembre 2005 : Les questions relatives à l'arrêté des comptes en IFRS au 31/12/2005
(2005-12-05) Le Code de déontologie
(2005-12-01) Organismes de l'enseignement catholique (ogec) - Notion de subvention (article L. 612-4 du Code de commerce) - Forfaits d'externat - Prise en compte pour la détermination du seuil entraînant la désignation obligatoire d'un commissaire aux comptes (oui)
(2005-12-01) INCOMPATIBILITE - INDEPENDANCE - Filiales françaises soumises aux obligations de la loi Sarbanes Oxley - Tests relatifs aux activités de contrôle interne mises en oeuvre par les sociétés françaises à la demande de la société mère américaine - CEP 2005-48
(2005-12-01) Organismes de placement collectif immobilier - mission du commissaire aux comptes - Ordonnance n° 2005-1278 du 13 octobre 2005 définissant le régime juridique des organismes de placement collectif immobilier et les modalités de transformation des sociétés civiles de placement immobilier en organismes de placement collectif immobilier
(2005-12-01) INCOMPATIBILITE - INDEPENDANCE - Mission de commissariat aux apports portant sur un bien détenu par une filiale de la société dans laquelle le mandat de commissaire aux comptes est exercé - Situation interdite (oui) - CEP 2005-36
(2005-12-01) Sauvegarde des entreprises - Décret d'application - Procédure d'alerte - Décret n° 2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises
(2005-12-01) Règlement général de l'autorité des marchés financiers - Arrêté du 30 décembre 2005 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers
(2005-12-01) Mutuelles - Surveillance complémentaire - Arrêté du 3 novembre 2005 relatif à la surveillance complémentaire des mutuelles ou unions faisant partie d'un groupe d'assurance
(2005-12-01) INCOMPATIBILITÉ - INDÉPENDANCE - Commissaire aux comptes d'une société par actions simplifiée, expert-comptable d'artisans liés à cette société - CEP 2005-37
(2005-12-01) INCOMPATIBILITÉ - INDÉPENDANCE - Possibilité pour le commissaire aux comptes d'une SEM d'être nommé administrateur d'une banque régionale administrateur de la SEM - CEP 2006-02
(2005-12-01) INCOMPATIBILITE - INDEPENDANCE - Commissaire aux comptes d'OPCVM - Formateur dans une filiale de la société de gestion - CEP 2005-33
(2005-12-01) INCOMPATIBILITE - INDEPENDANCE - Achat par le commissaire aux comptes de locaux appartenant à la société anonyme d'HLM qu'il contrôle - CEP 2005-43
(2005-12-01) IFRS - Sociétés d'assurance - Absence d'information comparative dans le tableau des flux de trésorerie dans une société d'assurance tenue d'appliquer les IFRS - Incidences sur l'opinion du commissaire aux comptes
(2005-12-01) IFRS - Application volontaire - Rapport du commissaire aux comptes - Établissement volontaire de comptes consolidés selon le référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne - Incidences sur le rapport du commissaire aux comptes.
(2005-12-01) CONCESSION - Concession de service public - Application des règlements du CRC n°2004-06 et n°2002-10 aux immobilisations faisant l'objet d'une concession de service - EC 2005-87
(2005-12-01) ASSOCIATION - Secteur sanitaire et social - Comptes annuels - Comptes administratifs - Retraitements à opérer pour passer des comptes administratifs aux comptes annuels - Modalités d'élaboration des comptes annuels - EC 2005-68
(2005-12-01) COMPTES ANNUELS - COMPTES CONSOLIDES - Comptabilisation des quotas d'émission de gaz à effet de serre - EC 2005-77
(2005-12-01) COMPTES ANNUELS - COMPTES CONSOLIDES - Assurance en cas de licenciements - Traitement comptable des versements effectués par une entreprise au profit d'un fonds d'assurance destiné à payer les prestations dues en cas de licenciement de membres du personnel de l'entreprise
(2005-12-01) Attestation du commissaire aux comptes qualifiant la nature de l'activité de la société holding - Le commissaire aux comptes ne saurait répondre favorablement à la demande d'établissement d'une attestation prévue par une instruction administrative dans l'intérêt exclusif d'un ou de certains associés
(2005-12-01) VALEURS MOBILIÈRES - Modifications relatives aux contrats d'émission des valeurs mobilières donnant accès au capital - Rapport du commissaire aux comptes - EJ 2005-115
(2005-12-01) Institutions de retraite complémentaire - Rapport général - Exposé par les commissaires aux comptes des conditions d'accomplissement de leur mission et mention, le cas échéant, des difficultés de toute nature qu'ils ont rencontrées (art. R. 922-57 du Code de la sécurité sociale).
(2005-12-01) SARL - NOMINATION D'UN COMMISSAIRE AUX COMPTES - Dépassement de deux des trois seuils rendant obligatoire la nomination d'un commissaire aux comptes - Date de prise d'effet du mandat du commissaire aux comptes - EJ 2005-126
(2005-12-01) Institutions de retraite complémentaire - Rapport spécifique sur une fonction ou sur une activité particulière de l'institution ou de la fédération significative en termes d'analyse du risque
(2005-12-01) Institutions de retraite complémentaire - mission du commissaire aux comptes - Obligations du commissaire aux comptes dans les institutions de retraite AGIRC-ARRCO - Date d'entrée en vigueur
(2005-12-01) INCOMPATIBILITE - INDEPENDANCE - Mission de commissariat à la fusion au bénéfice de sociétés soeurs - Situation interdite (non) - CEP 2005-45
(2005-12-01) SECRET PROFESSIONNEL - HUISSIER - Levée du secret professionnel du commissaire aux comptes à l'égard de l'huissier chargé du recouvrement de ses honoraires ? (non) - EJ 2005-131
(2005-12-01) SAS - CONVENTIONS RÉGLEMENTÉES - Notion de dirigeants - Membres d'un conseil de parrainage et d'un comité directeur - EJ 2005-154
(2005-12-01) SECRET PROFESSIONNEL - EXPERT JUDICIAIRE - Levée du secret professionnel du commissaire aux comptes à l'égard d'un expert judiciaire ? (non) - EJ 2005-165
(2005-12-01) COMMISSAIRE AUX COMPTES SUPPLEANT - Omission - Omission du suppléant - Obligation de le remplacer (oui) - Obligation de convoquer spécialement une assemblée générale (oui) - EJ 2005-129
(2005-12-01) Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes - Décret n° 2005-1412 du 16 novembre 2005 portant approbation du Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes
(2005-12-01) RÉVÉLATION DE FAITS DÉLICTUEUX - Honoraires - Connaissance des faits dans le cadre de la mission - Heures consacrées à la recherche d'incompatibilités frappant le second commissaire aux comptes - Facturation (non) - Com. 18 mai 2005
(2005-12-01) 18 octobre 2005 - SECRET PROFESSIONNEL - Réquisition du procureur de la République ou d'un officier de police judiciaire - Levée du secret professionnel (oui)
(2005-12-01) IFRS - Exemple de rapport sur les comptes consolidés 2005 en français et en anglais
(2005-12-01) Organismes de l'enseignement catholique (ogec) - Notion de subvention (Article L. 612-4 C. com.) - Consultation du Professeur Yves GAUDEMET
(2005-12-01) CHANCELLERIE - Ensemble immobilier - Modification de la répartition terrain construction - Courrier de la Chancellerie en date du 10 novembre 2005
(2005-12-01) CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITÉ (CNC) - Dépenses de conception d'une campagne publicitaire, d'échantillons de produits ou de catalogues - Charges constatées d'avance - Courrier du CNC en date du 9 novembre 2005
(2005-12-01) Réduction de capital préalable à une fusion, non motivée par des pertes - Courrier de la Chancellerie en date du 16 décembre 2005
(2005-12-01) CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITÉ (CNC) - Traitement comptable des flottes de véhicules dans les comptes annuels des entreprises de location de véhicules - Courrier du CNC en date du 16 janvier 2006
(2005-12-01) OPCVM - Attestation du commissaire aux comptes des données chiffrées figurant dans la partie B du prospectus simplifié des OPCVM à fin 2005 et courrier de l'AMF en date du 20 février 2006
(2005-12-01) CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITÉ (CNC) - Règlement n°2004-01 du CRC - Fusions et opérations assimilées - Détermination des valeurs d'apport - Entités sous contrôle de personnes physiques - Courrier du CNC en date du 9 novembre 2005
(2005-12-01) ALERTE (procédure modifiée par la loi de sauvegarde des entreprises) - Application dans le temps - Application de la loi nouvelle aux procédures d'alerte en cours ? (non) - Levée du secret professionnel à l'égard du président du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance (oui) - EJ 2006-12
(2005-12-01) Institutions de retraite complémentaire - Devoir d'information des fédérations AGIRC-ARRCO par les commissaires aux comptes d'une institution de retraite AGIRC-ARRCO (art. R. 922-58 du Code de la sécurité sociale)
(2005-12-01) OPCVM - Déclarations de la direction - Éléments spécifiques des déclarations de la direction dans les OPCVM - Incidence de la pluralité des interventions du commissaire aux comptes - Incidence de la gestion groupée des FCP par les sociétés de gestion - Incidence de la délégation de la gestion des SICAV sur les signataires de la lettre
(2005-12-01) AMNISTIE - Méconnaissance d'une incompatibilité - Opération relative au patrimoine privé du commissaire aux comptes - Opération isolée - Fait contraire à l'honneur et à la probité (non) - C.E. sect. du contentieux, 6e et 1re sous-sections réunies, 2 novembre 2005
(2005-12-01) Vérifications particulières du commissaire aux comptes sur la « déclaration sur le fonds de roulement net » et la « déclaration sur le niveau des capitaux propres et de l'endettement », contenues dans une note d'opération - Communiqué du 9 novembre 2005.
(2005-12-01) Conversion d'actions de préférence - Exemple de rapport spécial du commissaire aux comptes en cas de conversion d'actions de préférence sans délégation (article L. 228-12 du Code de commerce et 206-3 du décret du 23 mars 1967
(2005-12-01) Modalités d'application à certaines catégories d'immeubles de la norme IAS 16 et du règlement CRC n° 2002-10 relatif à l'amortissement et la dépréciation des actifs (EC 2005-93) - Courrier de la Chancellerie (Ensemble immobilier - Répartition terrain construction)
(2005-12-01) ASSOCIATION - Associations parentales d'aide aux handicapés mentaux - Établissements et services d'aide par le travail - Provision pour risque d'emploi - EC 2005-66
(2005-12-01) COMPTES CONSOLIDES - Participation sous forme d'actions détenues en nue-propriété - Absence de consolidation pour la société nue-propriétaire de la participation - EC 2005-65
(2005-12-01) INCOMPATIBILITE - INDEPENDANCE - Mission d'expertise comptable - Liens professionnels antérieurs (notion) - Application du délai de viduité de deux ans ? - CEP 2005-46
(2005-12-01) RESPONSABILITE CIVILE - Erreurs grossières du commissaire aux comptes (oui) - Connaissance du bilan antérieur - Lien de causalité (oui) - Assureur non tenu à garantir une faute intentionnelle - Défaut d'audit préalable à l'investissement - Faute de la victime (oui) - Com. 27 septembre 2005
(2005-12-01) COMPTES CONSOLIDES - Promesse de cession de parts sociales - Conditions suspensives - Maintien du contrôle exclusif - EC 2005-80
(2005-12-01) COMPTES CONSOLIDES - IFRS - Maisons de retraite et centres de soins de suite - IAS 38 - Fonds de commerce - EC 2005-67
(2005-12-01) ASSOCIATION - Secteur sanitaire et social - Comptes annuels - Comptes administratifs - Hiérarchie des textes comptables - Instruction M21 bis - Décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 - Règlements du CRC - EC 2005-92
(2005-12-01) RESPONSABILITE CIVILE - Prescription - Point de départ - Notion de dissimulation - Volonté du commissaire aux comptes de cacher les faits dont il a connaissance - Com. 11 octobre 2005
(2005-12-01) HLM - Application du règlement n° 2002-10 du CRC - Valorisation des composants sur la base de pourcentages donnés par le CSTB - EC 2005-84
(2005-12-01) COMPTES ANNUELS - Chèques-cadeaux - Détermination du chiffre d'affaires - EC 2005-76
(2005-12-01) COMPTES CONSOLIDES - IFRS - SOCIÉTÉ NON COTÉE - Réversibilité ou non de l'option offerte aux sociétés non cotées de préparer et publier des comptes consolidés conformément au référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne - EC 2005-60
(2005-12-01) COMPTES CONSOLIDES - IFRS - ASSURANCE - Obligation d'établir un tableau des flux de trésorerie pour l'exercice 2005 - EC 2005-72
(2005-12-01) FUSION DE SOCIETES - Expiration des fonctions du commissaire aux comptes - Date effective de la cessation des fonctions du commissaire aux comptes - EJ 2005-162
(2005-12-01) Décret 2005-1757 du 30 décembre 2005 modifiant le décret 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales et le décret 83-1020 du 29 novembre 1983 relatif aux obligations comptables des commerçants et de certaines sociétés
(2005-12-01) INCOMPATIBILITE - INDEPENDANCE - Fonctions sensibles (notion) - Commissaire aux comptes d'une entité d'intérêt public - Couple de collaborateurs - Mari devenant l'adjoint au responsable du service de contrôle interne - CEP 2006-04
(2005-09-30) Bulletin n°139 de septembre 2005
(2005-09-01) Attestations particulières - Attestations particulières demandées au commissaire aux comptes dans le cadre d'un contrat de caution et dans le cadre du décret n° 72-678 pris en application de la loi Hoguet.
(2005-09-01) CONTROLE INTERNE - RAPPORT DE GESTION - CONVENTION REGLEMENTEE - Rapport sur le contrôle interne - Rémunération des dirigeants et des mandataires sociaux - Attestation du commissaire aux comptes - Engagements pris au bénéfice de mandataires sociaux - Date d'application de la loi Breton et modalités de mise en œuvre - EJ 2005-150
(2005-09-01) INCOMPATIBILITÉ - Commissaire aux comptes exerçant la fonction d'expert-comptable dans deux associations dont les dirigeants sont administrateurs dans une fondation -Nomination en tant que commissaire aux comptes dans la fondation (oui) - CEP 2005-22
(2005-09-01) RESPONSABILITÉ CIVILE - Détournements par un salarié - Responsabilité de la seule société de commissaires aux comptes - Responsabilité du signataire technique (non) - Rennes, 1re Ch. B, 16 septembre 2005
(2005-09-01) RESPONSABILITE CIVILE - Dépôt tardif du rapport des commissaires aux comptes à raison du retard du conseil d'administration dans l'établissement de son rapport - Faute des commissaires aux comptes (oui) - Réparation du préjudice - Paris, 3e Ch. B, 8 avril 2005
(2005-09-01) INCOMPATIBILITÉ - Nomination dans une société dont la société d'expertise comptable détient une partie du capital de la société de commissaires aux comptes (non) - CEP 2005-15
(2005-09-01) 5 juillet 2005 - Transformation de sociétés en sociétés par actions - Désignation et mission du commissaire à la transformation.
(2005-09-01) INCOMPATIBILITÉ - Possibilité pour un commissaire aux comptes d'accepter une mission de contrôle légal des comptes d'une entité dans laquelle il a effectué une mission d'audit contractuel (oui) - CEP 2005-32
(2005-09-01) EMISSIONS D'ACTIONS GRATUITES - Attribution aux salariés et aux dirigeants - Augmentation de capital par incorporation de réserves - Nécessité d'une renonciation individuelle de chacun des actionnaires à leur droit d'attribution (non) - EJ 2005-93
(2005-09-01) RESPONSABILITÉ CIVILE DU COMMISSAIRE - Résidence principale (protection) - Formalités de publicité requises - EJ 2005-62
(2005-09-01) Loi en faveur des petites et moyennes entreprises - Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises
(2005-09-01) SECRET PROFESSIONNEL - Cessation du mandat de commissaire aux comptes - Secret professionnel du commissaire aux comptes à l'égard du directeur général pour des faits antérieurs à la prise de fonction de ce dernier (oui) - EJ 2005-72
(2005-09-01) CLAUSE DE RETOUR A MEILLEURE FORTUNE - CONVENTION REGLEMENTEE - Abandon de compte courant par le président du conseil d'administration d'une société anonyme - Définition du « retour à meilleure fortune » - EJ 2005-103
(2005-09-01) AUDIT D'ACQUISITION - Prise en charge des honoraires d'audit relatifs à l'acquisition d'actions par la société - Convention réglementée (oui) - Délit d'abus de biens sociaux ? - EJ 2005-111
(2005-09-01) SECRET PROFESSIONNEL - COMMISSAIRE AUX APPORTS - COMMISSAIRE A LA FUSION - Levée du secret professionnel à l'égard du commissaire aux apports et du commissaire à la fusion (non) - EJ 2005-116
(2005-09-01) POUVOIR D'INVESTIGATION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES - Demande d'accès à la base de données du personnel par le commissaire aux comptes - Dépassement du cadre légal de la mission (non) - EJ 2005-58
(2005-09-01) OPCVM - Décret n° 2005-875 du 25 juillet 2005 portant modification des dispositions du Code des assurances relatives aux règles de dispersion pour la représentation des engagements réglementés et aux règles d'investissement des contrats se référant à des unités de compte et modifiant le décret n° 89-623 du 6 septembre 1989 pris en application de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances
(2005-09-01) Association - Subvention - Association exploitant une maison de retraite - Dotation globale versée par le Conseil général - Notion de subvention
(2005-09-01) Associations de défense des investisseurs - Décret n° 2005-1211 du 21 septembre 2005 portant application de l'article 126 de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière relatif aux conditions d'agrément d'associations de défense des investisseurs
(2005-09-01) OPCVM - Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du Code monétaire et financier
(2005-09-01) ACTIONS DE PREFERENCE - Émission d'actions de préférence avant l'entrée en vigueur du décret du 10 février 2005 - Modalités de régularisation - Commissaire aux apports - Rapport complémentaire (oui) - EJ 2005-87
(2005-09-01) Établissements publics de l'état - Désignation d'un commissaire aux comptes - Comptes consolidés - Seuils - Communiqué sur le décret n° 2005-747 du 1er juillet 2005
(2005-09-01) ACTIONS DE PREFERENCE - Société par actions simplifiée - Création d'actions conférant des droits spécifiques - Application des règles relatives aux actions de préférence
(2005-09-01) Loi de sauvegarde des entreprises - Réforme de la procédure d'alerte - Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises
(2005-09-01) Établissements publics de l'état - Désignation d'un commissaire aux comptes - Comptes consolidés - Seuils - Décret n° 2005-747 du 1er juillet 2005 modifiant les décrets n° 85-295 du 1er mars 1985 pris pour l'application de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises et n° 86-221 du 17 février 1986 pris pour l'application de la loi n° 85-11 du 3 janvier 1985 relative aux comptes consolidés de certaines sociétés commerciales et entreprises publiques et portant dispositions diverses relatives à l'établissement des comptes annuels
(2005-09-01) INCOMPATIBILITÉ - Possibilité d'exercer dans une société dont le dossier comptable est suivi par la société d'expertise comptable détenue à 100 % par un membre de la famille de l'associé unique de la société de commissaires aux comptes (oui) - CEP 2005-12
(2005-09-01) DROIT PREFERENTIEL DE SOUSCRIPTION - Actions de différentes natures et de différentes catégories - Émission d'actions ordinaires réservée aux seuls titulaires d'actions ordinaires - Suppression du droit préférentiel de souscription ? - EJ 2005-88
(2005-09-01) INCOMPATIBILITÉ - Commissaire aux compte d'une SAS dont le président est dirigeant d'une SA - Nomination comme expert-comptable au comité d'entreprise de la SA (non) - CEP 2005-11
(2005-09-01) Autorité des marchés financiers - Homologation du règlement général - OPCVM - Arrêté du 15 avril 2005 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers.
(2005-09-01) Valeurs mobilières - Mission du commissaire à la fusion - Ordonnance du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale - Incidences sur la mission du commissaire à la fusion sur la valeur des apports (article L. 228- 101 du Code de commerce) - Communiqué de juillet 2005
(2005-09-01) Homologation du règlement général DE L'AMF - Incidences pratiques pour les commissaires aux comptes - Communiqué en date du 13 septembre 2005
(2005-09-01) Attestations périodiques des commissaires aux comptes dans les opcvm à vocation générale - Communiqué en date du 28 juillet 2005
(2005-09-01) 12 juillet 2005 - Transformation d'une société anonyme en société par actions - Publicité du rapport du commissaire aux comptes
(2005-09-01) COMPTES ANNUELS - Emprunt - Commission - Frais - EC 2005-48
(2005-09-01) Autorité des marchés financiers - Homologation du règlement général - Prospectus - OPCVM - Arrêté du 1er septembre 2005 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers
(2005-09-01) Entreprises d'assurance et établissements de crédit - Comptes consolidés - Ordonnance n° 2005-861 du 28 juillet 2005 relative à l'établissement des comptes consolidés des entreprises d'assurance et des établissements de crédit
(2005-09-01) Associations et fondations - Réforme du régime juridique des associations et des fondations : ordonnance n° 2005-856 du 28 juillet 2005
(2005-09-01) Loi pour la confiance et la modernisation de l'économie - Loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie
(2005-09-01) Associations - Fondations - Libéralités - Déclarations - Publication des comptes annuels - Ordonnance n° 2005-856 du 28 juillet 2005 portant simplification du régime des libéralités consenties aux associations, fondations et congrégations, de certaines déclarations administratives incombant aux associations, et modification des obligations des associations et fondations relatives à leurs comptes annuels
(2005-09-01) AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS - Sanctions à l'encontre des commissaires aux comptes en application des articles L. 621-15 II et III du Code monétaire et financier (oui) - Manquement au règlement COB n° 98-07 (art. 632-1 règlement général AMF) - Information inexacte ou trompeuse au marché délivrée sciemment - Condamnation à une sanction pécuniaire de la société de commissaire aux comptes titulaire du mandat (oui) - Condamnation du commissaire aux comptes salarié (non) - Paris, 1re Ch. H, 28 juin 2005
(2005-09-01) RESPONSABILITÉ CIVILE DU COMMISSAIRE - Résidence principale (protection) - Champ d'application du nouvel article L. 526-1 du Code de commerce - Protection de la résidence principale des commissaires aux comptes mandataires sociaux (oui) - EJ 2005-60
(2005-09-01) TRANSMISSION UNIVERSELLE DE PATRIMOINE - Obligation pour le commissaire aux comptes d'établir un rapport pour l'exercice clos (non) - EJ 2005-110
(2005-09-01) COMPTES ANNUELS - Crédit-bail - Acquisition d'un contrat de crédit-bail - Comptabilisation et amortissement de la valeur d'apport - EC 2005-41
(2005-09-01) COMPTES INTERMÉDIAIRES 2005 - Diligences du commissaire aux comptes et incidences sur son rapport - Pratique professionnelle adoptée par le Bureau du Conseil National des commissaires aux comptes du 6 juillet 2005
(2005-09-01) ASSOCIATION -Secteur sanitaire et social - Actifs - Provisions - Application du règlement n° 2002-10 du CRC relatif à la définition et à l'évaluation des actifs - EC 2005-50
(2005-09-01) COMPTES CONSOLIDES - Impôts différés - Fonds de commerce - Droit au bail : constatation des impôts différés sur les fonds de commerce - EC 2005-34
(2005-09-01) Commissariat aux comptes - Ordonnance n° 2005-1126 du 8 septembre 2005 relative au commissariat aux comptes
(2005-06-30) Bulletin n°138 de juin 2005
(2005-06-15) ETABLISSEMENTS DE CREDIT - Information comparative dans le tableau des flux de trésorerie pour les banques soumises au règlement CE n° 1606/2002 sur l'application des normes comptables internationales
(2005-06-01) SCPI - Actif - Traitement des coûts accessoires d'un bien immobilier - EC 2005-29
(2005-06-01) 11 MAI 2004 - ACTIONS DE PREFERENCE - Subdélégation du pouvoir de décider l'émission au directeur général ou à un membre du directoire
(2005-06-01) SECRET PROFESSIONNEL - COMPTES CONSOLIDÉS - Secret professionnel d'un commissaire aux comptes français à l'égard du réviseur légal étranger d'une société d'un pays membre de l'Union européenne entrant dans le périmètre de consolidation (non) - EJ 2004-173
(2005-06-01) Attribution gratuite d'actions au profit des salariés et des mandataires sociaux - Exemple de rapport spécial du commissaire aux comptes prévu à l'article L. 225-197-1 I du Code de commerce
(2005-06-01) SOCIÉTÉ PAR ACTIONS SIMPLIFIÉE - ÉPARGNE SALARIALE - Non-respect de l'obligation triennale de convocation de l'assemblée générale extraordinaire - Irrégularité - EJ 2005-32
(2005-06-01) Application du règlement (CE) 809/2004 mettant en œuvre la directive 2003/71/CE (Directive « Prospectus ») - Incidences pratiques pour les commissaires aux comptes
(2005-06-01) Émission d'actions de préférence - Exemples de rapport spécial du commissaire aux comptes - Articles L. 228-12 du Code de commerce et 206-2 du décret du 23 mars 1967
(2005-06-01) ACTIONS DE PREFERENCE - Émission au profit d'actionnaires nommément désignés - Rapport du commissaire aux apports
(2005-06-01) COOPERATIVE ARTISANALE CONSTITUEE SOUS FOME DE SARL - NOMINATION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES - Application des règles relatives aux SARL - EJ 2005-40
(2005-06-01) SOCIÉTÉ DE COMMISSAIRES AUX COMPTES - HONORAIRES - Missions contractuelles d'audit ou d'expertise réalisées par un associé d'une société de commissaires aux comptes - Impossibilité pour la société de commissaires aux comptes de facturer les honoraires provenant de ces missions - EJ 2005-14
(2005-06-01) Sociétés d'assurance faisant appel public à l'épargne - Comptes intermédiaires au 30 juin 2005 - Courrier du Directeur des affaires comptables de l'Autorité des Marchés Financiers
(2005-06-01) SOCIÉTÉ DE CAUTION MUTUELLE - CONVENTIONS RÉGLEMENTÉES - Obligation pour le commissaire aux comptes d'établir un rapport spécial (oui) - EJ 2005-27
(2005-06-01) Commissariat aux comptes - Modification du décret du 12 août 1969 - Décret n° 2005-599 du 27 mai 2005 portant modification du décret n° 69-810 du 12 août 1969 relatif à l'organisation de la profession et au statut professionnel des commissaires aux comptes
(2005-06-01) Caisses de mutualité sociale agricole - Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du Code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code
(2005-06-01) Mutuelles - Informations transmises à la commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance - Arrêté du 18 avril 2005 pris pour l'application de l'article L. 114-46 du Code de la mutualité
(2005-06-01) AUGMENTATION DE CAPITAL - Abondement de la société complétant l'investissement des salariés - Comptabilisation - EC 2005-16
(2005-06-01) Registre du commerce et des sociétés - Décret n° 2005-530 du 24 mai 2005 modifiant le décret n° 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés
(2005-06-01) Risque de reversement des exonérations fiscales accordées aux entreprises dans le cadre de l'article 44 septies du CGI - Traitement comptable au 31 décembre 2004
(2005-06-01) ASSOCIATION - Comptabilisation des coûts de constitution d'un fichier de donateurs - EC 2005-30
(2005-06-01) INDEPENDANCE - MISSION D'AUDIT D'ACQUISITION - Possibilité pour un commissaire aux comptes de réaliser pour la société dans laquelle il exerce sa mission un audit d'acquisition (oui, sous certaines conditions) - CEP 2005-03
(2005-06-01) COMPAGNIE REGIONALE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES - SECRET PROFESSIONNEL - Commissaire aux comptes ayant fait l'objet d'un contrôle qualité à la suite duquel une procédure disciplinaire a été enclenchée - Changement de Compagnie régionale - Transmission de ces informations par la Compagnie d'origine à la Compagnie d'accueil (oui) - EJ 2005-33
(2005-06-01) COMMISSIONS REGIONALES D'INSCRIPTION - CHAMBRES REGIONALES DE DISCIPLINE - 1) Absence des commissaires aux comptes titulaire et suppléant membres de la Commission régionale d'inscription ou de la Chambre régionale de discipline - Possibilité pour la Commission (ou la Chambre) de statuer ? (oui) - 2) Démission du commissaire aux comptes titulaire de la Commission régionale d'inscription - Possibilité de siéger en attendant que son successeur soit désigné ? (non) - EJ 2005-34
(2005-06-01) MUTUELLES - Co-commissariat - Convention de substitution - Extension du co-commissariat dans la mutuelle garante aux mutuelles substituées (oui) - EJ 2005-29
(2005-06-01) COMPTES CONSOLIDES - IFRS - Application de la norme IAS 41 au regard du processus de production de vins - Valorisation des stocks de vin - EC 2005-10
(2005-06-01) Actions de préférence - Parution du décret d'application - Possibilité pour les sociétés commerciales d'émettre des actions de préférence
(2005-06-01) SOCIÉTÉ À RESPONSABILITÉ LIMITÉE - DÉPASSEMENT DES SEUILS - Nomination du commissaire aux comptes rendue obligatoire du fait du dépassement des seuils - Point de départ de la mission du commissaire aux comptes - EJ 2005-26
(2005-06-01) INCOMPATIBILITÉ - INDÉPENDANCE - Expert-comptable d'un membre, trésorier d'une association - Possibilité pour l'expert-comptable de devenir commissaire aux comptes de ladite association (non) - CEP 2004-39
(2005-06-01) Informations chiffrées IFRS - Avis sur le document de référence 2004 - Avis des commissaires aux comptes - Prospectus / document de référence sur les comptes 2004
(2005-06-01) 25 JANVIER 2005 - SOCIÉTÉ PAR ACTIONS SIMPLIFIÉE - CONVENTIONS RÉGLEMENTÉES - Rapport spécial du commissaire aux comptes - Mention des conventions conclues lors d'exercices précédents dont l'exécution se poursuit (non)
(2005-06-01) 29 mars 2005 - Profession de commissaire aux comptes - Conditions d'accès - Projet de réforme - Exercice de la profession de commissaire aux comptes par les experts-comptables
(2005-06-01) Établissements de crédit et entreprises d'investissement - Contrôle interne - Modification du règlement du comité de la réglementation bancaire financière N° 97-02 - Arrêté du 31 mars 2005 modifiant le règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 97-02 du 21 février 1997 relatif au contrôle interne des établissements de crédit et des entreprises d'investissement
(2005-03-31) Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance (CCAMIP) - Préfet de région - Secret professionnel - Obligations d'informations du commissaire aux comptes
(2005-03-31) Registre du commerce et des sociétés - Décret n° 2005-77 du 1er février 2005 modifiant le décret n° 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés et le décret n° 58-1345 du 23 décembre 1958 relatif aux agents commerciaux
(2005-03-31) Valeurs mobilières - Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'Outre-Mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale - Publication du décret d'application - Communiqué n° 1 de février 2005
(2005-03-31) TRANSITION IFRS - Période de transition vers les ifrs - Propositions d'exemples de rapport spécifique des commissaires aux comptes portant sur des informations chiffrées IFRS établies par les sociétés pendant la période de transition vers les IFRS - paragraphe 4.2 de la Bonne pratique professionnelle « Communication financière durant la période de transition vers les normes IFRS - Diligences du commissaire aux comptes au titre de l'exercice 2004 » identifiée par le H3C
(2005-03-31) HONORAIRES - Procédure de conciliation - Personnes autorisées à participer à la réunion de conciliation - EJ 2004-195
(2005-03-31) Sociétés commerciales - Valeurs mobilières - Décret n° 2005-112 du 10 février 2005 modifiant le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales et relatif aux valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales - Décret n° 67-236 du 23 mars 1967, version consolidée au 12 février 2005 (extraits).
(2005-03-31) RADIATION - Radiation d'un commissaire aux comptes ayant cessé depuis deux années consécutives de régler ses cotisations - Mesure disciplinaire (non) - Obligation pour la Compagnie régionale des commissaires aux comptes d'informer les sociétés dans lesquelles le commissaire radié exerçait ses fonctions (non) - Préjudice subi par les sociétés dans lesquelles le commissaire a continué à exercer sa mission malgré la radiation - Versailles 1re Chambre - 1re section - 2 décembre 2004
(2005-03-31) RESPONSABILITE CIVILE - Demande d'expertise (art. 145 NCPC) - Nécessité de justifier d'un motif légitime - Créancier d'une société en liquidation judiciaire irrecevable à agir - Monopole de la représentation des créanciers (art. L. 621-39 et L. 622-4 C. com.) - Irrecevabilité du créancier agissant pour son propre compte - Paris 14e Ch. - section A - 9 février 2005
(2005-03-31) RESPONSABILITÉ CIVILE - Prescription - Mission du commissaire aux comptes dans une étude de mandataire judiciaire (art. 88 D. 27 décembre 1985) - Action en responsabilité civile contre le commissaire aux comptes - Prescription triennale de l'article L. 225-242 du Code de commerce (oui) - Versailles 1re Ch. - 1re section - 3 février 2005
(2005-03-31) 29 Juillet 2004 - VALEURS MOBILIÈRES - ACTIONS DE PRÉFÉRENCE - Rapport spécial du commissaire aux comptes sur le respect par la société des droits particuliers attachés aux actions de préférence
(2005-03-31) Mutuelles - Contrôle déconcentré - Arrêté du 10 janvier 2005 relatif au contrôle au niveau régional des mutuelles et des unions pris en application de l'article L. 510-2 du Code de la mutualité
(2005-03-31) TRANSITION IFRS - Communication financière durant la période de transition vers les normes IFRS - Diligences du commissaire aux comptes au titre de l'exercice 2004 - Pratique professionnelle adoptée par le Conseil national de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes du 9 décembre 2004 et promue au rang de bonne pratique professionnelle par avis du H3C rendu le 24 février 2005
(2005-03-31) Bulletin n°137 de mars 2005
(2005-03-31) Les procédures de contrôle interne - Questions/Réponses
(2005-03-31) Attribution gratuite d'actions - Loi de finances pour 2005 - Article 83 I : dispositions relatives à l'attribution gratuite d'actions au profit des salariés et des mandataires sociaux - Codification aux articles L. 225-197-1 à L. 225-197-5 du Code de commerce - Communiqué n° 2 de février 2005
(2005-03-31) Entreprises d'assurance - Rapport sur la politique de réassurance établi en vertu de l'article R. 336-5 du Code des assurances - Incidences sur la mission du commissaire aux comptes
(2005-03-31) Participation des salariés aux résultats de l'entreprise - Attestation du commissaire aux comptes - Montants du bénéfice net et des capitaux propres
(2005-03-31) RÉVÉLATION DE FAITS DÉLICTUEUX - SECRET PROFESSIONNEL - Communication de la copie du courrier de révélation au dirigeant (non) - EJ 2004-215
(2005-03-31) COMPTES CONSOLIDES - LSF - Première consolidation d'une entité ad hoc suite à la Loi de sécurité financière - EC 2005-01
(2005-03-31) 30 septembre 2004 - Sociétés d'économie mixte - Code des marchés publics
(2005-03-01) 11 mai 2004 - Sociétés coopératives - IAS 32 - Sort des parts sociales - Interprétation de l'IFRIC 2 (à paraître)
(2005-03-01) SOCIÉTÉ DE COMMISSAIRES AUX COMPTES - ACTIONS - Démembrement de la propriété des actions - Actions en indivision - Détermination des trois quarts en capital et en nombre d'actionnaires - EJ 2004-189
(2005-03-01) 19 février 2004 - Assemblée générale - Convocation - Article L. 225-103 du Code de commerce - Convocation par un mandataire de justice - Cas où l'urgence est exigée - Cas où les seuils de détention sont exigés - Délais de convocation de l'assemblée
(2005-03-01) ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ET MANDATAIRES JUDICIAIRES - ASSURANCE RESPONSABILITÉ CIVILE - Contrôle triennal ou occasionnel des administrateurs et mandataires judiciaires effectué par un commissaire aux comptes - Couverture par l'assurance responsabilité civile des commissaires aux comptes (oui) - EJ 2004-191
(2005-03-01) 20 avril 2004 - Sociétés anonymes - Rapport du président sur le contrôle interne - Contenu du rapport - Conséquences de l'absence de rapport.
(2005-03-01) ASSOCIATION - Secteur sanitaire et social - Plan comptable applicable - EC 2004-79
(2005-03-01) HLM - Subvention - Comptabilisation d'une subvention versée par l'ANRU - EC 2004-75
(2005-03-01) SERVICE DE SANTÉ AU TRAVAIL INTERENTREPRISES - Rapport comptable d'entreprise - certification par le commissaire aux comptes - Date d'application - Contenu du rapport comptable d'entreprise - Mission du commissaire aux comptes - EJ 2005-11
(2005-03-01) COMPTES CONSOLIDES - FUSION - Traitement des frais externes engagés à l'occasion d'une fusion entre deux filiales d'un groupe - EC 2004-63
(2005-03-01) COMPTES ANNUELS - Etablissement de crédit (non) - Contrat de liquidité conclu avec une société de Bourse - EC 2004-73
(2005-03-01) SOCIÉTÉ DE COMMISSAIRES AUX COMPTES - SCISSION - POURSUITE DES MANDATS - Effets de la scission identiques à ceux de la fusion - Poursuite des mandats de commissariat aux comptes par la ou les sociétés bénéficiaires de l'apport - EJ 2004-194
(2005-03-01) SOCIÉTÉ D’ASSURANCE MUTUELLE - RAPPORT SUR LE CONTRÔLE INTERNE - Rapport du président sur les conditions de préparation et d'organisation des travaux du conseil d'administration, et sur les procédures de contrôle interne - Rapport du commissaire aux comptes sur les procédures de contrôle interne (non) - EJ 2005-09
(2005-03-01) SOCIÉTÉ PAR ACTIONS SIMPLIFIÉE UNIPERSONNELLE – TRANSFORMATION - Transformation d'une SA en SASU postérieure à l'arrêté des comptes - Conséquences - Approbation des comptes annuels par l'AGO (non) - Rapport spécial du commissaire aux comptes (non) - EJ 2004-214
(2005-03-01) SOCIÉTÉ ANONYME - CONVENTION RÉGLEMENTÉE - CONVENTION INTERDITE - Avances sur brevet consenties à un actionnaire majoritaire - Nomination ultérieure en qualité d'administrateur - Convention interdite (non) - Convention réglementée (oui) - Révélation ? - EJ 2004-202
(2004-12-31) Bulletin n°136 de décembre 2004
(2004-12-01) COMPETENCE D ATTRIBUTION - Société d'exercice libéral - Compétence des tribunaux civils (oui) - Société commerciale à objet civil - Compétence des tribunaux de commerce (oui) - Com.16 novembre 2004
(2004-12-01) COMMISSAIRE AUX COMPTES - Mise en cause - Protection de la résidence principale (oui) - EJ 2004-179
(2004-12-01) ÉPARGNE SALARIALE - SAS - Application de l'article L. 225-129-6 alinéa 2 aux SAS (oui, par prudence) - EJ 2004-86
(2004-12-01) COMPTES ANNUELS - Provision - Provision pour maintien du potentiel hydraulique (PMPH) - EC 2004-59
(2004-12-01) Attributions gratuites d'actions - Rapport spécial - Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (extraits°
(2004-12-01) Sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré - Sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré - Décret n° 2004-1087 du 14 octobre 2004 relatif aux sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré et aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré
(2004-12-01) Associations - Rémunération des dirigeants et gestion désintéressée - Interventions du commissaire aux comptes
(2004-12-01) Caisse des dépôts et consignations - Certification des comptes - Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (extraits)
(2004-12-01) RELÈVE DE FONCTIONS - Recevabilité du conseil d'administration (non) - Absence de capacité pour agir - Toulouse 13 janvier 2005
(2004-12-01) ROTATION DES COMMISSAIRES AUX COMPTES - Dispositions transitoires - LSF 23-1
(2004-12-01) Rapport sur les procédures de contrôle interne - Absence - Attitude du greffier - Avis du Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés
(2004-12-01) SECRET PROFESSIONNEL - COMMISSION DE CONTRÔLE DES MUTUELLES - PRÉFET DE RÉGION - Levée du secret professionnel visà- vis du préfet de région (oui) - EJ 2004-99
(2004-12-01) LOI DE SÉCURITÉ FINANCIÈRE - CONTRÔLE LÉGAL DES COMPTES - DÉPÉNALISATION DU DROIT DES SOCIÉTÉS - Circulaire de présentation des dispositions pénales ou à incidence pénale de la loi du 1er août 2003 relative à la sécurité financière, de la loi du 1er août 2003 pour l'initiative économique, et de l'ordonnance du 25 mars 2004 portant simplification du droit et des formalités pour les entreprises
(2004-12-01) Mesures de simplification du droit - Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit (extraits)
(2004-12-01) MUTUELLES - COMPTES COMBINES - Obligation pour une mutuelle ne relevant pas du livre II du Code de la mutualité d'établir des comptes combinés (non) - EJ 2004-83
(2004-12-01) Normes comptables IFRS - Rapport de gestion - Ordonnance n° 2004-1382 du 20 décembre 2004 portant adaptation de dispositions législatives relatives à la comptabilité des entreprises aux dispositions communautaires dans le domaine de la réglementation comptable
(2004-12-01) EPARGNE SALARIALE - Délégation au conseil d'administration non encore expirée - Obligation de prévoir une nouvelle résolution tendant à réserver l'augmentation de capital aux salariés (oui) - Émission de valeurs mobilières donnant accès au capital - Obligation de prévoir une résolution tendant à réserver l'augmentation de capital aux salariés (oui) - EJ 2004-197
(2004-12-01) Association - Livre journal - Livre d'inventaire - Registre d'assemblée - Obligations en terme de tenue de ces documents - Sanctions encourues
(2004-12-01) COMPTES CONSOLIDES - HLM - Exclusion des SA d'HLM du périmètre de consolidation d'un groupe non HLM - EC 2004-74
(2004-12-01) INCOMPATIBILTÉ - MISSION DE CONTRÔLEUR SPÉCIFIQUE - COMMISSARIAT AUX APPORTS ET À LA FUSION - Possibilité d'exercer ces missions au sein d'entités d'un même groupe ? - CEP 2004-36
(2004-12-01) COMPTES CONSOLIDES - IFRS - Titres mis en équivalence - EC 2004-49
(2004-12-01) Mutuelles - Comptes consolidés - Comptes combinés - Nombre de commissaires aux comptes - EJ 2004-163
(2004-12-01) COMPTES ANNUELS - COMPTES CONSOLIDES - Durée d'amortissement - Première application du règlement du CRC n° 2002-10 - Première adoption des IFRS - Réponse de la Commission des études comptables et du Comité comptable APE du 4 janvier 2005
(2004-12-01) Autorité des marchés financiers - Règlement général - Homologation des livres II A VI - Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers.
(2004-12-01) TRANSFORMATION - Transformation en SAS - Défaut d'unanimité - Nullité encourue - Régularisation possible - EJ 2004-146
(2004-12-01) RAPPORT SPECIAL - SAS - Associations - Période couverte - Obligation de respecter le cadre de l'exercice (non) - EJ 2004-122
(2004-12-01) COMPTES CONSOLIDES - Crédit-bail - Traitement des écarts d'assiette positifs de crédit-bail immobilier - EC 2004-52
(2004-12-01) CONVENTION REGLEMENTEE - Application de l'article L. 225-38 C.com. aux conventions conclues avec des sociétés étrangères (oui) - Application à une avance de trésorerie - EJ 2004-132
(2004-12-01) Mutuelles - Mutuelle substituée - Nécessité de tenir l'assemblée générale de la mutuelle garante avant celle de la mutuelle substituée (non) - CNP 2004-18
(2004-12-01) SECRET PROFESSIONNEL - COMMISSION DE CONTRÔLE DES ASSURANCES, DES MUTUELLES ET DES INSTITUTIONS DE PRÉVOYANCE - COMMISSION BANCAIRE - Conditions de mise à disposition des dossiers de travail des commissaires aux comptes - EJ 2003-205
(2004-12-01) Mutuelles - Conventions réglementées - Conventions courantes conclues à des conditions normales - Absence de décret d'application - Application de la procédure des conventions réglementées aux conventions courantes conclues à des conditions normales - EJ 2004-35
(2004-12-01) INDÉPENDANCE - Commissaire aux comptes maître de stage du fils du dirigeant d'une société cliente dans laquelle le stagiaire exécute sa dernière année de stage - Présomption de dépendance (oui) - CEP 2004-34
(2004-12-01) DISSOLUTION - TRANSMISSION UNIVERSELLE DU PATRIMOINE - Nécessité de libérer le capital intégralement avant de procéder à la TUP (non) - EJ 2004-127
(2004-12-01) ÉPARGNE SALARIALE - Ouverture du capital aux salariés - Application aux sociétés n'ayant pas de salarié : art. L. 225-129-6 al. 2 (oui), art. L. 225-129-6 al. 1 (non) - Application aux SA coopératives (oui) - EJ 2004-105
(2004-12-01) LIQUIDATION AMIABLE - RAPPORT SUR LE CONTROLE INTERNE - Obligation pour le liquidateur amiable d'établir le rapport sur le contrôle interne (non) - EJ 2004-177
(2004-12-01) INCOMPATIBILITES - Sanction civile encourue - Nullité des délibérations (avant la LSF : oui, depuis la LSF : non) - EJ 2004-137
(2004-12-01) Autorité des marchés financiers - Règlement général - Homologation du livre Ier - Arrêté du 12 octobre 2004 portant homologation du livre Ier du règlement général de l'Autorité des marchés financiers
(2004-12-01) RESPONSABILITE CIVILE - Détournements opérés par la comptable salariée de la société - Absence de tout contrôle par les dirigeants de la société - Faute de la société absorbant celle du commissaire aux comptes - Défaut de causalité - Absence de responsabilité du commissaire aux comptes - Cass. Com. 14 décembre 2004
(2004-12-01) Titres de créances négociables - Dossier de présentation financière - Arrêté du 19 octobre 2004 modifiant l'arrêté du 13 février 1992 pris en application du décret n° 92-137 du 13 février 1992 et définissant les mentions obligatoires du dossier de présentation financière constitué par les émetteurs de titres de créances négociables
(2004-12-01) SOCIÉTÉ DE COMMISSAIRES AUX COMPTES - SUPPLÉANCE - Société titulaire et dirigeant signataire suppléant (non) - Dirigeant titulaire et société suppléant (oui) - CEP 2004-37
(2004-12-01) Sociétés sportives - Loi n° 2004-1366 du 15 décembre 2004 portant diverses dispositions relatives au sport professionnel
(2004-12-01) RESPONSABILITE CIVILE - Prescription - Point de départ - Date de connaissance des irrégularités comptables - Défaut de réponse à conclusions - Com. 11 janvier 2005
(2004-12-01) ACTIONS DE PRÉFÉRENCE - COMMISSAIRE AUX APPORTS INCOMPATIBILITÉ - Exclusion du commissaire aux comptes ayant réalisé toute mission au sein de la société émettrice depuis 5 ans
(2004-12-01) Société nationale de programme réseau france outre-mer - Décret n° 2004-1090 du 13 octobre 2004 portant approbation des statuts de la société nationale de programme Réseau France outre-mer et soumettant cette société au contrôle économique et financier de l'État (extraits)
(2004-09-30) Bulletin n°135 de septembre 2004
(2004-09-01) 20 JUILLET 2004- ACTIONS DE PREFERENCE - Actions émises au profit d'un ou plusieurs actionnaires nommément désignés - Nomination d'un commissaire aux apports - Qualité d'actionnaires nommément désignés
(2004-09-01) Pratique professionnelle relative à l'intervention du commissaire aux comptes dans les plans d'épargne retraite populaire
(2004-09-01) RELÈVE DE FONCTIONS - Procédure - Mode de saisine du tribunal - Absence de faute du commissaire aux comptes - Demande introduite avec légèreté - Réparation du préjudice subi par le commissaire aux comptes (oui) - TGI Lille 27 août 2004
(2004-09-01) Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels du PERP - certification sans réserve, sans observation
(2004-09-01) 29 JUILLET 2004 - ACTIONS DE PREFERENCE - Actions de préférence - Fusion ou scission - Actions de préférence ayant des droits particuliers équivalents - Définition
(2004-09-01) FUSION - Dissolution par confusion de patrimoine - Mali - Boni - EC 2004-41
(2004-09-01) Commissions régionales d'inscription - Composition et fonctionnement - Lettre du 15 juillet 2004 reçue de la Chancellerie - Participation de membres du Conseil régional aux Commissions régionales d'inscription (oui) - Participation du président de la Compagnie régionale aux Commissions régionales d'inscription (oui, sous réserve d'éventuelles incompatibilités)
(2004-09-01) Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels du CFA
(2004-09-01) Valeurs mobilières - Ordonnance du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale - Communiqué novembre 2004
(2004-09-01) COMPTES CONSOLIDES - Exemption - Sous-groupe filiale d'une société mère ne relevant pas du droit communautaire - Communiqué du 22 septembre 2004 du Conseil national de la comptabilité et de la Commission des études comptables de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relatif à l'exemption de consolidation pour un sous-groupe filiale d'une société mère ne relevant pas du droit communautaire
(2004-09-01) Opérations de fusion et opérations assimilées - Les conséquences des dispositions du règlement du Comité de la réglementation comptable du 4 mai 2004 concernant la comptabilisation et l'évaluation des apports lors d'opérations du fusion et opérations assimilées
(2004-09-01) Rapports relatifs au contrôle interne - Dépôt au greffe - Courriers du 22 juillet et du 26 juillet 2004 du Président de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes sur la question de la publicité des rapports relatifs au contrôle interne
(2004-09-01) Pratique professionnelle relative à l'intervention du commissaire aux comptes en application de l'article 1er du décret n° 2000-470 du 31 mai 2000, dans les centres de formation d'apprentis et sections d'apprentissage
(2004-09-01) HONORAIRES - CONCILIATION - Litige sur honoraires - Procédure applicable à la conciliation tentée par le président d'une Compagnie régionale des commissaires aux comptes - EJ 2004-88
(2004-09-01) SOCIETE DE COMMISSAIRES AUX COMPTES - INTUITUS PERSONAE - Société de commissaires aux comptes choisie comme titulaire en raison de sa représentation par une personne physique déterminée - Modification dans la direction - Changement du titulaire (non) - EJ 2004-82
(2004-09-01) SOCIÉTÉ ANONYME - CAPITAUX PROPRES INFÉRIEURS À LA MOITIÉ DU CAPITAL SOCIAL - Non-régularisation dans le délai imparti par l'article L. 225-248 du Code de commerce - Irrégularité (oui) - Impossibilité de régulariser la situation en utilisant la prime de fusion - EJ 2004-120
(2004-09-01) LISTE DES COMPTES BANCAIRES - Accès direct à la liste des comptes bancaires d'une personne morale par le commissaire aux comptes (non) - EJ 2004-110
(2004-09-01) COMPAGNIE REGIONALE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES - Durée de conservation des archives - Absence de dispositions spéciales - Recommandation : trente ans - EJ 2004-108
(2004-09-01) Comptes consolidés - Modification du périmètre de consolidation - Établissement de données comparatives pro forma
(2004-09-01) RESPONSABILITÉ CIVILE - Acquéreur des titres d'une société déjà administrateur - Dol du cédant favorisé par le commissaire aux comptes et l'expert-comptable (non) - Paris 25e Ch. A, 24 septembre 2004
(2004-09-01) MUTUELLE - COMPTES COMBINES - Co-commissariat aux comptes (oui) - Obligation d'information de l'autorité de contrôle (oui) - Détermination du périmètre de combinaison - EJ 2004-118 - EC 2004-42
(2004-09-01) MUTUELLES - APPORT PARTIEL D'ACTIFS - COMMISSAIRE AUX APPORTS - Unions mutualistes de gestion - Apport partiel d'actifs portant sur une branche d'activité - Nomination d'un commissaire aux apports - EJ 2004-109
(2004-09-01) COMPTES CONSOLIDES - Dettes financières - Actualisation - EC 2004-24
(2004-09-01) INCOMPATIBILITÉ - INDÉPENDANCE - Sous-traitance - Activité conduisant à l'exercice des trois-quarts d'une activité professionnelle, avec les mêmes professionnels - Risque d'apparence de dépendance (oui) - CEP 2004-16
(2004-09-01) COMPTES ANNUELS - Fonds de commerce - Rachat d'entreprise - EC 2004-30
(2004-09-01) INCOMPATIBILITÉ - INDÉPENDANCE - Comité d'entreprise où un proche parent de l'un des associés de la société de commissaires aux comptes a obtenu un poste - Incompatibilité (oui) - CEP 2004-23
(2004-09-01) Caisses de mutualité sociale agricole - Fusion - Décret n° 2004-625 du 23 juin 2004 modifiant le décret n° 94-1160 du 28 décembre 1994 relatif à la fusion des caisses de mutualité sociale agricole
(2004-09-01) Services de santé au travail d'entreprise ou d'établissement - Décret n° 2004-760 du 28 juillet 2004 relatif à la réforme de la médecine du travail et modifiant le Code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'État)
(2004-09-01) Institutions de retraite complémentaire - Fédérations d'institutions de retraite complémentaire - Fonctionnement et contrôle - Décret n° 2004-965 du 9 septembre 2004 relatif au fonctionnement et au contrôle des institutions de retraite complémentaire et de leurs fédérations (deuxième partie : Décrets en Conseil d'État)
(2004-09-01) MUTUELLES - Rémunération des administrateurs - Article L. 114-17 c) du Code de la mutualité - Sommes et avantages de toute nature versées à chaque administrateur (notion) - Rapport distinct certifié par le commissaire aux comptes - Application suspendue à la parution des arrêtés - EJ 2004-38
(2004-09-01) Irrégularités - Information de l'assemblée générale - Caractère significatif de l'omission d'informations prévues par la loi
(2004-09-01) 5 AOUT 2004 - ACTIONS DE PRÉFÉRENCE - Mission du commissaire aux apports dans l'attente du décret d'application
(2004-06-30) Bulletin n°134 de juin 2004
(2004-06-01) COMPTES ANNUELS - Crédit-bail immobilier - Levée de l'option - Comptabilisation d'un impôt différé - EC 2004-13
(2004-06-01) ALERTE - Actionnaires connaissant tous la situation de la société - Défaut de déclenchement de la procédure d'alerte - Absence de lien de causalité avec le retard apporté au dépôt de bilan - Responsabilité civile du commissaire aux comptes (non) - Com. 3 mars 2004
(2004-06-01) Association - Fonds dédiés - Abus de confiance - Utilisation à une fin autre que celle convenue entre l'association et le tiers financeur - Délit d'abus de confiance (oui)
(2004-06-01) INCOMPATIBILITÉS - INDÉPENDANCE - Existence de liens familiaux entre un associé d'un cabinet de commissaires aux comptes et la directrice administrative d'un GIE rendant divers services aux sociétés contrôlées - CEP 2004-19
(2004-06-01) INCOMPATIBILITÉS - INDÉPENDANCE - Exercice de mandats par un commissaire aux comptes dans des entités dont les comptes annuels sont établis par une SA d'expertise comptable et de commissariat aux comptes dont le commissaire aux comptes possède une action et qui détient 49 % du capital d'une SARL d'expertise comptable dont le commissaire aux comptes est également associé majoritaire - CEP 2004-13
(2004-06-01) INCOMPATIBILITÉ - INDÉPENDANCE - Achat par le commissaire aux comptes de locaux appartenant à la société anonyme d'HLM qu'il contrôle et dont le prix est fixé par le service des domaines - CEP 2004-14
(2004-06-01) Sociétés commerciales - Valeurs mobilières - Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale
(2004-06-01) COMPTES ANNUELS - Vente d'une licence assortie d'adaptations spécifiques et de maintenance - EC 2004-25
(2004-06-01) Plan d'épargne retraite populaire - Décret n° 2004-342 du 21 avril 2004 relatif au plan d'épargne retraite populaire.
(2004-06-01) COMPTES ANNUELS - COMPTES CONSOLIDES - Titres de participation - Évaluation - Méthode de la mise en équivalence - EC 2004-18
(2004-06-01) INCOMPATIBILITÉ - INDÉPENDANCE - Société de marchandising dont le commissaire aux comptes souhaite intervenir auprès des licenciés pour le contrôle de leur chiffre d'affaires - CEP 2004-17
(2004-06-01) SAS - ARRÊTÉ DES COMPTES - Procès-verbal des décisions du président - Absence dans les SAS - EJ 2004-32
(2004-06-01) CONCILIATION - ARBITRAGE - Échec de la conciliation - Conciliateur devenant arbitre dans la même affaire - Déontologie - Impartialité - EJ 2004-65
(2004-06-01) 30 mars 2004 - Coopératives de commercants détaillants - Cumul de mandats dans les unions de cooperatives - Cumul de mandats dans les coopératives de commerçants détaillants et dans leurs unions (oui)
(2004-06-01) SOCIÉTÉ ANONYME - RAPPORT DU PRÉSIDENT SUR LES PROCÉDURES DE CONTRÔLE INTERNE - Absence de rapport du président - Rapport de carence du commissaire aux comptes - Injonction de faire - Responsabilité civile du président - EJ 2004-55
(2004-06-01) Information des autorités de contrôle de certaines entités - CCAMIP - Non-respect de la marge de solvabilité
(2004-06-01) 30 mars 2004 - Sociétés civiles d'attribution - Défaut d'immatriculation - Conséquence : perte de la personnalité morale - Application aux sociétés civiles d'attribution - Constitution d'un groupe de travail prochainement pour tenir compte des spécificités des sociétés civiles d'attribution
(2004-06-01) COMPTES ANNUELS - Emprunts obligataires - Remboursement anticipé - Traitement de la soulte - EC 2004-11
(2004-06-01) RETRAITES - Modalités de calcul des provisions en cas d'externalisation et d'assurance dans le BTP - Impact de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 - EC 2004-07
(2004-06-01) FONDATION - Apport d'une branche complète d'activité - EC 2004-08
(2004-06-01) Caisses régionales du crédit agricole - Lettre du 17 mai 2004 reçue du Conseil National de la Comptabilité - Pouvoir de l'organe central Crédit Agricole SA de définir ses propres règles comptables (non) - Délégation d'un pouvoir réglementaire par la Commission bancaire à l'organe central (non) - Pouvoir réglementaire appartenant au seul Comité de la réglementation comptable
(2004-06-01) COMPTES CONSOLIDES - Exemption d'établissement - Calcul des seuils - EC 2004-22
(2004-06-01) Valeurs mobilières - Application de l'ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale
(2004-06-01) Capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social - Incidences éventuelles sur le rapport général du commissaire aux comptes - CNP 2003-27 b
(2004-06-01) SOCIETE ANONYME - DIRECTION GÉNÉRALE - Absence de mise à jour des statuts concernant les organes de direction - Irrégularité (oui) - EJ 2004-41
(2004-06-01) CONVENTION REGLEMENTEE - Conventions interdites - Abus de crédit - Cautionnement - Sous-location - Dirigeant commun - EJ 2004-71
(2004-06-01) Transmission universelle du patrimoine - Effet rétroactif (non) - Diligences du commissaire aux comptes de la société dissoute
(2004-06-01) SOCIÉTÉ DE COMMISSAIRES AUX COMPTES - FUSION - Sort des mandats - Mandats poursuivis automatiquement par la société absorbante - EJ 2003-201
(2004-06-01) RESPONSABILITE PENALE - Escroquerie à la TVA - Défaut de révélation de faits délictueux (oui) - Complicité d'escroquerie (oui) - Conditions de la responsabilité du commissaire aux comptes - Responsabilité pénale de l'expert-comptable pour complicité d'escroquerie (oui) - Crim. 25 février 2004
(2004-06-01) Mutuelle - Honoraires des commissaires aux comptes - Conflit de hiérarchie de textes juridiques - Application du Code de la mutualité
(2004-06-01) Transmission universelle de patrimoine - Réévaluation (non) - Diligences du commissaire aux comptes de la société dissoute et du commissaire aux comptes de la société bénéficiaire
(2004-06-01) SAS - ALERTE - SAS dotée d'un président et d'un vice-président - Déclenchement de la procédure d'alerte - Destinataire de l'information - EJ 2004-78
(2004-06-01) SCPI - Liquidation - Présentation des comptes d'une SCPI en liquidation - EC 2004-09
(2004-06-01) RACHAT PAR UNE SOCIÉTÉ DE SES PROPRES ACTIONS - Capitaux propres inférieurs au montant du capital social - Possibilité d'acquérir ses propres actions (non) - EJ 2004-70
(2004-06-01) COMPTES ANNUELS - Vente à réméré - Comptabilisation de la plus-value et de l'exercice du réméré - EC 2004-17
(2004-06-01) Mutuelles et unions - Opérations d'assurance et de capitalisation - Provision pour risque d'exigibilité - Décret n° 2004-486 du 28 mai 2004 relatif aux règles prudentielles applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation et à la provision pour risque d'exigibilité.
(2004-05-31) Les Conventions entre les entités et les personnes "intéressées" (mai 2004)
(2004-03-31) Bulletin n°133 de mars 2004
(2004-03-01) INCOMPATIBILITÉ - INDÉPENDANCE - Commissaire aux comptes d'une SASU, dont le président est associé à 45 % d'une SARL, devenant expert-comptable de la SARL - Incompatibilité (oui) - CEP 2004-04
(2004-03-01) LSF - Conventions réglementées - Conventions courantes - Application des nouvelles dispositions lors de l'exercice social de transition - LSF 19
(2004-03-01) LSF - Rotation des associés signataires - Existence ou non d'un délai de viduité - LSF 16
(2004-03-01) SOCIÉTÉS COTÉES - NORMES IFRS - Comptes comparatifs 2004 retraités IFRS - Remise en cause du principe d'intangibilité du bilan d'ouverture (oui) - Approbation des comptes comparatifs retraités IFRS (non) - EJ 2003-202
(2004-03-01) LSF - Convocation des commissaires aux comptes aux réunions du conseil d'administration ou du directoire et du conseil de surveillance qui examinent ou arrêtent des comptes annuels ou intermédiaires - Convocation du commissaire aux comptes pour l'examen des seuls comptes de l'entité qu'il contrôle - Notion de comptes annuels et de comptes intermédiaires - Rapport semestriel - Convocation du commissaire aux comptes aux réunions des associations et des SAS dotées d'un organe collégial similaire au conseil d'administration (oui) - LSF 3
(2004-03-01) LSF - Société de commissaires aux comptes - Signature dans deux sociétés de commissaires aux comptes - Notion d'associés communs - LSF 13
(2004-03-01) LSF - Augmentation de capital réservée aux salariés (art. L. 225-129 C. com) - Obligation de proposer une augmentation de capital réservée aux salariés au moment de la décision d'émettre des valeurs mobilièressusceptibles d'entraîner à terme une augmentation de capital (oui) - Proposition d'augmentation de capital réservée aux salariés accompagnant la décision d'assemblée d'autoriser l'attribution d'options de souscription d'actions (oui)
(2004-03-01) LSF - Rapport du président sur le contrôle interne (Art. L. 225-37 et L. 225-68 C. com) - Inscription à l'ordre du jour de l'assemblée générale (non obligatoire) - Approbation par le vote des actionnaires (non) - LSF 20
(2004-03-01) SCPI - Nomination et renouvellement du commissaire aux comptes
(2004-03-01) LSF - Honoraires - Information sur le montant des honoraires perçus par le réseau auquel le commissaire aux comptes appartient - Notion de contrôle - LSF 14
(2004-03-01) COOPERATIVE AGRICOLE - CONVENTION REGLEMENTEE - Convention conclue avec le directeur général de la coopérative agricole - Convention réglementée (non) - EJ 2003-219
(2004-03-01) LSF - Rapport du commissaire aux comptes relatif à certaines procédures de contrôle interne - Dépôt au greffe (oui) - LSF 1
(2004-03-01) Lettre à la profession du président de la compagnie nationale accompagnant la diffusion des deux avis techniques portant sur les nouvelles obligations de l'article l. 225-235 c. com. introduites par la loi de sécurité financière du 1er août 2003
(2004-03-01) 30 mars 2004 - SAS - Épargne salariale - Convocation d'une AGE tous les trois ans pour se prononcer sur un projet de résolution tendant à réaliser une augmentation de capital réservée aux salariés (art. L. 225-129 VII al. 2 C. Com) - Application aux SAS (oui)
(2004-03-01) 30 mars 2004 - Rapport sur les procédures de contrôle interne - Groupe de sociétés - Obligation pesant sur le président de chaque SA du groupe - Contenu du rapport sur le contrôle interne du président de la société mère
(2004-03-01) INCOMPATIBILITE - INDEPENDANCE - Mission de commissaire aux apports suivie d'une mission de commissaire aux comptes - Interdiction de la loi (non) - Appréciation par le commissaire aux comptes du risque d'atteinte à l'indépendance (oui) - CEP 2004-03
(2004-03-01) Mutuelles - Conventions réglementées - Délégation de gestion - EJ 2004-34
(2004-03-01) COMPTES CONSOLIDES - Consolidation d'un sous-groupe par mise en équivalence - EC 2003-82
(2004-03-01) SAS - Approbation des comptes - Modalités d'approbation des comptes annuels - Délais - EJ 2004-25
(2004-03-01) Cabinet d'experts-comptables et de commissaires aux comptes - Arrêté du 2 janvier 2004 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes (n° 787)
(2004-03-01) INCOMPATIBILITE - INDEPENDANCE - Interdiction temporaire pour le commissaire aux comptes d'être nommé dirigeant ou salarié d'une personne morale contrôlée - Commissaire à la retraite - Sanctions - EJ 2003-210
(2004-03-01) Autorité des marchés financiers - OPCVM - Arrêté du 3 février 2004 portant homologation du règlement de l'Autorité des marchés financiers modifiant le règlement n° 2003-08 de la Commission des opérations de bourse
(2004-03-01) 30 mars 2004 - SAS - Représentation légale - Délégation du pouvoir de représentation au directeur général ou au directeur général délégué
(2004-03-01) Haut conseil du commissariat aux comptes - Règlement intérieur - Arrêté du 24 février 2004 portant homologation du règlement intérieur du Haut conseil du commissariat aux comptes
(2004-03-01) Procédures de contrôle interne - Avis du Haut conseil du commissariat aux comptes - Avis rendu par le Haut conseil du commissariat aux comptes au titre de la promotion des bonnes pratiques professionnelles (art. L. 821-1, 5e alinéa du Code de commerce)
(2004-03-01) FUSION - Augmentation du capital - Rétroactivité - Annulation des actions propres détenues à l'issue de la fusion - EC 2003-89
(2004-03-01) Mutuelles, unions et fédérations - Indemnisation des administrateurs - Décret n° 2004-132 du 10 février 2004 relatif à l'indemnisation des administrateurs des mutuelles, unions et fédérations et modifiant le Code de la mutualité (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
(2004-03-01) Justification des appréciations - Avis du Haut conseil du commissariat aux comptes - Avis rendu par le Haut conseil du commissariat aux comptes au titre de la promotion des bonnes pratiques professionnelles (art. L. 821-1, 5e alinéa du Code de commerce)
(2004-03-01) Mutuelles - Instruments financiers a terme - Décret n° 2004-261 du 24 mars 2004 relatif à l'utilisation des instruments financiers à terme par les mutuelles ou unions et portant modification du Code de la mutualité (deuxième partie : Décrets en Conseil d'État)
(2004-03-01) Lutte contre le blanchiment - Loi n° 2004-130 du 11 février 2004 réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des experts en ventes aux enchères publiques.
(2004-03-01) SCPI - Provision pour grosses réparations - Travaux de rénovation d'un ensemble immobilier dans une SCPI - EC 2003-78
(2004-03-01) LSF - Contrôle interne - Rapports - Lettre du 18 février 2004 reçue de la Chancellerie - Inscription à l'ordre du jour du rapport du président (non obligatoire) - Approbation du rapport du président par l'assemblée (non) - Dépôt au greffe des rapports du président et du commissaire aux comptes sur les procédures de contrôle interne (oui)
(2004-03-01) Rémunération des dirigeants - Organismes sans but lucratif - Décret n° 2004-76 du 20 janvier 2004 pris pour l'application de l'article 261 du Code général des impôts relatif à la gestion désintéressée des organismes agissant sans but lucratif et modifiant l'annexe II à ce code
(2004-03-01) Les procédures de contrôle interne - Avis technique reconnu par le Haut conseil du commissariat aux comptes au titre des bonnes pratiques professionnelles identifiées portant sur le premier exercice d'application des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 225-235 du Code de commerce
(2004-03-01) COMPTES CONSOLIDES - Consolidation des SCI et entités ad hoc - EC 2003-79
(2004-03-01) Justifiant de leurs appréciations - Avis technique reconnu par le Haut conseil du commissariat aux comptes au titre des bonnes pratiques professionnelles identifiées portant sur la première mise en application des dispositions de l'article L. 225-235 1er et 2e alinéas du Code de commerce
(2004-03-01) Droit des sociétés - Ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004 portant simplification du droit et des formalités pour les entreprises
(2004-03-01) TRANSITION IFRS - Communication financière durant la période de transition vers les normes IFRS - Diligences du commissaire aux comptes au titre de l'exercice 2003 - Avis technique
(2004-03-01) LSF - Rémunération des mandataires sociaux - Publicité des rémunérations des mandataires sociaux - Société dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé mais qui est contrôlée par une société étrangère dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé étranger - LSF 11
(2004-03-01) LSF - Remunération des mandataires sociaux - Groupe de sociétés - Publicité des rémunérations des mandataires sociaux - Notion de contrôle - LSF 9
(2004-03-01) Expertise comptable - Ordonnance n° 2004-279 du 25 mars 2004 portant simplification et adaptation des conditions d'exercice de certaines activités professionnelles
(2004-03-01) Responsabilité pénale des personnes morales - Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité
(2004-03-01) LSF - Fusion de sociétés de commissaires aux comptes (art. L. 225-229 C. com.) - Poursuite du mandat par la société absorbante - Notion de « première réunion postérieure à l'absorption » - Remplacement par le commissaire aux comptes suppléant en cas de décision de non maintien en fonction de la société absorbante - LSF 22
(2004-03-01) Association - Conventions réglementées - Rémunérations versées aux dirigeants - Caractère courant (non)
(2004-03-01) LSF - Interdiction temporaire (ART. L. 822-12 al 1er C. COM) - Notion de dirigeant - Application à un membre du conseil de surveillance (oui) - LSF 21
(2004-03-01) COMPTES CONSOLIDES - Dividendes - Élimination des dividendes internes étrangers - Traitement de l'écart de change - EC 2003-88
(2004-03-01) Mutuelles et unions pratiquant la prévention, l'action sociale et la gestion de réalisations sanitaires et sociales - Seuils de nomination du commissaire aux comptes - Décret n° 2004-239 du 16 mars 2004 relatif à la nomination d'un commissaire aux comptes dans les mutuelles et unions régies par le livre III du Code de la mutualité et les fédérations
(2004-03-01) LSF - Rémunération du commissaire aux comptes et de son réseau (art. L. 820-3 C. com) - Contenu de l'information relative à la rémunération du commissaire aux comptes et de son réseau - Modalités de communication - LSF 15
(2004-03-01) RESPONSABILITE CIVILE - Négligences du commissaire aux comptes (non) - Circularisation - Fraude sophistiquée - Dirigeant de la société contrôlée condamné pénalement - Spécificité de la mission de l'expert pénal - Souscription d'obligations convertibles - Victime spécialisée dans la prise de participations à risques à l'origine de son propre préjudice - Absence d'audit - Lyon - 1re Ch. civ. - 18 décembre 2003
(2004-03-01) Irregularité - Communication - Nombre d'actionnaires devenu inférieur à sept - Fait générateur de la communication à l'assemblée
(2004-03-01) Entreprises d'assurance vie et non-vie - Provision pour risque d'exigibilité - Décret n° 2003-1236 du 22 décembre 2003 portant transposition des directives 2002/12/CE et 2002/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 mars 2002 modifiant les directives 79/267/CEE et 73/239/CEE en ce qui concerne l'exigence de marge de solvabilité des entreprises d'assurance vie et non-vie, relatif à la provision pour risque d'exigibilité et modifiant le Code des assurances (partie Réglementaire)
(2004-03-01) Réduction de capital - Annulation d'actions à acheter - Rapport du commissaire aux comptes
(2004-03-01) HONORAIRES - Société mise en redressement judiciaire - Certification des comptes de l'exercice après le jugement d'ouverture - Bénéfice de l'ex-article 40 de la loi du 25 janvier 1985 (art. L. 621-32 C. com.) - Nécessaire ventilation entre les prestations antérieures et postérieures du commissaire aux comptes - Versailles Ch. réunies - 13 janvier 2004
(2004-03-01) RESPONSABILITÉ CIVILE - Prescription - Retard du point de départ - Nécessité d'une dissimulation du commissaire aux comptes - Action prescrite contre l'ayant droit du commissaire décédé - Abus du plaignant du droit d'agir en justice (oui) - Paris 1re Ch. A - 3 février 2004
(2004-03-01) INCOMPATIBILITÉ - INDÉPENDANCE - Commissaire aux comptes d'une sous-filiale d'une union de coopératives devenant commissaire aux apports dans le cadre d'une opération d'apport intervenant entre l'Union et une autre sous-filiale - Incompatibilité (oui) - CEP 2004-09
(2004-03-01) Sociétés d'épargne forestière - Arrêté du 21 novembre 2003 portant homologation du règlement n° 2003-05 de la Commission des opérations de bourse
(2003-12-31) Bulletin n°132 de décembre 2003
(2003-12-01) Association - Conventions réglementées - Remboursements des frais de déplacement des administrateurs..
(2003-12-01) RESPONSABILITÉ CIVILE DU COMMISSAIRE AUX COMPTES - Clause limitative de responsabilité - Validité - EJ 2003-203
(2003-12-01) COMPTES CONSOLIDES - Écart d'acquisition - Abandon de créance - Rachat de dettes - EC 2003-51
(2003-12-01) INCOMPATIBILITÉS – INDÉPENDANCE - Evaluation d’une société A lors d’une mission contractuelle – Acceptation de la mission de commissaire aux apports des titres de la société A (non) – Acceptation de la mission de commissaire aux comptes de la société absorbante (oui) - CEP 2003-30
(2003-12-01) RESPONSABILITE CIVILE - Découverte d'irrégularités et d'inexactitudes (art. L. 225 - 237 C. com.) - Information des dirigeants par lettre simple - Faute (non) - Paris - 25e Ch. B - 28 mars 2003
(2003-12-01) OPCVM - Arrêtés du 21 novembre 2003 portant homologation des règlements n° 2003-07 et n° 2003-08 de la Commission des opérations de bourse, modifiant les règlements n° 96-03 et n° 89-02 relatifs aux OPCVM et aux règles de bonne conduite applicables au service de gestion de portefeuille pour le compte de tiers
(2003-12-01) COMPTES ANNUELS - Comptes bancaires - Virement émis - Présentation des comptes - EC 2003-70
(2003-12-01) OPCVM - Décrets n° 2003-1103 et n° 2003-1104 modifiant les décrets n° 89-623 et n° 89-624 du 6 septembre 1989 pris en application de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances
(2003-12-01) SECRET PROFESSIONNEL - ASSOCIATION - Secret professionnel à l'égard d'un administrateur provisoire - Conventions réglementées - Absence d'autorisation préalable du conseil d'administration - Approbation impossible - Solutions - EJ 2003-177
(2003-12-01) 4 août 2003 - Societe anonyme - Cumul des mandats d'administrateur - Mandats détenus au sein de filiales - Décompte
(2003-12-01) Mutuelles - Application des nouveaux plans comptables - Comptes pro forma et autres informations comparatives : informations couvertes par l'opinion du commissaire aux comptes
(2003-12-01) RESPONSABILITE CIVILE - Commissaire aux comptes mis en cause par une caution - Responsabilité du banquier pour soutien abusif à l'entreprise en difficulté (non) - Négligences du commissaire aux comptes (oui) - Responsabilité pour avoir privé la caution d'une chance de ne pas avoir à s'obliger en cette qualité - Conditions - Cass. com. 24 septembre 2003
(2003-12-01) 3 novembre 2003 - Épargne salariale - Réforme des retraites - Plans partenariaux d'épargne salariale volontaire en vue de la retraite (PPESVR)
(2003-12-01) Haut conseil du commissariat aux comptes - Nomination du secrétaire general - Arrêté du 29 novembre 2003 portant nomination du secrétaire général du Haut conseil du commissariat aux comptes
(2003-12-01) Avis technique portant sur le premier exercice d'application des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 225-235 du Code de commerce
(2003-12-01) EURL - CONVOCATION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES - Modalités de convocation du commissaire aux comptes d'une EURL - EJ 2003-179
(2003-12-01) MANDAT DE COMMISSAIRE AUX COMPTES - Renouvellement effectué par anticipation - Validité (non) - EJ 2003-125
(2003-12-01) Responsabilité des signataires des rapports émanant d'une société de commissaires aux comptes
(2003-12-01) COMPTES CONSOLIDES - Fusion - Intérêts minoritaires - EC 2003-54
(2003-12-01) LSF - HONORAIRES DU COMMISSAIRE AUX COMPTES - Information sur le montant des honoraires versés au commissaire - Obligation incombant à l'entité contrôlée - Application immédiate (oui) - LSF 5
(2003-12-01) LSF - TRANSFORMATION - Transformation d'une SNC ou d'une société civile ayant déjà un commissaire aux comptes en SA ou SAS - Nomination d'un commissaire à la transformation (non) - Recommandation de confier la mission au commissaire aux comptes - LSF 2
(2003-12-01) COMPTES CONSOLIDES - Exclusion du périmètre - Société en règlement judiciaire - EC 2003-46
(2003-12-01) Association - Subventions - Subvention versée par le Conseil général à une association gérant une maison de retraite - Notion de subvention - Champ d'application de l'article L. 612-4 du Code de commerce
(2003-12-01) COMPTES ANNUELS - Comptes annuels approuvés - Comptes non déposés au greffe du Tribunal de commerce - Possibilité de modification (oui) - EJ 2003-147
(2003-12-01) COMPTES ANNUELS - Changement de méthode - Provision pour indemnité de départ à la retraite - Impôt différé - EC 2003-50
(2003-12-01) Haut conseil du commissariat aux comptes - Nomination des membres - Décret du 29 novembre 2003 portant nomination des membres du Haut conseil du commissariat aux comptes
(2003-12-01) Caisse de mutualité sociale agricole - Conventions - Rapport spécial (non)
(2003-12-01) Haut conseil du commissariat aux comptes - Décret n° 2003-1121 du 25 novembre 2003 portant modification du décret n° 69-810 du 12 août 1969 relatif à l'organisation de la profession et au statut professionnel des commissaires aux comptes de sociétés et relatif au Haut conseil du commissariat aux comptes..
(2003-12-01) COMPTES CONSOLIDES - Entités ad hoc - Concessions automobiles - EC 2003-61
(2003-12-01) LSF - INCOMPATIBILITÉS - INDÉPENDANCE - Interdiction temporaire pour le commissaire aux comptes d'être dirigeant ou salarié d'une personne morale contrôlée - Définition de « dirigeant » - LSF 4
(2003-12-01) SARL - NOMINATION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES - COMPTES CONSOLIDÉS - FUSION - Durée de vie de la SARL inférieure à la durée légale du mandat du commissaire aux comptes - SARL ayant dépassé les seuils de consolidation, mais ne dépassant pas les seuils rendant obligatoire la nomination d'un commissaire aux comptes - Conséquences de la fusion sur l'établissement de comptes consolidés - EJ 2003-32
(2003-12-01) SOCIÉTÉ ANONYME - CONVENTIONS RÉGLEMENTÉES - Absence d'autorisation préalable du conseil d'administration - Approbation impossible - Solutions - EJ 2003-181
(2003-12-01) COMPTES CONSOLIDES - Exemption - Groupe français intégré dans les comptes d'un groupe américain - EC 2003-38
(2003-12-01) CONTRAVENTIONS - AMENDES - Prise en charge du paiement des amendes par la société - Situation du salarié - Situation du dirigeant - EJ 2003-152
(2003-12-01) Droit des sociétés - Loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique
(2003-12-01) FONDATION - CONVENTIONS RÉGLEMENTÉES - Notion d'activité économique - Champ d'application de l'article L. 612-5 du Code de commerce - EJ 2003-123
(2003-12-01) Projet de norme relative aux prestations entrant dans les diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes
(2003-12-01) Avis technique portant sur la première mise en application des dispositions de l'article L. 225-235 1er et 2e alinéas du Code de commence
(2003-09-30) 4.3.5.3. Responsabilité
(2003-09-30) 4.3.5.4. Droit d'information
(2003-09-30) 4.3.5.5. Convocation de l'assemblée générale
(2003-09-30) 4.3.5.6. Droit de vote
(2003-09-30) 4.3.5.7. Droit sur les réserves
(2003-09-30) 4.3.6. PREUVE DE LA QUALITÉ D'ASSOCIÉ NON COOPÉRATEUR
(2003-09-30) 4.3.7. FORMALISME
(2003-09-30) 4.3.8. PLAFONNEMENT DU CAPITAL RÉSERVÉ AUX ASSOCIÉS NON COOPÉRATEURS
(2003-09-30) 4.4.1. RÉFÉRENCES LÉGISLATIVES
(2003-09-30) 4.4.3. COMPÉTENCES DES ORGANES DE LA COOPÉRATIVE
(2003-09-30) 4.4.4. AVANTAGES PARTICULIERS POSSIBLES
(2003-09-30) 4.4.4.1. Souscription
(2003-09-30) 4.4.4.2. Libération
(2003-09-30) 4.4.4.3. Montant nominal
(2003-09-30) 4.4.4.4. Droit d'entrée
(2003-09-30) 4.4.4.6. Droit de vote
(2003-09-30) 4.4.4.7. Intérêts prioritaires
(2003-09-30) 4.4.4.8. Taux d'intérêt spécifique
(2003-09-30) 4.4.4.9. Droits sur les réserves
(2003-09-30) 4.4.4.10. Revalorisation du capital
(2003-09-30) 4.4.4.11. Transfert
(2003-09-30) 4.4.4.12. Retrait, remboursement
(2003-09-30) 4.4.4.13. Responsabilité
(2003-09-30) 4.4.6. FISCALITÉ
(2003-09-30) 4.5. Les certificats coopératifs d'investissement
(2003-09-30) 4.5.1. LA NATURE DES C.C.I.
(2003-09-30) 4.5.2.1. La rémunération
(2003-09-30) 4.5.2.2. Le droit sur l'actif net
(2003-09-30) 4.5.2.3. Pouvoirs des porteurs de C.C.I.
(2003-09-30) 4.5.2.4. Pérennité des droits des porteurs de C.C.I.
(2003-09-30) 4.5.3.1. L'organe compétent
(2003-09-30) 4.5.3.3. Plafonnement des C.C.I.
(2003-09-30) 4.5.3.4. Durée d'émission des C.C.I.
(2003-09-30) 4.5.4. LA GESTION DES C.C.I.
(2003-09-30) 4.5.5. RÉGIME FISCAL
(2003-09-30) 4.6. Souscription et appel public à l'épargne
(2003-09-30) 5.1. Droits d'enregistrement
(2003-09-30) 5.1.1. DROITS DUS LORS DE LA CONSTITUTION DE LA COOPÉRATIVE
(2003-09-30) 5.1.2. AUGMENTATION DU CAPITAL PAR INCORPORATION DES RÉSERVES
(2003-09-30) 5.1.4. AUGMENTATION DE CAPITAL CHEZ LA COOPÉRATIVE ABSORBANTE A L'OCCASION D'UNE FUSION
(2003-09-30) 5.1.5.1. Diminution due à des pertes
(2003-09-30) 5.1.5.2. Diminution liée à une annulation de parts
(2003-09-30) 5.1.6. PARTAGE D'ACTIF NET ET DÉVOLUTION À DES COOPÉRATIVES OU OEUVRES D'INTÉRÊT GÉNÉRAL AGRICOLE
(2003-09-30) 5.1.7. RÉGIMES PARTICULIERS - COOPÉRATIVES DE CÉRÉALES ET D'INSÉMINATION ARTIFICIELLE & CUMA
(2003-09-30) 5.1.8. CESSION DES DROITS SOCIAUX
(2003-09-30) 5.2. Impôt sur les sociétés
(2003-09-30) 5.2.1. RAPPEL DU PRINCIPE D'ÉXONERATION
(2003-09-30) 5.2.3. PRÉCISIONS DONNÉES PAR L'ADMINISTRATION FISCALE
(2003-09-30) 5.2.4.1. Principe
(2003-09-30) 5.2.4.2. Détermination du prorata
(2003-09-30) 5.2.5. DROITS D'ENTRÉE PERÇUS PAR LA COOPÉRATIVE
(2003-09-30) 5.3. Fiscalité des porteurs de parts
(2003-09-30) 5.3.1. FISCALITÉ DU DROIT D'ENTRÉE
(2003-09-30) 5.3.2. CESSION DE PARTS DE COOPÉRATIVE EN COURS D'EXERCICE
(2003-09-30) 5.3.3. IMPÔT SUR LE REVENU
(2003-09-30) 5.3.5. PRODUITS FINANCIERS PERÇUS PAR LA COOPÉRATIVE
(2003-09-30) 5.3.6. IMPÔT DE SOLIDARITÉ SUR LA FORTUNE
(2003-09-30) 6.1. Rappel des principes
(2003-09-30) 6.2. Rappel descriptif des comptes concernant le capital
(2003-09-30) 6.3.1. DATE DE COMPTABILISATION ET DE SOUSCRIPTION
(2003-09-30) 6.3.2. COMPTES À UTILISER
(2003-09-30) 6.3.2.1. Libération lors de l'adhésion
(2003-09-30) 6.3.2.2. Appel de la fraction exigible
(2003-09-30) 6.3.2.4. Rajustement
(2003-09-30) 6.3.3. PRÉSENTATION COMPTABLE DU CAPITAL SOCIAL
(2003-09-30) 6.4. Exemple de schéma comptable
(2003-09-30) 6.5. Autres comptes
(2003-09-30) 6.6. Comptes manquants
(2003-09-30) 6.7. Certificats coopératifs d'investissement
(2003-09-30) 6.8. Information dans l'annexe
(2003-09-30) 6.9. Comptes consolidés
(2003-09-30) 7.3.1. INTERVENTIONS CONSÉCUTIVES À DES OPÉRATIONS PARTICULIÈRES
(2003-09-30) 7.3.1.1. Distribution d'acomptes sur dividendes
(2003-09-30) 7.3.1.2. Augmentation du capital - Libération d'actions par compensation de créances
(2003-09-30) 7.3.1.3. Suppression du droit préférentiel de souscription
(2003-09-30) 7.3.1.4. Réduction de capital
(2003-09-30) 7.3.1.5. Émission de C.C.I.
(2003-09-30) 7.3.2.1. Commissariat aux apports
(2003-09-30) 7.3.2.2. Commissariat à la fusion
(2003-09-30) Annexe 2
(2003-09-30) AVANT-PROPOS
(2003-09-30) SOMMAIRE
(2003-09-30) PRÉSENTATION
(2003-09-30) 1.2. ÉVOLUTION DE LA JURISPRUDENCE EN MATIÈRE D'EXTENSION DE ZONES
(2003-09-30) 1.3. LE PASSAGE DES COOPÉRATIVES À L'EURO
(2003-09-30) 2.1. EXPOSÉ INTRODUCTIF
(2003-09-30) PARTICULARITÉS LIÉES AUX RÉSULTATS FISCAUX
(2003-09-30) LES MISSIONS DU CNC
(2003-09-30) L'ORGANISATION DU CNC
(2003-09-30) 2.1.1.2. LE RÈGLEMENT N° 99-02 DU CRC RELATIF À LA CONSOLIDATION
(2003-09-30) 2.1.2.1. RAPPEL DES MODES DE CONTRÔLE ET DES RÈGLES DE COMPTABILISATION
(2003-09-30) 2.1.2.2. PARTICULARITÉS
(2003-09-30) PÉRIMÈTRE DE CONSOLIDATION
(2003-09-30) LES COMPTES COMBINÉS
(2003-09-30) PARTICULARITÉS LIÉES AUX CAPITAUX PROPRES
(2003-09-30) CONCLUSION
(2003-09-30) 2.2. TABLE RONDE N° 1 - TÉMOIGNAGES DE COOPÉRATIVES AGRICOLES ÉTABLISSANT DES COMPTES CONSOLIDÉS
(2003-09-30) 2.3. TABLE RONDE N° 2 - UTILITÉ DES COMPTES CONSOLIDÉS ET INFORMATION FINANCIÈRE
(2003-09-30) Commissariat aux apports et commissariat à la fusion (02/02)
(2003-09-30) 1.1.1.1 Apports en nature
(2003-09-30) 1.1.1.2 Avantages particuliers
(2003-09-30) 1.1.2.2 Contenu du traité de fusion, de scission ou d'apport
(2003-09-30) 1.1.2.3 Communication et publicité du traité de fusion
(2003-09-30) 1.1.3 PARTICULARITÉS EN TERMES DE CALENDRIER ISSUES DE L'ARTICLE D. 258
(2003-09-30) 1.1.3.1 Sociétés ayant moins de 3 ans d'existence
(2003-09-30) 1.1.3.2 Opérations de fusion et d'apport intervenant en tout début d'exercice
(2003-09-30) 1.1.3.3 Opérations de fusion et d'apport intervenant au cours du second semestre
(2003-09-30) 1.1.4.1 Définitions
(2003-09-30) 1.1.4.2 Opérations avec effet rétroactif
(2003-09-30) 1.1.5 CALENDRIER D'UNE OPÉRATION DE FUSION
(2003-09-30) 1.1.6 PARTICULARITÉS RELATIVES AUX APPORTS PARTIELS D'ACTIFS
(2003-09-30) 1.1.6.1 Option pour le régime des scissions
(2003-09-30) 1.1.6.2 Non-option pour le régime juridique des scissions
(2003-09-30) 1.1.7 PARTICULARITÉS DES FUSIONS SIMPLIFIÉES
(2003-09-30) 1.2 MONTAGE DES OPÉRATIONS DE FUSION
(2003-09-30) 1.4.2 BONI DE FUSION
(2003-09-30) 2.1 NATURE ET OBJECTIF DE LA MISSION DU COMMISSAIRE AUX APPORTS
(2003-09-30) 2.1.2.1 Moment de la désignation
(2003-09-30) 2.1.2.2 Personnes pouvant être désignées
(2003-09-30) 2.1.2.3 Instances de désignation
(2003-09-30) 2.1.3.1 Respect du code de déontologie professionnelle
(2003-09-30) 2.1.3.2 Informations préalables à l'acceptation
(2003-09-30) 2.1.3.3 Procédure d'acceptation
(2003-09-30) 2.1.3.4 Lettres d'acceptation ou de refus
(2003-09-30) 2.1.3.5 Schéma résumant les modalités de désignation
(2003-09-30) 2.1.4.2 Responsabilité pénale
(2003-09-30) 2.2.1 CONTENU ET LIMITES DE LA MISSION
(2003-09-30) 2.2.2 FIN DE LA MISSION
(2003-09-30) 2.2.3 DÉMARCHE DU COMMISSAIRE AUX APPORTS
(2003-09-30) 2.2.4 PRISE DE CONNAISSANCE GÉNÉRALE
(2003-09-30) 2.2.5.1 Contrôle de la réalité des apports
(2003-09-30) 2.2.5.2 Contrôles portant sur le bilan d'apport
(2003-09-30) 2.2.5.3 Exhaustivité des apports
(2003-09-30) 2.2.5.5 Période de rétroactivité
(2003-09-30) 2.2.6 APPROCHE DIRECTE DE LA VALEUR DES APPORTS
(2003-09-30) 2.2.7 ÉVÈNEMENTS POSTERIEURS
(2003-09-30) 2.2.8 OPÉRATIONS À EFFET IMMÉDIAT OU DIFFÉRÉ
(2003-09-30) 2.2.9 CONCLUSION SUR LA VALEUR DES APPORTS
(2003-09-30) 2.2.10 APPRÉCIATION DES AVANTAGES PARTICULIERS STIPULÉS
(2003-09-30) 2.2.11 DOCUMENTATION DES TRAVAUX ET UTILISATION D'UNE LETTRE D'AFFIRMATION
(2003-09-30) 2.3.1 RAPPEL DES OBLIGATIONS
(2003-09-30) 2.3.3 MODÈLES DE CONCLUSION
(2003-09-30) 2.3.4 STRUCTURE DU RAPPORT
(2003-09-30) 2.3.5 EXEMPLE INDICATIF DE RÉDACTION DE RAPPORT
(2003-09-30) 3.1 NATURE ET OBJECTIF DE LA MISSION DU COMMISSAIRE À LA FUSION
(2003-09-30) 3.1.1 CIRCONSTANCES NÉCESSITANT LA DÉSIGNATION D'UN COMMISSAIRE À LA FUSION
(2003-09-30) 3.1.2.1 Moment de la désignation
(2003-09-30) 3.1.2.2 Personnes pouvant être désignées
(2003-09-30) 3.1.2.3 Instances de désignation
(2003-09-30) 3.1.3.1 Procédure d'acceptation
(2003-09-30) 3.1.4.1 Responsabilité civile
(2003-09-30) 3.1.4.2 Responsabilité pénale
(2003-09-30) 3.2.1 CONTENU ET LIMITES DE LA MISSION
(2003-09-30) 3.2.2 FIN DE LA MISSION
(2003-09-30) 1-2-1-2. Conformité des statuts avec la réalité
(2003-09-30) 1-2-2. AGREMENT DE LA COOPERATIVE
(2003-09-30) 1-2-1-3. Conformité avec les statuts types
(2003-09-30) 2-1. EXONERATION D'IMPOT SUR LES SOCIETES
(2003-09-30) 2-1-2. EXTENSION DE L'EXONERATION
(2003-09-30) 2-2-1. EXONERATION TOTALE
(2003-09-30) 2-2-2-2. Taxe d'apprentissage
(2003-09-30) 2-1-1. LES TEXTES
(2003-09-30) 2-1-3. RESTRICTION DE L'EXONERATION
(2003-09-30) 2-2-2-1. Taxe professionnelle
(2003-09-30) 2-2-2-3. TVA
(2003-09-30) 2-2-2-4. Droits d'enregistrement
(2003-09-30) 2-2-3. ASSUJETISSEMENT
(2003-09-30) Introduction
(2003-09-30) 3-2. DISPOSITIONS TECHNIQUES
(2003-09-30) 2-3. RESPECT IMPERATIF DES STATUTS
(2003-09-30) 3-1. DISPOSITIONS D'ORDRE JURIDIQUE COMPLETANT LES STATUTS
(2003-09-30) 3-3. CONTROLES
(2003-09-30) 4-1-1. STATUTS
(2003-09-30) 4-1-3-1. Avis de constitution
(2003-09-30) 4-1-4. IMMATRICULATION AU RCS (coopératives constituées à compter du 1er juillet 1978)
(2003-09-30) 4-2-1-1. Suite à l'assemblée générale ordinaire annuelle
(2003-09-30) 4-2-1-3. Modification d'objet ou de circonscription
(2003-09-30) 4-1-2. ENREGISTREMENT
(2003-09-30) 4-1-3-2. Formalités de dépôt
(2003-09-30) 4-1-5. AGREMENT (art. R. 525-1 à R. 525-12 CR)
(2003-09-30) 4-2-1-2. Modifications statutaires
(2003-09-30) 4-2-1-4. Sections territoriales
(2003-09-30) 4-2-2. FORMALITES SPECIFIQUES
(2003-09-30) 5-2. CONTROLES
(2003-09-30) 6-1-4. OBJET PRINCIPAL ET GESTION COURANTE
(2003-09-30) INTRODUCTION
(2003-09-30) 6-3-2. OPERATIONS DE TRANSFORMATION PORTANT SUR DES PRODUITS OU SOUS-PRODUITS AUTRES QUE CEUX DESTINES A L'ALIMENTATION OU POUVANT ETRE UTILISES A TITRE DE MATIERE PREMIERE (toujours selon l'article 207-1-3° du CGI)
(2003-09-30) 7-1-1-2. Associés non coopérateurs (option statutaire)
(2003-09-30) 7-1-3-4. Mutation d'exploitation (en propriété ou en jouissance)
(2003-09-30) Rappel
(2003-09-30) 8-2-1-4. Libération des parts
(2003-09-30) 6-5-2-6. Echanges de services et de produits entre membres d'une même SICA
(2003-09-30) 8-2-1-3. Associés non coopérateurs
(2003-09-30) 8-2-3-1. Difficultés de trésorerie
(2003-09-30) 9-4. COOPERATIVES POLYVALENTES
(2003-09-30) 10-1-10. REEVALUATION DU BILAN (OPTION : REEVALUATION DU BILAN)
(2003-09-30) 10-1-4. INTERETS SUR PARTS
(2003-09-30) 10-2-1. DISTRIBUTION DES EXCEDENTS
(2003-09-30) 11-1-2-1. Conventions soumises à autorisation
(2003-09-30) 12-1-3-3. Associés non coopérateurs
(2003-09-30) 11-1-1-5. Réunions du conseil d'administration
(2003-09-30) 11-2-8. DIRECTOIRE ET CONSEIL DE SURVEILLANCE
(2003-09-30) 13-2. DIRECTEURS ET GERANTS
(2003-09-30) 12-2-2. DATE DE TENUE DES ASSEMBLEES GENERALES
(2003-09-30) 12-2-3-1 Convocation du commissaire aux comptes
(2003-09-30) 12-2-3-9. Quorum
(2003-09-30) 13-1-2-2. SA et SARL
(2003-09-30) 13-1-3. GROUPES COOPERATIFS - HOLDINGS
(2003-09-30) 13-3-1. CONTESTATIONS ENTRE ASSOCIES ET COOPERATIVE
(2003-09-30) 13-3-2. CONTESTATIONS ENTRE COOPERATIVE ET TIERS
(2003-09-30) 13-4-2. INFORMATIONS A LA D.D.A.
(2003-09-30) 13-4-1. DROIT DE CONTROLE DU CREDIT AGRICOLE
(2003-09-30) 14-2-1. ASSOCIES COOPERATEURS
(2003-09-30) 15-4-2. CAISSES DE CREDIT AGRICOLE (et Fonds forestier national)
(2003-09-30) 14-1. CIRCONSCRIPTION TERRITORIALE
(2003-09-30) CIRCULAIRE DU 22 AOUT 1980 relative aux formalités de constitution, d'immatriculation et d'agrément des sociétés coopératives agricoles et de leurs unions.
(2003-09-30) Annexe V
(2003-09-30) 3. AVERTISSEMENT
(2003-09-30) ARTICLE SEPT : VARIATION DU CAPITAL - AUGMENTATION (19)
(2003-09-30) ARTICLE NEUF : LIBERATION DES PARTS
(2003-09-30) ARTICLE DIX-HUIT : DROITS DES ANCIENS ASSOCIES
(2003-09-30) ARTICLE VINGT-SEPT : GRATUITE DES FONCTIONS D'ADMINISTRATEUR
(2003-09-30) ARTICLE TRENTE-SIX : DROIT DE PRENDRE PART AUX ASSEMBLEES GENERALES
(2003-09-30) ARTICLE CINQUANTE-QUATRE : ATTRIBUTION DE JURIDICTION
(2003-09-30) 1-2-2. RESPONSABILITÉ FINANCIERE DES ASSOCIÉS COOPERATEURS
(2003-09-30) ARTICLE QUARANTE-CINQ : OPERATIONS SOCIALES
(2003-09-30) 1-1-2. ROLE SOCIO-ECONOMIQUE DE LA COOPERATION AGRICOLE
(2003-09-30) 1-2-1. RELATIONS ENTRE L'ASSOCIE COOPERATEUR ET LA COOPERATIVE AGRICOLE
(2003-09-30) introduction
(2003-09-30) 1-3-1. LE PRESIDENT ET LE CONSEIL D'ADMINISTRATION
(2003-09-30) Plan
(2003-09-30) 1-3-2. LES ASSOCIES COOPERATEURS
(2003-09-30) 1-4-1-1. Phase de réflexion et de prise de connaissance
(2003-09-30) 2-1-1-2. Domaine juridique libre (non réglementé)
(2003-09-30) 2-1-2-1. Rupture ou continuité ?
(2003-09-30) 2-2-1-4. Siège social
(2003-09-30) 2-2-1-9. Mise en oeuvre des options statutaires
(2003-09-30) c) Modalités des engagements
(2003-09-30) c) Formalités de publicité lorsque toutes les coopératives parties prenantes à la fusion sont immatriculées au registre du commerce et des sociétés
(2003-09-30) Remarque
(2003-09-30) b) Objet de l'engagement
(2003-09-30) 2-2-5-2. Traité de fusion
(2003-09-30) 3-3-1. PRINCIPE DE L'APPORT A LA VALEUR COMPTABLE
(2003-09-30) a) Réévaluation des actifs
(2003-09-30) b) Revalorisation du capital social
(2003-09-30) 3-4-2-1. Stocks
(2003-09-30) 3-4-2-3. Amortissements dérogatoires
(2003-09-30) 3-4-1. PRINCIPES GENERAUX
(2003-09-30) 3-4-2-2. Subventions d'investissement
(2003-09-30) 3-4-2-4. Sort des " provisions " pour ristournes éventuelles
(2003-09-30) c) Produits financiers perçus par les coopératives agricoles
(2003-09-30) a) Conséquences pour la coopérative absorbée
(2003-09-30) 3-4-4-2. Cas des pertes pendant la période intercalaire
(2003-09-30) 4-1-2. TEXTES
(2003-09-30) 4-2-1-2. Portée fiscale de la rétroactivité des fusions de sociétés
(2003-09-30) 4-2-3-3. Notion de bénéfice dans le calcul du prorata
(2003-09-30) 5-2-1-4. Maintien des avantages individuels acquis
(2003-09-30) b) Les autres salariés
(2003-09-30) 4.2.2. Cas de refus d'autorisation de sortie du statut
(2003-09-30) 4-3-3-1. L'apport concerne des biens mobiliers d'investissement
(2003-09-30) 5. Régime des coopératives constituées avant le décret du 21 mars 1980.
(2003-09-30) Section 2: conditions de déduction des ristournes qui excèdent 50 % des excédents répartissables
(2003-09-30) 1.1. EMARGEMENT A DES FONDS PARTICULIERS
(2003-09-30) L'application des sanctions est source de contentieux.
(2003-09-30) 1.3.3. Période de référence
(2003-09-30) 2.3. QUESTIONS - REPONSES SUR L'APPLICATION PRATIQUE DE LA METHODOLOGIE
(2003-09-30) 3.1.2. Périmètre de combinaison et permanence des méthodes
(2003-09-30) 3.1.4. Conclusion sur l'élaboration des comptes combinés
(2003-09-30) 3.2.1. Contrôle
(2003-09-30) 1.1.3.2. Détermination d'un résultat fiscal théorique
(2003-09-30) 3.1.3. Utilisation des comptes combinés
(2003-09-30) 3.2.2. Opinion
(2003-09-30) 3.2.3.1. Choix entre comptes combinés et comptes consolidés
(2003-09-30) 1 - ELARGISSEMENT DES ACTIVITES DES CAVES COOPERATIVES VINICOLES
(2003-09-30) 2.1. Présentation générale
(2003-09-30) 2.2. Présentation détaillée
(2003-09-30) 2.3. Débat
(2003-09-30) 3.1. Position du problème
(2003-09-30) 3.3. Conclusion
(2003-09-30) 1.5. Conclusion
(2003-09-30) 3.2. Eléments de discussion
(2003-09-30) 1.1. Introduction
(2003-09-30) 1.2. L'évolution de l'environnement général des coopératives - Analyse de la situation
(2003-09-30) 3.2. La distribution et le discount
(2003-09-30) III - Structures et ouverture vers des capitaux extérieurs
(2003-09-30) 2.2.2. CONTENU DE L'ATTESTATION
(2003-09-30) SOUSCRIPTION POSTÉRIEURE À L'ADHÉSION
(2003-09-30) 1.2. ATTITUDE DU COMMISSAIRE AUX COMPTES
(2003-09-30) 2.2.3. OBJECTIF D'ORGANIC
(2003-09-30) 3.2.1. LIMITES DE LA MISSION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES
(2003-09-30) 2.1. RISQUE ÉCONOMIQUE ET FINANCIER
(2003-09-30) RÉSERVE COMPENSANT LES PARTS ANNULÉES
(2003-09-30) 8.6. CONSÉQUENCES DU DÉFAUT DE LIBÉRATION DU CAPITAL SOCIAL - ATTITUDE DU COMMISSAIRE AUX COMPTES
(2003-09-30) 1.2.1. LE CONTEXTE
(2003-09-30) 4.3. CONVERSION DES RISTOURNES
(2003-09-30) 7.1.1. CONSTAT : INSUFFISANCE DU CAPITAL ET DES CAPITAUX PROPRES
(2003-09-30) 1.1. INTRODUCTION
(2003-09-30) 1.5.1. LE CONTEXTE ET LES OBJECTIFS
(2003-09-30) 1.5.2. LE CONTENU DU PROJET
(2003-09-30) TITRE 2 : LE STATUT DES EXPLOITATIONS ET DES PERSONNES QUI Y TRAVAILLENT
(2003-09-30) 1.2. PANORAMA DE LA JURISPRUDENCE
(2003-09-30) 1.2.1. AGRICULTEURS
(2003-09-30) 2.1.3. LE PRIX DES FOURNITURES D'APPROVISIONNEMENT
(2003-09-30) TITRE 1 : LES CONTRATS TERRITORIAUX D'EXPLOITATION (CTE)
(2003-09-30) TITRE 3 : LA COOPÉRATION AGRICOLE
(2003-09-30) 1. L'ENTRÉE DANS LA COOPÉRATIVE
(2003-09-30) 1.2.2. PERSONNES MORALES
(2003-09-30) 1.4. L'UNITÉ D'ADHÉSION
(2003-09-30) 2.1.2. LA RÉMUNÉRATION DES APPORTS
(2003-09-30) 2.1.4. LES INTÉRETS MORATOIRES : LA PRESCRIPTION
(2003-09-30) 2.2.1. CAS PARTICULIER DES FABRICATIONS CONFIÉES À DES TIERS
(2003-09-30) 2.2.3. LE PAIEMENT
(2003-09-30) 2.4.2. MODALITÉS PRATIQUES : L'INCORPORATION DE RISTOURNES
(2003-09-30) 2.2. FACTURATION ET PAIEMENT
(2003-09-30) 2.2.2. DÉTERMINATION DU PRIX DES APPORTS ET MODALITÉS DE PRÉSENTATION DES FACTURES DANS LES COOPÉRATIVES DE COLLECTE-VENTE
(2003-09-30) 2.3. LITIGES ET SANCTIONS
(2003-09-30) 2.3.2. L'EXÉCUTION FORCÉE
(2003-09-30) PREMIÈRE PARTIE : LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE
(2003-09-30) 1.2.2. UNE NOUVELLE ORGANISATION INTERPROFESSIONNELLE
(2003-09-30) 1.3. L'ÉVOLUTION DU CADRE INTERPROFESSIONNEL
(2003-09-30) 3.1. QUELQUES GÉNÉRALITÉS
(2003-09-30) 4.3.5. LA RESPONSABILITÉ
(2003-09-30) 3.3. QUESTIONS
(2003-09-30) 4.4. LE POINT DE VUE DU PROFESSIONNEL DE LA COMPTABILITÉ
(2003-09-30) 1.1.3.2. Les apports : en numéraire, en nature, en industrie
(2003-09-30) 1.2.5. L'ASSOCIé NON COOPéRATEUR
(2003-09-30) 1.1.7.4. Droits à l'information et à la communication
(2003-09-30) 2.4.3. INSUFFISANCE DE RÉSULTAT
(2003-09-30) 2.2.2. CARACTÉRISTIQUES
(2003-09-30) 2.2.7.1. Du coté de la coopérative
(2003-09-30) 2.2.8.3. Détermination des dates à retenir pour la revalorisation des parts sociales
(2003-09-30) 2.7.1. PRINCIPES
(2003-09-30) 2.6.1. PRINCIPE
(2003-09-30) 2.7.6. FORMALITÉS FISCALES
(2003-09-30) A) CAS OÙ LA LIMITE DE RÉDUCTION DU CAPITAL SOCIAL EST ATTEINTE
(2003-09-30) 3.1.3.1. Demande d'adhésion
(2003-09-30) 2.7.7. FORMALITÉS JURIDIQUES
(2003-09-30) B) LES PERSONNES POSSÉDANT DES INTÉRÊTS AGRICOLES
(2003-09-30) 3.1.3.2. Décision du conseil d'administration
(2003-09-30) 3.1.4.6. Libération des parts souscrites
(2003-09-30) 1) CAS DE SOUSCRIPTIONS EXCÉDENTAIRES
(2003-09-30) 3.1.4.7. Cas des coopératives polyvalentes
(2003-09-30) 2) LE RÈGLEMENT INTÉRIEUR
(2003-09-30) A) LES ARRÊTS DES 14 NOVEMBRE 1995 ET 10 DÉCEMBRE 1996
(2003-09-30) 3.2.2. LA RÉDUCTION D'ACTIVITÉ
(2003-09-30) 3.2.2.2. -Remboursement du capital détenu au-delà de l'engagement statutaire
(2003-09-30) 3.2.3.1. La procédure
(2003-09-30) 3.2.2.1. Cession des parts
(2003-09-30) 3.2.3. -LE RETRAIT À L'EXPIRATION DE LA PÉRIODE D'ENGAGEMENT
(2003-09-30) 3.2.3.2. Point de départ du délai
(2003-09-30) 3.2.3.4. Délai de remboursement
(2003-09-30) 3.2.3.6. -Impossibilité pour la coopérative de refuser le renouvellement de son engagement vis-à-vis de l'associé coopérateur
(2003-09-30) 3.2.3.3. La valeur de remboursement des parts souscrites
(2003-09-30) 1) CESSION À UN ASSOCIÉ DE LA COOPÉRATIVE
(2003-09-30) 4) DROIT À L'INTÉRÊT AUX PARTS
(2003-09-30) 3.2.5.4. -Création d'une forme sociétaire par plusieurs associés coopérateurs
(2003-09-30) 3.3.2.6. Les obligations résultant de l'usage des droits
(2003-09-30) 3.3.4.1. La liquidation de la coopérative - amiable ou judiciaire
(2003-09-30) 4.3.9. LA CONVENTION D'ADHÉSION
(2003-09-30) 4.4.4.5. Droit à l'information
(2003-09-30) 4.3.5.2. Intérêts aux parts Redistribution des dividendes de filiales
(2003-09-30) 4.3.10. ARRIVÉE DU TERME DE LA CONVENTION D'ADHÉSION
(2003-09-30) 4.4.2. OBLIGATIONS ET LIMITES IMPOSÉES PAR LES TEXTES
(2003-09-30) 4.4.5. OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES ET COMPTABLES
(2003-09-30) 4.4.7. CONCLUSION SUR LES PARTS À AVANTAGES PARTICULIERS
(2003-09-30) 4.5.3.2. Prix d'émission
(2003-09-30) 5.1.3. AUGMENTATION DE CAPITAL EN NUMÉRAIRE
(2003-09-30) 5.3.4. PRODUITS FINANCIERS PERÇUS PAR LES PORTEURS DE PARTS OU DE C.C.I.
(2003-09-30) 7.1. Mission du commissaire aux comptes
(2003-09-30) 5.2.2. CAS DE NON RESPECT DES RÈGLES STATUTAIRES LIÉES AU CAPITAL ET AUX DISTRIBUTIONS
(2003-09-30) 6.3.2.3. Observations
(2003-09-30) 7.2. Diligences particulières au commissaire aux comptes sur le capital social
(2003-09-30) Annexe 1
(2003-09-30) 1.1.2.1 Nature juridique
(2003-09-30) 1.1. LES ARTICLES 60 ET 63 DE LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE
(2003-09-30) 2.1.1. PRÉSENTATION DES RÈGLES DE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITÉ ET DU RÈGLEMENT N° 99-02 DU COMITÉ DE LA RÉGLEMENTATION COMPTABLE
(2003-09-30) AUTRES PARTICULARITÉS
(2003-09-30) 1.1.4.3 Opérations à effet immédiat ou différé
(2003-09-30) 1.2.1.1 Calcul des valeurs relatives des sociétés en présence
(2003-09-30) 1.2.1 LE RAPPORT D'ÉCHANGE
(2003-09-30) 1.2.1.2 Détermination du rapport d'échange
(2003-09-30) 1.3.1 RÉGIME FISCAL DES FUSIONS
(2003-09-30) 1.3.3 RÉGIME FISCAL DES SCISSIONS
(2003-09-30) 1.2.2 VALEURS D'APPORT
(2003-09-30) 1.3.2 RÉGIME FISCAL DES APPORTS PARTIELS D'ACTIFS
(2003-09-30) 1.4 TRAITEMENT COMPTABLE DU BONI ET DU MALI DE FUSION
(2003-09-30) 1.4.1 MALI DE FUSION
(2003-09-30) 2.1.1 CIRCONSTANCES NÉCESSITANT LA DÉSIGNATION D'UN COMMISSAIRE AUX APPORTS
(2003-09-30) 2.2.5.4 Analyse des valeurs individuelles proposées dans le traité
(2003-09-30) 3.1.3 ACCEPTATION DE LA MISSION
(2003-09-30) 2.1.4.1 Responsabilité civile
(2003-09-30) 2.3.2 STRUCTURE ET CONTENU DU RAPPORT
(2003-09-30) 3.2.3 DÉMARCHE DU COMMISSAIRE À LA FUSION
(2003-09-30) 3.2.4 PRISE DE CONNAISSANCE GÉNÉRALE
(2003-09-30) 3.2.6 APPRÉCIATION DU CARACTÈRE ÉQUITABLE DU RAPPORT D'ÉCHANGE
(2003-09-30) 3.2.5 VÉRIFICATION DE LA PERTINENCE DES VALEURS RELATIVES ATTRIBUÉES AUX ACTIONS DES SOCIÉTÉS PARTICIPANT À L'OPÉRATION
(2003-09-30) 3.2.7 DOCUMENTATION DES TRAVAUX ET UTILISATION D'UNE LETTRE D'AFFIRMATION
(2003-09-30) 3.2.8 PLURALITÉ DE COMMISSAIRES À LA FUSION
(2003-09-30) 3.3.2 STRUCTURE DU RAPPORT
(2003-09-30) 3.3.1 RAPPEL DES OBLIGATIONS
(2003-09-30) 3.3.3 MODÈLES DE CONCLUSION
(2003-09-30) 3.3.5 EXEMPLE INDICATIF DE RÉDACTION DE RAPPORT
(2003-09-30) ANNEXE 2 : NORME 7-102 : " Commissariat à la fusion "
(2003-09-30) ANNEXE 4 : Supports opérationnels du commissaire aux apports et à la fusion
(2003-09-30) 3.3.4 STRUCTURE TYPE DE RAPPORT
(2003-09-30) ANNEXE 1 : NORME 7-101 : " Commissariat aux apports "
(2003-09-30) ANNEXE 3 : Rappel des textes concernant le commissariat aux apports et le commissariat à la fusion
(2003-09-30) 4.42 Continuité de l'exploitation définitivement compromise
(2003-09-30) 5.2 QUESTIONNAIRE DES ENTREPRISES EN DIFFICULTE
(2003-09-30) 5.3 LISTE COMMENTEE DE RATIOS SIGNIFICATIFS
(2003-09-30) ANNEXE 1 : NORMES INTERNATIONALES D'AUDIT PUBLIEES PAR L'IFAC
(2003-09-30) 1.10 Introduction
(2003-09-30) 2 DOCUMENTS RETROSPECTIFS ET COMMENTAIRES
(2003-09-30) 3 DOCUMENTS PROSPECTIFS ET COMMENTAIRES
(2003-09-30) 1.11 Obligations relevant de l'article 228 de la loi du 24 juillet 1966
(2003-09-30) 1.12 Autres obligations prévues par la loi du 24 juillet 1966
(2003-09-30) 1.13 Obligations résultant de la loi du 1er mars 1984
(2003-09-30) 1.14 Obligation particulière relevant de l'article 233 de la loi du 24 juillet 1966
(2003-09-30) 1.21 Vérifications spécifiques relevant de l'examen limité
(2003-09-30) 1.22 Autres vérifications spécifiques
(2003-09-30) 1.31 Contrôles propres à l'audit
(2003-09-30) L. 621-36 à L. 621-53 du Code de commerce
(2003-09-30) CHAPITRE II. - Contrôle des actes budgétaires et de l'exécution des budgets
(2003-09-30) Code de la construction et de l'habitation (extraits)
(2003-09-30) ARRETE DU 4 FEVRIER 1993 fixant le programme et les modalités de l'épreuve d'aptitude prévue aux articles 5-1 et 5-2 du décret n° 69-810 du 12 août 1969 relatif à l'organisation de la profession et au statut professionnel des commissaires aux comptes de sociétés
(2003-09-30) L. 621-54 à L. 621-61 du Code de commerce
(2003-09-30) 2.0 DEROULEMENT DE LA DEMARCHE GENERALE
(2003-09-30) ANNEXE VI - DEMANDE D'IMMATRICULATION DES GROUPEMENTS D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE ET DES GROUPEMENTS EUROPÉENS D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE
(2003-09-30) CHAPITRE PREMIER. - Le champ d'application de la réforme
(2003-09-30) V. - Bibliographie
(2003-09-30) Code rural
(2003-09-30) Rappel des textes
(2003-09-30) I. - Textes
(2003-09-30) Décret n° 89-158 du 9 mars 1989
(2003-09-30) Code de la sécurité sociale
(2003-09-30) Code monétaire et financier
(2003-09-30) Code de commerce (art. L. 252-1 à L. 252-12)
(2003-09-30) Loi n° 96-452 du 28 mai 1996.
(2003-09-30) Loi n° 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire.
(2003-09-30) Arrêté du 4 avril 2000
(2003-09-30) IV. - Plan comptable particulier
(2003-09-30) Code monétaire et financier (art. 214-14 )
(2003-09-30) Code monétaire et financier (art. L. 214-29)
(2003-09-30) Décret n° 91-1107 du 23 octobre 1991
(2003-09-30) Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée par la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990
(2003-09-30) Ordonnance n° 67-837 du 28 septembre 1967
(2003-09-30) 2.01 Etapes de la démarche générale
(2003-09-30) Décret du 1er juillet 1971
(2003-09-30) ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE. : Liquidation - Défaut de réunion - Fin de la mission du commissaire.
(2003-09-30) INACTION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES. : Nomination d'un autre commissaire
(2003-09-30) ACTIONS. : Création matérielle
(2003-09-30) Loi n° 52-332 du 24 mars 1952
(2003-09-30) RESPONSABILITE CIVILE. : Droit de poursuite.
(2003-09-30) ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE. : Tenue. - Délai. - Société anonyme coopérative.
(2003-09-30) FILIALES. : Définitions
(2003-09-30) INSCRIPTION SUR LES LISTES. : Transfert de domicile.
(2003-09-30) COMMISSAIRES AUX COMPTES. : Exercice du commissariat dans une société espagnole.
(2003-09-30) INCOMPATIBILITES. : Art. L. 220. - Rédacteur de l'acte de société.
(2003-09-30) CONVENTIONS RÉGLEMENTÉES. : Art. L. 101. - Emprunt par une société administrateur.
(2003-09-30) ABUS DE BIENS SOCIAUX. : Concurrence.
(2003-09-30) PUBLICATION AU B. A. L. O.. : Art. D. 294. - Conditions d'application.
(2003-09-30) DEMISSION. : Date. - Mission permanente.
(2003-09-30) ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE. : Refus d'approuver les comptes-conséquences.
(2003-09-30) INCOMPATIBILITES. : Art. L. 220. - Expert comptable. - Groupement d'intérêt économique.
(2003-09-30) SOCIÉTÉ COMMERCIALE INSCRITE SUR LA LISTE. : Interdiction d'exercer des fonctions personnelles pour les membres (non).
(2003-09-30) HONORAIRES. : Banques.
(2003-09-30) MISSION PERMANENTE. : Cessation des fonctions.
(2003-09-30) MISSION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES. : Nomination d'un second commissaire. - Début de sa mission.
(2003-09-30) REGULARITE ET SINCERITE. : Intérêts des créances concordataires.
(2003-09-30) ABUS DE BIENS SOCIAUX. : Avances accordées à des sociétés.
(2003-09-30) CONVERSION DES PARTS DE FONDATEURS EN ACTIONS. : Quorum. - Circonstances exceptionnelles.
(2003-09-30) COOPERATIVE AGRICOLE A FORME CIVILE. : Statut du commissaire aux comptes. - Responsabilité.
(2003-09-30) SOCIÉTÉ EN LIQUIDATION. : Défaut de réunion de l'assemblée. - Faits délictueux.
(2003-09-30) CAPITAL MINIMUM. : Société anonyme à capital variable.
(2003-09-30) COMMISSAIRES NON INSCRITS. : Droit transitoire.
(2003-09-30) INCOMPATIBILITES. : Art. L. 220. - Commissaire suppléant. - Salarié de l'expert comptable de sociétés filiales.
(2003-09-30) INCOMPATIBILITES. : Art. R. 82. - Président de conseil de surveillance. - Avis au conseil régional.
(2003-09-30) REEVALUATION LIBRE. : Mission du commissaire.
(2003-09-30) DROIT D'INVESTIGATION. : Lieu d'examen des comptes.
(2003-09-30) ASSEMBLEE GENERALE. : Convocation du commissaire. - Défaut. - Sanction.
(2003-09-30) AUGMENTATION DU CAPITAL. : Prime d'émission. - Absence. - Egalité entre les actionnaires.
(2003-09-30) EGALITE ENTRE LES ACTIONNAIRES. : Société anonyme coopérative de construction. - Intérêts sur appels de fonds.
(2003-09-30) CONVENTIONS INTERDITES. : Caution. - Société civile. - Interposition de personne (non).
(2003-09-30) FIN DES FONCTIONS. : Transformation en S.A.R.L.
(2003-09-30) CONVENTIONS INTERDITES. : Prêt. - Société civile. - Interposition de personne. - Abus de biens.
(2003-09-30) CONVENTIONS RÉGLEMENTÉES. : Vote de l'assemblée. - Exclusion de l'intéressé. - Mandataire.
(2003-09-30) INFORMATION DES ACTIONNAIRES. : Plaquette annuelle.
(2003-09-30) CERTIFICATION. : Banques.
(2003-09-30) INCOMPATIBILITÉS. - Art. L. 220. : Participation à un club d'investissement.
(2003-09-30) CONVENTIONS REGLEMENTÉES. : Vote de l'assemblée. - Exclusion de l'intéressé. - Notion d'intéressé.
(2003-09-30) ABUS DE BIENS (non). : Sociétés liées. - Prêts à fonds perdus. - Intérêt social. - Rapport spécial.
(2003-09-30) FIN DES FONCTIONS. : Transformation en S. A R. L.
(2003-09-30) ASSEMBLEE GENERALE. : Mandat en blanc. - Utilisation.
(2003-09-30) COMMISSAIRE AUX APPORTS. : Rapport. - Communication aux tiers.
(2003-09-30) INFORMATION DES ACTIONNAIRES. : Tableau des résultats. - Établissement. - Responsabilité.
(2003-09-30) REGULARITE. : " Provision " pour congés payés.
(2003-09-30) CONSEIL DE SURVEILLANCE. - DIRECTOIRE. : Epoux.
(2003-09-30) INCOMPATIBILITES. : Syndic.
(2003-09-30) SOCIÉTÉ D'ECONOMIE MIXTE. : Frais financiers. - Comptabilisation. - Amortissement de caducité.
(2003-09-30) AUGMENTATION DU CAPITAL. : Incorporation de créance. - Pertes supérieures au capital.
(2003-09-30) CONVENTIONS RÉGLEMENTÉES. : Personne morale. - Administrateur. - Représentant permanent.
(2003-09-30) CONVENTIONS INTERDITES. : Compte courant débiteur.
(2003-09-30) PROCES-VERBAUX. : Validité.
(2003-09-30) REGULARITE. : Subventions d'équipement. - Comptabilisation. - Fiscalité.
(2003-09-30) REGULARITE. : Emission d'obligations. - Valeur nominale. - Prime d'émission. - Frais d'émission.
(2003-09-30) EXERCICE SOCIAL. : Durée. - Prorogation. - Conditions.
(2003-09-30) REGULARITE. : Construction d'immeubles. - Frais financiers intercalaires. - Comptabilisation.
(2003-09-30) REGULARITE. : Cession de créance. - Virement de compte courant. - Formalités.
(2003-09-30) REGULARITE. : Livre journal. - Livre d'inventaire. - Défaut. - Faits délictueux.
(2003-09-30) REGULARITE ET SINCERITE. : Contrôle des stocks. - Stocks situés à l'étranger.
(2003-09-30) GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE. : Révélation des faits délictueux.
(2003-09-30) SOCIETES EN COMMANDITE PAR ACTIONS. : Tantièmes.
(2003-09-30) INCOMPATIBILITES. : Associé d'une société d'expertise comptable
(2003-09-30) SOCIETES EN NOM COLLECTIF. : Compte courant débiteur. - Abus de biens.
(2003-09-30) INCOMPATIBILITES. : Ancien salarié percevant une retraite
(2003-09-30) CONSEIL D'ADMINISTRATION. : Démission d'un administrateur
(2003-09-30) ADMINISTRATEURS. : Missions exceptionnelles - Conditions
(2003-09-30) ACTIF NET INFERIEUR AU QUART DU CAPITAL. : Suspension provisoire des poursuites
(2003-09-30) CONVENTIONS REGLEMENTÉES (NON). : Retraite complémentaire - Information des associés (non)
(2003-09-30) INCOMPATIBILITES - ART. R. 82. : Présidence de société.
(2003-09-30) ASSEMBLEE GENERALE. : Représentant d'une personne morale - Délégation
(2003-09-30) SOCIÉTÉ COOPERATIVE OUVRIERE. : Cession des parts sociales - Conditions
(2003-09-30) REGULARITE ET SINCERITE. : Refus de certification - Infraction
(2003-09-30) REGULARITE ET SINCERITE. : Lease-back - Plus-value - Provision
(2003-09-30) APPORT EN NATURE. : Fonds de Commerce - Nantissement
(2003-09-30) CONTROLEUR DE LIQUIDATION. : Commissaire aux comptes
(2003-09-30) G.I.E. - Affectation des résultats. :
(2003-09-30) CAUTIONS, AVALS, GARANTIES. : Autorisation - Durée - Filiale étrangère
(2003-09-30) CONVENTIONS RÉGLEMENTÉES. : Président du conseil d'administration - Pension de retraite
(2003-09-30) ADMINISTRATEURS. : Responsabilité pénale - Interdiction d'exercer - Amnistie
(2003-09-30) SOCIÉTÉ ANONYME A CAPITAL VARIABLE. : Droits des actionnaires exclus ou démissionnaires - Réserves
(2003-09-30) REGULARITE. : Clauses de réserve de propriété - Nature juridique - Comptabilisation
(2003-09-30) REDUCTION DU CAPITAL. : Mission des commissaires
(2003-09-30) SOCIÉTÉ EN LIQUIDATION. : Honoraires du commissaire - Démission
(2003-09-30) REVELATION DE FAITS DELICTUEUX. : Fait commis par un employé - Absence de plainte
(2003-09-30) INFORMATION DES ACTIONNAIRES. : Tableau des résultats financiers - Déficit
(2003-09-30) FUSION. : Effet rétroactif - Journal général
(2003-09-30) LIQUIDATEUR. : Responsabilité pénale
(2003-09-30) DIRECTOIRE. : Arrêté des comptes - Communication au conseil de surveillance
(2003-09-30) ABUS DE BIENS SOCIAUX. : Titres de participation - Cession - Acquisition
(2003-09-30) NOMINATION DES COMMISSAIRES. : Défaut de renouvellement - Sanctions
(2003-09-30) DROIT D'INVESTIGATION DU COMMISSAIRE. : Filiale - Société mère - Détournement de clientèle
(2003-09-30) CONVENTIONS REGLEMENTÉES. : Rémunération des dirigeants - Clause d'indexation
(2003-09-30) REGULARITE. : Filiale. - Dissolution. - Boni de liquidation.
(2003-09-30) AUGMENTATION DE CAPITAL. : Libération à l'aide de fonds provenant de la caisse sociale
(2003-09-30) ADMINISTRATEUR SALARIE. : Apport en nature
(2003-09-30) INCOMPATIBILITES. : Article L. 220 - Société d'expertise comptable
(2003-09-30) COMMUNICATION DES COMPTES. : Délai
(2003-09-30) ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE. : Dépenses somptuaires - Réintégration de frais généraux
(2003-09-30) REGULARITE ET SINCERITE. : Provisions - Avoirs postérieurs à la clôture
(2003-09-30) CONVENTIONS RÉGLEMENTÉES. : Approbation par l'assemblée générale
(2003-09-30) CESSION D'ACTIONS. : Donation - Clause d'inaliénabilité et d'incessibilité
(2003-09-30) LES MODIFICATIONS DU CAPITAL SOCIAL DES SOCIETES ANONYMES. : Réduction suivie d'une augmentation du capital social. - Réduction par imputation des pertes de l'exercice en cours. - Nécessité d'attendre l'assemblée générale ordinaire approuvant les comptes de l'exercice
(2003-09-30) TABLEAU DES FILIALES ET DES PARTICIPATIONS. : Omission du résultat des sociétés déficitaires
(2003-09-30) REEVALUATION LEGALE DES IMMOBILISATIONS NON AMORTISSABLES. : (article 61 de la loi de finances pour 1977)
(2003-09-30) CONVENTIONS REGLEMENTÉES. : Autorisation par l'assemblée constitutive
(2003-09-30) CAISSE DE CREDIT MUTUEL. : Commissaire aux comptes statutaire
(2003-09-30) TABLEAU DES FILIALES ET DES PARTICIPATIONS. : Société civile
(2003-09-30) CONVENTIONS REGLEMENTÉES. : Groupe de sociétés
(2003-09-30) SOCIETES DE BANQUE. : Présentation du bilan
(2003-09-30) COMMISSAIRE AUX COMPTES. : Cessation de ses fonctions dans la société
(2003-09-30) INCOMPATIBILITES. : Lien de parenté entre commissaire aux comptes
(2003-09-30) CONVENTION REGLEMENTEE. : Opérations courantes - Définition
(2003-09-30) INCOMPATIBILITES. : Société d'expertise comptable
(2003-09-30) CONVENTION REGLEMENTEE. : Rémunération de la caution donnée par le président
(2003-09-30) CONVENTION INTERDITE CONVENTION REGLEMENTEE. : Interposition de personne - Charge de la preuve
(2003-09-30) RAPPORT SPECIAL. : Communication au comité d'entreprise
(2003-09-30) ABSENCE DE DESIGNATION DE COMMISSAIRE AUX COMPTES. : Révélation des faits délictueux
(2003-09-30) INCOMPATIBILITE. : Société d'expertise comptable
(2003-09-30) REGULARITE DES COMPTES. : Contribution exceptionnelle
(2003-09-30) LIQUIDATION DES BIENS. : Rôle du commissaire aux comptes
(2003-09-30) ABUS DES BIENS SOCIAUX. : Non-recouvrement d'une créance
(2003-09-30) PARTICIPATION DANS UNE S.C.I.. : Déficit de la S.C.I.
(2003-09-30) REEVALUATION (non). : Immobilisations amortissables
(2003-09-30) INDEMNITE D'ENTREE OU PAS-DE-PORTE. : Comptabilisation
(2003-09-30) REEVALUATION. : Terrain
(2003-09-30) ACTIF NET INFERIEUR AU QUART DU CAPITAL SOCIAL. : Défaut de reconstitution de l'actif
(2003-09-30) LIQUIDATION AMIABLE. : Mission du commissaire aux comptes
(2003-09-30) INCOMPATIBILITES. : Commissaire aux comptes
(2003-09-30) COMMISSAIRE AUX COMPTES. : Non-expert comptable
(2003-09-30) ADMINISTRATEUR. : Nombre inférieur au minimum légal
(2003-09-30) PROVISION POUR HAUSSE DES PRIX. :
(2003-09-30) ACTIF NET INFERIEUR AU QUART DU CAPITAL SOCIAL. : Concordat - Point de départ du délai de reconstitution
(2003-09-30) INCOMPATIBILITES. : Actionnaire d'une société
(2003-09-30) ADMINISTRATEUR DECEDE. : Remplacement - Procédure
(2003-09-30) ASSEMBLEE GENERALE. : Continuation des débats après la date de réunion
(2003-09-30) CONTRAT DE FOURNITURES. : Exercice de rattachement des créances
(2003-09-30) CONTRATS DE CREDIT-BAIL. : Produits - Amortissements - Comptabilisation
(2003-09-30) INCOMPATIBILITE. : Commissaire aux comptes - Filiale
(2003-09-30) INFORMATION DES ACTIONNAIRES. : Personnes les mieux rémunérées
(2003-09-30) CONTRIBUTION SOCIALE DE SOLIDARITE TAXE PROFESSIONNELLE. : Exercice de prise en charge
(2003-09-30) REGULARITE ET SINCERITE. : Cession de créance sur la société au président
(2003-09-30) INCOMPATIBILITE. : Commissaire aux comptes d'une société détenant plus de 10 % du capital
(2003-09-30) CONVENTION INTERDITE. : Personne interposée - Preuve
(2003-09-30) SUBVENTION. : Modalités de comptabilisation
(2003-09-30) ASSOCIE UNIQUE - DISSOLUTION. : Attribution immédiate de l'actif social
(2003-09-30) REGLEMENT JUDICIAIRE - LIQUIDATION DES BIENS DIRIGEANTS SOCIAUX. : Incapacité d'exercer une fonction élective
(2003-09-30) SOCIETES COOPERATIVES DE COMMERCANTS DETAILLANTS. : Définition de l'expression " commerçant détaillant "
(2003-09-30) AUGMENTATION DE CAPITAL. : Apport en nature
(2003-09-30) LIQUIDATION DES BIENS. : Cessation des fonctions du commissaire aux comptes
(2003-09-30) LIQUIDATION DES BIENS. : Durée des fonctions du commissaire aux comptes
(2003-09-30) REVELATION DES FAITS DELICTUEUX. : Faits antérieurs
(2003-09-30) APPORT PARTIEL D'ACTIF. : Nature juridique - Régime fiscal
(2003-09-30) SECRET PROFESSIONNEL DU COMMISSAIRE AUX COMPTES. : Administration fiscale
(2003-09-30) S.I.C.A.. : Forme civile - Statut juridique
(2003-09-30) CONVENTIONS INTERDITES. : Avances consenties par une filiale à la société mère
(2003-09-30) CONCORDAT. : Remise concordataire - Comptabilisation
(2003-09-30) LIVRE-JOURNAL. : Utilisation de feuillets mobiles ultérieurement reliés (non)
(2003-09-30) COMMISSAIRE AUX COMPTES. : Non-renouvellement du mandat par anticipation
(2003-09-30) COMMISSAIRE AUX COMPTES. : Démission - Date d'effet - Caractère non rétroactif
(2003-09-30) REGULARITE ET SINCERITE. : Comptabilité en désordre
(2003-09-30) ASSEMBLEES GENERALES. : Fixation du lieu de réunion en dehors de la ville
(2003-09-30) SOCIÉTÉ ANONYME IMMOBILIERE D'ATTRIBUTION. : Immeuble - Amortissement - Conditions de comptabilisation
(2003-09-30) FUSION. : Omission d'un terrain dans le traité d'apport
(2003-09-30) ÉTAT DE CESSATION DES PAIEMENTS. : Critères - Dette d'une société envers l'U.R.S.S.A.F.
(2003-09-30) EFFETS ESCOMPTES. : Intérêts payés d'avance - Comptabilisation
(2003-09-30) FUSION - ABSORPTION. : Réunion des parts sociales en une seule main
(2003-09-30) SOCIÉTÉ ANONYME COOPERATIVE. : Actif net inférieur au quart du capital social
(2003-09-30) TRANSFORMATION D'UNE S.A.R.L. EN S.A.. : Fin du mandat du commissaire aux comptes en fonction
(2003-09-30) LIQUIDATION CONVENTIONNELLE. : Société au capital supérieur à 5 000 000 F
(2003-09-30) DISTRIBUTION GRATUITE D'ACTIONS AUX SALARIES. : Bénéficiaires - Salarié étant déjà actionnaire
(2003-09-30) COMMISSAIRE AUX APPORTS. : Divergence d'évaluation des apports
(2003-09-30) APPORT PARTIEL D'ACTIF. : Apport comprenant des participations dans des filiales
(2003-09-30) SOCIÉTÉ CIVILE DE CONSTRUCTION-VENTE. : Activité de location-vente
(2003-09-30) DEMISSION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES. : Démission après la date de clôture de l'exercice
(2003-09-30) INCOMPATIBILITES. : Commissaire aux comptes d'une société cliente
(2003-09-30) ENTREPRISE DE TRANSPORT ROUTIER. : Échange d'une licence de transport de zone longue
(2003-09-30) COMMISSAIRE AUX APPORTS. : Nomination par le président du tribunal de commerce
(2003-09-30) INCOMPATIBILITES - INDEPENDANCE. : Salarié d'une société d'expertise comptable
(2003-09-30) CONVENTION INTERDITE. : S.A. locataire d'une S.C.I.
(2003-09-30) OBLIGATIONS CONVERTIBLES EN ACTIONS. : Fixation des bases de conversion
(2003-09-30) CAPITAL SOCIAL CONSTITUTION. : Libération par compensation des appels de fonds postérieurs à la
(2003-09-30) BLOCAGE DES DIVIDENDES. : Loi du 30 juillet 1982
(2003-09-30) SECRET PROFESSIONNEL DU COMMISSAIRE AUX COMPTES. : Application du secret professionnel à l'égard d'un juge-commissaire
(2003-09-30) CONVENTIONS INTERDITES ABUS DES BIENS SOCIAUX. : Groupe de sociétés - Dirigeants communs
(2003-09-30) CONVENTIONS REGLEMENTÉES. : Autorisation par le conseil d'administration
(2003-09-30) PARTICIPATIONS TRIANGULAIRES. : Loi du 30 décembre 1981
(2003-09-30) REVELATION DES FAITS DELICTUEUX. : Champ d'application - Prescription
(2003-09-30) MONTANT GLOBAL DES REMUNERATIONS. : Nature du document soumis à la certification
(2003-09-30) PARTICIPATION DES SALARIES AUX FRUITS DE L'EXPANSION DE L'ENTREPRISE. : Calcul - Réserve de réévaluation légale
(2003-09-30) PAIEMENT DU DIVIDENDE EN ACTIONS. : Modalités - Assemblée générale compétente
(2003-09-30) CONVENTION RÉGLEMENTÉE. : Opérations entre une société anonyme d'économie mixte
(2003-09-30) CONVENTIONS INTERDITES. : Prêts d'une S.A.R.L. à une S.C.I.
(2003-09-30) FUSION. : S.A.R.L. - Interventions des commissaires aux comptes et
(2003-09-30) SECRET PROFESSIONNEL DU COMMISSAIRE AUX COMPTES. : Obligation à l'égard d'un expert
(2003-09-30) ACTIONS DE PRIORITE. : Conditions d'application de la procédure
(2003-09-30) PROVISION POUR CONGES PAYES. : Défaut de constitution - Conséquences
(2003-09-30) RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES. : Dépôt obligatoire au greffe du tribunal de commerce
(2003-09-30) S.I.C.A.V.. : Distribution d'acomptes sur dividendes
(2003-09-30) 2.73 Diligences du commissaire aux comptes
(2003-09-30) S.A.R.L.. : Durée des fonctions du commissaire
(2003-09-30) SOCIÉTÉ ANONYME. : Capital social - Minimum légal
(2003-09-30) CONVENTION RÉGLEMENTÉE. : Abandon par une société mère de sa créance sur sa filiale
(2003-09-30) PROCEDURE D'ALERTE. : Coopératives agricoles
(2003-09-30) ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE. : Conventions avec les sociétés dont il assure la gestion
(2003-09-30) PROCEDURE D'ALERTE. : Réponse tardive du président du conseil d'administration
(2003-09-30) 2.80 Introduction
(2003-09-30) CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE. : Nature de la mention figurant sur des bons de commande
(2003-09-30) PROCEDURE D'ALERTE. : Entreprises faisant l'objet d'une procédure collective (non)
(2003-09-30) CONVENTIONS REGLEMENTÉES ET INTERDITES. : Avances d'une S.A. à une S.C.I.
(2003-09-30) COOPERATIVES AGRICOLES. : Comptes annuels - Modalités d'établissement
(2003-09-30) INCOMPATIBILITES. : Exercice des fonctions de commissaire aux comptes
(2003-09-30) IMAGE FIDELE. : Signification
(2003-09-30) PROVISION POUR CREANCES DOUTEUSES. : Comptabilisation en résultat courant ou exceptionnel
(2003-09-30) INCOMPATIBILITES. : Commissaire aux comptes d'une SARL et expert comptable
(2003-09-30) ENGAGEMENTS DE RETRAITES. : Modalités de calcul des provisions
(2003-09-30) OFFICE DU TOURISME. : Champ d'application de la loi du 1er mars 1984
(2003-09-30) COMPTES CONSOLIDÉS. : Écart de première consolidation
(2003-09-30) COMMISSAIRE AUX COMPTES SUPPLEANT. : Nomination avant l'entrée en vigueur
(2003-09-30) DROIT DE COMMUNICATION DES COMMISSAIRES AUX COMPTES. : Droit de prendre copie de documents sur place au moyen d'un photocopieur
(2003-09-30) REMISE CONCORDATAIRE. : Comptabilisation
(2003-09-30) SICAV - FONDS COMMUNS DE PLACEMENT. : Questions diverses ( 67-1)
(2003-09-30) SOCIÉTÉ ANONYME COOPERATIVE MARITIME. : Défaut de convocation du commissaire aux comptes
(2003-09-30) ABANDON DE CREANCE. : Reprise de la provision pour dépréciation des titres
(2003-09-30) SOCIÉTÉ CIVILE PROFESSIONNELLE DE MEDECINS, PHARMACIENS ET BIOLOGISTES. : Exploitation d'un laboratoire d'analyses médicales
(2003-09-30) 2.83 Contenu et forme de l'information à donner par le commissaire aux comptes
(2003-09-30) COMMISSAIRE AUX COMPTES SUPPLEANT. : Nomination d'un commissaire aux comptes
(2003-09-30) PARTICIPATION A LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE. : Excédent de dépenses libératoires
(2003-09-30) TRANSFORMATION D'UNE SARL EN S.A.. : Date d'expiration des fonctions
(2003-09-30) RACHAT D'ACTIONS EN VUE DE REGULARISER LES COURS DE BOURSE. : Traitement comptable, classification et évaluation
(2003-09-30) CONSOLIDATION. : Exclusion d'une filiale du périmètre de consolidation
(2003-09-30) GROUPE DE SOCIETES. : Avances d'une société mère à sa filiale
(2003-09-30) SOCIETES DE COMMISSAIRES AUX COMPTES. : Signature des rapports de commissaires aux comptes
(2003-09-30) INCOMPATIBILITES. : Associés d'une société de commissaires aux comptes
(2003-09-30) GROUPE DE SOCIETES. : Avances de société mère à filiale
(2003-09-30) SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES DE CONSTRUCTION-VENTE. : Champ d'application de la loi du 1er mars 1984
(2003-09-30) INCOMPATIBILITES GENERALES. : Commissaire aux comptes membre du conseil de surveillance
(2003-09-30) CONVENTION INTERDITE. : Dépôt de garantie versé par une société à son P.-D. G.
(2003-09-30) IDENTITE DES DETENTEURS DU CAPITAL SOCIAL. : Mention dans le rapport de gestion
(2003-09-30) AVANCES EN COMPTE COURANT. : Nécessité de constituer une provision
(2003-09-30) ACQUISITION PAR UNE SOCIÉTÉ D'UN BIEN APPARTENANT A L'UN DE SES ACTIONNAIRES. : Possibilité de régulariser l'opération par une assemblée ultérieure
(2003-09-30) LIQUIDATION AMIABLE. : Convocation par le liquidateur d'une assemblée générale ordinaire
(2003-09-30) COMPTES CONSOLIDES. : Rapport des commissaires aux comptes
(2003-09-30) CREDIT-BAIL. : Acquisition d'un contrat de crédit-bail
(2003-09-30) FUSION. : Mise à disposition des actionnaires des comptes annuels approuvés
(2003-09-30) CONCURRENCE DELOYALE. : Contrat de gérance libre entre un P.-D.G. et son fils
(2003-09-30) 4.21 Objet des communications
(2003-09-30) CO-COMMISSARIAT. : Société de commissaires aux comptes et associé co-commissaires
(2003-09-30) ASSOCIATION. : Réévaluation des éléments de son patrimoine
(2003-09-30) REPORT EN ARRIERE DES DEFICITS. : Jugement de liquidation des biens
(2003-09-30) FRAIS DE RECHERCHE ET DE DEVELOPPEMENT. : Obligation d'amortissement
(2003-09-30) IDENTITE DES DETENTEURS DU CAPITAL. : Défaut d'information d'une société mère étrangère
(2003-09-30) PROVISION POUR DEPRECIATION. : Absence de constitution au prétexte
(2003-09-30) FRAIS D'ETABLISSEMENT. : Frais préalables à l'exploitation
(2003-09-30) PRET PARTICIPATIF. : Concordat
(2003-09-30) ACTIONS DE PRIORITE. : Conversion d'actions de priorité
(2003-09-30) CO-COMMISSARIAT. : Absence de coordination entre co-commissaires
(2003-09-30) INCOMPATIBILITES. : Cumul des fonctions de commissaire aux comptes
(2003-09-30) OBTENTION DES ELEMENTS PROBANTS. : Techniques mises en oeuvre
(2003-09-30) VISA DU COMMISSAIRE AUX COMPTES. : Nature des visas délivrés par le commissaire aux comptes
(2003-09-30) OPERATION DE REGROUPEMENT. : Apport partiel d'actif
(2003-09-30) PRINCIPE DE NON-IMMIXTION DANS LA GESTION. : Avis et conseils donnés par le commissaire aux comptes
(2003-09-30) FORMATION PROFESSIONNELLE. : Obligation des 40 heures de formation
(2003-09-30) INDEPENDANCE - INCOMPATIBILITES. : Exercice des fonctions de commissaire aux comptes
(2003-09-30) CONVENTIONS INTERDITES. : Cautionnement d'une SARL en faveur d'une autre société
(2003-09-30) DIRECTION DES SOCIETES ANONYMES. : Nomination de deux co-présidents
(2003-09-30) CONVENTIONS REGLEMENTÉES. : Cessation des fonctions au décès de l'administrateur intéressé
(2003-09-30) COMPTES ANNUELS. : Modification des comptes annuels ayant fait
(2003-09-30) PRINCIPES COMPTABLES. : Hétérogénéité des principes comptables
(2003-09-30) DISTRIBUTION DE RESERVES. : Distribution en dehors de l'assemblée générale ordinaire annuelle
(2003-09-30) ETABLISSEMENTS DE CREDIT. : Mission du commissaire aux comptes
(2003-09-30) ECART DE PREMIERE CONSOLIDATION. : Acquisition d'un fichier clients
(2003-09-30) 4.30 Introduction
(2003-09-30) SOCIETES DE DISTRIBUTION. : Amortissement des fonds de commerce
(2003-09-30) SOCIÉTÉ CIVILE IMMOBILIERE. : S.C.I. propriétaire de forêts -
(2003-09-30) PARTICIPATION DES SALARIES. : Calcul de la réserve spéciale de participation
(2003-09-30) OFFICES PUBLICS D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION. : Exercice du commissariat aux comptes
(2003-09-30) ADMINISTRATEUR. : Défaut d'acquisition du nombre d'actions requis
(2003-09-30) SOCIETES DE CREDIT-BAIL. : Modification des options fiscales
(2003-09-30) GROUPE DE SOCIETES. : Prêts entre sociétés d'un même groupe.
(2003-09-30) INSCRIPTION SUR LA LISTE. : Cabinets secondaires (non)
(2003-09-30) RAPPORT GENERAL. : Suivi d'une réserve pour incertitude
(2003-09-30) CONVENTIONS REGLEMENTÉES. : Conclusion d'un contrat de travail.
(2003-09-30) CHIFFRE D'AFFAIRES. : Notion de chiffre d'affaires " géré "
(2003-09-30) COMPTES CONSOLIDES. : Mise en équivalence
(2003-09-30) FUSION. : Versement d'une soulte en espèces
(2003-09-30) ACTIONNAIRES MINORITAIRES. : Comptabilisation d'intérêts minoritaires négatifs -
(2003-09-30) S.A.R.L.. : Société anonyme en liquidation judiciaire, associée d'une S.A.R.L. -
(2003-09-30) INCOMPATIBILITES. : Commissaire aux comptes d'une société en litige
(2003-09-30) PERSONNES MORALES DE DROIT PRIVE NON COMMERCANTES AYANT UNE ACTIVITE ECONOMIQUE. : Nature du budget annuel - Etendue des vérifications spécifiques
(2003-09-30) CONVENTIONS REGLEMENTÉES. : Refus d'autorisation par le conseil d'administration -
(2003-09-30) COMPTES ANNUELS. : Erreur significative dans les comptes annuels
(2003-09-30) COMPTES CONSOLIDES. : Comptabilisation des titres de sociétés contrôlées
(2003-09-30) ACTIONS. : Rachat de bons de souscription dans le cadre d'une réduction de capital -
(2003-09-30) ALERTE. : Société anonyme - Procédure d'alerte -
(2003-09-30) ASSOCIATIONS. : Établissement du secteur sanitaire et social à but non lucratif -
(2003-09-30) ADMINISTRATEUR PERSONNE MORALE. : Représentant permanent -
(2003-09-30) AUGMENTATION DE CAPITAL. : Rapports complémentaires du conseil d'administration -
(2003-09-30) COMPTES CONSOLIDES. : Certification des comptes consolidés
(2003-09-30) CLINIQUE PRIVEE. : Exercice sous forme de société anonyme -
(2003-09-30) SOCIÉTÉ CIVILE IMMOBILIERE. : Modalités de consolidation - Impôts différés actifs
(2003-09-30) COMPTES ANNUELS. : Prise en compte d'événements postérieurs à la date de clôture -
(2003-09-30) DIRIGEANTS DE SOCIETES. : Prêt accordé à un directeur administratif devenu directeur général -
(2003-09-30) FONDS COMMUNS DE PLACEMENT. : Comptabilisation dans les comptes annuels
(2003-09-30) COMPTES CONSOLIDES. : Ecart de conversion négatif - Inscription dans les capitaux propres -
(2003-09-30) PERSONNES MORALES DE DROIT PRIVE NON COMMERCANTES AYANT UNE ACTIVITE ECONOMIQUE. : Association en deçà des seuils - Révélation de faits délictueux prévue dans
(2003-09-30) ACTIONS. : Avances réalisées par une société en vue
(2003-09-30) STOCKS. : Exclusion des frais financiers correspondant aux emprunts contractés
(2003-09-30) APPORT. : Contrat de crédit-bail - Echéance du contrat
(2003-09-30) SOCIÉTÉ CIVILE COOPERATIVE A FORME VARIABLE. : Conditions de nomination d'un commissaire aux comptes
(2003-09-30) STOCK. : Ralentissement des ventes - Critères de dépréciation -
(2003-09-30) ACOMPTE SUR DIVIDENDE. : Société en nom collectif - Distribution d'acompte - Application de l'article L. 347
(2003-09-30) VENTES. : Contrat de commission - Comptabilisation des opérations de vente
(2003-09-30) GROUPE DE SOCIETES. : Avances à une société filiale - Situation nette négative -
(2003-09-30) SOCIETES D'ECONOMIE MIXTES LOCALES. : Commission d'attribution des logements - Non respect des textes -
(2003-09-30) ORGANISMES DE FORMATION. : Centre de formation des apprentis -
(2003-09-30) SONDAGES. : Extrapolation non satisfaisante -
(2003-09-30) TRANSFORMATION. : Société anonyme en société en nom collectif -
(2003-09-30) INCOMPATIBILITES - INDEPENDANCE. : Expert comptable de la société-mère -
(2003-09-30) COMITE INTERPROFESSIONNEL DU LOGEMENT. : Dissolution administrative du CIL - Mission
(2003-09-30) SECRET PROFESSIONNEL. : Dirigeant révoqué - Demande de communication auprès
(2003-09-30) CREDIT-BAIL IMMOBILIER. : Incorporation au coût de production d'un produit
(2003-09-30) DEMISSION DU COMMISSAIRE. : Conditions de démission - Formalisme
(2003-09-30) DEMISSION DU COMMISSAIRE. : Radiation du registre du commerce - Accomplissement des formalités
(2003-09-30) ANNEXE 2 - FEUILLES DE TRAVAIL SPÉCIALISÉES
(2003-09-30) BIBLIOGRAPHIE SOMMAIRE
(2003-09-30) 1.11 Références aux textes
(2003-09-30) DEMISSION DU COMMISSAIRE. : Modification de l'actionnariat de la société -
(2003-09-30) GENEROSITE PUBLIQUE. : Présentation du compte d'emploi annuel
(2003-09-30) TRANSFORMATION DE SOCIÉTÉ. : Transformation d'une société anonyme en société d'exercice libéral
(2003-09-30) INCOMPATIBILITES. : Groupe de sociétés - Commissaire aux comptes de la société-mère -
(2003-09-30) TRANSFORMATION. : Société anonyme transformée en SARL - Date d'expiration du mandat
(2003-09-30) FUSION. : Fusion simplifiée - Actif net négatif de la société absorbée
(2003-09-30) CLUBS SPORTIFS. : Procédure d'alerte - Dispositions spécifiques dérogeant au régime général
(2003-09-30) SECRET PROFESSIONNEL. : Vis-à-vis de l'expert judiciaire nommé par le président du tribunal de commerce
(2003-09-30) INCOMPATIBILITES. : Commissaire aux comptes associé d'une société civile de moyens -
(2003-09-30) COMPTES CONSOLIDES. : Ecart de première consolidation - Restructurations juridiques -
(2003-09-30) SOCIÉTÉ D'EXPERTISE COMPTABLE. : Travaux non achevés à la clôture de l'exercice -
(2003-09-30) COMPTES CONSOLIDES. : Précompte payé par les filiales - Comptabilisation dans les comptes consolidés
(2003-09-30) IMMEUBLES. : Détermination de la valeur d'inventaire - Critères d'évaluation -
(2003-09-30) CAISSE D'EPARGNE. : Secret professionnel du commissaire aux comptes vis-à-vis du CENCEP
(2003-09-30) DIRIGEANTS. : Attribution d'une pension de retraite - Convention rédigée
(2003-09-30) INCOMPATIBILITES. : Commissaire aux comptes d'une association à titre individuel -
(2003-09-30) INCOMPATIBILITES. : Représentant légal de la société de commissaires aux comptes
(2003-09-30) INCOMPATIBILITES. : Groupe de sociétés - Commissaire aux comptes d'une filiale -
(2003-09-30) COMPTES CONSOLIDÉS. : Filiale contrôlée par des actionnaires personnes physiques majoritaires
(2003-09-30) SECRET PROFESSIONNEL. : Expertise in futurum - Etendue du secret professionnel
(2003-09-30) IMPOTS. : Réduction d'impôt - Opérations de défiscalisation -
(2003-09-30) INCOMPATIBILITES. : Démission du commissaire aux comptes titulaire -
(2003-09-30) PLUS-VALUES. : Cession de matériels acquis à la suite d'une liquidation judiciaire
(2003-09-30) INCOMPATIBILITES. : Président de la société de commissaires aux comptes
(2003-09-30) SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES. : Plan de continuation d'un groupe -
(2003-09-30) SOCIETES DE COMMISSAIRES. : Exercice des fonctions de commissaire aux comptes au sein
(2003-09-30) CONVENTIONS REGLEMENTÉES. : Convention de trésorerie régulièrement approuvée - Renonciation
(2003-09-30) SOCIÉTÉ DE COMMISSAIRES. : Réunion des parts sociales en une seule main -
(2003-09-30) PERSONNE MORALE DE DROIT PRIVE NON COMMERCANTE AYANT UNE ACTIVITE ECONOMIQUE. : Convocation du commissaire aux comptes aux conseils d'administration
(2003-09-30) SOCIETES D'EXERCICE LIBERAL. : SEL constituée sous forme de commandite par actions -
(2003-09-30) SOCIÉTÉ UNIPERSONNELLE. : Transmission universelle du patrimoine avec effet rétroactif
(2003-09-30) 42 ADMINISTRATEUR. : Suppression par l'article 93 de la loi du 24 juillet 1966 de l'antériorité de deux ans du contrat de travail - Statuts de la société prévoyant toujours une antériorité de deux ans - Modification des statuts préalable à la nomination d'un administrateur salarié depuis moins de deux ans.
(2003-09-30) 44 ASSOCIATION DU SECTEUR SANITAIRE ET SOCIAL. : Constitution d'un fonds de roulement - Comptabilisation -
(2003-09-30) 117 SOCIÉTÉ DE COMMISSAIRES. : Constitution d'une holding -
(2003-09-30) 38 FILIALES ET PARTICIPATIONS. : Prise de participation non mentionnée dans le rapport
(2003-09-30) 45 INCOMPATIBILITÉS. : Épouse du commissaire aux comptes percevant une rémunération
(2003-09-30) 45 AUGMENTATION DE CAPITAL. : Libération par compensation de créance - Caractère rétroactif
(2003-09-30) 238 ORGANISME DE FORMATION. : Collecte des fonds au titre de l'alternance et de la formation -
(2003-09-30) 240 SECRET PROFESSIONNEL. : OPCVM - Vis-à-vis des auditeurs internes de
(2003-09-30) 44 INCOMPATIBILITÉS. : 1) Commissaire aux comptes trésorier d'une CCI -
(2003-09-30) 46 INCOMPATIBILITÉS. : Groupe consolidé - Commissaire aux comptes de la société consolidante accomplissant dans une société consolidée des travaux de révision légale
(2003-09-30) 48 ORGANISMES COLLECTEURS DE FONDS. : pour la formation initiale
(2003-09-30) 50 REDRESSEMENT JUDICIAIRE. : Article 75 de la loi du 25 janvier 1985 -
(2003-09-30) 89 ALERTE. : NON-DÉCLENCHEMENT DES PHASES 1 ET 2 -
(2003-09-30) 91 ASSOCIATIONS. : COMMISSAIRE AUX COMPTES DONT LES FONCTIONS
(2003-09-30) 47 NOMBRE DE COMMISSAIRES. : Nomination volontaire de co-commissaires aux comptes -
(2003-09-30) 49 RAPPORT SPÉCIAL. : Salariée et président du conseil d'administration -
(2003-09-30) 51 SOCIÉTÉ DE COMMISSAIRES AUX COMPTES. : Société holding de commissaire aux comptes -
(2003-09-30) 90 AMORTISSEMENT. : PRISE EN COMPTE DE LA VALEUR RÉSIDUELLE -
(2003-09-30) 92 ASSOCIATIONS RECEVANT DES SUBVENTIONS PUBLIQUES. : ORGANISME D'ACCUEIL POUR HANDICAPÉS MENTAUX -
(2003-09-30) 114 SOCIÉTÉ DE COMMISSAIRES. : ACTIVITÉ MIXTE EXPERTISE COMPTABLE/COMMISSARIAT AUX COMPTES - PRISE DE PARTICIPATION DANS UNE SOCIÉTÉ DE DOMICILIATION
(2003-09-30) 116 SOCIÉTÉS PAR ACTIONS SIMPLIFIÉES. : MODALITÉS ET DÉLAI DE CONVOCATION DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
(2003-09-30) 115 SOCIÉTÉS PAR ACTIONS SIMPLIFIÉES. : CONVENTIONS RÉGLEMENTÉES - CHAMP D'APPLICATION -
(2003-09-30) 117 SOCIÉTÉS D'HLM. : AMORTISSEMENT TECHNIQUE D'UN BIEN SUPÉRIEUR
(2003-09-30) 163 CONVENTIONS RÉGLEMENTÉES. : APPLICATION DE L'ARTICLE 101 ALINÉA 3 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 - ADMINISTRATEUR D'UNE SOCIÉTÉ ANONYME, ASSOCIÉ MAJORITAIRE
(2003-09-30) 322 EMPRUNT. : Remboursement anticipé - Comptabilisation des pénalités - Charge de l'exercice
(2003-09-30) 386 GROUPE DE SOCIÉTÉS. : Convention de gestion entre une SA et une SARL - Dirigeant de la SA gérant de la SARL - Dirigeant de la SA ne percevant plus de rémunération de la SA - Limites de la convention de gestion - Pouvoirs minima du dirigeant ne pouvant être délégués
(2003-09-30) 44 DEMISSION. : Mission non acceptée - Demande de radiation du registre du commerce et des sociétés - Frais de publicité et de formalité supportés par le commissaire aux comptes (non)
(2003-09-30) 1.53 Responsabilités du commissaire aux comptes
(2003-09-30) 279 SECRET PROFESSIONNEL. : Saisie des ordinateurs par un commissaire-priseur - Fichiers clients figurant sur l'ordinateur - Violation du secret professionnel par le commissaire-priseur (non)
(2003-09-30) 336 RÉDUCTION DE CAPITAL. : Réduction de la valeur nominale ou annulation des titres - Comptabilisation selon les principes comptables français et IAS
(2003-09-30) 373 ASSOCIATIONS. : Association gérant plusieurs établissements - Sections locales sans personnalité morale distincte de l'association gérant des fonds - Intégration dans les comptes annuels de l'association des fonds gérés par ces sections locales - Diligences du commissaire aux comptes
(2003-09-30) 389 INCOMPATIBILITÉS. : Commissaire aux comptes d'une SARL - Expert-comptable d'une SARL détenue à 26 % par la SARL dont il est le commissaire aux comptes - Sociétés liées non visées par l'article L. 65 - Atteinte à l'indépendance
(2003-09-30) 391 INCOMPATIBILITÉS. : Commissaire aux comptes attestant les comptes de tiers détenus par un mandataire-judiciaire - Acceptation d'une mission de régularisation de TVA sur les entreprises dont ledit mandataire a la charge - Expert-comptable d'une société civile de moyens constituée par ce mandataire-judiciaire - Atteinte au principe d'indépendance
(2003-09-30) 41 COMMISSAIRE SUPPLEANT. : Activité de sous-traitance pour le compte du commissaire aux comptes titulaire du dossier - Litige entre le titulaire et la société - Incidence de la collaboration antérieure du suppléant sur l'exercice ultérieur du mandat
(2003-09-30) 47 INCOMPATIBILITES. : Commissaire aux comptes d'une association - Epouse administrateur de l'association
(2003-09-30) 2.12 Méthodes d'évaluation - nécessité de cohérence
(2003-09-30) 46 ENGAGEMENTS DE RETRAITE. : Comptabilisation des indemnités de fin de carrière en cours d'exercice - Changement de méthode - Comptabilisation
(2003-09-30) 48 INCOMPATIBILITES. : Salarié d'un centre de gestion agréé - Inscription sur la liste des commissaires aux comptes
(2003-09-30) 49 INCOMPATIBILITES. : Sociétés de commissaires aux comptes co-commissaires - Participation de ces sociétés à la constitution d'une société de commissaires aux comptes destinée à les absorber - Incidence sur l'exercice de leurs mandats - Atteinte à l'indépendance
(2003-09-30) 140 ALERTE. : Fondation reconnue d'utilité publique Mise en oeuvre de la procédure
(2003-09-30) 2.13 Respect de la recommandation OECCA n° 1.17 sur les principes d'établissement et de présentation des comptes prévisionnels
(2003-09-30) 105 SOCIETE COOPERATIVE DE TRANSPORTS. : Non-respect de son obligation afférente aux opérations à réaliser avec ses adhérents - Conséquences au regard de la mission du commissaire aux comptes - Révélation
(2003-09-30) 147 INCOMPATIBILITES. : Commissaire aux comptes devenu expert-comptable de la société - Nomination d'un nouveau commissaire aux comptes - Certification des comptes de l'exercice social antérieur
(2003-09-30) 51 TABLEAU D'ACTIVITE ET DE RESULTATS. : Établissement d'une situation intermédiaire en lieu et place du tableau d'activité et de résultats - Application du commentaire 08 de la norme 257 - Vérifications du commissaire aux comptes sur la sincérité du rapport semestriel
(2003-09-30) 81 AUGMENTATION DE CAPITAL. : Société ne faisant pas appel public à l'épargne - Augmentation du capital par appel public à l'épargne dans les deux ans de la constitution de la société - Vérification de l'actif et du passif par un commissaire ad hoc
(2003-09-30) 150 NOMINATION DU COMMISSAIRE. : CUMA - Commissaire aux comptes inscrit - Commissaire aux comptes administrateur de la coopérative qu'il contrôle - Atteinte à l'indépendance
(2003-09-30) ANNEXE 2 - EXEMPLE DE LISTE AIDE-MEMOIRE DE CONTROLE DES DOCUMENTS PREVISIONNELS
(2003-09-30) 186 FUSION. : Fusion simplifiée - Absorption par la mère de ses trois filiales - Compensation entre bonis et malis de fusion dégagés par l'opération de restructuration interne (non)
(2003-09-30) 139 REVELATION DE FAITS DELICTUEUX. : 1) Opportunité de révélation par un commissaire aux comptes - Compte courant déjà signalé par le prédécesseur - 2) Prêt par le dirigeant d'une statue moyennant un loyer mensuel - Abus de biens sociaux
(2003-09-30) 110 INCOMPATIBILITÉ. : Commissaire aux comptes élu dans une collectivité locale - Mandats dans des organismes dépendants financièrement de la collectivité locale - Apparence de dépendance vis-à-vis des tiers
(2003-09-30) 195 TRANSFORMATION. : Transformation d'une SA en SARL - Rapport du commissaire aux comptes - Capitaux propres inférieurs au capital social - Réalisation de la transformation - Irrégularité - Diligences du commissaire aux comptes
(2003-09-30) 99 CONTRÔLE D'ACTIVITÉ. : Inaction d'un commissaire aux comptes - Rôle de la Compagnie régionale - Contrôle annuel prévu par l'article 66 du décret du 12 août 1969
(2003-09-30) 115 RESPONSABILITÉ PÉNALE DU COMMISSAIRE. : Confirmation d'informations mensongères - Nouvelle rédaction de l'article 457 de la loi du 24 juillet 1966 (article L. 242-27 du Code de commerce) - Mise en conformité avec les dispositions du nouveau Code pénal
(2003-09-30) 144 ABUS DE BIENS SOCIAUX. : SARL - Constitution d'hypothèque pour garantir un emprunt de la société mère
(2003-09-30) 118 SOCIÉTÉS PAR ACTIONS SIMPLIFIÉES. : Distribution d'un acompte sur dividende - Organe compétent pour en décider - Date du rapport du commissaire aux comptes
(2003-09-30) 147 COMPTES CONSOLIDÉS. : Date d'entrée de la société cible dans la consolidation du groupe acquéreur - Remise en cause de la date retenue - Incidences comptables pour le groupe acquéreur
(2003-09-30) 221 SEML. : Montant global de l'excédent final de l'opération devant revenir au concédant - Information figurant dans l'annexe - Traitement dans le rapport général
(2003-09-30) 201 DIRIGEANT - RESPONSABILITE PÉNALE. : Non-lieu - Prise en charge des honoraires d'avocat par la SA
(2003-09-30) 92 OPCVM - SOCIÉTÉS DE GESTION. : Modalités de régularisation de certaines valorisations des produits de taux - Incidences pour les commissaires aux comptes
(2003-09-30) 121 RÉDUCTION DU CAPITAL. : Réserves existantes - Imputation exclusive des pertes sur le capital - Interdiction non expressément prévue par la loi - Absence du droit d'opposition des créanciers - Risque de fraude à la loi
(2003-09-30) 161 TRANSFORMATION D'UNE SA EN SAS. : Désignation d'un commissaire à la transformation - Commissaire aux comptes nommé commissaire à la transformation - Rapport unique
(2003-09-30) 2.4 TABLEAU DE FINANCEMENT
(2003-09-30) 174 EMPRUNTS OBLIGATAIRES CONVERTIBLES EN ACTIONS. : Frais d'émission - Comptabilisation
(2003-09-30) 24 MUTUELLES. : Application du nouveau plan comptable de la mutualité - Changement de méthode et de présentation - Incidences sur la mission du commissaire aux comptes
(2003-09-30) 28 CONVENTION RÉGLEMENTÉE - CAUTION. : Société mère se portant caution des dettes de sa filiale - Absence de rémunération de la caution - Absence de convention réglementée
(2003-09-30) 32 RAPPORT ANNUEL. : Liste des mandats et fonctions exercés par les mandataires dans toute société - Sociétés visées par l'article L. 225-102-1 alinéa 3 du Code de commerce
(2003-09-30) 1.21 Rapport général sur les comptes annuels
(2003-09-30) 3.21 Nature des constatations
(2003-09-30) 177 UNIONS DÉPARTEMENTALES D'ASSOCIATIONS FAMILIALES (UDAF). : Intérêts sur comptes pivot - Affectation des produits financiers générés par les comptes pivots - Remise en cause du principe de leur affectation globale - Révélation de faits délictueux
(2003-09-30) 183 INDÉPENDANCE. : Entité conseil membre du réseau de commissaire aux comptes - Mission d'assistance à la cession d'une division opérationnelle - Ingénierie financière - Immixtion dans la gestion
(2003-09-30) 35 SNC - DIVIDENDES. : Nature juridique des dividendes - Fruits civils (non) - Possibilité de prévoir dans les clauses statutaires la répartition des bénéfices au prorata de la durée de possession des parts dans l'exercice
(2003-09-30) 2.6 RAPPORTS D'ANALYSE
(2003-09-30) 43 INCOMPATIBILITÉS - INDÉPENDANCE. : Comptable salarié d'une société anonyme également comptable de la société d'expertise comptable et de commissariat aux comptes du commissaire aux comptes auquel est proposé un mandat dans la société anonyme
(2003-09-30) 1.12 Normes de rapports
(2003-09-30) 3.22 Classification des constatations
(2003-09-30) 4.12 L'arrêté des comptes annuels et consolidés par le conseil d'administration
(2003-09-30) 4.11 Définition
(2003-09-30) 5.22 Formulation
(2003-09-30) 5.41 Principe
(2003-09-30) 7.23 Rapport avec refus de certification
(2003-09-30) Guide des commissaires aux comptes (06/03)
(2003-09-30) Livre II du code de commerce
(2003-09-30) Livre VIII du Code de commerce relatif aux professions réglementées
(2003-09-30) LOI N° 2001-420 DU 15 MAI 2001 relative aux nouvelles régulations économiques
(2003-09-30) 5.21 Place
(2003-09-30) 5.3 INCERTITUDES
(2003-09-30) DECRET N° 67-236 DU 23 MARS 1967
(2003-09-30) Décret 69-810 du 12 août 1969
(2003-09-30) Annexes : Dispositions transitoires non intégrées dans le décret du 12 août 1969
(2003-09-30) ARRETE DU 11 JANVIER 1991 fixant la liste des diplômes et des titres prévus par le décret du 12 août 1969 relatif à l'organisation de la profession et au statut professionnel des commissaires aux comptes de sociétés
(2003-09-30) ARRETE DU 26 MAI 1977 relatif au programme et modalités de l'examen d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes
(2003-09-30) 2.54 POURSUITE DE LA CONVENTION APRÈS LA CESSATION DES FONCTIONS DE DIRECTION OU D'ADMINISTRATION
(2003-09-30) 1.30 Introduction
(2003-09-30) 3.81 Quels contrôles vérifier?
(2003-09-30) ARRETE DU 24 JANVIER 1994 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude aux fonctions de commissaire au comptes
(2003-09-30) ARRETE DU 4 FEVRIER 1993 pris pour l'application de l'article 4 du décret n° 69-810 du 12 août 1969 relatif à l'organisation de la profession et au statut professionnel des commissaires aux comptes de sociétés
(2003-09-30) ARRETE DU 13 MARS 1972 relatif aux conditions minimales d'assurance responsabilité civile professionnelle des commissaires aux comptes
(2003-09-30) 2.55 CONVENTIONS ET TRANSFORMATION DE LA SOCIÉTÉ
(2003-09-30) 3.32 OBTENTION ET VÉRIFICATION DES INFORMATIONS OBTENUES SUR LE CONTENU DES CONVENTIONS DONT LE COMMISSAIRE AUX COMPTES A ÉTÉ AVISÉ OU QU'IL A DÉCOUVERTES
(2003-09-30) 4.1 POSITION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES
(2003-09-30) DECRET N° 85-666 DU 3 JUILLET 1985 portant création d'une commission nationale d'orientation de l'expertise comptable et du commissariat aux comptes.
(2003-09-30) LOI N° 66-879 DU 29 NOVEMBRE 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles
(2003-09-30) LOI N° 90-1258 DU 31 DECEMBRE 1990 relative aux sociétés d'exercice libéral
(2003-09-30) DECRET N° 92-704 DU 23 JUILLET 1992 pris pour l'application de l'article 14 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative aux sociétés d'exercice libéral
(2003-09-30) Dispositions diverses
(2003-09-30) CHAPITRE PREMIER Dispositions générales
(2003-09-30) NORME DE TRAVAIL 2141. - CONVENTIONS RÉGLEMENTÉES
(2003-09-30) 4.18 Particularités liées à la micro-informatique
(2003-09-30) 4.21 Prise de connaissance et orientation de la mission
(2003-09-30) CHAPITRE II. - De la société civile
(2003-09-30) CHAPITRE III. - De la société en participation
(2003-09-30) DECRET N° 65-961 DU 5 NOVEMBRE 1965 pris pour l'application de certains articles du Code civil et relatif au dépôt et à la gestion des fonds et des valeurs mobilières des mineurs
(2003-09-30) NOUVEAU CODE PENAL (extraits)
(2003-09-30) art. L. 511-1 à L. 511-32
(2003-09-30) art. L. 511-35 à L. 511-39
(2003-09-30) 4.17 La protection du système d'exploitation
(2003-09-30) 4.22 Appréciation des applications
(2003-09-30) art. L. 517-1
(2003-09-30) SECTION 1. - MISSIONS (ART. L. 611-1 A L. 611-6)
(2003-09-30) SECTION 2. - COMPOSITION (ART. L. 611-7)
(2003-09-30) SECTION 3. - RÈGLES DE FONCTIONNEMENT (ART. L. 611-8 À L. 611-9)
(2003-09-30) SECTION 1. - MISSIONS (ART. L. 612-1 À L. 612-2)
(2003-09-30) 5.1 CARACTERISTIQUES DES PETITES ENTREPRISES
(2003-09-30) SECTION 2. - COMPOSITION (ART. L. 612-3)
(2003-09-30) SECTION 3. - RÈGLES DE FONCTIONNEMENT (ART. L. 612-4 À L612-7)
(2003-09-30) SECTION 1. - MISSIONS (ART. L. 613-1 À L. 613-2)
(2003-09-30) SECTION 2. - COMPOSITION (ART. L. 613-3)
(2003-09-30) SECTION 3. - RÈGLES DE FONCTIONNEMENT (ART. L. 613-4 À L. 613-5)
(2003-09-30) SECTION 4. - EXERCICE DU CONTRÔLE (ART. L. 613-6 À L. 613-20)
(2003-09-30) 5.2 ROLE PREPONDERANT DU CHEF D'ENTREPRISE
(2003-09-30) 5.4 EXEMPLES
(2003-09-30) DEMANDE DE CONFIRMATION AUX BANQUES
(2003-09-30) SECTION 5. - EXERCICE DU POUVOIR DISCIPLINAIRE (ART. L. 613-21 À L. 613-24)
(2003-09-30) SECTION 6. - MESURES DISCIPLINAIRES DE REDRESSEMENT ET DE LIQUIDATION JUDICIAIRES (ART. L. 613-25 À L. 613-31)
(2003-09-30) SECTION 7. - RÉGIME DE CONTRÔLE SPÉCIFIQUE (ART. L. 613-32 À L. 613-33-1)
(2003-09-30) SECTION 8. - MISE EN OEUVRE DU FONDS DE GARANTIE DES DÉPÔTS (ART. L. 613-34)
(2003-09-30) SOUS-SECTION 1. - CONSEIL NATIONAL DU CRÉDIT ET DU TITRE (ART. L. 614-1 À L. 614-5)
(2003-09-30) 5.3 INCIDENCES SUR LA DEMARCHE DU COMMISSAIRE AUX COMPTES
(2003-09-30) DEMANDE DE CONFIRMATION AUX C.C.P.
(2003-09-30) SOUS-SECTION 2. - COMITÉ CONSULTATIF (ART. L. 614-6)
(2003-09-30) SECTION 2. - HAUT CONSEIL DU SECTEUR FINANCIER PUBLIC ET SEMI-PUBLIC (ART. L. 614-7)
(2003-09-30) SECTION 1. - MISSIONS (ART. L. 621-1)
(2003-09-30) SECTION 2. - COMPOSITION (ART. L. 621-2)
(2003-09-30) DEMANDE DE CONFIRMATION DES EMPRUNTS
(2003-09-30) DEMANDE DE CONFIRMATION DES PRETS/AVANCES
(2003-09-30) SECTION 3. - RÈGLES DE FONCTIONNEMENT (ART. L. 621-3 À L. 621-5)
(2003-09-30) SOUS-SECTION 1. - RÉGLEMENTATION (ART. L. 621-6 À L. 621-7)
(2003-09-30) SOUS-SECTION 2. - AUTORISATION DES OPÉRATIONS D'APPEL PUBLIC À L'ÉPARGNE (ART. L. 621-8)
(2003-09-30) SOUS-SECTION 3. - ENQUÊTE (ART. L. 621-9 À L. 621-13)
(2003-09-30) SOUS-SECTION 4. - INJONCTIONS ET SANCTIONS ADMINISTRATIVES (ART. L. 621-14 À L. 621-17)
(2003-09-30) DEMANDE DE CONFIRMATION DE CONTRAT DE CREDIT-BAIL
(2003-09-30) DEMANDE DE CONFIRMATION DES IMPOTS DIRECTS
(2003-09-30) ANNEXE 4. NORME ET COMMENTAIRES DE LA NORME "OBTENTION DES ELEMENTS PROBANTS"
(2003-09-30) SOUS-SECTION 5. - AUTRES COMPÉTENCES (ART. L. 621-18 À L. 621-21)
(2003-09-30) SECTION 5. - CONTRÔLE DES GESTIONNAIRES DE PORTEFEUILLE (ART. L. 621-22 À L. 621-27)
(2003-09-30) SECTION 6. - COMITÉ CONSULTATIF DE LA GESTION FINANCIERE (ART. L. 621-28 À L621-29)
(2003-09-30) SECTION 7. - VOIES DE RECOURS (ART. L. 621-30 À L. 621-31)
(2003-09-30) SOUS-SECTION 1. - COMPOSITION ET MODE DE DÉCISION (ART. L. 622-1 À L. 622-2)
(2003-09-30) SOUS-SECTION 2. - FORMATIONS SPÉCIALISÉES (ART. L. 622-3)
(2003-09-30) ANNEXE 3. GUIDE DE CONTROLE DES PROCEDURES DE CONFIRMATION DIRECTE CLIENTS
(2003-09-30) BIBLIOGRAPHIE - SOMMAIRE
(2003-09-30) 1.11 Obtention des éléments probants
(2003-09-30) SOUS-SECTION 3. - FORMATIONS DISCIPLINAIRES (ART. L. 622-4)
(2003-09-30) SOUS-SECTION 4. - OBLIGATIONS DÉONTOLOGIQUES ET PROFESSIONNELLES (ART. L. 622-5 À L. 622-6)
(2003-09-30) SOUS-SECTION 1. - ATTRIBUTIONS REGLEMENTAIRES (ART. L. 622-7)
(2003-09-30) SOUS-SECTION 2. - POUVOIRS DE DÉCISION, DE CONTRÔLE ET DE SANCTION (ART. L. 622-8 À L. 622-20)
(2003-09-30) SOUS-SECTION 3. - AUTRES ATTRIBUTIONS (ART. L. 622-21 À L. 622-24)
(2003-09-30) SECTION 3. - VOIES DE RECOURS (ART. L. 622-25)
(2003-09-30) SECTION 1. - COMPOSITION (ART. L. 623-1)
(2003-09-30) SECTION 2. - EXERCICE DU POUVOIR DISCIPLINAIRE (ART. L. 623-2 À L. 623-4)
(2003-09-30) SECTION 1. - ÉCHANGE D'INFORMATIONS ENTRE LES AUTORITÉS (ART. L. 631-1)
(2003-09-30) SECTION 2. - LE COLLÈGE DES AUTORITÉS DE CONTRÔLE DES ENTREPRISES DU SECTEUR FINANCIER (ART. L. 631-2)
(2003-09-30) 1.12 Choix de la mise en oeuvre par le commissaire aux comptes
(2003-09-30) 1.21 Intérêts et importance de l'observation physique
(2003-09-30) 1.23 Risques et excès à éviter
(2003-09-30) 1.41 Connaissance de l'entreprise et des principes d'organisation des inventaires physiques
(2003-09-30) CHAPITRE II. - ÉCHANGES D'INFORMATIONS AVEC L'ÉTRANGER (ART. L. 632-1)
(2003-09-30) SECTION 1. - COMITÉ DES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT ET DES ENTREPRISES D'INVESTISSEMENT (ART. L. 641-1)
(2003-09-30) SECTION 2. - COMMISSION BANCAIRE (ART. L. 641-2)
(2003-09-30) SECTION 1. - COMMISSION DES OPÉRATIONS DE BOURSE (ART. L. 642-1 À L. 642-3)
(2003-09-30) SECTION 2. - CONSEIL DES MARCHÉS FINANCIERS (ART. L. 642-4 À L. 642-5)
(2003-09-30) 1.13 Place dans la démarche générale
(2003-09-30) 1.22 Objectifs recherchés
(2003-09-30) 1.3 ELEMENTS SUR LESQUELS PEUT PORTER L'OBSERVATION PHYSIQUE
(2003-09-30) SECTION 3. - CONSEIL DE DISCIPLINE DE LA GESTION FINANCIÈRE (ART. L. 642-6 À L. 642-7)
(2003-09-30) TITRE I, CHAPITRE IER. - DES GROUPEMENTS DE PRÉVENTION AGRÉÉS ET DU RÈGLEMENT AMIABLE (ART. L. 611-1 À L. 611-6)
(2003-09-30) CHAPITRE IX - Dispositions diverses
(2003-09-30) Remarques
(2003-09-30) CHAPITRE V - " Règlement amiable "
(2003-09-30) CHAPITRE VIII - Dispositions diverses et transitoires
(2003-09-30) 1.42 Maîtrise de la méthode et des techniques d'observation physique
(2003-09-30) 1.51 Importance relative
(2003-09-30) 1.53 Contrôles de substitution
(2003-09-30) L. 621-1 à L. 621-13 du Code de commerce
(2003-09-30) L. 621-16 à L. 621-28 du Code de commerce
(2003-09-30) L. 621-32 du Code de commerce
(2003-09-30) 1.50 Introduction
(2003-09-30) 1.52 Niveau de risque
(2003-09-30) 2.21 Principes généraux
(2003-09-30) 2.23 Préparation des lieux de stockage
(2003-09-30) 2.27 Centralisation et suivi des quantités
(2003-09-30) L. 621-133 à L. 621-143 du Code de commerce
(2003-09-30) L. 622-1 à L. 622-14 du Code de commerce
(2003-09-30) L. 624-1 à L. 624-7 du Code de commerce
(2003-09-30) 2.12 Définitions
(2003-09-30) 2.22 Choix d'une date
(2003-09-30) 2.24 Personnel chargé de l'inventaire
(2003-09-30) L. 625-1 à L. 625-10 du Code de commerce
(2003-09-30) L. 626-1 et L. 626-2 du Code de commerce
(2003-09-30) L. 626-6 du Code de commerce
(2003-09-30) L. 626-8 à L. 626-19 du Code de commerce
(2003-09-30) Section 1 - Déclaration des créances
(2003-09-30) 2.30 Introduction
(2003-09-30) Section 2 - Vérification des créances
(2003-09-30) Section 4 - Etat des créances
(2003-09-30) LOI N° 86-912 DU 6 AOUT 1986 relative aux modalités des privatisations
(2003-09-30) 2.31 Liste aide-mémoire des principales procédures d'inventaire physique des stocks
(2003-09-30) LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DES CAPITAUX
(2003-09-30) Code de commerce : Art. L123-4, L. 123-5, L. 123-10 et L123-11)
(2003-09-30) DECRET DU 30 MAI 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés
(2003-09-30) TITRE PRELIMINAIRE. - Dispositions générales
(2003-09-30) TITRE PREMIER. - Les déclarations au registre
(2003-09-30) 3.5 DILIGENCES APRES L'INVENTAIRE
(2003-09-30) 4.0 Introduction
(2003-09-30) TITRE II. - Les inscriptions au registre
(2003-09-30) TITRE III. - Le dépôt d'actes et pièces en annexe au registre
(2003-09-30) TITRE IV. - La publicité du registre
(2003-09-30) ANNEXE 0. - DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES À TOUTES LES DEMANDES
(2003-09-30) 5.4 CLASSEMENT DE LA DOCUMENTATION DANS LES DOSSIERS DE TRAVAIL DU COMMISSAIRE AUX COMPTES
(2003-09-30) ANNEXE 1 : DOCUMENTS INTERNES UTILISES PAR L'ENTREPRISE AU COURS DE L'INVENTAIRE PHYSIQUE
(2003-09-30) ANNEXE 2 : QUESTIONNAIRE D'EVALUATION DE L'INVENTAIRE PHYSIQUE
(2003-09-30) ANNEXE I - DEMANDE D'IMMATRICULATION DES PERSONNES PHYSIQUES
(2003-09-30) ANNEXE II - DEMANDE D'INSCRIPTION MODIFICATIVE DES PERSONNES PHYSIQUES
(2003-09-30) Sommaire des annexes
(2003-09-30) Sommaire
(2003-09-30) ANNEXE III - DEMANDE D'IMMATRICULATION DES SOCIÉTÉS DE DROIT FRANÇAIS
(2003-09-30) ANNEXE IV - DEMANDE D'INSCRIPTION MODIFICATIVE DES SOCIÉTÉS DE DROIT FRANÇAIS
(2003-09-30) ANNEXE V - DEMANDE D'IMMATRICULATION ET D'INSCRIPTION MODIFICATIVE DES ÉTABLISSEMENTS SITUÉS EN FRANCE DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ÉTRANGÈRES
(2003-09-30) 1.12 Alertes prévues par la loi
(2003-09-30) 1.33 Contrôles indépendants de l'audit
(2003-09-30) 2.11 Rappel des obligations légales
(2003-09-30) ANNEXE VII - DEMANDE D'INSCRIPTION MODIFICATIVE DES GROUPEMENTS D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE ET DES GROUPEMENTS EUROPÉENS D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE
(2003-09-30) ANNEXE VIII - DEMANDE D'IMMATRICULATION ET D'INSCRIPTION MODIFICATIVE DES AUTRES PERSONNES MORALES
(2003-09-30) ANNEXE IX - DEMANDE DE RADIATION
(2003-09-30) 5.21 Evénements survenus entre la transmission du rapport spécial d'alerte et l'assemblée générale
(2003-09-30) 3.32 Dossiers du commissaire aux comptes
(2003-09-30) 4.41 Continuité de l'exploitation incertaine
(2003-09-30) Articles L. 622-1 et s du Code monétaire et financier
(2003-09-30) Articles L.211-1 à L.214-85 du Code monétaire et financier
(2003-09-30) 5.1 LISTE AIDE-MEMOIRE DES CRITERES D'APPRECIATION DE LA CONTINUITE DE L'EXPLOITATION
(2003-09-30) DECRET N° 49-1470 DU 10 NOVEMBRE 1949 relatif à la forme des valeurs mobilières
(2003-09-30) DISPOSITIONS PRELIMINAIRES
(2003-09-30) TITRE PREMIER. - Payement des produits
(2003-09-30) TITRE II. - Mutation des titres nominatifs
(2003-09-30) TITRE III. - Transfert, conversion et remboursement des titres nominatifs
(2003-09-30) TITRE IV. - Responsabilité des personnes morales émettrices et des intermédiaires
(2003-09-30) ANNEXE 2 : NORMES ET COMMENTAIRES DES NORMES RELATIFS A L'EXERCICE DES MISSIONS
(2003-09-30) 1.32 Contrôles communs à l'audit et aux vérifications spécifiques
(2003-09-30) TITRE V. - Computation des délais et indemnités
(2003-09-30) TITRE VI. - Dispositions diverses
(2003-09-30) ARTICLE L. 211-3 du Code monétaire et financier
(2003-09-30) DECRET N° 82-893 DU 18 OCTOBRE 1982
(2003-09-30) 2.10 Introduction
(2003-09-30) 2.12 Documents concernés par les vérifications du commissaire aux comptes
(2003-09-30) 2.14 Particularités concernant la vérification du bilan social (1)
(2003-09-30) 2.21 Rappel des obligations légales
(2003-09-30) DECRET N° 83-1167 DU 27 DECEMBRE 1983
(2003-09-30) ARTICLE L. 211-4 du Code monétaire et financier
(2003-09-30) Mise en gage : ART. L. 431-4 à L. 431-6 du Code monétaire et financier
(2003-09-30) DECRET N° 83-359 DU 2 MAI 1983
(2003-09-30) Transfert de propriété et mise en gage : art. L. 431-1 du Code monétaire et financier
(2003-09-30) 2.13 Diligences du commissaire aux comptes
(2003-09-30) 2.15 Mention dans le rapport général
(2003-09-30) CHAPITRE II. - L'inscription en compte des valeurs mobilières
(2003-09-30) CHAPITRE III. - La circulation des valeurs mobilières soumises au nouveau régime
(2003-09-30) CHAPITRE IV. - Les dispositions transitoires
(2003-09-30) Conclusion
(2003-09-30) Première partie. - Règlement
(2003-09-30) Deuxième partie. - Règlement simplifié
(2003-09-30) Annexe 1 du cahier des charges
(2003-09-30) Annexe II du cahier des charges. - Modèle de mandat d'administration de titres nominatifs en les soussignés
(2003-09-30) LETTRE de la direction du Trésor à L'A.N.S.A. en date du 1er août 1984
(2003-09-30) LOI N° 64-697 DU 10 JUILLET 1964 relative au regroupement des actions non cotées
(2003-09-30) 2.22 Diligences du commissaire aux comptes
(2003-09-30) DECRET N° 65-268 DU 5 AVRIL 1965 portant application de la loi n° 64-697 du 10 juillet 1964
(2003-09-30) ARRETE DU 21 MARS 1968 sur les modalités de publication de l'inventaire des valeurs mobilières détenues en portefeuille par les sociétés
(2003-09-30) Bons de caisse (art. L. 223-1 à L. 223-4 du Code monétaire et financier)
(2003-09-30) Art. L. 213-1 à L. 213-4 du Code monétaire et financier
(2003-09-30) DECRET N° 92-137 DU 13 FEVRIER 1992 relatif aux titres de créances négociables
(2003-09-30) 2.23 Particularités concernant les modifications de présentation des comptes annuels et des méthodes d'évaluation
(2003-09-30) ARRETE DU 13 FEVRIER 1992 pris en application du décret n° 92-137 du 13 février 1992 et définissant les mentions obligatoires du dossier de présentation financière constitué par les émetteurs de titres de créances négociables
(2003-09-30) ARRETE DU 31 DECEMBRE 1998 pris en application du décret n° 92-137 du 13 février 1992 et précisant les conditions que doivent remplir les émetteurs de titres de créances négociables mentionnés aux 2°, 3°, 4°, 5° et 6° du III de l'article 19 (art. L. 213-3 du Code monétaire et financier) de la loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
(2003-09-30) LOI DU 23 JANVIER 1929 sur les parts de fondateurs émises par les sociétés
(2003-09-30) DECRET N° 67-452 DU 6 JUIN 1967 portant application de l'article 8 ter de la loi du 23 janvier 1929 sur les parts de fondateur émises par les sociétés
(2003-09-30) 2.24 Particularités concernant les charges non déductibles
(2003-09-30) 2.32 Diligences du commissaire aux comptes
(2003-09-30) 2.34 Cas particulier de l'avis sur la situation intermédiaire
(2003-09-30) Art. L. 550-1 à L. 550-5 et L. 573-8 du Code monétaire et financier
(2003-09-30) DECRET N° 83-358 DU 2 MAI 1983
(2003-09-30) 2.25 Mention dans le rapport général
(2003-09-30) 2.31 Champ d'application
(2003-09-30) Vente et nantissement des fonds de commerce : Art. L. 141-12 à L. 141-17 et L. 141-21 à L. 141-22 du Code de commerce.
(2003-09-30) TITRE Ier. - Missions et organisations
(2003-09-30) TITRE II. - Dispositions statutaires
(2003-09-30) TITRE III. - Compétences et attributions
(2003-09-30) 2.33 Mention dans le rapport général
(2003-09-30) 2.40 Introduction
(2003-09-30) TITRE IV. - Procédure
(2003-09-30) TITRE Ier. - Missions et organisation
(2003-09-30) CHAPITRE Ier. - Compétences juridictionnelles
(2003-09-30) 2.41 Rappel des obligations légales
(2003-09-30) 2.43 Attestation du commissaire aux comptes
(2003-09-30) 2.51 Rappel des obligations légales
(2003-09-30) 2.53 Diligences du commissaire aux comptes
(2003-09-30) CHAPITRE III. - Ordres de réquisition
(2003-09-30) CHAPITRE IV. - Contrôle de certaines conventions
(2003-09-30) CHAPITRE V. - Contrôle des actes des sociétés d'économie mixte locales
(2003-09-30) CHAPITRE VI. - Prestation de serment des comptables
(2003-09-30) CHAPITRE VII. - Dispositions particulières concernant la collectivité territoriale de Corse
(2003-09-30) TITRE IV. - PROCEDURE
(2003-09-30) APPEL PUBLIC A L'EPARGNE
(2003-09-30) DECRET N° 68-23 DU 3 JANVIER 1968 portant organisation administrative et financière de la Commission des opérations de bourse (1)
(2003-09-30) Années 1974 à 2002
(2003-09-30) FRAUDE FISCALE
(2003-09-30) Livre I, Titre II, Section 2 : De la comptabilité des commerçants
(2003-09-30) Livre I, Titre I. - De l'acte de commerce (art. L. 110-1 à L. 110-4)
(2003-09-30) 2.42 Diligences du commissaire aux comptes
(2003-09-30) 2.50 Introduction
(2003-09-30) 2.52 Notions d'égalité entre les actionnaires
(2003-09-30) DECRET N° 83-1020 DU 29 NOVEMBRE 1983 relatif aux obligations comptables des commerçants et de certaines sociétés
(2003-09-30) Arrêté du 22 juin 1999 portant approbation du plan comptable général réécrit
(2003-09-30) Article L. 233-28 du Code de commerce
(2003-09-30) Arrêté du 22 juin 1999 portant homologation du règlement n° 99-02 du Comité de réglementation comptable du 29 avril 1999 relatif aux comptes consolidés des sociétés commerciales et entreprises publiques
(2003-09-30) LISTE DES DIRECTIVES DE L'UNION EUROPEENNE (Droit des sociétés - Droit comptable)
(2003-09-30) 2.54 Mention dans le rapport général
(2003-09-30) Avis du CNC
(2003-09-30) Avis du Comité d'urgence
(2003-09-30) Liste des reglements du comite de la reglementation comptable
(2003-09-30) LISTE DES PLANS COMPTABLES PROFESSIONNELS
(2003-09-30) PLANS COMPTABLES PROFESSIONNELS ADAPTES AU PCG
(2003-09-30) COMITE DE LA REGLEMENTATION BANCAIRE ET FINANCIERE
(2003-09-30) 2.60 Introduction
(2003-09-30) 2.62 Diligences du commissaire aux comptes
(2003-09-30) CONSEIL SUPERIEUR DE L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES
(2003-09-30) LISTE DES NORMES COMPTABLES INTERNATIONALES DE L'IASB
(2003-09-30) LISTE DES NORMES ET RECOMMANDATIONS INTERNATIONALES DE L'IFAC
(2003-09-30) DELEGUES DU PERSONNEL
(2003-09-30) COMITES D'ENTREPRISE
(2003-09-30) 2.61 Rappel des obligations légales
(2003-09-30) BILAN SOCIAL
(2003-09-30) INTÉRESSEMENT, PARTICIPATION ET PLAN D'ÉPARGNE SALARIALE
(2003-09-30) Code du travail (extraits)
(2003-09-30) Article 14 des statuts-types des ASSEDIC
(2003-09-30) 2.63 Mention dans le rapport général
(2003-09-30) 2.71 Rappel des obligations légales
(2003-09-30) Art. L. 612-4 du Code de Commerce
(2003-09-30) Art. L. 612-5 du Code de Commerce
(2003-09-30) Décret n° 85-295 du 1er mars 1985
(2003-09-30) Décret n° 2001-379 du 30 avril 2001
(2003-09-30) 2.70 Introduction
(2003-09-30) V. Bibliographie
(2003-09-30) Loi n° 87-571 du 23 juillet 1987
(2003-09-30) 2.72 Informations concernées par les vérifications du commissaire aux comptes
(2003-09-30) 2.74 Forme de l'attestation du commissaire aux comptes
(2003-09-30) Décret n° 86-73 du 13 janvier 1986
(2003-09-30) III. - Dispositions pénales
(2003-09-30) 2.81 Rappel des obligations d'information s'imposant aux sociétés
(2003-09-30) 3.2 METHODES ET TECHNIQUES DE VERIFICATION : LE QUESTIONNAIRE DES VERIFICATIONS SPECIFIQUES
(2003-09-30) Règlement n° 84-05 du 28 septembre 1984 du Comité de la réglementation bancaire
(2003-09-30) Annexe au décret n° 91-1101 du 23 octobre 1991 relatif à l'organisation des caisses d'épargne et de prévoyance
(2003-09-30) Code monétaire et financier (art. L. 512-87 et ss)
(2003-09-30) 2.82 Diligences du commissaire aux comptes
(2003-09-30) 3.1 TRACE DES VERIFICATIONS : DOSSIERS ET FEUILLES DE TRAVAIL
(2003-09-30) I. - LES TEXTES
(2003-09-30) Statuts des caisses de M.S.A. : D. 11 février 1985
(2003-09-30) Décret n° 69-810 du 12 août 1969
(2003-09-30) IV. - Plan comptable
(2003-09-30) 4.11 Obligations
(2003-09-30) LOI n° 91-647 du 10 juillet 1991
(2003-09-30) DECRET n° 91-1266 du 19 décembre 1991
(2003-09-30) III Bibliographie
(2003-09-30) 4.12 Responsabilité
(2003-09-30) Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié par le décret n° 96-610 du 5 juillet 1996
(2003-09-30) V - Bibliographie
(2003-09-30) 4.22 Forme des communications
(2003-09-30) 4.32 Classification des constatations
(2003-09-30) Code du travail (Partie réglementaire)
(2003-09-30) Décret n° 2000-502 du 7 juin 2000
(2003-09-30) 4.23 Moment des communications
(2003-09-30) Textes
(2003-09-30) Article L. 712-3 du Code de commerce
(2003-09-30) I. - Les textes
(2003-09-30) Loi n° 84-610 du 16 juillet 1984
(2003-09-30) 4.31 Principes de base
(2003-09-30) 4.33 Insertion dans le rapport général
(2003-09-30) ANNEXE 1 -
(2003-09-30) Décret n° 2001-150 du 16 février 2001
(2003-09-30) Arrêté du 16 février 2001
(2003-09-30) 1.13 Dispositions particulières d'application concernant les établissements de crédit et les entreprises d'assurance
(2003-09-30) 1.12 Définition des " personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique "
(2003-09-30) 1.14 Les critères et les seuils
(2003-09-30) Décret n° 86-407 du 11 mars 1986
(2003-09-30) Décret n° 86-408 du 11 mars 1986
(2003-09-30) Décret n° 86-409 du 11 mars 1986
(2003-09-30) Statuts-types des entreprises unipersonnelles sportives à responsabilité limitée
(2003-09-30) 1.21 Calendrier général dates limites d'établissement des documents
(2003-09-30) Statuts-types des sociétés anonymes sportives professionnelles
(2003-09-30) Décret n° 90-392 du 11 mai 1990
(2003-09-30) IV. - PLAN COMPTABLE PARTICULIER
(2003-09-30) 1.22 Délais d'établissement : problèmes particuliers
(2003-09-30) 1.41 Rappel des textes
(2003-09-30) V. - BIBLIOGRAPHIE
(2003-09-30) Décret n° 92-335 du 30 mars 1992
(2003-09-30) 1.3 ORGANES CHARGES DE L'ETABLISSEMENT DES DOCUMENTS D'INFORMATION FINANCIERE ET PREVISIONNELLE
(2003-09-30) Arrêté du 5 novembre 1992
(2003-09-30) 1.42 Les délais de communication et la simultanéité de la communication
(2003-09-30) Loi du 3 janvier 1985
(2003-09-30) Loi n° 84-148 du 1er mars 1984
(2003-09-30) 1.43 La communication au commissaire aux comptes et au conseil de surveillance
(2003-09-30) 3.3 COMPTES CONSOLIDÉS
(2003-09-30) 1.44 La communication au comité d'entreprise
(2003-09-30) 1.51 Responsabilités des organes dirigeants
(2003-09-30) 2.11 Méthodes de présentation des documents - éléments de souplesse
(2003-09-30) Code monétaire et financier (extrait)
(2003-09-30) Décret n° 84-708 du 24 juillet 1984
(2003-09-30) Décret n° 84-709 du 24 juillet 1984 (articles 27 à 33)
(2003-09-30) 1.45 La confidentialité de la communication
(2003-09-30) 1.52 Responsabilités du comité d'entreprise (cf. 1-45)
(2003-09-30) 1.54 Délit d'entrave
(2003-09-30) Règlement n° 84-09 du 28 septembre 1984 du Comité de la réglementation bancaire
(2003-09-30) 2.2 SITUATION DE L'ACTIF REALISABLE ET DISPONIBLE, VALEURS D'EXPLOITATION EXCLUES, ET DU PASSIF EXIGIBLE
(2003-09-30) Décret n° 74-737 du 12 août 1974
(2003-09-30) Arrêté du 26 mai 1984 relatif à l'agrément de traitements automatisés pour la tenue des comptabilités des notaires
(2003-09-30) 2.3 COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL (EXERCICE EN COURS)
(2003-09-30) 2.5 PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL (EXERCICE EN COURS)
(2003-09-30) 3.10 Introduction
(2003-09-30) 3.11 Situation de trésorerie
(2003-09-30) ANNEXE 3 -INFORMATIONS SUSCEPTIBLES D'ETRE EXAMINEES PAR LE COMMISSAIRE AUX COMPTES DANS LE CADRE DU CONTROLE DES DOCUMENTS PREVISIONNELS
(2003-09-30) 4.22 Insertion des affirmations dans le procès-verbal du conseil d'administration
(2003-09-30) 8.21 Exemple de lettre d'affirmation portant sur des comptes annuels
(2003-09-30) 2.24 Etablissement d'un plan de mission
(2003-09-30) C. OBJECTIF, CONTENU ET LIMITES DE LA PRESENTE NOTE D'INFORMATION
(2003-09-30) 2.02 Particularités de la démarche dans les petites entreprises
(2003-09-30) 2.23 Identification des domaines et systèmes significatifs
(2003-09-30) 2.25 Utilisation des travaux effectués par d'autres personnes
(2003-09-30) 2.63 Questionnaire des vérifications spécifiques
(2003-09-30) 2.37 Contrôle interne dans les entreprises informatisées
(2003-09-30) 3.42 Contenu
(2003-09-30) 3.5 CONSERVATION DES DOSSIERS
(2003-09-30) 2.53 Techniques et outils de collecte d'éléments probants
(2003-09-30) 2.81 Evénements postérieurs à la clôture
(2003-09-30) 2.85 Rapports
(2003-09-30) 2.9 PARTICULARITES DES CONTROLES DANS LES PETITES ENTREPRISES
(2003-09-30) 3.12 Contenu
(2003-09-30) 2.84 Note de synthèse (1)
(2003-09-30) 2.86 Préparation de la mission de l'année suivante
(2003-09-30) 3.11 Pourquoi ?
(2003-09-30) 3.21 Qualités requises
(2003-09-30) 3.7 INFORMATISATION DE LA DOCUMENTATION DES TRAVAUX
(2003-09-30) 3.22 Catégories
(2003-09-30) Code de commerce
(2003-09-30) 4.2 TRAVAUX DEVANT ETRE ASSURES PERSONNELLEMENT PAR LE COMMISSAIRE AUX COMPTES
(2003-09-30) Questionnaire d'évaluation de l'inventaire physique
(2003-09-30) Budget et planification par dossier
(2003-09-30) A.1 Le décret du 12 août 1969
(2003-09-30) ANNEXE 1 - Supports opérationnels
(2003-09-30) 2.32 LIMITES ET DIFFICULTÉS D'APPRÉCIATION
(2003-09-30) 4.3 CORRECTIONS D'ERREURS
(2003-09-30) Code de commerce (art. L. 252-13)
(2003-09-30) Tableau des membres et des commissaires aux comptes
(2003-09-30) Actions des administrateurs
(2003-09-30) 1.33 Identifier les domaines et systèmes significatifs
(2003-09-30) Code de la Sécurité sociale (Partie législative) (Extraits)
(2003-09-30) Code de la Sécurité sociale (Partie réglementaire) (Extraits)
(2003-09-30) 1.4 PERMANENCE DU PROCESSUS D'ORIENTATION ET DE PLANIFICATION
(2003-09-30) 2.13 Exemples de plan de mission
(2003-09-30) 2.44 Programme d'interventions ponctuelles
(2003-09-30) 2.11 LE CODE DE COMMERCE ET LE PLAN COMPTABLE GÉNÉRAL
(2003-09-30) 3. DILIGENCES À METTRE EN OEUVRE PAR LE COMMISSAIRE AUX COMPTES
(2003-09-30) 4. CONSÉQUENCES SUR LE RAPPORT GÉNÉRAL
(2003-09-30) A - Incidence sur la 1re partie du rapport
(2003-09-30) 4.2 CHANGEMENTS D'ESTIMATIONS ET DE MODALITÉS D'APPLICATION
(2003-09-30) B - Incidence sur la 2e partie du rapport
(2003-09-30) A - Exemple de certification avec réserve
(2003-09-30) 3.2 RÈGLES D'ÉTABLISSEMENT ET DE PRÉSENTATION DES DOCUMENTS DE SYNTHÈSE (PAGE II.61)
(2003-09-30) Décret n° 85-1389 du 27 décembre 1985
(2003-09-30) 4.4 CHANGEMENTS D'OPTIONS FISCALES
(2003-09-30) 4.2 RECOMMANDATION COB SUR L'AVIS N° 97-06 DU CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITÉ (COMMUNIQUÉ DU 10.12.97)
(2003-09-30) 1.13 Evénements postérieurs et vérifications spécifiques
(2003-09-30) 1.40 Rappel
(2003-09-30) 3.4 RÈGLES DE CONSOLIDATION - RESPECT DES PRINCIPES COMPTABLES GÉNÉRAUX (PAGE II.143)
(2003-09-30) - Code de la mutualité (extraits)
(2003-09-30) Code de la mutualité
(2003-09-30) 1.34 Evénements remettant en cause la continuité de l'exploitation
(2003-09-30) 1.41 Ajustement des comptes annuels
(2003-09-30) 1.43 Information dans le rapport de gestion
(2003-09-30) Code monétaire et financier (art. L. 214-2 à L. 214-14 et L. 214-34 ; L. 623-1 à L. 623-4)
(2003-09-30) 1.42 Information dans l'annexe
(2003-09-30) 2.1 PERIODES A CONSIDERER
(2003-09-30) 2.3 LIEN AVEC LA PROCEDURE D'ALERTE
(2003-09-30) 2.2 NATURE DES DILIGENCES
(2003-09-30) 2.41 Questionnaire des événements postérieurs
(2003-09-30) RÈGLEMENT COB N° 89-02, modifié, relatif aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières
(2003-09-30) Code monétaire et financier (art. L. 231-3)
(2003-09-30) IV. Dispositions comptables particulières communes
(2003-09-30) 2.42 Documentation des travaux
(2003-09-30) 3.11 Entre la date de clôture et la date d'arrêté des comptes par les organes sociaux
(2003-09-30) 3.13 Entre la date de son rapport et la date de l'assemblée générale ordinaire
(2003-09-30) 3.21 Evénement postérieur non pris en compte par l'entreprise lors de l'arrêté des comptes
(2003-09-30) Décret n° 89-623 du 6 septembre 1989, pris en application de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances
(2003-09-30) III. Dispositions pénales
(2003-09-30) 3.12 Entre la date d'arrêté des comptes et la date de son rapport
(2003-09-30) 3.14 Après la date de l'assemblée générale
(2003-09-30) 3.22 Evénement postérieur découvert après l'arrêté des comptes annuels
(2003-09-30) Code monétaire et financier (article L. 214-17)
(2003-09-30) 3.23 Evénement postérieur connu après le dépôt du rapport
(2003-09-30) ANNEXE 2 : CNCC EVENEMENTS POSTERIEURS - NORME 2505 ET COMMENTAIRES DE LA NORME
(2003-09-30) 3.24 Modification des comptes annuels par l'assemblée (1)
(2003-09-30) ANNEXE 1 : QUESTIONNAIRE DES EVENEMENTS POSTERIEURS
(2003-09-30) ANNEXE 3 : EXTRAITS DE LA RECOMMANDATION DE L'OECCA - SERIE PRINCIPES COMPTABLES N° 12 : EVENEMENTS POSTERIEURS
(2003-09-30) Loi n° 90-579 du 4 juillet 1990
(2003-09-30) ANNEXE 4 : EXTRAITS DES NORMES INTERNATIONALES
(2003-09-30) PREAMBULE
(2003-09-30) 1.11 Commissariat aux apports
(2003-09-30) 1.12 Commissariat à la fusion (et à la scission)
(2003-09-30) 1.21 Apports en nature
(2003-09-30) 1.23 Avantages particuliers
(2003-09-30) 1.25 Apport partiel d'actif
(2003-09-30) 1.32 Modalités financières des opérations de fusion
(2003-09-30) Code de commerce (art. L. 612-1 à L. 612-3)
(2003-09-30) 1.13 Autres missions non abordées dans la présente note d'information
(2003-09-30) 1.24 Fusion et scission
(2003-09-30) 1.31 Entités juridiques concernées par la réglementation spécifique des fusions
(2003-09-30) 1.33 Projet de fusion
(2003-09-30) 1.35 Date d'effet de la fusion et période intercalaire
(2003-09-30) 1.37 Calendrier d'une opération de fusion
(2003-09-30) 1.42 Examen de la rémunération des apports
(2003-09-30) 1.34 Information des actionnaires
(2003-09-30) 1.36 Fiscalité des fusions
(2003-09-30) 1.41 Option possible
(2003-09-30) 2.11 Commissariat aux apports
(2003-09-30) Code de commerce (art. L. 231-1 à L. 231-8)
(2003-09-30) 2.12 Commissariat à la fusion
(2003-09-30) Code de commerce (art. L. 225-258 à L. 225-270)
(2003-09-30) Décret n° 94-815 du 14 septembre 1994
(2003-09-30) 2.21 Responsabilité civile
(2003-09-30) 3.1 MOMENT DE LA DESIGNATION
(2003-09-30) Code de commerce (art. L. 242-31)
(2003-09-30) 2.22 Responsabilité pénale
(2003-09-30) 3.21 Désignation du ou des commissaires aux apports
(2003-09-30) Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947
(2003-09-30) 3.22 Désignation du ou des commissaires à la fusion
(2003-09-30) 3.31 Respect des normes relatives au comportement professionnel
(2003-09-30) 3.30 Introduction
(2003-09-30) 4.13 Prise de connaissance générale
(2003-09-30) 4.24 Vérification de la pertinence de la valeur relative des actions des sociétés participant à l'opération
(2003-09-30) ANNEXE 6 : RECOMMANDATION DE L'OECCA CONCERNANT " LA PRESENTATION COMPTABLE DES OPERATIONS DE REGROUPEMENT "
(2003-09-30) 1.24 Présence d'un expert comptable
(2003-09-30) 2.21 Acceptation de la mission
(2003-09-30) 3.12 Tableau de financement
(2003-09-30) 5.21 Rappel des obligations
(2003-09-30) 1.42 Aspects particuliers du commissariat aux comptes
(2003-09-30) 2.22 Orientation et planification de la mission et appréciation du contrôle interne
(2003-09-30) 3.2 IDENTIFICATION DES DOMAINES ET COMPTES SIGNIFICATIFS
(2003-09-30) 5.1 PRINCIPES
(2003-09-30) 4.1 PLACE DE CETTE ETAPE DANS LE CAS D'UNE PETITE ENTREPRISE
(2003-09-30) 4.3 RECOMMANDATIONS POUR L'AMELIORATION DES CONTROLES INTERNES
(2003-09-30) 5.2 EXAMEN ANALYTIQUE PREALABLE
(2003-09-30) 5.30 Introduction
(2003-09-30) 5.32 Méthodologie de préparation
(2003-09-30) Statuts-types des sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré (Annexe 1 à l'article R. 422-9 du Code de la construction)
(2003-09-30) 5.31 Utilité du programme détaillé
(2003-09-30) 5.33 Programme d'interventions ponctuelles
(2003-09-30) 5.34 Programme de contrôle des comptes
(2003-09-30) 6.11 Spécificité des missions
(2003-09-30) 6.13 Responsabilité du commissaire aux comptes
(2003-09-30) 5.35 Examen des comptes annuels
(2003-09-30) 7.21 Des constats de nature différente
(2003-09-30) 1.12 Rappel de la démarche générale du commissaire aux comptes
(2003-09-30) 2.1.10 Conclusion issue du sondage
(2003-09-30) 4.23 Prélèvement de l'échantillon
(2003-09-30) 2.11 Réflexion préalable
(2003-09-30) 2.13 Définition de la population et de l'individu
(2003-09-30) 2.31 Les sondages sur le fonctionnement des contrôles internes
(2003-09-30) 3.31 Homogénéité de la population
(2003-09-30) Statuts-types des sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré...
(2003-09-30) Statuts-types des sociétés coopératives d'H.L.M. pour les opérations de location-attribution
(2003-09-30) Statuts-types des sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré...
(2003-09-30) 3.5 PRELEVEMENT DE L'ECHANTILLON
(2003-09-30) 4.22 Taille de l'échantillon
(2003-09-30) 4.24 Exécution du sondage
(2003-09-30) 4.26 Documentation des travaux
(2003-09-30) 4.31 Avantages et inconvénients des sondages sur les unités monétaires (SUM)
(2003-09-30) CODE RURAL - Première partie législative (Décret n° 81-276 du 18 mars 1981)
(2003-09-30) CODE RURAL - Première partie (législative)
(2003-09-30) CODE RURAL - Deuxième partie (réglementaire)
(2003-09-30) 4.25 Evaluation des résultats du sondage
(2003-09-30) 4.34 Sélection de l'échantillon
(2003-09-30) 4.36 Approche du commissaire aux comptes
(2003-09-30) Statuts-types des coopératives agricoles - Formule normale (Arrêté du 31 juillet 2001)
(2003-09-30) Code rural : article L. 529-2 et suivants nouveaux (Première partie - législative - Décret n° 81-276 du 18 mars 1981)
(2003-09-30) 4.33 Taille de l'échantlllon
(2003-09-30) LOI N° 83-657 du 20 juillet 1983
(2003-09-30) Chapitre IV - Dispositions financières
(2003-09-30) Décret n° 84-205 du 23 mars 1984
(2003-09-30) Décret n° 84-251 du 6 avril 1984
(2003-09-30) 4.35 Evaluation des résultats
(2003-09-30) Décret n° 84-1027 du 23 novembre 1984
(2003-09-30) ANNEXE 1 : TABLE DE NOMBRES ALEATOIRES EXEMPLE D'UTILISATION
(2003-09-30) 1.11 Loi du 24 juillet 1966
(2003-09-30) 2.23 Contrôles à effectuer
(2003-09-30) 1.12 Décret du 23 mars 1967
(2003-09-30) Arrêté du 23 novembre 1984
(2003-09-30) 1.32 Autorisation de l'assemblée
(2003-09-30) Code de commerce (art. L. 124-1 à L. 124-16)
(2003-09-30) 2.31 Supports à la disposition du commissaire aux comptes
(2003-09-30) 3.3 DELEGATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION (OU AU DIRECTOIRE) ET INFORMATION DES ACTIONNAIRES (a)
(2003-09-30) 1.33 Etablissement de l'arrêté de compte
(2003-09-30) 2.12 Norme de rapport
(2003-09-30) 2.45 Exemples de rapports
(2003-09-30) 1.41 Réduction motivée par des pertes
(2003-09-30) 4.3 LETTRE D'AFFIRMATION
(2003-09-30) 1.22 Modalités courantes de l'opération
(2003-09-30) 3.4 ACTIONS ACHETEES POUR REGULARISER LES COURS
(2003-09-30) 2.21 Concertation avec les dirigeants
(2003-09-30) 2.32 Documentation des travaux
(2003-09-30) MODELES DE RAPPORTS
(2003-09-30) 1.32 Réalisation d'un bénéfice
(2003-09-30) REDUCTION DU CAPITAL PAR RACHAT D'ACTIONS EN VUE DE LES ANNULER POUR FACILITER UNE OPERATION FINANCIERE
(2003-09-30) 1.33 Décision de distribution
(2003-09-30) 1.40 Introduction
(2003-09-30) 1.42 Décision prise après la clôture
(2003-09-30) 1.41 Décision prise avant la clôture
(2003-09-30) 2.11 Cas général
(2003-09-30) 2.13 Co-commissariat
(2003-09-30) 2.12 Société sans commissaire aux comptes
(2003-09-30) 2.20 Introduction
(2003-09-30) Décret n° 55-679 du 20 mai 1955, articles 30 et suivants
(2003-09-30) 2.21 Norme de travail
(2003-09-30) 2.22 Norme de rapport
(2003-09-30) 2.32 Risques particuliers
(2003-09-30) 2.34 Contrôles à effectuer
(2003-09-30) 2.31 Concertation préalable
(2003-09-30) 2.33 Nature des contrôles
(2003-09-30) 2.41 Supports à la disposition du commissaire aux comptes
(2003-09-30) 2.51 Forme du rapport
(2003-09-30) Loi n° 83-657 du 20 juillet 1983
(2003-09-30) 2.52 Communication du rapport
(2003-09-30) 2.54 Modèles de rapports
(2003-09-30) 2.6 IRRÉGULARITÉS
(2003-09-30) 2.53 Nature des constatations
(2003-09-30) 2.55 Exemples de rapports
(2003-09-30) 3.1 GUIDE DE CONTROLE
(2003-09-30) 3.22 Sous-dossier : interventions connexes
(2003-09-30) 3.21 Extraits des procès-verbaux
(2003-09-30) 3.3 LETTRE D'AFFIRMATION
(2003-09-30) Décret n° 85-416 du 4 avril 1985
(2003-09-30) NORME DE TRAVAIL
(2003-09-30) NORME DE RAPPORT
(2003-09-30) Décret n° 87-368 du 1er juin 1987
(2003-09-30) Loi n° 78-763 du 19 juillet 1978
(2003-09-30) Arrêté du 29 mars 1989
(2003-09-30) Loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 : article 19
(2003-09-30) COMMENTAIRES DES NORMES
(2003-09-30) 1.1 RAPPEL DE LA REGLEMENTATION
(2003-09-30) 1.31 Sociétés concernées
(2003-09-30) 1.4 CONSEQUENCES COMPTABLES
(2003-09-30) 2.10 Rappel
(2003-09-30) 1.2 NATURE DE L'OPERATION
(2003-09-30) 1.32 Ouverture de l'option
(2003-09-30) 1.36 Réalisation de l'augmentation du capital
(2003-09-30) 1.5 ACOMPTE SUR DIVIDENDE EN ACTIONS
(2003-09-30) 2.11 Norme de travail
(2003-09-30) 2.22 Risques particuliers
(2003-09-30) 2.42 Date et communication du rapport
(2003-09-30) Code des assurances (extraits)
(2003-09-30) Code monétaire et financier (art. L. 214-57 et s)
(2003-09-30) 1.19 Situations particulières pouvant avoir une incidence pénale.
(2003-09-30) 1.16 Engagements et passifs éventuels
(2003-09-30) 1.18 Domaine juridique
(2003-09-30) 1.21 Apparition des risques dans le temps
(2003-09-30) 1.23 Exemple de situation
(2003-09-30) 1.22 Attitude du commissaire aux comptes
(2003-09-30) 1.32 Documents prévisionnels
(2003-09-30) 1.34 Confirmations directes
(2003-09-30) 1.31 Comptes annuels
(2003-09-30) 1.33 Situations intermédiaires
(2003-09-30) 1.35 Entretiens avec les dirigeants
(2003-09-30) 1.42 Ratios significatifs
(2003-09-30) 2.11 Définition et application de la convention comptable de base
(2003-09-30) REGLEMENT COB N° 94-05, relatif aux sociétés civiles de placement immobilier régies par la loi n° 70-1300 du 31 décembre 1970, modifiée
(2003-09-30) Code monétaire et financier (art. L. 214-84)
(2003-09-30) Code monétaire et financier (art. L. 231-8 à L. 231-21)
(2003-09-30) 1.41 Questionnaire des entreprises en difficulté
(2003-09-30) 2. APPRECIATION PAR LE COMMISSAIRE AUX COMPTES DE LA CAPACITE DE L'ENTREPRISE *2*A POURSUIVRE SON ACTIVITE
(2003-09-30) 2.12 Fondement de la convention comptable de base
(2003-09-30) 2.21 Appréciation de la gravité des difficultés identifiées
(2003-09-30) 2.13 Utilité de la convention dans l'appréciation de la capacité de l'entreprise à poursuivre son activité
(2003-09-30) 2.22 Atténuation de la portée des critères défavorables
(2003-09-30) 3.12 Le " concordat amiable "
(2003-09-30) Décret n° 53-1023 du 16 octobre 1953
(2003-09-30) Décret n° 52-1327 du 15 décembre 1952
(2003-09-30) Bulletin n°131 de septembre 2003
(2003-09-30) Décret n° 99-710 du 3 août 1999
(2003-09-30) 3.11 Comités spécialisés (CODEFI, CORRI et CIRI)
(2003-09-30) 3.13 Convocation des dirigeants par le président du tribunal de commerce (Tribunal de grande instance pour les personnes morales de droit privé non commerçantes)
(2003-09-30) 3.22 Cessation des paiements
(2003-09-30) 3.24 Liquidation judiciaire
(2003-09-30) 3.21 Règlement amiable
(2003-09-30) 3.23 Redressement judiciaire
(2003-09-30) 4.12 Difficultés liées au déclenchement et à la poursuite de la procédure
(2003-09-30) 4.11 Rappel de la procédure
(2003-09-30) 4.21 Vigilance particulière du commissaire aux comptes quant au choix des principes comptables retenus par l'entreprise
(2003-09-30) 4.33 Autres points à considérer
(2003-09-30) 4.41 Infractions liées à la cessation des paiements
(2003-09-30) 4.51 Pendant la période d'observation
(2003-09-30) Code de la propriété intellectuelle
(2003-09-30) 402 SECRET PROFESSIONNEL. : Secret professionnel du commissaire aux comptes vis-à-vis d'une Commission d'enquête parlementaire
(2003-09-30) 4.42 Autres conséquences possibles
(2003-09-30) 4.52 Pendant l'exécution du plan de continuation
(2003-09-30) 4.63 Autres conséquences de la liquidation pour le commissaire aux comptes
(2003-09-30) ANNEXE 7 : DECRET N° 85-1388 DU 27 DECEMBRE 1985 RELATIF AU REDRESSEMENT ET A LA LIQUIDATION JUDICIAIRES DES ENTREPRISES
(2003-09-30) ANNEXE 4 : EXTRAITS DE LA LOI DU 1ER MARS 1984 RELATIVE A LA PREVENTION ET AU REGLEMENT AMIABLE DES DIFFICULTES DES ENTREPRISES
(2003-09-30) 1.4 RECAPITULATION DES DIVERSES TRANSFORMATIONS POSSIBLES
(2003-09-30) 2.41 Problèmes antérieurs à la transformation
(2003-09-30) Code des collectivités territoriales (extraits)
(2003-09-30) 2.32 Forme et contenu du rapport
(2003-09-30) Code rural : art. L. 531-1
(2003-09-30) Code rural : art. L. 535-2 et L. 535-4
(2003-09-30) 2.36 Exemples de rapports
(2003-09-30) 2.42 Problèmes postérieurs à la transformation
(2003-09-30) Décret n° 85-295 du 1er mars 1985 introduisant les articles R. 531-6 et R. 531-7 nouveaux du Code rural
(2003-09-30) 3.11 Article L. 69
(2003-09-30) 3.21 Désignation du commissaire aux comptes et acceptation de la mission
(2003-09-30) Ordonnance du 2 novembre 1945, articles 6 à 12
(2003-09-30) Ordonnance du 2 novembre 1945, article 16 modifié par le décret du 28 décembre 1957
(2003-09-30) 3.12 Obligations des entreprises
(2003-09-30) 3.42 Méthode de travail
(2003-09-30) 3.52 Transformation par acte notarié (a)
(2003-09-30) 3.54 Etablissement du rapport prévu à l'article L. 69
(2003-09-30) 3.51 Transformation irrégulière couverte par une nouvelle assemblée (a)
(2003-09-30) 3.53 Bilans des deux premiers exercices
(2003-09-30) 3.55 Révélation des faits délictueux
(2003-09-30) Loi n° 93-8 du 4 janvier 1993.
(2003-09-30) Décret n° 93-1302 du 14 décembre 1993 relatif aux unions régionales des médecins exerçant à titre libéral.
(2003-09-30) 4.11 Articles L. 236 et suivants
(2003-09-30) CONSTITUTION
(2003-09-30) LOI N° 83-634 DU 13 JUILLET 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
(2003-09-30) CODE ELECTORAL
(2003-09-30) 4.12 Article D. 196
(2003-09-30) 4.21 Désignation du commissaire aux comptes
(2003-09-30) 4.13 Obligations de la société anonyme
(2003-09-30) 5.4 DOCUMENTATION DES TRAVAUX
(2003-09-30) LOI N° 71-1130 DU 31 DECEMBRE 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
(2003-09-30) DECRET N° 91-1197 DU 27 NOVEMBRE 1991 organisant la profession d'avocat
(2003-09-30) CODE DE COMMERCE
(2003-09-30) 3.13 Compte de résultat prévisionnel et plan de financement prévisionnel
(2003-09-30) 4.36 Exemples de rapports
(2003-09-30) 2.3 GUIDE DE CONTRÔLE RELATIF A LA TRANSFORMATION DE LA SOCIETE ANONYME (ET DE LA SOCIETE EN COMMANDITE PAR ACTIONS)
(2003-09-30) 1.22 Personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique
(2003-09-30) 2.42 La prescription
(2003-09-30) 4.11 L'absence de démarche active de recherche
(2003-09-30) 5.12 Co-commissaire aux comptes
(2003-09-30) 5.14 Commissaire aux comptes en fin de mandat
(2003-09-30) DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935 (1) portant application aux gérants et administrateurs de sociétés de la législation de la faillite et de la banqueroute et instituant l'interdiction et la déchéance du droit de gérer et d'administrer une société
(2003-09-30) 4.1 EXEMPLE DE LETTRE D'AFFIRMATION ACTUALISANT LES AFFIRMATIONS PRECEDENTES
(2003-09-30) 2.32 Complicité
(2003-09-30) 3.21 Les dirigeants de droit ou de fait
(2003-09-30) 5.11 Société de commissaires aux comptes
(2003-09-30) 5.13 Commissaire aux comptes suppléant
(2003-09-30) 5.15 Commissaire aux comptes démissionnaire
(2003-09-30) 6.42 Corrélation entre la certification du commissaire aux comptes et la révélation du délit de présentation ou de publication de comptes annuels ne donnant pas une image fidèle (a)
(2003-09-30) LOI DU 30 AOUT 1947 relative à l'assainissement des professions commerciales et industrielles
(2003-09-30) CODE GENERAL DES IMPOTS (extraits)
(2003-09-30) LOI N° 85-98 DU 25 JANVIER 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises
(2003-09-30) CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION (extraits)
(2003-09-30) 5.16 Commissaire aux comptes nouvellement nommé (absence de précédent commissaire aux comptes)
(2003-09-30) 5.21 Le délai de la révélation
(2003-09-30) ANNEXE 2 : NORME 351 ET COMMENTAIRES DE LA NORME
(2003-09-30) ANNEXE 3 : NORME N° 1 " OBJECTIFS ET PRINCIPES DE BASE REGISSANT LES MISSIONS D'AUDIT " (extraits)
(2003-09-30) 3.20 Rappel
(2003-09-30) CODE DE PROCEDURE PENALE (extraits)
(2003-09-30) 1.24 Résumé des sources concernant l'indépendance du commissaire aux comptes
(2003-09-30) 1.45 Eléments de synthèse et définition
(2003-09-30) 2.21 Personnes ne pouvant exercer la fonction ou la mission
(2003-09-30) 2.33 Autres activités
(2003-09-30) 3.23 Inventaire des situations
(2003-09-30) 2. SOCIETE A RESPONSABILITÉ LIMITEE
(2003-09-30) 3.21 Les " gros " et mini systèmes
(2003-09-30) 3.40 Généralités
(2003-09-30) 3.46 Les procédures de sécurité
(2003-09-30) 3.6 LES SPECIFICITES DES SYSTEMES MICRO
(2003-09-30) 4.20 Généralités
(2003-09-30) 4.22 Le matériel utilisé
(2003-09-30) 2.10 INVENTAIRE DES APPLICATIONS
(2003-09-30) 3.41 Les intervenants
(2003-09-30) 3.5 LE SCHEMA D'UN SYSTEME INFORMATIQUE
(2003-09-30) 4.1 RAPPEL DES OBJECTIFS DE L'ETAPE
(2003-09-30) 4.21 La structure de la fonction informatique
(2003-09-30) 4.23 Les procédures préalables
(2003-09-30) 5.1 LIENS AVEC L'APPRECIATION DU CONTROLE INTERNE
(2003-09-30) Chroniques
(2003-09-30) 6.4 AUTRES UTILISATIONS DE L'INFORMATIQUE
(2003-09-30) INSCRIPTION SUR LES LISTES. : Changement de domicile hors du ressort de la Cour d'Appel.
(2003-09-30) 2.1 PRISE DE CONNAISSANCE ET ANALYSE DES RISQUES INFORMATIQUES - SYSTEME SIMPLE
(2003-09-30) 1.22 SCHÉMA GÉNÉRAL DES INTERVENTIONS DU COMMISSAIRE AUX COMPTES SUR LES COMPTES INTERMÉDIAIRES FAISANT L'OBJET D'UN RAPPORT
(2003-09-30) 211. - AUDIT D'UNE SITUATION INTERMÉDIAIRE
(2003-09-30) 3.44. EXEMPLE DE RAPPORT SUR LES COMPTES INTERMÉDIAIRES SEMESTRIELS (ARTICLE L. 341-1)
(2003-09-30) Démission du commissaire aux comptes. : (7 Février 1974)
(2003-09-30) CONTROLE DES COMPTES TENUS PAR INFORMATIQUE. : Avis du 7 Février 1974
(2003-09-30) CLUBS SPORTIFS. : Attitude du commissaire aux comptes face aux aides financières attribuées par les collectivités territoriales aux clubs sportifs.
(2003-09-30) RAPPORT GENERAL SUR LES COMPTES ANNUELS DES OPCVM A VOCATION GENERALE. : En exécution de la mission qui nous a été confiée par ....... ( 101-13) , nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le ........ (ou exercice de X mois clos le ......) sur :
(2003-09-30) INCOMPATIBILITES. : Expert-comptable et Commissaire membres de la même société d'Expertise comptable.
(2003-09-30) 3.11 SITUATIONS CONCERNÉES
(2003-09-30) LES ÉCARTS SUR COÛTS STANDARDS
(2003-09-30) Interdiction de la publicité personnelle.. : (21 décembre 1972)
(2003-09-30) INCOMPATIBILITES. : Chef comptable d'une société liée.
(2003-09-30) Empêchement ou décès du commissaire aux comptes. : (7 Février 1974)
(2003-09-30) C.A.R.P.A.. : Note technique à l'attention des commissaires aux comptes intervenant dans les C.A.R.P.A. en vertu de l'article 30 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
(2003-09-30) 188 Norme 2106.4 - utilisation des travaux d'un expert. : (Adoptée par le Conseil national du 20 octobre 1997)
(2003-09-30) 126 Norme 212 - Examen limité des comptes annuels ou consolidés. : (Adoptée par le Conseil national du 10 juillet 1997)
(2003-09-30) 419 NORME 257 - ATTESTATION DU TABLEAU D'ACTIVITÉ ET DE RÉSULTATS ET DU RAPPORT SEMESTRIEL. : (Modifiée par le Conseil national du 8 octobre 1998)
(2003-09-30) 60 AVIS TECHNIQUE RELATIF AUX ECHANGES D'INFORMATIONS ENTRE LE COMMISSAIRE AUX COMPTES D'UN OPCVM MAITRE ET LE COMMISSAIRE AUX COMPTES D'UN OPCVM NOURRICIER. : (Adopté par le bureau du 12 avril 2000)
(2003-09-30) 172 NORME 4-105 - LETTRE DE CONFORT ( 124-1) . : (Adoptée par le Conseil national du 11 octobre 2001 qui a décidé de son application immédiate)
(2003-09-30) 4 OPCVM. : Avis technique relatif au contrôle de la valorisation des instruments financiers de gré à gré dans le cadre de l'audit
(2003-09-30) INCOMPATIBILITE (non). : Identité de direction dans deux sociétés juridiquement distinctes.
(2003-09-30) 416 NORME 2141 - CONVENTIONS RÉGLEMENTÉES. : (Modifiée par le Conseil national du 8 octobre 1998)
(2003-09-30) DEMISSION. : Commissaire suppléant.
(2003-09-30) 166 NORME 258 - ATTESTATION DES INFORMATIONS PERIODIQUES PUBLIEES PAR LES OPCVM ( 116-14) . : NORME
(2003-09-30) Coopératives de commerçants détaillants Contrôle des comptes. : - Lettre adressée à M. le Garde des Sceaux, ministre de la Justice (22 septembre 1972) :
(2003-09-30) Recours contre les décisions de la Commission nationale d'inscription. : - N° 87 890 - Garde des Sceaux, ministre de la Justice, contre sieur LANG.
(2003-09-30) SOCIÉTÉ CIVILE PROFESSIONNELLE. : Les membres peuvent-ils exercer une autre profession ? (oui).
(2003-09-30) RESPONSABILITE CIVILE DU COMMISSAIRE. : Action sociale. - Quitus. - Effet.
(2003-09-30) Réponse du Bureau du conseil national du 14 juin 1971. : Le Bureau du Conseil national des commissaires aux comptes de sociétés, créé par le décret du 12 août 1969, a pris connaissance avec surprise du communiqué diffusé dans la presse par la Chambre de commerce et d'industrie de Paris, relatif à la nouvelle réglementation du commissariat aux comptes.
(2003-09-30) (Bulletin C.O.B. n° 33, décembre 1971.). : Les deux commissaires aux comptes d'une société cotée avaient certifié, sans réserve, les comptes de fin d'exercice de celle-ci. Postérieurement, à la faveur d'un changement de contrôle, des redressements importants avaient été opérés, notamment la dépréciation des stocks et le provisionnement de participation. A la suite de ces redressements, un bénéfice de plusieurs millions était changé en une perte sensible. Les mêmes commissaires avaient également certifié les nouvelles écritures.
(2003-09-30) PRESENTATION DES COMPTES. : Modification (art. L. 341). - Application d'une disposition légale.
(2003-09-30) ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE. : Par lettre du 16 mai adressée à la société générale d'assurance et de prévoyance, la compagnie La Fortune a ainsi modifié les dispositions du contrat collectif relatives à la garantie accordée dans les 3 ans suivant la résiliation du contrat (p. 7 du fascicule " assurance ", deux derniers alinéas) :
(2003-09-30) Relations avec la C.O.B.. : - Instruction de la C.O.B. du 10 octobre 1973 relative aux notes d'information publiées par les sociétés faisant publiquement appel à l'épargne.
(2003-09-30) 3.14 Examen limité
(2003-09-30) Transfert du domicile d'un commissaire dans le ressort d'une autre compagnie régionale. : - A la suite d'une lettre adressée par le Conseil national aux services du ministère de la Justice, la circulaire suivante a été transmise le 18 décembre aux premiers présidents de Cour d'appel et aux procureurs généraux par le directeur des Affaires civiles et du Sceau :
(2003-09-30) Représentation de la compagnie nationale au sein des groupes d'études de la C.E.E.. : - Lettre adressée le 22 novembre 1973 à M. Reydel, président du groupe des experts comptables de la C.E.E. :
(2003-09-30) Registre des diligences prévu par l'article 66 du décret du 12 août 1969. : L'attention du bureau du conseil national des commissaires aux comptes a été attirée sur la publicité faite dans certains journaux à un modèle de registre des diligences intitulé " tracé agréé et déposé ".
(2003-09-30) CONVENTIONS RÉGLEMENTÉES. : Vote de l'assemblée. - Exclusion des intéressés. - Irrégularité.
(2003-09-30) RELATIONS INTERNATIONALES. : OBSERVATIONS DU CONSEIL NATIONAL SUR DIVERSES PROPOSITIONS DE DIRECTIVES ETABLIES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
(2003-09-30) REVELATION DES FAITS DELICTUEUX. : Compte-courant débiteur. - Abus de biens.
(2003-09-30) RELATIONS INTERNATIONALES. : Une délégation de la compagnie nationale comprenant M. TRIAL, Président, M.M. CAUVIN et SIGAUT, Vice-Présidents, M.M. MAYRAND et SUSINI, a été reçue le 5 Mars dernier à Londres par M. KENNETH WRIGHT, Président de THE INSTITUTE OF CHARTERED ACCOUNTANTS IN ENGLAND AND WALES, assisté de quelques membres de l'Institut.
(2003-09-30) REPRESENTATION DE LA COMPAGNIE AU CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITE. : A la suite de la démission de M. SAVINE (Grenoble), le conseil national a proposé M. CAUDRON (Amiens) pour le remplacer au sein du conseil national de la comptabilité au titre de la compagnie nationale des commissaires aux comptes.
(2003-09-30) REMUNERATION DES COMMISSAIRES AUX COMPTES DES SOCIETES DE DEVELOPPEMENT REGIONAL. : Lettre adressée aux présidents des S.D.R. (17 avril 1974)
(2003-09-30) COMMISSAIRES AUX COMPTES INSCRITS DROIT TRANSITOIRE. : Circulaire adressée par le conseil national aux compagnies régionales
(2003-09-30) RECEPTION D'EXPERTS COMPTABLES STAGIAIRES EUROPEENS. : Le Conseil national représenté par M. Mayrand, membre de son bureau et vice-président du Conseil régional de Paris, a accueilli le 4 avril 1975, une délégation d'experts comptables stagiaires des pays de la Communauté économique européenne. Après la présentation de la nouvelle profession faite par M. Mayrand, une intéressante discussion s'est ouverte, qui a été suivie d'un cocktail offert aux participants.
(2003-09-30) RELATIONS AVEC LA C.O.B.. : Lettre de Monsieur le Président de la C.O.B. adressée au Conseil national (12 février 1974)
(2003-09-30) RELATIONS AVEC LA C.O.B.. : - Lettre de M. BURGARD, secrétaire général de la C.O.B., adressée au Conseil National (3 juin 1974)
(2003-09-30) PROVISION POUR HAUSSE DES PRIX. : Comptabilité - Déductibilité
(2003-09-30) PROJET DE LOI N° 236. : tendant à améliorer le fonctionnement des sociétés commerciales, à protéger les actionnaires et à défendre l'épargne
(2003-09-30) ACTIF NET INFERIEUR AU QUART DU CAPITAL. : Délai de régularisation. - Droit transitoire.
(2003-09-30) REEVALUATION DES BILANS. : Projet de loi de finances pour 1977 ( 24-1)
(2003-09-30) COMMISSAIRES AUX COMPTES. : Abattement de 10 % sur le revenu imposable
(2003-09-30) COMMISSAIRE AUX COMPTES ET COMITE D'ENTREPRISE. : Lettre du président de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes à M. le garde des Sceaux
(2003-09-30) REEVALUATION DES IMMOBILISATIONS. : Holdings
(2003-09-30) INTERDICTION TEMPORAIRE D'EXERCER LA PROFESSION DE COMMISSAIRE AUX COMPTES. : Information des sociétés contrôlées - Sociétés visées
(2003-09-30) ACQUISITION PAR LA SOCIETE D'UN BIEN APPARTENANT A UN ACTIONNAIRE. : Commissaire chargé d'apprécier la valeur de ce bien Mission garantie par le contrat d'assurance.
(2003-09-30) COMPOSITION DU CONSEIL NATIONAL. : Lettre du président de la Compagnie régionale d'Aix-en-Provence au président de la Compagnie nationale (8 mai 1981)
(2003-09-30) DROIT D'INTERVENTION DE LA COMPAGNIE REGIONALE AU COURS D'UNE PROCEDURE PENALE CONCERNANT LE COMMISSAIRE AUX COMPTES. : Lettre du directeur des affaires criminelles et des grâces au président de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (21 juin 1982)
(2003-09-30) ACCORD - CADRE. : Relatif aux relations entre la Commission des opérations de bourse et la Compagnie nationale des commissaires aux comptes.
(2003-09-30) ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE. : Défaut de convocation dans les délais légaux.
(2003-09-30) ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE. : Report de la date de tenue
(2003-09-30) FUSION. : Fin de la mission du commissaire.
(2003-09-30) 3.20 Introduction
(2003-09-30) CAISSES LOCALES DE CRÉDIT AGRICOLE. : Certification des comptes annuels par un commissaire aux comptes - Caractère facultatif
(2003-09-30) INSCRIPTION SUR LES LISTES. : Date
(2003-09-30) RESULTATS - COMPTABILISATION DANS LES PRODUITS D'UNE SOCIETE ANONYME DE LA QUOTE-PART DE BENEFICES REALISES DANS SA FILIALE SOCIETE EN NOM COLLECTIF. : Lettre du Ministère de la justice à la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (29 janvier 1987)
(2003-09-30) INCOMPATIBILITES. : Commissaire aux apports - Fusion.
(2003-09-30) ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT. : Rachats anticipés d'emprunts obligataires règles d'enregistrement comptable
(2003-09-30) INCOMPATIBILITES. : S.A.R.L. commissaire aux comptes. Co-commissaires.
(2003-09-30) 3.21 Situation de trésorerie
(2003-09-30) PROCEDURE D'ALERTE - CHAMP D'APPLICATION. : Lettre du 27 juillet 1988 de la Direction des affaires civiles et du sceau du Ministère de la justice à la Compagnie nationale des commissaires aux comptes.
(2003-09-30) INCOMPATIBILITES. : Art. L. 220. Sociétés d'expertise comptable.
(2003-09-30) ASSOCIATIONS ET FONDATIONS HUMANITAIRES ET SOCIALES. : Charte de déontologie
(2003-09-30) PARTIS POLITIQUES. : Courrier du président de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques au président de la compagnie des commissaires aux comptes (extrait)
(2003-09-30) 69 CONTROLE D'ACTIVITE Notice pour remplir les questionnaires relatifs au contrôle de l'activité des commissaires aux comptes. : Notice pour remplir les questionnaires relatifs au contrôle de l'activité des commissaires aux comptes ( 102-2)
(2003-09-30) O.P.C.V.M. : (Lettre du président de la C.O.B au président de l'ASFFI en date du 6 juillet 1990)
(2003-09-30) COMPTES DES PARTIS OU GROUPEMENTS POLITIQUES. : (Lettre du président de la CNCC au président de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, en date du 5 mars 1991)
(2003-09-30) COMMISSAIRE SUPPLEANT. : Remplacement du titulaire - Empêchement temporaire.
(2003-09-30) 55 CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE (COURRIER DU PRÉSIDENT DIDIER KLING ADRESSÉ AUX COMMISSAIRES AUX COMPTES DE CCI, EN DATE DU 2 MAI 1997).. : Le groupe de travail consacré au commissariat aux comptes dans les chambres de commerce et d'industrie, mis en place par la Compagnie nationale, a été saisi d'un certain nombre de questions essentielles au regard notamment du champ de la certification du commissaire aux comptes, des adaptations à apporter au contenu de son rapport général et des destinataires de ses rapports.
(2003-09-30) 184 CODE D'ÉTHIQUE PROFESSIONNELLE - MODIFICATIONS DES ARTICLES 36 ET DES ARTICLES 65 À 71. : (ADOPTÉES PAR LE CONSEIL NATIONAL DU 2 OCTOBRE 1997)
(2003-09-30) 186 NORMES D'AUDIT - (DÉCLARATION COMMUNE DE LA COMPAGNIE NATIONALE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES ET DE L'ORDRE DES EXPERTS COMPTABLES ADOPTÉE PAR LE CONSEIL NATIONAL LE 4 DÉCEMBRE 1997). : " Dans un monde en pleine évolution, la profession comptable libérale réaffirme son ambition, en demeurant au coeur des systèmes d'information, de contribuer au développement de la performance de tous les acteurs économiques ainsi qu'à leur pérennité... Dans l'exercice de ses missions, et selon leur nature, contractuelle ou légale, elle entend concourir à l'amélioration de la transparence et de la sécurité des relations économiques par la qualité de l'information financière. " (Charte de la profession comptable libérale - 1992 -).
(2003-09-30) COMMISSAIRE SUPPLEANT. : Remplacement du titulaire - Durée -
(2003-09-30) 287 SOCIÉTÉS D'HABITATION A LOYER MODÉRÉ. : Champ d'application des articles L. 423-10 et L. 423-11 du Code de la construction et de l'habitation - Courrier du Président Didier Kling à Monsieur le ministre de l'équipement, des transports et du logement - Courrier du Directeur de cabinet du Secrétaire d'État au logement au Président Didier Kling
(2003-09-30) COMMISSAIRE NOMME EN JUSTICE. : Art. L. 224 - Dépôt du rapport - Charge des honoraires.
(2003-09-30) NOMBRE DE COMMISSAIRES. : Appel public à l'épargne - Banque.
(2003-09-30) 409 ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT - Marché immobilier - Évaluation des biens immobiliers dans les établissements de crédit (Échange de correspondances entre le Président de la C.N.C.C. et le Secrétaire Général de la Commission bancaire). : (Paris, le 28 mai 1998)
(2003-09-30) EXERCICE SOCIAL. : Durée - Prolongation.
(2003-09-30) 112 INSTANCE NATIONALE DE LA COMMUNICATION 8e RAPPORT. : L'Instance nationale de la communication a établi, conformément à l'usage, son rapport d'activité.
(2003-09-30) 144 CODE DE COMMERCE. : L'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du Code de commerce procède à une refonte globale de l'ancien Code de commerce en y intégrant de nombreuses lois éparses en matière de droit commercial et en les regroupant en neuf livres. Sont ainsi codifiées :
(2003-09-30) 122 DÉPARTEMENT A P E. : Création du département APE de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes - Charte de fonctionnement adoptée par le Conseil national du 5 juillet 2001
(2003-09-30) HONORAIRES. : Minimum - Sociétés visées à l'art. R. 125.
(2003-09-30) 3 CAISSE DE MUTUALITÉ SOCIALE AGRICOLE. : Courrier en date du 5 février 2001 adressé par le sous-directeur de la protection sociale du ministère de l'agriculture et de la pêche au secrétaire général de la CNCC Circulaire DEPSE/SPDS/C2001-7001
(2003-09-30) HONORAIRES. : Calcul - Sociétés coopératives de commerçants détaillants.
(2003-09-30) 60 CONTRÔLE D'ACTIVITÉ. : (Délibération du Conseil national du 5 avril 2001 sur la mise en oeuvre de l'article 66) (annule et remplace la recommandation du 7 décembre 1994)
(2003-09-30) HONORAIRES. : Banques - Importance du travail.
(2003-09-30) 165143 3e SESSION DU CONSEIL NATIONAL. : (11 octobre 2001)
(2003-09-30) COMMISSAIRE - Honoraires dans les S.D.R. Chambre régionale de discipline. : ENTRE :
(2003-09-30) HONORAIRES DES COMMISSAIRES. : Réduction (art. R. 124). - Litige (art. R. 126).
(2003-09-30) COMMISSAIRE AUX COMPTES. - DEMISSION. : Nîmes (1re chambre), 27 mars 1973 (Le Quotidien Juridique, 18 octobre 1973, p. 11)
(2003-09-30) DIRIGEANTS SOCIAUX - REMUNERATIONS Caractère excessif. : Cons. Etat (8 et 9 ème s.s., req. No. 82906), 10 Octobre 1973 (Bull. JOLY, Jenv. 1974, p. 49).
(2003-09-30) COMMISSAIRE AUX COMPTES - EXPERT COMPTABLE. : Escroquerie - Abus de biens sociaux - Confirmation d'informations mensongères Complicité de banqueroute
(2003-09-30) COMMISSAIRE AUX COMPTES INSCRIPTION SUR LA LISTE. : Recours contre la décision de la Commission Nationale d'inscription
(2003-09-30) AUGMENTATION DU CAPITAL - S.A.R.L.. : Droit préférentiel de souscription. - Incorporation de créance. - Pertes supérieures au capital.
(2003-09-30) ADMINISTRATEURS SALARIES. : Contrat de travail - Validité - Conditions
(2003-09-30) COMMISSAIRE AUX COMPTES - RESPONSABILITÉ. : Omission de révéler des faits délictueux Trib. Corr. PONTOISE, 14 Janvier 1974
(2003-09-30) COMMISSAIRES AUX COMPTES COMMISSAIRES AUX APPORTS - Responsabilité. : T.G.I. Paris, ch. corr. 16 Mai 1974 (Saint-Frères et Bon Marché)
(2003-09-30) COMMISSAIRE AUX COMPTES. : Complicité d'escroquerie
(2003-09-30) 3.6 SYSTEME DE REFERENCE
(2003-09-30) DÉLIT DE NON-RÉVÉLATION DES FAITS DÉLICTUEUX ET PREUVE DE LA CONNAISSANCE DES FAITS. : (A propos du jugement du Tribunal de Grande Instance de Paris du 14 Janvier 1974)
(2003-09-30) COMMISSAIRES AUX COMPTES COMMISSAIRES AUX APPORTS - Responsabilité (Non). : T.G.I. Paris, Ch. Corr. 16 Mai 1974 (Belle Jardinière)
(2003-09-30) EXPERT (art. L. 226). : Demande de nomination - Conditions Mission - Etendue
(2003-09-30) COMMISSAIRE AUX COMPTES. : Mission - Responsabilité civile
(2003-09-30) COMMISSAIRE AUX COMPTES. : Omission de révéler des faits délictueux Règlement judiciaire - Défaut de réunion de l'A.G.O. Défaut de désignation d'un commissaire
(2003-09-30) HONORAIRES. : Calcul. - Caisses de mutualité sociale agricole
(2003-09-30) FRAUDE DES DIRIGEANTS. : Complicité d'un employé - Faute grave
(2003-09-30) COMMISSAIRE AUX COMPTES. : Société coopérative - Complicité
(2003-09-30) COMMISSAIRE AUX COMPTES. : Omission de révéler des faits délictueux Présentation de bilan inexact (non)
(2003-09-30) COMMISSAIRE AUX COMPTES. : Complicité du délit d'escroquerie
(2003-09-30) COMMISSAIRE AUX COMPTES. : Obstruction aux contrôles (non) Défaut de désignation d'un deuxième commissaire Défaut de convocation de l'assemblée annuelle
(2003-09-30) QUITUS. : Accordé aux commissaires aux comptes.
(2003-09-30) LIQUIDATION AMIABLE. : Fin des fonctions du commissaire (non).
(2003-09-30) LIQUIDATION DES BIENS. : Fin des fonctions du commissaire (non).
(2003-09-30) DEMISSION. : Caractère non rétroactif - Mission permanente.
(2003-09-30) RESPONSABILITE CIVILE. : Sociétés commissaires aux comptes.
(2003-09-30) COMMISSAIRE AUX COMPTES. : Obstacles aux contrôles - Article L. 458
(2003-09-30) TRANSFORMATION D'UNE S.A. EN S.A.R.L.. : Fin de la mission du commissaire.
(2003-09-30) " PROVISION " POUR CONGES PAYES. : Régularité et sincérité du bilan.
(2003-09-30) CERTIFICATION. : Fractionnement.
(2003-09-30) SECRET PROFESSIONNEL. : Sociétés commissaires aux comptes - Obligations des associés.
(2003-09-30) SECRET PROFESSIONNEL. : Vis-à-vis d'un actionnaire hors de l'assemblée générale.
(2003-09-30) ACTIF NET INFERIEUR AU QUART DU CAPITAL. : Droit transitoire.
(2003-09-30) REVELATION DES FAITS DELICTUEUX. : Pourparlers en cours.
(2003-09-30) RACHAT PAR UNE SOCIÉTÉ DE SES PROPRES ACTIONS. : Réduction du capital non motivée par des pertes - S.A. et S.A.R.L.
(2003-09-30) CONVENTIONS RÉGLEMENTÉES. : Vote de l'assemblée - Exclusion des intéressés - Quorum.
(2003-09-30) CONVENTIONS RÉGLEMENTÉES. : Vote de l'assemblée - Réunions successives.
(2003-09-30) CONVENTIONS RÉGLEMENTÉES. : Société à directoire - Renouvellement du contrat de travail -
(2003-09-30) CONVENTIONS INTERDITES. : Administrateur client de la société - Délais de paiement.
(2003-09-30) CONVENTIONS INTERDITES. : S.A.R.L. Caution en faveur d'une S.A.
(2003-09-30) FUSION. : Acquisition de ses propres actions.
(2003-09-30) ADMINISTRATEURS SALARIES. : Règle du tiers - Sanction.
(2003-09-30) ADMINISTRATEURS SALARIES. : Fusion - Calcul de l'antériorité.
(2003-09-30) ASSEMBLEE DES PARTS DE FONDATEURS. : Quorum - droit transitoire.
(2003-09-30) SOCIÉTÉ CIVILE DE MOYENS. : Entre commissaire aux comptes et avocat
(2003-09-30) INCOMPATIBILITES. : Art. L. 220 - Société d'expertise comptable
(2003-09-30) INCOMPATIBILITES. : Art. R. 82 - Président de S.A. de construction
(2003-09-30) INCOMPATIBILITES. : Art. R. 82 - Gérant de société civile immobilière
(2003-09-30) NOMINATION DES COMMISSAIRES. : Renouvellement tacite des fonctions
(2003-09-30) COMMISSAIRE NOMME EN JUSTICE. : Art. L. 224 - Paiement des frais
(2003-09-30) NOMBRE DE COMMISSAIRES AUX COMPTES. : Appel public à l'épargne - Emprunt obligataire remboursé
(2003-09-30) COMMISSAIRE AUX COMPTES SUPPLEANT. : Notification de la nomination
(2003-09-30) HONORAIRES. : Calcul - Sociétés coopératives de commerçants détaillants
(2003-09-30) HONORAIRES. : Association collectant la participation des employeurs à l'effort de construction
(2003-09-30) HONORAIRES. : Calcul - Chiffre d'affaires hors taxes
(2003-09-30) HONORAIRES. : Majoration du montant de la T.V.A.
(2003-09-30) HONORAIRES. : Réduits - Faute disciplinaire - Défaut de paiement - recours
(2003-09-30) HONORAIRES. : Défaut de règlement - Assignation en référé - Modèle
(2003-09-30) HONORAIRES. : Réduction - Art. L. 124 - Motivation de la décision de la chambre régionale de discipline
(2003-09-30) HONORAIRES. : Société-mère - Filiale
(2003-09-30) HONORAIRES. : Caisse Nationale de garantie des ouvriers-dockers
(2003-09-30) HONORAIRES. : Art. 125 - Communication au conseil régional - Délai
(2003-09-30) SOCIÉTÉ EN PARTICIPATION. : Mission du commissaire
(2003-09-30) EXPERT COMPTABLE - COMMISSAIRE AUX COMPTES. : Fraude fiscale
(2003-09-30) IMMIXTION DANS LA GESTION. : Récupération de la T.V.A.
(2003-09-30) LIQUIDATION. : Abandon d'actif - Mission du commissaire
(2003-09-30) MISSION PERMANENTE. : Obstruction aux contrôles
(2003-09-30) REVELATION DES FAITS DELICTUEUX. : Appréciation des faits - Qualification de l'infraction
(2003-09-30) RESPONSABILITE. : Société d'expertise comptable
(2003-09-30) COMMISSAIRES AUX COMPTES. : Inscription sur la liste - Conditions - Procédure
(2003-09-30) CONVENTIONS REGLEMENTÉES. : S.A.F.E.R. - Cadeau au président
(2003-09-30) CONVENTIONS REGLEMENTÉES. : Rémunération du président
(2003-09-30) CONVENTIONS REGLEMENTÉES. : Société administrateur de sa filiale
(2003-09-30) ADMINISTRATEURS. : Nombre inférieur au minimum légal - Fait délictueux (non)
(2003-09-30) COMMISSAIRES AUX COMPTES. : Poursuite abusive - Réparation
(2003-09-30) DIRIGEANTS SOCIAUX. : Abus de biens sociaux - Abus du crédit de la société - Banqueroute
(2003-09-30) ADMINISTRATEURS SALARIES. : Règle du tiers - Groupe de sociétés - Sanction
(2003-09-30) PRESIDENT DU CONSEIL. : Nationalité italienne
(2003-09-30) ENGAGEMENTS HORS BILAN. : Actions de garantie
(2003-09-30) " PROVISION " POUR CONGES PAYES. : Délit de présentation de bilan inexact
(2003-09-30) 3.22 Tableau de financement
(2003-09-30) COMMISSAIRE AUX COMPTES. : Révocation abusive - Procédure
(2003-09-30) APPEL PUBLIC A L'EPARGNE. : Prise en charge d'un passif obligataire
(2003-09-30) S.A.R.L.. : Inscription à l'ordre du jour par les associés
(2003-09-30) ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE. : Approbation des comptes de deux exercices
(2003-09-30) REGISTRE DES PROCES-VERBAUX. : Photocopies
(2003-09-30) COMMISSAIRE AUX COMPTES. : Suppléant - Remplacement - Durée Révocation abusive
(2003-09-30) COMITE D'ENTREPRISE. : Mission du commissaire aux comptes
(2003-09-30) COMMISSAIRE AUX COMPTES. : Confirmation d'informations mensongères Non-révélation du délit de présentation de bilan inexact
(2003-09-30) REPARTITION DES BENEFICES. : Provision pour plus-value à long terme
(2003-09-30) REPARTITION DES BENEFICES. : Intérêt statutaire inférieur à 5 %
(2003-09-30) INFORMATION DES ACTIONNAIRES. : Tableau des résultats - Société transformée
(2003-09-30) ACTIF NET INFERIEUR AU QUART DU CAPITAL. : Augmentation du capital - Procédure
(2003-09-30) COMMISSAIRE AUX COMPTES. : Commissariat non obligatoire Responsabilité du commissaire
(2003-09-30) ACTIF NET INFERIEUR AU QUART DU CAPITAL. : Aggravation de la perte
(2003-09-30) TRANSFORMATION D'UNE S.A.R.L. EN S.A.. : Pertes importantes - Rapport du commissaire
(2003-09-30) TRANSFORMATION D'UNE S.A.R.L. EN S.A.. : Approbation des comptes de deux exercices
(2003-09-30) SOCIÉTÉ DE CAUTION MUTUELLE. : Régime juridique
(2003-09-30) SOCIÉTÉ EN LIQUIDATION. : Prescription des créances
(2003-09-30) FAILLITE PERSONNELLE. : Dirigeants de personnes morales à objet économique
(2003-09-30) INSCRIPTION SUR LES LISTES. : Fonctionnaires en activité.
(2003-09-30) SOCIETE ANONYME. : Bilan non sincère - Absence de provision - Charge probable Redressement fiscal - Augmentation de capital au minimum légal Réserves - Pertes antérieures - Dissolution Réduction du capital en l'absence de rapport du commissaire aux comptes
(2003-09-30) DEMISSION DE LA LISTE. : Effets
(2003-09-30) INCOMPATIBILITES. : Art. L. 220. - Conjoint d'un salarié de la société. - Définition du salarié.
(2003-09-30) INCOMPATIBILITES. : Art. L. 220. - Expert-comptable d'une société administrateur de la société en cause.
(2003-09-30) INCOMPATIBILITES. : Art. L. 220. - Beau-frère. - Frère.
(2003-09-30) INCOMPATIBILITES. : Art. L. 220. - Agent d'assurance.
(2003-09-30) INCOMPATIBILITES. : Art. L. 220. - Société d'expertise comptable. - Commissaire actionnaire.
(2003-09-30) INCOMPATIBILITES. : Art. L. 220. - Rémunération indirecte.
(2003-09-30) INCOMPATIBILITES. : Art. R. 82. - Conjoint du commissaire.
(2003-09-30) NOMINATION DES COMMISSAIRES. : Non-renouvellement de la fonction.
(2003-09-30) DUREE DES FONCTIONS DES COMMISSAIRES. : Droit transitoire.
(2003-09-30) REVOCATION DES COMMISSAIRES. : Procédure.
(2003-09-30) REVOCATION DU COMMISSAIRE. : S.A.R.L. - Capital inférieur à 300 000 F
(2003-09-30) SECRET PROFESSIONNEL. : Vis-à-vis des dirigeants de la société.
(2003-09-30) SECRET PROFESSIONNEL. : Vis-à-vis d'un conseil de Prud'hommes.
(2003-09-30) COMMISSAIRE AUX COMPTES. : Responsabilité civile Lien de causalité entre la faute et le dommage
(2003-09-30) COMMISSAIRE AUX COMPTES. : Confirmation d'informations mensongères (non) Perception de rémunération en tant que commissaire aux comptes d'une société pour des fonctions autres au sein de la même société Incompatibilités
(2003-09-30) HONORAIRES. : Sociétés anonymes coopératives ouvrières de production.
(2003-09-30) SOCIÉTÉ EN PARTICIPATION. : Contrôle du commissaire.
(2003-09-30) COMPTES SOCIAUX.. : Communication aux commissaires.
(2003-09-30) VERIFICATION DES LIVRES. : Correspondance.
(2003-09-30) RAPPORT GENERAL. : Mention de la date et du lieu.
(2003-09-30) COMMISSAIRE AUX COMPTES. : Responsabilité civile - Action en comblement du passif Compétence d'attribution
(2003-09-30) CONVENTIONS RÉGLEMENTÉES. : Art. L. 101. - Avance à la société. - Art. L. 102, caractère normal.
(2003-09-30) CONVENTIONS RÉGLEMENTÉES. : Art. L. 101. - Convention avec une association régie par la loi de 1901.
(2003-09-30) CONVENTIONS RÉGLEMENTÉES. : Art. L. 101. - Cautionnement envers un administrateur et son conjoint.
(2003-09-30) CONVENTIONS RÉGLEMENTÉES. : S. A R. L. - Rémunération des gérants et associés.
(2003-09-30) CONVENTIONS INTERDITES. : Conclues avant la nomination de l'administrateur.
(2003-09-30) ATTESTATIONS DELIVREES PAR LE COMMISSAIRE. : Les dispositions de la loi actuelle qui lui font certifier exact le relevé établi par le conseil de la rémunération globale des cinq ou dix personnes les mieux rémunérées de la société mettent évidemment à même le commissaire de fournir une attestation des appointements et frais versés depuis plus de cinq ans à un administrateur, directeur général qui a démissionné et contre lequel une action judiciaire est en cours.
(2003-09-30) REVELATION DES FAITS DELICTUEUX. : Faits commis par un employé de la société.
(2003-09-30) " PROVISION " POUR CONGES PAYES. : Rôle du commissaire.
(2003-09-30) PROVISIONS INJUSTIFIEES. : Rôle du commissaire.
(2003-09-30) PROVISION POUR RISQUES. : Inexécution de contrat. - Pourvoi en cassation.
(2003-09-30) ACTIF NET INFERIEUR AU QUART DU CAPITAL. : Reconstitution de l'actif net. - Art. L. 241, al. 2. - Capital social de référence.
(2003-09-30) ACTIF NET INFERIEUR AU QUART DU CAPITAL. : Assemblée générale extraordinaire. - Rapport du commissaire (non).
(2003-09-30) ADMINISTRATEURS SALARIES. : Conditions. - Art. L. 93. - Droit transitoire.
(2003-09-30) ADMINISTRATEURS. : Limite d'âge. - Dispositions statutaires.
(2003-09-30) ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE. : Convocation par le commissaire aux comptes.
(2003-09-30) ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE. : Absence du commissaire aux comptes.
(2003-09-30) ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE. : Réévaluation d'actif. - Modification de l'ordre du jour.
(2003-09-30) DISTRIBUTION DE DIVIDENDES. : Rapport de la décision.
(2003-09-30) AUGMENTATION DU CAPITAL. : Vice du consentement. - Annulation.
(2003-09-30) FUSION. : Prime de fusion et boni de fusion. - Distribution du boni de fusion.
(2003-09-30) FUSION-ABSORPTION. : Fausses évaluations des bilans. - Rôle du commissaire.
(2003-09-30) ACTIONS DE GARANTIE. : Nombre.
(2003-09-30) CAPITAL SOCIAL.. : Montant minimal. - Libération. - Droit transitoire.
(2003-09-30) APPEL PUBLIC A L'EPARGNE. : Signature de la note d'information par les commissaires aux comptes. - Effet.
(2003-09-30) S. A R. L.. : Actif net inférieur au quart du capital social. - Droit transitoire.
(2003-09-30) LIQUIDATION DES BIENS. : Mission du commissaire.
(2003-09-30) INSCRIPTION SUR LES LISTES. : Domicile.
(2003-09-30) TITRE DE COMMISSAIRE AUX COMPTES ( 5-1) . : Usage par les personnes non inscrites.
(2003-09-30) INCOMPATIBILITES. : Art. L. 220. - Société d'expertise comptable.
(2003-09-30) INCOMPATIBILITES. : Art. L. 220. - Société d'expertise comptable. - Associé administrateur.
(2003-09-30) INCOMPATIBILITES. : Art. L. 220. - Arbitre rapporteur.
(2003-09-30) NOMBRE DE COMMISSAIRES. : Société civile autorisée à faire publiquement appel à l'épargne.
(2003-09-30) NOMINATION DES COMMISSAIRES. : Société non inscrite sur la liste. - Nullité de la nomination. - Conséquences.
(2003-09-30) NOMINATION DES COMMISSAIRES. : Défaut. - Conséquences.
(2003-09-30) NOMINATION DES COMMISSAIRES. : Avis à la C.O.B. de la candidature. - Société étrangère.
(2003-09-30) APPEL PUBLIC A L'EPARGNE. : Apport partiel d'actif d'une société cotée.
(2003-09-30) COMMISSAIRE NOMME EN JUSTICE. : S.A.R.L. - Durée des fonctions.
(2003-09-30) DEMISSION. : Liquidation des biens. - Défaut de paiement des honoraires.
(2003-09-30) HONORAIRES. : Défaut de paiement.
(2003-09-30) DROIT D'INVESTIGATION. : Art. L. 229, al. 4. - Opérations pour le compte de la société.
(2003-09-30) REGULARITE ET SINCERITE. : Agent immobilier. - Créances de commissions.
(2003-09-30) REGULARITE ET SINCERITE. : Réglementation applicable à la tenue des comptes. - Droit comptable et droit fiscal.
(2003-09-30) REGULARITE ET SINCERITE. : Dividendes reçus. - Avoir fiscal. - Bilan inexact. - Dividendes fictifs.
(2003-09-30) " PROVISION " POUR CONGES PAYES. : Calcul de la charge à comptabiliser.
(2003-09-30) CONVENTIONS INTERDITES. : Caution. - Interposition de personne (non).
(2003-09-30) REVELATION DES FAITS DELICTUEUX. : Violation des secrets de l'instruction par un dirigeant.
(2003-09-30) REINTEGRATION DE FRAIS GENERAUX. : Communication à l'assemblée. - Conditions.
(2003-09-30) TRANSFORMATION D'UNE S.A R. L. EN S.A.. : Rapport du commissaire. - Contenu.
(2003-09-30) ACTIF NET INFERIEUR AU QUART DU CAPITAL. : Notion d'actif net. - Frais d'établissement. - Amortissement.
(2003-09-30) ACTIF NET INFERIEUR AU QUART DU CAPITAL. : Défaut de régularisation. - Sanctions. - Convocation de l'assemblée par le commissaire.
(2003-09-30) ACTIF NET INFERIEUR AU QUART DU CAPITAL. : Réévaluation libre. - Validité et conditions.
(2003-09-30) REEVALUTION LIBRE. : Compensation de pertes. - Choix des coefficients. - Immobilisations incorporelles.
(2003-09-30) ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE REUNIE EXTRAORDINAIREMENT. : Convention. - Rapport spécial (non). - Mission du commissaire.
(2003-09-30) ACOMPTES SUR DIVIDENDES. : Conditions de la distribution.
(2003-09-30) COMMISSAIRE AUX COMPTES. : Complicité d'abus de biens sociaux et de recel d'abus de biens sociaux
(2003-09-30) MISE EN HARMONIE (augmentation du capital social). : Défaut. - Convocation de l'assemblée par le commissaire.
(2003-09-30) MISE EN HARMONIE. : Défaut. - Révélation du fait délictueux au procureur de la République.
(2003-09-30) FUSION. : Rétroactivité. - Comptes sociaux.
(2003-09-30) REUNION DES ACTIONS EN UNE SEULE MAIN LIQUIDATION. : Fin de la mission du commissaire (non).
(2003-09-30) INCOMPATIBILITES. : Commissaires aux apports.
(2003-09-30) DUREE DES FONCTIONS DU COMMISSAIRE. : Droit transitoire.
(2003-09-30) DEFAUT DE COMMISSAIRE. : Conséquences.
(2003-09-30) HONORAIRES. : Remboursement de frais. - Dactylographie. - Dépassement du barème.
(2003-09-30) HONORAIRES. : Partage. - Démission.
(2003-09-30) RECUSATION. - EXPERT (art. L. 226). : S. A R. L.
(2003-09-30) ASSEMBLEE GENERALE. : Convocation par le commissaire. - Prolongation de délai.
(2003-09-30) EXPERT (art. L. 229). : Honoraires. - Charge.
(2003-09-30) RELATIONS AVEC LE CONSEIL D'ADMINISTRATION. : Irrégularités. - Juge d'instruction.
(2003-09-30) DROIT D'INVESTIGATION. : Exercices antérieurs. - S. A R. L.
(2003-09-30) ABUS DES BIENS SOCIAUX. : Comptes courants débiteurs Interposition de personnes (non) Révélation des faits délictueux (non)
(2003-09-30) REGULARITE ET SINCERITE. : Succursale à l'étranger. - Comptabilisation des actifs. - Change.
(2003-09-30) REGULARITE ET SINCERITE. : Contrôle des stocks.
(2003-09-30) REGULARITE. : Cession d'actif. - Date.
(2003-09-30) REGULARITE. : Investissement obligatoire dans la construction. - Provision.
(2003-09-30) REGULARITE. : Apport partiel d'actif. - Impôt sur plus-values.
(2003-09-30) REGULARITE. : Réserve légale.
(2003-09-30) REGULARITE. : Sociétés coopératives de transport. - Comptabilisation des ristournes.
(2003-09-30) " PROVISION " POUR CONGES PAYES PROVISION POUR IMPOT SUR PLUS-VALUES DE FUSION. :
(2003-09-30) CONVENTIONS REGLEMENTÉES. : Rapport spécial. - Dépôt. - Décès du commissaire.
(2003-09-30) CONVENTIONS REGLEMENTÉES. : S. A R. L. - Rapport. - Dépôt.
(2003-09-30) CONVENTIONS REGLEMENTÉES. : Interposition de personne.
(2003-09-30) REVELATION DES FAITS DELICTUEUX. : Comité d'entreprise. - Défaut de désignation.
(2003-09-30) REVELATION DES FAITS DELICTUEUX. : Régularisation.
(2003-09-30) ACTIF NET INFERIEUR AU QUART DU CAPITAL. : Défaut de reconstitution dans le délai légal.
(2003-09-30) TRANSFORMATION DE S.A.R.L. EN S.A.. : Approbation des comptes. - Mission du commissaire.
(2003-09-30) TRANSFORMATION DE S.A. EN S.A.R.L.. : Approbation des comptes. - Mission du commissaire.
(2003-09-30) PUBLICATION DES COMPTES. : Art. D. 294. - Hors cote. - Effets.
(2003-09-30) SIEGE SOCIAL. : Défaut.
(2003-09-30) ADMINISTRATEURS. : Limite d'âge. - Représentants de personne morale.
(2003-09-30) APPEL PUBLIC A L'EPARGNE. : Bons de caisse.
(2003-09-30) APPEL PUBLIC A L'EPARGNE. : Durée.
(2003-09-30) CONSTITUTION DE SOCIÉTÉ. : Associés. - Nullité.
(2003-09-30) ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE. : Mandat en blanc. - Utilisation.
(2003-09-30) AUGMENTATION DU CAPITAL. : Libération par compensation - Rôle du commissaire.
(2003-09-30) PRIME DE FUSION. : Distribution. - Conditions.
(2003-09-30) NOTE D'INFORMATION OBLIGATIONS CONVERTIBLES. : Valeur nominale.
(2003-09-30) ACTIF NET. : Définition.
(2003-09-30) SOCIÉTÉ ANONYME A CAPITAL VARIABLE. : Libération du capital.
(2003-09-30) INCOMPATIBILITES. : Art. L. 220. - Entreprise de comptabilité.
(2003-09-30) IMCOMPATIBILITES. : Art. L. 220. - Identité de dirigeant.
(2003-09-30) DUREE DES FONCTIONS. : Irrégularité. - Conséquences.
(2003-09-30) HONORAIRES. : Calcul. - Société en liquidation.
(2003-09-30) HONORAIRES. : Sociétés anonymes de crédit immobilier. - Défaut de règlement.
(2003-09-30) DROIT D'INVESTIGATION. : CONVENTIONS RÉGLEMENTÉES
(2003-09-30) OBSTRUCTION AUX CONTROLES. : Révélation du fait délictueux. - Démission.
(2003-09-30) RAPPORT GENERAL. : Communication au fisc.
(2003-09-30) CONTROLE DES EXERCICES ANTERIEURS. : Rapport. - Honoraires.
(2003-09-30) REGULARITE ET SINCERITE. : Avoir fiscal. - Engagement hors bilan.
(2003-09-30) CONSOLIDATION DES COMPTES. : Survaleur. - Calcul. - Bénéfices de l'exercice.
(2003-09-30) ACTIF NET INFERIEUR AU QUART DU CAPITAL. : Reconstitution de l'actif. - Délai.
(2003-09-30) CONVENTIONS REGLEMENTÉES. : Administrateurs salariés. - Modification du salaire.
(2003-09-30) ADMINISTRATEURS SALARIES. : Conventions réglementées. - Défaut d'autorisation. - Régularisation.
(2003-09-30) INFORMATION DES ACTIONNAIRES. : Montant global des rémunérations. - Effectif inférieur à cinq.
(2003-09-30) AUGMENTATION DU CAPITAL. : Compensation. - Certification de l'arrêté de compte. - Date.
(2003-09-30) REDUCTION DU CAPITAL. : Minimum légal.
(2003-09-30) TRANSFORMATION DE S.N.C. EN S.A.. : Mission du commissaire.
(2003-09-30) SOCIETES D'ASSURANCES. : Nombre de Commissaires.
(2003-09-30) UTILISATION DU TITRE DE COMMISSAIRE. : Associations.
(2003-09-30) INCOMPATIBILITES. : Transformation de S. A R. L. - Rapport de l'art. 69.
(2003-09-30) DUREE DES FONCTIONS. : S. A R. L. - Capital réduit à 300.000 F.
(2003-09-30) DUREE DES FONCTIONS. : Nomination pour une durée inférieure à six exercices.
(2003-09-30) DROIT D'INFORMATION DU COMMISSAIRE. : Art. L. 229, al. 4. - Agents du fisc.
(2003-09-30) REGULARITE ET SINCERITE. : Amortissement des frais d'établissement.
(2003-09-30) REGULARITE. : Bail à construction. - Redevance pour création de locaux à usage industriel. - Enregistrement comptable.
(2003-09-30) REGULARITE. : Vente à réméré. - Plus-value.
(2003-09-30) REGULARITE. : Subvention d'équipement. - Inscription aux comptes de résultat.
(2003-09-30) REGULARITE. : Apport de titres de participation. - Plus-values.
(2003-09-30) REGULARITE. : Date de clôture des exercices.
(2003-09-30) CONVENTIONS RÉGLEMENTÉES. : Filiales intégrées fiscalement. - Application de l'art. L. 101
(2003-09-30) CONVENTIONS REGLEMENTÉES. : Contrat de travail du conjoint d'un administrateur.
(2003-09-30) REVELATION DES FAITS DELICTUEUX. : Assemblée générale extraordinaire. - Défaut de convocation du commissaire.
(2003-09-30) NOTE D'INFORMATION. : Examen par le commissaire.
(2003-09-30) EGALITE ENTRE LES ACTIONNAIRES CONVENTIONS REGLEMENTÉES. : Pension de retraite.
(2003-09-30) INFORMATION DES ACTIONNAIRES. : Tableau des filiales et participations.
(2003-09-30) ASSEMBLEES GENERALES. : Qualité d'actionnaire. - Copropriété. - Actions de garantie.
(2003-09-30) REDUCTION DU CAPITAL. : Absorption des pertes. - Egalité entre les actionnaires.
(2003-09-30) TANTIEMES. : Calcul.
(2003-09-30) ADMINISTRATEUR. : Actions de garantie. - Cessation de l'indisponibilité.
(2003-09-30) TRANSFORMATION DE S.A.. : Conditions. - Actif net. - Sanctions.
(2003-09-30) LIQUIDATION AMIABLE. : Mission du commissaire. - Honoraires.
(2003-09-30) ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE. : Statut. - Obligations.
(2003-09-30) INSCRIPTION SUR LES LISTES. : Société d'expertise comptable.
(2003-09-30) PATENTE. : Conditions d'imposition des commissaires.
(2003-09-30) INCOMPATIBILITES. - Art. L. 220. : Expert comptable du conjoint du président.
(2003-09-30) NCOMPATIBILITES. - Art. L. 220. : Fusion. - Commissaire aux apports.
(2003-09-30) INCOMPATIBILITES. : Salarié. - Sous-filiale.
(2003-09-30) INCOMPATIBILITES. - Art. R. 82. : Gérant de S.N.C. - Président de société étrangère.
(2003-09-30) DUREE DES FONCTIONS. : Coopératives agricoles. - S.I.C.A.
(2003-09-30) DEMISSION DU COMMISSAIRE HONORAIRES. : Société en règlement judiciaire.
(2003-09-30) SECRET PROFESSIONNEL. : Procès intenté à la société.
(2003-09-30) HONORAIRES. : Minimum. - Fixation par l'assemblée.
(2003-09-30) DILIGENCES. : Preuve. - Visa.
(2003-09-30) REGULARITE. : Livres de commerce. - Paraphe.
(2003-09-30) REGULARITE ET SINCERITE. : Provision pour hausse des prix. - Insuffisance.
(2003-09-30) REGULARITE ET SINCERITE. : Engagements hors bilan. - Membre d'un G.I.E.
(2003-09-30) REGULARITE. : Frais d'établissement. - Définition.
(2003-09-30) SINCERITE. - RAPPORT DU CONSEIL. : Inexactitudes involontaires.
(2003-09-30) CREDIT-BAIL IMMOBILIER. : Plus-value. - Comptabilisation. - Imposition.
(2003-09-30) CONVENTIONS INTERDITES CONVENTIONS REGLEMENTÉES. : Achat à crédit d'un actif de la société.
(2003-09-30) ABUS DE BIENS SOCIAUX. : Capital non appelé. - Défaut d'appel.
(2003-09-30) ACTIF NET INFERIEUR AU QUART DU CAPITAL. : Actif net. - Définition. - Subvention d'équipement.
(2003-09-30) ACTIF NET INFERIEUR AU QUART DU CAPITAL. : Obligation de réunir l'assemblée générale extraordinaire.
(2003-09-30) ASSEMBLEE GENERALE. : Approbation des comptes. - Pouvoirs de l'assemblée générale. -
(2003-09-30) ASSEMBLEE GENERALE. : Approbation des comptes. - Délai de 6 mois. - Seconde convocation.
(2003-09-30) AUGMENTATION DU CAPITAL. : Rapport du conseil. - Mentions obligatoires en cas de demande de suppression du droit préférentiel de souscription.
(2003-09-30) REMUNERATIONS DES ADMINISTRATEURS. : Pension de retraite. - Validité.
(2003-09-30) REMUNERATIONS DES ADMINISTRATEURS. : Pension de retraite. - Formalités. - Régime fiscal.
(2003-09-30) APPORT PARTIEL D'ACTIF. : Mission des commissaires aux comptes.
(2003-09-30) TRANSFORMATION DE SOCIÉTÉ. : S.A. et S.A R.L. - Comparaison. - Actif net.
(2003-09-30) TRANSFORMATION DE S. A R. L. EN S. A.. : Conditions. - Rapport du commissaire.
(2003-09-30) PUBLICITE. : Retard. - Sanction.
(2003-09-30) SOCIETES D'ASSURANCES A FORME MUTUELLE. : Commissaire aux comptes. - Statut.
(2003-09-30) SOCIÉTÉ ANONYME A CAPITAL VARIABLE. : Retrait des associés.
(2003-09-30) GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE. : Contrôle des comptes.
(2003-09-30) INCOMPATIBILITES. : Administrateur judiciaire.
(2003-09-30) INCOMPATIBILITES. : Art. L. 220-4°. - Société d'expertise comptable. - Président.
(2003-09-30) FINS DES FONCTIONS. - S. A R. L.. : Incompatibilités.
(2003-09-30) REMUNERATION DES ADMINISTRATEURS. : Mandats spéciaux. - Mission de conseiller technique.
(2003-09-30) ADMINISTRATEURS. : Salarié d'un membre de l'Ordre.
(2003-09-30) CONSEIL D'ADMINISTRATION. : Président. - Représentant permanent.
(2003-09-30) CONVENTIONS REGLEMENTÉES. : Directeur général adjoint.
(2003-09-30) CONVENTIONS REGLEMENTÉES. : Prise de participation dans une société civile.
(2003-09-30) ASSEMBLEES GENERALES. : Sommes distribuables. - Définition.
(2003-09-30) REGULARITE. : Immobilisations. - Frais financiers. - Consolidation des comptes.
(2003-09-30) OBLIGATIONS CONVERTIBLES EN ACTIONS. : Rapport du commissaire. - Contenu.
(2003-09-30) AUGMENTATION DU CAPITAL. : Prime d'émission. - Egalité entre les actionnaires.
(2003-09-30) TRANSFORMATION DE S.A. EN S.A R.L.. : Conditions. - Actif net. - Sanctions.
(2003-09-30) FAITS DELICTUEUX. : Réglementation des changes. - Révélation au procureur de la République.
(2003-09-30) INCOMPATIBILITES. : Commissaires aux apports. - S.A.R.L.
(2003-09-30) AUGMENTATION DU CAPITAL. - S.A.R.L.. : Incorporation d'une créance cédée.
(2003-09-30) SOCIÉTÉ D'H.L.M.. : Administrateurs. - Interdictions.
(2003-09-30) DROIT TRANSITOIRE. : Commissaire aux comptes. - Nomination d'une personne morale non inscrite.
(2003-09-30) DROIT TRANSITOIRE. : Capital inférieur au minimum légal. - Dissolution. - Mission du commissaire.
(2003-09-30) DROIT TRANSITOIRE. : Commissaire non inscrit. - Expiration des fonctions. - Remplacement.
(2003-09-30) INCOMPATIBILITES. - Art. L. 220. : Fusion. - Commissaire aux apports.
(2003-09-30) INCOMPATIBILITES. : Commissaire aux apports. - Expert comptable de l'apporteur en nature.
(2003-09-30) DROIT D'INVESTIGATION. : Succursale en Suisse. - Obstruction au contrôle.
(2003-09-30) LIBERATION DU CAPITAL. : Saisie-arrêt. - Effets.
(2003-09-30) ADMINISTRATEURS SALARIES. : Contrat antérieur. - Interruption.
(2003-09-30) CONVENTIONS REGLEMENTÉES. : Polyclinique. - Cession d'honoraires.
(2003-09-30) CONVENTIONS REGLEMENTÉES. : Convention de gestion. - Irrégularités. - Abus de biens sociaux.
(2003-09-30) CONVENTIONS INTERDITES. : Personne interposée. - Société civile immobilière. - Abus de biens sociaux.
(2003-09-30) EXERCICE SOCIAL. : Durée. - Assemblée générale. - Engagements avant immatriculation.
(2003-09-30) REGULARITE. : Assurance-vie d'un dirigeant.
(2003-09-30) REGULARITE ET SINCERITE. : Travaux publics. - Indemnités à recevoir.
(2003-09-30) MONTANT GLOBAL DES REMUNERATIONS. : Certification. - Forme. - Rapport général (non).
(2003-09-30) ACTIF NET INFERIEUR AU QUART DU CAPITAL. : Publicité. - Délai. - Faits délictueux. - S. A R. L.
(2003-09-30) APPORT PARTIEL D'ACTIF. : Convention réglementée (non).
(2003-09-30) DISSOLUTION. - LIQUIDATION. : Publicité. - Sanctions.
(2003-09-30) GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE. : Contrôle des comptes. - Statuts.
(2003-09-30) REVISION COMPTABLE. : Monopole. - Commissaire non membre de l'Ordre.
(2003-09-30) INCOMPATIBILITES. : Salarié d'une société d'expertise comptable.
(2003-09-30) INCOMPATIBILITES. : Commissaires aux comptes. - Commissaires aux apports. - Fusion.
(2003-09-30) SECRET PROFESSIONNEL. : Limites. - Contrôle de l'activité des commissaires.
(2003-09-30) SECRET PROFESSIONNEL. : Regroupement d'actions non cotées.
(2003-09-30) LIQUIDATION AMIABLE. : Mission des commissaires. - Assemblée générale.
(2003-09-30) REVELATION DE FAITS DELICTUEUX. : Information par un tiers.
(2003-09-30) S. A R. L.. : Montant global des rémunérations (non).
(2003-09-30) ADMINISTRATEURS SALARIES. : Renonciation au contrat de travail-Caractère définitif
(2003-09-30) DIRECTOIRE. : Président - Nomination - Rémunération
(2003-09-30) ADMINISTRATEURS. : Nomination - Information des actionnaires
(2003-09-30) CONVENTIONS RÉGLEMENTÉES. : Conventions interdites (non) - Interposition de personne (non)
(2003-09-30) CONVENTIONS RÉGLEMENTÉES. : Président du Conseil d'administration - Pension de retraite
(2003-09-30) CONVENTIONS RÉGLEMENTÉES. : Subvention allouée à une association de la loi de 1901 Intérêt indirect
(2003-09-30) CONVENTIONS RÉGLEMENTÉES. : Autorisation préalable - Impossibilité
(2003-09-30) INFORMATION DES ACTIONNAIRES. : Mission du commissaire - Signature de documents
(2003-09-30) REGULARITE ET SINCERITE. : Prime de Remboursement des obligations
(2003-09-30) REGULARITE ET SINCERITE. : Provision pour hausse des prix - Insuffisance
(2003-09-30) REGULARITE ET SINCERITE. : Provision pour hausse des prix - Dette fiscale latente
(2003-09-30) REGULARITE. : Participation des salariés aux fruits de l'expansion - Calculs
(2003-09-30) REGULARITE ET SINCERITE. : Frais généraux - Agencements et installations
(2003-09-30) REGULARITE ET SINCERITE. : Frais d'établissement - Frais financiers intercalaires
(2003-09-30) REGULARITE ET SINCERITE. : Locataire - Grosses réparations - T.V.A
(2003-09-30) FUSION. : Rétroactivité - Approbation des comptes
(2003-09-30) REGLEMENT JUDICIAIRE. : Créances privilégiées - Egalité entre les actionnaires
(2003-09-30) REVELATION DES FAITS DELICTUEUX. : Présentation de bilan inexact.
(2003-09-30) REVELATION DES FAITS DELICTUEUX. : Nature des délits - Mission du commissaire
(2003-09-30) REVELATION DES FAITS DELICTUEUX (non). : Actif net inférieur au quart du capital social - Sanctions
(2003-09-30) REVELATION DES FAITS DELICTUEUX. : Constitution d'une société civile - Egalité des actionnaires -
(2003-09-30) G.I.E. - SOCIETES D'ASSURANCE. : Responsabilité pénale des commissaires
(2003-09-30) ASSOCIATIONS DE LA LOI DE 1901. : Révélation des faits délictueux
(2003-09-30) SOCIETES ANONYMES COOPERATIVES D'H.L.M.. : Transformation. - Fusion.
(2003-09-30) DEMISSION - Remplacement - Commissaire non inscrit. :
(2003-09-30) INCOMPATIBILITES. : Co-Commissaires - Liens contractuels
(2003-09-30) FILIALE ETRANGERE. : Droit d'investigation du commissaire
(2003-09-30) SECRET PROFESSIONNEL. : Filiale - Société mère
(2003-09-30) SECRET PROFESSIONNEL. : Enquête préliminaire
(2003-09-30) ADMINISTRATEURS SALARIES. : Conditions - Fraude
(2003-09-30) CONVENTIONS REGLEMENTÉES. : Action en nullité - Tiers
(2003-09-30) CONVENTIONS REGLEMENTÉES. : Groupes de sociétés - Augmentation de capital
(2003-09-30) CONVENTIONS REGLEMENTÉES. : Professions immobilières
(2003-09-30) REGULARITE. : Exercice social - Durée
(2003-09-30) REGULARITE. : Pension de retraite d'un administrateur
(2003-09-30) REGULARITE ET SINCERITE. : Titres de participation - Evaluation
(2003-09-30) REGULARITE. : Subventions d'équipement - Réintégration
(2003-09-30) REGULARITE. : Participation dans une S.N.C. - Résultat - Comptabilisation
(2003-09-30) REGULARITE ET SINCERITE. : Etablissements financiers - Provision pour éventualités diverses
(2003-09-30) REGULARITE ET SINCERITE. : S.I.C.A. - Droit préférentiel de souscription - Prime d'émission
(2003-09-30) REGULARITE. : Dépôt de fonds du personnel
(2003-09-30) REGULARITE. : Tenue des comptes en langue étrangère
(2003-09-30) REGULARITE. : Prélèvement sur prime de fusion - Conditions
(2003-09-30) MONTANT GLOBAL DES REMUNERATIONS. : Notion de versement - Professions libérales
(2003-09-30) AUGMENTATION DU CAPITAL. : Libération par compensation - Arrêté de compte
(2003-09-30) AVIS DONNE PAR LE CONSEIL NATIONAL. : Référence à divers textes - Réponses ministérielles
(2003-09-30) SOCIETES CIVILES PROFESSIONNELLES. :
(2003-09-30) NOMINATION DU COMMISSAIRE. : Commissaire suppléant - Révocation
(2003-09-30) NOMINATION DU COMMISSAIRE. : Refus - Validité des délibérations -
(2003-09-30) INCOMPATIBILITE - ART. L. 220. : Droits d'auteur
(2003-09-30) HONORAIRES. : Missions spéciales
(2003-09-30) SECRET PROFESSIONNEL. : Partage - Successeur
(2003-09-30) EXPERT. ART. L. 226. : Mission du Commissaire aux comptes
(2003-09-30) REGULARITE. : Achat à terme - Inscription au bilan
(2003-09-30) EGALITE ENTRE LES ACTIONNAIRES - Rupture. : Rémunération du président (non) - Abus de biens sociaux (non)
(2003-09-30) AUGMENTATION DU CAPITAL. : Succession - Droit préférentiel de souscription
(2003-09-30) REDUCTION DU CAPITAL. : Rachat par la société de ses propres actions
(2003-09-30) ACTIF NET INFERIEUR AU QUART DU CAPITAL. : Réunion de l'assemblée générale extraordinaire
(2003-09-30) TRANSFORMATION DE S.A.R.L. EN S.A.. : Situation de la société
(2003-09-30) GROUPE DE SOCIETES. : Tableau des filiales - Approbation des comptes
(2003-09-30) FUSION. : Mission du commissaire de la société absorbée
(2003-09-30) FUSION. : Sociétés anonymes d'H.L.M. - Réévaluation
(2003-09-30) LIQUIDATION DES BIENS. : Rôle du commissaire
(2003-09-30) REVELATION DES FAITS DELICTUEUX. : Sociétés liées - Convention non autorisée - Abus de biens
(2003-09-30) REVELATION DES FAITS DELICTUEUX. : Résiliation de bail - Abus de biens
(2003-09-30) REVELATION DES FAITS DELICTUEUX. : Délits fiscaux
(2003-09-30) G.I.E. DE COMMISSAIRES - Statuts. : Immatriculation au Registre du Commerce
(2003-09-30) COMMISSAIRES NON INSCRITS. : Droit transitoire
(2003-09-30) NOMINATION DES COMMISSAIRES-SUPPLEANTS. : Défaut de publicité - Preuve
(2003-09-30) INCOMPATIBILITES (Non). : Compte-courant
(2003-09-30) ADMINISTRATEURS - Représentants permanents. : INCOMPATIBILITÉS - Commissaire aux Comptes
(2003-09-30) REGULARITE - Réévaluation libre -. : Changement des méthodes d'évaluation
(2003-09-30) FUSION - Commissaire aux apports. : Commissaire aux comptes - Responsabilité
(2003-09-30) GROUPES DE SOCIETES. : Opérations inter-sociétés - Information
(2003-09-30) REVELATIONS DES FAITS DELICTUEUX. : Défaut de nomination d'un commissaire
(2003-09-30) REVELATION DES FAITS DELICTUEUX. : Présentation de bilan inexact
(2003-09-30) ABUS DE CREDIT (Non). : Emprunt d'une société à une autre - Cautionnement
(2003-09-30) REVELATION DES FAITS DELICTUEUX. : Défaut de tenue de l'assemblée - Règlement judiciaire
(2003-09-30) G.I.E.. : Absence de but lucratif
(2003-09-30) SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE. : Participation de collectivités locales
(2003-09-30) SOCIÉTÉ COOPERATIVE. : Répartition des bénéfices
(2003-09-30) REGISTRE DU COMMERCE. : Extrait K bis - Nom du commissaire
(2003-09-30) EGALITE ENTRE LES ACTIONNAIRES. : Société hôtelière - Réduction de prix
(2003-09-30) TRANSFORMATION. : Présentation et approbation des comptes
(2003-09-30) SOCIÉTÉ CIVILE PROFESSIONNELLE. : Clientèle - Apport en nature
(2003-09-30) RESPONSABILITE CIVILE DES COMMISSAIRES. : Dualité
(2003-09-30) CONSEIL D'ADMINISTRATION. : Convocation du commissaire - Défaut
(2003-09-30) APPROBATION DES COMPTES. : Indépendance des exercices
(2003-09-30) DISTRIBUTION DE DIVIDENDES. : Pouvoirs du conseil d'administration
(2003-09-30) GROUPE DE SOCIETES. : Conventions interdites - Abus de biens
(2003-09-30) HONORAIRES. : Règlement judiciaire - Liquidation de biens
(2003-09-30) NOMINATION DES COMMISSAIRES. : Personnes morales
(2003-09-30) INCOMPATIBILITES (Art. L. 220). : Commissaire suppléant - Expert comptable
(2003-09-30) SECRET PROFESSIONNEL. : Limites - Plainte d'un actionnaire
(2003-09-30) CONVENTIONS INTERDITES CONVENTIONS REGLEMENTÉES. : Art. L. 106 - Notion d'interposition de personne
(2003-09-30) ASSEMBLEES D'ACTIONNAIRES. : Assistance d'un avocat
(2003-09-30) PARTICIPATION DES SALARIES. : Accord - Régularisation - Défaut - Mission du commissaire
(2003-09-30) REGULARITE ET SINCERITE. : Frais de premier établissement
(2003-09-30) ACTIF NET INFERIEUR AU QUART DU CAPITAL. : Régularisation - Modalités
(2003-09-30) G.I.E.. : Objet - Vente des produits des membres
(2003-09-30) COOPERATIVES AGRICOLES. : Révélation des faits délictueux
(2003-09-30) SOCIETES COOPERATIVES AGRICOLES. : Participations croisées - Réglementation
(2003-09-30) REGLEMENT INTERIEUR. : Validité - Cession d'actions - Rémunération du président
(2003-09-30) ACOMPTES SUR DIVIDENDES. : Réserves - Définitions - Provisions réglementées
(2003-09-30) RAPPORT GENERAL. : Signature - Procuration (non)
(2003-09-30) REGULARITE ET SINCERITE. : Bénéfices - Notion - Fusion - Plus-values latentes
(2003-09-30) ACTIF NET INFERIEUR AU QUART DU CAPITAL. : Constatation
(2003-09-30) REVELATION DE FAITS DELICTUEUX. : Connaissance du fait - Mission de commissaire - Article L. 69
(2003-09-30) REVELATION DES FAITS DELICTUEUX. : Rémunérations occultes
(2003-09-30) CAUTIONS, AVALS, GARANTIES. : Défaut d'autorisation préalable - Opposabilité
(2003-09-30) ASSEMBLEE GENERALE. : Personnes non actionnaires - Accès
(2003-09-30) EGALITE ENTRE LES ACTIONNAIRES. : Défaut de distribution de bénéfices
(2003-09-30) REGULARITE ET SINCERITE. : Redressement fiscal - Exercice social
(2003-09-30) REGULARITE ET SINCERITE. : Actif à l'étranger - Spoliation
(2003-09-30) REGULARITE ET SINCERITE. : Banques - Produits comptabilisés d'avance
(2003-09-30) REGULARITE ET SINCERITE. : Stocks - Différences de change
(2003-09-30) REGULARITE ET SINCERITE. : Règles fiscales
(2003-09-30) TRANSFORMATION DE S.A.. : Société coopérative - Mission du commissaire
(2003-09-30) NOMINATION DES COMMISSAIRES. : Irrégularité - Régularisation - Nomination rétroactive
(2003-09-30) RAPPORT DU COMMISSAIRE. : Communication au fisc
(2003-09-30) SECRET PROFESSIONNEL. : Tribunaux non répressifs - Expertise - Astreinte
(2003-09-30) CONSTITUTION. : Primes d'émission - Licéité
(2003-09-30) PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION. : Rémunération - Indexation
(2003-09-30) CONVENTIONS REGLEMENTÉES CONVENTIONS INTERDITES. : Société civile immobilière - Prêt - Opération non réalisée
(2003-09-30) EXERCICE SOCIAL. : Date de clôture - Changement
(2003-09-30) REGULARITE. : Dépôt de fonds dans la société
(2003-09-30) REGULARITE. : Dettes en monnaie étrangère
(2003-09-30) REGULARITE. : Acompte sur dividende - Comptabilisation
(2003-09-30) REGULARITE. : Clause de réserve de propriété - Amortissement - T.V.A.
(2003-09-30) REGULARITE ET SINCERITE. : Aide fiscale à l'investissement - Comptabilisation
(2003-09-30) REGULARITE ET SINCERITE. : Crédits confirmés - Utilisation abusive
(2003-09-30) AUGMENTATION DU CAPITAL. : Incorporation de réserves
(2003-09-30) REVELATION DES FAITS DELICTUEUX. : Faits commis dans une autre société
(2003-09-30) BANQUES POPULAIRES. : Communication des comptes aux commissaires
(2003-09-30) SOCIETES COOPERATIVES NOMINATION DES COMMISSAIRES. : Nombre - Capital supérieur à 5 millions de francs
(2003-09-30) REVOCATION. : Faute - Condamnation pénale
(2003-09-30) SECRET PROFESSIONNEL. : Tribunaux non répressifs
(2003-09-30) CONSEIL D'ADMINISTRATION. : Rémunérations - Conventions réglementées
(2003-09-30) REGULARITE. : Réserves - Prélèvement
(2003-09-30) REGULARITE ET SINCERITE. : Caution - Dépôt de bilan
(2003-09-30) ACTIF NET INFERIEUR AU QUART DU CAPITAL. : Pertes nouvelles
(2003-09-30) ACTIF NET INFERIEUR AU QUART DU CAPITAL. : Exercice bénéficiaire
(2003-09-30) LIQUIDATION. : Quitus - Portée
(2003-09-30) REVELATION DES FAITS DELICTUEUX. : Obstruction aux contrôles - Faux en écritures privées
(2003-09-30) ABUS DE BIENS SOCIAUX (non). : Intérêt de la société mère
(2003-09-30) BANQUES. : Certification - Forme - Réserves
(2003-09-30) ASSOCIATION - DISSOLUTION COMMISSAIRES AUX COMPTES. : Continuation de ses fonctions
(2003-09-30) RESPONSABILITE CIVILE DES COMMISSAIRES. : Société de commissaires
(2003-09-30) COMMISSAIRE AUX COMPTES. : Acceptation des fonctions de commissaire aux comptes malgré les incompatibilités légales
(2003-09-30) ABUS DES BIENS SOCIAUX - BANQUEROUTE DETOURNEMENT D'ACTIF - ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS - NON REVELATION DES FAITS DELICTUEUX. : Comptabilité irrégulière - Emploi de moyens ruineux - Compte courant débiteur - Avantages consentis à une entreprise personnelle du président du conseil d'administration et à une autre société où il est majoritaire - Rémunération excessive - Défaut de réunion de l'assemblée générale dans le délai légal
(2003-09-30) COMMISSAIRE AUX COMPTES RESPONSABILITE CIVILE. : Détournement de fonds commis par le comptable de la société - Responsabilité in solidum avec le cabinet d'expertise comptable à l'égard de la société - Appel en garantie par le commissaire à l'encontre du P.D.G.
(2003-09-30) COMMISSAIRE AUX COMPTES. : Responsabilité pénale - Fraude fiscale et complicité de fraude fiscale
(2003-09-30) CERTIFICATION. : Certification d'extraits de comptes
(2003-09-30) REGULARITE ET SINCERITE. : Redressement fiscal - Provision
(2003-09-30) PARTICIPATION DES SALARIES. : Accord dérogatoire - Apport partiel d'actif
(2003-09-30) AUGMENTATION DU CAPITAL. : Prime d'émission - Nature - Montant - Fraude à la loi
(2003-09-30) ACTIF NET INFERIEUR AU QUART DU CAPITAL. : Augmentation du capital après la clôture des comptes
(2003-09-30) ACTIF NET INFERIEUR AU QUART DU CAPITAL. : Assemblée générale extraordinaire
(2003-09-30) FUSION. : Effet rétroactif - Approbation des comptes
(2003-09-30) REMBOURSEMENT DE FRAIS. : T.V.A. - Expert comptable - Commissaire aux comptes
(2003-09-30) REGULARITE. : Plan comptable professionnel - Application
(2003-09-30) REGULARITE. : Fiscalité - Créances acquises - Provision
(2003-09-30) REGULARITE. : Participation des salariés - Salariés introuvables
(2003-09-30) REGULARITE. : Acquisition d'une immobilisation
(2003-09-30) REGULARITE. : Subventions - Coopératives agricoles
(2003-09-30) REGULARITE ET SINCERITE. : Sociétés de multipropriété - Amortissements
(2003-09-30) REGULARITE ET SINCERITE. : Groupe de sociétés - Titres de participation
(2003-09-30) REGULARITE ET SINCERITE. : Ventes sous condition suspensive - Date d'enregistrement
(2003-09-30) ENGAGEMENT HORS BILAN - PROVISION. : Crédit-bail - Caution - Dépôt de bilan
(2003-09-30) ACTIF NET INFERIEUR AU QUART DU CAPITAL. : Régularisation - Durée de l'exercice - Allongement
(2003-09-30) DISSOLUTION. : Assemblées - Délai de réunion
(2003-09-30) COMITE D'ENTREPRISE. : Défaut de constitution - Responsabilité des dirigeants
(2003-09-30) REGLEMENT JUDICIAIRE. : Faits délictueux - Révélation par le commissaire
(2003-09-30) ABUS DE BIENS SOCIAUX. : Dépenses " somptuaires "
(2003-09-30) INCOMPATIBILITES (oui). : Commissaire aux comptes. - Conseil juridique dans la même société
(2003-09-30) VALEURS MOBILIERES. : Création matérielle des actions
(2003-09-30) REGULARITE. : Subvention. - Comptabilisation
(2003-09-30) TRANSFORMATION D'UNE S.A. EN S.I.C.A.. : Rapport du commissaire aux comptes
(2003-09-30) SOCIÉTÉ COOPERATIVE. : Banque populaire
(2003-09-30) MISSION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES. : Incompatibilité
(2003-09-30) PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION. : Rémunération. - Délibération du conseil d'administration
(2003-09-30) ADMINISTRATEUR SALARIE. : Augmentation de la rémunération contractuelle
(2003-09-30) CONVENTIONS INTERDITES. : Administrateur. - Prêt. - Aide à la construction
(2003-09-30) CONVENTIONS RÉGLEMENTÉES CONVENTIONS INTERDITES. : Avances consenties à une filiale, établissement financier
(2003-09-30) CONVENTIONS INTERDITES CONVENTIONS RÉGLEMENTÉES. : Prêt d'une filiale à une société du groupe
(2003-09-30) ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE. : Distribution d'un dividende
(2003-09-30) CESSION D'ACTIONS. : Formalités de l'art. 1690 Code civil
(2003-09-30) INSCRIPTION EN COMPTE DE REGULARISATION ACTIF. :
(2003-09-30) T.V.A.. : Mode de comptabilisation
(2003-09-30) COMPTE DE PROVISIONS POUR PERTES ET CHARGES CHANGEMENT DE METHODE DANS LA PRESENTATION DES COMPTES. :
(2003-09-30) CONTRIBUTION SOCIALE DE SOLIDARITE. : Comptabilisation
(2003-09-30) APPORT NET. : Situation nette - Provision pour hausse de prix
(2003-09-30) AUGMENTATION DU CAPITAL. : Abandon du droit préférentiel de souscription
(2003-09-30) DEMISSION. : Moment de la cessation des fonctions
(2003-09-30) REMBOURSEMENT DE FRAIS ( 28-2) . : T.V.A. - Expert comptable - Commissaire aux comptes
(2003-09-30) SECRET PROFESSIONNEL. : Elément d'actif omis par le syndic
(2003-09-30) SECRET PROFESSIONNEL. : Communication des rapports au procureur
(2003-09-30) ADMINISTRATEUR NON SALARIE. : Congés payés
(2003-09-30) ADMINISTRATEUR SALARIE. : Condition d'antériorité du contrat de travail
(2003-09-30) DISTRIBUTION D'ACTIONS GRATUITES. : Nue propriété et usufruit
(2003-09-30) REEVALUATION LEGALE. : Terrain agricole - Gisement inexploité
(2003-09-30) PLAN COMPTABLE PROFESSIONNEL. : Obligation - Contraction des documents
(2003-09-30) AMORTISSEMENTS. : Accessoire du matériel d'imprimerie
(2003-09-30) REEVALUATION LEGALE. : Actif net inférieur au quart du capital
(2003-09-30) REEVALUATION LIBRE. : Enregistrement au compte de pertes et profits
(2003-09-30) SOCIÉTÉ COOPERATIVE AGRICOLE. : Augmentation du capital - Droit d'entrée
(2003-09-30) NOMINATION ET CESSATION DES FONCTIONS DU COMMISSAIRE AUX COMPTES. : Ordonnance de référé et arrêt de la cour d'appel
(2003-09-30) LE SECRET PROFESSIONNEL DU COMMISSAIRE AUX COMPTES. : Renseignements demandés par un notaire
(2003-09-30) PRESIDENT. : Versement de la rémunération à une autre société
(2003-09-30) PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL. : Délégation de pouvoirs
(2003-09-30) LE RAPPORT GENERAL DU COMMISSAIRE AUX COMPTES. : Obligation et date de sa présentation en cas de dissolution
(2003-09-30) LIMITATION DES REMUNERATIONS POUR 1977. : Irrégularité
(2003-09-30) COMPENSATION ENTRE CREANCES ET DETTES. : Négoce international. - Réglementation des changes
(2003-09-30) ABANDON DE CREANCE ET CLAUSE DE RETOUR A MEILLEURE FORTUNE. :
(2003-09-30) REEVALUATION LIBRE. : Annulation par une assemblée ultérieure
(2003-09-30) REEVALUATION LEGALE DES ELEMENTS NON AMORTISSABLES. : Obligation de réévaluer la totalité des immobilisations non amortissables.
(2003-09-30) AUGMENTATION DU CAPITAL SUIVIE D'UNE REDUCTION. : Art. 241. - Aggravation des pertes au cours du délai de régularisation - Reconstitution de l'actif net par rapport à l'ensemble des pertes - Nouveau capital social
(2003-09-30) LA TRANSFORMATION DES SOCIETES ANONYMES. : Suppression de la clause de variabilité du capital
(2003-09-30) FUSION. : Effet rétroactif douze mois - Pertes dans l'intervalle - Foi à accorder au rapport du commissaire aux comptes de l'une des sociétés par le commissaire aux comptes de l'autre
(2003-09-30) LE DROIT PENAL DES SOCIETES ANONYMES ET LA REVELATION DES FAITS DELICTUEUX. : Abus de biens sociaux - Paiement par la société des honoraires
(2003-09-30) ABUS DE BIENS SOCIAUX ET GROUPE DE SOCIETES. : Conditions de l'existence d'un fait justificatif spécial
(2003-09-30) ABUS DES BIENS SOCIAUX. : Réunion de toutes les actions en une seule main.
(2003-09-30) LES REGLES PARTICULIERES A CERTAINES SOCIETES. : Société coopérative ouvrière de production. - V.R.P. multicartes
(2003-09-30) REEVALUATION LEGALE. : Fonds de commerce
(2003-09-30) REGULARITE ET SINCERITE. : Produit subventionné
(2003-09-30) ACTIONS D'APPORT. : Négociation - Cession
(2003-09-30) ENTREPRISE EN DIFFICULTE. : Responsabilité du commissaire aux comptes
(2003-09-30) ABUS DES BIENS SOCIAUX. : Paiement par la société des amendes du président
(2003-09-30) PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION. : Retraite complémentaire - Condition de régularité
(2003-09-30) PRESIDENT DU DIRECTOIRE. : Désignation obligatoire
(2003-09-30) CONVENTION INTERDITE. : Caution
(2003-09-30) CESSION D'UN BLOC DE CONTROLE. : Egalité entre actionnaires
(2003-09-30) TRANSFERT DU MONTANT DU COMPTE COURANT. : Nature juridique de l'opération
(2003-09-30) DOCUMENTS EMANANT DE LA SOCIÉTÉ ET DESTINES AUX TIERS. : Etiquettes sur les produits commercialisés
(2003-09-30) FUSION. : Valeur d'apport - Détermination
(2003-09-30) ENTREPRISE EN DIFFICULTE. : Avances du président
(2003-09-30) LIQUIDATION CONVENTIONNELLE. : Textes applicables - Liquidateur actionnaire
(2003-09-30) LIQUIDATION AMIABLE. : Impossibilité de faire revivre la personne morale
(2003-09-30) G.I.E. GROUPANT DES COMMISSAIRES. : Méthode de facturation utilisée - Responsabilité
(2003-09-30) S.I.C.A.. : Prêts et subventions à tous les sociétaires
(2003-09-30) DIRECTOIRE. : Désignation d'un second membre
(2003-09-30) CONVENTION INTERDITE. : Interposition de personne
(2003-09-30) CESSION DE CREANCE. : Mode de comptabilisation
(2003-09-30) BILAN INEXACT. : Présentation de documents simplifiés
(2003-09-30) INCOMPATIBILITES. : Commissaire aux comptes associé à un expert comptable
(2003-09-30) INCOMPATIBILITES. : Identité de direction dans trois sociétés juridiquement distinctes
(2003-09-30) PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DIRECTEUR GENERAL. : Démission du président - Durée des fonctions du directeur général
(2003-09-30) PERSIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION. : Limitation des pouvoirs
(2003-09-30) CONVENTION REGLEMENTEE. : Achat de titres de société cotée
(2003-09-30) COMMISSAIRE AUX COMPTES. : Incompatibilité indirecte Exercice illicite des fonctions de commissaires aux comptes Non révélation de faits délictueux
(2003-09-30) CONVENTIONS REGLEMENTÉES. : Avances en compte courant
(2003-09-30) PROVISION. : Pertes sur marché à terme
(2003-09-30) SOCIÉTÉ DE CREDIT-BAIL. : Amortissement de biens transférés en location
(2003-09-30) BILAN SOCIAL. : Date d'entrée en application
(2003-09-30) ACTIF NET INFERIEUR AU QUART DU CAPITAL SOCIAL. : Aggravation des pertes au cours du délai de régularisation
(2003-09-30) ACTIF NET INFERIEUR AU QUART DU CAPITAL SOCIAL. : Capital social de référence
(2003-09-30) TRANSFORMATION D'UNE S.A.R.L. EN S.A.. : Défaut de rapport prévu par l'article 69
(2003-09-30) COMMISSAIRES AUX COMPTES DIRIGEANTS DE SOCIETES. : Fautes de gestion et irrégularités commises par un dirigeant Responsabilité civile du commissaire aux comptes Procédure d'appel - Effets de l'appel provoqué
(2003-09-30) REGLEMENT JUDICIAIRE. : Créancier chirographaire
(2003-09-30) LIQUIDATION CONVENTIONNELLE. : Mission du commissaire aux comptes
(2003-09-30) REVELATION DES FAITS DELICTUEUX. : Exercice illégal de la profession d'expert comptable
(2003-09-30) G.I.E.. : Comptabilisation de la participation aux résultats
(2003-09-30) SOCIETES D'INTERET COLLECTIF AGRICOLE (S.I.C.A.). : Commissaire aux comptes dans les S.I.C.A. à forme civile
(2003-09-30) SOCIÉTÉ D'EXPERTISE COMPTABLE. : Mandats de commissaire aux comptes - " Concession " (non)
(2003-09-30) SECRET PROFESSIONNEL OPPOSE AU COMMISSAIRE AUX COMPTES. : Registre du commerce et des sociétés
(2003-09-30) RESPONSABILITE PENALE DU COMMISSAIRE AUX COMPTES. : Mise sous contrôle judiciaire
(2003-09-30) DIRECTEUR GENERAL. : Conditions de renouvellement du mandat
(2003-09-30) CONVENTIONS INTERDITES. : Sociétés anonymes de crédit immobilier
(2003-09-30) CONVENTIONS REGLEMENTÉES. : Prêts entre sociétés appartenant à un même groupe
(2003-09-30) ADMINISTRATEURS. : Avances en compte courant - Banque
(2003-09-30) ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE. : Remise en cause d'une décision de gestion
(2003-09-30) ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE. : Délai de réunion - Dépassement du délai
(2003-09-30) PARTICIPATION DES SALARIES A L'EXPANSION DES ENTREPRISES. : Accord dérogatoire
(2003-09-30) T.V.A. IMMOBILIERE. : Opération de construction - Dépassement du délai de quatre ans
(2003-09-30) REEVALUATION LEGALE. : Champ d'application
(2003-09-30) REEVALUATION AUGMENTATION DE CAPITAL PAR VOIE DE CAPITALISATION DE L'ECART DE REEVALUATION. : Assemblée générale compétente
(2003-09-30) ACTIONS A DIVIDENDE PRIORITAIRE. : Souscription Application de la procédure visée à l'article L. 193
(2003-09-30) CAPITAL SOCIAL. : Libération par compensation des appels de fonds
(2003-09-30) PARTICIPATIONS TRIANGULAIRES. : Participation triangulaire
(2003-09-30) G.I.E.. : Gestion commune de la trésorerie des membres du groupement
(2003-09-30) NOMINATION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES. : Renouvellement par anticipation du mandat
(2003-09-30) INSCRIPTION SUR LA LISTE DES COMMISSAIRES. : Scission d'une société d'expertise comptable agréée
(2003-09-30) PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION. : Compte courant débiteur - Rémunération excessive
(2003-09-30) PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION. : Rémunération - Attribution d'une gratification exceptionnelle
(2003-09-30) DIRECTEUR GENERAL - DIRECTEUR TECHNIQUE. : Distinction juridique
(2003-09-30) CONVENTIONS RÉGLEMENTÉES - CONVENTIONS INTERDITES. : Cautionnement par la société des engagements
(2003-09-30) CONVENTIONS RÉGLEMENTÉES. : Conventions entre une S.A. et une association ayant
(2003-09-30) 4.1 IDENTIFICATION DU BESOIN ET INFORMATION DE LA SOCIETE
(2003-09-30) PARTICIPATION DANS UNE SOCIÉTÉ DE PERSONNES OU DANS UNE S.C.I.. : Incidences du résultat de la société de personnes
(2003-09-30) PARTICIPATION D'UNE S.A. DANS UNE S.N.C.. : Comptabilisation dans les comptes de la S.A.
(2003-09-30) COMPROMIS DE VENTE. : Condition suspensive - Comptabilisation
(2003-09-30) ACTIF NET INFERIEUR AU QUART DU CAPITAL SOCIAL. : Suspension provisoire des poursuites
(2003-09-30) ACTIF NET INFERIEUR AU QUART DU CAPITAL SOCIAL. : Prêts participatifs
(2003-09-30) TRANSFORMATION D'UNE S.A.R.L. EN S.N.C.. : Établissement du rapport prévu à l'article L. 69
(2003-09-30) TRANSFORMATION D'UNE S.A. EN S.N.C.. : Commissaire aux comptes - Exercice de la mission
(2003-09-30) HONORAIRES DU COMMISSAIRE AUX COMPTES. : Suspension provisoire des poursuites
(2003-09-30) SOCIÉTÉ ANONYME A CAPITAL VARIABLE. : Capital supérieur à 5 000 000 F
(2003-09-30) TITRE DE COMMISSAIRE AUX COMPTES. : Société coopérative agricole - Utilisation du titre
(2003-09-30) INCOMPATIBILITES. : Expert comptable d'une société en participation
(2003-09-30) INCOMPATIBILITES. : Commissaire aux comptes d'une S.A.
(2003-09-30) INCOMPATIBILITES. : Dirigeant d'une société d'expertise comptable
(2003-09-30) RESPONSABILITE PENALE DU COMMISSAIRE AUX COMPTES. : Société de commissaires aux comptes
(2003-09-30) CONVENTIONS INTERDITES. : Caution - Société civile - Interposition de personne
(2003-09-30) CONVENTIONS INTERDITES. : Compte courant débiteur - Transfert au nom de l'indivision
(2003-09-30) VOITURE DE SOCIÉTÉ. : Utilisation par le dirigeant à des fins personnelles
(2003-09-30) BILAN INEXACT. : Présentation de documents simplifiés à l'assemblée générale
(2003-09-30) ACTIF NET INFERIEUR AU QUART DU CAPITAL SOCIAL. : Concordat - Point de départ du délai de reconstitution.
(2003-09-30) TRANSFORMATION D'UNE S.A. EN S.A.R.L.. : Conditions - Actif net - Sanctions
(2003-09-30) GROUPE DE SOCIETES. : Transformation d'une société en holding
(2003-09-30) LIQUIDATION CONVENTIONNELLE. : Cessation des fonctions du commissaire -Date
(2003-09-30) SOCIÉTÉ ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE. : Représentant permanent de la collectivité publique
(2003-09-30) COMMISSAIRE AUX COMPTES. : Communication de la liste de ses mandats au Conseil régional
(2003-09-30) INCOMPATIBILITES - INDEPENDANCE. : Société d'expertise comptable
(2003-09-30) BILAN. : Présentation
(2003-09-30) ACTIONS. : Répartition - Anomalies
(2003-09-30) CONVENTIONS REGLEMENTÉES. : Avances et cautions consentis à des S.C.I.
(2003-09-30) CONVENTIONS INTERDITES. : Caution - Sociétés anonymes ayant un dirigeant commun
(2003-09-30) PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION. : Rémunération au titre d'un contrat de travail
(2003-09-30) EXERCICE SOCIAL. : Clôture - Changement de date
(2003-09-30) ABUS DE BIENS SOCIAUX. : Paiement par la société du montant d'une transaction pénale
(2003-09-30) REVELATION DES FAITS DELICTUEUX. : S.C.I. constituée par les associés d'une S.A.R.L.
(2003-09-30) COOPERATIVE AGRICOLE. : Election des membres du conseil d'administration
(2003-09-30) SOCIÉTÉ A CAPITAL VARIABLE. : S.A.R.L. - Nomination d'un commissaire aux comptes
(2003-09-30) COOPERATIVE AGRICOLE. : Affectation des excédents en cas de report déficitaire
(2003-09-30) COMMISSAIRE AUX COMPTES. : Art. R. 82. - Notification de la nomination
(2003-09-30) NOMINATION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES. : S.A.R.L. - Capital supérieure à 300 000 F
(2003-09-30) COMMISSAIRE AUX COMPTES. : Démission - Date d'effet - Honoraires
(2003-09-30) DROIT D'INVESTIGATION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES. : Succursale à l'étranger
(2003-09-30) APPEL PUBLIC A L'EPARGNE. : Critères
(2003-09-30) ADMINISTRATEUR PERSONNE MORALE. : Personne morale exerçant la double fonction
(2003-09-30) ACTIONS DE GARANTIE. : Transformation en actions nominatives ordinaires
(2003-09-30) PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION. : Carence dans l'exercice des fonctions
(2003-09-30) CONVENTIONS REGLEMENTÉES. : Gérant de S.A.R.L. - Fixation de sa rémunération
(2003-09-30) CONVENTION INTERDITE. : Prêt entre deux filiales d'une même société
(2003-09-30) CONVENTIONS RÉGLEMENTÉES ET INTERDITES. : Prêt d'une S.A.R.L. à une autre S.A.R.L.
(2003-09-30) FONDS DE COMMERCE. : Location gérance - Requalification de l'opération
(2003-09-30) PROVISION POUR INVESTISSEMENT. : Comptabilisation - Effets sur le résultat
(2003-09-30) PRET DE CONSOMMATION. : Transformation d'un dépôt d'or en un prêt
(2003-09-30) RÉEVALUATION. : Nature - Evaluation du fonds d'industrie
(2003-09-30) RESERVE SPECIALE DE PLUS-VALUE A LONG TERME. : Création d'un compte d'ordre à l'actif Conditions
(2003-09-30) COMMISSIONS SUR CONTRAT A TERME. : Comptabilisation
(2003-09-30) REDUCTION DE CAPITAL. : Rachat d'actions détenues en nue-propriété
(2003-09-30) CONTRIBUTION DE SOLIDARITE. : Mode de calcul
(2003-09-30) CESSION DE BLOC DE CONTROLE. : Convention réglementée
(2003-09-30) BILAN. : Publicité au greffe du tribunal de commerce
(2003-09-30) ABUS DES BIENS SOCIAUX. : Construction d'une maison personnelle du dirigeant
(2003-09-30) ABUS DES BIENS SOCIAUX. : Prise de contrôle par une société d'une future
(2003-09-30) S.A.R.L.. : Constitution - Activités interdites
(2003-09-30) S.A.R.L.. : Augmentation de capital
(2003-09-30) S.I.C.A.. : Forme civile - Actif net inférieur
(2003-09-30) SOCIÉTÉ D'ECONOMIE MIXTE. : Collectivité locale minoritaire
(2003-09-30) SOCIÉTÉ CIVILE PROFESSIONNELLE DE COMMISSAIRES AUX COMPTES. : Signature des rapports émanant d'une S.C.P.
(2003-09-30) INCOMPATIBILITES. : Commissaire aux comptes d'une filiale exerçant des fonctions
(2003-09-30) INCOMPATIBILITES. : Règles de parenté
(2003-09-30) COMMISSAIRE AUX APPORTS. : Secret professionnel à l'égard de l'administration fiscale
(2003-09-30) SECRET PROFESSIONNEL DU COMMISSAIRE AUX COMPTES. : Procédure d'instruction
(2003-09-30) SALAIRE. : Sommes dues au titre du treizième mois
(2003-09-30) PARTICIPATION D'UNE S.A. DANS UNE S.C.I.. : Prise en compte chez la S.A. de la quote-part
(2003-09-30) S.A.R.L. - ASSOCIES - DROIT DE VOTE. : Parts sociales grevées d'usufruit
(2003-09-30) NOMINATION DES COMMISSAIRES AUX COMPTES. : Nomination pour une durée inférieure au délai légal - Conséquences
(2003-09-30) INCOMPATIBILITES. : Mandat de commissaires aux comptes et mission de contrôle
(2003-09-30) ADMINISTRATEUR PERSONNE MORALE. : Personne morale exerçant la double fonction d'administrateur
(2003-09-30) ASSEMBLEE GENERALE. : Représentant d'une personne morale - Justification de son mandat (non)
(2003-09-30) COMMISSAIRE AUX COMPTES. : Convocation à l'assemblée générale - Avis de convocation
(2003-09-30) ANNEXE. : Lettre du secrétaire général du Conseil national de la comptabilité
(2003-09-30) MISSION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES. : Société française dont l'activité se situe en Algérie et en Egypte
(2003-09-30) PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION. : Nature de l'obligation - Comptabilisation
(2003-09-30) CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE. : Comptabilisation chez l'acquéreur et le vendeur
(2003-09-30) AUGMENTATION DU CAPITAL. : Apport en nature - Apporteur en nature ayant participé au vote
(2003-09-30) PRETS PARTICIPATIFS. : Prise en compte pour le calcul de l'actif net
(2003-09-30) TRANSFORMATION D'UNE S.A. EN S.A.R.L.. : Attestation du commissaire aux comptes
(2003-09-30) LIQUIDATION AMIABLE. : Cession de l'actif à une société associée de l'entreprise en liquidation
(2003-09-30) S.A.R.L.. : Assemblée composée d'un seul participant - Validité
(2003-09-30) INCOMPATIBILITES. : Nomination d'un commissaire aux comptes
(2003-09-30) RESPONSABILITE DISCIPLINAIRE DU COMMISSAIRE AUX COMPTES. : Bénéfice de l'amnistie
(2003-09-30) RESPONSABILITE DU COMMISSAIRE AUX COMPTES. : Condamnation d'un commissaire en qualité de dirigeant de fait
(2003-09-30) ADMINISTRATEUR SALARIE. : Contrat de travail - Critères de distinction
(2003-09-30) CONVENTIONS REGLEMENTÉES ET INTERDITES S.A.R.L.. : Compte courant et compte à terme ouvert
(2003-09-30) DIVIDENDES. : Distribution en cours d'exercice
(2003-09-30) TRANSFORMATION DE LOCAUX D'HABITATION EN LOCAUX DE BUREAUX. : Taxe de transformation - Comptabilisation
(2003-09-30) CAUTIONNEMENT BANCAIRE. : Blocage de sommes par le banquier
(2003-09-30) FRAIS D'EMISSION D'EMPRUNT. : Amortissement - Comptabilisation
(2003-09-30) IMMOBILISATIONS. : Achat de matériels - Rabais
(2003-09-30) REDUCTION DU CAPITAL SOCIAL. : Imputation des pertes de l'exercice en cours
(2003-09-30) COMMISSAIRE AUX COMPTES EXPERT COMPTABLE - BANQUES. : Détournement de fonds par le comptable de la société Responsabilité du commissaire aux comptes et de l'expert-comptable (non) Responsabilité des banques (non)
(2003-09-30) GROUPE DE SOCIETES. : Fusion des comptes bancaires
(2003-09-30) DIRIGEANTS - REMUNERATION GROUPE DE SOCIETES. : Cumul des rémunérations perçues dans chaque société du groupe
(2003-09-30) G.I.E.. : Constitution entre des sociétés d'H.L.M.
(2003-09-30) SOCIETES ANONYMES D'H.L.M.. : Immobilisations - Amortissement
(2003-09-30) SOCIÉTÉ COOPERATIVE AGRICOLE. : Assemblée générale ordinaire
(2003-09-30) COMMISSAIRE AUX COMPTES SUPPLEANT. : Date d'entrée en fonctions
(2003-09-30) EXPIRATION DES FONCTIONS DU COMMISSAIRE. : Transformation de S.A. en S.A.R.L.
(2003-09-30) NOMINATION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES. : S.A.R.L. - Défaut de renouvellement
(2003-09-30) INCOMPATIBILITES. : S.C.P. de commissaires aux comptes dont un associé
(2003-09-30) INCOMPATIBILITES. : Commissaire aux comptes d'une société
(2003-09-30) INCOMPATIBILITES. : Commissaire aux apports
(2003-09-30) CERTIFICATION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES. : Attestation de dépôt en compte courant bloqué
(2003-09-30) CONVENTION INTERDITE. : Prêt accordé par une S.A. à une S.C.I.
(2003-09-30) CONVENTION RÉGLEMENTÉE. : Garantie accordée par une société mère
(2003-09-30) LOI DU 31 DECEMBRE 1981 RELATIVE A LA MISE EN HARMONIE DU DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES AVEC LA DEUXIEME DIRECTIVE EUROPEENNE. : Capital minimal - Application de la loi nouvelle
(2003-09-30) FUSION. : Effet rétroactif
(2003-09-30) GROUPE DE SOCIETES. : Emprunt contracté par une filiale
(2003-09-30) REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES. : Radition d'office - Effets
(2003-09-30) SOCIÉTÉ UNIPERSONNELLE. : Dissolution de la société par l'actionnaire unique
(2003-09-30) ÉTAT DE CESSATION DES PAIEMENTS ABUS DES BIENS SOCIAUX. : Critères
(2003-09-30) CONVENTIONS REGLEMENTÉES. : S.A.R.L. - Opérations conclues entre une société mère
(2003-09-30) TABLEAU DE RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LES FILIALES ET PARTICIPATIONS. : TABLEAU DES RESULTATS FINANCIERS
(2003-09-30) MARCHE DE VENTE A L'EXPORTATION. : Opération parallèle de vente à terme de devises
(2003-09-30) ABUS DES BIENS SOCIAUX. : Prise de contrôle d'une société française
(2003-09-30) AGENCES DE VOYAGES. : Garantie financière
(2003-09-30) NOMINATION DU COMMISSAIRE. : S.A.R.L. - Nomination en justice Acceptation des fonctions - Mode - Démission
(2003-09-30) INCOMPATIBILITES. : Transformation de S.A.R.L. en S.A.
(2003-09-30) CAPITAL SOCIAL MINIMUM. : Application de la loi du 31 décembre 1981 S.A. dont les statuts ont été signés le 28 septembre 1981
(2003-09-30) NOUVEAU PLAN COMPTABLE. : Date d'application - Comptabilité tenue selon les règles
(2003-09-30) ACTIF NET INFERIEUR AU QUART OU A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL. : Constatation de la perte antérieurement à la publication de la loi
(2003-09-30) TRANSFORMATION D'UNE S.A. EN S.A.R.L.. : Effet rétroactif - Capital de la S.A.R.L. inférieur à 300 000 F
(2003-09-30) TRANSFORMATION D'UNE S.A.R.L. EN S.A.. : Commissaire aux comptes désigné en application de l'article L. 69
(2003-09-30) TRANSFORMATION D'UNE S.A. EN S.A.R.L.. : Fin des fonctions du commissaire
(2003-09-30) LOCATION - GERANCE. : Locataire-gérant en liquidation de biens
(2003-09-30) REVELATION DES FAITS DELICTUEUX. : Société en règlement judiciaire
(2003-09-30) CREDIT - BAIL. : Publicité comptable - Application aux G.I.E.
(2003-09-30) INCOMPATIBILITES. : Société de commissaires aux comptes
(2003-09-30) MISSION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES. : Avis sur l'évaluation des titres prévue par l'I.G.F.
(2003-09-30) ADMINISTRATEUR COMMISSAIRE AUX COMPTES. : Rémunération d'un administrateur pour des fonctions de conseiller commercial Irrégularité de la rémunération Responsabilité solidaire du commissaire aux comptes avec l'administrateur
(2003-09-30) ADMINISTRATEUR SALARIE. : Condition d'antériorité - Inobservation - Conséquences
(2003-09-30) REGISTRE DE PRESENCE. : Forme - Utilisation de feuillets mobiles (non)
(2003-09-30) DIRIGEANTS SOCIAUX. : Avances sur frais de voyages
(2003-09-30) APPROBATION DES COMPTES. : Défaut d'approbation sur plusieurs exercices
(2003-09-30) A.N.V.A.R.. : Aides - Comptabilisation
(2003-09-30) FRAIS FINANCIERS. : Incorporation dans le calcul des prix de revient
(2003-09-30) ANATOCISME. : Conditions - Validité
(2003-09-30) ACOMPTE SUR DIVIDENDE. : Prise en compte du report à nouveau bénéficiaire (non)
(2003-09-30) ACTIF NET. : Subventions reçues
(2003-09-30) ENTREPRISE CONCESSIONNAIRE. : Détermination de l'actif net (art. L.241)
(2003-09-30) REDUCTION DU CAPITAL SOCIAL. : Réduction suivie d'une augmentation par apport en nature
(2003-09-30) PRETS PARTICIPATIFS. : Application des dispositions de l'article L. 241
(2003-09-30) TRANSFORMATION S.A.R.L. EN S.A.. : Augmentation du capital social avec libération du quart uniquement
(2003-09-30) LIQUIDATION AMIABLE. : Vente d'un bien de la société au liquidateur - Conséquences
(2003-09-30) BANQUEROUTE SIMPLE ÉTAT DE CESSATION DES PAIEMENTS. : Frais financiers supérieurs à 5 % du chiffre d'affaires
(2003-09-30) S.A.R.L.. : Détournement de clientèle par un ancien gérant
(2003-09-30) INDEPENDANCE. : Commissaire aux comptes exerçant neuf mandats sur dix
(2003-09-30) S.A.R.L.. : Commissaire aux comptes - Durée du mandat
(2003-09-30) CONSEIL DE SURVEILLANCE. : Membre - Incompatibilité
(2003-09-30) ADMINISTRATEUR PERSONNE MORALE. : Renseignements à communiquer aux actionnaires
(2003-09-30) CONVENTIONS REGLEMENTÉES. : Prise en location par une S.A. d'un immeuble appartenant à une S.C.I.
(2003-09-30) AUGMENTATION DU CAPITAL SOCIAL. : Incorporation de réserves
(2003-09-30) TRANSFORMATION DE LA S.A. EN S.A.R.L.. : Date d'effet - Rétroactivité
(2003-09-30) PARTICIPATION DES SALARIÉS AUX FRUITS DE L'EXPANSION DE L'ENTREPRISE. : Infraction aux dispositions des articles L. 442 et suivants
(2003-09-30) S.I.C.A.. : Forme civile - Commissaire aux comptes
(2003-09-30) SOCIÉTÉ DE COMMISSAIRES AUX COMPTES. : Co-signataire des rapports
(2003-09-30) COMITE D'ENTREPRISE. : Bilan du comité
(2003-09-30) DIRIGEANTS DE SOCIETES RETRAITE. : Ancien dirigeant bénéficiant d'une retraite étant de nouveau administrateur
(2003-09-30) CONVERSION DES TITRES AU PORTEUR EN TITRES NOMINATIFS. : Délai de régularisation
(2003-09-30) AMORTISSEMENT. : Location de matériel informatique et de biens d'équipement
(2003-09-30) IMMOBILISATIONS AMORTIES. : Dépenses d'entretien et de réparation
(2003-09-30) COMPTABILITE INFORMATISEE. : Comptes "Clients" - Balance annuelle
(2003-09-30) STATIONS-SERVICE. : Situations journalières
(2003-09-30) VALEURS MOBILIERES ETRANGERES. : Evaluation
(2003-09-30) CREANCES ET DETTES. : Actualisation du poste "Clients"
(2003-09-30) AUGMENTATION DU CAPITAL. : Défaut de libération des derniers quarts
(2003-09-30) TRANSFORMATION S.A.R.L. EN S.A.. : Capital social d'un montant de 100 000 F
(2003-09-30) SOCIETES D'H.L.M.. : Subventions destinées aux locataires
(2003-09-30) NOMINATION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES. : Nomination dans une société n'ayant pas eu
(2003-09-30) ACTIONNAIRES CONSEIL D'ADMINISTRATION. : Convocation des actionnaires - Modalités - Application
(2003-09-30) CONVENTION RÉGLEMENTÉE. : Opération de location entre une S.A. et une association -
(2003-09-30) PRESENTATION DE BILAN INEXACT. : Provisions pour créances douteuses, insuffisantes Non-révélation du fait délictueux Responsabilité pénale du commissaire aux comptes Mauvaise foi
(2003-09-30) REEVALUATION LEGALE. : Écart de réévaluation -
(2003-09-30) APPORTS EN NATURE. : Apport en usufruit d'actions
(2003-09-30) DOSSIER DE CONTROLE. : Délai de conservation
(2003-09-30) SOCIÉTÉ CIVILE PROFESSIONNELLE. : Associé - Contrôle individuel des comptes
(2003-09-30) INCOMPATIBILITES. : Action de formation du personnel comptable
(2003-09-30) CONVENTIONS REGLEMENTÉES. : Opérations entre une S.A. et un établissement public
(2003-09-30) CONVENTIONS REGLEMENTÉES. : Intérêts sur comptes créditeurs d'administrateurs
(2003-09-30) RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES. : Dépôt au greffe du tribunal de commerce
(2003-09-30) CONSTRUCTIONS EDIFIEES SUR LE SOL D'AUTRUI. : Règles de comptabilisation
(2003-09-30) COMPTABILITE TENUE EN FRANCAIS. : Caractère obligatoire - Portée
(2003-09-30) PROGRAMMES INFORMATIQUES. : Mode de comptabilisation du prix de revient
(2003-09-30) BLOCAGE DES DIVIDENDES. : Société n'ayant pas distribué en 1979, 1980 et 1981
(2003-09-30) REGLEMENT JUDICIAIRE - CONCORDAT. : Inégalité de traitement entre créanciers
(2003-09-30) REVELATION DES FAITS DELICTUEUX. : Erreurs dans les déclarations de T.V.A.
(2003-09-30) ABUS DE BIENS SOCIAUX. : Prise de contrôle d'une société en utilisant le crédit de cette dernière
(2003-09-30) REVELATION DES FAITS DELICTUEUX. : Pluralité de commissaires - Groupe de sociétés
(2003-09-30) SOCIÉTÉ UNIPERSONNELLE. : Mission du commissaire aux comptes
(2003-09-30) MANDAT DE COMMISSAIRE AUX COMPTES. : Caractère personnel
(2003-09-30) OBLIGATION DE SOLIDARITE. : Traitement fiscal T.V.A.
(2003-09-30) INCOMPATIBILITES. : Commissaire aux comptes détenant la
(2003-09-30) SECRET PROFESSIONNEL. : Transmission par le commissaire aux comptes
(2003-09-30) COMMISSAIRE AUX COMPTES SECRET PROFESSIONNEL. : Communication de documents contenus dans le dossier d'un commissaire aux comptes à une caisse régionale de crédit agricole mutuel (non) - Règles de preuve.
(2003-09-30) REMUNERATION DES DIRIGEANTS. : Caractère excessif
(2003-09-30) CLAUSE D'AGREMENT. : Non respect - Conséquences
(2003-09-30) VALORISATION DES STOCKS. : Redevances pour brevets, licence, procédés de fabrication
(2003-09-30) MATERIEL INFORMATIQUE CESSION-BAIL. : Provisions sur engagements de rachat
(2003-09-30) DIRIGEANT SOCIAL - RESPONSABILITE. : Société en liquidation des biens Dirigeant poursuivi sur le fondement de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 Action en responsabilité contre la banque
(2003-09-30) RESPONSABILITE CIVILE DU COMMISSAIRE AUX COMPTES. : Détournement de fonds commis par le chef comptable de la société Responsabilité civile du commissaire (non) - Etendue du contrôle externe
(2003-09-30) TITRES DE PARTICIPATION TITRES DE PLACEMENT. : Différences de change
(2003-09-30) CONSOLIDATION. : Participation non durable
(2003-09-30) TRANSFORMATION DE SARL EN SA. : Transformation décidée par acte
(2003-09-30) GROUPE DE SOCIETES. : Contrat de participation entre mère et
(2003-09-30) REGLEMENT JUDICIAIRE. : Abandon de plainte par le syndic
(2003-09-30) NON-REVELATION DES FAITS DELICTUEUX. : Connaissance du fait délictueux par le commissaire aux comptes - Preuve - Abus de biens sociaux - Etat de cessation des paiements Responsabilité pénale du commissaire aux comptes
(2003-09-30) S.I.C.A. - FORME CIVILE. : Perte de plus des trois quarts
(2003-09-30) SOCIETES D'ASSURANCES A FORME MUTUELLE. : Conventions réglementées - Notion -
(2003-09-30) INCOMPATIBILITES. : Assistance du curateur par le commissaire aux comptes
(2003-09-30) SECRET PROFESSIONNEL OPPOSE AU COMMISSAIRE AUX COMPTES. : Banques - Conditions - Ouverture de comptes bancaires
(2003-09-30) CONVENTIONS LIBREMENT CONCLUES. : Opérations courantes conclues à des conditions normales - Notion
(2003-09-30) CONVENTIONS INTERDITES. : Compte courant débiteur d'un associé
(2003-09-30) EXERCICE SOCIAL. : Durée - Modification - Conditions
(2003-09-30) EXERCICE SOCIAL. : Date de clôture - Modification - Conditions
(2003-09-30) MISSION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES. : Attestation relative au solde du compte courant d'un actionnaire
(2003-09-30) ACTIF NET INFERIEUR A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL. : Défaut de régularisation dans le délai légal - Conséquences
(2003-09-30) AUGMENTATION DU CAPITAL SOCIAL. : Report à nouveau débiteur - Incorporation de la prime d'émission
(2003-09-30) NON-REVELATION DES FAITS DELICTUEUX. : Obligation de dénonciation - Délai Délit de présentation ou de publication de bilan inexact
(2003-09-30) LIQUIDATION AMIABLE. : Fin des fonctions du commissaire aux comptes - Conditions
(2003-09-30) HONORAIRES DU COMMISSAIRE AUX COMPTES. : Société en règlement judiciaire
(2003-09-30) PROVISION POUR INDEMNITES DE LICENCIEMENT. : Défaut de constitution
(2003-09-30) RAPPORTS DU COMMISSAIRE AUX COMPTES. : Connaissance des rapports du commissaire aux comptes par la banque d'une société en difficulté - Etat de cessation des paiements - Responsabilité civile de la banque - Octroi d'un crédit non justifié à la société en difficulté.
(2003-09-30) SOCIÉTÉ D'H.L.M.. : Comptabilisation de travaux
(2003-09-30) SOCIETES D'H.L.M.. : Location d'immeubles - Plan d'amortissement - Comptabilisation
(2003-09-30) S.I.C.A.V.. : Emprunts - Comptabilisation
(2003-09-30) COMMISSAIRE AUX COMPTES SUPPLEANT. : Caractère obligatoire
(2003-09-30) ADMINISTRATEUR PERSONNE MORALE. : Représentants permanents
(2003-09-30) 2.33 TRAITEMENT COMPTABLE
(2003-09-30) EXPERTISE DE MINORITE. : Finalités - Rapport avec le commissariat aux comptes
(2003-09-30) ADMINISTRATEUR. : Administrateur non actionnaire
(2003-09-30) EXERCICE SOCIAL. : Durée - Modification - Organe compétent
(2003-09-30) AFFECTATION DES RESULTATS. : Proposition comportant deux options - Conséquences
(2003-09-30) REEVALUATION LIBRE. : Biens n'appartenant pas à la société
(2003-09-30) REEVALUATION LIBRE. : Champ d'application
(2003-09-30) INCOMPATIBILITES. : Commissaire aux comptes de sociétés clientes de la société d'expertise comptable dont il est le principal associé Perception de rémunérations à raison de fonctions autres que celles de commissaire aux comptes Culpabilité non établie - Incidence de l'importance des honoraires
(2003-09-30) RESPONSABILITE PENALE DU COMMISSAIRE AUX COMPTES. : Confirmation d'informations mensongères Non-révélation des faits délictueux Présentation ou publication de bilan inexact Abus des biens sociaux - Prescription - Interruption Relaxe du commissaire aux comptes
(2003-09-30) TRANSFORMATION D'UNE S.A. EN S.A.R.L.. : Rapport du commissaire aux comptes - Défaut d'établissement
(2003-09-30) ÉTAT DE CESSATION DES PAIEMENTS BANQUEROUTE SIMPLE. : Critères
(2003-09-30) FONDS D'ASSURANCE-FORMATION. : Contrôles des comptes
(2003-09-30) 4.21 Envoi d'une lettre par la société
(2003-09-30) RESPONSABILITE PENALE DU COMMISSAIRE AUX COMPTES. : Complicité de présentation de bilans inexacts Exercice illégal des fonctions de commissaire aux comptes
(2003-09-30) SOCIÉTÉ COOPERATIVE AGRICOLE. : Rattachement des produits et des charges
(2003-09-30) INSCRIPTION SUR LA LISTE. : Condition de domiciliation
(2003-09-30) CONVENTIONS INTERDITES. : Avances consenties par une SARL à sa société mère
(2003-09-30) COMMISSAIRE AUX COMPTES Récusation - Motifs - Incompatibilités Intervention de la Compagnie régionale des commissaires aux comptes. : La loi n'a pas défini les motifs de la récusation. Il est généralement admis que la récusation d'un commissaire aux comptes doit être motivée par des faits qui lui sont personnels et qui permettent de mettre en doute son honorabilité, sa compétence, son indépendance ou son impartialité.
(2003-09-30) COMMISSAIRE AUX COMPTES EXPERT COMPTABLE BANQUE. : Responsabilité civile (oui) Détournement de fonds effectué par le comptable de la société contrôlée
(2003-09-30) CONVENTIONS REGLEMENTÉES. : Opérations conclues entre société d'économie mixte
(2003-09-30) MONTANT GLOBAL DES REMUNERATIONS. : Nombre inférieur à cinq
(2003-09-30) FRAIS D'ETABLISSEMENT. : Prise en compte au regard des dispositions de l'article L. 241
(2003-09-30) RESPONSABILITE PENALE DU COMMISSAIRE AUX COMPTES. : Exercice des fonctions de commissaire aux comptes nonobstant une incompatibilité, Epouse du commissaire aux comptes, gérante de deux sociétés assurant des prestations de services auprès de la société contrôlée par ce dernier
(2003-09-30) HONORAIRES DU COMMISSAIRE AU COMPTES. : Règlement judiciaire - Caractère privilégié
(2003-09-30) STOCKS. : Évaluation
(2003-09-30) IMMOBILISATION. : Appartements détenus en copropriété dans un immeuble
(2003-09-30) RESPONSABILITE PENALE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES. : Présentation de bilan inexact - Prescription - Confirmation d'informations mensongères Omission de révéler les faits délictueux Relaxe du dirigeant et des commissaires aux comptes
(2003-09-30) CONSEIL NATIONAL ET CONSEILS REGIONAUX DES COMMISSAIRES AUX COMPTES. : Nature juridique Elections - Contentieux Compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire
(2003-09-30) COMMISSAIRE AUX APPORTS. : Surévaluation d'apport. Responsabilité. Lien de causalité
(2003-09-30) AUGMENTATION DU CAPITAL SOCIAL. : Compensation de créances - Pertes
(2003-09-30) AUGMENTATION DU CAPITAL SOCIAL. : Compensation de créances
(2003-09-30) PERSONNES MORALES DE DROIT PRIVE NON COMMERCANTES. : Champ d'application de la loi du 1er mars 1984
(2003-09-30) CREDIT-BAIL IMMOBILIER. : Droit d'option - Évaluation par le preneur
(2003-09-30) SUPPLEANT. : Nombre de suppléants
(2003-09-30) COMPLICITE NON-REVELATION DES FAITS DELICTUEUX. : Abus des biens sociaux Banqueroute simple et frauduleuse Connaissance des faits par le commissaire aux comptes - Preuve
(2003-09-30) RESPONSABILITE PENALE DU COMMISSAIRE AUX COMPTES. : Complicité de publication et de présentation de faux bilan. Confirmation d'informations mensongères par certification d'un bilan inexact. Complicité d'infraction assimilée à la banqueroute frauduleuse. Non-révélation des faits délictueux.
(2003-09-30) EXPERT COMPTABLE DU COMITE D'ENTREPRISE. : Etendue de la mission - Honoraires
(2003-09-30) DEMATERIALISATION DES TITRES. : Incidences sur la mission du commissaire aux comptes
(2003-09-30) RAPPORT TRIMESTRIEL DU DIRECTOIRE. : Forme
(2003-09-30) ADMINISTRATEUR SALARIE. : Contrat de travail - Conditions
(2003-09-30) CONVENTIONS REGLEMENTÉES ET LIBREMENT CONCLUES DANS LES GROUPES DE SOCIETES. :
(2003-09-30) CONVENTIONS REGLEMENTÉES. : Abandon de créance en compte courant
(2003-09-30) CONFIRMATION D'INFORMATIONS MENSONGERES NON-REVELATION DES FAITS DELICTUEUX. : BILAN INEXACT Prescription - Point de départ Eléments constitutifs des délits
(2003-09-30) NON-REVELATION DE FAITS DELICTUEUX. : Banqueroute Etat de cessation des paiements (critères) Tenue d'une comptabilité irrégulière Emploi de moyens ruineux pour se procurer des fonds Paiement de créanciers au préjudice de la masse Détournement d'actif Abus de biens sociaux Omission de convoquer l'AGE alors que l'actif net était devenu inférieur au quart du capital Omission de réunir l'A.G.O. dans les 6 mois de la clôture de l'exercice Responsabilité pénale du commissaire aux comptes Non-révélation des faits délictueux Contestation des faits qui lui sont reprochés par le commissaire aux comptes
(2003-09-30) CONVENTIONS INTERDITES. : Avances consenties par une S.A.R.L. à sa société mère
(2003-09-30) CONVERSION D'ACTIONS ORDINAIRES EN ACTIONS A DIVIDENDE PRIORITAIRE SANS DROIT DE VOTE. : Procédure
(2003-09-30) COMPTES INDIVIDUELS - COMPTES CONSOLIDES. : Amortissement des immobilisations corporelles
(2003-09-30) COMPTES CONSOLIDES. : Formule de certification
(2003-09-30) ANNEXE. : Eléments d'actif ou de passif
(2003-09-30) GRAND-LIVRE. : Balance carrée - Livre-journal
(2003-09-30) RESPONSABILITE CIVILE DU COMMISSAIRE AUX COMPTES ET DE L'EXPERT COMPTABLE. : Obligation de moyens Détournement de fonds commis par le secrétaire général de la société contrôlée Faute professionnelle - Preuve - Préjudice Rapport spécial du commissaire aux comptes Information du commissaire
(2003-09-30) COMMISSAIRES AUX COMPTES EXPERTS COMPTABLES. : Secret professionnel - Limites Communication des photocopies des feuilles de travail du commissaire au comptes ainsi que la note de synthèse comportant ses remarques et ses conclusions à un expert. Communication des documents établis par l'expert comptable et relatifs aux inventaires et à l'évaluation des stocks. Interventions de la compagnie nationale des commissaires aux comptes et de l'ordre des experts comptables et des comptables agréés.
(2003-09-30) CREDIT-BAIL. : Investissement financé par crédit-bail
(2003-09-30) INVENTAIRE. : Correspondance avec l'arrêté des comptes
(2003-09-30) CREDIT-BAIL. : Comptabilisation dans les livres de la société locataire
(2003-09-30) FONDS DE COMMERCE. : Acquisition - Prix aléatoire au moment de la signature
(2003-09-30) COMPTABILITE ETRANGERE. : Comptabilité non conforme aux règles du plan comptable général
(2003-09-30) RESPONSABILITE CIVILE DU COMMISSAIRE AUX COMPTES. : Détournement de fonds commis par le chef comptable de la société Responsabilité civile du commissaire aux comptes (non) Obligation de moyens - Appel en garantie
(2003-09-30) RESPONSABILITE PENALE DU COMMISSAIRE AUX COMPTES. : Incompatibilité entre les fonctions de commissaire aux comptes et celles d'expert comptable
(2003-09-30) NOUVELLES REGLES COMPTABLES. : Non-incorporation du coût de la sous-activité
(2003-09-30) COMPTES ANNUELS. : Présentation sous forme comparative
(2003-09-30) CREANCES A TERME NON PRODUCTIVES D'INTERETS. : Actualisation - Traitement comptable
(2003-09-30) RESPONSABILITE CIVILE DU COMMISSAIRE AUX COMPTES. : Opérations irrégulières entre un administrateur et sa société. Condamnation pénale de l'administrateur. Action en responsabilité civile de la part de l'administrateur à l'encontre du commissaire aux comptes.
(2003-09-30) PROVISIONS POUR COMPLEMENTS DE RETRAITE. : Validité au regard des dispositions
(2003-09-30) SOCIÉTÉ DE COMMISSAIRES AUX COMPTES. : Dirigeants désignés en qualité de suppléants de leur société
(2003-09-30) S.C.P. DE COMMISSAIRES AUX COMPTES. : Associé exerçant à titre individuel
(2003-09-30) INCOMPATIBILITES. : Portée des nouvelles règles en matière d'incompatibilités
(2003-09-30) INCOMPATIBILITES. : Commissaire aux comptes de société anonyme
(2003-09-30) RESPONSABILITE CIVILE DU COMMISSAIRE AUX COMPTES. : Obligation de moyens Preuve de la faute
(2003-09-30) INCOMPATIBILITES. : Administrateur non rémunéré
(2003-09-30) INCOMPATIBILITES ET INTERDICTIONS. : Commissaire aux comptes de la société mère
(2003-09-30) CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE. : Incompatibilités
(2003-09-30) RESPONSABILITE PENALE DU COMMISSAIRE AUX COMPTES. : Abus des biens sociaux Groupe de sociétés Faux en écriture de commerce Non-révélation des faits délictueux par le commissaire aux comptes Connaissance des faits
(2003-09-30) RESPONSABILITE CIVILE DU COMMISSAIRE AUX COMPTES ET DE L'EXPERT - COMPTABLE. : Obligation de moyens Détournement de fonds commis par le secrétaire général de la société contrôlée Faute professionnelle - Preuve - Préjudice Rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions réglementées Information du commissaire aux comptes
(2003-09-30) PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION. : Nombre de mandats
(2003-09-30) CONVENTIONS REGLEMENTÉES. : Avantages en nature
(2003-09-30) ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE. : Défaut de réunion au moins une fois par an
(2003-09-30) DISTRIBUTION DE DIVIDENDES. : Distribution décidée plus de neuf mois
(2003-09-30) FONDS COMMERCIAL. : Amortissement
(2003-09-30) S.C.P. DE COMMISSAIRES AUX COMPTES - CONVENTION DE PRESENTATION DE CLIENTELE DE COMMISSAIRES AUX COMPTES. : Divergences entre associés Arbitrage de la Compagnie régionale Sentence arbitrale Incompétence du Tribunal de Grande Instance
(2003-09-30) NON-REVELATION DE FAITS DELICTUEUX. : Caractères significatif et délibéré des faits à révéler Relaxe du commissaire aux comptes
(2003-09-30) GROUPE DE SOCIETES. : Conditions d'intervention du commissaire aux comptes
(2003-09-30) RESERVE SPECIALE DE PARTICIPATION. : Défaut de constitution
(2003-09-30) S.A.R.L.. : Commissaires aux comptes
(2003-09-30) RESPONSABILITE CIVILE DU COMMISSAIRE AUX COMPTES. : Obligation de moyens Détournement de fonds communs par le chef comptable de la société Nature du contrôle du commissaire aux comptes Nécessité de la preuve de lien entre la faute du commissaire aux comptes et le préjudice subi par la société
(2003-09-30) RESPONSABILITE PENALE DU COMMISSAIRE AUX COMPTES. : Non-révélation de faits délictueux Délits assimilés à la banqueroute simple et frauduleuse Défaut de dépôt de bilan dans les quinze jours de la cessation des paiements Modification des incriminations pénales de la banqueroute (loi du 25 janvier 1985) relaxe du commissaire aux comptes
(2003-09-30) COMMISSAIRE AUX COMPTES SUPPLEANT. : Information de sa désignation à la compagnie régionale (non)
(2003-09-30) INCOMPATIBILITES GENERALES. : Commissaire aux comptes salarié d'un G.I.E.
(2003-09-30) ACTIONS DE GARANTIE. : Prêt de consommation
(2003-09-30) RESPONSABILITE CIVILE DU COMMISSAIRE AUX COMPTES. : Détournement de fonds commis par le comptable salarié de la société La partie du dispositif arguée de nullité pour avoir confié à l'expert la mission de dire le droit, ne peut faire l'objet d'un pourvoi indépendamment de l'arrêt qui sera rendu sur le fond Reconnaissance du principe de l'action en garantie du commissaire aux comptes à l'égard du président de la société contrôlée pour avoir concouru à la réalisation du dommage
(2003-09-30) NON-REVELATION DE FAITS DELICTUEUX. : Abus des biens sociaux Relaxe du commissaire aux comptes Demande reconventionnelle du commissaire aux comptes
(2003-09-30) RESPONSABILITE PENALE DU COMMISSAIRE AUX COMPTES. : Dénonciation calomnieuse. Complicité. Eléments constitutifs.
(2003-09-30) CONVENTIONS INTERDITES. : Prêt consenti par une société à son directeur général
(2003-09-30) CESSION DE CREANCES PROFESSIONNELLES. : Comptabilisation
(2003-09-30) DOCUMENTS PREVISIONNEL ET DE GESTION PROCEDURE D'ALERTE. : Situation de l'actif réalisable et disponible et du passif exigible
(2003-09-30) S.A.R.L. MODIFICATION DU CAPITAL SOCIAL. : Incorporation au capital d'un compte courant grevé d'usufruit
(2003-09-30) RESPONSABILITE PENALE DU COMMISSAIRE AUX COMPTES. : Délit d'informations mensongères - Groupe de sociétés - Comptes consolidés - Emprunt obligataire
(2003-09-30) RESPONSABILITE CIVILE DU COMMISSAIRE AUX COMPTES. : Cession d'actions (Loi du 29 juin 1935 inapplicable) - Caractère déterminable du prix de cession - Dol et falsification allégués - Clause de garantie de passif - Société en redressement judiciaire - Mise en cause de l'expert-comptable et du commissaire aux comptes - Absence de faute de l'expert-comptable et du commissaire aux comptes
(2003-09-30) RESPONSABILITE CIVILE. : Diligences insuffisantes - Contrôle limité à une journée en l'espèce insuffisant - Certification de comptes inexacts - Lien de causalité avec le préjudice subi par des fournisseurs de la société
(2003-09-30) LIQUIDATION JUDICIAIRE. : Déclenchement de la procédure d'alerte antérieur au jugement déclaratif - Honoraires du commissaire aux comptes - Caractère privilégié au titre des frais de justice exposés dans l'intérêt commun des créanciers
(2003-09-30) TRANSFORMATION D'UNE S.A. EN S.A.R.L.. : Dette d'un actionnaire envers la S.A.
(2003-09-30) EXPIRATION DES FONCTIONS DU COMMISSAIRE AUX COMPTES. : Responsabilité du commissaire dans la période
(2003-09-30) RELEVE DES FONCTIONS D'UN COMMISSAIRE AUX COMPTES. : Fautes d'appréciation dans la mission et abstentions coupables retenues par les juges du fond comme justifiant la relève - motifs impropres Manque de bases légales de l'arrêt de la Cour d'appel ordonnant la relève des fonctions -
(2003-09-30) COMMISSAIRE AUX COMPTES RELEVE DES FONCTIONS. : Refus de certification des comptes - Dépôt tardif des rapports non imputable au commissaire aux comptes - Absence d'immixtion dans la gestion - Demande de démission adressée au commissaire aux comptes par le dirigeant - Action en relève des fonctions - Révélation au procureur de la République pour entrave à l'exercice de sa mission.
(2003-09-30) RESPONSABILITE CIVILE DU COMMISSAIRE AUX COMPTES. : Acquisition d'actions - Expert-comptable - Mission contractuelle - Absence de faute - Responsabilité (non) - Commissaire aux comptes - Mission légale - Faute (oui) - Absence de lien de causalité - Responsabilité (non).
(2003-09-30) ENTRAVE AUX FONCTIONS DU COMMISSAIRE AUX COMPTES. : Commissaire aux comptes - Entrave au contrôle - SARL - Personnes visées - Salariée de la société (oui)
(2003-09-30) LIVRE-JOURNAL GENERAL LIVRE D'INVENTAIRE DOCUMENT DECRIVANT LES PROCEDURES ET L'ORGANISATION COMPTABLE. : Conditions d'élaboration
(2003-09-30) TITRES PARTICIPATIFS. : Clause de prime de remboursement
(2003-09-30) CONCORDAT. : Conversion de créances en capital
(2003-09-30) RESPONSABILITE CIVILE DU COMMISSAIRE AUX COMPTES. : Prescription triennale - Point de départ
(2003-09-30) TRANSFORMATION D'UNE S.A.R.L. EN S.A.. : Commissaire " ad hoc " - Nature de la mission
(2003-09-30) PROCEDURE D'ALERTE. : Divergence d'appréciation entre les Co-Commissaires aux Comptes
(2003-09-30) COMPTES ANNUELS. : Absence de dépôt au greffe (art. 293, D. 23 mars 1967) - Régularisation à la demande d'un " intéressé " - Art. D. 283 al. 2 - S.A. d'expertise-comptable et de commissariat aux comptes - Désignation d'un mandataire ad hoc pour accomplir les formalités (oui).
(2003-09-30) RESPONSABILITE CIVILE DU COMMISSAIRE AUX COMPTES. : Poursuite d'activité malgré la cessation des paiements de la société contrôlée - Investigations normales du commissaire aux comptes - Faute (non) - Lien de causalité (non) - Responsabilité (non)
(2003-09-30) 35 ACTION EN RELEVEMENT. : Commissaire aux comptes ayant agi dans son intérêt personnel plus que dans celui de la société - Mauvaise foi (oui) - Procédure d'alerte déclenchée de façon intempestive - Révélations au Parquet nombreuses et infondées de faits délictueux - Transformation de SA en SARL - Absence de fraude - Refus injustifié d'établir le rapport spécial
(2003-09-30) 150 RESPONSABILITÉ CIVILE - Détournements opérés par la comptable d'une société - Responsabilité in solidum de l'expert-comptable et du commissaire aux comptes (oui) - Responsabilité de la banque de la société pour avoir payé des chèques faux dès l'origine (oui) - Responsabilité de la société ou des dirigeants de la société au sein de laquelle les détournements ont été opérés (non). : Il ne saurait être reproché à la société dans laquelle des fonds ont été détournés par sa comptable une quelconque faute, alors qu'elle s'était assurée les services d'un spécialiste extérieur à l'entreprise, pour vérifier la comptabilité.
(2003-09-30) LOGICIELS. : Comptabilisation des frais d'acquisition
(2003-09-30) RESPONSABILITE PENALE. : Avances faites à la société-mère par sa filiale pour lui permettre de rembourser un emprunt qui lui a été consenti pour acquérir les actions de la filiale - Article L. 217-9 (non) - Défaut de réunion de l'assemblée annuelle pendant trois exercices successifs - Omission de révélation des faits délictueux par le commissaire aux comptes.
(2003-09-30) ACTION EN RELEVEMENT. : Immixtion fautive du commissaire aux comptes dans les affaires de la société - Entreprise de déstabilisation de la direction générale - Relèvement (oui) - Groupe de sociétés - Agissements affectant tant les filiales que la société holding - Relèvement étendu à l'ensemble des sociétés du groupe -
(2003-09-30) ANNEXE TABLEAU DES FILIALES ET PARTICIPATIONS. : Modèle de tableau
(2003-09-30) REEVALUATION D'ACTIFS AMORTISSABLES. : Incidence sur les amortissements dérogatoires
(2003-09-30) STOCKS. : Provisions pour dépréciation des stocks
(2003-09-30) RELEVEMENT DES FONCTIONS DU COMMISSAIRE AUX COMPTES. : Association - Confusion de la mission d'expertise, de révision comptable et de commissariat aux comptes (non) - Absence de lien de capital entre le commissaire aux comptes et la société d'expertise comptable - Incompatibilité (non) - Relèvement (non) -
(2003-09-30) 147 ACTION EN RELEVEMENT. : Faute commise de mauvaise foi et empêchant la poursuite de l'exercice de sa mission par le commissaire aux comptes (non) - Relèvement (non) - Intervention de la Compagnie régionale des commissaires aux comptes (oui)
(2003-09-30) 20 HONORAIRES. - Mission de commissaire aux comptes exercée dans une société en redressement judiciaire - Contestation des honoraires par le représentant des créanciers - Compétence du juge-commissaire (non) -Compétence de la Chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes (oui) - Nature juridictionnelle de la Chambre (oui). : Lorsqu'un litige, portant sur l'admission d'une créance dans le cadre d'une procédure collective, est relatif à la détermination du montant des honoraires dus à un commissaire aux comptes, il doit, après tentative de conciliation devant le président de la Compagnie régionale des commissaires aux comptes, être porté devant la Chambre régionale de discipline.
(2003-09-30) STOCKS. : Baisse des cours de produits en stock
(2003-09-30) ACQUISITION D'UN BIEN APPARTENANT A UN ACTIONNAIRE. : Transformation d'une S.N.C. en S.A.
(2003-09-30) DOCUMENTS PREVISIONNEL ET DE GESTION PROCEDURE D'ALERTE. : Obligation d'établissement - Application aux sociétés holding -
(2003-09-30) INFORMATIONS RELATIVES AUX PRISES DE PARTICIPATION ET SUR LES DETENTEURS DE CAPITAL. : Mentions dans le rapport général du commissaire aux comptes
(2003-09-30) ANNEXE. : Changement de présentation
(2003-09-30) PERTES. : Pertes potentielles sur commandes
(2003-09-30) COMPTES CONSOLIDES. : Modalités de la certification par le commissaire aux comptes
(2003-09-30) CONSOLIDATION. : Etablissements de crédit et compagnies financières - Textes applicables
(2003-09-30) 79 RESPONSABILITÉ CIVILE - MESURE D'INSTRUCTION IN FUTURUM (ART. 145 NCPC) -POINT DE DÉPART DU DÉLAI DE PRESCRIPTION TRIENNALE - MANQUEMENTS S'APPARENTANT À UNE DISSIMULATION - APPRÉCIATION DU JUGE DES RÉFÉRÉS. : En relevant que les irrégularités alléguées " semblaient " provenir d'une négligence du commissaire aux comptes et que les manquements professionnels du commissaire aux comptes, présentant une situation nette positive de la société contrôlée de 2 690 000 F, alors qu'elle semblait négative à hauteur de 13 373 000 F, " s'apparentent " à une dissimulation, et ne font courir le délai triennal de l'action en responsabilité prévue par les articles 235 et 247 de la loi du 24 juillet 1966 qu'à compter de la date de leur révélation, une cour d'appel n'a fait qu'user des pouvoirs qu'elle tient de l'article 145 NCPC en confirmant une ordonnance ayant accueilli l'action en référé contre la société et son commissaire aux comptes, formée par la banque pour faire désigner un expert chargé d'examiner les comptes de ladite société aux fins de rechercher les fautes commises dans l'établissement et la certification de ceux-ci.
(2003-09-30) 81 COMMISSAIRE AUX APPORTS - RESPONSABILITÉ CIVILE - FAUTE - ABSENCE DE LIEN DE CAUSALITÉ ENTRE LA FAUTE ET LE PRÉJUDICE - VICTIMES PROFESSIONNELLES DE L'INVESTISSEMENT AYANT ACCEPTÉ D'AUGMENTER LEURS RISQUES - COMMISSAIRE AUX COMPTES - ACTION EN RESPONSABILITÉ PRESCRITE - ABSENCE DE DISSIMULATION PERMETTANT DE RETARDER LE POINT DE DÉPART DU DÉLAI.. : Si l'expert a pu critiquer les investigations du commissaire aux apports au plan qualitatif, il convient, pour retenir la responsabilité de ce dernier de rechercher s'il existe un lien de causalité direct entre les fautes relevées par l'expert et le préjudice subi.
(2003-09-30) RESULTAT. : Notion
(2003-09-30) SOCIÉTÉ EN NOM COLLECTIF. : Nomination d'un commissaire aux comptes
(2003-09-30) 206 ACTION EN RELÈVEMENT - FAUTE DU COMMISSAIRE AUX COMPTES COMMISE DE MAUVAISE FOI (NON) - RELÈVEMENT (NON) - PRÉJUDICE MORAL ET FINANCIER SUBI PAR LE COMMISSAIRE À LA SUITE DE CETTE ACTION ABUSIVE - DOMMAGES-INTÉRÊTS (OUI) (ROUEN 26 JUIN 1997). : Le commissaire aux comptes d'une société ne peut être relevé de ses fonctions qu'à la condition de la démonstration d'une faute accomplie de mauvaise foi, notamment dans l'intention de nuire à la société ou à ses organes et de nature à rendre impossible l'exercice de son mandat légal.
(2003-09-30) COMMISSAIRE AUX COMPTES SUPPLEANT. : Information tardive du décès du titulaire
(2003-09-30) COMMISSAIRE AUX COMPTES SUPPLEANT. : Incompatibilités
(2003-09-30) INCOMPATIBILITES. : Société ayant comme commissaire aux comptes
(2003-09-30) 208 RESPONSABILITÉ CIVILE - Faute (oui) - Préjudice - Perte de Chance - Evaluation. (Lyon, 6 novembre 1997). : Une société civile de placement immobilier faisant appel public à l'épargne a pour objet l'acquisition et l'exploitation en location de micro-centrales hydrauliques. Les différents dirigeants de cette société ont commis de graves détournements et la société, estimant que son commissaire aux comptes n'avait pas rempli correctement sa mission et était responsable de son préjudice, l'a assigné en responsabilité, lui réclamant 4 millions de francs.
(2003-09-30) DEMATERIALISATION DES VALEURS MOBILIERES COMPTABILITE-TITRES. : Sociétés dont les titres ne sont pas admis en SICOVAM
(2003-09-30) ADMINISTRATEURS. : Renouvellement - Durée du mandat de l'administrateur renouvelé
(2003-09-30) REGIE NATIONALE. : Application de la procédure des conventions réglementées (non)
(2003-09-30) CONVENTIONS REGLEMENTÉES. : Opérations conclues entre une société d'économie mixte
(2003-09-30) COMPTES CONSOLIDES. : Rapport du commissaire aux comptes
(2003-09-30) PROVISION POUR CONGES A PAYER. : Défaut de comptabilisation - Conséquences
(2003-09-30) COMPTES ANNUELS. : Présentation - Système développé - Abandon
(2003-09-30) TRANSFORMATION SARL EN SA. : Détermination des capitaux propres
(2003-09-30) APPORT PARTIEL D'ACTIF. : Constitution d'une réserve spéciale de plus-values à long terme
(2003-09-30) GROUPE DE SOCIETES. : Opérations de banque à titre habituel
(2003-09-30) CONCORDAT. : Défaut de production de certains créanciers
(2003-09-30) CAISSES D'EPARGNE. : Révélation des faits délictueux
(2003-09-30) GERANT DE SARL. : Démission - Défaut de remplacement - Conséquences
(2003-09-30) NOMINATION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES. : Désignation d'un 3e commissaire
(2003-09-30) CONSEIL D'ADMINISTRATION. : Cooptation du nouveau président
(2003-09-30) PRET CONSENTI AU GENDRE DU P.-D.G.. : Convention interdite
(2003-09-30) ACTIONS. : Souscription et acquisition d'actions par des mineurs
(2003-09-30) DESTRUCTION DE COMPTABILITÉ. : Conséquences
(2003-09-30) GRAND-LIVRE JOURNAUX AUXILIAIRES. : Archivage sur micro-fiches et bandes magnétiques
(2003-09-30) ENGAGEMENTS HORS-BILAN. : Garantie donnée personnellement par les dirigeants
(2003-09-30) ENGAGEMENTS EN MATIERE DE PENSION, COMPLEMENTS DE RETRAITE, INDEMNITES OU ALLOCATIONS DE DEPART. : Information dans l'Annexe
(2003-09-30) FONDS COMMERCIAUX NON ACQUIS. : Disparition des bilans
(2003-09-30) TRANSFORMATION D'UNE S.A. EN S.A.R.L.. : Réduction du nombre d'actionnaires
(2003-09-30) DISTRIBUTION D'ACOMPTES SUR DIVIDENDES - S.A.R.L.. : Mission du commissaire aux comptes
(2003-09-30) 251 FUSION - Action du commissaire aux comptes en nullité des assemblées générales des sociétés absorbante et absorbée (non) - Défaut de qualité pour agir. : Les fonctions du commissaire aux comptes prenant nécessairement fin avec la disparition de la société au sein de laquelle il les exerce, la perte de ces fonctions par suite de l'absorption de cette société par une autre ne constitue pas, en l'absence de fraude, non invoquée en l'espèce, un intérêt légitime lui ouvrant l'action en nullité contre les opérations ayant réalisé cette absorption.
(2003-09-30) SOCIETES DE COMMISSAIRES AUX COMPTES. : Président du conseil d'administration
(2003-09-30) COTISATIONS DES COMMISSAIRES AUX COMPTES. : Révision de coopératives agricoles
(2003-09-30) COMMISSAIRE AUX COMPTES - DEMISSION. : Remplacement par un commissaire aux comptes
(2003-09-30) SICAV. : Incompatibilités
(2003-09-30) INCOMPATIBILITES. : Commissaire aux comptes exerçant les fonctions de dirigeant
(2003-09-30) 253 EMPÊCHEMENT. : Difficultés rencontrées par un commissaire aux comptes dans l'exercice de sa mission - Empêchement (non) - Relèvement (non) - Entrave aux fonctions
(2003-09-30) REGISTRE DES MOUVEMENTS DE TITRES. : Caractère facultatif
(2003-09-30) INDEMNITES VERSEES A DES SALARIES. : Comptabilisation
(2003-09-30) LIVRE JOURNAL - LIVRE D'INVENTAIRE. : Authentification de documents informatiques
(2003-09-30) PRIME D'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. : Comptabilisation
(2003-09-30) 309 RELÈVEMENT DES FONCTIONS DU COMMISSAIRE AUX COMPTES. : Juridiction compétente ratione loci - Président du tribunal de commerce du siège social de la société seul compétent - Domicile du commissaire aux comptes indifférent
(2003-09-30) 311 RESPONSABILITÉ CIVILE DU COMMISSAIRE AUX COMPTES. : Action préalable en relèvement - Fautes du commissaire aux comptes - Incidence sur des décisions de rachat d'entreprise et d'augmentation de capital - Détermination du préjudice subi par l'acquéreur
(2003-09-30) 32 RESPONSABILITE CIVILE. : Prescription triennale - Point de départ - Rapport de certification - Obligation de se livrer au calcul des agios bancaires et à la vérification de leur fondement juridique (non)
(2003-09-30) AUGMENTATION DU CAPITAL SOCIAL. : Prime d'émission
(2003-09-30) TRANSFORMATION D'UNE S.A. EN SOCIÉTÉ D'ECONOMIE MIXTE. : Subvention accordée à une commune actionnaire de la société
(2003-09-30) GROUPE DE SOCIETES. : Opérations de trésorerie
(2003-09-30) S.A.R.L.. : Cessions de parts sociales
(2003-09-30) SOCIÉTÉ COOPERATIVE AGRICOLE. : Avances consenties à ses administrateurs
(2003-09-30) 442 HONORAIRES. : Société mise en redressement judiciaire - Certification des comptes de l'exercice antérieur postérieure au jugement d'ouverture - Bénéfice de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985 (oui)
(2003-09-30) PROCEDURE D'ALERTE. : Société ayant fait l'objet d'un plan de redressement
(2003-09-30) CONVENTIONS REGLEMENTÉES. : Convention conclue avant la nomination de l'administrateur intéressé
(2003-09-30) FRAIS D'ETABLISSEMENT. : Frais supportés préalablement au démarrage de l'activité
(2003-09-30) IMPLANTATION D'ENTREPRISE A L'ETRANGER. : Provision pour investissement à l'étranger
(2003-09-30) PLAN COMPTABLE GENERAL. : Aménagements apportés par l'arrêté du 9 décembre 1986
(2003-09-30) 8.1 " CANEVAS " TYPE
(2003-09-30) 29 SECRET PROFESSIONNEL. : Expertise in futurum (art. 145 NCPC) - Commissariat aux comptes exercé en société - Opposabilité du secret professionnel à l'expert par les sociétés de commissaires aux comptes et par les commissaires aux comptes personnes physiques (non) - Conditions d'extension d'une mission d'expertise
(2003-09-30) COMPTES CONSOLIDES. : Exemption en cas de sous-consolidation - Conditions
(2003-09-30) CONSOLIDATION. : Acquisition d'une filiale - Date d'établissement des comptes
(2003-09-30) PARTICIPATION DES SALARIES. : Infraction aux dispositions des articles L. 442 et suivants du Code du travail
(2003-09-30) 78 ACTION EN RELEVEMENT. : Absence de faute ou d'empêchement du commissaire aux comptes titulaire - Relèvement (non) - Action en relèvement abusive contre le commissaire aux comptes suppléant - Dommages et intérêts (oui)
(2003-09-30) 133 RESPONSABILITE CIVILE. : Prescription - Personne à l'origine de la dissimulation Changement de méthode non indiqué dans l'annexe Diligences insuffisantes - Fautes du commissaire aux comptes (oui) Lien de causalité avec la liquidation judiciaire (non) Préjudice causé au directeur général (oui)
(2003-09-30) S.C.O.P.. : Transformation d'une S.C.O.P. de la forme de S.A.R.L.
(2003-09-30) COMMISSARIAT AUX COMPTES. : Exercice de la profession sous forme d'E.U.R.L.
(2003-09-30) ADMINISTRATEUR. : Renouvellement - Absence de preuve
(2003-09-30) CONVENTIONS REGLEMENTÉES. : Contrat de location de matériel assorti d'un dépôt de garantie
(2003-09-30) CONSOLIDATION. : Consolidation d'une S.I.C.O.M.I. par une S.D.R.
(2003-09-30) 132 REVELATION DE FAITS DELICTUEUX. : Plainte pour non-révélation de faits délictueux - Prescription pénale - Point de départ du délai de prescription de la non-révélation
(2003-09-30) COMPTES ANNUELS. : Présentation en milliers de francs
(2003-09-30) BALANCE GENERALE AVANT INVENTAIRE. : Établissement facultatif - Utilité de sa présentation
(2003-09-30) AMORTISSEMENTS DEROGATOIRES. : Comptabilisation
(2003-09-30) CONSOLIDATION. : Établissement volontaire des comptes consolidés
(2003-09-30) 134 RESPONSABILITE CIVILE. : Fautes du commissaire aux comptes (oui) Absence de lien de causalité
(2003-09-30) CONGES PAYES. : Règlement de l'intégralité des congés payés dus à la clôture de l'exercice
(2003-09-30) PARTICIPATION DES SALARIES AUX FRUITS DE L'EXPANSION. : Défaut de constitution de la réserve spéciale
(2003-09-30) PROVISIONS REGLEMENTÉES. : Reprise anticipée - Observation dans le rapport général
(2003-09-30) PROVISIONS POUR RISQUES GENERAUX. : Reclassement direct en réserves
(2003-09-30) PROVISIONS POUR " RISQUES PAYS ". : Etablissements de crédit
(2003-09-30) 135 REVELATION DE FAITS DELICTUEUX. : Abus de biens sociaux et de pouvoirs non retenus à l'encontre des dirigeants d'une coopérative - Obligation de révéler les faits délictueux à la charge des commissaires aux comptes (non) - Fourniture ou confirmation d'informations mensongères (non)
(2003-09-30) PROCEDURE D'ALERTE. : Société en nom collectif
(2003-09-30) CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL. : Société dissoute
(2003-09-30) SOCIÉTÉ EN REDRESSEMENT JUDICIAIRE. : Conversion en liquidation judiciaire
(2003-09-30) ASSOCIATIONS. : Révélation des faits délictueux
(2003-09-30) COMPTE COURANT DEBITEUR. : Abus des biens sociaux
(2003-09-30) 3.23 Compte de résultat prévisionnel et plan de financement prévisionnel
(2003-09-30) 136 REVELATION DE FAITS DELICTUEUX. : Condamnation d'un dirigeant social pour banqueroute, présentation de bilan inexact, abus de biens sociaux - Condamnation du commissaire aux comptes pour non révélation de faits délictueux - Action civile du mandataire-liquidateur contre le commissaire aux comptes mal fondée
(2003-09-30) 138 RESPONSABILITE CIVILE. : Acquisition d'une société d'expertise-comptable - Acquéreur, technicien averti de la comptabilité - Contestation de la certification du commissaire aux comptes - Absence de lien de causalité avec le surcoût du prix d'acquisition - Démission prématurée d'un commissaire aux comptes - Préjudice (non)
(2003-09-30) UNIONS DE SOCIETES COOPERATIVES MARITIMES. : Dépôt obligatoire au greffe des comptes annuels
(2003-09-30) INCOMPATIBILITES. : Souscription par le commissaire aux comptes
(2003-09-30) INCOMPATIBILITES. : Mission de contrôle par sondages
(2003-09-30) PROCEDURE D'ALERTE. : Redressement judiciaire
(2003-09-30) 137 RESPONSABILITE CIVILE. : Action intentée contre des sociétés de commissaires aux comptes par un commissaire à l'exécution d'un plan de cession - Compétence ratione loci - Tribunal dans le ressort duquel le dommage délictuel a été subi (art. 46 NCPC) - Prescription de l'action en responsabilité civile contre les commissaires aux comptes - Points de départ différents selon les fautes reprochées
(2003-09-30) CONVENTIONS INTERDITES. : Groupe de sociétés - Acquisition d'une société
(2003-09-30) ETABLISSEMENT FINANCIER. : Prêts à intérêts progressifs - Agios - Comptabilisation
(2003-09-30) COMPTES CONSOLIDES. : Evaluation des titres de participation
(2003-09-30) INVENTAIRE. : Ecart entre la date de l'inventaire
(2003-09-30) 24 RESPONSABILITE CIVILE. : Détournements opérés par le gérant d'une société - Défaut de contrôle du commissaire aux comptes (oui) - Perte d'une chance pour la société de mettre fin dans les meilleurs délais aux détournements de son dirigeant - Préjudice distinct du montant des détournements opérés (oui)
(2003-09-30) PRIVATISATION DES BANQUES ET ETABLISSEMENTS FINANCIERS. : Comptabilisation et évaluation de titres détenus par des actionnaires
(2003-09-30) 3.24 Examen limité
(2003-09-30) 72 REVELATION DE FAITS DELICTUEUX. : Interprétation de l'article L. 233 à partir des circulaires ministérielles et de la recommandation de la Compagnie (oui) - Absence d'incidence significative sur les comptes sociaux - Bonne foi du commissaire aux comptes - Relaxe - Fourniture ou confirmation d'informations mensongères - Défaut d'élément intentionnel - Relaxe
(2003-09-30) PERIMETRE DE CONSOLIDATION. : Exclusion - Notion de " restriction sévère et durable "
(2003-09-30) GROUPE DE SOCIETES. : Avances consenties entre sociétés d'un même groupe
(2003-09-30) 3.31 Généralités
(2003-09-30) 74 REVELATION DE FAITS DELICTUEUX. : Immunité du commissaire aux comptes - Mauvaise foi du commissaire effectuant la révélation (non) - Responsabilité civile (non) - Violation du secret professionnel en envoyant une copie de la révélation aux dirigeants sociaux (non)
(2003-09-30) 36 RESPONSABILITÉ CIVILE. : Augmentation du capital social - Suppression du droit préférentiel de souscription - Rapport spécial du commissaire aux comptes - Insuffisance - Défaut d'information sur l'existence de litiges en cours - Responsabilité in solidum avec les dirigeants de la société envers un investisseur (oui)
(2003-09-30) ASSOCIATION. : Risque de non-recouvrement d'une créance
(2003-09-30) SOCIÉTÉ IMMOBILIERE. : Comptabilisation des travaux réalisés
(2003-09-30) HONORAIRES DU COMMISSAIRE AUX COMPTES. : Etalement de certains contrôles sur plusieurs exercices
(2003-09-30) INCOMPATIBILITES GENERALES. : Commissaire aux comptes associé unique d'une E.U.R.L.
(2003-09-30) 78 RESPONSABILITÉ CIVILE. : Détournements par le chef comptable de la société - Détournements modiques par rapport au chiffre d'affaires - Absence de responsabilité du commissaire aux comptes pour sa première année de mandat - Défense d'immixtion dans la gestion - Manque de rigueur du dirigeant de la société (oui) - Attribution de dommages-intérêts au commissaire aux comptes pour action abusive du demandeur (oui)
(2003-09-30) S.A.R.L. DE COMMISSAIRES AUX COMPTES. : Cession de Parts - Agrément - Modalités
(2003-09-30) COMMISSAIRE AUX COMPTES SUPPLEANT. : Démission du titulaire
(2003-09-30) CONFIRMATION DIRECTE. : Demande d'informations adressées aux avocats
(2003-09-30) CONTROLE FISCAL. : Mission du commissaire aux comptes
(2003-09-30) 122 ACTION EN RELEVEMENT. : Nécessité d'une faute empêchant la poursuite de la mission - Ancienneté des faits reprochés au commissaire aux comptes - Relèvement (non) - Erreur éventuelle d'appréciation dans le déclenchement d'une procédure d'alerte - Relèvement (non) - Opinion donnée par le commissaire au procureur de la République en dehors d'une révélation de faits délictueux - Violation du secret professionnel (non)
(2003-09-30) CONSEIL DE SURVEILLANCE. : Rapport - Contenu - Absence de prévision
(2003-09-30) DIRECTEUR GENERAL. : Participation dans une société concurrente
(2003-09-30) 37 RÉVÉLATION DE FAITS DÉLICTUEUX. : Relaxe du dirigeant poursuivi pour banqueroute - Obligation de révéler (non) - Diligences sommaires du commissaire aux comptes - Incompétence manifeste - Négligence à s'informer - Absence de conscience du caractère délictuel de la comptabilité - Absence d'élément intentionnel du commissaire aux comptes - Relaxe (oui)
(2003-09-30) DISTRIBUTION DE DIVIDENDE. : Règlement par distribution de biens en nature
(2003-09-30) RAPPORT GENERAL DU COMMISSAIRE AUX COMPTES. : Incidences du rapport de gestion et de l'annexe sur le rapport général
(2003-09-30) COMPTES CONSOLIDES. : Rapport entre l'annexe des comptes
(2003-09-30) AMORTISSEMENTS. : Durée dans les comptes sociaux
(2003-09-30) 87 RESPONSABILITÉ CIVILE. : Prescription triennale - Point de départ - Notion de fait dommageable - Dissimulation du commissaire aux comptes
(2003-09-30) 143 RESPONSABILITÉ CIVILE. : Prescription triennale - Conditions de l'interruption de la prescription par une plainte pénale -
(2003-09-30) 194 ENTRAVE AUX FONCTIONS DU COMMISSAIRE AUX COMPTES. : Défaut d'incidence de la décision judiciaire non définitive de relèvement du commissaire aux comptes - Entrave (oui) - Appréciation souveraine par les juges du fond du préjudice subi par le commissaire
(2003-09-30) AUGMENTATION DU CAPITAL SOCIAL. : Statuts modifiés directement par le conseil d'administration
(2003-09-30) COMPTES CONSOLIDES. : Contrôle exclusif - Notion de détention indirecte
(2003-09-30) 142 RESPONSABILITÉ CIVILE. : Prescription triennale - Agios prélevés indûment par la banque de la société - Absence de vérification par le commissaire aux comptes des conventions portant sur les agios bancaires et de la pertinence des dates de valeur - Interdiction pour le commissaire aux comptes d'intervenir dans les relations commerciales et financières de l'entreprise avec ses partenaires - Choix de gestion de l'entreprise dans lequel le commissaire aux comptes n'a pas à s'immiscer - Action en responsabilité mal fondée
(2003-09-30) 193 HONORAIRES. : Société mise en redressement judiciaire - Certification des comptes de l'exercice antérieur postérieur au jugement d'ouverture - Bénéfice de l'ex-article 40 de la loi du 25 janvier 1985 (art. L. 621-32 C. com.) - Nécessaire ventilation entre les prestations antérieures et postérieures
(2003-09-30) 195 ENTRAVE AUX FONCTIONS DU COMMISSAIRE AUX COMPTES. : Déstabilisation du commissaire aux comptes - Défaut de réponse à des lettres du commissaire - Refus de communication de documents - Délit d'entrave à la charge du président et de cadres de la société (oui)
(2003-09-30) 74 RELÈVE DE FONCTIONS. : Nécessité d'une faute commise intentionnellement et de mauvaise foi - Intention de nuire à la société ou à ses organes - Faute de nature à rendre impossible l'exercice de son mandat légal par le commissaire aux comptes (non) -
(2003-09-30) INDEPENDANCE INCOMPATIBILITÉS. : Commissaire aux comptes de clients
(2003-09-30) INCOMPATIBILITES - INDEPENDANCE. : Conjoint d'un commissaire aux comptes
(2003-09-30) 196 SECRET PROFESSIONNEL. : Refus de communication du dossier de travail du commissaire aux comptes - Délit d'obstacle au contrôle de l'IGAS (non)
(2003-09-30) DROIT DE VOTE DOUBLE. : Modification du délai requis
(2003-09-30) RAPPORT GENERAL DU COMMISSAIRE AUX COMPTES. : Redressement d'une erreur matérielle significative
(2003-09-30) 19 RESPONSABILITÉ PÉNALE. : Incompatibilités générales - Article L. 225-222 1er C. com. (ancien article 219-3 de la loi du 24 juillet 1966) - Sanctions pénales (non) - Texte imprécis portant atteinte au principe de légalité des délits et des peines
(2003-09-30) 23 COMPAGNIES RÉGIONALES DES COMMISSAIRES AUX COMPTES. : Nature juridique - Organismes privés investis à certains égards d'une mission de service public - Action en réparation de fautes commises dans la mise en oeuvre de mesures disciplinaires - Compétence des juridictions de l'ordre judiciaire
(2003-09-30) 158 SECRET PROFESSIONNEL. : Expertise in futurum (art. 145 NCPC) demandée par un actionnaire minoritaire (non) - Atteinte au secret professionnel du commissaire aux comptes
(2003-09-30) 159 RESPONSABILITÉ CIVILE. : Détournements sophistiqués par la présidente directrice générale d'une société - Prescription - Absence de dissimulation - Commissaire aux comptes refusant de certifier les comptes - Absence de responsabilité - Mission de l'expert-comptable - Absence de faute professionnelle
(2003-09-30) 21 NOMINATION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES. : SARL - Nomination à la demande d'associés minoritaires - Pouvoir d'appréciation du juge (oui)
(2003-09-30) Cautions, avals, garanties. - Définition des " engagements ". - Hypothèque. - Procuration.. : (J.O. déb. A.N. du 3 décembre 1970, p. 6095.)
(2003-09-30) REINTEGRATION DE FRAIS GENERAUX. : Mission du commissaire - Rapport avec le fisc.
(2003-09-30) AUGMENTATION DU CAPITAL. - COMPENSATION. : Certification de l'arrêté de compte. - Date.
(2003-09-30) SOCIETE CIVILE AUTORISEE A FAIRE PUBLIQUEMENT APPEL A L'EPARGNE. : Législation. - Entrée en vigueur.
(2003-09-30) 3.32 Planification de la mission
(2003-09-30) PROVISION POUR FLUCTUATION DES COURS. : Absence de retraitement dans les comptes consolidés
(2003-09-30) ANNEXE. : Convention importante avec l'État
(2003-09-30) PRINCIPES COMPTABLES. : Hétérogénéité des principes comptables suivis
(2003-09-30) PRINCIPE DES COUTS HISTORIQUES. : Dérogation
(2003-09-30) SOCIETES COOPERATIVES AGRICOLES. : Evaluation des stocks de céréales
(2003-09-30) CO-COMMISSARIAT. : Obstruction au contrôle d'un co-commissaire
(2003-09-30) SOCIETES DE COMMISSAIRES AUX COMPTES. : Fusion de deux sociétés de commissaires aux comptes -
(2003-09-30) INCOMPATIBILITES - INDEPENDANCE. : Cumul d'un mandat de conseiller municipal
(2003-09-30) LISTE ET TABLEAU DES FILIALES ET PARTICIPATIONS. : Présentation d'un document unique
(2003-09-30) FRAIS DE PUBLICITE. : Traitement comptable
(2003-09-30) IMMEUBLE. : Dépréciation - Comptabilisation
(2003-09-30) ACTIF NET INFERIEUR AU QUART DU CAPITAL. : Réduction du capital. - Computation du délai.
(2003-09-30) TITRES DE PARTICIPATION. : Filiales déficitaires
(2003-09-30) DIVIDENDES. : Versement par une société filiale à la société holding
(2003-09-30) ADMINISTRATEURS IDENTITE DES DETENTEURS DU CAPITAL. : Usufruitiers - Nu-propriétaires
(2003-09-30) T. V. A.. : Option. - Activités diverses. - Expert comptable. Commissaire aux comptes.
(2003-09-30) SOCIETE CIVILE AUTORISEE A FAIRE PUBLIQUEMENT APPEL A L'EPARGNE. : Consultation écrite des associés. - Conditions.
(2003-09-30) ASSEMBLEE GENERALE INFORMATION DES ACTIONNAIRES. : Réévaluation libre.
(2003-09-30) SOCIETE A CAPITAL VARIABLE. : S. A R. L. - PUBLICITE
(2003-09-30) ADMINISTRATEURS SALARIES. : Règle du tiers. - Président-directeur général.
(2003-09-30) COMMISSARIAT AUX COMPTES. : Clientèle - Application du contrat de commodat (non)
(2003-09-30) COMPTES CONSOLIDES. : Enregistrement des opérations de consolidation
(2003-09-30) CREDIT-BAIL. : Enregistrement à l'actif dans les comptes consolidés
(2003-09-30) CREDIT-BAIL IMMOBILIER. : Levée de l'option d'achat. Règles de comptabilisation
(2003-09-30) CONVENTIONS REGLEMENTÉES. : Vote de la convention - Exclusion du dirigeant intéressé
(2003-09-30) ETABLISSEMENTS DE CREDIT. : Possibilité de constituer des provisions
(2003-09-30) E.U.R.L. DE COMMISSAIRES AUX COMPTES. : Domiciliation du gérant
(2003-09-30) FRAIS DE RECHERCHE ET DE DEVELOPPEMENT. : Projet dont l'échec est assuré - Amortissement
(2003-09-30) OPTIONS DE SOUSCRIPTION OU D'ACHAT D'ACTIONS. : Levées d'options par les salariés
(2003-09-30) PARTICIPATION. : Evaluation - Discordance entre les comptes annuels
(2003-09-30) RESERVE SPECIALE DES PLUS-VALUES A LONG TERME. : Modalités de constitution dans une société mère
(2003-09-30) RESERVE SPECIALE DES PLUS-VALUES A LONG TERME. : Dotation par le débit d'un compte de " report à nouveau débiteur " (non)
(2003-09-30) SOCIÉTÉ D'ECONOMIE MIXTE. : Acquisition d'un terrain - Financement par emprunt
(2003-09-30) TITRES DE PARTICIPATION. : Titres acquis en tout ou en partie par offre publique d'achat
(2003-09-30) ACTIVITE DE CHANGE MANUEL. : Société n'ayant pas le statut d'établissement de crédit
(2003-09-30) CONSOLIDATION. : Obligations en matière de système
(2003-09-30) DOSSIER DE TRAVAIL. : Possibilité d'enregistrer les diligences effectuées par
(2003-09-30) EVENEMENTS POSTERIEURS A LA CLOTURE DES COMPTES DE L'EXERCICE. : Licenciement du personnel.
(2003-09-30) LIVRE JOURNAL. : Production par un logiciel comptable d'un livre général unique
(2003-09-30) OPERATION PARTIELLEMENT EXECUTEE. : Application de l'article 15 du Code de commerce.
(2003-09-30) PROCEDURE D'ALERTE. : Initiative du comité d'entreprise
(2003-09-30) REUNION DE TOUTES LES ACTIONS EN UNE SEULE MAIN QUITUS AUX ANCIENS ADMINISTRATEURS. : Dissolution de la société cédante
(2003-09-30) SOCIÉTÉ CIVILE IMMOBILIERE. : Fusion entre deux SCI
(2003-09-30) 3.33 Exécution de la mission
(2003-09-30) SOCIÉTÉ EN VOIE DE CONSTITUTION. : Comptabilisation d'opérations réalisées pour le compte d'autrui
(2003-09-30) TENUE DES DOSSIERS DE TRAVAIL. : Rédaction des travaux du commissaire aux comptes
(2003-09-30) TRANSFORMATION D'UNE SNC EN SARL. : Intervention du commissaire aux comptes (non)
(2003-09-30) APPORT PARTIEL D'ACTIF. : Date d'effet rétroactive - Comptabilisation des apports
(2003-09-30) COMPTES CONSOLIDES. : Présentation selon les normes américaines
(2003-09-30) COMPTES CONSOLIDES. : Contrôle des situations intérimaires
(2003-09-30) COMPTES CONSOLIDES. : Comptabilisation des éléments incorporels figurant au bilan
(2003-09-30) 2.41 DÉFINITION
(2003-09-30) ASSEMBLEE GENERALE INFORMATION DES ACTIONNAIRES. : Comptes sociaux. - Modification en séance.
(2003-09-30) COMPTES CONSOLIDES. : Société mère d'un sous-groupe
(2003-09-30) CONVENTIONS REGLEMENTÉES. : Concession de licence exclusive d'une S.A.R.L. à une S.A.
(2003-09-30) DETENTION DU CAPITAL SOCIAL. : Nouvelle rédaction des articles 356-1 et 356-3 de la loi du 24 juillet 1966 -
(2003-09-30) EGALITE ENTRE ACTIONNAIRES. : Application du principe aux conventions réglementées
(2003-09-30) INCOMPATIBILITES - INDEPENDANCE. : Commissaire aux comptes d'une société
(2003-09-30) MECENAT. : Montant global des sommes ouvrant droit aux déductions fiscales
(2003-09-30) OPTIONS DE SOUSCRIPTION D'ACTIONS AUX SALARIES. : Renonciation des actionnaires au droit préférentiel de souscription -
(2003-09-30) PROGRAMME DE TRAVAIL. : Planification des travaux - Etendue du budget d'heures -
(2003-09-30) " PROVISION " POUR CONGES PAYES. : Régime fiscal.
(2003-09-30) REUNION DE TOUTES LES ACTIONS EN UNE SEULE MAIN. : Date d'expiration de la mission du commissaire aux comptes
(2003-09-30) S.A.R.L.. : Obligation légale de nomination du commissaire aux comptes
(2003-09-30) VENTE D'IMMEUBLES. : Annulation de la vente, comptabilisation de la réintégration
(2003-09-30) ACQUISITION D'UN BIEN APPARTENANT A UN ACTIONNAIRE. : Application de la procédure visée à l'article L. 157-1 au stock
(2003-09-30) ACTIFS D'IMPOTS DIFFERES. : Procédure de reprise après affectation sur les capitaux propres consolidés
(2003-09-30) APPORT PARTIEL D'ACTIF. : Rétroactivité - Comptabilisation de l'apport dans la société bénéficiaire
(2003-09-30) ASSOCIATION. : Produits financiers - comptabilisation
(2003-09-30) CAISSES D'EPARGNE. : Nombre de commissaires aux comptes
(2003-09-30) COMPTES CONSOLIDES. : Provision pour dépréciation de stocks constituée dans une filiale
(2003-09-30) COMPTES CONSOLIDES. : Prise en compte d'événements postérieurs à la
(2003-09-30) COMPTES CONSOLIDES. : Date d'entrée dans le périmètre de consolidation
(2003-09-30) CONVENTIONS REGLEMENTÉES. : Directeur général d'une société anonyme
(2003-09-30) CONVENTIONS REGLEMENTÉES. : Assurance-vie souscrite par l'entreprise au profit
(2003-09-30) DIRIGEANTS DE SOCIETES. : " Evaporation " de la société et de
(2003-09-30) DIVIDENDES PRECIPUTAIRES NON DISTRIBUES AU COURS D'UN EXERCICE. : Comptabilisation
(2003-09-30) DIVIDENDES. : Paiement du dividende en actions
(2003-09-30) SOCIETES DE CONTREPARTIE. : Evaluation du portefeuille titres en valeur de marché
(2003-09-30) SOCIETES CONVENTIONNÉES. : Comptabilisation de l'amortissement exceptionnel
(2003-09-30) SOCIETES D'INVESTISSEMENT. : Distribution de dividendes - pertes supérieures aux produits distribuables
(2003-09-30) ALERTE. : Société en cessation des paiements -
(2003-09-30) COMPTABILITE INFORMATISEE. : Annulation d'écritures sans trace
(2003-09-30) COMPTES ANNUELS. : Produit potentiel non comptabilisé
(2003-09-30) COMPTES CONSOLIDES. : Actualisation des impôts différés
(2003-09-30) COMPTES CONSOLIDES. : Conditions d'exemption d'un sous-groupe
(2003-09-30) FUSION ABSORPTION DE LA FILIALE DETENUE A 100 %. : Nomination d'un commissaire aux apports
(2003-09-30) FUSION SCISSION. : Rôles respectifs du commissaire à la fusion
(2003-09-30) IMPOT SUR LES SOCIETES. : Comptabilisation du supplément d'impôt dû sur les distributions
(2003-09-30) INCOMPATIBILITES. : Associés de la société de commissaires aux comptes
(2003-09-30) INFORMATIQUE. : Traitement automatisé de la comptabilité -
(2003-09-30) PERSONNES MORALES DE DROIT PRIVE NON COMMERCANTES AYANT UNE ACTIVITE ECONOMIQUE. : Associations gérant un établissement d'enseignement privé -
(2003-09-30) PERSONNES MORALES DE DROIT PRIVE NON COMMERCANTES AYANT UNE ACTIVITE ECONOMIQUE. : Comptabilisation de dividendes capitalisés
(2003-09-30) TITRES DE PORTEFEUILLE. : Modalités d'inscription de titres de participation non consolidés
(2003-09-30) ALERTE. : Survenance d'événements postérieurs à l'émission du rapport d'alerte
(2003-09-30) ANNEXE. : Information sur les dettes et les créances -
(2003-09-30) APPORT PARTIEL D'ACTIF. : Apport à une société nouvelle -
(2003-09-30) ASSOCIATION. : Association subventionnée par des organismes d'État et la D.D.A.S.S. -
(2003-09-30) AUGMENTATION DU CAPITAL. : Suppression du droit préférentiel de souscription -
(2003-09-30) CAISSES D'EPARGNE. : Délai de mise à disposition
(2003-09-30) COMPTES CONSOLIDES. : Filiale laissée en dehors de la consolidation -
(2003-09-30) CONTRAT DE REFERENCEMENT. : Nature de l'opération - Comptabilisation
(2003-09-30) CONVENTIONS REGLEMENTÉES. : Attribution d'un logement de fonction à un président de société
(2003-09-30) FRAIS DE RECHERCHE. : Crédit d'impôt -
(2003-09-30) FUSION. : Mali de fusion - Comptabilisation
(2003-09-30) IMPOT DIFFERE. : Comptabilisation
(2003-09-30) PLAQUETTE ANNUELLE. : Etendue du contrôle du commissaire aux comptes
(2003-09-30) RELEVE DES FONCTIONS. : Incompétence de l'assemblée générale -
(2003-09-30) SOCIETES ANONYMES D'HABITATIONS A LOYER MODERE. : Comptabilité - Distorsions -
(2003-09-30) SOCIÉTÉ EN PARTICIPATION. : Information à donner dans l'annexe de la société gérante
(2003-09-30) TABLEAU DES FILIALES ET PARTICIPATIONS. : Sociétés non cotées
(2003-09-30) TRAVAUX PUBLICS. : Commissaire aux comptes d'une société de travaux publics -
(2003-09-30) ACTIONNAIRE. : Acquisition d'un bien appartenant à un actionnaire
(2003-09-30) ALERTE. : Personnes morales de droit privé non commerçantes
(2003-09-30) ASSOCIATIONS DU SECTEUR SANITAIRE ET SOCIAL. : Problèmes d'application de la réglementation comptable
(2003-09-30) AUGMENTATION DE CAPITAL. : Incorporation d'une créance suivie d'une réduction
(2003-09-30) AUGMENTATION DU CAPITAL. : Prolongation du délai de souscription initial
(2003-09-30) COMPTABILISATION DES OPERATIONS SUR TITRES. : Règlement n° 90-01 du CRB
(2003-09-30) COMPTES CONSOLIDES. : Apport partiel d'actif à une société nouvelle -
(2003-09-30) COMPTES CONSOLIDES. : Modalités d'appréciation des seuils
(2003-09-30) COMPTES CONSOLIDES. : Prise de contrôle d'une filiale en cours d'exercice -
(2003-09-30) CONVENTIONS REGLEMENTÉES. : Convention signée entre une clinique et ses médecins -
(2003-09-30) CONVENTIONS REGLEMENTÉES. : Groupe de sociétés - Déclassement de conventions -
(2003-09-30) DIVIDENDES. : Frais d'acquisition d'immobilisations incorporelles non amortis -
(2003-09-30) ECART D'ACQUISITION. : Imputation sur les capitaux propres - Ecart lié à une acquisition
(2003-09-30) FUSION - ABSORPTION. : Fusion-absorption d'une société dont la situation nette est positive
(2003-09-30) PARTICIPATION ET DETENTION DU CAPITAL. : Mentions dans le rapport de gestion
(2003-09-30) PERSONNES MORALES DE DROIT PRIVE. : Établissement d'enseignement privé -
(2003-09-30) PROVISIONS. : Provision pour implantation à l'étranger -
(2003-09-30) TITRES IMMOBILISES DE L'ACTIVITE DE PORTEFEUILLE. : Apport de titres à une société -
(2003-09-30) TRANSFORMATION. : De société civile en société anonyme -
(2003-09-30) CAISSES REGIONALES DE CREDIT AGRICOLE. : Communication des irrégularités à l'assemblée générale -
(2003-09-30) COMMISSAIRE AUX COMPTES. : Début des fonctions - S.A.R.L. transformée en société anonyme -
(2003-09-30) COMMISSAIRE SUPPLEANT. : Conditions de remplacement du titulaire
(2003-09-30) COMPTES CONSOLIDES. : Détermination de l'écart de première consolidation -
(2003-09-30) COMPTES CONSOLIDES. : Refus de la société consolidée de donner des informations
(2003-09-30) CONSEIL D'ADMINISTRATION. : Cooptations successives au sein d'un même conseil -
(2003-09-30) CONSEIL DE SURVEILLANCE. : Incompatibilité - Représentant permanent d'une personne morale
(2003-09-30) CREANCES ET DETTES LIBELLEES EN MONNAIES ETRANGERES. : Calcul des écarts de conversion des comptes clients ou fournisseurs
(2003-09-30) DEMISSION DU COMMISSAIRE. : Société en deçà des seuils - Démission du titulaire et du suppléant -
(2003-09-30) GROUPES DE SOCIETES. : Conventions réglementées -
(2003-09-30) LIQUIDATION JUDICIAIRE. : Reprise des actifs pour 1 franc symbolique -
(2003-09-30) RAPPORT DE GESTION. : Rémunérations occultes - Absence de mention particulière
(2003-09-30) REDUCTION DE CAPITAL. : Perte non comptabilisée - Capital social libéré du quart -
(2003-09-30) REVELATION DES FAITS DELICTUEUX. : Absence de faits délictueux - Nécessité d'établir
(2003-09-30) SOCIETES DE COMMISSAIRES AUX COMPTES. : Réunion de toutes les actions d'une société de
(2003-09-30) ABUS DE BIENS SOCIAUX. : Groupe de sociétés -
(2003-09-30) APPORT PARTIEL D'ACTIF. : Perte survenue dans la période intercalaire -
(2003-09-30) CONVENTIONS REGLEMENTÉES. : Conventions antérieures dont l'exécution se poursuit -
(2003-09-30) COTISATIONS PROPORTIONNELLES. : Modalités de règlement pour les sociétés de commissaires aux comptes
(2003-09-30) 4.1 RAPPEL DE LA NORME DE RAPPORT
(2003-09-30) MONTANT GLOBAL DES REMUNERATIONS. : Rémunérations individuelles.
(2003-09-30) CREANCES EN MONNAIE ETRANGERE. : Règles comptables et règles fiscales.
(2003-09-30) SOCIETES ANONYMES DE COMMISSAIRES AUX COMPTES. : Transmission des actions d'un commissaire aux comptes décédé
(2003-09-30) SOCIÉTÉ D'ECONOMIE MIXTE. : Convention de dévolution du service public avec une municipalité -
(2003-09-30) SOCIÉTÉ EN PARTICIPATION. : Reprise des charges et des produits dans la comptabilité du gérant -
(2003-09-30) STOCK. : Inventaire comptable permanent - Méthode d'échantillonnage statistique
(2003-09-30) TITRES. : Baisse anormale momentanée des titres cotés -
(2003-09-30) TRANSFORMATION DES SOCIETES. : Transformation d'une SARL en SA -
(2003-09-30) AMORTISSEMENT. : Modalité de détermination de l'amortissement
(2003-09-30) APPORT PARTIEL D'ACTIF. : Apport soumis au régime des scissions - Une assimilation étendue -
(2003-09-30) COMMISSAIRE AUX APPORTS. : Nomination d'une société de commissaires aux comptes
(2003-09-30) COMPTES ANNUELS. : Evénements postérieurs à la clôture -
(2003-09-30) COMPTES CONSOLIDES. : Exemption en cas de sous-groupe -
(2003-09-30) COMPTES CONSOLIDES. : Exemption en cas de sous-groupe ou de non-dépassement des seuils -
(2003-09-30) CREDIT-BAIL. : Comptabilisation en charges à étaler d'un pré-loyer
(2003-09-30) DEMISSION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES. : Formalités de publicité
(2003-09-30) DROIT DE VOTE DOUBLE. : Droit de vote double attribué aux actions détenues par les fondateurs -
(2003-09-30) ETABLISSEMENTS DE CREDIT. : Constitution de fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)
(2003-09-30) IMPOSITIONS DIFFEREES. : Comptabilisation dans les comptes annuels -
(2003-09-30) INCOMPATIBILITE - INDEPENDANCE. : Associés d'une société d'expertise comptable -
(2003-09-30) INFORMATIQUE. : Documents comptables informatiques -
(2003-09-30) PARTICIPATIONS. : Informations relatives aux prises de participation
(2003-09-30) PROVISIONS. : Redressement fiscal -
(2003-09-30) RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES. : Signature des réviseurs et des commissaires aux comptes -
(2003-09-30) REVELATION DE FAITS DELICTUEUX. : Délit d'ingérence - Infraction présentant une incidence
(2003-09-30) SOCIETES D'ASSURANCES. : Rapport général des commissaires aux comptes
(2003-09-30) SOCIETES DE COMMISSAIRES AUX COMPTES. : Impossibilité de constituer une société
(2003-09-30) TRANSFORMATION SARL EN SA. : Mali de fusion - Comptabilisation - Capitaux propres -
(2003-09-30) ACTIONS. : Option de souscription ou d'achat d'actions.
(2003-09-30) ALERTE. : Déclenchement de la procédure - Information du procureur -
(2003-09-30) AVANCE REALISEE PAR UNE SOCIÉTÉ EN VUE DE L'ACHAT DE SES PROPRES ACTIONS PAR UN TIERS. : Validité de l'avance - Lien de causalité entre l'avance
(2003-09-30) ASSOCIATIONS. : Comptes par établissement - Répartition des charges -
(2003-09-30) CAISSES D'EPARGNE. : Publication des informations trimestrielles -
(2003-09-30) COMPTES ANNUELS. : Opinion du commissaire aux comptes sur les comptes annuels -
(2003-09-30) COMPTES CONSOLIDES. : Sous-groupe consolidé - Conditions d'exemption
(2003-09-30) CREDIT-BAIL. : Crédit-bail immobilier - Apport d'un contrat de crédit-bail -
(2003-09-30) FUSION. : Date d'effet postérieure à la date de l'assemblée générale
(2003-09-30) GROUPE DE SOCIETES. : Conventions réglementées - Déclassement -
(2003-09-30) INCOMPATIBILITES. : Actionnaire d'une société de commissaires aux comptes -
(2003-09-30) INCOMPATIBILITES - INDEPENDANCE. : Commissaire aux comptes de filiales -
(2003-09-30) INCOMPATIBILITES. : Commissaire aux comptes d'une filiale et expert comptable
(2003-09-30) INCOMPATIBILITES - INDEPENDANCE. : Commissaire aux comptes d'une société dont il détient 10 % du capital
(2003-09-30) LIQUIDATION AMIABLE. : Mission du commissaire aux comptes lors de la décision de dissolution
(2003-09-30) PROVISIONS. : Redressement fiscal - Information à donner par les sociétés dans
(2003-09-30) REEVALUATION LIBRE. : Réévaluation libre limitée à l'actif immobilier et à l'actif financier -
(2003-09-30) SOCIETES D'ASSURANCE MUTUELLES. : Obligation de publication de comptes consolidés -
(2003-09-30) SOCIETES CIVILES DE PLACEMENTS IMMOBILIERS. : Documents d'information soumis à la Commission des opérations
(2003-09-30) VISA DU COMMISSAIRE AUX COMPTES. : Marchés publics - Demande d'attestation de prix de revient
(2003-09-30) INFORMATION DES ACTIONNAIRES. : Art. D. 135. - Définitions. - Autres sociétés. - Fonctions de surveillance.
(2003-09-30) APPORT PARTIEL D'ACTIF. : Valorisation du fonds de commerce -
(2003-09-30) ATTESTATIONS PARTICULIERES DU COMMISSAIRE AUX COMPTES. : Commissionnaires de transport -
(2003-09-30) C.A.R.P.A.. : Désignation d'un commissaire aux comptes -
(2003-09-30) C.A.R.P.A.. : Désignation d'un commissaire aux comptes suppléant
(2003-09-30) COMPTES CONSOLIDES. : Elimination d'une plus-value de cession
(2003-09-30) 4.2 RAPPEL DES COMMENTAIRES SUR LA NORME DE RAPPORT
(2003-09-30) 4.31 Rappel des dispositions légales
(2003-09-30) 4.32 Rapport en l'absence d'observation
(2003-09-30) CONFIRMATION DIRECTE. : Mise en oeuvre de la procédure auprès d'établissements de crédit -
(2003-09-30) CONVENTIONS REGLEMENTÉES. : Conventions conclues au cours d'exercices antérieurs -
(2003-09-30) IMPOTS DIFFERES. : Tableau de financement consolidé - Comptabilisation
(2003-09-30) INCOMPATIBILITES. : Commissaires aux comptes de sociétés dont la comptabilité est tenue
(2003-09-30) INCOMPATIBILITES. : Salarié d'une société - Démission de ses fonctions de salarié -
(2003-09-30) ORGANISMES DE FORMATION. : Désignation d'un commissaire aux comptes -
(2003-09-30) O.P.C.V.M.. : Accès aux documents juridiques de la société de gestion
(2003-09-30) 2.42 LIMITES
(2003-09-30) INFORMATION DES ACTIONNAIRES. : Inventaire. - Copie. - Mode.
(2003-09-30) O.P.C.V.M.. : Evaluation du portefeuille -
(2003-09-30) PLAN DE RESTRUCTURATION. : Profit de cession bail - Comptabilisation -
(2003-09-30) RAPPORT GENERAL. : Comptes annuels -
(2003-09-30) REDUCTION DE CAPITAL. : Réduction non motivée par des pertes -
(2003-09-30) REVELATION DE FAITS DELICTUEUX. : Mention des irrégularités dans un rapport spécial
(2003-09-30) SECRET PROFESSIONNEL. : Communication par le commissaire aux comptes
(2003-09-30) SOCIÉTÉ D'ECONOMIE MIXTE. : Maire de la commune, actionnaire majoritaire, administrateur -
(2003-09-30) STOCKS. : Evaluation des produits en cours de fabrication et des produits finis -
(2003-09-30) DROIT TRANSITOIRE. : Augmentation du capital.
(2003-09-30) ABANDON DE CREANCE. : Clause de retour à meilleure fortune -
(2003-09-30) ACTIONS. : Conversion d'actions ordinaires
(2003-09-30) ACTIVITES DE PROMOTION IMMOBILIERE ET DE MARCHAND DE BIENS. : Comptabilisation des frais d'acquisition
(2003-09-30) AUGMENTATION DE CAPITAL. : Délégation au conseil d'administration - Signification des termes
(2003-09-30) COMPTES CONSOLIDES. : Date d'entrée d'une filiale dans le périmètre de consolidation -
(2003-09-30) COMPTES CONSOLIDES. : Notion d'influence notable - Qualité des détenteurs
(2003-09-30) CONTRAT DE VENTE A TERME. : Comptabilisation du contrat - Rupture du contrat -
(2003-09-30) CONVENTIONS REGLEMENTÉES. : Fusion de sociétés - Conventions réglementées
(2003-09-30) DEMISSION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES. : Impossibilité d'exécuter sa mission - Démission -
(2003-09-30) FUSION. : Divergences de valeur retenue dans le traité d'apport
(2003-09-30) FUSION. : Absorption de la société mère par la filiale -
(2003-09-30) INCOMPATIBILITES GENERALES. : Commissaire aux comptes membre d'une association -
(2003-09-30) INCOMPATIBILITES. : Constitution d'une holding -
(2003-09-30) INCOMPATIBILITES. : Commissaire aux comptes à titre individuel -
(2003-09-30) INCOMPATIBILITES. : Commissaire aux comptes d'une société-mère -
(2003-09-30) AUGMENTATION DU CAPITAL. : Retrait des fonds. - Conditions.
(2003-09-30) OPCVM. : Revenu des placements - Engagement de rachat
(2003-09-30) RESPONSABILITE CIVILE. : Non prorogation de la société -
(2003-09-30) SECRET PROFESSIONNEL. : Demande d'information adressée à un commissaire aux apports
(2003-09-30) SECRET PROFESSIONNEL. : Comptes consolidés -
(2003-09-30) STOCKS. : Sous-traitance de la production -
(2003-09-30) ACOMPTE SUR DIVIDENDES PAIEMENT EN ACTIONS D'ACOMPTES SUR DIVIDENDES. : Distribution au titre d'un exercice avant l'assemblée appelée à statuer
(2003-09-30) APPORT PARTIEL D'ACTIF. : Majoration ou minoration de la valeur de l'apport -
(2003-09-30) CONSEIL DE SURVEILLANCE. : Membres du comité d'entreprise. - Défaut de convocation.
(2003-09-30) ASSOCIATIONS GERANT LES ETABLISSEMENTS PARTICIPANT AU SERVICE PUBLIC HOSPITALIER. : Créances " article 58 " - Comptabilisation - Incidence sur
(2003-09-30) AUGMENTATION DE CAPITAL. : Suppression du droit préférentiel de souscription -
(2003-09-30) COMPTES CONSOLIDES. : Comptabilisation d'une plus-value réalisée
(2003-09-30) COMPTES CONSOLIDES. : Droit au bail - Amortissement du droit au bail
(2003-09-30) COMPTES CONSOLIDES. : Société holding - Droits de vote limités à 10 voix -
(2003-09-30) COMPTES CONSOLIDES. : Société n'ayant plus l'obligation légale d'établir
(2003-09-30) CONVENTIONS REGLEMENTÉES. : Démission du président du conseil d'administration -
(2003-09-30) ASSURANCE VIEILLESSE. : Commissaire. - Salarié retraité.
(2003-09-30) DIVIDENDE. : Paiement du dividende en actions - Démembrement de la
(2003-09-30) DIVIDENDE. : Rapport d'une décision de distribution de dividende
(2003-09-30) EXERCICE SOCIAL. : Conditions de modification de la durée -
(2003-09-30) GARANTIE DONNEE PAR UNE SOCIÉTÉ EN VUE DU RACHAT DE SES ACTIONS PAR UN TIERS. : Société holding - Prêt consenti à cette société
(2003-09-30) INCOMPATIBILITES. : Fusion de sociétés - Représentant permanent d'une personne morale
(2003-09-30) INCOMPATIBILITES. : Groupe de sociétés - Commissaire aux comptes de la société mère -
(2003-09-30) MONTANT GLOBAL DES REMUNERATIONS. : Indemnité de licenciement - Prise en compte dans
(2003-09-30) 2.43 TRAITEMENT COMPTABLE
(2003-09-30) GROUPEMENTS D'INTERET ECONOMIQUE STATISTIQUES. : (J.O. Déb. A.N. 8 juillet 1972, p. 3157)
(2003-09-30) ORGANISMES DE FORMATION. : Notion de dispensateur de formation - Appréciation
(2003-09-30) PRIME D'EMISSION. : Constitution d'une SARL - Apport en nature -
(2003-09-30) REDRESSEMENT JUDICIAIRE. : Créances non déclarées - Comptabilisation
(2003-09-30) REEVALUATION LIBRE. : Ecart de réévaluation - Vente du bien réévalué -
(2003-09-30) S.I.C.A.V.. : Plus-value latente - Comptabilisation -
(2003-09-30) SOCIETES ANONYMES D'H.L.M. FONDATIONS ET SOCIETES COOPERATIVES D'H.L.M.. : Intérêts compensateurs - Incidence sur le rapport général -
(2003-09-30) SOCIETES DE COMMISSAIRES AUX COMPTES. : Transformation d'une SCP en SARL - Nécessité d'une réunion
(2003-09-30) SOCIETES UNIPERSONNELLES. : Dissolution. - Liquidation.
(2003-09-30) SOCIÉTÉ COOPERATIVE OUVRIERE DE PRODUCTION. : SCOP constituée sous forme de SARL - Entrée en vigueur de la
(2003-09-30) VENTE A L'EXPORTATION. : Construction d'une usine clés en main - Comptabilisation à l'issue
(2003-09-30) ASSOCIATIONS. : Définition du seuil de ressources - Intégration des produits financiers -
(2003-09-30) CLIENTELE. : Démission du titulaire - Indemnité de présentation de clientèle
(2003-09-30) COMPTES CONSOLIDES. : Confraternité entre commissaires aux comptes des sociétés consolidante et
(2003-09-30) COMPTES CONSOLIDES. : Cession de bons de souscription d'actions d'une filiale
(2003-09-30) CONVENTIONS REGLEMENTÉES. : Abandon de créance - Modification d'une convention conclue antérieurement
(2003-09-30) CONSTITUTION DES S.A.. : Engagement avant l'immatriculation. - Régime fiscal.
(2003-09-30) CONVENTIONS REGLEMENTÉES. : Intéressement du dirigeant - Avance consentie sur cet intéressement -
(2003-09-30) CONVENTIONS INTERDITES. : Compte courant débiteur - Démission de l'administrateur -
(2003-09-30) CREDIT-BAIL IMMOBILIER. : Réévaluation (non)
(2003-09-30) DECLARATION DE CREANCES. : Visa du commissaire aux comptes - Société en redressement judiciaire -
(2003-09-30) GROUPE DE SOCIETES. : Avance réalisée par une société en vue de l'acquisition de ses propres actions
(2003-09-30) HONORAIRES. : Mise en oeuvre de la procédure d'alerte - Caractère privilégié des honoraires
(2003-09-30) INCOMPATIBILITES. : Commissaire aux comptes de la société consolidée -
(2003-09-30) REDUCTION DU CAPITAL. : Rachat d'actions. - Egalité entre les actionnaires. Sociétés de Construction.
(2003-09-30) MISSION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES. : Prise de participation - S.A.R.L. destinée à entrer
(2003-09-30) OPINION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES. : Réserves formulées au cours d'exercices successifs -
(2003-09-30) RAPPORT GENERAL. : Changements de méthodes -
(2003-09-30) RÉDUCTION DU CAPITAL SOCIAL. : Capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social -
(2003-09-30) REPRESENTANT PERMANENT. : Société anonyme à conseil d'administration transformée
(2003-09-30) SOCIÉTÉ CIVILE DE PLACEMENT IMMOBILIER. : Distribution d'un acompte sur dividendes - Définition des " réserves " -
(2003-09-30) SOCIETES DE COMMISSAIRES AUX COMPTES. : Commissaire aux comptes honoraire -
(2003-09-30) PARTICIPATION DES SALARIES. : Immobilisations. - Programmes. - Know-How.
(2003-09-30) TITRES DE PARTICIPATION. : Titres objet d'une offre publique d'échange - Comptabilisation
(2003-09-30) TRANSFORMATION. : S.A.R.L. dotée d'un commissaire aux comptes -
(2003-09-30) ALERTE. : Mise en oeuvre de la procédure - Information du procureur
(2003-09-30) ASSEMBLEE GENERALE. : Convocation du commissaire aux comptes - Groupe de sociétés -
(2003-09-30) ASSOCIATIONS FINANCEES PAR LE F.A.S.. : Rapport spécial du commissaire aux comptes - Exclusion des associations
(2003-09-30) CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL. : Date de tenue de l'assemblée générale appelée à statuer sur la dissolution
(2003-09-30) CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL. : Absence de mention dans le rapport de gestion -
(2003-09-30) CREANCES RATTACHEES A UNE PARTICIPATION. : Perte non provisionnée par une S.C.I. - Dépréciation par
(2003-09-30) CHARGES DE PRE-EXPLOITATION. : Fonctionnement anormal d'un ensemble industriel
(2003-09-30) COMPTES CONSOLIDÉS. : Appréciation des seuils - Exemption de l'obligation d'établir
(2003-09-30) COMPTES CONSOLIDES. : SARL - Non dépassement des seuils -
(2003-09-30) FUSION. : Actifs repris à leur valeur nette comptable - Mali de fusion -
(2003-09-30) FUSION. : Pertes de la période de rétroactivité - Appréciation de
(2003-09-30) SOCIETES CIVILES PROFESSIONNELLES. : Régime fiscal.
(2003-09-30) COMMISSAIRES AUX COMPTES. : Fin des fonctions. - Transformation en S. A R. L.
(2003-09-30) FUSION. : Plus-values. - Imputation.
(2003-09-30) INCOMPATIBILITES. : Collaborateur du cabinet d'expert-comptable -
(2003-09-30) INCOMPATIBILITES. : Commissaire aux comptes administrateur judiciaire (non)
(2003-09-30) INCOMPATIBILITES. : Cumul de la profession de commissaire aux comptes
(2003-09-30) MISSION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES. : Connaissance de la réglementation spécifique à un secteur d'activité
(2003-09-30) NOMINATION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES. : Co-commissaires - Démission d'un des titulaires - Suppléants non rattachés
(2003-09-30) O.P.C.V.M.. : Répartition des avoirs fiscaux - Nouvelle instruction du S.L.F. pour leur calcul -
(2003-09-30) O.P.C.V.M.. : Taxation des plus-values sur parts et actions d'O.P.C.V.M. détenues par les
(2003-09-30) SOCIETE DISSOUTE. : Fusion. - Régime fiscal.
(2003-09-30) PERTES D'EXPLOITATION. : Pertes d'exploitation prévisionnelles - Provisions pour sous-activité
(2003-09-30) SECRET PROFESSIONNEL. : Actionnaire demandant un entretien au commissaire aux comptes -
(2003-09-30) SECRET PROFESSIONNEL. : Commissaire aux apports -
(2003-09-30) SECRET PROFESSIONNEL. : Communication des dossiers de contrôle au dirigeant
(2003-09-30) SOCIETES DE BOURSE. : Sous-traitance des données relatives aux opérations auprès d'une société
(2003-09-30) SOCIETES DE CONTREPARTIE. : Application du décret du 12 décembre 1985 -
(2003-09-30) REDRESSEMENT JUDICIAIRE. : Société-mère en redressement judiciaire -
(2003-09-30) REGLEMENT AMIABLE. : Inexécution des engagements -
(2003-09-30) C.A.R.S.A.. : Mission du commissaire aux comptes dans le cadre
(2003-09-30) CAUTIONNEMENT. : Prêt consenti à une filiale - Filiale en liquidation judiciaire -
(2003-09-30) COLLECTIVITES TERRITORIALES. : Certification conforme du bilan des organismes subventionnés -
(2003-09-30) COTISATIONS PROFESSIONNELLES. : Défaut de paiement pendant deux exercices successifs -
(2003-09-30) EXERCICE SOCIAL. : Premier exercice supérieur à douze mois -
(2003-09-30) FUSION. : Absorption d'une filiale -
(2003-09-30) GERANT. : Nomination - Règle de majorité
(2003-09-30) GROUPE DE SOCIETES. : Convention d'omnium - Gestion de trésorerie - Abus de biens sociaux
(2003-09-30) GROUPE DE SOCIETES. : Holding assurant la trésorerie du groupe -
(2003-09-30) INCOMPATIBILITES. : Société d'expertise-comptable - Administrateur non rémunéré -
(2003-09-30) INCOMPATIBILITES. : Conjoint du commissaire aux comptes -
(2003-09-30) IMMOBILISATIONS. : Matériel spécialisé n'étant pas encore mis en service -
(2003-09-30) INSCRIPTION SUR LA LISTE. : Commissaire aux comptes inscrit -
(2003-09-30) REDRESSEMENT JUDICIAIRE. : Comptes annuels - Valeurs liquidatives
(2003-09-30) REMUNERATION DES DIRIGEANTS. : Modalités de détermination - Versement d'avances
(2003-09-30) COMMERCANTS DETAILLANTS. : Définition.
(2003-09-30) COMMISSAIRE AUX COMPTES S. A R. L.. : (J.O. Déb. A.N. 25 octobre 1972, p. 4335)
(2003-09-30) RESPONSABILITE CIVILE. : Mise en oeuvre - Rappel des principes généraux -
(2003-09-30) REVELATION DE FAITS DELICTUEUX. : Délit de recel - Faits délictueux commis par des tiers extérieurs à la société - Faits commis dans un groupe de sociétés - Diligences du commissaire aux comptes
(2003-09-30) SOCIETES CIVILES FAISANT PUBLIQUEMENT APPEL A L'EPARGNE. : Loi du 31 décembre 1970. - Application.
(2003-09-30) ACTIONS. : Cessions. - Agrément. - Cession entre actionnaires.
(2003-09-30) TRANSFORMATION DE S. A R. L. EN S. A.. : Majorité simple. - Statuts. - Clause d'agrément.
(2003-09-30) COMMISSAIRE AUX APPORTS. : Nomination. - Conditions. - Conseils juridiques.
(2003-09-30) SECRET PROFESSIONNEL. : Limites. - Art. 62 - 63 et 100 du Code Pénal.
(2003-09-30) COMMISSAIRE AUX COMPTES. - INTERDICTIONS. : Art. L. 221. - Sanctions.
(2003-09-30) FUSION - Echange de titres. : (J.O. Déb. A.N., 13 avril 1974, p. 1623)
(2003-09-30) AMORTISSEMENT. : Révision du plan d'amortissement - Changement des modalités
(2003-09-30) ASSEDIC. : Seuil de signification - Modalités de détermination -
(2003-09-30) ASSEMBLEE GENERALE. : Non tenue dans le délai de six mois après la clôture de l'exercice social -
(2003-09-30) ASSOCIATIONS. : Association en dessous des seuils - Tenue de comptabilité -
(2003-09-30) CESSION D'ENTREPRISE. : Société en redressement judiciaire -
(2003-09-30) CLUBS SPORTIFS. : Subvention versée par une collectivité locale - Comptabilisation
(2003-09-30) COMPTES ANNUELS. : Établissement en valeurs liquidatives - Revalorisation des éléments d'actif
(2003-09-30) PROVISION POUR INVESTISSEMENT. : Utilisation. - Annualité.
(2003-09-30) CONFIRMATION DIRECTE. : Obtention d'information auprès d'un tiers -
(2003-09-30) CONVENTIONS INTERDITES. : Location par une SCI d'un immeuble à une SA - Associés communs
(2003-09-30) DEMISSION. : Radiation du registre du commerce -
(2003-09-30) FUSION - APPORT PARTIEL D'ACTIFS PLACE SOUS LE REGIME DES SCISSIONS. : Perte de la période intercalaire -
(2003-09-30) INCOMPATIBILITES. : Désignation du commissaire aux comptes de la société contrôlée
(2003-09-30) TRANSFORMATION - SOCIETE CIVILE EN S.N.C.. : Imposition.
(2003-09-30) INDEMNITES. : Dommages-intérêts - Décision de justice cassée - Produit exceptionnel -
(2003-09-30) LOGICIELS. : Conception d'un logiciel à usage interne - Inscription à l'actif immobilisé -
(2003-09-30) MISSION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES. : Mission confiée par l'autorité publique - Mission temporaire d'objet limité -
(2003-09-30) OPCVM. : Désignation d'un commissaire aux comptes suppléant
(2003-09-30) PARTICIPATION DES SALARIES. : Association de gestion agréée - Calcul de la réserve de participation -
(2003-09-30) REVELATION DE FAITS DELICTUEUX. : Irrégularité - Caractère délictueux -
(2003-09-30) SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE LOCALES. : Conseil d'administration - Représentant des collectivités locales -
(2003-09-30) SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE LOCALES. : Nombre minimum de collectivités locales actionnaires
(2003-09-30) ADMINISTRATEUR DE BIENS. : Contrôle de la comptabilité - Contrôle limité
(2003-09-30) ASSOCIATION. : Mission du commissaire aux comptes
(2003-09-30) ASSOCIATION. : Prêts accordés à ses adhérents - Loi bancaire -
(2003-09-30) ASSOCIATION RECEVANT DES SUBVENTIONS PUBLIQUES. : Désignation du commissaire aux comptes par le conseil d'administration -
(2003-09-30) ASSOCIATION RECEVANT DES SUBVENTIONS PUBLIQUES. : Subventions versées par une caisse d'allocations familiales -
(2003-09-30) BLANCHIMENT DE CAPITAUX. : Révélation au procureur de la République -
(2003-09-30) CHANGEMENT DE METHODES. : Activité modifiant les conditions de l'exploitation
(2003-09-30) CO-COMMISSAIRES. : Date d'entrée en vigueur des dispositions relatives au co-commissariat
(2003-09-30) COMPTES CONSOLIDES. : Application de la notion d'influence notable
(2003-09-30) CONTRAT DE VENTE. : Construction immobilière -
(2003-09-30) CONVENTIONS INTERDITES. : Société civile immobilière louant en crédit-bail des locaux
(2003-09-30) DIVIDENDES. : Acomptes sur dividendes - Versement au cours du premier exercice social
(2003-09-30) DIVIDENDES. : Distribution - Rapport d'une décision antérieure de distribution
(2003-09-30) FONDS D'ASSURANCE FORMATION. : Comptabilisation des collectes -
(2003-09-30) FONDS COMMUN DE PLACEMENT. : Droit d'entrée - Comptabilisation - Elément du coût d'acquisition
(2003-09-30) FUSION. : Groupe de sociétés - Absorption d'une société filiale par une autre -
(2003-09-30) GROUPE DE SOCIETES. : Evaluation des titres d'une société civile immobilière
(2003-09-30) INDEPENDANCE. : Commissaire aux comptes d'une société de gestion de comptes de particuliers -
(2003-09-30) INCOMPATIBILITES. : Société d'économie mixte - Commissaire aux comptes de la société élu
(2003-09-30) INCOMPATIBILITES. : Société de commissaires aux comptes -
(2003-09-30) INCOMPATIBILITES. : Société d'expertise comptable associée d'une société de commissaire aux
(2003-09-30) INCOMPATIBILITES. : Commissaire suppléant - Sous-traitance de la mission du titulaire - Facturation
(2003-09-30) PARTICIPATION DES SALARIES AUX RESULTATS DE L'ENTREPRISE. : Absence de conclusion d'un accord de participation - Conséquences
(2003-09-30) SECRET PROFESSIONNEL. : Secret professionnel du commissaire aux comptes envers la tutelle
(2003-09-30) SOCIÉTÉ EN PARTICIPATION. : Prêt accordé à cette société par un établissement de crédit -
(2003-09-30) ACTIONS DE PRIORITE. : Conversion et émission d'actions de priorité -
(2003-09-30) ASSOCIATIONS SUBVENTIONNEES PAR L'ÉTAT ET LES COLLECTIVITES LOCALES. : Définition des établissements publics
(2003-09-30) ASSOCIATIONS SUBVENTIONNEES PAR L'ÉTAT ET LES COLLECTIVITÉS LOCALES. : Notion de subvention - Appréciation du seuil d'un million de francs
(2003-09-30) AUGMENTATION DU CAPITAL. : Comptabilisation de l'opération au titre de l'exercice social clos
(2003-09-30) AVANCES. : Avances en compte-courant - Abandon de la créance antérieur
(2003-09-30) CLIENTELE. : Apport d'un droit de présentation de clientèle - Défaut de rapport
(2003-09-30) CONSEIL DE SURVEILLANCE. : Société en commandite par actions - Secret professionnel du commissaire
(2003-09-30) CONVENTIONS INTERDITES. : Prêt d'une SA à une SCI - SA associée de la SCI -
(2003-09-30) DIVIDENDES. : Affectation du résultat au compte de report à nouveau -
(2003-09-30) FUSION. : Compatibilité des dispositions d'une instruction fiscale
(2003-09-30) FUSION. : Fusion - Absorption par une société mère d'une filiale détenue à 100 % -
(2003-09-30) SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE. : Dissolution. - Plus-values.
(2003-09-30) SOCIETE ANONYME. - TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL. : Publicité.
(2003-09-30) COMMISSAIRES AUX COMPTES. - ADMINISTRATEURS PROVISOIRES. : Attribution du Garde des Sceaux.
(2003-09-30) ASSEMBLEE GENERALE. - DROIT DE VOTE. : Droit de vote double. - Conditions.
(2003-09-30) GROUPE DE SOCIETES. : Convention de trésorerie entre une société-mère et sa filiale -
(2003-09-30) INCOMPATIBILITES. : Associés d'une société de commissaires aux comptes -
(2003-09-30) INCOMPATIBILITES. : Expert comptable d'un GIE - Commissaire aux comptes
(2003-09-30) LETTRE DE CHANGE. : Lettres de change sur relevé magnétique - Comptabilisation
(2003-09-30) MISSION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES. : Litige entre actionnaires - Impossibilité
(2003-09-30) PLUS-VALUES. : Cession de titres - Exercice de rattachement de la plus-value
(2003-09-30) SECRET PROFESSIONNEL. : Demande par le mandataire judiciaire à la liquidation de
(2003-09-30) SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE. : Compte-rendu financier - Diligences du commissaire aux comptes -
(2003-09-30) ACOMPTES SUR DIVIDENDES. : Cession d'actions entre le versement de l'acompte et
(2003-09-30) ASSOCIATIONS RECEVANT DES SUBVENTIONS PUBLIQUES. : Définition de la notion de subvention -
(2003-09-30) ASSOCIATIONS RECEVANT DES SUBVENTIONS PUBLIQUES. : Mise à disposition gratuite de matériel et de personnel -
(2003-09-30) ASSOCIATIONS RECEVANT DES SUBVENTIONS PUBLIQUES. : Point de départ de la mission du commissaire aux comptes -
(2003-09-30) ASSURANCE - PROSPECTION. : Comptabilisation des opérations couvertes
(2003-09-30) AUGMENTATION DU CAPITAL. : Notion de frais d'augmentation de capital -
(2003-09-30) CAPITAL SOCIAL. : Capital social libéré du quart lors de la constitution -
(2003-09-30) COMPTES ANNUELS. : Dépôt des comptes annuels - Refus délibéré
(2003-09-30) COMPTES ANNUELS. : Comptes annuels modifiés - Expiration du mandat
(2003-09-30) COMPTES ANNUELS. : Contenu de l'annexe - Certification sans réserves des comptes annuels
(2003-09-30) COMPTES CONSOLIDES. : Sociétés en participation - Intégration proportionnelle
(2003-09-30) CONVENTIONS INTERDITES. : Dirigeant d'une société empruntant auprès d'une banque
(2003-09-30) FONDATION D'ENTREPRISE. : Conditions d'exercice de la mission de commissaire
(2003-09-30) b) Interventions connexes à la mission générale
(2003-09-30) T.V.A. - Récupération - Locataire - Grosses réparations Définition. : (J.O. Déb. S. 5 Février 1974, p. 80)
(2003-09-30) CREDIT BAIL. : Plus-values de cession - Régime
(2003-09-30) CONSTITUTION DES SOCIETES. : Actes accomplis pour le compte de la société en formation
(2003-09-30) FUSION. : Réestimation des actifs immobilisés - Conservation de cette valeur
(2003-09-30) INCOMPATIBILITES - INDEPENDANCE. : Co-commissariat - Lien de parenté entre deux confrères (Frères) -
(2003-09-30) INCOMPATIBILITES - INDEPENDANCE. : Croisement de mandats entre sociétés de commissaire aux comptes -
(2003-09-30) INFORMATIQUE. : Banque de données - Modalités d'immobilisation
(2003-09-30) ORGANISMES DE FORMATION. : Comptabilisation des contributions des entreprises
(2003-09-30) PERSONNES MORALES DE DROIT PRIVE NON COMMERCANTES AYANT UNE ACTIVITE ECONOMIQUE. : Ecole rattachée à une congrégation religieuse -
(2003-09-30) SOCIÉTÉ D'ASSURANCE MUTUELLE. : Établissement de comptes consolidés -
(2003-09-30) SOCIÉTÉ DE COMMISSAIRES. : Conclusion d'un contrat de travail
(2003-09-30) ABANDON DE CREANCES. : Abandon sous réserve d'un retour à meilleure fortune -
(2003-09-30) ACOMPTE SUR DIVIDENDES. : Acompte versé supérieur au montant du bénéfice
(2003-09-30) ACTIONS. : Groupe de sociétés - Avances de fonds consenties par la filiale
(2003-09-30) ALERTE. : Application aux procédures en cours des dispositions
(2003-09-30) ASSOCIATION. : Association gérant plusieurs secteurs d'activité - Etendue des contrôles -
(2003-09-30) ASSOCIATIONS RECEVANT DES SUBVENTIONS PUBLIQUES. : Statut juridique de l'ARRCO et de l'AGIRC -
(2003-09-30) ASSOCIATIONS RECEVANT DES SUBVENTIONS PUBLIQUES. : Subventions reçues -
(2003-09-30) CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL. : Défaut de régularisation dans les délais légaux -
(2003-09-30) COMPTES CONSOLIDES. : Compte de résultat consolidé - Présentation des charges par destination -
(2003-09-30) COMPTES CONSOLIDES. : Société consolidante française - Sociétés consolidées étrangères
(2003-09-30) DOSSIERS DE CONTROLE. : Archivage des dossiers sur micro-fiches -
(2003-09-30) FONDATION. : Secteur sanitaire et social -
(2003-09-30) FRAIS DE RECHERCHE ET DE DEVELOPPEMENT. : Conditions d'inscription à l'actif -
(2003-09-30) FUSION. : Nomination du commissaire à la fusion et aux apports -
(2003-09-30) INCOMPATIBILITES. : Commissaire aux comptes d'une association subventionnée par la commune -
(2003-09-30) INCOMPATIBILITES. : Expert-comptable de l'apporteur en nature
(2003-09-30) PERSONNE MORALE DE DROIT PRIVE NON COMMERCANTE AYANT UNE ACTIVITE ECONOMIQUE. : Personne morale en dessous des seuils -
(2003-09-30) PERSONNE MORALE DE DROIT PRIVE NON COMMERCANTE AYANT UNE ACTIVITE ECONOMIQUE. : Effectif - Calcul du seuil - Employé à mi-temps
(2003-09-30) REGLEMENT AMIABLE. : Caractère confidentiel de cette procédure -
(2003-09-30) REPORT EN ARRIERE DE DEFICIT. : Créance sur l'État - Cession dans le cadre de la loi Dailly
(2003-09-30) REDRESSEMENT JUDICIAIRE. : Extension du redressement aux dirigeants - Confusion de patrimoine -
(2003-09-30) REDUCTION DU CAPITAL. : Réduction non motivée par des pertes - Réduction de la valeur nominale -
(2003-09-30) REDUCTION DE CAPITAL. : Refus d'agrément du nouvel actionnaire -
(2003-09-30) REVELATION DE FAITS DELICTUEUX. : Prêt consenti illégalement par le dirigeant d'une association -
(2003-09-30) SOCIETES CIVILES DE PLACEMENT IMMOBILIER. : Comptabilisation du patrimoine -
(2003-09-30) TRANSFORMATION. : Société anonyme en SARL - Défaut de rapport du commissaire aux comptes -
(2003-09-30) VALEURS MOBILIERES. : Dématérialisation - Actionnaires ne s'étant pas manifestés -
(2003-09-30) VENTES. : Remises accordées non réclamées par les clients -
(2003-09-30) ALERTE. : Phase 2 de la procédure d'alerte - Information du président
(2003-09-30) APPORT PARTIEL D'ACTIF. : Apport d'une branche complète d'activité à une société nouvelle -
(2003-09-30) BANQUEROUTE. : Comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière -
(2003-09-30) COMPTES CONSOLIDES. : Co-commissaires - Examen des comptes intermédiaires
(2003-09-30) COMPTES CONSOLIDES. : Société détenue à 40 % - Consolidation par intégration globale -
(2003-09-30) COMPTES SOCIAUX. : Dévaluation du franc CFA - Incidence sur les comptes sociaux
(2003-09-30) CONVENTIONS REGLEMENTÉES. : Déclassement d'une convention article 101 -
(2003-09-30) FRAIS FINANCIERS. : Emprunt contracté personnellement par le dirigeant de la société -
(2003-09-30) GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE. : Nomination d'un commissaire aux comptes - GIE à caractère civil -
(2003-09-30) HONORAIRES. : Mandats personnels détenus par un commissaire aux comptes -
(2003-09-30) INCOMPATIBILITES. : Apport partiel d'actif - Commissaire aux apports
(2003-09-30) INCOMPATIBILITES. : Commissaire aux comptes administrateur d'une société d'expertise comptable
(2003-09-30) INCOMPATIBILITES. : Commissaire aux comptes d'une association -
(2003-09-30) INCOMPATIBILITES. : Commissaire aux comptes exerçant l'activité
(2003-09-30) INCOMPATIBILITES. : Entreprise de distribution à points de vente multiples -
(2003-09-30) INCOMPATIBILITES. : Groupe de sociétés - Commissaire aux comptes
(2003-09-30) NOMINATION DU COMMISSAIRE. : Désignation irrégulière de l'un des commissaires -
(2003-09-30) NOMINATION DU COMMISSAIRE. : Renouvellement - Obligation pour l'assemblée d'adopter
(2003-09-30) SECRET PROFESSIONNEL. : Lettre d'affirmation - Document de travail
(2003-09-30) SECRET PROFESSIONNEL. : Vis-à-vis d'un expert judiciaire - Expert nommé sur requête
(2003-09-30) SOCIÉTÉ CIVILE. : Versement d'un intérêt aux associés - Résultat de l'exercice
(2003-09-30) SOCIÉTÉ D'ECONOMIE MIXTE. : Traitement comptable des intérêts compensateurs
(2003-09-30) STOCKS. : Valorisation - Prise en compte des ristournes,
(2003-09-30) TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE. : Application du système de globalisation - Solde négatif -
(2003-09-30) TITRES DE PARTICIPATION. : Titres détenus dans une société en redressement judiciaire -
(2003-09-30) TITRES EN PORTEFEUILLE. : Modalités d'évaluation
(2003-09-30) APPORT PARTIEL D'ACTIF. : Opération placée sous le régime des scissions -
(2003-09-30) ASSOCIATIONS SUBVENTIONNEES PAR L'ÉTAT ET LES COLLECTIVITÉS LOCALES. : Subventions versées par le CNASEA - Nature juridique de cet établissement -
(2003-09-30) COMITE D'ENTREPRISE. : Convocation du commissaire aux comptes - Demande d'explication -
(2003-09-30) COMITE PROFESSIONNEL DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE. : Mission du commissaire aux comptes - Révélation de faits délictueux -
(2003-09-30) ORGANISMES DE FORMATION. : Organismes dispensant à la fois de la formation professionnelle
(2003-09-30) PROVISIONS POUR GROSSES REPARATIONS. : Fondement de l'obligation de constitution - Conditions
(2003-09-30) REVELATION DE FAITS DELICTUEUX. : Refus de certification des comptes - Cessation des paiements
(2003-09-30) SECRET PROFESSIONNEL. : Droit de communication d'une Chambre régionale des comptes -
(2003-09-30) SECRET PROFESSIONNEL. : Faits non délictueux imputables à l'ancien dirigeant -
(2003-09-30) 2.44 EXEMPLES
(2003-09-30) ADMINISTRATEURS SALARIES. : Nombre
(2003-09-30) SOCIETES CIVILES DE MOYENS. : Experts comptables, commissaires aux comptes, notaires
(2003-09-30) PARTICIPATION DES SALARIES. : Calcul - Pertes antérieures
(2003-09-30) SOCIETES DE COMMISSAIRES. : Nombre d'administrateurs bénéficiant d'un contrat de travail
(2003-09-30) SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE. : Intérêts compensateurs - Comptabilisation en charges
(2003-09-30) SUBVENTION. : Vérification de son utilisation - Diligence normale du
(2003-09-30) TITRES EN PORTEFEUILLE. : Echange de titres - Plus value -
(2003-09-30) ACTIONS. : Démembrement de la propriété de l'action -
(2003-09-30) ASSOCIATION DU SECTEUR SANITAIRE ET SOCIAL. : Association - Association gérant un établissement dans le
(2003-09-30) COMPTES CONSOLIDES. : Achat d'une société établissant des comptes consolidés -
(2003-09-30) CO-COMMISSARIAT AUX COMPTES. : Examen des comptes intermédiaires par un des co-commissaires -
(2003-09-30) COMPTES CONSOLIDES. : Comptabilisation par équivalence de titres de sociétés contrôlées
(2003-09-30) CONFIRMATION DIRECTE. : Mise en oeuvre de la procédure par le commissaire aux comptes
(2003-09-30) CONVENTIONS REGLEMENTÉES. : Apport partiel d'actif - Conventions réglementées autorisées
(2003-09-30) EMPECHEMENT DU COMMISSAIRE. : Hospitalisation du commissaire -
(2003-09-30) GROUPE DE SOCIETES. : Distribution de dividendes insuffisante - Avance de trésorerie de
(2003-09-30) GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE. : Contrôleur de gestion suspendu -
(2003-09-30) IMPOT SUR LES SOCIETES. : Contribution de 10 % - Conséquences comptables
(2003-09-30) IMPOTS. : Impôts différés - Comptes consolidés -
(2003-09-30) INCOMPATIBILITES. : Association - Ancien salarié pressenti
(2003-09-30) INCOMPATIBILITES. : Commissaire aux comptes d'une SA - Expert comptable
(2003-09-30) INCOMPATIBILITES. : Commissaire aux comptes d'entités percevant des subventions
(2003-09-30) TRANSFORMATION. : Commissaire à la transformation - Expert judiciaire non inscrit
(2003-09-30) ACTIONNARIAT DES SALARIES. : Options de souscription ou d'achat d'actions -
(2003-09-30) ACTIONNARIAT DES SALARIES. : Options de souscription d'actions réservées aux salariés -
(2003-09-30) ADMINISTRATEUR. : Connaissance de la situation d'incompatibilité
(2003-09-30) AMNISTIE. : Poursuites pénales engagées contre un commissaire aux comptes -
(2003-09-30) ASSURANCES. : Provision pour dépréciation des actifs en cas de dépréciation durable -
(2003-09-30) COMMISSAIRE AUX APPORTS. : Exemption de désignation - Appréciation sui generis
(2003-09-30) COMPTES CONSOLIDES. : Méthode de la mise en équivalence retenue -
(2003-09-30) EMPRUNTS OBLIGATAIRES. : Possibilité de conversion des obligations en actions
(2003-09-30) EXERCICE DE LA MISSION. : Commissaire aux comptes associé et salarié - Exercice
(2003-09-30) FUSION. : Société consolidante absorbée par la société consolidée -
(2003-09-30) INCOMPATIBILITES. : Commissaire aux comptes à titre individuel d'une association -
(2003-09-30) INCOMPATIBILITES. : Commissaire aux comptes d'une société anonyme -
(2003-09-30) INCOMPATIBILITES. : Associé d'une société de commissaires aux comptes
(2003-09-30) INCOMPATIBILITES. : Chambre de commerce et d'industrie constituant
(2003-09-30) PLAQUE PROFESSIONNELLE. : Associés d'une société de commissaires aux comptes -
(2003-09-30) RAPPORT GENERAL. : Co-signataire désigné en qualité de mandataire social dans deux sociétés
(2003-09-30) RAPPORT GENERAL. : Traitement des incertitudes - Suivi d'une réserve
(2003-09-30) RISTOURNE. : Société de franchise - Achats de marchandises des franchisés
(2003-09-30) SECRET PROFESSIONNEL. : Vis-à-vis d'un auditeur externe -
(2003-09-30) SECRET PROFESSIONNEL. : Commissaire aux comptes d'une SEM - Secret professionnel
(2003-09-30) SECRET PROFESSIONNEL. : Société en difficulté financière - Circonstances dans lesquelles
(2003-09-30) SICAV. : Créances garanties - Mention dans l'annexe des comptes annuels
(2003-09-30) SOCIÉTÉ IMMOBILIERE. : Exemption d'établissement de comptes consolidés - Contenu
(2003-09-30) TVA. : TVA collectée non déclarée - Prescription - Comptabilisation de ce passif -
(2003-09-30) 43 ALERTE. : Société en redressement judiciaire - Honoraires relatifs à la mise en oeuvre
(2003-09-30) 2.51 DÉFINITION
(2003-09-30) 46 CAISSES D'EPARGNE. : Secret professionnel du commissaire aux comptes à l'égard
(2003-09-30) 47 COMPTES CONSOLIDES. : Cession de titres d'auto-contrôle - Plus-value - Comptabilisation
(2003-09-30) 48 COMPTES CONSOLIDES. : Établissement financier détenant une participation majoritaire
(2003-09-30) 49 COMPTES CONSOLIDES. : Impôts différés - Mise en oeuvre de la méthode
(2003-09-30) 50 COMPTE-COURANT. : Cession du compte-courant d'une société à une autre - Rachat des actions
(2003-09-30) 51 CONVENTIONS REGLEMENTÉES. : Groupe de sociétés - Facturation de prestations réciproques
(2003-09-30) 52 HONORAIRES. : Convention d'exclusivité - Notion de salarié -
(2003-09-30) SOCIETES D'INVESTISSEMENT. : Portefeuilles - Provision
(2003-09-30) 53 INCOMPATIBILITÉS. : Associés d'une société de commissaires aux comptes -
(2003-09-30) 54 INCOMPATIBILITÉS. : Associés d'une société de commissaires aux comptes -
(2003-09-30) 56 INCOMPATIBILITÉS. : Co-Commissaires aux comptes - Comptes consolidés -
(2003-09-30) 57 INCOMPATIBILITÉS. : Expert comptable d'une sous filiale -
(2003-09-30) 58 INTÉGRATION FISCALE. : Comptabilisation dans les comptes de l'année N de la société mère des économies d'impôt résultant des déficits fiscaux de l'année N des filiales - Modalités de restitution des économies d'impôt aux filiales
(2003-09-30) 59 ORGANISME DE FORMATION. : Apport d'une entreprise individuelle à une EURL -
(2003-09-30) 60 PLUS-VALUES. : Fonds de commerce - Acquisitions successives de droits aux baux de magasins -
(2003-09-30) COMMISSAIRES AUX COMPTES. : Entrée en fonction - Date
(2003-09-30) FRAIS D'ETABLISSEMENT. : Déménagement
(2003-09-30) 61 SECRET PROFESSIONNEL. : Révélation au procureur de la République -
(2003-09-30) 62 SUBVENTION. : Vérification de sa correcte utilisation -
(2003-09-30) 63 SUBVENTION D'EQUIPEMENT. : Financement partiel d'une immobilisation amortissable -
(2003-09-30) 64 SYNDIC DE COPROPRIÉTÉ. : Excédents de trésorerie dégagés par les comptes de copropriété -
(2003-09-30) 90 ACTIONNARIAT DES SALARIES. : Options de souscription d'actions - Souscription en plusieurs tranches
(2003-09-30) 91 ADMINISTRATEUR. : Contrat de travail - Procédure des conventions réglementées -
(2003-09-30) 92 ASSOCIATION. : Subventions - Traitement comptable du solde de subvention
(2003-09-30) CONVENTIONS REGLEMENTEES. : Ensemble des administrateurs intéressés
(2003-09-30) 93 ASSOCIATION RECEVANT DES SUBVENTIONS PUBLIQUES. : Prix de journée versés par une Caisse primaire d'assurance maladie -
(2003-09-30) 94 ATTESTATIONS ET VISAS PARTICULIERS. : Administrateurs de biens - Non perception de commissions illégales -
(2003-09-30) 95 BENEFICE CONSOLIDE. : Impôt consolidé - Imputation du déficit des filiales -
(2003-09-30) 96 COMITE INTERPROFESSIONNEL DU LOGEMENT. : Procédure d'arrêté des comptes annuels -
(2003-09-30) 97 COMPTES ANNUELS. : Absence de dépôt des comptes annuels - Sanction -
(2003-09-30) REEVALUATION LIBRE. : Actif net inférieur au quart du capital Régime fiscal
(2003-09-30) 98 COMPTES CONSOLIDES. : Consolidation par paliers - Inscription à l'actif de la société consolidante de
(2003-09-30) 99 COMPTES CONSOLIDES. : Établissement de comptes combinés - Établissement de comptes consolidés
(2003-09-30) 100 COMPTES CONSOLIDES. : Établissement volontaire -
(2003-09-30) 101 COMPTES CONSOLIDES. : Groupe de sociétés français intégré dans les comptes d'un groupe américain -
(2003-09-30) 102 DISTRIBUTION DE DIVIDENDES. : Omission du précompte - Existence d'un dividende fictif -
(2003-09-30) DEPOT DE BILAN. : Transfert du siège social
(2003-09-30) COMMISSAIRE AUX COMPTES CONSEIL JURIDIQUE. : Incompatibilités - Article R. 82
(2003-09-30) T.V.A.. : Affaires impayées - Imputation - Conditions
(2003-09-30) 103 ETABLISSEMENTS DE CREDIT. : Distribution de concours financiers à un taux inférieur au seuil déclaratif -
(2003-09-30) 104 FONDS DE COMMERCE. : Valeur d'inventaire - Valorisation globale ou valorisation individuelle
(2003-09-30) 105 GROUPE DE SOCIETES. : Non établissement des comptes des filiales en valeurs liquidatives -
(2003-09-30) COMMISSAIRE AU COMPTES. : Evaluation administrative Honoraires reversés à un expert comptable
(2003-09-30) 106 GROUPE DE SOCIETES. : Rachat par une holding des titres de sa filiale -
(2003-09-30) 107 INCOMPATIBILITÉS. : Commissaire aux comptes suppléant d'une CCI -
(2003-09-30) 108 INCOMPATIBILITÉS. : Commissaire aux comptes à titre individuel d'une association -
(2003-09-30) PARTICIPATION DES SALARIES. : Actionnariat - Procédure
(2003-09-30) 109 INCOMPATIBILITÉS. : Expert-comptable d'une association ayant
(2003-09-30) 110 INCOMPATIBILITÉS. : Expert-comptable d'une collectivité locale -
(2003-09-30) 111 INCOMPATIBILITÉS. : 1) Transformation d'une SARL en SA - Expert-comptable
(2003-09-30) FILIALE COMMUNE. : Abandon de créance - Conséquences fiscales
(2003-09-30) 112 NOMINATION DU COMMISSAIRE. : SARL ayant dépassé les seuils depuis deux ans -
(2003-09-30) 113 PARTICIPATION DES SALARIES A L'EXPANSION DE L'ENTREPRISE. : Modalités de calcul de la participation - Détermination du bénéfice net -
(2003-09-30) 114 RAPPORT GENERAL. : Refus de certifier pour incertitudes - Caractéristiques de ces incertitudes
(2003-09-30) 116 SECRET PROFESSIONNEL. : Vis-à-vis d'un expert judiciaire
(2003-09-30) REFORME DE L'ENTREPRISE. : Actionnariat - Projet de loi d'extension
(2003-09-30) COMMISSAIRE AUX COMPTES. : Conseil juridique - Cas d'incompatibilité
(2003-09-30) FUSION. : Aide fiscale à l'investissement - Maintien - Condition
(2003-09-30) 118 SOCIÉTÉ DE COMMISSAIRES. : Responsabilités civile et pénale du mandataire social
(2003-09-30) 119 SOCIETES D'HABITATIONS A LOYER MODERE. : Immobilisations de constructions locatives - Définition
(2003-09-30) 120 TITRES D'AUTO-CONTROLE. : Classement de ces titres en titres de participation (non) -
(2003-09-30) B. REFERENTIELS DU COMMISSAIRE AUX COMPTES
(2003-09-30) REGULARITE. : Amortissements - Biens donnés en location Montant maximal
(2003-09-30) T.V.A.. : Prestations de services de caractère manuel
(2003-09-30) T.V.A.. : Remboursement de frais
(2003-09-30) 121 TITRES SUBORDONNES REMBOURSABLES. : Emission en contrepartie des créances détenues par une société
(2003-09-30) 122 TRANSFORMATION. : SARL au-dessus des seuils -
(2003-09-30) 123 TRANSFORMATION. : SARL en SA -
(2003-09-30) 2.52 TRAITEMENT COMPTABLE
(2003-09-30) ETABLISSEMENT DE SOINS SECTEUR CONTROLE - SECTEUR LIBRE. : Forme de S.A. - Forme d'association - Régime fiscal
(2003-09-30) C.O.B.. : Protection des actionnaires minoritaires
(2003-09-30) 151 AMORTISSEMENT. : Amortissement dégressif - Comptabilisation du supplément d'amortissement pour les biens acquis depuis le 1er février 1996
(2003-09-30) 153 COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION. : Action en responsabilité civile - Délai de prescription
(2003-09-30) 154 COMMISSIONS. : Commissions versées à des " apporteurs "
(2003-09-30) IMMOBILISATIONS NON AMORTISSABLES. : Dépréciation - Traduction comptable
(2003-09-30) 155 COMPTES CONSOLIDES. : Comptabilisation de l'imposition différée -
(2003-09-30) 156 COMPTES CONSOLIDES. : Ecarts de conversion sur instruments financiers
(2003-09-30) 157 COMPTES CONSOLIDES. : Groupe nouvellement constitué - Premier exercice social de dix huit mois -
(2003-09-30) 158 COMPTES CONSOLIDES. : Restructuration - Absorption de la société civile mère par une société
(2003-09-30) 159 CONVENTIONS REGLEMENTÉES. : Convention avec effet rétroactif - Prestations réalisées
(2003-09-30) T.V.A.. : Condition de récupération
(2003-09-30) 160 CREDIT-BAIL. : Crédit-bail immobilier - Levée de l'option -
(2003-09-30) 161 CREDIT-BAIL. : Crédit-bail immobilier - Echéances de loyer
(2003-09-30) 162 ETABLISSEMENT DE CREDIT. : Marché de l'immobilier - Evaluation du patrimoine
(2003-09-30) 163 EURL. : Gérant d'une EURL et d'une SARL - Relations commerciales
(2003-09-30) 164 INCOMPATIBILITÉS. : 1° Commissaire aux comptes d'une société - Acceptation
(2003-09-30) PROFESSIONS LIBERALES. : Statut fiscal
(2003-09-30) FUSION. : Rôle de la C.O.B.
(2003-09-30) FUSION DE SOCIETES. : Formation professionnelle continue Société absorbée - Dépenses excédentaires Société absorbante - Bénéfice de l'excédent (non)
(2003-09-30) 165 INCOMPATIBILITÉS. : Expert-comptable de la société - Nomination en qualité
(2003-09-30) 166 INCOMPATIBILITÉS. : Société de commissaires aux comptes contrôlant une société
(2003-09-30) 167 PRIME D'APPORT. : Distribution - Nature juridique de la distribution -
(2003-09-30) G.I.E.. : Administrateurs. - Affiliation à la Sécurité sociale
(2003-09-30) 168 PROVISIONS. : Provision pour risques inscrite dans les comptes semestriels -
(2003-09-30) 169 RAPPORT GENERAL. : Modèle de rapport .M2- Champ d'application de ce modèle
(2003-09-30) 170 REPORT EN ARRIERE DES DEFICITS. : Groupe de sociétés - Convention d'intégration fiscale -
(2003-09-30) 171 SOCIÉTÉ DE COMMISSAIRES AUX COMPTES. : Charte associative - Retrait d'un associé - Non-respect des dispositions
(2003-09-30) 172 SOCIÉTÉ DE COMMISSAIRES AUX COMPTES. : Signature des rapports - Départ du co-signataire -
(2003-09-30) ADMINISTRATEUR. : Limitation du nombre de mandats - Sanction
(2003-09-30) JETONS DE PRESENCE. : Déductibilité - Impôt sur les sociétés
(2003-09-30) INSCRIPTION SUR LA LISTE (non). : Société anonyme d'expertise comptable postérieure au 1er avril 1967
(2003-09-30) 173 SOCIÉTÉ DE COMMISSAIRES AUX COMPTES. : Société anonyme à directoire et conseil de surveillance -
(2003-09-30) 219 ASSOCIATION. : Acquisition d'un immeuble - Majoration frauduleuse du prix de vente -
(2003-09-30) 220 ASSOCIATION. : Affectation du résultat - Dotation exceptionnelle de provisions
(2003-09-30) REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS. : Rémunération des dirigeants sociaux
(2003-09-30) 221 BENEFICE CONSOLIDE - INTEGRATION FISCALE. : Restitution des économies d'impôt
(2003-09-30) 222 CESSATION DES PAIEMENTS. : Appréciation de la situation par le commissaire aux comptes -
(2003-09-30) 223 COMPTES CONSOLIDES. : Acquisition d'un groupe de sociétés par la société consolidante -
(2003-09-30) 2.53 EXEMPLES
(2003-09-30) COMMISSAIRE AUX COMPTES. : Etendue du droit de communication
(2003-09-30) 224 COMPTES CONSOLIDES. : Tableau des filiales et participations -
(2003-09-30) CONSEIL D'ADMINISTRATION. : Représentation des cadres
(2003-09-30) 225 CONVENTIONS REGLEMENTÉES. : Abandon de créance en compte courant - Clause de retour à meilleure fortune -
(2003-09-30) GERANTS. : Remboursement de frais Véhicule - Frais de restaurant et d'hôtel Frais d'invitation
(2003-09-30) 226 DILIGENCES DU COMMISSAIRE. : Comptes bancaires - Date de valeurs des agios prélevés -
(2003-09-30) 227 DOCUMENTS PREVISIONNELS. : Détermination du nombre de salariés à prendre en compte
(2003-09-30) 228 DUREE DES FONCTIONS DU COMMISSAIRE. : Modification de la durée d'un exercice social en cours de mandat -
(2003-09-30) 230 GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE. : Arrêté et approbation des comptes le même jour -
(2003-09-30) MISSION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES. : Etendue du droit de communication Copies des documents
(2003-09-30) 231 HONORAIRES. : Honoraires relevant de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985 -
(2003-09-30) 232 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES. : Apport d'un portefeuille de contrats de télésurveillance -
(2003-09-30) 233 INCOMPATIBILITÉS. : Commissaire aux comptes à titre individuel -
(2003-09-30) COMMISSAIRE AUX COMPTES INCOMPATIBILITES. : Transformation d'une S.A. en S.A.R.L. - Fin des fonctions Conseil fiscal ou expert comptable de la nouvelle société
(2003-09-30) 234 INCOMPATIBILITÉS. : Commissaire aux comptes d'une société - Auditeur
(2003-09-30) 235 INCOMPATIBILITÉS. : Lien de parenté - Dirigeant de la société de commissariat aux comptes
(2003-09-30) 236 INCOMPATIBILITÉS. : Société d'expertise comptable et de commissariat aux comptes
(2003-09-30) 237 ORGANISMES COLLECTEURS DES FONDS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE. : Comptabilisation des contrats de dévolution -
(2003-09-30) 239 SECRET PROFESSIONNEL. : Vis-à-vis de l'administration fiscale - Enquête administrative -
(2003-09-30) 241 SOCIÉTÉ DE DEFAISANCE IMMOBILIERE. : Pertes de valeur des portefeuilles immobiliers -
(2003-09-30) 242 SOCIÉTÉ D'ECONOMIE MIXTE. : Gestion immobilière - Mission du commissaire aux comptes -
(2003-09-30) 243 TAXE D'APPRENTISSAGE. : Taxe versée par les donateurs sans condition d'emploi - Comptabilisation
(2003-09-30) 244 TRANSFORMATION. : Société en commandite par actions en société anonyme -
(2003-09-30) 245 VENTE A PERTE. : Sanction pénale - Tolérance administrative de sa pratique -
(2003-09-30) SOCIETES CIVILES - SOCIETES DE PERSONNES - S.A.R.L.. : Décisions collectives Constatation dans un acte sous seing privé ou notarié (possibilité de réforme pour les sociétés commerciales)
(2003-09-30) 25 ALERTE. : Arrêt de la procédure dans une société en liquidation amiable
(2003-09-30) 26 ASSOCIATION. : Convocation du commissaire aux assemblées
(2003-09-30) 27 APPORT EN NATURE. : Constitution d'une société - Absence de rapport
(2003-09-30) 28 ASSOCIATIONS. : Incompatibilités - Application des articles L. 221 et L. 221-1 -
(2003-09-30) 29 BONS DE SOUSCRIPTION D'ACTIONS. : Non conversion à leur échéance en actions
(2003-09-30) EXPERTS COMPTABLES. : Cession du droit au bail et de la clientèle de l'expert comptable - Publicité
(2003-09-30) CONVENTIONS REGLEMENTEES. : Avantages consentis aux dirigeants
(2003-09-30) 30 CAPITAL SOCIAL. : Augmentation - Suppression du droit préférentiel de souscription
(2003-09-30) 31 CENTRE DE FORMATION D'APPRENTIS. : Association gestionnaire du CFA - Loi applicable pour déterminer
(2003-09-30) 32 CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE. : Fermeture du régime supplémentaire de retraite CNRCC -
(2003-09-30) 33 CHANGEMENT DE MÉTHODE. : Société de développement régional - Fonds pour risques
(2003-09-30) 34 COMPTABILITÉ. : Tenue de la comptabilité selon un plan de comptes anglo-saxon -
(2003-09-30) COMMISSAIRES AUX COMPTES. : Conditions d'accès à la profession
(2003-09-30) COMPTABLE AGREE. : Exercice salarié de la profession après sa radiation du tableau de l'ordre - Conditions
(2003-09-30) 35 COMPTABILITÉ. : Tenue de comptabilité non conforme aux dispositions
(2003-09-30) 36 DÉMISSION DU COMMISSAIRE. : Défaut d'accomplissement des formalités de radiation par les dirigeants -
(2003-09-30) 37 ÉVÉNEMENT POSTÉRIEUR A LA CLÔTURE DE L'EXERCICE. : Licenciement d'un cadre - Exercice de comptabilisation
(2003-09-30) ADMINISTRATEUR SALARIE. : Groupe de sociétés - Antériorité du contrat de travail
(2003-09-30) 39 GROUPE DE SOCIÉTÉS. : Emprunt par la société-mère pour acquérir les titres de la filiale
(2003-09-30) 40 HONORAIRES. : Mise à disposition d'une société de commissaires aux comptes
(2003-09-30) 41 INCOMPATIBILITÉS. : Associés communs d'une société d'expertise comptable -
(2003-09-30) 42 INCOMPATIBILITÉS. : Commissaire aux comptes à titre personnel - Salarié de la société
(2003-09-30) 93 " CARPA ". : COMPORTEMENT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES
(2003-09-30) 94 COMPTES CONSOLIDÉS. : ARRÊTÉ DES COMPTES CONSOLIDÉS -
(2003-09-30) 95 COMPTES CONSOLIDÉS. : FUSION ENTRE DEUX SOCIÉTÉS CONSOLIDÉES -
(2003-09-30) 96 COMPTES CONSOLIDÉS. : OBLIGATION LÉGALE D'ÉTABLISSEMENT
(2003-09-30) 97 COMPTES CONSOLIDÉS. : PLUS-VALUE RÉALISÉE PAR UNE FILIALE LORS DE LA VENTE D'UN IMMEUBLE - PAIEMENT PRÉVU AVANT LA FIN DE L'EXERCICE - INCORPORATION DANS LES COMPTES DE LA SOCIÉTÉ-MÈRE DE LA PLUS-VALUE RÉALISÉE PAR SA FILIALE
(2003-09-30) 98 DROIT PÉNAL. : ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS D'UNE INFRACTION - ÉLÉMENT INTENTIONNEL -
(2003-09-30) 99 DURÉE DES FONCTIONS DU COMMISSAIRE. : MANDAT ARRIVANT À EXPIRATION - POURSUITE DE LA MISSION SANS AVOIR ÉTÉ RENOUVELÉE - RÉGULARISATION - CONSÉQUENCES CIVILES ET PÉNALES
(2003-09-30) REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES. : Indication des mentions relatives au R.C.S. sur les enveloppes et emballages de toutes natures (non)
(2003-09-30) 100 INCOMPATIBILITÉS. : COMMISSAIRE AUX COMPTES D'UNE SOCIÉTÉ DONT L'ADMINISTRATEUR
(2003-09-30) 102 INCOMPATIBILITÉS. : COMMISSAIRE AUX COMPTES D'UNE SOCIÉTÉ DONT LE PRÉSIDENT EST LE
(2003-09-30) 103 INCOMPATIBILITÉS. : COMMISSAIRE AUX COMPTES D'UNE SOCIÉTÉ ANONYME - CONTRÔLEUR
(2003-09-30) 105 INCOMPATIBILITÉS. : SOCIÉTÉ PRÉSIDÉE PAR L'ONCLE DU COMMISSAIRE AUX COMPTES -
(2003-09-30) ADMINISTRATEUR SALARIE. : Antériorité du contrat de travail Faculté pour le propriétaire d'une entreprise individuelle confiée en location-gérance, ou pour l'un de ses anciens salariés de devenir administrateur de la société anonyme locataire et de bénéficier, en même temps, d'un contrat de travail
(2003-09-30) GERANT DE S.A.R.L.. : Gérant majoritaire - Régime fiscal
(2003-09-30) 106 PRISE ILLÉGALE D'INTÉRÊTS. : INCIDENCE SUR LA MISSION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES
(2003-09-30) 107 RAPPORT GÉNÉRAL. : RÉDACTION SUR PAPIER À EN TÊTE AUTRE QUE CELUI DU COMMISSAIRE
(2003-09-30) 108 RÉVÉLATION DE FAITS DÉLICTUEUX. : MINORATION FRAUDULEUSE DE MONTANT DE TVA À REVERSER -
(2003-09-30) 109 SECRET DES AFFAIRES. : TÉLÉTRANSMISSION D'INFORMATIONS BANCAIRES DÉCIDÉE PAR
(2003-09-30) 110 SECRET PROFESSIONNEL. : EXPERT NOMMÉ PAR ORDONNANCE SUR REQUÊTE DU MANDATAIRE -
(2003-09-30) DIRIGEANTS. : Interdiction de diriger et d'exercer une activité commerciale - Vérification de l'interdiction Modalités
(2003-09-30) 111 SITUATIONS INTERMÉDIAIRES. : CERTIFICATION SUR DEMANDE DES DIRIGEANTS - CONDITIONS D'INTERVENTION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES - DÉCISION DU COMMISSAIRE
(2003-09-30) 112 SOCIÉTÉS D'ÉCONOMIE MIXTE NATIONALE. : CONVENTIONS PASSÉES ENTRE LA SEM ET DES ORGANISMES D'ÉTAT -
(2003-09-30) 113 SOCIÉTÉS DE COMMISSAIRES. : ASSOCIÉ OU ACTIONNAIRE SUSPENDU DISCIPLINAIREMENT -
(2003-09-30) CAPITAL SOCIAL. : Harmonisation avec les dispositions de la loi du 30 décembre 1981 Date d'application Société constituée antérieurement au 30 décembre 1981
(2003-09-30) 118 SOCIÉTÉS D'HLM. : CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE -
(2003-09-30) 119 SOCIÉTÉ UNIPERSONNELLE. : APPLICATION DE L'ARTICLE 1844-5 DU CODE CIVIL -
(2003-09-30) 120 SUBVENTION. : SUBVENTION D'INVESTISSEMENT - ATTRIBUTION - RECONSTRUCTION
(2003-09-30) 152 ASSOCIATIONS. : ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE - DÉLAI DE TENUE - SILENCE DES STATUTS
(2003-09-30) 153 ASSOCIATIONS SUBVENTIONNÉES PAR L'ÉTAT. : ET LES COLLECTIVITÉS LOCALES
(2003-09-30) 154 CAPITAUX PROPRES. : INFÉRIEURS À LA MOITIÉ DU CAPITAL SOCIAL
(2003-09-30) 155 CHAMBRE DES MÉTIERS. : NOMINATION D'UN COMMISSAIRE AUX COMPTES -
(2003-09-30) 156 CLUBS SPORTIFS. : CLUBS DE FOOTBALL - TRANSFERT DES JOUEURS - COMPTABILISATION
(2003-09-30) 157 COMMISSAIRE SUPPLÉANT. : INTERDICTION TEMPORAIRE D'EXERCER -
(2003-09-30) 159 COMPTES CONSOLIDÉS. : EXEMPTION DE L'OBLIGATION D'ÉTABLIR ET DE PUBLIER
(2003-09-30) 160 COMPTES PRÉVISIONNELS. : RELATIONS ENTRE LES NORMES 2132 ET 362 - NATURE ET ÉTENDUE
(2003-09-30) CONVENTIONS INTERDITES. : Caution donnée par une S.A. à une S.A.R.L. dont les associés majoritaires sont en même temps actionnaires majoritaires et administrateurs de la S.A. - Interposition de personne - Preuve
(2003-09-30) 161 COMPTES SOCIAUX. : INCIDENCE DES VARIATIONS DE TAUX DE CHARGE - INFORMATION DONNÉE
(2003-09-30) INFORMATION DES ACTIONNAIRES. : Communication de l'inventaire aux actionnaires Modalités
(2003-09-30) 162 CONVENTIONS RÉGLEMENTÉES. : CONNAISSANCE DE LA CONVENTION AVANT LA RÉDACTION DE SON RAPPORT SPÉCIAL - DISTINCTION DATE DE CONCLUSION ET DATE D'EFFET -
(2003-09-30) 164 DÉMISSION DU COMMISSAIRE. : CESSION DE LA SOCIÉTÉ CONTRÔLÉE - ENGAGEMENT DES CÉDANTS DE JOINDRE LA DÉMISSION DES COMMISSAIRES AUX COMPTES AU PROTOCOLE - CLAUSE RÉPUTÉE NON ÉCRITE
(2003-09-30) CONVENTIONS INTERDITES. : Prêt consenti par une S.A., dans le cadre de la participation des employeurs à l'effort de construction, à un salarié conjoint ou descendant d'un administrateur
(2003-09-30) 165 DOSSIERS DE CONTRÔLE. : INFORMATISATION DES DOSSIERS - DÉMATÉRIALISATION DES DOSSIERS -
(2003-09-30) 166 ÉCRITURES COMPTABLES FRAUDULEUSES. : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE ENCAISSÉE DEUX FOIS,
(2003-09-30) 167 GESTION DE FAIT. : ASSOCIATION SUBVENTIONNÉE PAR LE CONSEIL GÉNÉRAL -
(2003-09-30) SUSPENSION PROVISOIRE DES POURSUITES. : Réforme
(2003-09-30) 168 IMMOBILISATIONS. : LICENCES DE TRANSPORT REMPLACÉES PAR LES " AUTORISATIONS LOTI " -
(2003-09-30) 169 INCOMPATIBILITÉS. : COMMISSAIRE AUX COMPTES D'UNE SOCIÉTÉ DÉTENANT 100 % DU CAPITAL SOCIAL D'UNE AUTRE SOCIÉTÉ - EXPERT-COMPTABLE DE CETTE SOCIÉTÉ
(2003-09-30) 171 INCOMPATIBILITÉS. : TRAVAUX D'EXPERTISE RÉALISÉS SUR LES COMPTES SOCIAUX D'EXERCICES
(2003-09-30) 172 INCOMPATIBILITÉS. : EXPERT-COMPTABLE D'UNE EURL -
(2003-09-30) 173 MONTANT GLOBAL DES SOMMES OUVRANT DROIT AUX DÉDUCTIONS FISCALES DE L'ARTICLE 238 BIS AA DU CGI. : MONTANT NUL AU TITRE D'UN EXERCICE -
(2003-09-30) SOCIETE CIVILE. : Liquidation amiable - Régime fiscal
(2003-09-30) REGISTRE DE PRESENCE. : Forme - Utilisation de feuillets mobiles
(2003-09-30) EXPERTS COMPTABLES. : Responsabilité professionnelle
(2003-09-30) 174 NOMBRE DE COMMISSAIRES. : NOMINATION D'UN CO-COMMISSAIRE -
(2003-09-30) 175 NOMINATION DU COMMISSAIRE. : SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE DE CONSOMMATION ANONYME À CAPITAL VARIABLE -
(2003-09-30) AIDE FISCALE A L'INVESTISSEMENT Sociétés d'experts comptables. : (J.O., déb. A.N. (Q.), 7 février 1983 p. 677)
(2003-09-30) COMPTES SOCIAUX. : Formalité de dépôt au greffe Conditions de forme
(2003-09-30) 176 PARTICIPATION DES SALARIÉS. : SOMMES NON RÉCLAMÉES PAR LES SALARIÉS AYANT QUITTÉ L'ENTREPRISE -
(2003-09-30) 177 PROVISION POUR RISQUES. : MARCHÉ DES VENTES PUBLIQUES -
(2003-09-30) 178 RAPPORTS DU COMMISSAIRE AUX COMPTES. : STRUCTURE TYPE DES RAPPORTS - FORMALISATION
(2003-09-30) 2.4 CORRECTIONS D'ERREURS
(2003-09-30) FUSION. : Provision pour hausse des prix figurant au bilan de la société absorbée Régime fiscal dans la société absorbante
(2003-09-30) ADMINISTRATEUR SALARIE. : Antériorité du contrat Ancienneté acquise lors de l'exécution d'un précédent contrat de travail conclu avec une autre société Prise en compte (non)
(2003-09-30) 179 SECRET PROFESSIONNEL. : VIS-À-VIS D'UN EXPERT JUDICIAIRE DANS UNE INSTANCE CIVILE -
(2003-09-30) 180 SOCIÉTÉS DE COMMISSAIRES. : SIGNATURE DES RAPPORTS - DÉLÉGATION DE SIGNATURE -
(2003-09-30) 209 AMORTISSEMENT. : MARQUE COMMERCIALE - AMORTISSEMENT LINÉAIRE - MODIFICATION
(2003-09-30) 210 APPEL PUBLIC A L'ÉPARGNE. : SOCIÉTÉ ANONYME GÉRANTE D'UNE SOCIÉTÉ EN PARTICIPATION -
(2003-09-30) 211 COMITÉ D'ENTREPRISE. : CONVOCATION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES - FORME -
(2003-09-30) 4.33 Cas particulier des entités autres que les sociétés anonymes
(2003-09-30) SOCIETES ANONYMES. : Actions - Nominativité obligatoire dans les sociétés non cotées Influence sur la dénomination de société anonyme
(2003-09-30) 212 COMPTES CONSOLIDÉS. : OPTIONS DE SOUSCRIPTION OU D'ACHAT D'ACTIONS - POURCENTAGE DE
(2003-09-30) 213 CONSEIL D'ADMINISTRATION. : PRÉSIDENT - LIMITE D'ÂGE FIXÉE STATUTAIREMENT À 70 ANS -
(2003-09-30) 214 CONTRÔLE D'ACTIVITÉ (D 66). : EXAMEN DES MANDATS EXERCÉS À TITRE PERSONNEL - COMMISSAIRE EXERÇANT PAR AILLEURS AU SEIN D'UNE SOCIÉTÉ DE COMMISSAIRES AUX COMPTES - INFORMATION PAR LE CONSEIL RÉGIONAL DU PRÉSIDENT DE LA SOCIÉTÉ DE COMMISSAIRES DU CONTRÔLE INSATISFAISANT DE L'UN DE SES ASSOCIÉS (OUI)
(2003-09-30) COMMISSAIRE AUX COMPTES. : Inscription au barreau - Conditions
(2003-09-30) HONORAIRES DES COMMISSAIRES AUX COMPTES. : Caisses de mutualité sociale agricole Maintien des dispositions actuelles
(2003-09-30) S.A.R.L.. : Gérants majoritaires Rémunérations - Régime fiscal
(2003-09-30) LIVRE-JOURNAL LIVRE D'INVENTAIRE. : Tenue sur feuillets mobiles (oui)
(2003-09-30) 215 CONVENTIONS RÉGLEMENTÉES. : CAUTIONS ÉMISES PAR UNE HOLDING AU BÉNÉFICE DE TIERS EN GARANTIE
(2003-09-30) 216 CONVENTIONS RÉGLEMENTÉES. : PRÊT CONSENTI PAR UNE SA À UNE SARL - DIRIGEANT COMMUN
(2003-09-30) 217 CRÉANCES ET DETTES. : ABANDON DE CRÉANCE AVEC CLAUSE DE RETOUR À MEILLEURE FORTUNE -
(2003-09-30) LIVRES DE COMMERCE. : Formalité de la cote et du paraphe Absence de taxation fiscale Rémunération des greffiers
(2003-09-30) OBLIGATIONS AVEC BONS DE SOUSCRIPTION. : Négociation des actions obtenues après exercice de l'option de souscription
(2003-09-30) TITULAIRES DE BONS DE SOUSCRIPTION. : Communication des comptes annuels et de la liste des dirigeants
(2003-09-30) STATUTS DES SOCIETES ANONYMES. : Harmonisation avec la loi du 30 décembre 1981 Inscription modificative au R.C.S.
(2003-09-30) 218 FUSION. : FILIALE À 100 % - PERTE DE LA PÉRIODE INTERCALAIRE MALI DE FUSION -
(2003-09-30) 219 HONORAIRES. : CONVENTION D'EXCLUSIVITÉ SIGNÉE ENTRE LE COMMISSAIRE AUX COMPTES
(2003-09-30) 220 IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS. : INSTAURATION D'UNE CONTRIBUTION TEMPORAIRE - CALCUL DE L'IMPÔT -
(2003-09-30) 221 IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS. : INSTAURATION D'UNE CONTRIBUTION TEMPORAIRE - INCIDENCE
(2003-09-30) COMMISSAIRES AUX COMPTES SUPPLEANTS. : Publication de la nomination dans un journal d'annonces légales Mention au registre du commerce et des sociétés
(2003-09-30) COMPTES ANNUELS. : Durée des exercices comptables (J.O., A.N., 29 décembre 1986, p. 5192)
(2003-09-30) 222 INCOMPATIBILITÉS. : COMMISSAIRE AUX COMPTES EXERÇANT À TITRE INDIVIDUEL - SALARIÉ
(2003-09-30) 223 INCOMPATIBILITÉS. : COMMISSAIRE AUX COMPTES OMIS DE LA LISTE -
(2003-09-30) 224 PRIME D'ÉMISSION. : REMBOURSEMENT EN TOTALITÉ - CAPITAUX PROPRES DEVENANT INFÉRIEURS À LA MOITIÉ DU CAPITAL SOCIAL - CONSÉQUENCES LIÉES À LA RÉALISATION
(2003-09-30) 225 SOCIÉTÉ EN COMMANDITE SIMPLE. : RACHAT DE SES PARTS SOCIALES - RÉDUCTION DU CAPITAL SOCIAL -
(2003-09-30) 226 SOCIÉTÉS D'HABITATION A LOYER MODÉRÉ. : HONORAIRES VERSÉS À UN BUREAU D'ÉTUDES - ÉTENDUE
(2003-09-30) AUGMENTATION DU CAPITAL SOCIAL. : Délai de souscription Réduction
(2003-09-30) 227 SOCIÉTÉS D'HABITATION A LOYER MODÉRÉ. : DOCUMENTS PRÉVISIONNELS PRÉVUS PAR L'INSTRUCTION
(2003-09-30) 228 TITRES DE PARTICIPATION. : ÉVALUATION - SOCIÉTÉ APPARTENANT À UN NOUVEAU GROUPE -
(2003-09-30) 229 TRANSFORMATION. : SA EN SAS - ACTIVITÉ DE LA SOCIÉTÉ À FORTE SAISONNALITÉ -
(2003-09-30) 230 UNEDIC. : ÉTENDUE DU SECRET PROFESSIONNEL
(2003-09-30) E.U.R.L.. : Utilisation par les membres des professions libérales
(2003-09-30) S.A.R.L.. : Capital social - Nouveau minimum légal Augmentation de capital Défaut - conséquences (J.O., A.N., 8 décembre 1986, p. 4751)
(2003-09-30) 256 ACTIONNARIAT DES SALARIÉS. : Options de souscription ou d'achat d'actions au bénéfice des membres du personnel - Rapport complémentaire du commissaire aux comptes au jour où le conseil d'administration consent les options - Conditions d'émission - Norme 317 - Précision apportée au commentaire 01 de la norme
(2003-09-30) 257 ACTIONS. : Prêt de consommation d'actions aux administrateurs - Compatibilité de l'opération avec l'article L.106 (oui)
(2003-09-30) 258 ADMINISTRATEUR DE BIENS. : Commissaire aux comptes d'une société anonyme exerçant l'activité d'administrateur de biens - Établissement de l'arrêté prévu par l'article 38 du décret du 20 juillet 1972 (non) - Intervention du commissaire aux comptes dans le cadre de la norme 356 " Attestations particulières "
(2003-09-30) PERTE DE LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL. : Non-régularisation dans le délai de deux ans Responsabilité civile des dirigeants sociaux
(2003-09-30) 259 ASSOCIATIONS RECEVANT DES SUBVENTIONS PUBLIQUES. : Association percevant d'une sous-filiale d'un établissement public une rémunération pour des prestations rendues - Prise en compte de ces prestations pour déterminer le montant d'un million de francs de subvention entraînant la nomination légale d'un commissaire aux comptes
(2003-09-30) 260 CHANGEMENT DE MÉTHODE. : Conversion des comptes d'une filiale étrangère située dans un pays à forte inflation - Changement de monnaie fonctionnelle - Mention du changement dans le rapport général du commissaire aux comptes (non) - Observation
(2003-09-30) 261 CLUBS SPORTIFS. : Coûts de formation - Comptabilisation - Cessation de l'activation des coûts à compter de la saison 1996/1997 - Examen des anciennes et nouvelles dispositions comptables retenues par la DNCG
(2003-09-30) ASSEMBLEES GENERALES D'ACTIONNAIRES. : Défaut de convocation des actionnaires dans le délai légal Sanctions pénales - Dépénalisation
(2003-09-30) TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL D'UNE S.A. DANS LE MEME DEPARTEMENT. : Décision du conseil d'administration - Formalités de publicité
(2003-09-30) CONSTITUTION DES SOCIETES ANONYMES ET DES SARL. : Modalités de dépôt des fonds provenant de la libération des parts ou actions - Conformité au droit communautaire
(2003-09-30) 262 COMPTES ANNUELS. : Modification de la composition du conseil d'administration - Refus d'arrêter les comptes établis par le précédent conseil - Diligences du commissaire aux comptes
(2003-09-30) COMITE D'ENTREPRISE. : Expert-comptable du comité - Droit de communication Exclusion des comités d'entreprise du champ d'application de la loi du 1er mars 1984 Nature du " bilan " établi par le comité d'entreprise
(2003-09-30) 263 CONVENTIONS RÉGLEMENTÉES. : Autorisation donnée par un seul administrateur non concerné - Convention annulée par l'assemblée générale - Abus de pouvoirs de l'administrateur (non)
(2003-09-30) 264 EFFETS. : Effets à l'encaissement - Comptabilisation en disponibilités
(2003-09-30) 265 ENGAGEMENTS DE RETRAITE. : Incidence de la loi n° 94-678 du 4 août 1994 - Nouvelle obligation comptable pour les employeurs ayant opté pour un régime de retraite à prestations définies non capitalisées géré par une institution de retraite supplémentaire
(2003-09-30) 266 FUSION. : Droit d'enregistrement imputés sur une prime de fusion - Remboursement de ces droits - Comptabilisation
(2003-09-30) ENTREPRISES UNIPERSONNELLES A RESPONSABILITE LIMITEE. : Dissolution sans liquidation
(2003-09-30) INFORMATIQUE. : Durée de conservation des documents comptables informatiques
(2003-09-30) 267 FUSION. : Société ayant moins d'un an d'existence - Société n'ayant pas clôturé un exercice social - Respect des dispositions de l'article 258 du décret du 23 mars 1967
(2003-09-30) PERSONNE MORALE GERANT D'UNE SOCIETE EN NOM COLLECTIF OU D'UNE SOCIETE EN COMMANDITE. : Responsabilité des dirigeants de la personne morale
(2003-09-30) 268 GROUPE DE SOCIÉTÉS. : Caution donnée par la société-mère à une banque en faveur d'une société filiale - Non-application des articles L. 101 et ss.
(2003-09-30) COMPTES SOCIAUX. : Dépôt des comptes annuels au greffe du tribunal de commerce - Présentation de ces comptes
(2003-09-30) 269 INCOMPATIBILITÉS. : Administrateur d'une société d'expertise comptable - Commissaire aux comptes à titre individuel de sociétés pour lesquelles la société d'expertise comptable assure des travaux de supervision
(2003-09-30) 270 INCOMPATIBILITÉS. : Commissaire aux comptes gérant d'une société de conseil et de vente de matériels informatique - Société fournissant la société qu'il contrôle (non)
(2003-09-30) 272 INCOMPATIBILITÉS. : Commissaire aux comptes d'une société - Expert-comptable d'une autre - Dirigeant commun aux deux sociétés - Apparence d'indépendance
(2003-09-30) 273 INCOMPATIBILITÉS. : Co-commissaires - Épouse de l'un des commissaires salariée du cabinet d'expertise comptable établissant les comptes annuels de la société contrôlée - Signataire du compte-rendu de mission
(2003-09-30) 4.41 Rappel du caractère interne des documents
(2003-09-30) CONSEIL DE SURVELLANCE. : Président - Nature de la rémunération - Salaire (non) Exclusion du régime général de la sécurité sociale
(2003-09-30) 274 PROVISION POUR FLUCTUATION DES COURS. : Article 6 alinéa 2 de la loi de finances pour 1998 - Reprise de la provision - Comptabilisation de la franchise de 60 millions de Francs - Impôt sur les sociétés relatif à la provision pour fluctuation des cours dépassant le seuil de 60 millions de francs
(2003-09-30) 275 RÉSERVE LÉGALE. : Dotation - Prélèvement sur la prime d'émission
(2003-09-30) 276 RESPONSABILITÉ PÉNALE DES PERSONNES MORALES. : Connaissance du casier judiciaire de cette personne - Absence d'accès direct pour le commissaire aux comptes
(2003-09-30) 277 RÉVÉLATION DE FAITS DELICTUEUX. : Escroquerie subie par la société - Plainte déposée par le dirigeant de la société - Obligation pour le commissaire aux comptes de révéler (oui) - Mention de l'irrégularité dans ses rapports au conseil d'administration et à l'assemblée générale
(2003-09-30) CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE. : Extension du champ d'application de la clause de réserve de propriété (J.O. Sénat, 6 juin 1991, p. 1183)
(2003-09-30) 83 PRISE ILLÉGALE D'INTÉRÊTS - CONSEILLER MUNICIPAL MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION D'UNE ASSOCIATION SUBVENTIONNÉE - PARTICIPATION À LA DÉLIBÉRATION DE LA MUNICIPALITÉ OCTROYANT LA SUBVENTION - DÉLIT DE PRISE ILLÉGALE D'INTÉRÊTS - AVANTAGE PERSONNEL REÇU PAR L'ÉLU. : (J.O. A.N., 24 MARS 1997, P. 1550)
(2003-09-30) 278 SECRET PROFESSIONNEL. : Commissaire aux comptes cité comme témoin dans une procédure pénale devant le juge d'instruction - Nature des documents pouvant être communiqués au magistrat dans le cadre de son instruction
(2003-09-30) 280 TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE. : Majoration des droits à récupération de TVA - Manoeuvre frauduleuse - Révélation au procureur de la République - Faux
(2003-09-30) 313 ACHAT À TERME. : Matières premières - Baisse des cours - Pertes éventuelles
(2003-09-30) 314 ADMINISTRATEUR DE BIENS ET SYNDICS. : Contrôles du commissaire aux comptes sur les " comptes mandants " - Conséquences d'une non-représentation en trésorerie des fonds mandants
(2003-09-30) SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE LOCALES. : Collectivité locale présidente du conseil d'administration d'une société d'économie mixte locale - Désignation du président parmi les personnes physiques représentant la collectivité locale au conseil d'administration
(2003-09-30) E.U.R.L.. : Constitution par les professions libérales d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée avec un associé unique
(2003-09-30) CLUBS SPORTIFS. : Aides directes accordées par les collectivités territoriales - Régime juridique
(2003-09-30) 315 ARTICLE L. 217-9. : Avances consenties par la filiale à sa société-mère pour rembourser les échéances de l'emprunt souscrit en vue de l'achat des titres de la filiale - Abus de biens sociaux
(2003-09-30) 316 ASSEMBLÉE GÉNÉRALE. : Assemblée générale ordinaire d'approbation des comptes - Deuxième convocation postérieure au délai de six mois - Présentation d'une requête au tribunal de commerce pour sa tenue hors délai (non)
(2003-09-30) 317 ASSOCIATION. : Arrêté des comptes annuels - Convocation du commissaire aux comptes au conseil d'administration
(2003-09-30) 318 CAPITAUX PROPRES INFÉRIEURS À LA MOITIÉ DU CAPITAL SOCIAL. : Société bénéficiant d'un plan de continuation - Exclusion de l'application de l'article 241 de la loi du 24 juillet 1966
(2003-09-30) 319 COMMISSAIRE AUX APPORTS. : Honoraires - Taxation de ses honoraires par le président du tribunal de commerce - Arbitrage du président de la Compagnie régionale (non)
(2003-09-30) SOCIETES D'EXERCICE LIBERAL. : SELARL (EURL) d'avocats - Option pour le régime des bénéfices soumis à l'impôt sur le revenu - Dérogation à l'obligation de dépôt des comptes annuels par les EURL exerçant une activité libérale et non soumises à l'impôt sur les sociétés
(2003-09-30) 320 COMPTES CONSOLIDÉS. : Levée d'options de souscription d'actions par les dirigeants - Rachat des actions émises par la société-mère - Traitement comptable des opérations
(2003-09-30) 321 CONVENTIONS INTERDITES. : Prêt d'une SA à une SCI - Bail à construction - Abus de biens sociaux - Trésorerie déficitaire de la SA
(2003-09-30) 324 INCOMPATIBILITÉS. : Article L. 221 - Distinction entre directeur général mandataire social et directeur général salarié non mandataire
(2003-09-30) 325 INCOMPATIBILITÉS. : Commissaire aux comptes actionnaire d'une société d'expertise-comptable - Commissaire aux comptes d'un client de cette société - Appréciation de l'indépendance avec des critères complémentaires au seuil de détention du capital social
(2003-09-30) FUSION. : Société absorbée actionnaire de la société absorbante - Participation de la société absorbée au vote relatif à l'approbation de la fusion chez la société absorbante (J.O.A.N., 30 janvier 1995, p. 595)
(2003-09-30) PARTICIPATION DES SALARIES A L'EXPANSION DE L'ENTREPRISE. : Sociétés non cotées - Obligation d'investir en bourse une partie de leurs liquidités - Réglementation en contradiction avec l'esprit de la participation
(2003-09-30) 326 INCOMPATIBILITÉS. : 1) Commissaire aux comptes belle-soeur de la nièce de l'administrateur - 2) Commissaire aux comptes, expert-comptable d'une SARL dont la nièce est co-gérante - Indépendance
(2003-09-30) 327 INCOMPATIBILITÉS. : Sous-location de locaux à un avocat - Indépendance
(2003-09-30) 328 INCOMPATIBILITÉS. : Missions particulières de révision prévues par l'article L. 220-4° - Application en cas de consolidation volontaire (oui) - Application en cas de consolidation volontaire postérieure à l'acquisition de la société
(2003-09-30) 329 INCOMPATIBILITÉS. : Commissaire aux comptes gérant d'une EURL procédant à des opérations de défiscalisation, de type d'investissements de parts de SNC, dans les Dom-Tom - Interposition de personne entre le commissaire aux comptes et la SNC - Indépendance
(2003-09-30) 217 COMMISSAIRES AUX COMPTES. : Mandats de commissariat - Fiscalité - Amortissement des mandats (non)
(2003-09-30) 88 GÉNÉROSITÉ PUBLIQUE - CONTRÔLE DE L'UTILISATION DES FONDS RECUEILLIS - CONFORMITÉ AVEC LES INTENTIONS AFFICHÉES DANS L'APPEL À LA GÉNÉROSITÉ. : (J.O. A.N., 14 AVRIL 1997, P. 1885)
(2003-09-30) 330 INFORMATIQUE. : Comptabilité informatisée - Contrôles de l'administration fiscale sur la comptabilité informatisée - Non-respect des instructions de l'administration fiscale par la société - Responsabilité du commissaire aux comptes
(2003-09-30) 331 LOGICIEL. : Modifications intervenues dans les conditions d'immobilisations des frais de conception d'un logiciel - Changement de méthode ? (non) - Mention dans l'annexe - Observation dans le rapport général du commissaire aux comptes
(2003-09-30) 332 MISSION DU COMMISSAIRE. : Ajournement de sa mission - Impossibilité matérielle de la poursuivre - Absence de rémunération - Cause exonératoire de responsabilité (non)
(2003-09-30) 200 CARPA - Constitution de sociétés - Dépôt auprès d'une CARPA des fonds destinés aux souscriptions au capital des sociétés - Fonds déposés placés par la CARPA dans un établissement de crédit - Respect des dispositions de la loi du 24 juillet 1966. : (J.O. Sénat, 2 octobre 1997, p. 2652)
(2003-09-30) 202 COMPTES SOCIAUX - LIVRE BLANC PUBLIÉ PAR LA COMPAGNIE NATIONALE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES ET LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'ORDRE DES EXPERTS COMPTABLES - PROPOSITIONS DEVANT ÊTRE DÉBATTUES AU CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITÉ. : (J.O. A.N., 20 OCTOBRE 1997, P. 3600)
(2003-09-30) 369 COMPTES CONSOLIDÉS. : Détention exclusive de filiales ou participations d'un intérêt négligeable - Conséquences quant à l'obligation de consolider de la société consolidante
(2003-09-30) 333 MISSION DU COMMISSAIRE. : Mission exercée à titre gratuit - Apparence d'indépendance
(2003-09-30) 334 MUTUELLES. : Obligation d'établir des comptes prévisionnels - Application de l'article 28 de la loi du 1er mars 1984
(2003-09-30) 335 RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES - SOCIÉTÉ DE COMMISSAIRES AUX COMPTES. : Société de commissaires aux comptes - Action détenue grâce à un prêt de consommation - Possibilité de signer les rapports de la société de commissaires aux comptes en qualité d'associé responsable du dossier (oui)
(2003-09-30) 337 SECRET PROFESSIONNEL. : Administration fiscale - Enquête administrative - Modification de l'article 80 du Livre des procédures fiscales - Incidence sur une réponse antérieure de la Compagnie nationale (aucune)
(2003-09-30) 203 FUSION - SUPPRESSION DE L'APPROBATION DE LA VALEUR DES APPORTS PAR L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE - INCIDENCES SUR LA DATE D'EFFET DE LA FUSION (NON) - ACCROISSEMENT DES OPÉRATIONS DE FUSION À EFFET IMMÉDIAT (NON). : (J.O. SÉNAT, 30 OCTOBRE 1997, P. 3006)
(2003-09-30) 338 TRANSFORMATION. : SA en SARL - Plan de continuation - Capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social - Rédaction du rapport article L. 237 (oui)
(2003-09-30) 372 APPORTS. : Appréciation de la valeur globale des apports - Transmission d'éléments non comptabilisés à la société bénéficiaire de l'apport
(2003-09-30) 368 ACTIONS. : Cession d'actions emportant transfert de droits sur immeubles ou fonds de commerce - Non application de la loi du 2 janvier 1970 aux opérations d'entreprise - Réforme éventuelle de la réglementation
(2003-09-30) 27 PASSAGE A L'EURO. : Conversion du capital en euros Frais occasionnés par cette modification Mise en place de mesures pour minimiser le coût de cette opération (J.O. A.N. 15 février 1999, p. 960)
(2003-09-30) 74 SARL. : Capital variable - Cession de parts sociales à des tiers - Agrément - Règles applicables (J.O. Sénat, 11 mars 1999, p. 794)
(2003-09-30) 374 AUGMENTATION DU CAPITAL. : Frais d'augmentation du capital - Frais d'introduction en bourse - Nature des charges à comptabiliser - Effet fiscal afférent à leur comptabilisation
(2003-09-30) 375 CLAUSE D'AGRÉMENT. : Cession d'actions - Défaut de réunion du conseil d'administration - Accord des administrateurs donné par écrit - Validité de la procédure (non)
(2003-09-30) 376 COMITÉ INTERPROFESSIONNEL DU LOGEMENT. : Conventions entre les CIL et l'UESL - Conventions entre les CIL et les sociétés du titre V du décret n° 90-392 du 11 mai 1990 - Application de la procédure des conventions réglementées
(2003-09-30) 72 EURO. : Capital social des sociétés nouvelles libellé en euros - Acceptation par les greffes des statuts de sociétés dont le capital est exclusivement libellé en euros (J.O. A.N. 8 mars 1999, p. 1442)
(2003-09-30) 75 PRISE ILLEGALE D'INTERETS. : Location d'un bien appartenant à la commune par un proche du maire - Responsabilité pénale du maire pouvant être engagée (J.O. A.N. 15 mars 1999, p. 1607)
(2003-09-30) 130 ASSOCIATIONS. : Loi du 1er juillet 1901 - Conseil d'administration - Prise de décision - Droit de veto prévu par les statuts (J.O. Sénat 10 juin 1999, p. 1980)
(2003-09-30) 377 COMMISSAIRE AUX APPORTS. : Nomination lors de la constitution de la société - Tribunal de commerce compétent
(2003-09-30) 378 COMPTES CONSOLIDÉS. : Sous-groupe consolidé par équivalence dans un ensemble plus grand - Exemption du sous-groupe d'établir des comptes consolidés
(2003-09-30) 379 COMPTES CONSOLIDÉS. : Refus de certification de ces comptes par les co-commissaires aux comptes - Conséquences sur le déroulement ultérieur de la mission des co-commissaires - Révélation - Suivi du refus de certification dans le rapport établi au cours de l'exercice suivant
(2003-09-30) 129 PRISE ILLEGALE D'INTERETS. : Maire de la commune entrepreneur de travaux publics - Dérogation de l'article 413-12 du Code pénal applicable à la fourniture de travaux (oui)
(2003-09-30) 131 ASSOCIATIONS. : Régime fiscal des associations - Mise en conformité avec les instructions fiscales - Questionnaire déposé auprès du " correspondant association " - Objet de ce questionnaire (J.O. Sénat 15 juillet 1999, p. 2416)
(2003-09-30) 176 ASSOCIATIONS SUBVENTIONNEES PAR L'ETAT ET LES COLLECTIVITES LOCALES. : Omission de nomination d'un commissaire aux comptes - Sanctions pénales applicables aux dirigeants de l'association (non)
(2003-09-30) 380 CONSEIL RÉGIONAL. : Élection des membres du Conseil régional - Renouvellement du Conseil régional - Conditions de rééligibilité du membre sortant
(2003-09-30) 381 CONVENTIONS INTERDITES. : Prise de participation dans une SA par une EURL - Avances de la SA à l'EURL pour rembourser l'emprunt ayant permis l'acquisition - Application de l'article L. 217-9 (oui)
(2003-09-30) 382 CONVENTIONS RÉGLEMENTÉES. : Notion d'associé - Qualité d'associé reconnue à un usufruitier d'actions - Conditions d'application de l'article L. 50
(2003-09-30) 383 CONVENTIONS RÉGLEMENTÉES. : 1) Caution gratuite consentie par le dirigeant à une banque au profit de la société qu'il dirige - Non application des articles L. 101 et suivants - 2) Caution rémunérée accordée par le dirigeant à une banque au profit de la société qu'il dirige - Application des articles L. 101 et suivants à la convention de rémunération
(2003-09-30) 384 ÉTABLISSEMENT PUBLIC INDUSTRIEL ET COMMERCIAL. : Actionnaire d'une SEML - Appartenance à l'actionnariat privé de la SEML
(2003-09-30) 385 EXERCICE DE LA MISSION. : Droit du commissaire aux comptes de prendre des copies de fichiers de l'entreprise à des fins de contrôle sur ses propres outils
(2003-09-30) 175 SOCIETES DE COMMISSAIRES. : Fusion de sociétés - Incidence sur les mandats - Caractère automatique de la transmission des mandats en contradiction avec les articles L. 65 et L. 223
(2003-09-30) 387 INCOMPATIBILITÉS. : Ancien salarié d'une société détenant une participation dans la société où il est pressenti en qualité de commissaire aux comptes - Représentant permanent de la société dont il était le salarié
(2003-09-30) 388 INCOMPATIBILITÉS. : Ancien commissaire aux comptes de la société - Nomination en qualité de membre du conseil de surveillance de la société
(2003-09-30) 390 INCOMPATIBILITÉS. : Commissaire aux comptes d'une société - Dirigeant d'une société d'expertise comptable établissant les déclarations fiscales de la mère du dirigeant de la société qu'il contrôle
(2003-09-30) 392 INCOMPATIBILITÉS. : Co-commissaires aux comptes - Appartenance des confrères au même cabinet - Régularisation
(2003-09-30) 393 INCOMPATIBILITÉS. : Expert-comptable d'une société coopérative pressenti pour être co-commissaire d'une société-mère dont les filiales s'approvisionnent auprès de la société coopérative
(2003-09-30) 394 INCOMPATIBILITÉS. : Société civile de formation continue, de conseil, d'édition - Commissaire aux comptes associé - Exercice limité à l'activité de formation
(2003-09-30) 177 ASSOCIATIONS SUBVENTIONNEES PAR L'ETAT ET LES COLLECTIVITES LOCALES. : Nécessité d'un décret d'application pour l'établissement de comptes annuels et la nomination d'un commissaire aux comptes
(2003-09-30) 23 COMPTES SOCIAUX. : Dépôt au greffe du tribunal de commerce - Suspension de cette formalité (non)
(2003-09-30) 71 SOCIETES D'HABITATIONS A LOYER MODERE. : Administrateurs personnes morales - Application des articles L. 423-10 et L. 423-11 du Code de la construction et de l'habitation - Conditions d'application des sanctions pénales ( 118-1)
(2003-09-30) 395 INSTITUTIONS DE RETRAITE ET DE PRÉVOYANCE. : Gestion pour compte de tiers - Mission des commissaires aux comptes des sociétés mandante et mandataire - Utilisation par le commissaire aux comptes de la société mandante des travaux du commissaire aux comptes de la société mandataire
(2003-09-30) 396 MISSION DU COMMISSAIRE. : Etendue - Établissement de crédit - Analyse des procédures en matière de gestion de bilan
(2003-09-30) 22 SOCIETES PAR ACTIONS SIMPLIFIEES. : Suppression de l'interdiction de faire appel public à l'épargne (non)
(2003-09-30) 397 MISSION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES. : Société en redressement judiciaire - Cession totale ou partielle des actifs - Poursuite de sa mission
(2003-09-30) 398 MONTANT GLOBAL DES SOMMES OUVRANT DROIT AUX DÉDUCTIONS FISCALES DE L'ARTICLE 238 Bis AA CGI. : Certification par le commissaire aux comptes de ce montant - Caractère obligatoire
(2003-09-30) 117 SOCIÉTÉS PAR ACTIONS SIMPLIFIÉES. : Sociétés par actions simplifiée unipersonnelles (SASU) - Succès de cette formule - Répartition des nouvelles entreprises entre les différents statuts juridiques de sociétés commerciales
(2003-09-30) 399 PRÉSIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION. : Cumul de mandats - Non respect des dispositions de la loi sur les sociétés commerciales - Diligences du commissaire aux comptes
(2003-09-30) 4.42 Destinataires du rapport
(2003-09-30) 118 EXPERT JUDICIAIRE. : Expert de la société nommé par le tribunal expert judiciaire dans une affaire où la société est partie - Possibilité de récusation
(2003-09-30) 400 RAPPORT GÉNÉRAL. : Incertitudes susceptibles d'avoir une incidence significative positive sur les résultats et le patrimoine de l'entreprise - Mention dans l'annexe - Mention facultative d'une observation dans la première partie du rapport général
(2003-09-30) 401 RETRAITES. : Provision pour engagements de retraite - Apport partiel d'actif - Comptabilisation de la provision chez la société bénéficiaire de l'apport
(2003-09-30) 4.43 Modalités de transmission du rapport
(2003-09-30) a) Normes relatives à l'exercice des missions
(2003-09-30) 119 AIDE JURIDIQUE. : Justiciable faisant l'objet d'une procédure de redressement judiciaire - Couverture par l'aide juridictionnelle du droit proportionnel du représentant des créanciers (non)
(2003-09-30) b) Normes comptables
(2003-09-30) 120 SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE. : Transformation en société par actions simplifiée d'une SARL ou d'une SNC - Application de l'article L. 72-1 - Modification de la rédaction de cet article (J.O.AN. 31 juillet 2000, p. 4 590)
(2003-09-30) 166 SOCIÉTÉS CIVILES AGRICOLES. : Fusion - Formalités de publicité et de dépôt
(2003-09-30) 169 ADMINISTRATEUR. : Prêt de consommation d'actions - Pratique non contraire à l'article L. 106 (devenu article L. 225-43 du nouveau Code de commerce)
(2003-09-30) 403 SOCIÉTÉ CIVILE D'ATTRIBUTION D'IMMEUBLE EN JOUISSANCE À TEMPS PARTAGÉ. : Nomination d'un commissaire aux comptes - Mention au registre du commerce
(2003-09-30) 404 SOCIÉTÉ DE COMMISSAIRES. : Désignation de l'associé responsable des travaux de contrôle - Co-signature des rapports
(2003-09-30) 445 ABUS DE BIENS SOCIAUX. : Acquisition de la nue-propriété d'un bien immobilier par une société et de l'usufruit par le Président - Valeur réelle de l'usufruit supérieure à l'évaluation forfaitaire du barème administratif
(2003-09-30) 165 TRANSFORMATION. : Société transformée en société anonyme - Transformation de ladite société en SAS - Computation du délai de deux ans d'existence
(2003-09-30) 446 APPORTS. : Apport d'un prêt obtenu à titre personnel - Refus par la banque du transfert de prêt - Prélèvement réalisé par la banque sur le compte de la société - Régularité de ces opérations
(2003-09-30) 447 ASSOCIATIONS. : Orientation de la mission du commissaire aux comptes - Prise en compte des conséquences de l'instruction fiscale du 15 septembre 1998
(2003-09-30) 448 COMITE INTERPROFESSIONNEL DU LOGEMENT. : Mission du commissaire aux comptes - Extension conventionnelle à l'initiative de l'UESL - Attestation des informations relatives à la détermination de l'assiette de contribution destinée au fonds pour le financement de l'accession à la propriété
(2003-09-30) 449 COMPTES CONSOLIDÉS. : Fusions - Fonds de commerce réévalués - Élimination de son incidence sur les comptes consolidés - Ecart de première consolidation affecté au fonds de commerce
(2003-09-30) 450 COMPTES CONSOLIDÉS. : Sous-filiales ayant des capitaux propres négatifs - Comptabilisation des intérêts minoritaires débiteurs en résultant
(2003-09-30) 451 CRÉDIT-BAIL. : Retraitement de l'opération selon la norme IASC 17 - Conditions d'application des normes internationales en droit interne - Mentions devant figurer dans l'annexe pour les biens financés par crédit-bail
(2003-09-30) 452 EMPRUNT. : Commission de prise ferme et de participation sur ouverture de crédit - Nature juridique - Comptabilisation en frais d'émission d'emprunt
(2003-09-30) 168 DÉLIT NON INTENTIONNEL. : Loi n° 2000-647 du 10 juillet 2000 - Limitation de la portée de l'article 121-3 du Code pénal - Atténuation de la responsabilité pénale des décideurs publics
(2003-09-30) 453 ENTREPRISES D'ASSURANCE. : Rapport annuel de solvabilité établi en vertu de l'article 67 de la loi du 2 juillet 1998 par les dirigeants - Communication de ce rapport aux commissaires aux comptes - Modifications de l'étendue de leur mission (non)
(2003-09-30) 33 MARCHÉS PUBLICS. : Revalorisation des seuils - Réflexion en cours
(2003-09-30) 454 FUSION. : Fusion à l'envers - Détention par la société absorbante de ses propres actions - Réduction du capital social - Rapport du commissaire aux comptes
(2003-09-30) 455 INCOMPATIBILITÉS. : Expert-comptable au cours de l'exercice précédent - Nomination en qualité de commissaire aux comptes de la même société au cours de l'exercice suivant
(2003-09-30) 456 INCOMPATIBILITÉS. : Commissaire à la fusion des deux sous-filiales - Commissaire aux comptes de la société " tête de groupe " - Atteinte à l'indépendance
(2003-09-30) 457 INCOMPATIBILITÉS. : Commissaire aux comptes d'une SARL A. exploitant en location-gérance un fonds de commerce appartenant à une SA B. en liquidation amiable dont il est expert-comptable - Transformation de la SARL A. en SA - Cession d'actions de la SA A. au liquidateur amiable de B. - Situation de dépendance
(2003-09-30) 34 ENTREPRISES EN DIFFICULTÉS. : Réforme du livre VI du Code de commerce - Rédaction d'un avant-projet de loi définitif - Délai
(2003-09-30) 81 MARCHÉS PUBLICS. : Application de la réglementation actuelle aux GIE et GIP - Modification ultérieure de la réglementation
(2003-09-30) 458 PASSAGE A L'AN 2000. : État d'avancement des travaux du passage à l'an 2000 - Observations faites au dirigeant - Communication par le commissaire aux comptes de ses observations à un tiers (non)
(2003-09-30) 459 SECRET PROFESSIONNEL. : Établissement de crédit - Secret professionnel vis-à-vis de l'administrateur provisoire nommé par la Commission bancaire (non)
(2003-09-30) 460 SECRET PROFESSIONNEL. : Rapporteur de la Cour des Comptes - Organisme non contrôlé par la Cour des comptes - Opposabilité du secret professionnel par le commissaire aux comptes
(2003-09-30) 35 SOCIÉTÉS D'EXERCICE LIBÉRAL. : Activité non-commerciale - Obligations comptables - Respect des règles applicables aux sociétés commerciales
(2003-09-30) 461 SOCIÉTÉ D'ÉCONOMIE MIXTE. : Centre de gestion agréé - Compétence pour établir le bilan d'une société d'économie mixte locale
(2003-09-30) 462 SOUS-ACTIVITÉ. : Comptabilisation - Information dans l'annexe
(2003-09-30) 463 SUBVENTION. : Versement d'une subvention par une association A. à une association B. - Acceptation orale par l'inspectrice de la DDASS de ce versement - Validité de cet accord
(2003-09-30) 34 ADMINISTRATEUR. : Prêt de consommation d'actions - Opération relevant de l'article L. 106 (non)
(2003-09-30) 139 ASSOCIATIONS SUBVENTIONNÉES. : Associations Loi de 1901 - Contrôle des comptes
(2003-09-30) 190 ÉPARGNE SALARIALE - AUGMENTATION DE CAPITAL - PASSAGE A L'EURO. : (J.O. SENAT, 22 NOVEMBRE 2001, P. 3718)
(2003-09-30) 35 AMORTISSEMENT. : Réduction exceptionnelle de la production - Modification du plan d'amortissement (non)
(2003-09-30) 36 ASSOCIATION. : Établissement des documents d'information financière et prévisionnelle - Conditions
(2003-09-30) 189 CONSEIL D'ADMINISTRATION. : Limitation des mandats - Directeur général
(2003-09-30) 191 MARCHES PUBLICS. : Imputation comptable des frais d'insertion d'annonces
(2003-09-30) 16 CODE DE DÉONTOLOGIE PROFESSIONNELLE. : Code de déontologie des commissaires aux comptes - Approbation par décret (J.O. Sénat, 28 février 2002, p. 676)
(2003-09-30) 37 ASSOCIATIONS. : Recommandations du Comité de la Charte - Nomination du commissaire aux comptes - Rapport spécial sur les conventions réglementées
(2003-09-30) 38 ASSOCIATIONS SUBVENTIONNEES PAR L'ÉTAT ET LES COLLECTIVITES LOCALES. : Subvention versée par l'Union départementale des sapeurs-pompiers - Nomination obligatoire d'un commissaire aux comptes (oui)
(2003-09-30) 39 AUGMENTATION DU CAPITAL. : Conversion du capital en euro - Ajustement du résultat de la conversion - Incorporation au capital social de réserves - Report à nouveau déficitaire
(2003-09-30) 192 SOCIETE D'EXERCICE LIBERAL - SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE. : (J.O. Sénat., 29 novembre 2001, p. 3789)
(2003-09-30) 40 COMMISSAIRE AUX APPORTS. : Action en responsabilité civile - Délai de prescription de l'action
(2003-09-30) 42 CONVENTIONS REGLEMENTEES. : Frais de mission et de déplacement du dirigeant - Remboursement par la société - Conventions réglementées
(2003-09-30) 43 COTISATIONS PROFESSIONNELLES. : Base de calcul - Prise en considération d'honoraires d'expertise judiciaire et d'arbitrage (non)
(2003-09-30) 72 SAS ET TRANSFORMATION. : Intervention du commissaire à la transformation en cas de transformation de sociétés
(2003-09-30) 152 DIRIGEANT DE SAS. : Statut - Affiliation au régime général de la Sécurité sociale
(2003-09-30) 154 SAS ET TRANSFORMATION. : Intervention du commissaire à la transformation en cas de transformation de sociétés
(2003-09-30) 156 SOCIÉTÉS D'ASSURANCE MUTUELLES - SOUSTRACTION À LA PROCÉDURE D'IMMATRICULATION AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIÉTÉS. : (J.O. A.N., 18 novembre 2002, p. 4328)
(2003-09-30) 45 EMPRUNTS OBLIGATAIRES. : Emission - Honoraires engagés par la société - Comptabilisation
(2003-09-30) 151 COMMISSAIRE À LA TRANSFORMATION. : Modalités de désignation
(2003-09-30) 153 RAPPORT ANNUEL DU CONSEIL D'ADMINISTRATION OU DU DIRECTOIRE D'UNE SOCIÉTÉ ANONYME. : Liste des mandats et fonctions exercés par les mandataires sociaux
(2003-09-30) 155 SOCIÉTÉS CIVILES - IMMATRICULATION. : Effets de l'absence d'immatriculation
(2003-09-30) 16 SAS. : Représentation légale de la société - Président de la SAS - Possibilité de délégation de pouvoirs - Déclaration au registre du commerce et des sociétés
(2003-09-30) 62 NOUVELLES RÉGULATIONS ÉCONOMIQUES. : Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001
(2003-09-30) 50 RACHAT PAR UNE SOCIETE DE SES ACTIONS. : Annulation des actions achetées en Bourse - Réduction du capital - Diligences du commissaire aux comptes
(2003-09-30) 51 REDRESSEMENT JUDICIAIRE. : Plan de continuation en cours - Distribution de dividendes à une holding à créer - Conditions
(2003-09-30) Commentaires de la Compagnie
(2003-09-30) 125 PASSAGE A L'EURO. : Une urgence grandissante
(2003-09-30) 52 REVELATION DE FAITS DELICTUEUX. : Délit déjà révélé par le prédécesseur - Obligation du commissaire aux comptes successeur de le révéler à nouveau s'il perdure
(2003-09-30) 53 SOCIETES DE COMMISSAIRES. : 1) Facturation par la société des honoraires afférents aux mandats détenus à titre personnel par son dirigeant - 2) Certificats d'investissement et certificats de droits de vote non assimilables à des actions pour le calcul du quota des 3/4 du capital social
(2003-09-30) 54 SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE. : Mission du commissaire aux comptes - Nature des diligences sur les comptes-rendus financiers - Alerte - Respect de l'application des textes - Rémunérations conventionnelles
(2003-09-30) 79 ACTIONS. : Rachat d'actions par la société-mère - Incidence sur la comptabilisation par la filiale dans ses comptes consolidés des actions de la société-mère
(2003-09-30) 80 ACTIONNARIAT DES SALARIES. : Participation aux fruits de l'expansion - Absence d'accord avec les salariés - Participation provisionnée mais non versée - Irrégularité - Abus de confiance éventuel
(2003-09-30) 126 NOUVEAU CODE DE LA MUTUALITÉ. : Le nouveau Code de la mutualité, publié, au Journal Officiel des 19 et 22 avril 2001, apporte certaines modifications dans le contenu de la mission du commissaire aux comptes dans les mutuelles, unions et fédérations.
(2003-09-30) 3 APPLICATION DU RÈGLEMENT CRC 2002-06 SUR LES PASSIFS AUX SOCIÉTÉS D'HLM. : La Commission des études comptables ainsi que le groupe de travail HLM de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes ont récemment eu à examiner plusieurs questions relatives à l'application, aux sociétés d'HLM, du règlement 2000-06 du CRC relatif aux passifs.
(2003-09-30) 81 APPORTS. : Évaluation en fonction des résultats prévus pour le nouvel ensemble (non) - Atteinte au principe de l'égalité entre les actionnaires
(2003-09-30) 82 ASSEMBLEE GENERALE. : Commissaire suppléant irrégulièrement nommé - Validité des délibérations - Application de l'article L. 222 (non)
(2003-09-30) 83 ASSOCIATIONS SUBVENTIONNEES. : Application de l'article 29 bis de la loi du 1er mars 1984 aux subventions versées par la Commission européenne (non) - Publication des comptes annuels de l'association
(2003-09-30) 84 ATTESTATIONS PARTICULIERES. : Titrisation de créances - Conditions de délivrance de cette attestation
(2003-09-30) 1.31 Utilité
(2003-09-30) 169 SAS ET TRANSFORMATIONS. : Tableau récapitulatif des cas d'intervention et des missions et obligations du Commissaire aux Comptes
(2003-09-30) 85 COMMISSAIRE AUX COMPTES SUPPLEANT. : Co-commissaires titulaires - Commissaire aux comptes suppléant unique
(2003-09-30) 86 COMPTES CONSOLIDES. : Société devant s'introduire sur le second marché - Filiale relevant du droit américain - Référentiel comptable applicable - Conditions d'application de ce référentiel
(2003-09-30) 87 CONVENTIONS REGLEMENTEES. : Convention non autorisée par le conseil d'administration conclue - Rapport art. L. 105 du commissaire aux comptes (oui)
(2003-09-30) 88 CREDIT-BAIL. : Installation ayant changé d'affectation - Sort des charges d'exploitation constituées par les redevances de crédit-bail
(2003-09-30) 171 PASSAGE A L'EURO MONNAIE A RETENIR EN 2002. : Monnaie d'établissement et de publication des comptes
(2003-09-30) 89 HONORAIRES. : Facturation par une société d'expertise comptable des honoraires de mandat de commissaire aux comptes exercés à titres individuel - Pratique en dehors du champ d'application de la lettre du directeur du service de législation fiscale
(2003-09-30) 4 CONSÉQUENCES DE LA LOI NRE SUR L'EXERCICE DU COMMISSARIAT AUX COMPTES DANS LES COOPÉRATIVES AGRICOLES. : La loi du 15 mai 2001 sur les nouvelles régulations économiques dite " loi NRE " a introduit dans le Code de commerce de nouvelles dispositions qui ont conduit les commissions techniques du Conseil national des commissaires aux comptes à mener une réflexion sur l'exercice du commissariat aux comptes dans les coopératives agricoles.
(2003-09-30) 90 IMPOT DIFFERE. : Comptabilisation - Conditions de consolidation d'un GIE dans les comptes de l'entreprise adhérente
(2003-09-30) 91 INCOMPATIBILITES. : Commissaire aux comptes administrateur de la société de conseils dirigée par son épouse - Signature de contrat entre des sociétés contrôlées par le commissaire aux comptes et la société de conseils dirigée par son épouse - Application de l'article L. 220
(2003-09-30) 54 NOUVELLES RÉGULATIONS ÉCONOMIQUES. : Note sur le décret d'application de la troisième partie (régulation de l'entreprise) de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques
(2003-09-30) 56 TRANSFORMATION DE SA EN SAS. : Note préalable ( 126-5)
(2003-09-30) 92 INCOMPATIBILITES. : Commissaires aux comptes d'une société anonyme nommé expert-comptable d'une EURL - Dirigeant commun - Atteinte à l'apparence d'indépendance
(2003-09-30) 93 INCOMPATIBILITES. : Expert-comptable des sociétés du groupe A. - Commissaire aux comptes d'une société du groupe B. - Administrateur commun entre deux sociétés appartenant à chaque groupe - Apparence de dépendance
(2003-09-30) 94 INCOMPATIBILITES. : Société d'expertise comptable d'une Chambre des métiers pressenti commissaire aux comptes d'une association où siègent dix représentants de la Chambre des métiers
(2003-09-30) 95 INCOMPATIBILITES. : Frères commissaires aux comptes inscrits exerçant à titre individuel à la même adresse - Nomination respective et simultanée de l'un, commissaire aux comptes et de l'autre, conseil juridique d'une même société - Atteinte au principe d'indépendance
(2003-09-30) 55 CONVENTIONS RÉGLEMENTÉES. : Détermination de la société contrôlant un actionnaire détenant plus de 5 % des droits de vote
(2003-09-30) 96 INCOMPATIBILITES. : Lien de parenté entre des co-commissaires - Exercice dans deux cabinets distincts autonomes
(2003-09-30) 98 ORGANISMES COLLECTEURS DES FONDS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE. : Rapport spécial du commissaire aux comptes - Nature juridique de ce rapport - Contenu
(2003-09-30) 57 SAS ET TRANSFORMATION. : (Ce tableau intègre la prise en compte de la réponse ministérielle LORIDAN, il annule et remplace le tableau publié dans le Bulletin CNCC n° 124, décembre 2001, p. 518 )
(2003-09-30) 59 CENTRES DE FORMATION D'APPRENTIS. : RAPPEL DES DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES ET DE LEURS CONSÉQUENCES
(2003-09-30) 99 SECRET PROFESSIONNEL. : Communication entre Compagnies régionales des conclusions d'un contrôle article 66 d'un membre inscrit - Habilitation de ce membre en qualité de maître de stage
(2003-09-30) 100 SECRET PROFESSIONNEL. : Licenciement du directeur général - Commissaire aux comptes invité à participer à une réunion tripartite - Éléments contenus dans son rapport général à l'origine du licenciement
(2003-09-30) 101 SECRET PROFESSIONNEL. : Procédure disciplinaire en cours - Réquisition du juge d'instruction pour obtenir l'entier dossier disciplinaire auprès de la Compagnie régionale - Secret professionnel non opposable
(2003-09-30) 102 SECRET PROFESSIONNEL. : Vis-à-vis du mandataire " ad-hoc " - Communication de documents concernant les sociétés dans laquelle la société qu'il contrôle a une participation
(2003-09-30) 58 MUTUELLES. : Concours financiers, subventions, prêts et aides de toute nature réalisés par une mutuelle ou une union régie par le Livre II du Code de la mutualité au bénéfice d'une mutuelle ou une union régie par le Livre III
(2003-09-30) 103 SOCIETE CIVILE DE PLACEMENTS IMMOBILIERS. : Conventions réglementées - Adaptation du modèle de rapport spécial établi par le commissaire aux comptes
(2003-09-30) 4.51 Rappel des délais d'établissement du rapport par le commissaire aux comptes
(2003-09-30) 2) CUMUL DES FONCTIONS D'ADMINISTRATEUR ET D'UN EMPLOI SALARIE
(2003-09-30) 104 SOCIETES DE COMMISSAIRES. : Société d'exercice libéral - Article 168-1 du décret du 12 août 1969 modifié - Applicabilité aux associés non commissaires aux comptes - Détermination du seuil de 25 %
(2003-09-30) 106 SOCIETES D'HLM. : Décret du 27 février 1998 - Notion de " services d'audit " - Application au mandat du commissaire aux comptes (non)
(2003-09-30) 107 UNIONS DEPARTEMENTALES D'ASSOCIATIONS FAMILIALES (UDAF). : Affectation des produits financiers générés par les " comptes pivots " - Remise en cause du principe de leur affectation globale - Révélation au procureur de la République
(2003-09-30) 2) LES REMUNERATIONS EXCEPTIONNELLES POUR MISSIONS OU MANDATS
(2003-09-30) 6) CUMUL DES FONCTIONS DE DIRECTEUR GENERAL AVEC UN CONTRAT DE TRAVAIL
(2003-09-30) 8) RESPONSABILITE DU DIRECTEUR GENERAL
(2003-09-30) 1) CONDITIONS D'EGILIBILITE
(2003-09-30) 141 COMPTABILITE MULTI-DEVISES. : Méthode de conversion des comptes de charges et de produits à retenir - Méthode de conversion du solde d'un compte courant avec une filiale
(2003-09-30) 142 COMPTES ANNUELS. : Dépôt au greffe des comptes annuels non arrêtés par le conseil d'administration, non certifiés par le commissaire aux comptes et non approuvés par l'assemblée générale - Diligences du commissaire aux comptes - Révélation au procureur de la République
(2003-09-30) 143 COMPTES " PRO-FORMA ". : Comptes consolidés " pro-forma " - Examen limité - Application de la norme 356 " Attestations particulières " - Contenu de cette attestation
(2003-09-30) 144 CONCESSIONS. : Dépenses de gros travaux provisionnées sans distinguer entre immobilisations renouvelables et immobilisations non renouvelables - Immobilisation rétroactive de la comptabilisation de ces dépenses
(2003-09-30) 145 FUSION. : Mali de fusion - Traitement comptable prévu dans le traité de fusion - Validité de certains modes de comptabilisation constatés
(2003-09-30) 6) RESPONSABILITE DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
(2003-09-30) 146 INCOMPATIBILITES. : Commissaire à la fusion - Administrateur de la société de commissaires aux comptes - Incompatibilité - Validité de la fusion - Responsabilité
(2003-09-30) 148 INTERNET. : Société exploitant un site internet - Émission d'actions gratuites (limitées) aux visiteurs fidèles du site - Actions privées de droit de vote - Soumission de la société aux règles de l'appel public à l'épargne
(2003-09-30) 2) NOMINATION DES MEMBRES DU DIRECTOIRE
(2003-09-30) 3) POUVOIRS INDIVIDUELS DES MEMBRES DU DIRECTOIRE
(2003-09-30) 1) DESIGNATION
(2003-09-30) 149 MONTANT GLOBAL DES SOMMES OUVRANT DROIT AUX DEDUCTIONS FISCALES DE L'ARTICLE 238 BIS AA CGI. : Application aux associations Loi 1901 soumises à l'impôt sur les sociétés (non)
(2003-09-30) 151 OPCVM. : OPCVM maître et nourricier- Échange d'informations entre les commissaires aux comptes de ces OPCVM - Intervention de la Commission des opérations de bourse- Convention entre commissaires aux comptes des OPCVM maître et nourriciers
(2003-09-30) 4) RESPONSABILITE DES MEMBRES DU DIRECTOIRE
(2003-09-30) 2) DUREE DES FONCTIONS
(2003-09-30) 152 PARTICIPATIONS. : Passage du marché hors cote d'une société anonyme au marché libre OTC à l'issue de l'assemblée générale ordinaire - Franchissement de seuils postérieurs à l'arrêté de la liste des actionnaires mais antérieur à l'assemblée générale ordinaire annuelle - Obligation d'information (oui)
(2003-09-30) 153 RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES. : Signature par un commissaire aux comptes exerçant au sein d'une société, des rapports d'une autre société de commissariat et d'expertise, en tant que mandataire social - Interdiction d'exercer les fonctions de commissaire aux comptes dans deux sociétés de commissariat aux comptes
(2003-09-30) 4.52 Cas de non-respect des délais de communication des documents par l'entreprise
(2003-09-30) 3) CESSATION DES FONCTIONS
(2003-09-30) 5) REMUNERATION
(2003-09-30) 2) SURVENANCE D'UN EVENEMENT PERSONNEL EMPECHANT LES GERANTS D'EXERCER LEURS FONCTIONS
(2003-09-30) 154 SECRET PROFESSIONNEL. : Société en redressement judiciaire - Administrateur judiciaire assistant le dirigeant - Demande de communication de certaines pièces par l'administrateur judiciaire au commissaire aux comptes de la société
(2003-09-30) 155 SECRET PROFESSIONNEL. : Nouveaux commissaires aux comptes de la société consolidante - Demande d'accès aux dossiers de travail des commissaires aux comptes des sociétés consolidées - Accès aux dossiers pour étayer leur opinion sur les comptes consolidés d'ouverture d'exercice (oui)
(2003-09-30) 156 SECRET PROFESSIONNEL. : Commissaire aux apports - Documents contenus dans les dossiers de travail des commissaires aux comptes - Appréciation au cas par cas de la nécessité de prendre une copie de ces documents
(2003-09-30) 157 SOCIETE DE COMMISSAIRES. : Transfert de la responsabilité pénale de la société ou des dirigeants, sur les signataires des rapports produits dans le cadre des mandats - Délégation de pouvoir et de signature
(2003-09-30) 158 SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE LOCALE. : Personne morale administrateur désignée en qualité de président du conseil d'administration - Président non actionnaire de la SEML mais représentant d'une collectivité permanente - Incompatibilité entre la fonction de président de la SEML et l'exercice d'autres fonctions dans une collectivité territoriale
(2003-09-30) 4) POUVOIRS DU PRESIDENT ET DES DIRECTEURS GENERAUX
(2003-09-30) 159 VENTES. : Réservation par avance - Fait générateur de la vente - Comptabilisation
(2003-09-30) 180 ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE. : Mission de contrôleur article 54-16 du décret du 27 décembre 1985 modifié - Couverture par l'assurance groupe responsabilité civile professionnelle (oui)
(2003-09-30) 181 AMORTISSEMENTS. : Durée d'amortissement différente dans les comptes individuels et les comptes consolidés - Modalités de comptabilisation
(2003-09-30) 182 ASSEDIC. : Secret professionnel du commissaire aux comptes à l'égard du directeur d'une ASSEDIC
(2003-09-30) 183 CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE. : Conventions réglementées - Rapport spécial du commissaire aux comptes (non)
(2003-09-30) 6) RESPONSABILITE CIVILE ET PENALE
(2003-09-30) 5) CESSATION DES FONCTIONS
(2003-09-30) 184 CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL. : Augmentation du capital social libérée partiellement - Respect de l'obligation de reconstitution des fonds propres (oui) - Apurement des pertes - Possibilité de réduire le capital social avant la libération totale de l'augmentation de capital social (oui)
(2003-09-30) 185 COMPTES CONSOLIDÉS. : Société en liquidation amiable - Intégration dans le périmètre de consolidation ou de combinaison d'une société d'assurance mutuelle - Intégration même si son impact est jugé non significatif (non)
(2003-09-30) 4) INCOMPATIBILITES ET INTERDICTIONS
(2003-09-30) 2) LA DETERMINATION DE LA REMUNERATION
(2003-09-30) 1) LES COMMUNICATIONS PREVUES A L'ARTICLE L. 230
(2003-09-30) 187 GERANT. : Rémunération - Participation au vote - Rémunération pouvant être fixée par le tribunal - Conditions de mise en oeuvre de sa responsabilité
(2003-09-30) 188 INCOMPATIBILITES. : Commissaire aux comptes d'une association - Collaborateur membre du bureau de l'association contrôlée - Indépendance
(2003-09-30) 189 INCOMPATIBILITES. : Commissaire aux comptes d'une SA dont il détient 30 % - Société anonyme ayant conclu un bail commercial avec une société civile immobilière dont il est également associé - Indépendance
(2003-09-30) 190 INCOMPATIBILITES. : Expert-comptable d'une association pressenti en qualité de commissaire aux comptes d'une société d'économie mixte locale - Administrateur de l'association fondateur de la SEM - Absence de liens financiers entre l'association et la SEM
(2003-09-30) 4) QUANT AUX CONVENTIONS ENTRE L'E.U.R.L. ET SON GERANT
(2003-09-30) 191 MISSION DU COMMISSAIRE. : Etude de mandataire judiciaire - Cessation de ses fonctions - Mandat de commissaire aux comptes attaché au mandataire personne physique
(2003-09-30) 192 NOMBRE DE COMMISSAIRES. : Nouvelle-Calédonie - Sociétés anonymes dont le capital social est supérieur à 5 millions de francs - Obligation de nommer deux commissaires aux comptes - Caducité de l'article 186 du décret du 23 mars 1967
(2003-09-30) I. - LE VOLUME DES CERTIFICATS D'INVESTISSEMENT DANS LA COMPOSITION DU CAPITAL
(2003-09-30) 193 SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE. : Représentation à l'assemblée générale des actionnaires par une même personne - Incidence sur l'approbation des conventions réglementées
(2003-09-30) 194 SECRET PROFESSIONNEL. : Révélation de faits délictueux - Enquête préliminaire - Secret du commissaire aux comptes vis-à-vis des officiers de police judiciaire (non)
(2003-09-30) 195 SOCIETES CIVILES D'EXPLOITATION AGRICOLE. : Nomination d'un commissaire aux comptes - Activité économique de la société
(2003-09-30) 196 SOCIETE DE COMMISSAIRES. : Société anonyme de commissaires aux comptes réduite à un actionnaire - Transformation en société par actions simplifiée unipersonnelle
(2003-09-30) 197 SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE. : Existence de créances sur les collectivités locales - Contrats de concession d'aménagement ou de mandat - Vérifications sur ces créances
(2003-09-30) B) Les droits liés à la détention d'un pourcentage du capital social
(2003-09-30) 31 APPORT EN NATURE. : Actions partiellement libérées - Apport à une société à constituer - Apport de la dette lié à la libération partielle des actions
(2003-09-30) 32 CHANGE. : Comptabilisation de différences de change - 1er cas : Acquisition d'un actif libellé en devises avec financement libellé dans cette devise - 2e cas : Refacturation du bien financé au preneur augmentée des coûts de portage capitalisés
(2003-09-30) C) La possibilité de participer aux organes de gestion
(2003-09-30) A) L'attribution des certificats de droit de vote
(2003-09-30) 33 CLIENTELE. : Convention de présentation de clientèle - Communication au président de la Compagnie régionale - Emission d'un avis (non)
(2003-09-30) 4.60 Introduction
(2003-09-30) B) La renonciation au droit préférentiel de souscription
(2003-09-30) 34 COMPTES CONSOLIDES. : Evaluation des titres de participation - Circonstances justifiant un changement de méthode comptable - Evaluation par équivalence des titres au bilan
(2003-09-30) 35 COMPTES CONSOLIDES. : Participation sous forme d'actions détenues en usufruit - Obligation d'établir des comptes consolidés pour la société usufruitière de la participation - Méthode de consolidation à retenir - Comptabilisation des intérêts minoritaires correspondant à la nue-propriété des actions.
(2003-09-30) 36 COMPTES CONSOLIDES. : Exemption - Filiales de faible importance incluses dans le périmètre de consolidation - Absence de nomination d'un second commissaire aux comptes
(2003-09-30) C) Les règles particulières aux augmentations de capital par émission d'actions nouvelles
(2003-09-30) SECTION 2 - LES CONSEQUENCES NON ENVISAGEES PAR LES TEXTES
(2003-09-30) 37 DISCIPLINE. : Plainte d'un tiers reçue par la Compagnie régionale - Appréciation par le conseil régional de l'opportunité des poursuites (non)
(2003-09-30) 38 ÉCHANGE DE TITRES. : Application de l'article 321-2 du nouveau PCG aux échanges de titres - Définition des échanges de titres - Détermination de la valeur vénale des titres
(2003-09-30) 39 FONDS COMMERCIAL. : Provision pour dépréciation - Conditions de comptabilisation - Amortissement - Conditions
(2003-09-30) CHAPITRE 4 - LE REGIME DES SANCTIONS
(2003-09-30) A) L'émetteur
(2003-09-30) 40 FUSION. : Filiale à 100 % - Société civile immobilière avec actif net négatif - Nomination d'un commissaire aux apports
(2003-09-30) 41 HONORAIRES. : Convention d'exclusivité - Signature par le dirigeant retraité d'une société de commissaires aux comptes (non)
(2003-09-30) 42 INCOMPATIBILITES. : Commissaire aux comptes d'une société d'administration de biens - Nomination en qualité de contrôleur des comptes d'une copropriété gérée par la société - Atteinte à l'indépendance
(2003-09-30) 43 INCOMPATIBILITES. : Commissaire aux comptes d'élus d'une Chambre de commerce et d'industrie - Nomination en qualité de commissaire aux comptes de la Chambre de commerce et d'industrie
(2003-09-30) 44 INCOMPATIBILITES. : Gendre du dirigeant d'une société associé d'une société d'expertise comptable dont le président est commissaire aux comptes à titre personnel de la société - Atteinte à l'indépendance
(2003-09-30) B) Conditions requises
(2003-09-30) 46 NORMES INTERNATIONALES. : Respect partiel du référentiel IASC - Proposition de rédaction d'une note à insérer en annexe aux comptes consolidés
(2003-09-30) 47 PARTICIPATION DES SALARIES AUX FRUITS DE L'EXPANSION DE L'ENTREPRISE. : Absence d'accord avec les salariés - Sommes provisionnées - Sommes non versées à l'issue de la période d'indisponibilité de 10 ans - Diligences du commissaire aux comptes
(2003-09-30) 48 RAPPORTS. : 1) Rapport spécial sur les conventions réglementées portant exclusivement sur les conventions approuvées au cours d'exercices antérieurs - Libellé du rapport 2) Rapport général sur des comptes annuels arrêtés en euro - Vérification spécifique sur la conversion en euro
(2003-09-30) 2) DROIT DE VOTE
(2003-09-30) 49 SOCIETE ANONYME A OBJET SPORTIF. : Apports en nature - Augmentation du capital social sans abandon du droit préférentiel de souscription en faveur de l'apporteur unique - Absence de prime d'émission - Atteinte à l'égalité des actionnaires - Avantage particulier
(2003-09-30) 50 SOCIETE DE COMMISSAIRES. : Société en liquidation amiable - Signature des rapports - Délai maximal dans le temps de cette possibilité de signature
(2003-09-30) 79 ASSOCIATION. : Assemblée générale - Demande de prorogation - Intervention d'un avocat pour le dépôt de la requête (oui)
(2003-09-30) 2) REMBOURSEMENT ANTICIPE DES OBLIGATIONS :
(2003-09-30) 3) MODIFICATION DU CONTRAT D'EMISSION
(2003-09-30) B) Le cas des groupes de sociétés
(2003-09-30) B) Droit de souscription d'actions
(2003-09-30) I-- LES CONDITIONS PRALABLES A L'OUVERTURE DES OPTIONS
(2003-09-30) III. - SOCIETES COOPERATIVES AGRICOLES (ET UNIONS)
(2003-09-30) 82 AVANCES. : Société de négoce de pavillons - Avances aux clients en attente de réalisation des prêts - Conformité des avances avec l'article 12-1° de la loi bancaire
(2003-09-30) 83 COMMISSAIRE AUX APPORTS. : Exception à l'obligation légale de nomination - Conditions d'appréciation de la valeur des biens
(2003-09-30) C) L'échange des titres participatifs
(2003-09-30) III - LE SORT DES OBLIGATIONS CONVERTIBLES EN CAS DE FUSION OU DE SCISSION
(2003-09-30) 84 CONVENTIONS REGLEMENTEES. : Groupe de sociétés - Prise de participation par une SNC dans une société anonyme extérieure au groupe - Associés de cette société communs avec les sociétés associées de la SNC - Conditions d'application de la procédure des conventions réglementées
(2003-09-30) 85 EXPERT-COMPTABLE. : Exercice illégal - Déclaration d'activité - Information du Conseil régional de l'Ordre par la Compagnie régionale
(2003-09-30) 86 GROUPEMENT D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE. : Nomination volontaire d'un commissaire aux comptes - Etendue de la mission - Couverture par l'assurance groupe responsabilité civile professionnelle
(2003-09-30) I-- OPERATIONS INTERDITES (L. 194-4 al. 1)
(2003-09-30) SECTION 3 - LES CONSEQUENCES DE L'EMISSION DE VALEURS MOBILIERES COMPOSEES SUR LA VIE SOCIALE
(2003-09-30) B) Cession des droits
(2003-09-30) 87 HONORAIRES. : Entrave à l'exercice de la mission du commissaire aux comptes - Démission avant l'établissement du rapport général sur les comptes annuels - Litige porté devant les tribunaux - Secret professionnel levé pour les besoins de la défense du commissaire aux comptes
(2003-09-30) 88 INCOMPATIBILITES. : Commissaire aux comptes dirigeant d'une société de capital-risque - Situation contraire à l'article L. 219-3
(2003-09-30) 89 INCOMPATIBILITES. : Sociétés co-commissaires aux comptes - Associé cosignataire d'une société de commissaires aux comptes - Même associé représentant légal de l'autre société co-commissaire - Situation contraire à l'article L. 218
(2003-09-30) 90 INCOMPATIBILITES. : Expert-comptable d'une entreprise individuelle pressenti en qualité de commissaire aux comptes d'une association - Président de l'association ayant des intérêts dans l'entreprise individuelle.
(2003-09-30) 1) SOCIETES ANONYMES
(2003-09-30) 2) EXCLUSION DES SARL ET DES SOCIETES EN COMMANDITE PAR ACTIONS
(2003-09-30) 3) DIRIGEANTS DES SOCIETES AUTRES QUE LA SOCIETE DE TYPE CLASSIQUE.
(2003-09-30) 91 LOCATION-GÉRANCE. : Assujettissement des revenus à cotisations sociales - Versement des cotisations par la société locataire-gérante - Charge déduite fiscalement par la société locataire-gérante
(2003-09-30) 92 SECRET PROFESSIONNEL. : Etablissement Français du Sang - Transmission des activités et cession des biens d'établissements de transfusion sanguine - Accès aux dossiers de travail des commissaires aux comptes par l'auditeur de cet établissement (non)
(2003-09-30) 93 SECRET PROFESSIONNEL. : CARPA - Maniement de fonds - Secret professionnel vis-à-vis des destinataires du rapport - Communication du dossier de travail (non)
(2003-09-30) VIII. - CAS DES CAISSES REGIONALES DE CREDIT AGRICOLE
(2003-09-30) 1) LES ETABLISSEMENTS BANCAIRES ET FINANCIERS
(2003-09-30) 1) l'ouverture d'un compte-courant
(2003-09-30) 11) L'achat d'un bien appartenant à un actionnaire qui serait en même temps administrateur
(2003-09-30) 94 SOCIÉTÉ ANONYME SPORTIVE PROFESSIONNELLE (S.A.S.P.). : Transformation d'une société anonyme à objet sportif en S.A.S.P. - Non-application des articles 72-1, 236 et 237 de la loi du 24 juillet 1966
(2003-09-30) 95 TEMPÊTE. : Comptabilisation des provisions et des travaux de réparation - Charges supportées après la clôture de l'exercie social 1999 - Comptabilisation des indemnités d'assurance - Présentation des pertes et charges dans le compte de résultat - Information dans le rapport de gestion
(2003-09-30) 12) Conventions de fusion
(2003-09-30) 126 ALERTE. : Déclenchement de la phase 1 - Désignation d'un mandataire ad hoc - Confidentialité inconciliable avec la phase 2 (non) - Possibilité de suspendre la procédure (non)
(2003-09-30) 127 APPEL PUBLIC A L'EPARGNE. : Article de presse vantant les mérites des " start-up " - Forme d'appel public à l'épargne (non)
(2003-09-30) 1) DECLARATION AU CONSEIL PAR L'ADMINISTRATEUR INTERESSE (ART. L. 103)
(2003-09-30) 128 APPROBATION DES COMPTES ANNUELS. : Comptes arrêtés et approuvés - Découverte postérieure par la société d'une falsification comptable - Rectification des comptes - Possibilité d'une nouvelle approbation (non)
(2003-09-30) 129 ASSOCIATION. : Association - Legs reçu avec affectation précise - Possibilité de réaffectation - Procédure
(2003-09-30) 130 COMPTES CONSOLIDES. : Actualisation des impôts différés - Conditions de fiabilité d'un échéancier de reversement - Notion d'échéance déterminée
(2003-09-30) 131 COMPTES CONSOLIDES. : Consolidation d'une holding par une société cotée - Conditions d'application de la méthode dérogatoire prévue par le § 215 du règlement n° 99-02 du Comité de la réglementation comptable
(2003-09-30) 2) AUTORISATION PREALABLE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
(2003-09-30) 4) CAS DES EURL
(2003-09-30) 132 CREANCES. : Rachat de créances par une société mère à un coût inférieur à leur valeur nominale - Comptabilisation dans les livres de la société à leur valeur d'achat - Provision pour dépréciation - Date de comptabilisation éventuelle de sa valeur totale - Mention dans l'annexe
(2003-09-30) 133 GROUPE DE SOCIETES. : Convention de gestion entre une filiale et sa société mère - Équilibre entre rémunération versée et prestations fournies
(2003-09-30) 134 IMPOTS SUR LES SOCIETES. : Comptabilisation de l'impôt dû par une société mère au titre des résultats fiscaux N de sa filiale SNC - Neutralisation par l'écriture en " charges constatées d'avance "
(2003-09-30) 135 INCOMPATIBILITES. : Commissaire aux comptes à titre personnel d'une société A. - Associé d'une société d'expertise comptable ayant également pour associée une société Y. - Société Y. établissant les comptes de la société A.
(2003-09-30) 136 INCOMPATIBILITES. : Commissaire aux comptes d'une société anonyme dont le président a racheté une SARL sans lien avec la société anonyme - Nomination en qualité d'expert-comptable de la SARL (non) - Démission de son mandat de commissaire aux comptes
(2003-09-30) 3) CAS DES SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE
(2003-09-30) 137 INCOMPATIBILITES. : Expert-comptable stagiaire dans une société d'expertise comptable - Accomplissement de travaux de commissariat aux comptes en sous-traitance refacturés à un commissaire aux comptes exerçant à titre individuel
(2003-09-30) 173 APPORT EN NATURE. : Rémunération par des certificats d'investissement (oui)
(2003-09-30) 174 ASSOCIATIONS. : Entrée en vigueur du règlement CRC n° 99-01 relatif au plan comptable des associations - Incidence de son application sur les comptes des associations
(2003-09-30) 175 ASSOCIATION SYNDICALE DE PROPRIÉTAIRES. : Nomination d'un commissaire aux comptes
(2003-09-30) 5) CONSEQUENCES DE L'INOBSERVATION DES REGLES LEGALES
(2003-09-30) 1) L'UTILISATION PAR UN GROUPE DE SOCIETES DU REGIME D'INTEGRATION FISCALE DOIT-ELLE DONNER LIEU A L'ETABLISSEMENT D'UNE CONVENTION?
(2003-09-30) 3) CONSEQUENCES DU VOTE
(2003-09-30) 176 COMPTES CONSOLIDÉS. : Reprise de subventions d'investissement - Retraitement
(2003-09-30) 177 CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE. : Prise illégale d'intérêts - Rôle du commissaire aux comptes dans le cadre du dispositif de prévention - Révélation au procureur de la République
(2003-09-30) D) conventions à l'intérieur d'un groupe dans le cadre du régime d'intégration fiscale (16) (article 68 de la loi de finances pour 1988)
(2003-09-30) 2) QUELS ELEMENTS DOIT CONTENIR LA CONVENTION?
(2003-09-30) 178 DIRIGEANT DE SOCIÉTÉ. : Mise en cause du dirigeant - Prise en charge des conséquences et du coût de cette mise en cause par les sociétés - Conditions
(2003-09-30) 179 DISCIPLINE. : Commissaire aux comptes radié pour cessation d'activité - Lancement d'une procédure disciplinaire postérieure à sa radiation
(2003-09-30) 180 INCOMPATIBILITÉS. : Commissaire aux comptes de plusieurs entités ayant un associé commun - Risque de dépendance - Risque concernant également les commissaires aux comptes suppléants
(2003-09-30) 181 INCOMPATIBILITÉS. : Commissaire aux comptes de deux sociétés en conflit d'intérêts - Situation risquant de nuire à son indépendance - Démission
(2003-09-30) 4.61 Identification des documents dans le rapport
(2003-09-30) 1) DATE DE L'AUTORISATION OU DATE DE LA CONVENTION?
(2003-09-30) 182 INCOMPATIBILITÉS. : Constitution par un commissaire aux comptes d'une société de conseils experts financiers - Commissaire aux comptes gérant de cette société
(2003-09-30) 183 INCOMPATIBILITÉS. : Sociétés A et B ayant des administrateurs communs - Commissaire aux comptes de A devenu son expert-comptable avant l'assemblée générale ordinaire à l'issue de laquelle expire son mandat - Expert-comptable de B
(2003-09-30) 1) S. A. (ARTICLE L. 103, ALINEA 3 ET ARTICLE D. 92)
(2003-09-30) 1) ABSENCE DE CONSEQUENCES SUR LA VALIDITE DES CONVENTIONS
(2003-09-30) B) Délit de non-révélation des faits délictueux
(2003-09-30) 184 INFORMATION FINANCIÈRE. : Alerte aux résultats - Propositions du rapport LEPETIT pour améliorer l'information financière périodique - Diligences du commissaire aux comptes lors de la publication de résultats trimestriels et de comptes provisoires
(2003-09-30) 185 INSCRIPTION SUR LES LISTES. : Agents publics de l'État - Inscription sur la liste des commissaires aux comptes - Conditions
(2003-09-30) 186 MISSIONS DIVERSES. : Aviation civile - Vérifications du commissaire aux comptes conditionnées par la publication d'un arrêté - Arrêté non publié à ce jour - Vérifications sans objet
(2003-09-30) 187 OPCVM. : Inventaire des actifs d'un OPCVM certifié par le dépositaire - Condition de forme - Valeur d'élément probant de ce document - Incidence d'une observation du commissaire aux comptes de l'OPCVM dépositaire sur la fonction de conservation d'actifs
(2003-09-30) 188 OPCVM. : Attestation sur le respect des obligations de la fonction de conservation des actifs - Communication au commissaire aux comptes de l'OPCVM - Demande de compléments d'information au commissaire aux comptes de l'établissement dépositaire de l'OPCVM qu'il contrôle
(2003-09-30) II.1 - CONDITIONS APPLICABLES A TOUTES LES TRANSFORMATIONS
(2003-09-30) 189 PARTICIPATION DES SALARIÉS. : Contrôle fiscal - Nouveau calcul de la réserve de participation à réaliser - Refus du dirigeant de rectifier le montant de cette participation
(2003-09-30) 190 PROVISIONS. : Application de la loi sur la réduction du temps de travail - Conditions d'application d'une recommandation comptable émanant d'un syndicat professionnel - Conditions de comptabilisation d'une provision
(2003-09-30) 192 SOCIÉTÉ DE COMMISSAIRES. : Actionnaire unique d'une SASU - Cession de la nue-propriété des actions à un confrère - Poursuite de l'activité de commissaire aux comptes par l'usufruitier - Contradiction avec l'article L. 225-218 du nouveau Code de commerce
(2003-09-30) II.3 - SANCTIONS DES REGLES APPLICABLES A LA TRANSFORMATION
(2003-09-30) III.1 - EFFETS D'UNE TRANSFORMATION A L'EGARD DE LA SOCIETE TRANSFORMEE
(2003-09-30) II.216 - Evaluation des biens composant l'actif social et des avantages particuliers
(2003-09-30) IV.22 - CONDITIONS REQUISES DES SOCIETES PAR ACTIONS
(2003-09-30) 193 SOCIÉTÉ DE COMMISSAIRES. : Groupe de sociétés de commissaires aux comptes - Acquittement des cotisations professionnelles par la société holding et les sociétés filiales (oui)
(2003-09-30) I.2 CONDITIONS
(2003-09-30) II.22 - CONDITIONS REQUISES D'UNE S.A.
(2003-09-30) III.22 - CONDITIONS REQUISES DES SOCIETES PAR ACTIONS
(2003-09-30) 194 SOCIÉTÉ DE COMMISSAIRES. : Transfert par donation-partage d'actions détenues par le commissaire aux comptes - Cession immédiate par les donataires des titres reçus - Régularité de l'opération au regard des règles professionnelles
(2003-09-30) 38 ACTIONS. : Nantissement judiciaire des actions - Versement d'un dividende postérieurement à la signification de l'acte de nantissement - Perception des dividendes par l'actionnaire débiteur
(2003-09-30) IV.3 - EFFETS
(2003-09-30) VI.211 - Nombre d'associés
(2003-09-30) 39 ASSOCIATION SPORTIVE. : Remboursement des frais de déplacement du dirigeant - Remboursement par le règlement de dépenses de caractère privé - Régularité du procédé
(2003-09-30) 40 AUGMENTATION DE CAPITAL. : Délégation au conseil d'administration - Subdélégation au président par le conseil d'administration - Destinataire du rapport complémentaire du commissaire aux comptes
(2003-09-30) 41 AUGMENTATION DE CAPITAL. : Frais d'augmentation de capital consécutifs à l'introduction en bourse - Comptabilisation différente dans les comptes annuels et dans les comptes consolidés
(2003-09-30) VI.22 - REGLES PARTICULIERES AUX SOCIETES PAR ACTIONS
(2003-09-30) 42 BAIL A CONSTRUCTION. : Retour d'un bâtiment dans le patrimoine d'une société civile immobilière à l'expiration du bail - Etalement de la valeur vénale de l'immeuble sur la durée du bail
(2003-09-30) 43 COMPTES CONSOLIDÉS. : Incidence d'une fusion interne sur les comptes consolidés - Sort des écarts d'acquisition antérieurs constatés sur la filiale absorbée
(2003-09-30) 44 COMPTES CONSOLIDÉS. : Structure de portage des contrats de crédit-bail - Traitement dans les comptes consolidés selon les référentiels français et international
(2003-09-30) 45 CONVENTIONS RÉGLEMENTÉES. : Prêt entre deux sociétés ayant des associés communs - Régularité de l'opération au regard de l'article L. 511-7 du code monétaire et financier - Absence d'autorisation expresse de la convention - rapport article L. 225-42 du code de commerce
(2003-09-30) 46 CONVENTIONS INTERDITES. : Interposition de personne - Avance par une société anonyme à une société en participation dont le gérant est dirigeant de la société anonyme - Convention interdite
(2003-09-30) B) La doctrine a été influencée par " l'économique "
(2003-09-30) A) Typologie reposant sur les fins poursuivies
(2003-09-30) 47 GROUPE DE SOCIÉTÉS. : Acquisition des titres de deux sociétés - Crédit relais consenti à la société acquéreuse - Adhésion des deux sociétés à une convention de trésorerie - Application de l'article L. 225-216 du Code de commerce (article 217-9 de la loi de 24 juillet 1996)
(2003-09-30) 48 HONORAIRES. : Compétence " ratione loci " du président de la Compagnie régionale et de la Chambre régionale de discipline
(2003-09-30) 49 INCOMPTABILITÉS. : Commissaire aux comptes nommé administrateur d'un établissement de crédit - Acceptation de la présidence du comité d'audit de cet établissement
(2003-09-30) V. - SYNTHESE
(2003-09-30) A) Contrôle de droit
(2003-09-30) 2) SANCTIONS PENALES
(2003-09-30) D) Dotations aux provisions pour dépréciation des créances sur d'autres sociétés du groupe
(2003-09-30) 50 INCOMPATIBILITÉS. : Lien de parenté - Commissaire aux comptes époux de la nièce du conjoint du président du conseil de surveillance - Commissaire aux comptes allié du fondateur - Perte de la qualité de fondateur
(2003-09-30) 51 INCOMPATIBILITÉS. : Société d'expertise comptable et de commissariat aux comptes (A) et associé de la société mère de (A) nommés commissaires aux comptes de sociétés soeurs de celles dont la comptabilité est tenue par ladite société - Atteinte à l'apparence d'indépendance
(2003-09-30) 52 NOMINATION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES. : Société de commissaires aux comptes titulaire - Mention au registre du commerce et des sociétés du représentant de la société - Conformité aux textes de cette mention
(2003-09-30) 2) REGULARISATION DANS LE CAS OU UNE SEULE DES SOCIETES PARTICIPANTES EST UNE SOCIETE PAR ACTIONS
(2003-09-30) A) Informations à donner à ses associés par une société qui prend une participation ou un contrôle (article L. 356, modifié par la loi n° 87.416 du 17 juin 1987)
(2003-09-30) 2) NOTION DE DETENTION INDIRECTE
(2003-09-30) 53 SECRET PROFESSIONNEL. : Communication d'éléments du dossier de travail dans le cadre D'une assignation en justice du commissaire aux comptes - Plainte en matière disciplinaire déposée par la société - Autonomie de la procédure disciplinaire
(2003-09-30) 4.62 Nature des observations
(2003-09-30) 1) REPORT EN AVANT
(2003-09-30) 2) PRELEVEMENT PAR LA SOCIETE-MERE SUR LA RESERVE SPECIALE
(2003-09-30) 54 SECRET PROFESSIONNEL. : Demande de documents faite par les anciens dirigeants de la société absorbée à l'ex-commissaire aux comptes - Communication d'un courrier de circularisation d'un client (non)
(2003-09-30) 55 SECRET PROFESSIONNEL. : Vis-à-vis d'un tribunal arbitral - Litige entre actionnaires de la société contrôlée - Nature des documents pouvant être produits devant ce tribunal arbitral
(2003-09-30) 1) PRINCIPE DU PAIEMENT PAR LA SOCIETE MERE
(2003-09-30) 56 SOCIÉTÉ PAR ACTIONS SIMPLIFIÉES. : Conventions réglementées - Champ d'application - Procédure d'autorisation - Information du commissaire aux comptes - Contenu de son rapport
(2003-09-30) 93 ACOMPTE SUR DIVIDENDES. : Organe habilité à arrêter le bilan intermédiaire sur la base duquel la décision de distribution de l'acompte est prise.
(2003-09-30) 94 ALERTE. : Démission du commissaire aux comptes au cours de la procédure d'alerte qu'il a déclenchée - Diligence à sa charge : communication à son successeur des motifs de l'alerte
(2003-09-30) 2) SOLIDARITE DES FILIALES DU GROUPE
(2003-09-30) 95 ASSOCIATIONS. : Subventions d'investissement accordées par des organismes financeurs - Absence de précision du caractère renouvelable ou non de la subvention - Traitement comptable
(2003-09-30) 96 CLAUSE D'AGRÉMENT. : Fusion - Clause d'agrément statutaire applicable en cas d'absorption d'un actionnaire - Non-respect de la clause lors de l'absorption d'une société administrateur - Nullité du transfert des titres - Caractère personnel du mandat d'administrateur - Défaut de la qualité d'actionnaire de l'absorbante - Absence de transmission du mandat d'administrateur à l'absorbante
(2003-09-30) 97 COMITÉS INTERPROFESSIONNELS DU LOGEMENT. : Flux financiers entre les CIL et l'UESL - Collecte d'éléments probants - Procédure de confirmation directe auprès de l'UESL - Modèle de lettre de confirmation
(2003-09-30) B) Imputation des avoirs fiscaux et crédits d'impôt
(2003-09-30) 1) DISTRIBUTION PAR UNE FILIALE DU GROUPE
(2003-09-30) D) Dotation à la réserve spéciale des plus-values à long terme
(2003-09-30) 98 COMPTES CONSOLIDÉS. : Établissements de crédit dotés d'un organe central - Détermination d'une entité consolidante - Organe habilité à arrêter les comptes consolidés - Mission légale de certification - Commissaire aux comptes habilité à certifier les comptes de l'entité consolidante ( 122-1)
(2003-09-30) 100 CONVENTIONS RÉGLEMENTÉES. : Commissaire aux comptes d'une SA filiale d'une SARL - Existence d'un groupe - Dirigeants communs - Facturation de prestations par la mère à la filiale - Convention courante conclue à des conditions normales (oui)
(2003-09-30) 2) DISTRIBUTIONS PAR LA SOCIETE MERE
(2003-09-30) 101 DOSSIERS DE CONTRÔLE. : Délai de conservation (D. 66) - Mission du commissaire aux comptes exercée dans une entité relevant du droit civil - Délai identique pour toutes les entités contrôlées
(2003-09-30) 102 ENTREPRISES D'ASSURANCES. : Établissement de comptes combinés - Secret professionnel des commissaires aux comptes des entreprises entrant dans le périmètre de combinaison et des commissaires aux comptes de l'entité consolidante
(2003-09-30) 2) OPERATIONS INTERNES AU GROUPE
(2003-09-30) A) La notion de groupe de sociétés
(2003-09-30) 103 FUSION. : Fusion simplifiée - Dettes figurant à leur valeur nominale dans le traité d'apport - Reprise de provisions pour dépréciation des créances par la société absorbante - Boni de fusion - Traitements comptable et fiscal
(2003-09-30) 104 FUSION. : Rapports du commissaire à la fusion - Date de mise à la disposition des actionnaires - Délai spécifique à chacun des rapports - Dépôt au greffe non requis du rapport sur la valeur des apports en cas de fusion simplifiée
(2003-09-30) 105 IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS. : Comptes intermédiaires - Comptabilisation de la charge d'impôt
(2003-09-30) 106 INCOMPATIBILITÉS. : Commissaire aux comptes et expert-comptable d'une même société - Sous-location de locaux par le commissaire aux comptes auprès de l'expert-comptable - Indépendance
(2003-09-30) B) Forme juridique de la société dominante
(2003-09-30) 107 INCOMPATIBILITÉS. : Commissaire aux comptes d'une société anonyme - Conjoint conseiller juridique de la société contrôlée - Caractère permanent de l'activité - Caractère constant de la rémunération - Dépendance
(2003-09-30) 2.5 INFORMATION EN ANNEXE
(2003-09-30) A) Le noyau du groupe
(2003-09-30) 108 INCOMPATIBILITÉ. : Co-commissariat - Commissaire aux comptes exerçant à titre individuel - Mandats dans un groupe de sociétés - Associé minoritaire non gérant d'une société co-commissaire aux comptes dans le cadre de la consolidation du groupe - Absence de caractère distinct des cabinets
(2003-09-30) B) Désignation des représentants du personnel
(2003-09-30) B) Les fusions ou opérations assimilées
(2003-09-30) B) La couverture initiale a été mise en place par voie de référendum ou par décision unilatérale de l'employeur
(2003-09-30) 109 INCOMPATIBILITÉ. : Investissement de la société contrôlée dans un club sportif professionnel - Participation financière de la société de commissaires aux comptes par un contrat de partenariat - Honoraires minorés - Absence d'indépendance
(2003-09-30) 111 INCOMPATIBILITÉ. : Société de commissaires aux comptes dont un associé est parent du dirigeant d'une société anonyme à contrôler - Mandat à titre personnel d'un des autres associés de la société de commissaires aux comptes - Apparence de dépendance vis-à-vis des tiers - Société de commissaires aux comptes - Président de la société anonyme contrôlée détenant une fraction symbolique du capital de la société de commissaires aux comptes - Apparence de dépendance vis-à-vis des tiers
(2003-09-30) A) Champ d'application professionnel et territorial
(2003-09-30) 112 INSCRIPTION SUR LES LISTES. : Prestation de serment devant la Cour d'appel du commissaire aux comptes - Apparence d'auxiliaire de justice - Conformité de la prestation du serment avec l'esprit de la mission de commissaire aux comptes [oui]
(2003-09-30) 113 OBLIGATIONS CONVERTIBLES. : Modification de la prime de remboursement liée à un remboursement anticipé - Délibération de l'assemblée générale des obligataires - Aucun rapport à émettre pour le commissaire aux comptes
(2003-09-30) 114 RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL. : Cumul des heures travaillées inférieur à la durée annuelle de travail - Comptabilisation - Principe de spécialisation des exercices - Charges constatées d'avance
(2003-09-30) 1.22 Apports en industrie
(2003-09-30) II. - DEFINITION ET FONCTIONNEMENT DES GROUPES ECONOMIQUES AU REGARD DU REGIME
(2003-09-30) SECTION IV - RESTRUCTURATION D'ENTREPRISES ET REGIMES COMPLEMENTAIRES DE PREVOYANCE (6-1)
(2003-09-30) 116 RÉVÉLATION DES FAITS DELICTUEUX. : Avance en compte courant consentie au gérant - Compte courant régularisé redevenant débiteur à la clôture de l'exercice social - Infraction pénale - Défaut d'une réelle régularisation de la situation - Révélation de la situation au Parquet lorsqu'elle présente un caractère significatif et délibéré - Appréciation de ce caractère par le commissaire aux comptes
(2003-09-30) 117 SECRET PROFESSIONNEL. : Commissaire aux comptes convoqué par le Service de l'Inspection de la COB dans le cadre d'une procédure d'enquête concernant l'entité contrôlée - Inopposabilité à la COB du secret professionnel par le commissaire aux comptes
(2003-09-30) 4) LA PUBLICITE DESTINEE AU COMITE D'ENTREPRISE
(2003-09-30) C) Elément moral :
(2003-09-30) I. - REGLES RELATIVES AUX INCOMPATIBILITES
(2003-09-30) 145 COMPTES CONSOLIDÉS. : Amortissement, dans les comptes consolidés, des fonds de commerce non amortis dans les comptes des filiales
(2003-09-30) 146 COMPTES CONSOLIDÉS. : Convocation du commissaire aux comptes au conseil d'administration établissant les comptes consolidés - Oui
(2003-09-30) 1) LE DEFAUT D'INFORMATION EN CAS DE FRANCHISSEMENT DE SEUILS
(2003-09-30) A) Première condition : l'existence d'un groupe
(2003-09-30) 1) PREMIER FAIT JUSTIFICATIF : LA PERMISSION LEGALE
(2003-09-30) 148 COMPTES CONSOLIDÉS - NOMBRE DE COMMISSAIRES. : Etablissement volontaire de comptes consolidés par une filiale dont la mère établit des comptes consolidés - Obligation de nommer deux commissaires aux comptes - non
(2003-09-30) 149 COMPTES CONSOLIDÉS. : Société anonyme à la fois mère d'un groupe et filiale d'un groupe de type coopératif - Obligation de consolidation
(2003-09-30) 150 CONVENTION DE CROUPIER. : Pouvoirs du président - Convention interdite - Mention dans le rapport de gestion et dans l'annexe
(2003-09-30) 151 DIRECTEUR SALARIÉ. : Coopérative agricole - Condamnation pénale - Prise en charge de l'amende par la société coopérative - non
(2003-09-30) 152 DISCIPLINE. : Décision du commissaire du Gouvernement - Délai - Absence
(2003-09-30) 1) TRANSACTIONS COMMERCIALES COURANTES
(2003-09-30) 153 HONORAIRES DU COMMISSAIRE AUX COMPTES. : Refus de payer les honoraires - Incitation à la démission
(2003-09-30) 154 INCOMPATIBILITÉS - INDÉPENDANCE. : Commissaire aux comptes d'une société, arbitre d'une opération de cession des actions de cette société
(2003-09-30) 156 NOUVEAU CODE DE LA MUTUALITÉ. : Principales modifications relatives au contenu de la mission du commissaire aux comptes dans les mutuelles, unions et fédérations.
(2003-09-30) 157 REDRESSEMENT JUDICIAIRE. : Plan de cession partielle des actifs et arrêt des activités - Obligations du groupe et de ses commissaires aux comptes
(2003-09-30) 158 SOCIÉTÉS PAR ACTIONS SIMPLIFIÉES. : Conventions réglementées - Champ d'application - Conventions entre des sociétés par actions simplifiées ayant le même président
(2003-09-30) I - SOURCES ET CARACTERES DU DROIT DISCIPLINAIRE
(2003-09-30) 159 SOCIÉTÉ PAR ACTIONS SIMPLIFIÉE. : Transformation en société anonyme - Application du délai de deux ans - Non
(2003-09-30) 160 SOCIÉTÉ DE COMMISSAIRES AUX COMPTES. : Représentation par un associé minoritaire non salarié - Responsabilité in solidum entre la société de commissaires aux comptes et l'associé signataire
(2003-09-30) 161 SOCIÉTÉS D'HLM ET SOCIÉTÉS D'ÉCONOMIE MIXTE. : Ristourne accordée par la Caisse des Dépôts et consignations en contrepartie d'un engagement de gel des loyers - Traitement comptable
(2003-09-30) 4.63 Contenu des observations
(2003-09-30) OUVRAGES ET ARTICLES CITES
(2003-09-30) 2) PERSONNES LIEES PAR LE SECRET PROFESSIONNEL
(2003-09-30) a) Les tiers
(2003-09-30) c) Les organes de direction
(2003-09-30) 162 TITRE DE COMMISSAIRE AUX COMPTES. : Papier à en-tête - Autres mentions autorisées - Appartenance à la profession de conseil en gestion de patrimoine
(2003-09-30) 197 ACTIONS. : Avance de fonds par une société en vue de l'achat de ses propres actions - Remboursement d'un prêt par la filiale - Achat par la société mère des actions de la filiale appartenant à son dirigeant - Assimilation à une avance de fonds consentie par la filiale - Non
(2003-09-30) 198 APPORT PARTIEL D'ACTIF. : Différence entre l'actif évalué et l'actif effectivement apporté - Traitement comptable
(2003-09-30) A) Composition et fonctionnement de la Chambre nationale de discipline
(2003-09-30) A) Les fautes disciplinaires infractions aux lois, règlements et règles professionnels
(2003-09-30) 199 CABINET DE COMMISSAIRES AUX COMPTES-CLIENTÈLE. : Droit de présentation de clientèle - Divorce -Intégration à l'actif de la communauté - Valeur
(2003-09-30) 200 CONVENTION RÉGLEMENTÉE. : Administrateurs communs - Représentants permanents distincts
(2003-09-30) 203 ÉPARGNE SALARIALE. : Non-respect des dispositions légales - Nullité de l'augmentation de capital - Régularisation - Oui
(2003-09-30) 204 ÉPARGNE SALARIALE. : Résolution tendant à réserver l'augmentation aux salariés - Rejet par l'assemblée générale - Licéité - Oui
(2003-09-30) 4.64 Formulation d'une conclusion
(2003-09-30) B) Le prononcé de la suspension
(2003-09-30) 205 ÉPARGNE SALARIALE. : Résolution tendant à réserver l'augmentation aux salariés - Suppression du droit préférentiel de souscription
(2003-09-30) 206 FILIALE. : Comptes trimestriels et liasse de consolidation - Publication - Filiale d'une société américaine cotée - Attitude du commissaire aux comptes de la filiale.
(2003-09-30) 207 INCOMPATIBILITÉS - INDÉPENDANCE. : Arbitre, associé du cabinet commissaire aux comptes des parties en présence.
(2003-09-30) 1) UN FAIT DE REVELATION PAR LE PROFESSIONNEL
(2003-09-30) 3) L'OBLIGATION AU SECRET PESE SUR LE PROFESSIONNEL
(2003-09-30) b) Les actionnaires
(2003-09-30) c') Les administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires à la liquidation d'une société en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire
(2003-09-30) g) Autres commissaires aux comptes
(2003-09-30) 209 INCOMPATIBILITÉS - INDÉPENDANCE. : Commissaire aux comptes, administrateur d'une S.E.M.L. - Commissaire aux comptes, président d'une S.E.M.L.
(2003-09-30) 210 INCOMPATIBILITÉS - INDÉPENDANCE. : Commissaire aux comptes associé, collaborateur salarié du cabinet d'avocats conseil de sociétés contrôlées par le cabinet de commissaires aux comptes.
(2003-09-30) 211 INCOMPATIBILITÉS - INDÉPENDANCE. : Expert comptable et commissaire aux comptes de sociétés filiales de la même société mère
(2003-09-30) 4.71 Relations entre le rapport " spécial " et les communications dans le cadre de l'article L. 230
(2003-09-30) p) L'expert désigné par le Conseil de Prud'hommes
(2003-09-30) 8) LA COMMISSION BANCAIRE
(2003-09-30) 10) LE DEVOIR D'INFORMATION DES CO-ASSOCIES
(2003-09-30) D) Les conséquences du principe selon lequel le commissaire aux comptes est tenu au secret professionnel
(2003-09-30) 213 INCOMPATIBILITES MUTUELLES ET UNIONS. : Obligation de scinder les activités d'assurance et les activités sanitaires et sociales - Commissaire aux comptes exerçant dans les deux entités.
(2003-09-30) 1.23 Dirigeant unique
(2003-09-30) 5) LES POUVOIRS D'INFORMATION DE LA C.O.B.
(2003-09-30) 9) ECHANGE D'INFORMATIONS (QUI PEUVENT ETRE CONFIDENTIELLES, FAUTE DE PRECISIONS) ENTRE LA BANQUE DE FRANCE ET PLUSIEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS DONT LA LISTE EST DONNEE PAR LA MEME LOI DU 16 JUILLET 1992
(2003-09-30) 11) LE CONTROLE DE L'ACTIVITE DES COMMISSAIRES PAR L'ORGANISATION PROFESSIONNELLE, LA C.O.B. ET LE PROCUREUR GENERAL
(2003-09-30) A) LE PRINCIPE : LE COMMISSAIRE AUX COMPTES N'EST TENU QUE D'UNE OBLIGATION DE MOYENS
(2003-09-30) Généralités
(2003-09-30) 1) Le commissaire aux comptes, auteur de l'infraction
(2003-09-30) 214 LIQUIDATION JUDICIAIRE - MISSION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES. : Fin des fonctions
(2003-09-30) 215 MUTUELLES - INSTITUTIONS DE PREVOYANCE - COMMISSAIRE A LA FUSION / SCISSION. : Contenu de la mission
(2003-09-30) 216 MUTUELLES - INSTITUTIONS DE PRÉVOYANCE. : Comptes combinés - Modalités de contrôle.
(2003-09-30) 1.32 Schéma indicatif d'appréciation
(2003-09-30) b) Responsabilité du commissaire retenue
(2003-09-30) 2. L'ACTION EN RESPONSABILITÉ
(2003-09-30) 2.2.2 COMPETENCE TERRITORIALE
(2003-09-30) BIBLIOGRAPHIE
(2003-09-30) PRESENTATION
(2003-09-30) 217 MUTUELLES - INSTITUTIONS DE PREVOYANCE. : Plan comptable applicable au titre de l'exercice 2001
(2003-09-30) 218 NOUVEAU CODE DE LA MUTUALITE. : Obligation de respecter les nouvelles dispositions en fonction des dates de tenue du conseil d'administration et de l'assemblée générale
(2003-09-30) Note
(2003-09-30) 2) Le commissaire aux comptes, coauteur
(2003-09-30) 219 RÉMUNÉRATION DES MANDATAIRES SOCIAUX. : Absence de mention dans le rapport de gestion - Rémunérations versées par la société mère - Nature des rémunérations visées
(2003-09-30) 220 SOCIÉTÉ À RESPONSABILITÉ LIMITÉE DE COMMISSARIAT AUX COMPTES ET D'EXPERTISE COMPTABLE. : Nantissement des parts - Saisie et vente - Conditions
(2003-09-30) 222 SOCIÉTÉ D'EXERCICE LIBÉRAL. : Apport d'un droit de présentation de clientèle - Nécessité de nommer un commissaire aux apports - Oui
(2003-09-30) a) La commission d'une infraction par un auteur principal
(2003-09-30) c) L'établissement de l'élément moral de la complicité
(2003-09-30) 25 CHARGES A ÉTALER. : Remboursement anticipé d'un emprunt pré-existant - Possibilité d'étaler les pénalités sur la durée du crédit-bail contracté en échange - Non
(2003-09-30) 26 COMPTES CONSOLIDÉS. : Consolidation obligatoire - Nomination d'au moins deux commissaires aux comptes - Consolidation volontaire - Nomination d'un seul commissaire aux comptes
(2003-09-30) 27 COMPTES CONSOLIDÉS. : Juste valeur des actifs incorporels - Comptabilisation d'un écart d'acquisition négatif
(2003-09-30) b) La constatation d'un élément matériel de complicité
(2003-09-30) 28 CONVENTIONS COURANTES CONCLUES À DES CONDITIONS NORMALES. : Défaut de communication de la liste - Liste incomplète - Attitude du commissaire aux comptes
(2003-09-30) 29 DISCIPLINE. : Démission du commissaire aux comptes - Obstacle à l'action disciplinaire - Non
(2003-09-30) 30 FUSION - SCISSION. : Traité d'apport - Modalités de rectification
(2003-09-30) 2.5.5.2. LES CONSÉQUENCES PROPRES A LA PERTE DE LA QUALITE DE COOPERATIVE, POUR UNE SICA SARL
(2003-09-30) 3.93 Illustration chiffrée du lien entre l'appréciation du contrôle interne et le contrôle des comptes
(2003-09-30) 4.10 Introduction
(2003-09-30) 2.5.5.3. LES CONSÉQUENCES DE LA PERTE DE LA QUALITE DE COOPERATIVE, POUR UNE SICA CIVILE
(2003-09-30) 4.2.1.1. TEXTES
(2003-09-30) 4.11 Les risques généraux
(2003-09-30) 4.12 La politique informatique
(2003-09-30) 4.13 La séparation des fonctions
(2003-09-30) 4.14 Les procédures de développement
(2003-09-30) 2.6. CONDITIONS SOCIALES
(2003-09-30) 3.1.2. IMPOTS DIRECTS
(2003-09-30) 4.15 La protection des accès logiques
(2003-09-30) 4.16 Les protections physiques
(2003-09-30) GÉNÉRALITÉS
(2003-09-30) 4.3.3. PUBLICITE FONCIERE
(2003-09-30) 5.3.2. SUR LE PLAN FISCAL
(2003-09-30) 5.4.1. DROITS D'ENREGISTREMENT
(2003-09-30) 4.20 Introduction
(2003-09-30) 4.2.3.1. NOMBRE D'ASSOCIES QUALITE
(2003-09-30) 5.1. INTÉRÊT DE L'OPÉRATION DE TRANSFORMATION
(2003-09-30) 5.3.1.4. DROIT DE VOTE
(2003-09-30) 5.4.2.2. SUR L'APPLICATION DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AU TAUX NORMAL
(2003-09-30) 5.5.1.2. CIRCONSCRIPTION TERRITORIALE
(2003-09-30) 6.10 Introduction
(2003-09-30) 6.11 Les narratifs
(2003-09-30) 6.12 Les diagrammes
(2003-09-30) 6.20 Introduction
(2003-09-30) 6.21 Les feuilles d'identification des contrôles
(2003-09-30) 6.22 Les questionnaires de contrôle interne
(2003-09-30) 5.4.2.1. SUR LA QUALITE D'ASSUJETTI A L'IS
(2003-09-30) 6.30 Introduction
(2003-09-30) 6.31 Le jeu d'essai
(2003-09-30) 6.32 Les progiciels d'audit
(2003-09-30) 5.5.1.3. OBJET
(2003-09-30) 6.33 Les outils d'aide à la mission
(2003-09-30) 7.1 PLACE DES AVIS ET CONSEILS DANS LA MISSION
(2003-09-30) 7.2 DESTINATAIRES DES CONSTATATIONS SUR LE CONTROLE INTERNE
(2003-09-30) 7.3 STRUCTURE ET CONTENU DES RAPPORTS
(2003-09-30) ANNEXE 1. DESCRIPTIF DU SYSTEME DES VENTES (SESAME)
(2003-09-30) 5.5.1.4. ENGAGEMENT D'ACTIVITE
(2003-09-30) ANNEXE 2. TEST D'EXISTENCE DU SYSTEME DES VENTES
(2003-09-30) ANNEXE 3. EVALUATION DE LA CONCEPTION DU SYSTEME DES VENTES
(2003-09-30) ANNEXE 4. SYNTHESE DE L'EVALUATION DES RISQUES LIES A LA CONCEPTION DES SYSTEMES
(2003-09-30) ANNEXE 5. SYNTHESE DE L'APPRECIATION DU CONTROLE INTERNE (SESAME)
(2003-09-30) 5.5.1.5. SOUSCRIPTION DE PARTS SOCIALES
(2003-09-30) 5.5.1.8. DROIT DE VOTE
(2003-09-30) ANNEXE 6. PROGRAMME DE VERIFICATION DU FONCTIONNEMENT DES PROCEDURES DE VENTES (SESAME)
(2003-09-30) ANNEXE 7. SONDAGES SUR LE FONCTIONNEMENT DES PROCEDURES DE VENTES (SESAME)
(2003-09-30) ANNEXE 8. TABLES DE DETERMINATION DE LA TAILLE DE L'ECHANTILLON POUR LES SONDAGES SUR LE FONCTIONNEMENT DES CONTROLES INTERNES
(2003-09-30) ANNEXE 9. TABLES D'EVALUATION DES RESULTATS DES SONDAGES SUR LE FONCTIONNEMENT DES CONTROLES INTERNES
(2003-09-30) ANNEXE 10. GUIDE D'ORIENTATION DE LA MISSION ET D'APPRECIATION DU CONTROLE INTERNE DANS LES PME
(2003-09-30) 5.5.1.7. RESPONSABILITE DES ASSOCIES
(2003-09-30) ANNEXE 11. SYNTHESE DE L'EVALUATION DES RISQUES LIES A LA CONCEPTION DES SYSTEMES
(2003-09-30) ANNEXE 12. EXTRAIT DE L'ENCYCLOPEDIE DES CONTROLES COMPTABLES - APPRECIATION DU CONTROLE INTERNE - ACHATS FOURNISSEURS
(2003-09-30) ANNEXE 13. GUIDE DE PRISE DE CONNAISSANCE DE LA FONCTION INFORMATIQUE
(2003-09-30) ANNEXE 14. APPRECIATION DU CONTROLE INTERNE D'UN SYSTEME INFORMATISE
(2003-09-30) ANNEXE 15. PROGRAMME DE VERIFICATION DU FONCTIONNEMENT DES PROCEDURES
(2003-09-30) ANNEXE 16. SYNTHESE DE L'APPRECIATION DU CONTROLE INTERNE
(2003-09-30) 5.5.1.9. ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE
(2003-09-30) 5.5.2.2. IMMATRICULATION
(2003-09-30) ANNEXE 17. EXEMPLE D'APPRECIATION DU CONTROLE INTERNE DANS UNE PETITE ENTREPRISE (MICROMEGAS)
(2003-09-30) 5.5.2.1. RESPONSABILITÉ
(2003-09-30) 5.5.3.1. ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
(2003-09-30) 1.14 Bases légales et réglementaires
(2003-09-30) 1.21 Définition et objectifs poursuivis
(2003-09-30) 1.22 Avantages de la confirmation directe
(2003-09-30) 1.23 Limites de la confirmation directe
(2003-09-30) 1.30 Rappel
(2003-09-30) 5.5.3.2. IMMATRICULATION AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
(2003-09-30) 5.6. RÉGIME SOCIAL
(2003-09-30) 5.7.2. ROLE DU COMMISSAIRE AUX COMPTES DANS LA TRANSFORMATION
(2003-09-30) 1.31 Actif immobilisé
(2003-09-30) 1.32 Actif circulant
(2003-09-30) 1.33 Dettes
(2003-09-30) 1.34 Engagements hors bilan et passif éventuel
(2003-09-30) 1.35 Transactions et postes du compte de résultat
(2003-09-30) 5.5.3.3. AGREMENT DE L'AUTORITE DE TUTELLE
(2003-09-30) 2.11 Concertation avec la direction
(2003-09-30) 2.12 Les différentes étapes de la démarche
(2003-09-30) 2.21 Eléments pouvant être confirmés exhaustivement
(2003-09-30) 2.22 Eléments nécessitant un échantillonnage
(2003-09-30) 2.31 Confirmation positive
(2003-09-30) 5.7.1. CONSEQUENCE SUR LE MANDAT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES DE LA COOPERATIVE AGRICOLE
(2003-09-30) 2.32 Confirmation négative
(2003-09-30) 2.33 Demandes "ouvertes" ou "fermées"
(2003-09-30) 2.40 Remarque
(2003-09-30) 2.41 A la date de clôture
(2003-09-30) 2.42 A d'autres dates
(2003-09-30) 5.8. PRATIQUE DE L'OPÉRATION
(2003-09-30) 2.5 ACCORD DE LA DIRECTION ET PREPARATION DES DEMANDES DE CONFIRMATION
(2003-09-30) 2.6 ENVOI DES DEMANDES
(2003-09-30) 6.1. INTERET DE L'OPERATION
(2003-09-30) 6.2.2. PERTE DU STATUT DE COOPERATIVE
(2003-09-30) 2.7 DEPOUILLEMENT ET TRAITEMENT DES REPONSES
(2003-09-30) 2.8 CONTROLES DE SUBSTITUTION
(2003-09-30) 2.9 SYNTHESE ET CONCLUSIONS
(2003-09-30) 2.10 UTILISATION DE L'INFORMATIQUE
(2003-09-30) 6.2.1. CHANGEMENT DE FORME
(2003-09-30) 6.3.2. INSTRUCTION DES DOSSIERS
(2003-09-30) 6.4.1.1. DROITS D'ENREGISTREMENT
(2003-09-30) 3.1 IMPORTANCE DE LA CONFIRMATION DIRECTE
(2003-09-30) 3.2 CHOIX DE LA DATE DE CONFIRMATION
(2003-09-30) 3.3 CONTROLE DE LA BALANCE CLIENTS
(2003-09-30) 6.3.1. DEMANDE PREALABLE DE SORTIE DU STATUT COOPERATIF
(2003-09-30) 3.4 CRITERES DE SELECTION DES CLIENTS
(2003-09-30) 3.5 PREPARATION, CONTROLE ET ENVOI DES DEMANDES
(2003-09-30) 3.6 SUIVI DES DEMANDES ET TRAITEMENT DES REPONSES
(2003-09-30) 3.7 TRAITEMENT DES DEMANDES SANS REPONSE
(2003-09-30) 3.8 CONTROLES LORSQUE LA CONFIRMATION EST FAITE AVANT LA CLOTURE
(2003-09-30) GENERALITES
(2003-09-30) 3.9 SYNTHESE ET CONCLUSIONS
(2003-09-30) 4.1 CONFIRMATION DES FOURNISSEURS
(2003-09-30) 4.2 CONFIRMATION DES BANQUES
(2003-09-30) 4.31 Conservations des hypothèques
(2003-09-30) 6.4.3.2. COMMISSAIRE AUX COMPTES
(2003-09-30) 7.1. INTERET DE L'OPERATION
(2003-09-30) 4.32 Avocats
(2003-09-30) 4.33 Greffes des tribunaux de commerce
(2003-09-30) 4.34 Syndics
(2003-09-30) 4.35 Cadastres
(2003-09-30) 6.4.4. PRATIQUE DE L'OPERATION
(2003-09-30) 5 DOCUMENTATION DE LA CONFIRMATION DANS LES DOSSIERS DE TRAVAIL DU COMMISSAIRE AUX COMPTES
(2003-09-30) 7.2.2. CONDITIONS DE FOND REQUISES PAR LE STATUT PARTICULIER DES SOCIETES COOPERATIVES AGRICOLES OU UNION DE COOPERATIVES AGRICOLES
(2003-09-30) 10.2.1. DROITS D'ENREGISTREMENT
(2003-09-30) DEMANDE DE CONFIRMATION DES COMPTES CLIENTS : LETTRE TYPE N° 1
(2003-09-30) DEMANDE DE CONFIRMATION DES COMPTES CLIENTS : FORMULE-REPONSE
(2003-09-30) 7.2.3. PARTICULARITES DE LA TRANSFORMATION D'UNE SA EN SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE OU UNION DE COOPERATIVES AGRICOLES
(2003-09-30) DEMANDE DE CONFIRMATION DES COMPTES CLIENTS : LETTRE TYPE N° 2
(2003-09-30) 10.2.2. IMPOTS DIRECTS
(2003-09-30) DEMANDE DE CONFIRMATION DES COMPTES FOURNISSEURS LETTRE TYPE N° 1
(2003-09-30) DEMANDE DE CONFIRMATION DES COMPTES FOURNISSEURS LETTRE TYPE N° 2
(2003-09-30) ANNEXE 7 : -Calendrier de transformation d'une SICA en société coopérative agricole ou union
(2003-09-30) 1-1-2-2. Insuffisance du renvoi pour les SICA civiles
(2003-09-30) 1-1-2-4. Absence de renvoi au décret d'application du 23 mars 1967
(2003-09-30) DEMANDE DE CONFIRMATION A UN AVOCAT
(2003-09-30) DEMANDE DE CONFIRMATION AUX COURTIERS ET COMPAGNIES D'ASSURANCES
(2003-09-30) 1-1-1. ORIGINES DU RENVOI AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966
(2003-09-30) 1-1-2-1. Exclusion de l'article 105
(2003-09-30) 1-1-2-3. Inopportunité du renvoi pour les SICA SA et SARL
(2003-09-30) 1-1-2-5. Inadaptation de l'article 106 aux SICA
(2003-09-30) 2-4-1. DANS LES SOCIETES COMMERCIALES
(2003-09-30) 3-1-2-4. Caractère normal des conditions de l'opération
(2003-09-30) DEMANDE DE CONFIRMATION DES IMPOTS INDIRECTS
(2003-09-30) DEMANDE DE CONFIRMATION AU CADASTRE
(2003-09-30) DEMANDE DE CONFIRMATION D'OPERATION DE CREDIT-BAIL MOBILIER
(2003-09-30) 1-2. AMENAGEMENT DE L'ARTICLE 106 POUR LES SOCIETES COOPERATIVES AGRICOLES
(2003-09-30) DEMANDE DE CONFIRMATION AUPRES DU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
(2003-09-30) DEMANDE DE CONFIRMATION AUX SYNDICS
(2003-09-30) b) Conventions financières couramment liées à ces opérations
(2003-09-30) DEMANDE DE CONFIRMATION DE STOCKS DETENUS EN DEPOT/CONSIGNATION PAR LA SOCIETE MAIS APPARTENANT A DES TIERS
(2003-09-30) DEMANDE DE CONFIRMATION DE STOCKS APPARTENANT A LA SOCIETE ET DETENUS EN DEPOT/CONSIGNATION PAR DES TIERS
(2003-09-30) ANNEXE 2. FEUILLES DE TRAVAIL SPÉCIALISÉES
(2003-09-30) 4-3-3-2. Approbation irrégulière par l'assemblée
(2003-09-30) 6-2-2-2. Opérations au profit de filiales
(2003-09-30) 2.11 Rappel des textes
(2003-09-30) 2.25 Arrêt des mouvements pendant l'inventaire
(2003-09-30) 2.26 Dénombrement et saisie de l'inventaire
(2003-09-30) 2.28 Procédures de séparation des exercices ou chevauchements
(2003-09-30) 4-1-3-2. Conséquences du défaut d'autorisation préalable du conseil : caractère annulable des conventions
(2003-09-30) 5-4. RESPONSABILITÉ PENALE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES
(2003-09-30) 2.32 Feuille de comptage
(2003-09-30) 2.33 Fiche ou ticket d'inventaire
(2003-09-30) 2.34 Suivi des fiches de comptage
(2003-09-30) 2.35 Récapitulation des fiches de comptage
(2003-09-30) 3.1 RAPPEL DES RESPONSABILITÉS ET BUTS POURSUIVIS
(2003-09-30) ANNEXE 5 : ARTICLES DES STATUTS-TYPES RELATIFS AUX CONVENTIONS
(2003-09-30) 3.2 DEMARCHE GENERALE
(2003-09-30) 3.3 DILIGENCES AVANT LA PRISE D'INVENTAIRE
(2003-09-30) 3.4 DILIGENCES PENDANT LA PRISE D'INVENTAIRE
(2003-09-30) 1 - Notion de bénéfice (ou plutôt d'excédent, en coopération agricole)
(2003-09-30) 3.61 Problèmes liés à la mesure
(2003-09-30) 3.62 Mouvements pendant l'inventaire
(2003-09-30) 3.63 Problèmes liés à la qualité
(2003-09-30) 3.64 Contrôle des en-cours de production
(2003-09-30) 3.65 Particularités de l'inventaire tournant
(2003-09-30) 4.1 IMMOBILISATIONS
(2003-09-30) 4.2 EFFETS A RECEVOIR, WARRANTS
(2003-09-30) 4.3 ESPECES EN CAISSE
(2003-09-30) 5.0 Introduction
(2003-09-30) 5.1 FEUILLES DE TRAVAIL ET DOCUMENTS AVANT LA PRISE D'INVENTAIRE PHYSIQUE
(2003-09-30) 2 - La solution retenue
(2003-09-30) 5.2 FEUILLES DE TRAVAIL ET DOCUMENTS RELATIFS A L'OBSERVATION PHYSIQUE PROPREMENT DITE
(2003-09-30) 3 - La publicité des comptes sociaux : les difficultés objectives
(2003-09-30) 5.3 FEUILLES DE TRAVAIL ET DOCUMENTS CONCERNANT LES TRAVAUX UL TERIEURS A LA PRISE D'INVENTAIRE
(2003-09-30) Introduction: Monsieur Billiot précise qu'il suivra, dans son commentaire, le plan même de l'instruction en le recentrant sur les problèmes agricoles, puisque certaines des dispositions nouvelles qui limitent la déductibilité des ristournes remises à disposition des coopératives, s'étendent audelà du monde agricole.
(2003-09-30) 1 - Perte du statut coopératif
(2003-09-30) 4 - Les SICA " fermées " sont-elles en réalité toujours possibles ?
(2003-09-30) TABLE DES MATIERES
(2003-09-30) 2 - Le régime fiscal : il fallait, bien sûr, une traduction fiscale. Nous avions la conviction qu'il n'y avait pas d'enjeu fiscal réel derrière cette ouverture, puisque les prestations de services seraient rendues à prix coûtant, mais il est clair que nous ne pouvions pas accorder une ouverture qui serait placée dans le champ de l'exonération.
(2003-09-30) A - LE CONSEIL SUPERIEUR DE LA COOPERATION AGRICOLE
(2003-09-30) ANNEXE 3 : DEMANDES DE CONFIRMATION DE STOCKS EN DEPOT
(2003-09-30) ANNEXE 4 : FEUILLE DE TRAVAIL DE CONTROLE DES ESPECES EN CAISSE
(2003-09-30) ANNEXE 5. NORME ET COMMENTAIRES DE LA NORME "OBTENTION DES ELEMENTS PROBANTS"
(2003-09-30) A - LES CERTIFICATS COOPERATIFS D'INVESTISSEMENT
(2003-09-30) 1.1 Définition de l'examen analytique
(2003-09-30) 1.21 COLLECTE DES ELEMENTS PROBANTS
(2003-09-30) 1.22 CHOIX DE LA MISE EN OEUVRE PAR LE COMMISSAIRE AUX COMPTES
(2003-09-30) 1.23 PLACE DANS LA DEMARCHE GENERALE
(2003-09-30) 136 NORME 7-106. CARPA : AIDE JURIDIQUE. : (Adoptée par le Conseil national du 5 décembre 2002)
(2003-09-30) 1.24 PLACE DANS LES MISSIONS PARTICULIERES
(2003-09-30) 2.11 IDENTIFIER LES ELEMENTS SIGNIFICATIFS
(2003-09-30) 2.12 VERIFIER LA REGULARITE ET LA SINCERITE
(2003-09-30) 2.13 VERIFIER LA COHERENCE DES COMPTES ANNUELS
(2003-09-30) 1 - Principe de la réduction :
(2003-09-30) 2 - Les motifs de la réforme et leur perception sur le terrain
(2003-09-30) 2.21 CAPACITE A DECELER LES VARIATIONS INHABITUELLES
(2003-09-30) 2.22 LIMITES DUES AUX OBJECTIFS DE LA PROCEDURE
(2003-09-30) 2.23 LIMITES DUES A L'IMPORTANCE RELATIVE ET A LA NATURE DES ELEMENTS EN CAUSE PAR RAPPORT A L'ENSEMBLE DES COMPTES ANNUELS
(2003-09-30) 2.24 AUTRES PROCEDURES DE REVISION MISES EN OEUVRE PAR LE COMMISSAIRE AUX COMPTES ET AYANT LES MEMES OBJECTIFS
(2003-09-30) 1 - Pour le régime juridique, nous avons toujours estimé, malgré les demandes de la profession, que ces prestations de services de nature administrative ne pouvaient en aucune manière être des éléments statutaires, car nous risquions d'aller, à moyen terme, vers des difficultés d'appréciation globale du statut de la coopération agricole. Puisque ces services sont destinés à être rendus à des filiales, si nous en faisions des éléments statutaires, ces filiales devenaient des associés coopérateurs de coopératives " têtes de groupe ", ce qui nous paraissait la plus mauvaise des solutions.
(2003-09-30) 2.25 PRECISION AVEC LAQUELLE ON PEUT PREVOIR LES RESULTATS
(2003-09-30) 2.26 APPRECIATION DU CONTROLE INTERNE
(2003-09-30) A - LES UNIONS MIXTES
(2003-09-30) A - LA LISTE DES PIECES A DEPOSER POUR LA PUBLICITE DES COMPTES
(2003-09-30) C - SORT DES UNIONS DE PRESTATIONS DE SERVICES
(2003-09-30) E - LES LOCATIONS AU PROFIT DE TIERS DE LOCAUX DEVENUS INUTILISES SUITE A DES RESTRUCTURATIONS
(2003-09-30) 3.1 Démarche générale
(2003-09-30) 3.21 MONTANTS ET RELATIONS A EXAMINER
(2003-09-30) B - LES FONDS DE DEVELOPPEMENT COOPERATIF
(2003-09-30) 3.22 DEFINITION DES OBJECTIFS ET DE LA CONFIANCE RECHERCHEE
(2003-09-30) B - LA QUALIFICATION DE LA RESERVE CORRESPONDANT AUX PLUS-VALUES
(2003-09-30) 3.23 CHOIX DE LA METHODE A UTILISER
(2003-09-30) D - DEFINITION DES PRESTATIONS DE SERVICES DE NATURE ADMINISTRATIVE QUI POURRONT ETRE RENDUES AUX SOCIETES LIEES
(2003-09-30) F - LES LOCATIONS DE LOCAUX A DES SICA
(2003-09-30) 3.3 Définition des critères d'identification des éléments anormaux
(2003-09-30) 3.4 Réalisation des travaux d'analyse
(2003-09-30) 3.50 Introduction
(2003-09-30) 3.51 QUESTIONS AUX RESPONSABLES
(2003-09-30) G - L'ETABLISSEMENT MATERIEL DES FACTURES " POUR LE COMPTE DE ... "
(2003-09-30) 3.52 RECOURS A D'AUTRES PROCEDES DE CONTROLE
(2003-09-30) C - LE REMBOURSEMENT DE L'ASSOCIE SORTANT
(2003-09-30) B - LE BULLETIN D'ENGAGEMENT
(2003-09-30) 4.11 PRINCIPE
(2003-09-30) 4.12 LIMITES
(2003-09-30) 4.21 PRINCIPE
(2003-09-30) 4.22 LIMITES
(2003-09-30) F - LES RETRAITS PARTIELS
(2003-09-30) A - QUELLES SONT LES PRECISIONS UTILES ET LES RISQUES EN MATIERE DE TVA POUR LES ORGANISMES COOPERATIFS AGRICOLES CONCERNANT LES OPERATIONS SANS CONTREPARTIE ET SANS LIEN DIRECT ?
(2003-09-30) 4.31 PRINCIPE
(2003-09-30) 4.32 LIMITES
(2003-09-30) 4.41 PRINCIPE
(2003-09-30) 4.42 LIMITES
(2003-09-30) 5.1 Prise de connaissance
(2003-09-30) B - PARTS SOCIALES A AVANTAGES PARTICULIERS
(2003-09-30) A - LES VENTES EN FILIERE SANS DEPLACEMENT DE MARCHANDISES EN MILIEU DE CHAINE
(2003-09-30) 5.2 Programmes de travail
(2003-09-30) 5.3 Contrôle des comptes
(2003-09-30) ANNEXE 1 - GUIDE COMMENTE DES PRINCIPAUX RATIOS
(2003-09-30) ANNEXE 2 - LISTE AIDE-MEMOIRE POUR L'EXAMEN ANALYTIQUE
(2003-09-30) ANNEXE 3 - Feuilles de travail : Examen analytique du compte de résultat et feuilles récapitulatives
(2003-09-30) CONCLUSION :
(2003-09-30) 1.11 Système de prévention interne
(2003-09-30) 1-5. COB
(2003-09-30) 3-1-2. DÉFINITION DES PRINCIPES COMPTABLES HARMONISÉS
(2003-09-30) 4-2-3-2. Immobilisations et amortissements
(2003-09-30) 5-2-1-2. Entreprises contrôlées par d'autres auditeurs ou réviseurs
(2003-09-30) 1.21 Exercice d'une mission de commissariat aux comptes
(2003-09-30) 1.22 Caractère obligatoire de la procédure
(2003-09-30) 1.23 Cas des alertes autres que celle du commissaire aux comptes
(2003-09-30) 4.83 Documents appelant des observations
(2003-09-30) 1.3 TABLEAU RECAPITULATIF DES ENTITES RELEVANT DE PAR LA LOI D'UNE MISSION DE COMMISSARIAT AUX COMPTES (COMPORTANT UNE MISSION D'ALERTE PAR LE COMMISSAIRE AUX COMPTES)
(2003-09-30) 2.11 Caractéristiques générales de la mission
(2003-09-30) 2.12 Les quatre phases de l'alerte dans la société anonyme, les personnes morales de droit privé dotées d'un organe collégial distinct de l'organe chargé de la direction et les entreprises publiques
(2003-09-30) 2.13 Les trois phases de l'alerte dans les autres sociétés que la SA, dans les GIE et les personnes morales de droit privé dotées d'un gérant ou ne disposant pas d'un organe collégial distinct de l'organe chargé de la direction
(2003-09-30) 2-1-2. PRESENTATION A L'ASSEMBLEE GENERALE ET PUBLICATION
(2003-09-30) 2.21 Confidentialité, secret professionnel et alerte
(2003-09-30) 2.22 Insertion dans la mission générale
(2003-09-30) 2.23 Non-immixtion dans la gestion
(2003-09-30) 2.24 Risques et responsabilité du commissaire aux comptes
(2003-09-30) 3.1 NORME
(2003-09-30) 4-2-1-3. Filiales non significatives
(2003-09-30) 3.21 Nature des faits
(2003-09-30) 3.22 Connaissance des faits
(2003-09-30) 3.23 Appréciation des faits
(2003-09-30) 4-2-4-1. La consolidation impose:
(2003-09-30) 3.31 Notion de continuité de l'exploitation
(2003-09-30) 3.32 Continuité de l'exploitation et alerte
(2003-09-30) 3.41 Alerte par les associés ou actionnaires
(2003-09-30) 3.42 Alerte par les représentants du personnel
(2003-09-30) 4-2-5-2. Capitaux propres et intérêts minoritaires
(2003-09-30) 3.43 Alerte du président du tribunal
(2003-09-30) 4.11 Phase 1 : dirigeants sociaux
(2003-09-30) 4-2-7-3. Exemple de présentation du bilan
(2003-09-30) 4.12 Phase 2 : organes d'administration et président du tribunal de commerce
(2003-09-30) 4.13 Phase 3 : assemblée générale des actionnaires
(2003-09-30) 4.14 Phase 4 : président du tribunal de commerce
(2003-09-30) 4.21 Phase 1 : gérant et président du tribunal de commerce
(2003-09-30) 5-1-1-3. Analyse de l'impact des événements non liés à l'exploitation
(2003-09-30) 4.22 Phase 2 : assemblée générale des associés
(2003-09-30) 5-1-2-3. Budget et planning
(2003-09-30) 4.23 Phase 3 : président du tribunal de commerce
(2003-09-30) 4.84 Documents n'appelant pas d'observation
(2003-09-30) 5-2-2-7. Ecritures diverses de consolidation et centralisation
(2003-09-30) 1.1.3.3. Apports partiels d'actif soumis au régime des scissions : effets de la transmission universelle du patrimoine
(2003-09-30) 5-3-1-1. Modèle de rapport de certification sans réserve
(2003-09-30) 6-2-1. CONTEXTE LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE
(2003-09-30) 1.1.1.1. Absence de définition juridique
(2003-09-30) 1.2.3.1. Motifs de l'option pour le régime des scissions ?
(2003-09-30) 1.2.7.2. Retrait des associés et remboursement du capital ?
(2003-09-30) 2.1.2. L'EXTENSION DE L'OBJET STATUTAIRE DE LA BENEFICIAIRE EST-IL DE DROIT ?
(2003-09-30) 2.1.4. INCONVENIENTS ET RISQUES LIES A L'EXISTENCE D'UNE OU PLUSIEURS CONDITIONS SUSPENSIVES DANS L'ACTE
(2003-09-30) 4.3 PROCEDURE DANS LES PERSONNES MORALES DE DROIT PRIVE NON COMMERCANTES AYANT UNE ACTIVITE ECONOMIQUE
(2003-09-30) 1.2.6.4. Conclusion
(2003-09-30) 1.2.7.3. Revalorisation préalable du capital
(2003-09-30) 2.1.1. LA CIRCONSCRIPTION TERRITORIALE PEUT-ELLE ETRE TRANSMISE ?
(2003-09-30) 2.1.3. LE TRANSFERT DE LA RECONNAISSANCE EN QUALITE DE GROUPEMENT DE PRODUCTEURS PEUT-IL ETRE AUTOMATIQUE ?
(2003-09-30) 4.41 La procédure ne peut être suspendue
(2003-09-30) 4.42 Respect des différentes phases
(2003-09-30) ANNEXE : DIAGRAMMES RESUMANT LA PROCEDURE D'ALERTE
(2003-09-30) 2.2.1. FAUT-IL UN COMMISSAIRE AUX APPORTS ET UN COMMISSAIRE A LA SCISSION ?
(2003-09-30) 5.11 Absence de réponse des organes de direction ou d'administration
(2003-09-30) 5.12 Réponse (ou décision) ne permettant pas d'assurer la continuité de l'exploitation
(2003-09-30) 2.2.2. FAUT-IL UNE INTERVENTION DES COMMISSAIRES AUX COMPTES ?
(2003-09-30) 5.22 Aggravation de la situation après l'assemblée générale
(2003-09-30) 6.11 Rapport spécial d'alerte établi avant le rapport général
(2003-09-30) 2.4.1.1. Apport des moyens techniques ou des outils individuels à une autre coopérative ou à une union (première hypothèse visée ci-dessus)
(2003-09-30) 6.12 Alerte en cours lors de la rédaction du rapport général (phase 1 ou 2)
(2003-09-30) 6.21 Rapport de gestion
(2003-09-30) 6.22 Irrégularités commises lors de la procédure d'alerte
(2003-09-30) 7.1 CAS PARTICULIER DU CO-COMMISSARIAT AUX COMPTES
(2003-09-30) 7.21 Mise en oeuvre dans les entreprises en difficulté
(2003-09-30) 3.1.4. CAS PARTICULIER DE L'APPORT PARTIEL D'ACTIF FAIT PAR UNE SICA
(2003-09-30) 7.22 Honoraires du commissaire aux comptes
(2003-09-30) 7.31 Obligation de révélation
(2003-09-30) 7.32 Absence de faits délictueux
(2003-09-30) 1 PRINCIPES COMPTABLES MIS EN OEUVRE
(2003-09-30) 4.1.1.2. Autres immobilisations incorporelles : quotas, contingents, droits de mouture, ...
(2003-09-30) 8.11 Lettre d'information au président du conseil d'administration (ou du directoire)
(2003-09-30) 8.12 Invitation à faire délibérer le conseil d'administration (de surveillance)
(2003-09-30) 8.21 Contenu
(2003-09-30) 8.22 Exemples de formulation
(2003-09-30) 4.3. NOTION D'EQUILIBRE ECONOMIQUE
(2003-09-30) 8.31 Après la réunion du conseil (phase 2)
(2003-09-30) 8.32 Après la réunion de l'assemblée (phase 4)
(2003-09-30) 5.1.3.2. Définition et réglementation juridique applicable aux opérations réalisées avec des non-sociétaires (opérations avec tiers nonassociés)
(2003-09-30) 8.41 Absence de réponse du président et non convocation du conseil d'administration
(2003-09-30) 8.42 Constat que la continuité de l'exploitation demeure compromise
(2003-09-30) 8.5 LISTE AIDE-MEMOIRE DE CRITERES D'APPRECIATION DE LA CONTINUITE DE L'EXPLOITATION
(2003-09-30) 5.2.1.1. Régime de droit commun
(2003-09-30) 8.61 Sociétés anonymes, personnes morales de droit privé dotées d'un organe collégial d'administration distinct de l'organe de direction et entreprises publiques
(2003-09-30) 5.2.1.2.2. Modalités pratiques découlant du régime de faveur
(2003-09-30) 5.3.2.1.1. Impôts directs
(2003-09-30) 8.62 Sociétés autres que les SA, ainsi que les GIE et personnes morales de droit privé dotées d'un gérant
(2003-09-30) 5.3.2.1.2. Droits d'enregistrement
(2003-09-30) ANNEXE I: L'apport partiel d'actif assorti du transfert des engagements individuels des associés coopérateurs de l'apporteuse
(2003-09-30) SOMMAIRE GENERAL
(2003-09-30) 8.71 Dossier permanent
(2003-09-30) 5.5.1. L'APPORT CONCERNE DES BIENS MOBILIERS D'INVESTISSEMENT
(2003-09-30) 8.72 Dossier de l'exercice
(2003-09-30) ANNEXE 1 : NORME 352 - " ALERTE " ET SES COMMENTAIRES
(2003-09-30) TITRE V - DIRECTION
(2003-09-30) ANNEXE 2 : NORME 2507 - CONTINUITE DE L'EXPLOITATION
(2003-09-30) 3.1 PROCEDURE D'ALERTE DANS LA SOCIETE ANONYME
(2003-09-30) 3.2 PROCEDURE D'ALERTE DANS LES SOCIETES AUTRES QUE LES SOCIETES ANONYMES
(2003-09-30) 2.1. LA CIRCONSCRIPTION TERRITORIALE DES SOCIETES COOPERATIVES AGRICOLES EN CAS DE FUSION
(2003-09-30) 3.3 PROCEDURE D'ALERTE DANS LES GIE
(2003-09-30) B - Les coopératives et la libre concurrence
(2003-09-30) 2.2.2. Définition des opérations et biens concernés
(2003-09-30) 1.1. RELATION COMMERCIALE CREDIT AGRICOLE - COOPERATIVE AGRICOLE
(2003-09-30) 2.2. COTATION DU CREDIT AGRICOLE
(2003-09-30) 3.4 PROCEDURE D'ALERTE DANS LES PERSONNES MORALES DE DROIT PRIVE AYANT UNE ACTIVITE ECONOMIQUE
(2003-09-30) 3.5 PROCEDURE D'ALERTE DANS LES ENTREPRISES PUBLIQUES
(2003-09-30) 1.2.1. Exposé du sujet
(2003-09-30) 4.1 PROCEDURE D'ALERTE DU COMITE D'ENTREPRISE
(2003-09-30) 4.2 PROCEDURE D'ALERTE DES DELEGUES DU PERSONNEL
(2003-09-30) 4.3 ALERTE DES GROUPEMENTS DE PREVENTION AGREES
(2003-09-30) 4.4 ALERTE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE
(2003-09-30) 3.2. LA COOPERATIVE ABSORBEE OU APPORTEUSE EST TOTALEMENT EXONEREE D'IMPOT SUR LES SOCIETES
(2003-09-30) 4.5 ALERTE DES ASSOCIES OU ACTIONNAIRES
(2003-09-30) 1.11 Sources
(2003-09-30) 3.1. LES DIFFERENTS SECTEURS
(2003-09-30) IV - CONCLUSION
(2003-09-30) 0-1. PARTICULARITÉS DE LA COOPERATION AGRICOLE
(2003-09-30) 1.12 Définition
(2003-09-30) 1.13 Fondement et conséquences de la convention comptable de base
(2003-09-30) 1.14 Utilité du concept
(2003-09-30) 1.21 Dates et périodes à considérer
(2003-09-30) 3.2. CONCLUSION
(2003-09-30) 1.22 Arrêté des comptes annuels
(2003-09-30) 0 Introduction
(2003-09-30) 3.1 OBJECTIFS ET PRINCIPES
(2003-09-30) 3.2 DEFINITION DE L'ERREUR RECHERCHEE (ANOMALIE DE FONCTIONNEMENT)
(2003-09-30) LISTE DES ABREVIATIONS OU SYMBOLES UTILISEES
(2003-09-30) 0-1-1. COOPERATIVE AGRICOLE : ENTREPRISE COMME UNE AUTRE
(2003-09-30) 1.23 Arrêté des comptes intermédiaires
(2003-09-30) 1.24 Evénements connus postérieurement à l'arrêté (Voir Note d'information CNCC n° 15 " Les événements postérieurs ", sept. 1989)
(2003-09-30) 0-1-2-1. Activité de la coopérative agricole
(2003-09-30) 0-1-2-3. Catégorie spéciale de sociétés
(2003-09-30) 1.31 Critères fondés sur la situation financière
(2003-09-30) 1.32 Critères fondés sur l'exploitation
(2003-09-30) 1.33 Autres critères pouvant avoir des conséquences comptables et financières
(2003-09-30) 1.34 Situations de nature plus large pouvant avoir des incidences à échéance plus lointaine et pouvant, dans certains cas, être constitutives de faits de nature à compromettre la continuité de l'exploitation
(2003-09-30) 1.35 Atténuation de la portée des critères défavorables
(2003-09-30) 0-1-2-2. Droits des associés
(2003-09-30) 1.41 Continuité de l'exploitation assurée
(2003-09-30) 1.42 Continuité de l'exploitation incertaine
(2003-09-30) 0-2. HISTORIQUE ET EVOLUTION
(2003-09-30) 1.43 Continuité de l'exploitation définitivement compromise
(2003-09-30) 0-3-1. ROLE ECONOMIQUE
(2003-09-30) 0-4-1. TEXTES ET CODE RURAL
(2003-09-30) 0-5. TUTELLE DES COOPERATIVES AGRICOLES
(2003-09-30) 1-1-1. GENERALITES
(2003-09-30) 2.1 CONTINUITÉ DE L'EXPLOITATION ET PROCEDURE D'ALERTE
(2003-09-30) 0-3-2-1. Organisation économique
(2003-09-30) 0-4-2. STATUTS TYPES
(2003-09-30) 0-6. CONTROLES JURIDIQUES
(2003-09-30) 1-1-2-1. Coopératives agricoles
(2003-09-30) 2.2 CONTINUITÉ DE L'EXPLOITATION ET PROCEDURES DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE
(2003-09-30) 1-1-3. OPTIONS
(2003-09-30) 3.1 PLACE DANS LA DEMARCHE
(2003-09-30) 1-1-4. COOPERATIVES POLYVALENTES
(2003-09-30) 3.21 Prise de connaissance générale de l'entreprise
(2003-09-30) 3.22 Contrôle des comptes
(2003-09-30) 3.23 Contrôles résultant de la loi du 1er mars 1984
(2003-09-30) 3.24 Examen des comptes annuels
(2003-09-30) 3.31 Questionnaire des entreprises en difficulté
(2003-09-30) 1-2-1-1. Spécificités de la coopérative agricole que l'on révise
(2003-09-30) 4.1 RELATIONS AVEC LES DIRIGEANTS
(2003-09-30) 4.21 Responsabilité du commissaire aux comptes
(2003-09-30) 4.22 Nature et place de la mention
(2003-09-30) 4.31 Continuité de l'exploitation assurée
(2003-09-30) 4.32 Continuité de l'exploitation incertaine
(2003-09-30) 4.33 Continuité de l'exploitation définitivement compromise
(2003-09-30) 1 DEFINITION
(2003-09-30) 2.1 EVENEMENTS CONCERNES
(2003-09-30) 2.2 ELEMENT FORMEL DE DIALOGUE
(2003-09-30) 2.3 PROCEDE COMPLEMENTAIRE DE CONFIRMATION DE CERTAINS ELEMENTS
(2003-09-30) 2.4 RESPONSABILITÉ
(2003-09-30) 3.1 ELEMENTS A CONSIDERER
(2003-09-30) 3.2 CONTENU
(2003-09-30) 4.3 PROCEDURE ALTERNATIVE
(2003-09-30) 4.4 REFUS PAR LA SOCIETE DES PROCEDURES DECRITES PRECEDEMMENT
(2003-09-30) 5.11 Documents prévisionnels
(2003-09-30) 5.12 Situations intermédiaires et tableau d'activité et de résultats
(2003-09-30) 5.2 UTILISATION DE LA LETTRE D'AFFIRMATION DANS LES INTERVENTIONS CONNEXES A LA MISSION GENERALE
(2003-09-30) 6 LETTRE D'AFFIRMATION COMPLEMENTAIRE POUR MISE A JOUR DES AFFIRMATIONS PRECEDENTES
(2003-09-30) 7 SCHEMA RECAPITULATIF DE LA MISE EN OEUVRE DE LA LETTRE D'AFFIRMATION
(2003-09-30) 8.0 Rappel
(2003-09-30) 8.22 Exemple de lettre d'affirmation portant sur des documents prévisionnels
(2003-09-30) 8.23 Exemple de lettre d'affirmation portant sur des situations intermédiaires
(2003-09-30) 8.3 INSERTIONS DES AFFIRMATIONS DANS LE PROCESVERBAL DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
(2003-09-30) 8.4 LETTRE ADRESSEE A LA SOCIETE PAR LE COMMISSAIRE AUX COMPTES (CAS DES COMPTES ANNUELS)
(2003-09-30) 8.5 LETTRE D'AFFIRMATION ADRESSEE AU COMMISSAIRE AUX COMPTES METTANT A JOUR LES AFFIRMATIONS PRECEDENTES
(2003-09-30) AVANT PROPOS
(2003-09-30) A. COMPOSANTES DE LA MISSION DE COMMISSARIAT AUX COMPTES
(2003-09-30) a) Mission générale
(2003-09-30) D. LIEN AVEC LES AUTRES NOTES D'INFORMATION
(2003-09-30) 1.11 Régularité - sincérité - image fidèle
(2003-09-30) 1.12 Toutes les opérations sont enregistrées
(2003-09-30) 1.13 Les opérations enregistrées sont réelles
(2003-09-30) 1.14 Les opérations sont correctement enregistrées dans la comptabilité et présentées dans les comptes annuels
(2003-09-30) 1.21 Les différents niveaux de risques
(2003-09-30) 1.22 Les différentes natures de risques
(2003-09-30) 1.23 Incidences sur la mission
(2003-09-30) 2.11 Norme
(2003-09-30) 2.12 Démarche (1)
(2003-09-30) 2.13 Techniques (1)
(2003-09-30) 2.14 Compte rendu d'entretien
(2003-09-30) 2.2. ORIENTATION ET PLANIFICATION
(2003-09-30) 2.21 Prise de connaissance générale de l'entreprise
(2003-09-30) 2.22 Examen analytique
(2003-09-30) 2.26 Coordination des travaux entre co-commissaires aux comptes
(2003-09-30) 2.3. APPRECIATION DU CONTROLE INTERNE
(2003-09-30) 2.31 Compréhension et description des systèmes significatifs
(2003-09-30) 2.32 Confirmation de la compréhension
(2003-09-30) 2.33 Evaluation des risques d'erreur
(2003-09-30) 2.34 Recherche de la possibilité de s'appuyer sur les contrôles internes
(2003-09-30) 2.35 Vérification du fonctionnement des contrôles
(2003-09-30) 2.36 Evaluation finale et incidence sur la mission
(2003-09-30) 2.38 Rapport sur le contrôle interne
(2003-09-30) 2.41 Objectifs
(2003-09-30) 2.42 Exemples
(2003-09-30) 2.51 Objectifs
(2003-09-30) 2.52 Lien avec les étapes précédentes et démarche
(2003-09-30) 2.61 Place dans la démarche
(2003-09-30) 2.62 Méthode de travail
(2003-09-30) 2.7 EXAMEN DES COMPTES ANNUELS
(2003-09-30) 2.8 TRAVAUX DE FIN DE MISSION ET RAPPORTS
(2003-09-30) 2.82 Questionnaire de fin de mission
(2003-09-30) 2.83 Lettre d'affirmation
(2003-09-30) 3.23 Documentation du travail effectué
(2003-09-30) 3.31 Utilité
(2003-09-30) 3.32 Contenu
(2003-09-30) 3.33 Conservation
(2003-09-30) 3.41 Utilité
(2003-09-30) 4.1 NORME
(2003-09-30) 4.3 MODALITES PRATIQUES DE LA SUPERVISION
(2003-09-30) 4.31 Avant la mission
(2003-09-30) 4.32 Pendant la mission
(2003-09-30) 4.33 A la fin de la mission
(2003-09-30) 4.4 EXEMPLES SELON L'IMPORTANCE DE L'EQUIPE
(2003-09-30) Fiche d'acceptation de mandat
(2003-09-30) Liste aide-mémoire de prise de connaissance
(2003-09-30) Guide d'orientation de la mission et d'appréciation du contrôle interne dans les petites entreprises
(2003-09-30) Programme de vérification du fonctionnement des procédures
(2003-09-30) Synthèse de l'appréciation du contrôle interne
(2003-09-30) État de rapprochement des comptes clients-fournisseurs
(2003-09-30) Dépouillement de la conformation directe
(2003-09-30) Synthèse de la confirmation directe clients-fournisseurs
(2003-09-30) Contrôle des espèces en caisse
(2003-09-30) Synthèse de la mission
(2003-09-30) Questionnaire de fin de mission
(2003-09-30) Exemple de dossier permanent
(2003-09-30) Exemple de dossier de l'exercice
(2003-09-30) Feuille de travail standard
(2003-09-30) Feuille récapitulative
(2003-09-30) Matrice de programme de travail
(2003-09-30) Liste des associés ou actionnaires
(2003-09-30) Extraits des procès-verbaux des ... (1)
(2003-09-30) Extraits des statuts
(2003-09-30) Questionnaire des vérifications spécifiques
(2003-09-30) Questionnaire des événements postérieurs à la clôture de l'exercice
(2003-09-30) Guide de contrôle de l'annexe
(2003-09-30) Questionnaire des entreprises en difficulté
(2003-09-30) 2. INVENTAIRE DES AUTRES SUPPORTS OPÉRATIONNELS non insérés dans la présente Note d'information
(2003-09-30) A.2 Les normes de la Cncc
(2003-09-30) B - LIEN AVEC LES AUTRES NOTES D'INFORMATION
(2003-09-30) 1.11 Schéma de la démarche générale
(2003-09-30) 1.12 Schéma de l'étape "orientation et planification"
(2003-09-30) 1.21 Notions de risques
(2003-09-30) 1.22 Notions d'importance relative
(2003-09-30) 1.31 Prendre connaissance de l'entreprise
(2003-09-30) 1.32 S'informer sur la nature des travaux de l'expert comptable
(2003-09-30) 1.34 Définir la nature et l'étendue des travaux
(2003-09-30) 1.35 Organiser la mission
(2003-09-30) 1.36 Déléguer et superviser
(2003-09-30) 1.41 Avant acceptation de la mission
(2003-09-30) 1.42 La première année de mandat
(2003-09-30) 1.43 Les années suivantes
(2003-09-30) 2.11 Objectif
(2003-09-30) 2.12 Contenu
(2003-09-30) 2.21 Objectifs
(2003-09-30) 2.22 Lien avec le décret
(2003-09-30) 2.23 Forme
(2003-09-30) 2.31 Objectif
(2003-09-30) 2.32 La mission
(2003-09-30) 2.33 Le cabinet
(2003-09-30) 2.41 Utilité
(2003-09-30) 2.42 Méthodologie de préparation
(2003-09-30) 2.43 Programme de vérification du fonctionnement du contrôle interne
(2003-09-30) 2.45 Programme de contrôle des comptes
(2003-09-30) 3.11 Rappel de la norme
(2003-09-30) 3.12 Documentation de la supervision
(2003-09-30) 3.21 Objectif
(2003-09-30) 3.22 Modalités d'établissement
(2003-09-30) 3.23 Exemples de notes de synthèse
(2003-09-30) 3.31 Modalités pratiques
(2003-09-30) 3.32 Exploitation
(2003-09-30) 3.4 PREPARATION DE LA MISSION DE L'ANNEE SUIVANTE
(2003-09-30) 2.1 DECRET DU 12 AOUT 1969 (Extraits)
(2003-09-30) 2.2 NORMES ET COMMENTAIRES DES NORMES RELATIFS A L'EXERCICE DES MISSIONS
(2003-09-30) 2.3 RECOMMANDATION SUR LES HONORAIRES (Délibération du Conseil national du 17 avril 1986)
(2003-09-30) 1.1 SOURCES ET DÉFINITION
(2003-09-30) 1.2 FONDEMENT
(2003-09-30) 2.1 RAPPEL DES TEXTES
(2003-09-30) 2.12 L'AVIS DU CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITÉ
(2003-09-30) 2.21 DÉFINITION
(2003-09-30) A. Changement de méthodes comptables stricto sensu
(2003-09-30) B. Changement de réglementation
(2003-09-30) 2.22 LIMITES
(2003-09-30) A - Mode de calcul
(2003-09-30) B - Comptabilisation
(2003-09-30) 2.31 DÉFINITION
(2003-09-30) 3.1 EXAMEN ANALYTIQUE
(2003-09-30) 3.2 EXAMEN DES CHIFFRES COMPARATIFS
(2003-09-30) 3.3 CONTRÔLE DES PRINCIPES COMPTABLES APPLIQUÉS
(2003-09-30) 3.4 CONTRÔLE DES INFORMATIONS DONNÉES
(2003-09-30) A - Annexe
(2003-09-30) B - Information comparative
(2003-09-30) C - Rapport de gestion
(2003-09-30) 4.1 CHANGEMENTS DE MÉTHODES COMPTABLES
(2003-09-30) B. Incidence sur la 2e partie du rapport
(2003-09-30) EXEMPLE 1
(2003-09-30) EXEMPLE DE FORMULATION
(2003-09-30) B - Exemple de refus de certification
(2003-09-30) Article 11
(2003-09-30) Article 13
(2003-09-30) Article 341
(2003-09-30) 3.1 PRINCIPES GÉNÉRAUX (PAGE I.5)
(2003-09-30) 3.3 ANNEXE (PAGES II.72 ET II.73)
(2003-09-30) 4.1. AVIS n° 97-06 (18.06.1997)
(2003-09-30) 1.1 CHANGEMENTS DE MÉTHODES COMPTABLES
(2003-09-30) 1.2 CHANGEMENTS D'ESTIMATIONS ET CHANGEMENTS DE MODALITÉS D'APPLICATION
(2003-09-30) 1.3 CHANGEMENTS D'OPTIONS FISCALES (COMPTES INDIVIDUELS)
(2003-09-30) 1.4 CORRECTIONS D'ERREURS
(2003-09-30) 2.1 CHANGEMENTS DE MÉTHODES COMPTABLES
(2003-09-30) 2.2 CHANGEMENTS D'ESTIMATIONS ET DE MODALITÉS D'APPLICATION
(2003-09-30) 2.3 CHANGEMENTS D'OPTIONS FISCALES (COMPTES INDIVIDUELS)
(2003-09-30) IVe DIRECTIVE
(2003-09-30) VIIe DIRECTIVE
(2003-09-30) LES CHANGEMENTS DE MÉTHODES : RECOMMANDATION N° 15 DE LA SÉRIE PRINCIPES COMPTABLES
(2003-09-30) ANNEXE 7. IASC
(2003-09-30) NORME
(2003-09-30) COMMENTAIRES DE LA NORME
(2003-09-30) 1.22 Application selon la forme juridique des entreprises
(2003-09-30) 1.31 Importance relative des événements
(2003-09-30) 1.32 Evénements ayant un lien direct et prépondérant avec une situation existant à la clôture
(2003-09-30) 1.33 Evénements sans lien direct et prépondérant avec une situation existant à la clôture
(2003-09-30) 3.32 Informations préalables à l'acceptation
(2003-09-30) 3.33 Procédure d'acceptation
(2003-09-30) 3.34 - Lettres d'acceptation ou de refus
(2003-09-30) 3.35 - Schéma résumant les modalités de désignation et d'acceptation
(2003-09-30) 4.11 Norme
(2003-09-30) 4.12 Objectifs des travaux
(2003-09-30) 4.14 Contrôle de la réalité des apports
(2003-09-30) 4.15 Contrôle de la valeur attribuée aux apports
(2003-09-30) 4.16 Contrôle des avantages particuliers stipulés
(2003-09-30) 4.17 Période de rétroactivité dans le cadre des fusions ou scissions
(2003-09-30) 4.18 Utilisation possible d'une lettre d'affirmation
(2003-09-30) 4.21 Norme
(2003-09-30) 4.22 Objectifs des travaux
(2003-09-30) 4.23 Prise de connaissance générale
(2003-09-30) 4.25 Vérification du caractère équitable du rapport d'échange
(2003-09-30) 4.26 Période de rétroactivité
(2003-09-30) 4.27 Utilisation possible d'une lettre d'affirmation
(2003-09-30) 4.28 Pluralité de commissaires à la fusion
(2003-09-30) 5.11 Rappel des obligations
(2003-09-30) 5.12 Structure du rapport
(2003-09-30) 5.13 Modèles de conclusion
(2003-09-30) 5.14 Exemples de rapports
(2003-09-30) 5.23 Modèles de conclusions
(2003-09-30) 5.24 Exemple de rapport
(2003-09-30) ANNEXE 1 : NORMES ET COMMENTAIRES DES NORMES : " COMMISSARIAT AUX APPORTS "
(2003-09-30) ANNEXE 2 : NORMES ET COMMENTAIRES DES NORMES : " COMMISSARIAT A LA FUSION "
(2003-09-30) ANNEXE 3 : SOMMAIRE DETAILLE DE L'ETUDE JURIDIQUE N° XX " FUSIONS ET OPERATIONS ASSIMILEES "
(2003-09-30) ANNEXE 4 : SOMMAIRE DETAILLE DE L'ETUDE JURIDIQUE N° XVI " LES MODIFICATIONS DU CAPITAL DES SOCIETES ANONYMES ET DES SOCIETES A RESPONSABILITÉ LIMITEE "
(2003-09-30) ANNEXE 5 : RECOMMANDATION DE LA COB CONCERNANT L'INFORMATION DES ACTIONNAIRES ET LA REMUNERATION DES APPORTS EN NATURE DANS LES OPERATIONS DE FUSION, SCISSION OU APPORT PARTIEL D'ACTIF
(2003-09-30) A - MISSION DE COMMISSARIAT AUX COMPTES
(2003-09-30) B - RAPPEL DES NORMES
(2003-09-30) C - PRESENTATION DU CONTENU DE LA NOTE D'INFORMATION
(2003-09-30) D - LIEN AVEC LES AUTRES NOTES D'INFORMATIONS
(2003-09-30) 1.1 DEFINITION
(2003-09-30) 1.21 Simplicité des structures
(2003-09-30) 1.22 Nombre limité d'opérations
(2003-09-30) 1.31 Actionnariat familial
(2003-09-30) 1.32 Dirigeant unique
(2003-09-30) 1.33 Effectif limité
(2003-09-30) 1.34 Procédures peu formalisées
(2003-09-30) 1.35 Environnement micro-informatique
(2003-09-30) 1.41 Utilité du commissariat aux comptes
(2003-09-30) 2.1 RAPPEL DE LA METHODOLOGIE GENERALE
(2003-09-30) 2.23 Contrôle des comptes
(2003-09-30) 2.24 Schéma synthétique de la méthodologie dans les petites entreprises
(2003-09-30) 2.25 Les outils utilisés
(2003-09-30) 3.0 Introduction
(2003-09-30) 3.11 Objectifs
(2003-09-30) 3.12 Techniques et outils
(2003-09-30) 3.13 Exemple
(2003-09-30) MODELE DE RAPPORT
(2003-09-30) 3.31 Objectifs
(2003-09-30) 3.32 Techniques et outils
(2003-09-30) 3.33 Années ultérieures
(2003-09-30) 3.34 Exemple
(2003-09-30) 3.41 Plan de mission
(2003-09-30) 3.42 Budget
(2003-09-30) 3.43 Définition du seuil de signification
(2003-09-30) 3.44 Planification
(2003-09-30) 4.2 MISE EN OEUVRE DE LA VERIFICATION DU FONCTIONNEMENT
(2003-09-30) 5.36 Travaux de fin de mission et rapports
(2003-09-30) 5.41 Place dans la démarche
(2003-09-30) 5.42 Méthode de travail
(2003-09-30) 5.51 Objectif
(2003-09-30) 5.52 Préparation
(2003-09-30) 5.53 Rôle du commissaire aux comptes
(2003-09-30) 5.54 Exemple
(2003-09-30) 6.10 Généralités
(2003-09-30) 6.12 Secret professionnel
(2003-09-30) 6.14 Confraternité
(2003-09-30) 6.21 Rôle du commissaire aux comptes
(2003-09-30) 6.22 Documentation
(2003-09-30) 6.23 Incidence sur le rapport
(2003-09-30) 7.11 Les avis et conseils font partie de la mission
(2003-09-30) 7.12 Les avis et conseils doivent rester dans certaines limites
(2003-09-30) 7.22 Proposer des solutions
(2003-09-30) 7.3 DOMAINES DES AVIS ET CONSEILS
(2003-09-30) 7.4 FORME DES AVIS ET CONSEILS
(2003-09-30) ANNEXE 1 : EXEMPLE DE PROGRAMME DE CONTROLE DES COMPTES
(2003-09-30) ANNEXE 2 : SUPPORTS OPERATIONNELS
(2003-09-30) ANNEXE 3 : DOCUMENTATION
(2003-09-30) 1.11 Objectifs du commissaire aux comptes
(2003-09-30) 1.13 Confiance dans les comptes annuels
(2003-09-30) 1.14 Nature des risques
(2003-09-30) 1.15 Utilisation des sondages dans le cadre de l'appréciation du contrôle interne
(2003-09-30) 1.16 Utilisation des sondages dans le cadre du contrôle des comptes
(2003-09-30) 1.20 Introduction
(2003-09-30) 1.21 Critères utilisables lors de la définition de la nature et de l'étendue des sondages sur le contrôle interne
(2003-09-30) 1.22 Critères utilisables lors de la définition de la nature et de l'étendue des sondages sur les comptes
(2003-09-30) 2.12 Définition de l'objectif du sondage
(2003-09-30) 2.14 Nature des erreurs recherchées
(2003-09-30) 2.15 Choix des modalités de contrôle
(2003-09-30) 2.16 Taille de l'échantillon
(2003-09-30) 2.17 Sélection de l'échantillon
(2003-09-30) 2.18 Etude de l'échantillon
(2003-09-30) 2.19 Evaluation des résultats
(2003-09-30) 2.2 METHODES STATISTIQUES ET NON STATISTIQUES
(2003-09-30) 2.30 Rappel
(2003-09-30) 2.32 Les sondages sur les comptes
(2003-09-30) 2.33 Les sondages à double objectif
(2003-09-30) 2.41 La méthode aléatoire
(2003-09-30) 2.42 La méthode systématique
(2003-09-30) 2.43 La méthode empirique
(2003-09-30) 3.32 Période couverte par le sondage
(2003-09-30) 3.33 Exhaustivité de la population
(2003-09-30) 3.34 Définition de l'individu
(2003-09-30) 3.40 Introduction
(2003-09-30) 3.41 Degré de confiance recherché
(2003-09-30) 3.42 Taux maximum d'anomalies acceptable
(2003-09-30) 3.43 Taux d'anomalies attendu
(2003-09-30) 3.44 Taille de la population
(2003-09-30) 3.45 Exemple
(2003-09-30) 3.6 EXECUTION DU SONDAGE
(2003-09-30) 3.7 EVALUATION DES RESULTATS DU SONDAGE
(2003-09-30) 3.8 DOCUMENTATION DES TRAVAUX
(2003-09-30) 4.1 DOMAINES D'APPLICATION
(2003-09-30) 4.21 Définition de la population
(2003-09-30) 4.32 Définition de l'individu
(2003-09-30) ANNEXE 2 : TABLEAUX STATISTIQUES POUR LES SONDAGES SUR LA VERIFICATION DU FONCTIONNEMENT DES PROCEDURES
(2003-09-30) ANNEXE 3 : FEUILLE DE PREPARATION D'UN SONDAGE SUR LA VERIFICATION DU FONCTIONNEMENT DES PROCEDURES
(2003-09-30) ANNEXE 4 : FEUILLE DE PREPARATION D'UN SONDAGE SUR LES COMPTES
(2003-09-30) ANNEXE 5 : SONDAGES SUR LES UNITES MONETAIRES
(2003-09-30) ANNEXE 6 : FEUILLE D'EXTRAPOLATION DES RESULTATS D'UN SONDAGE SUR LES UNITES MONETAIRES
(2003-09-30) ANNEXE 7 : FACTEURS D'EXPANSION DES ERREURS ATTENDUES
(2003-09-30) ANNEXE 8 : GLOSSAIRE
(2003-09-30) ANNEXE 9 : RECOMMANDATION IFAC SUR L'UTILISATION DES SONDAGES EN AUDIT
(2003-09-30) 1.21 Définition et signification du droit de souscription
(2003-09-30) 1.22. Bénéficiaires du droit préférentiel de souscription
(2003-09-30) 1.23 Conditions d'exercice du droit préférentiel de souscription
(2003-09-30) 1.24 Suppression du droit préférentiel de souscription
(2003-09-30) 1.25 Renonciation au droit préférentiel de souscription
(2003-09-30) 1.30 Généralités
(2003-09-30) 1.31 Décision de l'assemblée
(2003-09-30) 1.33 Calcul des droits de vote
(2003-09-30) 1.34 Publicité
(2003-09-30) 1.35 Sanctions
(2003-09-30) 1.41 Valeur du droit préférentiel de souscription
(2003-09-30) 1.42 Traitement comptable
(2003-09-30) 2.11 Normes de travail
(2003-09-30) 2.12 Normes de rapport
(2003-09-30) 2.21 Concertation préalable
(2003-09-30) 2.41 Forme du rapport
(2003-09-30) 2.43 Nature des constatations
(2003-09-30) 2.44 Modèles de rapports
(2003-09-30) 3.1 GARANTIE DU PASSIF SOCIAL (a)
(2003-09-30) 3.2 SUCCESSION (a)
(2003-09-30) 4.1 GUIDE DE CONTROLE
(2003-09-30) 4.2 FEUILLES DE TRAVAIL SPÉCIALISÉES
(2003-09-30) 1.13 Sanctions pénales
(2003-09-30) 1.21 Contexte économique
(2003-09-30) 1.22 Définition de la compensation
(2003-09-30) 1.23 Compensation légale
(2003-09-30) 1.32 Décision de l'assemblée
(2003-09-30) 1.34 Réalisation de l'augmentation de capital
(2003-09-30) 2.5 CERTIFICAT DU DEPOSITAIRE
(2003-09-30) 3.11 Existence d'un déficit d'exploitation (a)
(2003-09-30) 3.12 Capitaux propres inférieurs à la moitié du capital(b)
(2003-09-30) 3.13 Compensation en période de cessation des paiements (a)
(2003-09-30) 3.2 ROLE DU COMMISSAIRE AUX COMPTES DANS UNE SARL
(2003-09-30) 3.3 COMPTE COURANT GREVE D'USUFRUIT
(2003-09-30) CERTIFICAT DU DEPOSITAIRE ETABLI PAR LE COMMISSAIRE AUX COMPTES
(2003-09-30) 1.21 Motifs de la réduction du capital
(2003-09-30) 1.23 Modalités particulières
(2003-09-30) 1.31 Décision et pouvoirs de l'assemblée
(2003-09-30) 1.32 Egalité des actionnaires (a)
(2003-09-30) 1.33 Pertes pouvant être imputées
(2003-09-30) 1.34 Rachat par la société de ses propres actions
(2003-09-30) 1.35 Annulation des actions
(2003-09-30) 1.36 Protection des créanciers et publicité
(2003-09-30) 1.42 Réduction non motivée par des pertes
(2003-09-30) 2. MISSION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES
(2003-09-30) 2.42 Communication du rapport
(2003-09-30) 2.43 Nature des observations
(2003-09-30) 3.1 MISSION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES ET IMMIXTION DANS LA GESTION (a)
(2003-09-30) 3.2 EGALITE DES ACTIONNAIRES DANS UNE SOCIETE DE CONSTRUCTION (a)
(2003-09-30) 3.3 ABSORPTION DES PERTES PAR UN ACTIONNAIRE (a)
(2003-09-30) 3.5 RACHAT D'ACTIONS DETENUES EN NUES-PROPRIÉTÉS PAR CERTAINS ACTIONNAIRES (a)
(2003-09-30) 3.6 RACHAT DE BONS DE SOUSCRIPTION (a)
(2003-09-30) 3.7 REDUCTION DU CAPITAL MOTIVEE PAR DES PERTES ET CAPITAL NON LIBERE (a)
(2003-09-30) 1.31 Etablissement d'un bilan
(2003-09-30) 1.33 Modalités de calcul du prix d'émission
(2003-09-30) 1.35 Exercice de l'option
(2003-09-30) 2.40 Rappel
(2003-09-30) 3.1 PROPRES ACTIONS DETENUES
(2003-09-30) 3.2 ABSENCE DE VERSEMENT DU COMPLEMENT PAR L'ACTIONNAIRE
(2003-09-30) 3.3 ATTRIBUTION D'ACTIONS GRATUITES
(2003-09-30) MODELES DE RAPPORT
(2003-09-30) 1.11 Approche générale
(2003-09-30) 1.12 Gestion et activité de l'entreprise
(2003-09-30) 1.13 Structure financière
(2003-09-30) 1.14 Trésorerie
(2003-09-30) 1.15 Principes comptables
(2003-09-30) 1.17 Cas des groupes de sociétés
(2003-09-30) 4.22 Traitement de la continuité d'exploitation
(2003-09-30) 4.31 Relations du commissaire aux comptes avec le président du tribunal
(2003-09-30) 4.32 Relations du commissaire aux comptes avec le conciliateur
(2003-09-30) 4.53 En cas de plan de cession de l'entreprise
(2003-09-30) 4.54 Autres problèmes pouvant se poser au commissaire aux comptes
(2003-09-30) 4.61 Poursuite de la mission
(2003-09-30) 4.62 Relations du commissaire aux comptes avec le mandataire liquidateur
(2003-09-30) 4.71 Infractions liées à une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire
(2003-09-30) 4.72 Banqueroute
(2003-09-30) 4.73 Infractions relatives à la liquidation
(2003-09-30) AVERTISSEMENT
(2003-09-30) LISTE
(2003-09-30) ANNEXE 2 : EXEMPLES DE RATIOS SIGNIFICATIFS
(2003-09-30) ANNEXE 3 : NORME ET COMMENTAIRES DE LA NORME N° 2507 : " CONTINUITÉ DE L'EXPLOITATION "
(2003-09-30) ANNEXE 5 : EXTRAITS DU DECRET DU 1ER MARS 1985 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 1ER MARS 1984
(2003-09-30) TITRE PRELIMINAIRE
(2003-09-30) TITRE PREMIER REGIME GENERAL DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE
(2003-09-30) TITRE II PROCEDURE SIMPLIFIEE APPLICABLE A CERTAINES ENTREPRISES
(2003-09-30) TITRE III LA LIQUIDATION JUDICIAIRE
(2003-09-30) TITRE V DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX PERSONNES MORALES ET A LEURS DIRIGEANTS
(2003-09-30) TITRE VI FAILLITE PERSONNELLE ET AUTRES MESURES D'INTERDICTION
(2003-09-30) TITRE VII BANQUEROUTE ET AUTRES INFRACTIONS
(2003-09-30) ANNEXE 8 : CORRESPONDANCE TYPE - L'EXERCICE DES FONCTIONS DE COMMISSAIRE AUX COMPTES DANS LES SOCIETES FAISANT L'OBJET D'UNE PROCEDURE COLLECTIVE
(2003-09-30) A - AVIS DU 26 OCTOBRE 1989 - BULLETIN N° 79 - 1989
(2003-09-30) B - RECTIFICATIF A L'AVIS DU 26 OCTOBRE 1989
(2003-09-30) AVANT - PROPOS
(2003-09-30) 1.1 DEFINITION DE LA TRANSFORMATION (a)
(2003-09-30) 1.2 RAISONS DE LA TRANSFORMATION
(2003-09-30) 1.3 CHAMP D'APPLICATION
(2003-09-30) 1.5 RESUME DES DIVERSES OBLIGATIONS LIEES AUX PRINCIPALES TRANSFORMATIONS
(2003-09-30) 2.11 Article L. 72-1
(2003-09-30) 2.12 Article D. 56-1
(2003-09-30) 2.13 Obligations des entreprises
(2003-09-30) 2.21 Désignation du commissaire à la transformation et acceptation de la mission
(2003-09-30) 2.22 Objectifs et organisation de la mission
(2003-09-30) 2.23 Diligences à mettre en oeuvre
(2003-09-30) 2.31 Norme de rapport
(2003-09-30) 2.33 Date et communication du rapport
(2003-09-30) 2.34 Nature des constatations
(2003-09-30) 2.35 Modèles de conclusions
(2003-09-30) 3.41 Réglementation
(2003-09-30) 3.22 Objectifs et organisation de la mission
(2003-09-30) 3.23 Diligences à mettre en oeuvre
(2003-09-30) 3.31 Norme de rapport
(2003-09-30) 3.32 Forme et contenu du rapport
(2003-09-30) 3.33 Date et communication du rapport
(2003-09-30) 3.34 Nature des constatations
(2003-09-30) 3.35 Modèles de conclusions
(2003-09-30) 3.36 Exemples de rapports
(2003-09-30) 3.43 Rapport du commissaire
(2003-09-30) 3.44 Exemples de rapports
(2003-09-30) 4.22 Objectifs et organisation de la mission
(2003-09-30) 4.23 Diligences à mettre en oeuvre
(2003-09-30) 4.31 Norme de rapport
(2003-09-30) 4.32 Forme et contenu du rapport
(2003-09-30) 4.33 Date et communication du rapport
(2003-09-30) 4.34 Nature des constatations
(2003-09-30) 4.35 Modèles de conclusions
(2003-09-30) 4.41 Fin des fonctions du commissaire aux comptes
(2003-09-30) 4.42 Nombre d'actionnaires inférieur à sept
(2003-09-30) 4.43 Capitaux propres inférieurs au capital social (a)
(2003-09-30) 4.44 Dette d'un actionnaire envers une SA se transformant en SARL
(2003-09-30) 5.1 GUIDES DE CONTRÔLE
(2003-09-30) 5.21 Fiche d'acceptation de mandat
(2003-09-30) 5.22 Autres feuilles de travail
(2003-09-30) 5.3 LETTRE D'AFFIRMATION
(2003-09-30) 1.1 TRANSFORMATION D'UNE SOCIETE EN SOCIETE ANONYME
(2003-09-30) 1.2 TRANSFORMATION D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITÉ LIMITEE EN SOCIETE COMMERCIALE D'UNE AUTRE FORME
(2003-09-30) 1.3 TRANSFORMATION DE LA SOCIETE ANONYME ET DE LA SOCIETE EN COMMANDITE PAR ACTIONS
(2003-09-30) 2.1 GUIDE DE CONTRÔLE RELATIF A LA TRANSFORMATION D'UNE SOCIETE EN SOCIETE ANONYME
(2003-09-30) 2.2 GUIDE DE CONTRÔLE RELATIF A LA TRANSFORMATION DE LA SOCIETE A RESPONSABILITÉ LIMITEE EN SOCIETE COMMERCIALE D'UNE AUTRE FORME
(2003-09-30) 2.4 LISTE AIDE-MEMOIRE DE PRISE DE CONNAISSANCE
(2003-09-30) 3.1 SOUS-DOSSIER : INTERVENTIONS CONNEXES
(2003-09-30) 3.2 LISTE DES ASSOCIES OU ACTIONNAIRES
(2003-09-30) 3.3 EXTRAITS DES STATUTS
(2003-09-30) 3.4 EXTRAITS DES PROCES-VERBAUX
(2003-09-30) 3.5 FICHE D'ACCEPTATION DE MANDAT
(2003-09-30) 4.2 TRANSFORMATION BASEE SUR DES COMPTES ANNUELS
(2003-09-30) 4.3 TRANSFORMATION BASEE SUR UNE SITUATION INTERMEDIAIRE
(2003-09-30) 1.10 Généralités
(2003-09-30) 1.11 La mission de commissariat aux comptes
(2003-09-30) 1.12 Les autres missions
(2003-09-30) 1.20 Généralités
(2003-09-30) 1.21 Sociétés relevant de la loi du 24 juillet 1966
(2003-09-30) 1.3 SCHEMA DE SYNTHESE DE LA DEMARCHE DU COMMISSAIRE AUX COMPTES POUR APPRECIER SON OBLIGATION DE REVELATION
(2003-09-30) 2.10 Généralités
(2003-09-30) 2.11 Les éléments constitutifs de l'infraction
(2003-09-30) 2.12 Distinction entre irrégularités et infractions
(2003-09-30) 2.13 Les différents types d'infractions
(2003-09-30) 2.2 SENS DE L'EXPRESSION " FAITS DELICTUEUX "
(2003-09-30) 2.30 Généralités
(2003-09-30) 2.31 Tentative
(2003-09-30) 2.40 Généralités
(2003-09-30) 2.41 L'amnistie
(2003-09-30) 3.10 Généralités
(2003-09-30) 3.11 Champ d'application de la révélation des faits délictueux
(2003-09-30) 3.12 Le caractère significatif et délibéré des faits
(2003-09-30) 3.13 Schéma de synthèse de l'appréciation des faits délictueux par le commissaire aux comptes
(2003-09-30) 3.22 Les employés et autres intervenants dans l'entreprise
(2003-09-30) 3.23 L'auteur décédé
(2003-09-30) 3.24 Le tiers à l'entreprise
(2003-09-30) 3.25 L'auteur, personne morale
(2003-09-30) 3.30 Rappel
(2003-09-30) 3.31 Faits commis à l'étranger
(2003-09-30) 3.32 Faits commis dans une filiale de la société contrôlée ou dans une entreprise consolidée ou dans sa société mère
(2003-09-30) 3.41 Le délit de recel
(2003-09-30) 4.12 La connaissance au travers de l'audit
(2003-09-30) 4.13 La connaissance au travers des vérifications spécifiques
(2003-09-30) 4.14 La connaissance au travers des interventions connexes
(2003-09-30) 4.21 L'analyse des faits
(2003-09-30) 4.22 La décision de révéler les faits
(2003-09-30) 4.23 La documentation des travaux
(2003-09-30) 5.10 Généralités
(2003-09-30) 5.17 Commissaire aux comptes " successeur "
(2003-09-30) 5.18 Commissaire aux apports - Commissaire à la fusion - Commissaire à la transformation
(2003-09-30) 5.19 Collaborateurs ou experts
(2003-09-30) 5.22 La réitération de la révélation
(2003-09-30) 5.3 LE LIEU DE LA REVELATION
(2003-09-30) 5.41 La forme de la révélation
(2003-09-30) 5.42 Le contenu de la révélation
(2003-09-30) 6.1 RELATIONS DU COMMISSAIRE AUX COMPTES AVEC LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
(2003-09-30) 6.2 RELATIONS DU COMMISSAIRE AUX COMPTES AVEC LES DIRIGEANTS
(2003-09-30) 6.3 INFORMATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET DE L'ASSEMBLEE GENERALE
(2003-09-30) 6.41 Principe de base
(2003-09-30) 6.5 REVELATION ET PROCEDURE D'ALERTE
(2003-09-30) 7.1 RESPONSABILITÉ EN CAS DE NON-RÉVÉLATION
(2003-09-30) INFRACTIONS CONCERNANT LES SARL
(2003-09-30) INFRACTIONS CONCERNANT LES SOCIETES ANONYMES
(2003-09-30) INFRACTIONS CONCERNANT LA SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE (Loi n° 94-1 du 3 janvier 1994)
(2003-09-30) INFRACTIONS RELATIVES AUX VALEURS MOBILIERES EMISES PAR LES SOCIETES PAR ACTIONS
(2003-09-30) INFRACTIONS COMMUNES AUX DIVERSES FORMES DE SOCIETES COMMERCIALES
(2003-09-30) Circulaire
(2003-09-30) RECOMMANDATION RELATIVE A LA REVELATION DES FAITS DELICTUEUX
(2003-09-30) 1.1 INTRODUCTION
(2003-09-30) 1.21 Textes légaux et réglementaires
(2003-09-30) 1.22 Règles professionnelles de la CNCC
(2003-09-30) 1.23 Normes et prises de position internationales
(2003-09-30) 1.44 Etre et paraître indépendant
(2003-09-30) 1.31 Contenu des incompatibilités générales
(2003-09-30) 1.32 Incompatibilités légales et sanctions pénales
(2003-09-30) 1.33 Interdictions légales et sanctions pénales
(2003-09-30) 1.41 Notion d'intérêt général
(2003-09-30) 1.42 Besoins à satisfaire
(2003-09-30) 1.43 Principes fondamentaux
(2003-09-30) 2.11 Personnes concernées
(2003-09-30) 2.12 Entreprises concernées
(2003-09-30) 2.13 Missions concernées
(2003-09-30) 2.22 Fonctions ne pouvant être exercées
(2003-09-30) 2.31 Relations familiales et personnelles
(2003-09-30) 2.32 Relations financières
(2003-09-30) 2.34 Honoraires du commissaire aux comptes
(2003-09-30) 2.41 Activités pouvant menacer l'indépendance
(2003-09-30) 2.42 Cas particulier des réseaux
(2003-09-30) 3.11 Nomination et révocation
(2003-09-30) 3.12 Honoraires
(2003-09-30) 3.13 Compétence
(2003-09-30) 3.21 Formation et information
(2003-09-30) 3.22 Acceptation et maintien des missions
(2003-09-30) 3.24 Contrôle de l'indépendance
(2003-09-30) 3.31 Principe
(2003-09-30) 3.32 Exemples d'affirmation d'indépendance
(2003-09-30) 3.33 Actualisation des affirmations
(2003-09-30) 3.41 Refus du mandat ou démission
(2003-09-30) 3.42 Comité national d'éthique
(2003-09-30) 3.43 Sanctions
(2003-09-30) 1. SOCIETE ANONYME
(2003-09-30) 3. SOCIETE EN NOM COLLECTIF
(2003-09-30) 4. SOCIETE EN COMMANDITE SIMPLE
(2003-09-30) 5. SOCIETE EN COMMANDITE PAR ACTIONS
(2003-09-30) 6. SOCIETE CIVILE autorisée à faire publiquement appel à l'épargne
(2003-09-30) B - REGLES PROFESSIONNELLES
(2003-09-30) ANNEXE 1 : HUITIEME DIRECTIVE EUROPEENNE (extraits)
(2003-09-30) ANNEXE 2 : LE CONTROLE LEGAL DES COMPTES ANNUELS EN EUROPE ANNEXE IV
(2003-09-30) 1.11 La documentation
(2003-09-30) 1.12 Le format des données
(2003-09-30) 1.13 Les délais de conservation
(2003-09-30) 1.2 NORMES PROFESSIONNELLES
(2003-09-30) 2.1 RAPPEL
(2003-09-30) 2.2 INCIDENCE DE L'INFORMATIQUE SUR L'APPROCHE
(2003-09-30) 3.1 LE PROCESSUS D'INFORMATISATION
(2003-09-30) 3.22 Les systèmes micro en réseau
(2003-09-30) 3.30 Remarque
(2003-09-30) 3.31 La politique informatique
(2003-09-30) 3.32 La séparation des fonctions
(2003-09-30) 3.33 Les procédures de développement
(2003-09-30) 3.34 L'accès aux données et au matériel
(2003-09-30) 3.35 La sécurité des traitements
(2003-09-30) 3.36 La sécurité physique des installations et des données
(2003-09-30) 3.42 Les procédures de développement et maintenance
(2003-09-30) 3.43 Les procédures d'exploitation
(2003-09-30) 3.44 Les procédures de traitement
(2003-09-30) 3.45 La documentation
(2003-09-30) 4.24 Les procédures d'exploitation
(2003-09-30) 4.25 La sécurité
(2003-09-30) 4.26 La liste des applications et des sorties informatiques
(2003-09-30) 4.3 INCIDENCE SUR LE PLAN DE MISSION
(2003-09-30) 4.4 RECOURS A DES SPECIALISTES
(2003-09-30) 1.21 PRÉSENTATION
(2003-09-30) 5.2 DESCRIPTION DE L'APPLICATION
(2003-09-30) 5.3. EVALUATION DE L'APPLICATION
(2003-09-30) 5.40 Rappel
(2003-09-30) 5.41 Les jeux d'essais
(2003-09-30) 5.42 Les autres contrôles
(2003-09-30) 5.5 CONCLUSIONS
(2003-09-30) 6.1 OBJECTIFS DE L'ETAPE
(2003-09-30) 6.2 UTILISATION DES CONTROLES PROGRAMMES
(2003-09-30) 6.3 UTILISATION DES FICHIERS
(2003-09-30) 1.1 DECRET N° 83-1020 DU 29 NOVEMBRE 1983
(2003-09-30) 1.2 PLAN COMPTABLE GENERAL 1982 (P. I 13) - SECTION IV, CHAPITRE I
(2003-09-30) Contrôle des comptabilités informatisées. Loi de finances pour 1990
(2003-09-30) ANNEXE I
(2003-09-30) ANNEXE II
(2003-09-30) ANNEXE III
(2003-09-30) 2.2 PRISE DE CONNAISSANCE ET ANALYSE DES RISQUES INFORMATIQUES - SYSTEME COMPLEXE
(2003-09-30) 2.3 SYNTHÈSE DES RISQUES LIÉS À L'INFORMATIQUE
(2003-09-30) 2.4 ORGANISME DE LA FONCTION INFORMATIQUE
(2003-09-30) 2.5 BUDGET DE FONCTIONNEMENT INFORMATIQUE
(2003-09-30) 2.6 ANALYSE DU MATÉRIEL
(2003-09-30) 2.7 LIENS ENTRE LES SITES INFORMATIQUES
(2003-09-30) 2.8 DESCRIPTIF PAR SITE
(2003-09-30) 2.9 ÉVALUATION DES RISQUES PAR APPLICATIONS
(2003-09-30) 2.11 ENTRÉES ET SORTIES PAR APPLICATIONS
(2003-09-30) 2.12 INTER-RELATIONS ENTRE LES APPLICATIONS
(2003-09-30) ANNEXE 3. CONTENU TYPE D'UNE DOCUMENTATION INFORMATIQUE
(2003-09-30) PRÉAMBULE
(2003-09-30) 1.11 DÉFINITION ET UTILITÉ
(2003-09-30) 1.12 SITUATIONS CONDUISANT À ÉTABLIR DES COMPTES INTERMÉDIAIRES
(2003-09-30) 1.13 ORGANES COMPÉTENTS POUR ÉTABLIR DES COMPTES INTERMÉDIAIRES
(2003-09-30) 2. LES RÈGLES D'ÉTABLISSEMENT DES COMPTES INTERMÉDIAIRES
(2003-09-30) 2.11 CONTENU DES COMPTES INTERMÉDIAIRES
(2003-09-30) 2.12 PRINCIPES D'ÉTABLISSEMENT
(2003-09-30) 2.13 PRECISIONS ET SOLUTIONS APPORTEES A LA PROBLEMATIQUE SPECIFIQUE DES COMPTES INTERMEDIAIRES
(2003-09-30) 2.21 DATE D'APPLICATION
(2003-09-30) 2.22 CONTENU
(2003-09-30) 3. DILIGENCES ET RAPPORTS DU COMMISSAIRE AUX COMPTES
(2003-09-30) 3.1 AUDIT DE COMPTES INTERMÉDIAIRES
(2003-09-30) 3.12 NATURE DE L'INTERVENTION
(2003-09-30) 3.13 DILIGENCES A METTRE EN OEUVRE
(2003-09-30) 3.14 SUPPORTS DE TRAVAIL ET DOCUMENTATION DES TRAVAUX
(2003-09-30) 3.15 ETABLISSEMENT DU RAPPORT
(2003-09-30) 3.21 COMPTES INTERMÉDIAIRES ÉTABLIS VOLONTAIREMENT
(2003-09-30) 3.22 DOCUMENTS SEMESTRIELS PUBLIÉS PAR LES SOCIÉTÉS EN APPLICATION DES ARTICLES L. 341-1 ET D. 297-1
(2003-09-30) RECOMMANDATION DU CNC 99-R-01 DU 18 MARS 1999 RELATIVE AUX COMPTES INTERMÉDIAIRES
(2003-09-30) RECOMMANDATION DE LA COB 99-01 DU 3 JUIN 1999 RELATIVE AU MODE D'ÉTABLISSEMENT ET DE PRÉSENTATION DES COMPTES INTERMÉDIAIRES PAR LES SOCIÉTÉS FAISANT APPEL PUBLIC A L'ÉPARGNE
(2003-09-30) 2121. - EXAMEN LIMITÉ D'UNE SITUATION INTERMÉDIAIRE
(2003-09-30) 2134. - TABLEAU D'ACTIVITÉ ET DE RÉSULTATS
(2003-09-30) 251. - RAPPORT D'AUDIT D'UNE SITUATION INTERMÉDIAIRE
(2003-09-30) 2521. - RAPPORT D'EXAMEN LIMITE D'UNE SITUATION INTERMEDIAIRE
(2003-09-30) 257. -ATTESTATION DU TABLEAU D'ACTIVITÉ ET DE RÉSULTATS ET DU RAPPORT SEMESTRIEL
(2003-09-30) THÈMES ABORDÉS
(2003-09-30) LA COMPTABILISATION DES PRODUITS
(2003-09-30) LES COÛTS FIXES DE FABRICATION
(2003-09-30) LES FRAIS DE RECHERCHE ET DE DÉVELOPPEMENT
(2003-09-30) LE CALCUL DE L'IMPÔT
(2003-09-30) LA PARTICIPATION, L'INTÉERESSEMENT, LES CHARGES DISCRÉTIONNAIRES
(2003-09-30) 3.2 INFORMATIONS MINIMALES À FOURNIR DANS L'ANNEXE DES COMPTES INTERMÉDIAIRES
(2003-09-30) 3.3 PRINCIPAUX POINTS DE CONTRÔLE À EFFECTUER SUR LES COMPTES INTERMÉDIAIRES
(2003-09-30) 3.41. AUDIT DE COMPTES INTERMÉDIAIRES
(2003-09-30) 3.42. EXAMEN LIMITÉ DE COMPTES INTERMÉDIAIRES
(2003-09-30) 3.43. ATTESTATION DU TABLEAU D'ACTIVITÉ ET DE RÉSULTATS ET DU RAPPORT SEMESTRIEL
(2003-09-30) Normes professionnelles et Avis techniques
(2003-09-30) UTILISATION DES PRIMES DE FUSION OU D'APPORT. : Le bureau du conseil national attire l'attention des commissaires aux comptes sur la nécessité de veiller à l'application de l'avis du conseil national de la comptabilité du 8 avril 1970 (Bull. Fédération n° 21, p. 28) relatif à l'utilisation des primes de fusion ou d'apport.
(2003-09-30) Recouvrement des honoraires par voie de justice.. : Un laps de temps assez long s'écoule entre la première demande d'honoraires et l'assignation devant le président du tribunal de commerce. L'engagement de l'instance est précédée de plusieurs lettres de rappel, d'abord simples et ensuite recommandées avec accusé de réception.
(2003-09-30) Avis et conseils donnés par les commissaires aux comptes. (21 décembre 1972). : Deux principes fondamentaux régissent l'exercice de la mission de commissaire aux comptes.
(2003-09-30) DETERMINATION DES HONORAIRES EXCEDANT LE BAREME. : (Avis du 9 mai 1974)
(2003-09-30) AVIS RELATIF AU PROJET DE LOI CONCERNANT LA PREVENTION ET LE TRAITEMENT DES DIFFICULTES DES ENTREPRISES. : Dispositions intéressant le commissariat aux comptes (Délibération du 7 juillet 1977)
(2003-09-30) AVIS RELATIF A LA MISSION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES POUR LES PREMIERS COMPTES ANNUELS ETABLIS SELON LA NOUVELLE REGLEMENTATION COMPTABLE. : (Délibération du Conseil national du 18 avril 1985)
(2003-09-30) AVIS RELATIF AU RAPPORT SEMESTRIEL TABLEAU D'ACTIVITE ET DE RESULTATS. : (Approuvé par le comité des diligences du 5 juillet 1985)
(2003-09-30) AVIS TECHNIQUE RELATIF AU RAPPORT SUR LES COMPTES CONSOLIDES. : (Déclaration du Conseil national du 16 avril 1987)
(2003-09-30) CLUBS SPORTIFS. : Avis technique à l'attention des commissaires aux apports désignés dans le cadre de l'apport d'un club sportif autorisé à utiliser des joueurs professionnels
(2003-09-30) CARPA. : Note technique à l'attention des commissaires aux comptes investis de la mission prévue à l'article 30 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
(2003-09-30) OPCVM. : Avis technique à l'attention des commissaires aux comptes sur le contrôle des états statistiques.
(2003-09-30) COMPTE D'EMPLOI ANNUEL DES RESSOURCE COLLECTES AUPRES DU PUBLIC PAR LES ORGANISMES FAISANT APPEL A LA GENERODITE PUBLIQUE. : (norme adoptée par le Conseil national du 5 octobre 1995)
(2003-09-30) NOTE TECHNIQUE RELATIVE A LA DELIVRANCE D'UNE ATTESTATION DE LA REPRESENTATION DES FONDS DETENUS POUR AUTRUI PAR LES ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ET LES MANDATAIRES JUDICIAIRES A LA LIQUIDATION DES ENTREPRISES. : 1. RAPPEL DES TEXTES
(2003-09-30) 4 RAPPORT GENERAL SUR LES COMPTES ANNUELS (traduction anglaise). : Est donné ci-après un exemple de traduction en langue anglaise du rapport général du commissaire aux comptes destiné à être utilisé lorsqu'il lui est demandé, afin d'en faciliter la lecture par des utilisateurs étrangers.
(2003-09-30) 5 AVIS TECHNIQUE NOUVEAU MARCHE. : Avis technique relatif à l'admission de valeurs mobilières à la cote du nouveau marché (*)
(2003-09-30) 6 NOTE TECHNIQUE CARPA. : Note technique à l'attention des commissaires aux comptes investis de la mission prévue à l'article 30 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
(2003-09-30) AVIS TECHNIQUE ... COUTS DE REVIENT DES PRESTATIONS FOURNIES PAR CERTAINES SOCIETES PASSANT DES MARCHES AVEC L'ETAT. : AVIS TECHNIQUE RELATIF A LA MISSION CONFIEE AU COMMISSAIRE AUX COMPTES PAR ARRETE DEFINISSANT LE CADRE GENERAL DANS LEQUEL SONT DETERMINES LES COUTS DE REVIENT DES PRESTATIONS FOURNIES PAR CERTAINES SOCIETES PASSANT DES MARCHES AVEC L'ETAT (ANNEE 1996)
(2003-09-30) 57 Carpa - Premier rapport du commissaire aux comptes à déposer avant le 30 juin 1997 - (Exemple de rapport proposé par le Comité d'application des normes professionnelles). : En exécution de la mission prévue par l'article 241-2 du décret du 27 novembre 1991 qui nous a été confiée par le (ou les) conseil(s) de l'Ordre de ..., nous avons établi le présent rapport portant sur le respect par la CARPA de ... des règles et obligations fixées par le décret précité et par l'arrêté du 5 juillet 1996 fixant les règles applicables aux dépôts et maniements des fonds, effets ou valeurs reçus par les avocats pour le compte de leurs clients.
(2003-09-30) 125 cadre conceptuel des interventions du commissaire aux comptes. : (Adopté par le Conseil national du 10 juillet 1977)
(2003-09-30) 127 Norme 2121 - examen limitée d'une situation intermédiaire. : (Adoptée par le Conseil national du 10 juillet 1997)
(2003-09-30) 129 Norme 2521 - rapport d'examen limité d'une situation intermédiaire. : (Adoptée par le Conseil national du 10 juillet 1997)
(2003-09-30) 191 Norme 47 - intervention d'un commissaire aux comptes dans le cadre de l'agrément des traitements automatisés pour la tenue des comptabilités des notaires. : (Adoptée par le Conseil national du 4 décembre 1997)
(2003-09-30) 289 norme 17 - EXERCICE COLLÉGIAL DU COMMISSARIAT AUX COMPTES. : (Norme adoptée par le Conseil national du 1er avril 1998) (173)
(2003-09-30) 290 NORME 2103-1 - LES DÉCLARATIONS DE LA DIRECTION. : (Norme adoptée par le Conseil national du 1er avril 1998)
(2003-09-30) 291 PRINCIPES GÉNÉRAUX D'INTERVENTION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES - DISPOSITIONS PARTICULIÈRES EN CAS D'APPELS D'OFFRES. : (Adoptés par le Conseil national du 1er avril 1998)
(2003-09-30) 292 LE COMMISSAIRE AUX COMPTES ET L'AN 2000. : (Note technique adoptée par le Comité des normes professionnelles des 3 et 4 juin 1998)
(2003-09-30) 344 NORME 211 - AUDIT D'UNE SITUATION INTERMÉDIAIRE. : (Adoptée par le Conseil national du 9 juillet 1998)
(2003-09-30) 345 NORME 251 - RAPPORT D'AUDIT D'UNE SITUATION INTERMÉDIAIRE. : (Adoptée par le Conseil national du 9 juillet 1998)
(2003-09-30) 417 NORME 255 - RAPPORT SPÉCIAL SUR LES CONVENTIONS RÉGLEMENTÉES. : (Modifiée par le Conseil national du 8 octobre 1998)
(2003-09-30) 418 NORME 2134 - TABLEAU D'ACTIVITÉ ET DE RÉSULTATS. : (Modifiée par le Conseil national du 8 octobre 1998)
(2003-09-30) 420 AVIS TECHNIQUE SUR LE NOUVEAU MARCHÉ. : (Actualisé par le Conseil national du 2 décembre 1998)
(2003-09-30) 163 NORME 318 A - REDUCTION DU CAPITAL - SOCIÉTÉ PAR ACTIONS ( 116-1) . : NORME DE TRAVAIL
(2003-09-30) 164 NORME 318 B - RÉDUCTION DU CAPITAL - SARL ( 116-11) . : NORME DE TRAVAIL
(2003-09-30) 165 NORME 2149 - INFORMATIONS PERIODIQUES PUBLIEES PAR LES OPCVM. : (Norme modifiée par le Conseil national du 2 décembre 1999)
(2003-09-30) 636 6-801. - DISPOSITIONS TRANSITOIRES. :
(2003-09-30) 58 INTERVENTION WEBTRUST. : (Adoptée par le Conseil national du 13 avril 2000)
(2003-09-30) 59 EXAMEN DE COMPTES PRO FORMA. : (Adopté par le Conseil national du 13 avril 2000)
(2003-09-30) 100 NORME 365 - INFORMATION DES AUTORITÉS DE CONTRÔLE DE CERTAINES ENTITÉS. : (Adoptée par le Conseil national du 6 juillet 2000)
(2003-09-30) 101 NORME 42 - COMMISSARIAT A LA FUSION. : (Norme modifiée par le Conseil national du 6 juillet 2000)
(2003-09-30) 102 NORME 41 - COMMISSARIAT AUX APPORTS. : (Norme modifiée par le Conseil national du 6 juillet 2000)
(2003-09-30) 150 NORME 354 - CONTRÔLE DES PROSPECTUS SOUMIS AU CONTRÔLE DE LA COB. : (Modifiée par le Conseil national du 12 octobre 2000)
(2003-09-30) 173 NORME 5-103. " CONVENTIONS REGLEMENTEES ". : (Adoptée par le Conseil national du 6 décembre 2001 qui a décidé de son application dès sa publication)
(2003-09-30) 174 NORME 7-108 - MANDATAIRES DE JUSTICE. : (Adoptée par le Conseil national du 6 décembre 2001 qui a décidé de son application dès sa diffusion aux professionnels)
(2003-09-30) 52 NORME 7-106 - CARPA : DÉPÔTS ET MANIEMENTS DE FONDS. : (Adoptée par le Conseil national du 11 avril 2002)
(2003-09-30) 53 NORME 7-109 - MISSION DU CONTRÔLEUR SPÉCIFIQUE DANS LES SOCIÉTÉS DE CRÉDIT FONCIER. : (Adoptée par le Conseil national du 6 décembre 2001)
(2003-09-30) 137 AVIS TECHNIQUE. : LA RÉFORME DE LA PROCÉDURE DE VISA DE LA COB
(2003-09-30) 138 AVIS TECHNIQUE RELATIF À LA COMMUNICATION D'INFORMATIONS SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES DANS LE RAPPORT DE GESTION. : (Adopté par le Bureau du Conseil national du 4 décembre 2002)
(2003-09-30) 5 SOCIÉTÉS D'ASSURANCE MUTUELLES - RAPPORT SUR LES CONTRATS D'ASSURANCE. : Avis technique relatif à l'intervention du commissaire aux comptes dans les sociétés d'assurance mutuelles portant sur les contrats d'assurance souscrits par les administrateurs, les dirigeants salariés, et leurs conjoints, ascendants et descendants
(2003-09-30) Vie du Conseil National
(2003-09-30) TITRE DES COMMISSAIRES. : - Lettre reçue de M. Baudoin, directeur des Affaires civiles et du Sceau au ministère de la Justice (24 juin 1971) :
(2003-09-30) Usage abusif du titre de commissaire aux comptes. : - Lettre adressée le 13 juillet 1971 au Garde des Sceaux, Ministre de la Justice :
(2003-09-30) Assurance responsabilité civile. Commissaires sans activité. : Sur notre demande, la S.G.A.P. a prévu le régime suivant pour les commissaires n'exerçant effectivement aucune activité :
(2003-09-30) Correspondance avec la Fédération Nationale du commerce des grains. : - Lettre reçue de M. Bouquet, délégué général (31 mars 1971) :
(2003-09-30) Communiqué de la Chambre de commerce de Paris du 2 avril 1971. : Au cours de sa dernière Assemblée générale, la Chambre de Commerce et d'Industrie de Paris s'est préoccupée de diverses difficultés soulevées par la nouvelle réglementation du commissariat aux comptes et des solutions qui pourraient leur être apportées.
(2003-09-30) Correspondance avec la Commission des Opérations de Bourse. : - Lettre du Président Trial à M. Burgard, secrétaire général de la C.O.B. (10 novembre 1971).
(2003-09-30) L'ASSURANCE VIEILLESSE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES (C.A.V.E.C.). : I. - ALLOCATION VIEILLESSE
(2003-09-30) PROCEDURE DISCIPLINAIRE. : I. - MECANISME DE LA SAISINE DU SYNDIC
(2003-09-30) Honoraires des commissaires de sociétés coopératives d'H.L.M.. : - Lettre du Ministre des Finances, au président de la Fédération nationale des sociétés coopératives d'habitation à loyer modéré (9 septembre 1971).
(2003-09-30) Honoraires des commissaires de groupements régionaux d'épargne. : - Lettre reçue du Directeur de la Caisse des dépôts et consignations (22 novembre 1971).
(2003-09-30) TRAVAUX DES COMMISSIONS DU CONSEIL NATIONAL. : - Comité des diligences.
(2003-09-30) REGLEMENTS INTERIEURS. : Adoptés par le Conseil national - 5e session, 13 janvier 1972.
(2003-09-30) REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL NATIONAL DES COMMISSAIRES AUX COMPTES. : 1 Conformément à l'article 59 du décret du 12 août 1969, le conseil national est chargé de l'administration de la compagnie nationale et de la gestion de ses biens.
(2003-09-30) REGLEMENT INTERIEUR DES CONSEILS REGIONAUX DES COMMISSAIRES AUX COMPTES. : 1 Conformément à l'article 38 du décret du 12 août 1969, le conseil régional est chargé de l'administration de la compagnie régionale et de la gestion de ses biens.
(2003-09-30) Honoraires. : A la suite de l'arrêté conjoint du ministre de l'Agriculture et du ministre des Finances du 28 juin 1972 fixant, pour les commissaires exerçant dans les caisses de mutualité sociale agricole, un barème des honoraires différent de celui prévu par le décret du 12 août 1969, le conseil national a adressé la lettre suivante au ministre de l'Agriculture avec copie au ministre de la Justice :
(2003-09-30) Prélèvements sur postes de situation nette. : - Lettre de M. René PLEVEN, Garde des Sceaux, ministre de la justice (26 septembre 1972) :
(2003-09-30) Interdiction temporaire d'exercer la profession de commissaire aux comptes. : - Lettre adressée à M. le Garde des Sceaux, ministre de la Justice (16 novembre 1972) :
(2003-09-30) COMMISSAIRES AUX COMPTES. : Territoire des Afars et des Issas
(2003-09-30) Communautés européennes. : - Lettre adressée à M. André REYDEL, président du groupe d'étude des experts comptables de la C.E.E.
(2003-09-30) Prélèvements sur postes de situation nette. : - Lettre-circulaire du conseil national adressée à tous les commissaires, le 16 février 1973 :
(2003-09-30) Honoraires des commissaires. : - Lettre à M. le Garde des Sceaux, adoptée par la Chambre de Commerce et d'Industrie de Paris, dans sa séance générale du 21 décembre 1972.
(2003-09-30) Communautés européennes. : - Lettre de M. REYDEL, président du groupe d'étude des experts comptables de la C.E.E. (27 février 1973) :
(2003-09-30) Contrôle des comptes des Sociétés coopératives de commerçants détaillants. : - En réponse à une demande du Conseil national en date du 24 janvier 1973 d'être associé à l'élaboration du décret d'application relatif au contrôle des comptes des sociétés coopératives de commerçants détaillants, le ministre du Commerce et de l'Artisanat a fait la réponse suivante (8 février 1973) :
(2003-09-30) Contrôle de l'activité des commissaires. : - Lettre-circulaire adressée aux présidents de Compagnies régionales (8 mars 1973) :
(2003-09-30) Coopération entre l'Ordre des experts comptables et la Compagnie nationale. : - Lettre adressée le 12 mars 1973 au président du Conseil supérieur de l'Ordre des experts comptables et des comptables agréés :
(2003-09-30) Discipline - Effets de l'appel d'un commissaire contre la décision prononçant sa suspension temporaire. : 1. L'appel à la chambre nationale a un effet suspensif.
(2003-09-30) Les honoraires du commissaire aux comptes en cas de règlement judiciaire ou de liquidation des biens de la société qu'il contrôle.. : - Circulaire adressée le 19 juin 1973 aux présidents de compagnie régionale :
(2003-09-30) Cotisations professionnelles. - Transfert de compagnie.. : - Lettre-circulaire adressée le 8 mars 1973 aux présidents de compagnie :
(2003-09-30) Coopération entre la compagnie nationale et l'Ordre des experts comptables.. : - Lettre adressée le 22 mai 1973 à M. CAUMEIL, président du conseil supérieur de l'Ordre des experts comptables et des comptables agréés :
(2003-09-30) ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES. : Déduction des honoraires rétrocédés
(2003-09-30) RESPONSABILITE PERSONNELLE DES COLLABORATEURS. : Sur notre demande, la Compagnie d'assurance a précisé que la garantie s'appliquait " à la responsabilité personnelle des préposés ou collaborateurs si elle était recherchée pour faute commise dans l'exercice de leurs fonctions ".
(2003-09-30) HONORAIRES. : Banques
(2003-09-30) HONORAIRES. : Commissaires exerçant auprès des banques
(2003-09-30) SOCIETES D'HLM - HONORAIRES. : Lettre de l'Union nationale des fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré
(2003-09-30) RELATIONS INTERNATIONALES. : Monsieur PIOTELAT, Président de la Commission des Relations Internationales et Monsieur MAYRAND ont représenté le Conseil National au Congrès de l'Institut des Wirtschaftsprüfer qui s'est tenu le 10 octobre à Hambourg.
(2003-09-30) LISTE DES COMMISSAIRES. : Changement de domicile - Date d'inscription
(2003-09-30) REGULARITE ET SINCERITE. : PROVISION POUR HAUSSE DES PRIX.
(2003-09-30) REGULARITE ET SINCERITE. : Provision pour hausse des prix
(2003-09-30) TITRE DES COMMISSAIRES. : - Lettre adressée à M. le garde des Sceaux, ministre de la Justice (4 juillet 1975).
(2003-09-30) RELATIONS INTERNATIONALES. : - Lettre adressée à M. Benson, président de l'I.A.S.C. (24 juillet 1975).
(2003-09-30) COMMUNICATION DES COMPTES AUX COMMISSAIRES. : Délais
(2003-09-30) DESIGNATION DES COMMISSAIRES AUX COMPTES PAR AUTORITE DE JUSTICE. : - Lettre adressée le 12 avril 1976 à M. le ministre d'Etat, Garde des Sceaux.
(2003-09-30) DEFAUT DE PAIEMENT DES COTISATIONS. : Poursuite - Procédure
(2003-09-30) CONTROLE DE L'ACTIVITE DES COMMISSAIRES. : Coopératives agricoles - Commissaires non inscrits
(2003-09-30) TITRE DES COMMISSAIRES. : - Lettre à M. le ministre d'Etat, garde des Sceaux (4 novembre 1976).
(2003-09-30) REVELATION DES FAITS DELICTUEUX. : Procédure
(2003-09-30) REFORME DU DECRET DU 12 AOUT 1969. : Commissaires salariés
(2003-09-30) Délibération du Conseil national du 21 octobre 1976. : exprimant le voeu que soient modifiées ou complétées certaines dispositions du projet de loi n° 2510 déposé par le gouvernement et tendant à améliorer le fonctionnement des sociétés commerciales, à protéger les actionnaires et à défendre l'épargne ( 24-3) .
(2003-09-30) INCOMPATIBILITE ENTRE LES FONCTIONS DE COMMISSAIRE AUX COMPTES ET DE SALARIE. : Lettre du directeur des Affaires civiles et du Sceau au président de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes.
(2003-09-30) VIE DES COMPAGNIES REGIONALES. : Compagnie régionale de PARIS
(2003-09-30) DECRET DU 7 DECEMBRE 1976. : Mesure transitoire
(2003-09-30) PROJET DE LOI RELATIF A LA PREVENTION ET AU TRAITEMENT DES DIFFICULTES DE L'ENTREPRISE. : Lettre du président de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes au président de la Commission des lois de l'Assemblée nationale
(2003-09-30) DIRIGEANTS DE SOCIETES. : Déclarations mensongères au commissaire aux comptes
(2003-09-30) REEVALUATION LEGALE DES BILANS. : Société filiale de droit français d'une société étrangère cotée
(2003-09-30) OBLIGATION DE REVELER LES FAITS DELICTUEUX. : Réponse du président de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes au Garde des Sceaux, ministre de la Justice
(2003-09-30) REEVALUATION DES IMMOBILISATIONS. : Notion d'" accessoire "
(2003-09-30) 1) PRINCIPE
(2003-09-30) REVELATION DES FAITS DELICTUEUX. : Circulaire du 13 février 1978
(2003-09-30) CABINETS DE COMMISSAIRES AUX COMPTES. : Titulaire du mandat - Délégation excessive à ses collaborateurs
(2003-09-30) BILAN SOCIAL. : Défaut de communication aux actionnaires - Sanction
(2003-09-30) COMMISSAIRES AUX COMPTES. : T.V.A. - Portée de l'exonération
(2003-09-30) FONDS COMMUNS DE PLACEMENT. : Lettre du président de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes au ministre de l'Economie, relative à la rémunération des commissaires aux comptes des fonds communs de placement
(2003-09-30) PROJET D'ARRETE. : fixant les modalités de rémunération des commissaires aux comptes nommés auprès des fonds communs de placement
(2003-09-30) ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT. : COMMISSAIRES AUX COMPTES
(2003-09-30) HONORAIRES DES COMMISSAIRES AUX COMPTES. : Modalités de fixation
(2003-09-30) RELATIONS ENTRE LE COMMISSAIRE AUX COMPTES ET LE SYNDIC. : (Société déclarée en règlement judiciaire ou liquidation des biens)
(2003-09-30) COMMISSION DE CONTROLE DES BANQUES. : Relations avec les commissaires aux comptes
(2003-09-30) DISTRIBUTION D'ACTIONS EN FAVEUR DES SALARIES. : (Loi du 24 octobre 1980)
(2003-09-30) REVELATION DES FAITS DELICTUEUX. : Lettre du président de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes au président de la Commission des opérations de bourse (23 mars 1981)
(2003-09-30) COMMISSION DE CONTROLE DES BANQUES. : Relations avec le commissaire aux comptes
(2003-09-30) MOBILISATION DE BILLETS HYPOTHECAIRES. : Comptabilisation
(2003-09-30) ASSURANCE GROUPE. : Convention entre le commissaire aux comptes et la société d'expertise comptable qui lui prête son concours
(2003-09-30) COUR DES COMPTES. : Relations avec les commissaires aux comptes
(2003-09-30) SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE. : Commissariat aux comptes
(2003-09-30) NON-REVELATION DES FAITS DELICTUEUX. : Lettre de la Chancellerie au sujet d'un recours en cassation ( 47-3) (22 juillet 1982)
(2003-09-30) COMITE PARITAIRE D'ORIENTATION. : Règlement intérieur
(2003-09-30) REVELATION DES FAITS DELICTUEUX. : Lettre du Directeur des Affaires criminelles au Président de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (12 juillet 1985).
(2003-09-30) VIE DU CONSEIL NATIONAL. : CONTRIBUTION DES INSTITUTIONS FINANCIERES
(2003-09-30) CAISSES D'EPARGNE. : Règles et méthodes comptables
(2003-09-30) ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT. : Engagements de retraite
(2003-09-30) 2) EXCEPTIONS AU PRINCIPE
(2003-09-30) NOTES D'INFORMATION PROCEDURE DE VISA RAPIDE. : (lettre du Président de la Commission des opérations de bourse au Président de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes en date du 5 août 1987)
(2003-09-30) FONDS D'ASSURANCE FORMATION. : Champ d'application de la loi du 1er mars 1984
(2003-09-30) EXAMENS D'ACTIVITE. : art. R.66
(2003-09-30) RELATIONS AVEC L'APPAREIL JUDICIAIRE. : Lettre du 23 décembre 1987
(2003-09-30) ASSOCIATION GERANT DES ÉTABLISSEMENTS PARTICIPANT AU SERVICE PUBLIC HOSPITALIER MODALITES DE RECOUVREMENT DES SOMMES DUES PAR LES ORGANISMES FINANCIERS.. : Lettre du 5 janvier 1988 de la CNCC au ministère des affaires sociales et de l'emploi
(2003-09-30) INTERVENTIONS DES OPCVM SUR LA MATIF. : Lettre du secrétaire général de la commission des opérations de bourse au Président de la compagnie nationale des commissaires aux comptes (8 février 1988)
(2003-09-30) HONORAIRES DE MANDATS PERSONNELS PERCUS PAR UNE SOCIETE. : Lettre du Directeur du service de la législation fiscale au Président de la C.N.C.C., en date du 3 mai 1988
(2003-09-30) COMMUNIQUE COMMUN DE LA C.O.B ET DE LA COMPAGNIE NATIONALE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LE CONTROLE DE QUALITE DES DOSSIERS DES COMMISSAIRES AUX COMPTES.. : (13 janvier 1989)
(2003-09-30) ASSOCIATION GERANT DES ÉTABLISSEMENTS PARTICIPANT AU SERVICE PUBLIC HOSPITALIER MODALITES DE RECOUVREMENT DES SOMMES DUES PAR LES ORGANISMES FINANCEURS. : Lettre du 25 janvier 1989 de la C.N.C.C au Ministère des affaires sociales et de l'emploi (Direction des Hôpitaux)
(2003-09-30) REPONSE DU 17 FEVRIER 1989. : du Ministère de la solidarité, de la santé et de protection sociale (Direction des hôpitaux) à la C.N.C.C.
(2003-09-30) ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT - ORGANES CENTRAUX - POUVOIRS. : Lettre du secrétaire général du comité de la réglementation bancaire au président de la C.N.C.C en date du 17 février 1989.
(2003-09-30) COMPTES ANNUELS. : Conditions de dépôt au greffe du tribunal de commerce
(2003-09-30) CONVENTIONS A L'INTERIEUR D'UN GROUPE DANS LE CADRE DU REGIME D'INTEGRATION FISCALE ( 75-1) . : (article 68 de la loi de finances pour 1988)
(2003-09-30) COMITE NATIONAL D'ETHIQUE. : Règlement intérieur (adopté par le conseil national du 11 octobre 1898)
(2003-09-30) FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GENERAUX. : (Lettre du président de la CNCC au président du CENA)
(2003-09-30) SOCIETES DE CONTREPARTIE. : Règles comptables applicables
(2003-09-30) ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT. : Traitement du résultat des opérations de restructuration et de cession de bail
(2003-09-30) ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT. : Situation du marché de l'immobilier -Risques significatifs - Comptes des établissements de crédit - Comportement du commissaire aux comptes.
(2003-09-30) CO-COMMISSARIAT. : Lettre du Ministre de la justice au Président de la compagnie nationale des commissaires aux comptes en date du 14 juin 1993
(2003-09-30) CHARTE POUR LA PRÉVENTION DES DIFFICULTÉS DES ENTREPRISES. : PRÉAMBULE
(2003-09-30) ÉTABLISSEMENT DE CRÉDIT. : co-commissaires aux comptes- Indépendance l'un par rapport à l'autre des co-commissaires
(2003-09-30) ACCORD CADRE ENTRE LA COMPAGNIE NATIONALE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES ET LA COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE. : 1 - Préambule
(2003-09-30) REGLEMENT DE STAGE. : (Délibération du Conseil National du 7 décembre 1994. Modifications)
(2003-09-30) COMMISSAIRE SUPPLEANT. : (Courrier adressé aux Editions Francis LEFEBVRE par le président Bernard -Pierre Germond en date du 25 novembre 1994)
(2003-09-30) ALERTE. : Correspondance du Bureau commercial de la Direction des affaires civiles et du sceau, en date du 20 octobre 1995, adressée à la Compagnie nationale des commissaires aux comptes
(2003-09-30) 68 CONTROLE D'ACTIVITE Recommandation aux Conseils régionaux relative aux modalités d'application de l'article 66 du décret du 12 août 1969. : Recommandation aux Conseils régionaux relative aux modalités d'application de l'article 66 du décret du 12 août 1969 (Délibération du Conseil national du 6 juillet 1995).
(2003-09-30) 128 FRAUDES FINANCIERES Fraudes nigérianes. : Fraudes nigérianes
(2003-09-30) 129 CONTROLE D'ACTIVITE. : Questionnaires relatifs au contrôle de l'activité des commissaires aux comptes
(2003-09-30) 179 ETUDE JURIDIQUE Mission du commissaire aux comptes en cas de cessation de ses fonctions en cours d'exercice social liée à un événement juridique survenant dans la société ( 104-1) . : I. EVOLUTION DU STATUT DE COMMISSAIRE AUX COMPTES
(2003-09-30) 3 INSTANCE NATIONALE DE LA COMMUNICATION. : (6e rapport)
(2003-09-30) 56 CONSULTATION JURIDIQUE : APPLICATION DES ARTICLES 60 ET 77-1 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE AUX COMMISSAIRES AUX COMPTES ET AUX EXPERTS-COMPTABLES (*). : Il arrive actuellement que dans le ressort de certaines Cours d'appel, les commissaires aux comptes et les experts-comptables soient sollicités en application des articles 60 et 77-1 du Code de procédure pénale relatifs aux constatations ou examens scientifiques ou techniques.
(2003-09-30) 2140 0e SESSION DU CONSEIL NATIONAL. : (1er février 2001)
(2003-09-30) 185 COMPTES ANNUELS - DÉPÔT AU GREFFE DES COMPTES ANNUELS - (ECHANGE DE CORRESPONDANCES ENTRE LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS ET LE PRÉSIDENT KLING). : Courrier du Président du tribunal de commerce de Paris, en date du
(2003-09-30) 285 CONTROLE D'ACTIVITÉ (D-66) - Annexe au questionnaire article 66 n° 0 " demande d'informations préalables ". : La Commission Nationale article 66 a souhaité compléter le document adressé au commissaire aux comptes contrôlé lorsqu'un contrôle d'activité lui est notifié afin de pouvoir mener l'entretien préalable sur des bases plus concrètes. Il s'agit pour le confrère contrôlé de faire le point sur la façon dont il met en oeuvre les normes de la CNCC dans ses différents mandats. Ce document a été approuvé par le bureau du Conseil national du 7 mai 1998 et sera mis en oeuvre dès la prochaine campagne de contrôle de qualité.
(2003-09-30) 342 EXERCICE COLLÉGIAL DU COMMISSARIAT AUX COMPTES. : (Courrier du Président KLING, en date du 9 avril 1998, adressé aux présidents des Compagnies régionales)
(2003-09-30) 343 INSTANCE NATIONALE DE LA COMMUNICATION (7e rapport). : L'Instance nationale de la communication a établi, conformément à l'usage, son rapport d'activité.
(2003-09-30) 410 PARTIS POLITIQUES. : Courrier adressé par le président Didier KLING, le 27 octobre 1998, aux commissaires aux comptes de partis politiques
(2003-09-30) 411 DÉCLARATION D'ACTIVITÉ. : (nouveau modèle adopté par le Conseil national du 2 décembre 1998)
(2003-09-30) 413 ARTICLE 66 : CONTRÔLE SUR PIÈCES. : (modifications adoptées par le Conseil national du 2 décembre 1998)
(2003-09-30) 4 COMITE DE DEONTOLOGIE DE L'INDEPENDANCE. : Accord cadre entre la Compagnie nationale des commissaires aux comptes et la Commission des opérations de bourse, créant un comité de déontologie de l'indépendance des commissaires aux comptes des sociétés faisant publiquement appel à l'épargne
(2003-09-30) 58 CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE. : Courrier, en date du 7 mai 1999, adressé par le Président Michel Leclercq aux commissaires aux comptes de chambres de commerce et d'industrie
(2003-09-30) 59 ENTREPRISES EN DIFFICULTE. : Convention d'action concertée pour la prévention des difficultés des entreprises
(2003-09-30) 60 CONTRÔLE D'ACTIVITÉ (D. 66). : Questionnaire de demande d'informations préalables (Adopté par le Conseil national du 8 octobre 1998)
(2003-09-30) 3 CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE. : (Courrier de la Directrice des Affaires civiles et du Sceau au Président de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes en date du 3 mars 2000)
(2003-09-30) 57 DISPOSITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 33 DU CODE DE DEONTOLOGIE PROFESSIONNELLE. : (adopté par le Conseil national le 18 avril 2000)
(2003-09-30) 99 ARTICLE 66. : RECOMMANDATION SUR LA METHODOLOGIE DE CONTROLE DES CABINETS MULTI-ASSOCIES
(2003-09-30) 145 ACCORD CADRE ENTRE LA COMPAGNIE NATIONALE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES ET LA COMMISSION DES OPÉRATIONS DE BOURSE. : 1. PRÉAMBULE
(2003-09-30) 146 6 CODE DE BONNE CONDUITE EN MATIÈRE DE COMMUNICATION. : Texte adopté par le Conseil national des commissaires aux comptes du 7 décembre 2000 et le Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables du 14 décembre 2000
(2003-09-30) 147 EXTRANET. : Le Congrès 2000 de l'Ordre des Experts-comptables et de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes avait pour ambition d'éclairer l'avenir de la Profession. Il s'agissait, en particulier, de mesurer comment les nouvelles technologies allaient transformer, voire bouleverser, le métier de commissaire aux comptes.
(2003-09-30) 59141 1e SESSION DU CONSEIL NATIONAL. : (5 avril 2001)
(2003-09-30) 61 CONTRÔLE D'ACTIVITÉ. : Mise en place des contrôles sectoriels (Délibération du Conseil national du 5 avril 2001)
(2003-09-30) 121142 2e SESSION DU CONSEIL NATIONAL. : (5 juillet 2001)
(2003-09-30) 123 NORMES. : Processus d'élaboration et d'adoption des normes CNCC: proposition d'évolution adoptée par le Conseil national du 5 juillet 2001
(2003-09-30) 124 www.crcc.com.fr.. : DERNIERES NOUVELLES DU SITE EXTRANET
(2003-09-30) 167 BUREAU DU 7 NOVEMBRE 2001. : (Extrait)
(2003-09-30) 50 COMPTES ANNUELS - ANNÉE 2001. : (Approuvés par le Conseil national du 11 avril 2002)
(2003-09-30) 134 BUDGET 2003. : Adopté par le Conseil national du 5 décembre 2002
(2003-09-30) 135 CONTRÔLE D'ACTIVITÉ. : Notice pour remplir les questionnaires relatifs au contrôle de l'activité des commissaires aux comptes
(2003-09-30) 3 CONTRÔLE D'ACTIVITÉ. : Questionnaires relatifs au contrôle de l'activité des commissaires aux comptes (2e partie) ( 129-1)
(2003-09-30) Jurisprudence
(2003-09-30) Expert désigné en application de l'article L. 226. : Tribunal de Commerce de Paris
(2003-09-30) S.A.R.L. - Commissaire nommé en justice - Art. L 64. : Cour d'Appel de Paris (14e ch.) - 22 janvier 1971 ( 2-1)
(2003-09-30) Expert désigné en application de l'article L. 226. : Tribunal de Commerce de Rouen
(2003-09-30) Recours contre les décisions de la Commission nationale d'inscription sur la liste des commissaires aux comptes. :
(2003-09-30) Infractions à la loi sur les sociétés commerciales Défaut de convocation du commissaire aux comptes à l'assemblée générale. : Tribunal de Grande Instance de Lyon
(2003-09-30) Révélation des faits délictueux. - Omission (non). : Tribunal de Grande Instance de Lyon
(2003-09-30) EXPERT. - Art. 226. : Procédure.
(2003-09-30) EXPERT. - Art. L. 226. : Mission.
(2003-09-30) CONVENTIONS REGLEMENTEES. : Vote de l'assemblée. - Exclusion de l'intéressé. - Mandataire.
(2003-09-30) ASSEMBLEE GENERALE. : Convocation par un mandataire de justice. - Conditions.
(2003-09-30) CONVENTIONS REGLEMENTEES. : Compte courant. Paris (3e chambre) 10 mai 1972
(2003-09-30) RESPONSABILITE CIVILE DES COMMISSAIRES (T.G.I. Paris, 5e chambre, 2e section, 6 janvier 1973.). : Attendu que par exploits en date des 14 et 18 octobre 1971, la société X a fait citer ses commissaires aux comptes A et B en paiement conjoint et solidaire de 2.093.987,63 F, montant des détournements effectués par leur comptable et facilités par l'absence de vérifications et contrôles des commissaires aux comptes,
(2003-09-30) RESPONSABILITE PENALE DES COMMISSAIRES. : Non-révélation de faits délictueux. (T.G.I. Lyon, 9 octobre 1972.)
(2003-09-30) HONORAIRES DES COMMISSAIRES. : Caractère privilégié.
(2003-09-30) COMMISSAIRE AUX COMPTES NOMINATION EN JUSTICE. : S. A R. L. - Procédure.
(2003-09-30) REVOCATION DES COMMISSAIRES. : (Trib. Com. Angoulême, 23 novembre 1972.)
(2003-09-30) ADMINISTRATEUR SALARIE. : Condition d'antériorité. - Renonciation au contrat de travail. (Lyon, 5e chambre, 25 septembre 1972.)
(2003-09-30) REVOCATION ABUSIVE D'UN COMMISSAIRE AUX COMPTES. : Tribunal de commerce de Paris (13 mars 1973)
(2003-09-30) INCOMPATIBILITE OMISSION DE REVELER DES FAITS DELICTUEUX AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE. : Tribunal de grande instance de Lyon, 5e chambre (5 février 1973)
(2003-09-30) EXPERT. - Art. L 226. : Procédure
(2003-09-30) S. A R. L. - COMMISSAIRE AUX COMPTES. : Défaut de convocation à l'assemblée générale. - Sanction.
(2003-09-30) CONVENTIONS RÉGLEMENTÉES. : Transformation de S. A R. L. en S.A. - Contrats antérieurs.
(2003-09-30) S. A R. L. - COMMISSAIRE AUX COMPTES. : Nomination en justice. - Conditions.
(2003-09-30) EXPERT. - Art. L. 226. : Nomination. - Conditions.
(2003-09-30) TRANSFORMATION DE S. A R. L. EN S. A.. : Art. L. 69. - Rapport du commissaire. - Contenu. - Vote. - Majorité.
(2003-09-30) CONVENTIONS RÉGLEMENTÉES RAPPORT DU COMMISSAIRE (Loi de 1867). : Défaut. - Responsabilité.
(2003-09-30) HONORAIRES DES COMMISSAIRES. : Réduction (art. R. 124) - Litige (art. R. 126) Pouvoirs du président du tribunal de Commerce
(2003-09-30) LIQUIDATION DES SOCIETES. : Dissolution amiable - Dissolution Judiciaire.
(2003-09-30) EXPERT - Art. L.226 Nomination - Demande - Qualité. : Cass. Com. 10 décembre 1973 (Bull. Joly, Février 1974, p. 97).
(2003-09-30) COMMISSAIRE AUX COMPTES. : Complicité d'escroquerie - Non révélation de faits délictueux
(2003-09-30) ABUS DE DROIT. : Bénéfices - Réserves
(2003-09-30) ABUS DE BIENS SOCIAUX. : Rémunérations excessives - Intérêt personnel
(2003-09-30) " PROVISION " POUR CONGES PAYES. : Participation aux résultats
(2003-09-30) COMMISSAIRES AUX APPORTS. : Responsabilité
(2003-09-30) COMMISSAIRE AUX COMPTES - SUPPLEANT. : Mission - Décès du titulaire
(2003-09-30) COMMISSAIRE AUX COMPTES. : Révocation abusive
(2003-09-30) COMMISSAIRE AUX COMPTES. : Honoraires - Article R. 125 - Décision de justice
(2003-09-30) COMMISSAIRE AUX COMPTES EXPERT COMPTABLE. : Responsabilité - Détournement
(2003-09-30) CONVENTIONS INTERDITES. : Article L. 106
(2003-09-30) CONSEIL D'ADMINISTRATION. : Délégués du comité d'entreprise - Absence Nullité des délibérations
(2003-09-30) COMMISSAIRES AUX COMPTES. : Inscription sur la liste - Conditions
(2003-09-30) COMMISSAIRES AUX COMPTES. : COMMISSAIRES AUX APPORTS
(2003-09-30) EXPERTISE (Art. L. 226). : Conditions
(2003-09-30) ADMINISTRATEURS - PRESIDENT. : Responsabilité civile - Prêt - Filiale
(2003-09-30) COMMISSAIRE AUX COMPTES. : Incompatibilités (non) - Défaut d'établissement des comptes Défaut de réunion de l'A.G.O. Omission de révéler les faits délictueux
(2003-09-30) COMMISSAIRE AUX COMPTES. : Omission de révéler des faits délictueux
(2003-09-30) COMMISSAIRE AUX COMPTES. : Responsabilité civile - Qualité du demandeur - Prescription
(2003-09-30) COMMISSAIRE AUX COMPTES. : Omission de révéler des faits délictueux Incompatibilités (non)
(2003-09-30) COMMISSAIRE AUX COMPTES. : Responsabilité civile - Détournement
(2003-09-30) COMMISSAIRE AUX COMPTES. : Responsabilité civile - Liquidation des biens de la société
(2003-09-30) COMMISSAIRES AUX COMPTES. : Révocation - Faute grave - Responsabilité civile
(2003-09-30) MAJORATION FRAUDULEUSE D'APPORTS EN NATURE ABUS DE BIENS SOCIAUX PRESENTATION DE BILAN INEXACT DISTRIBUTION DE DIVIDENDES FICTIFS. : Sommaire :
(2003-09-30) DISTRIBUTION DE DIVIDENDES FICTIFS PRESENTATION DE BILAN INEXACT. : Sommaire :
(2003-09-30) COMMISSAIRES AUX COMPTES. : Omission de révéler des faits délictueux Bilan inexact - Banqueroute simple
(2003-09-30) COMMISSAIRE AUX COMPTES. : Majoration frauduleuse d'apports en nature
(2003-09-30) COMMISSAIRE AUX COMPTES. : Incompatibilités - Article L. 221 - Conséquences
(2003-09-30) EXPERT COMPTABLE COMMISSAIRE AUX COMPTES. : Stagiaire - Détournement de clientèle (non)
(2003-09-30) ABUS DE DROIT. : S.A.R.L. - Bénéfices - Mise en réserve
(2003-09-30) COMMISSAIRES AUX COMPTES COMMISSAIRE AUX APPORTS. : Société en commandite par actions - Transformation en S.A. Complicité d'escroquerie (non) - Procédure abusive
(2003-09-30) RECOMMANDATIONS ET AVIS DU CONSEIL NATIONAL. : 42 - Déclarations d'activité
(2003-09-30) ADMINISTRATEUR. : Allocations de chômage (non)
(2003-09-30) ADMINISTRATEUR SALARIE. : Majoration des rémunérations
(2003-09-30) COMMISSAIRE AUX COMPTES. : Révélation des faits délictueux Connaissance non établie des faits délictueux (relaxe)
(2003-09-30) COMMISSAIRE AUX COMPTES. : Insuffisance des contrôles. - Paiement du passif social
(2003-09-30) COMMISSAIRE AUX COMPTES. : Non révélation du fait délictueux
(2003-09-30) COMMISSAIRE AUX APPORTS. : Surévaluation d'apport - Responsabilité
(2003-09-30) COMMISSAIRE AUX COMPTES. : Révélation des faits délictueux Ordonnance de non-lieu - Dénonciation calomnieuse (non)
(2003-09-30) COMMISSAIRE AUX COMPTES. : Confirmation d'informations mensongères Non-révélation des faits délictueux
(2003-09-30) COMMISSAIRE AUX COMPTES. : Règlement judiciaire - Honoraires - Dette de la masse (non) Créance privilégiée (oui)
(2003-09-30) RESPONSABILITE CIVILE DU COMMISSAIRE AUX COMPTES. : Preuve de la faute
(2003-09-30) RESPONSABILITE CIVILE. : Perception d'honoraires - Procédés abusifs
(2003-09-30) SECRET PROFESSIONNEL. : Communication des revenus d'un administrateur
(2003-09-30) CERTIFICATION DES COMPTES. : Réserves du commissaire - Formulation
(2003-09-30) S.A.R.L.. : Gérant - Augmentation de sa rémunération Convention réglementée
(2003-09-30) ADMINISTRATEUR. : Contrat de travail. - Révocation du mandat
(2003-09-30) COMMISSAIRE AUX COMPTES. : Responsabilité pénale. - Délit d'informations mensongères. Non-révélation des faits délictueux au Parquet
(2003-09-30) RESPONSABILITE PENALE DU COMMISSAIRE AUX COMPTES. : Complicité du délit d'escroquerie
(2003-09-30) COMMISSAIRE AUX COMPTES. : Action en responsabilité : juridiction compétente. Délai de prescription. - Nature de la responsabilité
(2003-09-30) ACTION EN NOMINATION D'UN EXPERT (Art. L. 226). : Conditions de recevabilité
(2003-09-30) ASSIGNATION EN REGLEMENT JUDICIAIRE. : Moyen de pression du créancier Abus du droit d'agir en justice
(2003-09-30) ABUS DE BIENS SOCIAUX. : Absence de contrepartie sociale
(2003-09-30) BANQUEROUTE. : Tenue irrégulière de comptabilité Etat de cessation des paiements - Eléments constitutifs
(2003-09-30) COMMISSAIRE AUX COMPTES. : Responsabilité pénale - Informations mensongères Non-révélation des faits délictueux
(2003-09-30) CESSATION DES PAIEMENTS. : Définition
(2003-09-30) COMMISSAIRE AUX COMPTES. : Responsabilité civile - Compétence d'attribution - Prescription
(2003-09-30) COMMISSAIRE AUX COMPTES. : Non révélation des faits délictueux Absence de bilan - Non convocation de l'assemblée générale
(2003-09-30) COMMISSAIRE AUX COMPTES. : Révélation des faits délictueux - Délai - Connaissance du fait et élément volontaire
(2003-09-30) COMMISSAIRE AUX COMPTES. : Convocation de l'assemblée. - Immixtion dans la gestion (non). - Révocation abusive (oui)
(2003-09-30) COMMISSAIRE AUX COMPTES. : Responsabilité pénale Délit d'informations mensongères
(2003-09-30) COMMISSAIRE AUX COMPTES. : Suppléant - Remplacement du titulaire Durée des fonctions - Révocation abusive
(2003-09-30) HONORAIRES. : Caisses de mutualité sociale agricole
(2003-09-30) COMMISSAIRES AUX COMPTES. : Incompatibilité - Non-inscription sur la liste Responsabilité pénale
(2003-09-30) COMMISSAIRE AUX COMPTES. : Non-révélation des faits délictueux constatés Absence de déclaration de l'état de cessation des paiements Frais financiers - Banqueroute - Abus de biens sociaux Absence de réunion de l'assemblée générale
(2003-09-30) ABUS DE BIENS SOCIAUX. : Comptes courants débiteurs
(2003-09-30) RESPONSABILITE PENALE DU COMMISSAIRE AUX COMPTES. : Complicité du délit d'escroquerie, notion de complicité
(2003-09-30) COMMISSAIRE AUX COMPTES EXPERT COMPTABLE ET COMPTABLE AGREE. : Non-révélation de faits délictueux Complicité de présentation d'informations inexactes et d'escroquerie (société civile faisant publiquement appel à l'épargne) Action civile
(2003-09-30) COMMISSAIRE AUX COMPTES. : Confirmation d'informations mensongères Non-révélation de faits délictueux
(2003-09-30) COMMISSAIRE AUX COMPTES. : Incompatibilités Commissaire aux comptes et expert comptable de la même société Non-révélation de faits délictueux Assemblées générales fictives
(2003-09-30) COMMISSAIRE AUX COMPTES. : Faux en écriture de commerce Information mensongères Non-révélation de faits délictueux
(2003-09-30) COMMISSAIRE AUX COMPTES. : Responsabilité civile - Fautes et négligences Rapport de causalité entre la faute et le dommage
(2003-09-30) COMMISSAIRE AUX COMPTES. : Responsabilité civile - Compétence d'attribution
(2003-09-30) COMMISSAIRES AUX COMPTES - DIRIGEANTS DE SOCIETES. : Fautes de gestion et irrégularités commises par un dirigeant Compétence du tribunal de commerce Responsabilité civile du commissaire aux comptes Preuve
(2003-09-30) COMMISSAIRE AUX COMPTES. : Confirmation d'informations mensongères Non-révélation des faits délictueux Complicité de l'expert comptable Présentation de bilans inexacts de la part de l'expert comptable
(2003-09-30) COMMISSAIRE AUX COMPTES. : Caractéristiques de la mission Révélation des faits délictueux
(2003-09-30) COMMISSAIRE AUX COMPTES. : Honoraires - Liquidation des biens - Créance privilégiée
(2003-09-30) COMMISSAIRE AUX COMPTES. : Exercice des fonctions nonobstant les incompatibilités légales Non-révélation des faits délictueux
(2003-09-30) ABUS DES BIENS SOCIAUX - BANQUEROUTE ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS. : Augmentation de la rémunération des dirigeants dans une période déficitaire Confusion entre les dépenses propres à la société et celles qui sont personnelles aux dirigeants Complicité de la banque et de l'expert comptable Non-révélation des faits délictueux par le commissaire aux comptes
(2003-09-30) COMMISSAIRES AUX COMPTES. : Non-révélation de faits délictueux - Bilan inexact
(2003-09-30) COMMISSAIRE AUX COMPTES. : Non-révélation de faits délictueux Responsabilité pénale (non)
(2003-09-30) COMMISSAIRE AUX COMPTES CONSEIL JURIDIQUE. : Défaut de convocation du commissaire aux comptes aux assemblées générales - Non-révélation de faits délictueux Faux en écritures de commerce
(2003-09-30) COMMISSAIRE AUX COMPTES. : Complicité de banqueroute Faux en écritures privées et de commerce Infractions aux règles d'incompatibilités Paiement préférentiel en préjudice de la masse Responsabilité (non)
(2003-09-30) COMMISSAIRE AUX COMPTES. : Responsabilité pénale Non révélation de faits délictueux Exercice des fonctions de commissaire aux comptes nonobstant les incompatibilités légales
(2003-09-30) COMMISSAIRE AUX COMPTES RESPONSABILITE CIVILE. : Détournements commis par le chef comptable de la société Blocage de la comptabilité Permanence de la mission du commissaire aux comptes - Portée
(2003-09-30) CONVENTIONS REGLEMENTEES. : Attribution de soins gratuits par une polyclinique à l'un de ses administrateurs - Engagement unilatéral Procédure art. 101 et suivants (non)
(2003-09-30) COMMISSAIRE AUX COMPTES. : Faux en écriture de commerce - Information mensongère Non-révélation de faits délictueux
(2003-09-30) COMMISSAIRE AUX COMPTES. : Honoraires - Règlement judiciaire - Créance privilégiée
(2003-09-30) COMMISSAIRE AUX COMPTES. : Responsabilité civile Paiement du passif social (non)
(2003-09-30) COMMISSAIRE AUX COMPTES. : Responsabilité pénale Non-révélation de faits délictueux
(2003-09-30) COMMISSAIRE AUX COMPTES. : Convocation de l'assemblée générale Immixtion dans la gestion (non) Révocation abusive (oui) - Préjudice subi
(2003-09-30) COMMISSAIRE AUX COMPTES RESPONSABILITE PENALE. : Non-révélation de faits délictueux Compte courant du dirigeant débiteur Abus des biens sociaux
(2003-09-30) COMMISSAIRE AUX COMPTES. : Responsabilité civile - Compétence d'attribution Juridiction de renvoi
(2003-09-30) COMMISSAIRE AUX COMPTES - INCOMPATIBILITES. : Rémunération perçue pour des fonctions autres que celles de commissaire aux comptes Responsabilité pénale
(2003-09-30) REVELATION DES FAITS DELICTUEUX PAR LE COMMISSAIRE AUX COMPTES CESSATION DES PAIEMENTS - DEFINITION. : Délits assimilés à la banqueroute simple (absence de déclaration de l'état de cessation des paiements emploi de moyens ruineux pour se procurer des fonds) Abus de biens sociaux - Responsabilité du dirigeant (non) Responsabilité du commissaire aux comptes (non)
(2003-09-30) COMMISSAIRE AUX COMPTES RESPONSABILITE CIVILE. : Détournements commis par le chef comptable de la société Responsabilité du commissaire pour le préjudice qui en découle envers la société
(2003-09-30) REVELATION DES FAITS DELICTUEUX PAR LE COMMISSAIRE AUX COMPTES. : Défaut de nomination d'un second commissaire aux comptes Obstacles à l'exercice des fonctions du commissaire aux comptes Présentation de bilans inexacts Délits assimilés à la banqueroute simple (absence de déclaration de l'état de cessation des paiements - Comptabilité irrégulière - Emploi de moyens ruineux pour se procurer des fonds) Non-révélation des faits délictueux par le commissaire aux comptes - Obligation de révélation - Portée - Distinction entre délits graves et délits formels non pertinente
(2003-09-30) OBSTACLES A L'EXERCICE DE LA MISSION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES. : Refus de communiquer au commissaire aux comptes les pièces nécessaires à l'exercice de ses fonctions
(2003-09-30) RESPONSABILITE PENALE DU COMMISSAIRE AUX COMPTES. : Abus des biens sociaux - Présentation de bilans inexacts (créance irrécouvrable non provisionnée) Distribution de dividendes fictifs Confirmation d'informations mensongères et non-révélation des faits délictueux par le commissaire aux comptes Prescription - Action civile
(2003-09-30) RESPONSABILITE CIVILE DU COMMISSAIRE AUX COMPTES. : Société contrôlée en liquidation des biens Action en responsabilité de sociétés créancières de la société en liquidation, à l'encontre du commissaire aux comptes Expert mandaté par le juge-commissaire Conditions d'opposabilité de l'expertise à l'encontre du commissaire aux comptes - Prescription
(2003-09-30) HONORAIRES DU COMMISSAIRE AUX COMPTES. : Application du barème actualisé
(2003-09-30) RESPONSABILITE CIVILE DU COMMISSAIRE AUX COMPTES. : Fautes et négligences - Rapport de causalité entre la faute et le dommage - Point de départ de l'action en responsabilité
(2003-09-30) NON-REVELATION DES FAITS DELICTUEUX. : Connaissance des faits délictueux par le commissaire aux comptes Preuve - Abus des biens sociaux - Délits assimilés à la banqueroute
(2003-09-30) ABUS DES BIENS SOCIAUX BANQUEROUTE SIMPLE ET FRAUDULEUSE ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS NON-RÉVÉLATION DES FAITS DELICTUEUX RESPONSABILITÉ PENALE DU COMMISSAIRE AUX COMPTES. : Non-déclaration de la cessation des paiements dans les délais légaux Emploi de moyens ruineux pour se procurer des fonds Abus de biens sociaux - Abus de confiance Détournement d'actifs - Complicité de la banque
(2003-09-30) NON-REVELATION DES FAITS DELICTUEUX. : Abus de biens sociaux Escroquerie - Surévaluation de stocks Responsabilité pénale du commissaire aux comptes Complicité du délit d'escroquerie (non) Déit de non-révélation de faits délictueux (oui) Responsabilité civile de la société
(2003-09-30) RESPONSABILITE CIVILE DU COMMISSAIRE AUX COMPTES. : Prescription Prise de contrôle d'une société en difficulté Action en responsabilité à l'encontre du commissaire aux comptes
(2003-09-30) REVELATION DES FAITS DELICTUEUX. : Actif net inférieur au quart du capital social Défaut de réunion de l'assemblée générale extraordinaire dans le délai de quatre mois Responsabilité pénale du commissaire aux comptes (non) Connaissance réelle du fait délictueux - Preuve
(2003-09-30) NON-REVELATION DES FAITS DELICTUEUX. : Société en état de cessation des paiements - Commissaire aux comptes en fin de mandat - Prescription du délit
(2003-09-30) RESPONSABILITE PENALE DU COMMISSAIRE AUX COMPTES. : Complicité de publication de faux bilans et de faux en écritures de commerce - Banqueroute simple
(2003-09-30) NON-REVELATION DES FAITS DELICTUEUX PAR LE COMMISSAIRE AUX COMPTES. : Défaut de désignation d'un second commissaire aux comptes Obstacles à l'exercice des fonctions du commissaire aux comptes
(2003-09-30) RESPONSABILITE CIVILE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES. : Surévaluation de stocks - Préjudices causés à la société Action en dommages-intérêts à l'encontre des commissaires aux comptes
(2003-09-30) COMMISSAIRE AUX COMPTES SECRET PROFESSIONNEL COOPERATIVES AGRICOLES. : Communication de documents contenus dans le dossier d'un commissaire aux comptes à une caisse régionale de crédit agricole mutuel (non)
(2003-09-30) COMPTE COURANT DEBITEUR. : Abus des biens sociaux Détournement frauduleux d'une partie de l'actif Preuve de l'élément intentionnel
(2003-09-30) RESPONSABILITE PENALE DU COMMISSAIRE AUX COMPTES. : Exercice des fonctions nonobstant une incompatibilité légale Prescription Non révélation de faits délictueux - Prescription
(2003-09-30) RESPONSABILITE CIVILE DU COMMISSAIRE AUX COMPTES. : Détournements commis par le chef comptable de la société Responsabilité civile du commissaire aux comptes (non)
(2003-09-30) RESPONSABILITE PENALE DU COMMISSAIRE AUX COMPTES. : Confirmation d'informations mensongères Non révélation des faits délictueux Complicité du comptable agréé et condamnation du directeur d'agence d'une banque pour usage de faux Notion de cessation des paiements - Abus des biens sociaux
(2003-09-30) NON REVELATION DES FAITS DELICTUEUX. : Connaissance des faits par le commissaire aux comptes Preuve - Connaissance réelle
(2003-09-30) NON REVELATION DES FAITS DELICTUEUX. : Connaissance des faits par le commissaire aux comptes Preuve - Connaissance réelle des faits Intervention de la compagnie nationale des commissaires aux comptes
(2003-09-30) NON-REVELATION DES FAITS DELICTUEUX. : Prescription - Interruption
(2003-09-30) NON-REVELATION DES FAITS DELICTUEUX. : Présentation de bilan inexact - Abus des biens sociaux - Non-déclaration de cessation des paiements dans le délai légal -
(2003-09-30) HONORAIRES DU COMMISSAIRE AUX COMPTES. : Société en liquidation des biens Créance privilégiée
(2003-09-30) NON-REVELATION DES FAITS DELICTUEUX. : Délits fiscaux - Abus des biens sociaux - Groupe de sociétés - Caractère familial de la société - Présentation de bilans inexacts - Banqueroute - Responsabilité pénale du commissaire aux comptes - Connaissance des faits - Appréciation de l'élément intentionnel - Révélation dans les groupes
(2003-09-30) CHAMBRE NATIONALE DE DISCIPLINE. : Rapporteurs - Décision - Fondement
(2003-09-30) INCOMPATIBILITES. : Commissaire aux comptes ayant des intérêts par l'intermédiaire de son épouse dans une société " liée " à celle dont il est le commissaire aux comptes
(2003-09-30) RESPONSABILITE PENALE DU COMMISSAIRE AUX COMPTES. : Non-révélation des faits délictueux Complicité d'escroquerie Distinction
(2003-09-30) RESPONSABILITE PENALE DU COMMISSAIRE AUX COMPTES. : Confirmation d'informations mensongères Non-révélation des faits délictueux
(2003-09-30) CREANCES ET DETTES EN MONNAIES ETRANGERES. : Emprunt contracté en monnaie étrangère
(2003-09-30) RESPONSABILITE CIVILE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES. : Responsabilité étendue aux héritiers du commissaire aux comptes décédé Prescription - Négligences du commissaire aux comptes
(2003-09-30) RESPONSABILITE CIVILE DU COMMISSAIRE AUX COMPTES. : Détournements de fonds commis par le comptable salarié de la société. Condamnation in solidum du commissaire aux comptes de la société d'expertise comptable et du P.D.G.
(2003-09-30) BANQUES. : Société en liquidation des biens. Etat de cessation des paiements. Bilans non certifiés par un commissaire aux comptes. Responsabilité de la banque et du pool bancaire constitué sous sa direction
(2003-09-30) RESPONSABILITE PENALE DU COMMISSAIRE AUX APPORTS. : Non-révélation de faits délictueux. Condamnation solidaire aux dépens avec les autres prévenus Conditions
(2003-09-30) RESPONSABILITE CIVILE DU COMMISSAIRE AUX COMPTES. : Compétence d'attribution
(2003-09-30) RESPONSABILITE CIVILE DU COMMISSAIRE AUX COMPTES. : Détournements commis par le chef du personnel. Responsabilité de l'expert comptable (non). Responsabilité du commissaire aux comptes (non). Action. Prescription
(2003-09-30) CONFIRMATION D'INFORMATIONS MENSONGERES NON-REVELATION DES FAITS DELICTUEUX. : Responsabilité pénale du commissaire aux comptes Abus des biens sociaux - Présentation de bilan inexact
(2003-09-30) COMMISSAIRE AUX APPORTS. : Etendue de la mission
(2003-09-30) CONFIRMATIONS D'INFORMATIONS MENSONGERES. : Responsabilité du commissaire aux comptes Présentation de bilan inexact Abus de biens sociaux - Banqueroute simple
(2003-09-30) REVELATION DES FAITS DELICTUEUX PAR LE COMMISSAIRE AUX COMPTES. : Dénonciation calomnieuse
(2003-09-30) RESPONSABILITE PENALE DU COMMISSAIRE AUX COMPTES. : Faux en écriture de commerce (rapports antidatés) Non-révélation de faits délictueux (non-tenue des assemblées générales) Action civile
(2003-09-30) RESPONSABILITE CIVILE DU COMMISSAIRE AUX COMPTES. : Société anonyme immobilière syndic d'un syndicat des copropriétaires Mission du commissaire aux comptes auprès des deux groupements - Distinction Abus de confiance et faux en écriture commis par le dirigeant de la société anonyme immobilière ou préjudice du syndicat des copropriétaires Non-révélation des faits délictueux
(2003-09-30) NON-REVELATION DE FAITS DELICTUEUX. : Révélation tardive Délit de présentation de bilan inexact Abus des biens sociaux Elément constitutif - Connaissance du fait délictueux Connaissance appréciée chez chaque commissaire
(2003-09-30) CONFIRMATION D'INFORMATIONS MENSONGERES. : Responsabilité pénale du commissaire aux comptes Relaxe
(2003-09-30) RESPONSABILITE PENALE DU COMMISSAIRE AUX COMPTES. : Confirmation d'informations mensongères Non-révélation de faits délictueux Eléments constitutifs Changement de méthodes d'évaluation Surévaluation des stocks - Abus des biens sociaux Relaxe du P.-D.G. et du commissaire aux comptes Prescription - Saisine du tribunal - Audit - Amnistie
(2003-09-30) RESPONSABILITE PENALE DU COMMISSAIRE AUX COMPTES. : Exercice du commissariat aux comptes malgré les incompatibilités légales Participation à la mise en place de la comptabilité et à certains travaux comptables ainsi qu'à l'établissement du compte d'exploitation générale. Non-révélation de faits délictueux Connaissance des faits Complicité de présentation de faux bilan et de faux et usage de faux (non) Complicité de tentative d'escroquerie (non) Preuve
(2003-09-30) RESPONSABILITE CIVILE DU COMMISSAIRE AUX COMPTES ET DE L'EXPERT COMPTABLE. : Comptes présentant des inexactitudes considérables. Lien de causalité entre la faute et le dommage.
(2003-09-30) RESPONSABILITE CIVILE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES. : Responsabilité étendue aux héritiers du commissaire aux comptes Prescription Point de départ
(2003-09-30) RESPONSABILITE CIVILE DU COMMISSAIRE AUX COMPTES. : Action en responsabilité Prescription Point de départ Action en déclaration de jugement commun Action de garantie Responsabilité civile de la Banque Compétence
(2003-09-30) NON REVELATION DE FAITS DELICTUEUX PAR LE COMMISSAIRE AUX COMPTES. : Preuve de la connaissance des faits Banqueroute - Vente délictueuse
(2003-09-30) RESPONSABILITE CIVILE DU COMMISSAIRE AUX COMPTES. : Lien de causalité entre la faute et le préjudice (non). Responsabilité du commissaire aux comptes suppléant
(2003-09-30) EXPERT COMPTABLE DU COMITE D'ENTREPRISE. : Droit de communication Etendue
(2003-09-30) RESPONSABILITE PENALE DU COMMISSAIRE AUX COMPTES. : Exercice des fonctions de commissaire aux comptes nonobstant les incompatiblités légales. Rémunération pour une activité autre que celle de commissaire aux comptes Rémunération indirecte
(2003-09-30) RESPONSABILITE CIVILE DU COMMISSAIRE AUX COMPTES. : Obligation de moyens Preuve d'un comportement fautif
(2003-09-30) NOMINATION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES. : Acceptation de la mission - Conditions Responsabilité civile (non) Appel en garantie contre le commissaire aux comptes
(2003-09-30) RESPONSABILITE PENALE DU COMMISSAIRE AUX COMPTES. : Obstruction à la mission du commissaire aux comptes Non révélation des faits délictueux Abus des biens sociaux Présentation de bilan inexact
(2003-09-30) VIOLATION DU SECRET PROFESSIONNEL. : Secret professionnel de l'expert judiciaire à l'égard des officiers de police judiciaire
(2003-09-30) RESPONSABILITE CIVILE DU COMMISSAIRE AUX COMPTES. : Prescription Dissimulation par le commissaire aux comptes de ses propres fautes éventuelles (non)
(2003-09-30) NON-REVELATION DE FAITS DELICTUEUX. : Responsabilité pénale du commissaire aux comptes Compte courant débiteur Révélation tardive
(2003-09-30) MISSION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES. : CONVENTIONS REGLEMENTEES Responsabilité civile du commissaire aux comptes Mission du commissaire aux comptes Conventions non autorisées préalablement par le conseil d'administration Conventions non découvertes par le commissaire Cumul des fonctions d'administrateur avec un contrat de travail litigieux
(2003-09-30) RESPONSABILITE CIVILE DU COMMISSAIRE AUX COMPTES. : Négligence du commissaire aux comptes Rapport de causalité entre la faute et le dommage Responsabilité in solidum
(2003-09-30) NON-REVELATION DE FAITS DELICTUEUX. : Responsabilité pénale du commissaire aux comptes Preuve de la connaissance des faits Délit de banqueroute Détournement d'actif
(2003-09-30) RESPONSABILITE CIVILE DU COMMISSAIRE AUX COMPTES. : Détournements de fonds commis par le comptable salarié de la société Condamnation in solidum du commissaire aux comptes et de la société d'expertise comptable Appel en garantie par le commissaire. Mission du commissaire aux comptes. Nature.
(2003-09-30) RESPONSABILITE CIVILE DU COMMISSAIRE AUX COMPTES. : Lien de causalité entre la faute et le préjudice
(2003-09-30) ABUS DES BIENS SOCIAUX GROUPE DE SOCIETES BILAN INEXACT FAUX EN ECRITURE DE COMMERCE. : Eléments constitutifs du délit d'abus des biens sociaux Notion de groupe de sociétés Eléments constitutifs du délit de bilan inexact - Intervention de la loi du 30 avril 1983 Eléments constitutifs du délit de faux en écriture de commerce Prêt inter-groupe
(2003-09-30) RESPONSABILITE CIVILE DU COMMISSAIRE AUX COMPTES. : Omission dans le relevé des frais généraux d'une somme correspondant à une rétribution supplémentaire allouée au P.-D.G. Condamnation in solidum du commissaire aux comptes et de l'expert comptable
(2003-09-30) HONORAIRES REVOCATION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES. : Refus d'exécuter sa mission par le commissaire aux comptes Litige sur le montant des honoraires Défaut de règlement des honoraires Absence de faute du commissaire aux comptes
(2003-09-30) RESPONSABILITE CIVILE DU COMMISSAIRE AUX COMPTES. : Détournements opérés par le gérant (d'une société mandataire de la société contrôlée Mission du commissaire aux comptes Obligation de moyens
(2003-09-30) RESPONSABILITE PENALE DU COMMISSAIRE AUX COMPTES. : Complicité de présentation d'un bilan inexact Non-révélation de faits délictueux (bilan inexact - abus des biens sociaux)
(2003-09-30) SOCIETES DE COMMISSAIRES AUX COMPTES. : Interdiction d'exercer au sein de deux ou plusieurs sociétés
(2003-09-30) HONORAIRES DU COMMISSAIRE AUX COMPTES. : Société en règlement judiciaire Caractère privilégié Mission du commissaire aux comptes dans les entreprises en difficulté
(2003-09-30) TRANSFORMATION DE SARL EN SA - COMMISSAIRE AD HOC - EXPERTCOMPTABLE. : Responsabilité civile - Appel en garantie Tribunal compétent
(2003-09-30) RESPONSABILITE CIVILE DU COMMISSAIRE AUX COMPTES. : Défaut de convocation de l'assemblée générale ordinaire Défaut de révélation du délit de bilan inexact au procureur de la République Lien de causalité entre la faute alléguée et le préjudice Demande reconventionnelle - Condamnation de la société demanderesse
(2003-09-30) COMMISSAIRE AUX COMPTES. : Définition de la mission - Responsabilité civile Nécessité de la preuve du lien entre la faute du commissaire aux comptes et le préjudice subi
(2003-09-30) RESPONSABILITE PENALE DU COMMISSAIRE AUX COMPTES. : Délit de non-révélation de faits délictueux Infraction instantanée Elément moral - Défaut Relaxe du commissaire aux comptes
(2003-09-30) RESPONSABILITE PENALE DU COMMISSAIRE AUX COMPTES. : Complicité de fraude fiscale - Conditions Requalification du délit de complicité de fraude fiscale en délit de non-révélation de faits délictueux. Eléments constitutifs distincts - Relaxe du commissaire aux comptes
(2003-09-30) NON-REVELATION DE FAITS DELICTUEUX. : Abus des biens sociaux - Relaxe du commissaire aux comptes
(2003-09-30) RESPONSABILITE CIVILE DU COMMISSAIRE AUX COMPTES. : Rapport de causalité entre la faute et le préjudice
(2003-09-30) RESPONSABILITE CIVILE DU COMMISSAIRE AUX COMPTES. : Obligation de moyens Rapport de causalité entre la faute et le préjudice Non-immixtion dans la gestion Intervention de la Compagnie régionale
(2003-09-30) RESPONSABILITE PENALE DU COMMISSAIRE AUX COMPTES. : Confirmation d'informations mensongères Non-révélation des faits délictueux Relaxe du commissaire aux comptes
(2003-09-30) RESPONSABILITE CIVILE DU COMMISSAIRE AUX APPORTS. : Faute - Dommage - Rapport de causalité
(2003-09-30) RESPONSABILITE CIVILE DU COMMISSAIRE AUX COMPTES. : Nature de la responsabilité Lien de causalité entre la faute et le dommage Intervention de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes
(2003-09-30) MISSION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES. : Droit de communication - communication par un salarié au commissaire aux comptes de documents internes
(2003-09-30) RESPONSABILITE CIVILE DU COMMISSAIRE AUX COMPTES. : Action en responsabilité de la part d'un administrateur Absence de faute du commissaire aux comptes Réparation du préjudice subi par le commissaire aux comptes
(2003-09-30) RESPONSABILITE CIVILE DU COMMISSAIRE AUX COMPTES. : Action en responsabilité civile déclenchée par un actionnaire minoritaire. Absence de faute de la société contrôlée Absence de faute du commissaire aux comptes Dommages-intérêts attribués au commissaire aux comptes pour préjudice morale.
(2003-09-30) RESPONSABILITE CIVILE DU COMMISSAIRE AUX COMPTES. : Détournements commis par le comptable salarié de la société. Absence de faute du commissaire aux comptes et de l'expert comptable. Obligation de moyens.
(2003-09-30) RESPONSABILITE CIVILE DU COMMISSAIRE AUX COMPTES. : Absence de faute du commissaire aux comptes Responsabilité de l'expert comptable
(2003-09-30) RESPONSABILITE PENALE DU COMMISSAIRE AUX COMPTES. : Non-révélation de faits délictueux Présentation de faux bilan Abus des biens sociaux Défaut de réunion de l'A.G.O. dans les six mois de la clôture de l'exercice
(2003-09-30) RESPONSABILITE CIVILE DU COMMISSAIRE AUX COMPTES. : Prescription de l'action - Point de départ Bilan inexact
(2003-09-30) RESPONSABILITE CIVILE DU COMMISSAIRE AUX COMPTES ET DE L'EXPERT COMPTABLE. : Détournements opérés par le chef comptable. Absence de faute du commissaire aux comptes
(2003-09-30) RESPONSABILITE CIVILE DU COMMISSAIRE AUX COMPTES. : Détournement de fonds opéré par la comptable - Absence de responsabilité du commissaire aux comptes - Obligation de moyens
(2003-09-30) RESPONSABILITE CIVILE DU COMMISSAIRE AUX COMPTES. : Obligation de moyens - Absence de faute du commissaire aux comptes
(2003-09-30) TRAITE CEE. : Suprématie du traité sur la loi
(2003-09-30) COMPTES ANNUELS. : IVe DIRECTIVE CEE ABSENCE DE DEPOT AU GREFFE DANS LES DELAIS Entrée en vigueur de la directive dans un état membre subordonnée à l'adoption par les autres états membres des mesures d'exécution (non)
(2003-09-30) RESPONSABILITE CIVILE DU COMMISSAIRE AUX COMPTES. : Absence de lien de causalité entre le préjudice invoqué et la certification des comptes par le commissaire aux comptes
(2003-09-30) RELEVE DES FONCTIONS D'UN COMMISSAIRE AUX COMPTES. : Mission permanente de contrôle des comptes - Carences dans la mise en oeuvre des diligences
(2003-09-30) REVELATION DES FAITS DELICTUEUX. : Entrave à l'exercice des fonctions du commissaire aux comptes. Dommages-intérêts dus au commissaire.
(2003-09-30) RESPONSABILITE CIVILE DU COMMISSAIRE AUX COMPTES ACTION EN GARANTIE CONTRE LE PRESIDENT DE LA SOCIETE. : Détournement de fonds commis par le comptable salarié de la société - Action en garantie du commissaire aux comptes à l'égard du dirigeant ayant concouru à la réalisation du dommage - Quantum des condamnations à appliquer au commissaire aux comptes et à l'expert comptable
(2003-09-30) RELEVE DES FONCTIONS D'UN COMMISSAIRE AUX COMPTES. : Détournements de fonds non décelés par le commissaire aux comptes - Absence de faute prouvée à son encontre - Obligation de moyens
(2003-09-30) RESPONSABILITE CIVILE. : Action dirigée contre une société de commissaires aux comptes - Responsabilité personnelle des commissaires aux comptes ayant participé à l'élaboration des documents litigieux - Responsabilité " in solidum " de la société de commissaires aux comptes et des commissaires aux comptes - Compétence du tribunal de grande instance à l'égard de tous les codéfendeurs.
(2003-09-30) RESPONSABILITE CIVILE. : Détournements de fonds réalisés par le comptable salarié - Manque de diligences du commissaires aux comptes et de l'expert-comptable ayant facilité la réalisation du préjudice
(2003-09-30) RESPONSABILITE PENALE DU COMMISSAIRE AUX COMPTES. : Confirmation d'informations mensongères - Non-révélation des faits délictueux - Connaissance des anomalies - Elément intentionnel -
(2003-09-30) DELIT D'ENTRAVE AUX FONCTIONS DU COMMISSAIRE AUX COMPTES PERTE DE LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL. : Obstruction aux fonctions du commissaire aux comptes - Refus de communiquer les pièces demandées - Incompatibilité d'humeur entre le commissaire aux comptes et le dirigeant
(2003-09-30) CONTROLE LEGAL DES COMPTES. : Exercice de la profession de réviseur d'entreprises au Luxembourg - Exigence d'avoir un établissement professionnel dans un Etat membre
(2003-09-30) RELEVE DES FONCTIONS. : Co-commissariat - Défaut d'établissement d'un rapport commun - Révélation de faits délictueux - Information préalable de l'assemblée générale de cette révélation - Défaut de règlement d'honoraires - Refus d'exercer sa mission
(2003-09-30) RESPONSABILITE CIVILE. : Perte des trois quarts du capital social - Absence de mention dans le rapport général - Faute du commissaire aux comptes - Préjudice subi par un actionnaire
(2003-09-30) RESPONSABILITE CIVILE. : Sur évaluation des stocks - Absence de contrôle des dirigeants sur le personnel comptable et technico-commercial - Mise en place d'une comptabilité informatisée permettant une analyse séparée des comptes de chaque éleveur
(2003-09-30) COMMISSAIRE AUX APPORTS. : Mission - Evaluation des apports - Rapport limité au contrôle des méthodes d'évaluation - Mission non achevée - Non règlement des honoraires
(2003-09-30) COMMISSAIRES AUX COMPTES. : Poursuites disciplinaires - Syndics - Délai
(2003-09-30) RESPONSABILITE CIVILE. : Remise de fonds par un épargnant à une société spécialisée dans le placement et l'investissement - Cessation des paiements de la société - Escroquerie, abus de confiance, banqueroute des dirigeants - Inexécution par le commissaire aux comptes de ses diligences - Absence de lien de causalité entre la faute du commissaire aux comptes et le préjudice subi par l'épargnant.
(2003-09-30) RELEVEMENT DES FONCTIONS DU COMMISSAIRE AUX COMPTES. : Groupe de sociétés - Relèvement des fonctions du commissaire aux comptes de la société-mère - Actions contre ce même commissaire aux comptes exerçant dans les filiales du groupe - Compétence exclusive du tribunal de commerce du siège social de chaque société concernée.
(2003-09-30) RESPONSABILITE CIVILE. : Détournement de fonds commis par le directeur financier - Omission par le commissaire aux comptes de vérifications qui auraient contribué à la découverte en temps utile des détournements - Certification de comptes annuels erronés - Responsabilité partagée du commissaire aux comptes
(2003-09-30) SECRET PROFESSIONNEL DU COMMISSAIRE AUX COMPTES. : Expertise in futurum (art. 145 NCPC) - Absence d'immunité en faveur du commissaire dans le cadre d'une action en responsabilité civile.
(2003-09-30) RESPONSABILITE CIVILE. : Respect du principe d'égalité entre actionnaires - Rémunération prétendument excessive du directeur général - Convention de l'article 101 - Accord de préemption - Nature de la mission des compagnies régionales de commissaires aux comptes - Contrôle des activités d'un commissaire aux comptes - Compétence de la juridiction administrative
(2003-09-30) ACTION EN RELEVEMENT. : Défaut de dépôt du rapport général et du rapport spécial relatif à une transformation - Procédure intempestive d'alerte - Révélations au parquet de faits délictueux nombreuses et non fondées - Vision impérialiste du rôle du commissaire aux comptes - Immixtion dans la gestion - Mauvaise foi (oui) - Relèvement pour faute (oui)
(2003-09-30) RESPONSABILITE CIVILE DU COMMISSAIRE AUX COMPTES. : Prescription triennale - Point de départ en l'absence de dissimulation du fait dommageable
(2003-09-30) ARTICLE 217-9 LOI DU 24 JUILLET 1966. : Domaine d'application de l'article L. 217-9 - Opération effectuée en vue de l'acquisition d'actions par des salariés (non) - Mise en gage des actions (non) - Distribution de réserves et de dividendes (non) -
(2003-09-30) HONORAIRES DU COMMISSAIRE. : Litige relatif à la détermination des honoraires - Recours contre les décisions de la Chambre nationale de discipline - Litige de droit privé - Compétence judiciaire
(2003-09-30) RESPONSABILITE CIVILE DU COMMISSAIRE AUX COMPTES. : Visa par le syndic d'une société en règlement judiciaire sur des bons de commande - Fournisseurs impayés - Faute du syndic (oui) - Appel du syndic contre le commissaire aux comptes - Prescription triennale - Action prescrite -
(2003-09-30) LIQUIDATION. : Cession d'actif au liquidateur après sa démission
(2003-09-30) ACTION EN COMBLEMENT DU PASSIF. : Recours des dirigeants condamnés au comblement contre les commissaires aux comptes - Prescription triennale - Point de départ - Action prescrite - Allocation de dommages-intérêts aux commissaires aux comptes pour procédure abusive
(2003-09-30) REMUNERATION DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION. : Retraite du président du conseil d'administration - Fixation par un comité ad hoc - Nécessité d'une délibération et d'un vote du conseil d'administration - Qualité pour agir - Nécessité d'être actionnaire à la date de la délibération ou de l'acte litigieux (non)
(2003-09-30) RESPONSABILITE CIVILE DU COMMISSAIRE AUX COMPTES. : Détournement de fonds par la comptable d'une association - Insuffisance des contrôles du commissaire aux comptes faisant confiance à la comptable - Responsabilité des dirigeants bénévoles de l'association (oui) - Partage de responsabilité par moitié -
(2003-09-30) ASSOCIATIONS. : Pouvoirs de l'assemblée générale - Révocation des membres du conseil d'administration - Modalités non prévues dans les statuts - Référence à titre subsidiaire à la loi sur les sociétés (oui)
(2003-09-30) SECRET PROFESSIONNEL DU COMMISSAIRE AUX COMPTES. : Action d'un tiers en responsabilité civile contre des commissaires aux comptes et des experts-comptables - Production des dossiers de travail et des feuilles de travail à la demande du juge - Moyens de preuve légalement admissibles (oui)
(2003-09-30) SECRET PROFESSIONNEL DU COMMISSAIRE AUX COMPTES. : Expertise in futurum (art. 145 NCPC) - Chute brutale des cours d'une action malgré la diffusion d'informations optimistes - Action en responsabilité éventuelle contre les commissaires aux comptes - Production des dossiers de travail - Moyens de preuve légalement admissibles
(2003-09-30) 36 FUSION. : Fusion-absorption contraire à l'intérêt de la société-cible - Opération avantageuse pour le seul Président du conseil d'administration - Condamnation pénale - Abus de pouvoirs (oui) - Abus de biens sociaux (oui)
(2003-09-30) 37 RESPONSABILITE CIVILE DU COMMISSAIRE AUX COMPTES. : Prescription triennale - Point de départ en l'absence de dissimulation du fait dommageable - Prescription partielle
(2003-09-30) 38 ALERTE. : Procédure déclenchée par le commissaire aux comptes - Dirigeant n'en tenant pas compte - Perception de rémunérations exorbitantes - Poursuite d'une exploitation déficitaire - Extension du redressement judiciaire de la société au dirigeant
(2003-09-30) 88 HONORAIRES. : Contestation de la rémunération du commissaire aux comptes - Juridiction compétente -
(2003-09-30) 89 ACTION EN RELEVEMENT. : Procédure - Compétence du tribunal de commerce statuant en la forme des référés - Compétence du tribunal du lieu du siège social de la société contrôlée et non du tribunal du lieu du domicile du commissaire aux comptes
(2003-09-30) 146 RESPONSABILITE CIVILE. : Détournement de fonds commis par un comptable salarié de la société - Faute du commissaire aux comptes (oui) - Faute de la société (oui) - Partage de responsabilité - Responsabilité du commissaire aux comptes à hauteur de 20 %
(2003-09-30) OPTION D'ACHAT D'ACTIONS. : Achat en Bourse. - Cours limite.
(2003-09-30) 214 COMPTES SOCIAUX. : Défaut d'image fidèle - Point de départ du délai de prescription
(2003-09-30) 215 RESPONSABILITE CIVILE. : Augmentation du capital social - Suppression du droit préférentiel de souscription - Rapport du commissaire aux comptes - Insuffisance - Responsabilité in solidum avec les dirigeants de la société envers un investisseur (oui)
(2003-09-30) 216 RESPONSABILITE CIVILE. : Commissaire aux comptes personne physique titulaire du mandat - Action en responsabilité civile contre la société dont il est le président - Irrecevabilité
(2003-09-30) 21 COMMISSAIRE AUX APPORTS - Faute dans l'accomplissement de sa mission (oui) Absence de lien de causalité avec le préjudice subi par la société de capital-risque.. : Les fautes reprochées au commissaire aux apports ne peuvent être considérées comme des manoeuvres ayant conduit une société de capital-risque à financer l'augmentation de capital d'une société holding devant prendre le contrôle de la société cible.
(2003-09-30) 80 RESPONSABILITÉ CIVILE - DÉTOURNEMENTS OPÉRÉS PAR LE GÉRANT D'UNE SOCIÉTÉ - DÉFAUT DE CONTRÔLE DU COMMISSAIRE AUX COMPTES - RESPONSABILITÉ (OUI) - PRÉJUDICE DISTINCT DU MONTANT DES DÉTOURNEMENTS OPÉRÉS - PERTE D'UNE CHANCE POUR LA SOCIÉTÉ DE METTRE FIN DANS LES MEILLEURS DÉLAIS AUX EXACTIONS DE SON DIRIGEANT. : Le commissaire aux comptes n'engage sa responsabilité qu'à raison des fautes qu'il a personnellement commises dans l'exercice de sa mission, sauf si, ayant eu connaissance des infractions perpétrées par les dirigeants, il s'était abstenu d'en révéler l'existence.
(2003-09-30) 82 RESPONSABILITÉ CIVILE - Prescription triennale- Point de départ - Absence de dissimulation (oui) - Simple faute de négligence alléguée à l'encontre du commissaire aux comptes- Première assignation irrégulière - Seconde assignation tardive - Action prescrite. : (T.G.I. Reims, 26 novembre 1996)
(2003-09-30) 149 RESPONSABILITÉ CIVILE - Cession de contrôle - Garantie de passif (non) - Audit comptable préalable (non) - Société mise en liquidation judiciaire - Cédant connaissant l'inexactitude des comptes - Responsabilité in solidum avec le commissaire aux comptes et l'expert-comptable de la société cédée (oui) - Faute du cessionnaire à ne pas avoir effectué d'audit (non). : A l'occasion d'une cession de contrôle, le dirigeant cédant qui ne nie pas avoir su que les comptes ne reflétaient pas la véritable situation de l'entreprise, engage sa responsabilité en ayant eu connaissance qu'avaient été comptabilisés des marchés qui n'avaient jamais été conclus. Le fait de présenter de tels comptes aux représentants du groupe acquéreur a constitué une manoeuvre dolosive.
(2003-09-30) 151 RESPONSABILITÉ CIVILE - Commissaire à la transformation - Prise de participation au vu d'un bilan erroné - Faute du commissaire à la transformation (non) - Lien de causalité (non) - Préjudice (non). : Aucune faute ne peut être reprochée au commissaire à la transformation qui a rempli sa mission correctement à partir des éléments en sa possession et conformément aux usages de sa profession. Le fait de ne pas avoir détaillé dans son rapport la liste des documents sur lesquels il avait travaillé ne peut suffire à vicier son rapport.
(2003-09-30) 204 ABUS DE BIENS SOCIAUX - RECEL D'ABUS DE BIENS SOCIAUX - PRESCRIPTION - CORRUPTION -PRESCRIPTION - ABUS DE BIENS SOCIAUX - ELÉMENTS CONSTITUTIFS - ATTEINTE À L'INTÉRÊT SOCIAL - RECEL D'ABUS DE BIENS SOCIAUX - ELÉMENTS CONSTITUTIFS - BÉNÉFICE EN CONNAISSANCE DE CAUSE DU PRODUIT D'UN CRIME OU D'UN DÉLIT - NON EXIGENCE QUE LE PRÉVENU AIT TIRÉ UN PROFIT PERSONNEL DES CHOSES RECELÉES - CORRUPTION - ELÉMENTS CONSTITUTIFS - ASSOCIATION DE CONSOMMATEURS - DÉLITS DE CORRUPTION ACTIVE ET PASSIVE PORTANT ATTEINTE À L'INTÉRÊT COLLECTIF DES CONSOMMATEURS - ACTION CIVILE (OUI). : Les dispositions des articles 203 du Code de procédure pénale et 321-3 à 321-5 du Code pénal impliquent que le recel du produit d'un abus de biens sociaux ne saurait commencer à se prescrire avant que l'infraction dont il procède soit apparue et ait pu être constatée dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique.
(2003-09-30) 205 COMPTES SOCIAUX - DÉFAUT D'IMAGE FIDÈLE - POINT DE DÉPART DU DÉLAI DE PRESCRIPTION. : (Cass. Crim. 20 février 1997) (132)
(2003-09-30) 207 RESPONSABILITÉ CIVILE - PRESCRIPTION TRIENNALE - POINT DE DÉPART EN L'ABSENCE DE DISSIMULATION DU FAIT DOMMAGEABLE PAR LE COMMISSAIRE AUX COMPTES. : (TGI ALENÇON, 7 OCTOBRE 1997)
(2003-09-30) 252 HONORAIRES - Désaccord sur le montant de la rémunération - Contestation sur les modalités de versement des honoraires - Juridiction compétente. : Lorsque le désaccord entre le commissaire aux comptes et la société porte sur le montant de la rémunération, la juridiction ordinale est compétente.
(2003-09-30) 254 ABUS DE BIENS SOCIAUX. : Transfert de fonds au sein d'un groupe de sociétés - Emprunts par la holding pour prendre le contrôle d'une société-cible - Holding dans l'incapacité de rembourser les avances consenties - Intérêt du groupe (non) - (Cass. Crim., 5 mai 1997)
(2003-09-30) 255 RESPONSABILITÉ CIVILE. : Société en liquidation judiciaire - Préjudice subi par un créancier - Action contre le commissaire aux comptes - Irrecevabilité - (TGI Tours, 20 novembre 1997)
(2003-09-30) 310 DÉFAUT DE DÉSIGNATION D'UN COMMISSAIRE AUX COMPTES. : Faute de gestion au sens de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 - Condamnation du dirigeant fautif au comblement d'une partie du passif
(2003-09-30) 312 RESPONSABILITÉ CIVILE DU COMMISSAIRE AUX COMPTES. : Prise de participation au vu d'un bilan erroné - Prescription partielle - Preuve du lien de causalité non rapportée -
(2003-09-30) 370 RESPONSABILITÉ CIVILE. : Augmentation du capital social - Suppression du droit préférentiel de souscription - Rapport du commissaire aux comptes (art. D. 155-1) - Contenu - Défaut de lien de causalité
(2003-09-30) 371 COMMISSAIRE A LA FUSION. : Nullité de l'assignation (art. 752 NCPC ; art. 43 du décret du 20 juillet 1992) - Prescription de l'action contre le commissaire aux comptes - Défaut de preuve de faute commise par le commissaire à la fusion
(2003-09-30) 439 FUSION. : Contrat couvert par le secret défense - Rapport des commissaires à la fusion - Prise en compte pour l'évaluation de la société et la détermination de la parité d'échange des actions (oui) - Annulation de la fusion pour dol (non)
(2003-09-30) 440 RELÈVE DE FONCTIONS. : Commissaire aux comptes - Reprise d'une procédure d'alerte initiée par le prédécesseur du commissaire aux comptes en fonction (oui) - Manque d'objectivité du commissaire aux comptes adressant une lettre faisant état de rumeurs concernant le président de la société - Perte de confiance - Relèvement (oui)
(2003-09-30) 441 ASSEMBLÉE GÉNÉRALE. : Information insuffisante des actionnaires - Ajournement de l'assemblée générale extraordinaire (non) - Invitation du commissaire à la fusion à être présent à l'assemblée pour répondre aux questions des minoritaires (oui) - Présence d'un huissier pour dresser un procès-verbal des propos tenus lors de l'assemblée (oui)
(2003-09-30) 443 RESPONSABILITÉ CIVILE. : Commissaire aux comptes - Prescription - Notion de dissimulation - (TGI Paris 13 mai 1998)
(2003-09-30) 444 RESPONSABILITÉ CIVILE. : Détournements de fonds commis par l'ancien président de la société contrôlée - Moyens sophistiqués utilisés par le dirigeant - Faute du commissaire aux comptes de ne pas avoir découvert ces détournements (non)
(2003-09-30) 28 SECRET PROFESSIONNEL. : Action d'un tiers en responsabilité civile contre un commissaire aux comptes et un expert-comptable - Opposabilité du secret professionnel (non) - Partage de responsabilités entre le commissaire aux comptes, l'expert-comptable et la banque ayant octroyé le prêt
(2003-09-30) 30 RESPONSABILITE CIVILE. : Détournements sophistiqués opérés par la présidente d'une société - Prescription - Absence de dissimulation - Commissaire aux comptes refusant de certifier les comptes - Absence de responsabilité - Mission de l'expert-comptable - Absence de faute professionnelle
(2003-09-30) 31 RESPONSABILITE CIVILE. : Prescription triennale - Point de départ - Notion de fait dommageable - Certification (oui)
(2003-09-30) Réponses ministérielles
(2003-09-30) 33 RESPONSABILITE CIVILE. : Mise en cause du commissaire à la suite d'un redressement fiscal de la société - Limites de la mission du commissaire aux comptes - Responsabilité civile (non)
(2003-09-30) 76 REVELATION DE FAITS DELICTUEUX. : Plainte pour non révélation de faits délictueux - Prescription pénale - Point de départ du délai de prescription de la non révélation
(2003-09-30) 77 CONVENTIONS REGLEMENTEES. : Convention soumise à la procédure de contrôle des articles L. 50 et suivants - Désignation d'un expert de gestion à la demande d'associés minoritaires (oui) - Mission différente de celle du commissaire aux comptes
(2003-09-30) 139 RESPONSABILITE CIVILE. : Faute du commissaire aux comptes (oui) - Évaluation du préjudice - Prise en compte de la faute de la victime (oui)
(2003-09-30) 178 RESPONSABILITE CIVILE. : Prescription - Point de départ - Notion de dissimulation
(2003-09-30) 179 ALERTE. : Honoraires du commissaire aux comptes - Caractère privilégié (non) - Privilège des frais de justice de l'article 2101 1° du Code civil (non) - Privilège de conservation de la chose de l'article 2102 3° du Code civil (non)
(2003-09-30) 25 RESPONSABILITE CIVILE. : Détournements opérés par un comptable salarié de la société - Faute du commissaire aux comptes (oui) - Lien de causalité - Mission permanente du commissaire aux comptes - Appréciation du préjudice
(2003-09-30) 26 REVELATION DE FAITS DELICTUEUX. : Qualification pénale ne pouvant être définie avec précision - Obligation de révéler du commissaire aux comptes (oui) - Connexité entre le délit de non révélation et les infractions commises par les dirigeants (non) - Absence de conception unique déterminée par la même cause et tendant au même but
(2003-09-30) 27 REVELATION DE FAITS DELICTUEUX. : Révélation déjà opérée par le prédécesseur du commissaire aux comptes - Révélation ayant abouti à l'ouverture d'une information judiciaire - Infraction de non révélation (non)
(2003-09-30) 28 RESPONSABILITE CIVILE. : Conventions réglementées - Rapport spécial du commissaire aux comptes - Contenu - Avis sur la régularité ou l'opportunité de convention (non) - Responsabilité civile du commissaire (non)
(2003-09-30) 29 ALERTE. : Déclenchement de la phase 1 - Réponse satisfaisante - Non déclenchement de la phase 2 - Faute du commissaire aux comptes (non) - Condamnation du demandeur à des dommages-intérêts envers le commissaire aux comptes pour procédure abusive
(2003-09-30) 30 ALERTE. : Honoraires du commissaire aux comptes - Caractère privilégié (non) - Privilège des frais de justice des article 2101-1° et 2104-1° du Code civil (non) - Privilège de conservation de la chose de l'article 2102-3° du Code civil (non)
(2003-09-30) 73 RESPONSABILITÉ CIVILE. : Point de départ du délai de prescription triennale - Manquement s'apparentant à une dissimulation (non) -
(2003-09-30) 75 RESPONSABILITÉ CIVILE. : Devoirs du commissaire aux comptes - Mission s'exerçant par simples sondages - Contrôle de la régularité apparente
(2003-09-30) 76 ALERTE. : Mise en oeuvre - Réponses satisfaisantes du président du conseil d'administration - Interruption de la procédure - Date du rapport spécial
(2003-09-30) 121 COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE. : Application aux commissaires aux comptes de la procédure de sanction de l'article 9-2 de l'ordonnance du 28 septembre 1967 - Incompatibilité de la procédure de sanction pécuniaire de la COB avec l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme - Atteinte au droit à un procès équitable
(2003-09-30) 123 REVELATION DE FAITS DELICTUEUX. : Absence de connaissance par le commissaire aux comptes des faits d'abus de biens sociaux - Délit de faux déjà révélé par le co-commissaire au nom des deux commissaires - Infraction portant sur un montant restreint par rapport au chiffre d'affaires de la société - Défaut d'élément intentionnel - Relaxe
(2003-09-30) 124 RESPONSABILITE CIVILE. : Erreurs commises par le commissaire aux comptes ayant conduit à la certification de comptes erronés (oui) - Manquement aux obligations et au respect des normes professionnelles (non) - Fautes (non)
(2003-09-30) 125 ALERTE. : Alerte déclenchée tardivement - Préjudice consistant en une perte de chance - Éléments de preuve du préjudice à rapporter par la victime
(2003-09-30) 170 RESPONSABILITÉ CIVILE. : Détournements opérés par un comptable salarié de la société avant la nomination du commissaire aux comptes - Responsabilité du commissaire (oui) - Mission permanente - Préjudice
(2003-09-30) 171 RESPONSABILITÉ CIVILE. : Détournements opérés par un comptable salarié de la société - Absence de tout contrôle par les dirigeants de la société - Faute de la société absorbant celle du commissaire aux comptes - Défaut de causalité - Preuve d'un dommage certain non rapportée - Exonération du commissaire aux comptes de sa responsabilité
(2003-09-30) 172 RESPONSABILITÉ CIVILE. : Appréciation de la faute en fonction des normes professionnelles -Utilisation de la pratique des sondages - Limites de la certification - Forme orale du " rapport article 230 " - Démission du commissaire intervenant à la suite d'un défaut de règlement de ses honoraires - Faute (non) - Mise en cause du commissaire aux comptes à la suite du redressement fiscal de la société - Responsabilité (non)
(2003-09-30) 82 HONORAIRES. : Contestation de la rémunération des honoraires du commissaire aux comptes - Echec de la conciliation par le président de la Compagnie régionale - Défaut de saisine de la Chambre régionale de discipline dans le délai de quinze jours - Parties forcloses - Impossibilité de contester le montant des honoraires
(2003-09-30) 83 RESPONSABILITÉ CIVILE. : Prescription triennale - Point de départ - Notion de fait dommageable - Dissimulation du commissaire aux comptes
(2003-09-30) 84 RESPONSABILITÉ CIVILE. : Prescription triennale - Point de départ - Notion de fait dommageable - Dissimulation du commissaire aux comptes - Interruption de la prescription par une plainte pénale (non)
(2003-09-30) 85 RESPONSABILITÉ CIVILE. : Action intentée par un mandataire-liquidateur contre un commissaire aux comptes - Extension de compétence au tribunal de la procédure collective (non) - Art. 174 du décret du 27 décembre 1985 (non)
(2003-09-30) 86 INCOMPATIBILITÉS. : Commissaire aux comptes exerçant en même temps une mission d'expertise comptable - Preuve non rapportée
(2003-09-30) 88 RESPONSABILITÉ CIVILE. : Prescription triennale - Point de départ - Notion de fait dommageable - Dissimulation du commissaire aux comptes
(2003-09-30) 89 RESPONSABILITÉ CIVILE. : Prescription triennale - Point de départ - Notion de fait dommageable - Erreurs - Irrégularités non décelées assimilables à une dissimulation (non)
(2003-09-30) 91 RESPONSABILITÉ CIVILE. : Détournements par le comptable salarié d'une société au moyen de chèques falsifiés - Responsabilité de la banque du tiré pour négligence (oui) - Responsabilité de l'expert-comptable (non) - Malversations astucieusement dissimulées - Responsabilité du commissaire aux comptes (non) - Condamnation de la banque pour procédure abusive
(2003-09-30) 92 RESPONSABILITÉ CIVILE. : Souscription par des sociétés d'investissement à une augmentation de capital - Liquidation judiciaire de la société - Absence de lien de causalité entre la prétendue certification erronée du commissaire aux comptes et la souscription - Légèreté et précipitation dans l'investissement réalisé sans audit préalable malgré les réserves émises par le commissaire - Faute de la victime (oui)
(2003-09-30) 140 RESPONSABILITÉ PÉNALE. : Non révélation de faits délictueux - Délivrance d'informations mensongères par le commissaire aux comptes - Recevabilité de la constitution de partie civile d'un créancier de la société en redressement judiciaire (oui) -
(2003-09-30) 141 RESPONSABILITÉ CIVILE. : Action d'une banque prêteuse contre le commissaire aux comptes d'une société mise en redressement judiciaire - Certification erronée - Absence pour la banque de préjudice distinct du préjudice collectif subi par l'ensemble des créanciers - Action irrecevable
(2003-09-30) 18 RESPONSABILITÉ CIVILE. : Détournements opérés par un comptable salarié de la société - Responsabilité du commissaire aux comptes (oui) - Permanence de la mission - Lien de causalité - Responsabilité de l'expert-comptable (oui) - Faute de la société victime exonérant pour partie le commissaire aux comptes et l'expert-comptable (oui)
(2003-09-30) 20 RESPONSABILITÉ CIVILE. : Prescription - Point de départ - Date du dépôt du rapport d'expertise (oui) - Faute détachable des fonctions de commissaire aux comptes - Prescription triennale (non)
(2003-09-30) 21 FUSION. : Fusion d'une société anonyme et d'une société en nom collectif - Sociétés soeurs - Commissaire à la fusion (non) - Commissaire aux apports (non)
(2003-09-30) 22 ALERTE. : Déclenchement de l'alerte - Phase 3 - Redressement de l'entreprise opéré - Faute des commissaires aux comptes (non) - Immunité - Démission brutale des commissaires aux comptes (oui) - Condamnation à des dommages et intérêts (oui)
(2003-09-30) 24 RESPONSABILITÉ CIVILE. : Prescription - Retard du point de départ du délai de prescription - Nécessité d'une dissimulation de la part du commissaire aux comptes - Caractéristiques -
(2003-09-30) 73 RELÈVE DE FONCTIONS. : Recevabilité du conseil d'administration (oui) - Absence de mauvaise foi du commissaire aux comptes - Relèvement (non) - Devoir de loyauté de la société envers le commissaire aux comptes - Recevabilité de l'intervention de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (oui)
(2003-09-30) BANQUES POPULAIRES. : Régime juridique
(2003-09-30) 75 RESPONSABILITÉ CIVILE. : Certification erronée des comptes (oui) - Administrateur de la société s'étant porté caution - Absence de lien de causalité entre le dommage allégué par la caution et les fautes retenues contre le commissaire aux comptes
(2003-09-30) 76 RESPONSABILITÉ CIVILE. : Détournement par la chef comptable salariée - Responsabilité de l'expert-comptable (oui) - Responsabilité des commissaires aux comptes (oui) - Responsabilité du banquier (non) - Perte de chance - Faute de la société victime (oui) - Responsabilité in solidum
(2003-09-30) 110 RELÈVE DE FONCTIONS. : Absence de diligences du commissaire aux comptes - Aucun empêchement d'exécuter la mission - Insuffisance du rapport - Fautes justifiant la relève de fonctions (oui)
(2003-09-30) 111 ACTION CIVILE. : Détournements commis par le comptable salarié d'une société - Poursuites pour abus de confiance, faux et usage - Constitution de partie civile du commissaire aux comptes - Irrecevabilité
(2003-09-30) 112 RESPONSABILITÉ CIVILE. : Acquisition de la totalité des actions d'une société par l'actionnaire principal - Informations suffisantes sur la situation financière de la société (oui) - Absence de dol du cédant - Absence de lien de causalité avec les faits reprochés à l'expert-comptable et au commissaire aux comptes - Faute de la victime
(2003-09-30) 157 SECRET PROFESSIONNEL. : Expertise in futurum (art. 145 NCPC) - Commissariat aux comptes exercé en société - Opposabilité du secret professionnel à l'expert par la société de commissaires aux comptes et par les commissaires aux comptes personnes physiques (non) - Conditions d'extension d'une mission d'expertise
(2003-09-30) 160 RESPONSABILITÉ CIVILE. : Fautes du commissaire aux comptes (oui) - Préjudice - Perte de chance non caractérisée - Actionnaires déboutés de leur demande
(2003-09-30) 17 RESPONSABILITÉ CIVILE. : Prescription - Point de départ - Notion de dissimulation - Volonté du commissaire aux comptes de cacher des faits dont il a connaissance
(2003-09-30) 18 RESPONSABILITÉ CIVILE. : Prescription - Point de départ - Notion de dissimulation - Volonté du commissaire aux comptes de cacher des faits dont il a connaissance
(2003-09-30) 19 RESPONSABILITÉ CIVILE. : Prescription - Point de départ - Etablissement de crédit - Caractère non rétroactif de la loi du 25 juin 1999 ayant créé le Fonds de Garantie des Dépôts
(2003-09-30) 20 RÉVÉLATION DE FAITS DÉLICTUEUX. : Régularisation d'un compte courant temporairement débiteur - Prise en compte de la circulaire du 23 octobre 1985 et des normes professionnelles (oui) - Défaut de respect de la procédure des conventions réglementées non sanctionné pénalement - Informations mensongères dans les rapports spéciaux (non) - Rôle de la certification avec réserves
(2003-09-30) Certification. - Formule. - Observations. - Rapport court.. : (J.O. Déb. A.N. du 10 décembre 1990, p. 6381.)
(2003-09-30) Règlement judiciaire - Liquidation de biens. : Certification. - Mission du Commissaire
(2003-09-30) S.A.R.L. - Transformation en S.A.. : (J.O., déb. A.N. du 16 janvier 1971, p. 163.)
(2003-09-30) Administrateur. - Cumul avec une fonction salariée - Sanction. : (J.O., déb. A.N. du 27 février 1971, p. 542.)
(2003-09-30) Société de famille. - Commissaire aux Comptes. : Charge excessive - Réforme des textes
(2003-09-30) Bilan. - Publicité au greffe du tribunal de commerce - Sanctions. : (J.O., déb. A.N. du 20 mars 1971, p. 738.)
(2003-09-30) Salarié - Commissaire à titre accessoire - Affiliation à la C.A.V.E.C.. : (J.O., déb. A.N. du 30 avril 1971, p. 1569.)
(2003-09-30) Rachat par une société de ses propres actions.. : Prélèvement sur la réserve de plus-values à long terme
(2003-09-30) FUSION. : Plus-values. - Imposition. - Comptabilité.
(2003-09-30) IMMOBILISATIONS. - FRAIS GENERAUX. : Petit outillage.
(2003-09-30) CONTROLE DES COMPTES. : Coopératives de commerçants détaillants.
(2003-09-30) S.A.R.L. : CONSTITUTION. : Retrait des fonds.
(2003-09-30) CONVENTIONS RÉGLEMENTÉES. : Augmentation de salaire. - Rémunération du président du conseil. - Salaire des administrateurs.
(2003-09-30) FUSION. : Biens non inventoriés. - Plus-value.
(2003-09-30) ASSEMBLEE GENERALE. : Information des actionnaires. - Vote.
(2003-09-30) TRANSFORMATION DE S.A.R.L. EN S.A.. : Conditions (art. L 69). - Exception. - Coopérative de commerçants détaillants.
(2003-09-30) S.I.C.A.V.. : Bénéfice à distribuer. - Prélèvements sur les réserves.
(2003-09-30) ADMINISTRATEUR PERSONNE MORALE. : Représentant permanent. - Formalités.
(2003-09-30) CESSION PARTIELLE DE CLIENTELE. : Imposition.
(2003-09-30) TRANSFORMATION DE S.A R. L. EN S.A.. : Conditions. - Exception. - Coopérative de commerçants détaillants.
(2003-09-30) AUGMENTATION DE CAPITAL. : Incorporation de prime de fusion. - Actions nouvelles. - Négociation.
(2003-09-30) SOCIETES CIVILES DE MOYENS. : Régime fiscal.
(2003-09-30) FISCALITE ACOMPTE SUR VENTE. : Comptabilisation. - Régime fiscal.
(2003-09-30) FISCALITE. - PROVISION POUR CHARGES FUTURES. : Société de caution.
(2003-09-30) SOCIETES COOPERATIVES DE CONSTRUCTION. : Champ d'application. - Réglementation.
(2003-09-30) FUSION - FISCALITE. : Terrains à bâtir. - Cession de titres.
(2003-09-30) ASSEMBLEE GENERALE. : Droit de vote. - Procuration. - Vote par correspondance. - Réforme.
(2003-09-30) SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE. : Filiales. - Publicité des comptes.
(2003-09-30) PROFESSIONS LIBERALES. : Fiscalité.
(2003-09-30) COMMISSAIRES AUX COMPTES. : Incompatibilités. - Interdictions. - Droit transitoire.
(2003-09-30) LIQUIDATION DE SOCIETES. : Fiscalité. - Mali de liquidation.
(2003-09-30) DIRECTION. - ADMINISTRATION.. : Cumul des mandats de président.
(2003-09-30) S. A R. L. - DENOMINATION SOCIALE. : Nom du fondateur.
(2003-09-30) CENTRES CONVENTIONNES. : Légalité.
(2003-09-30) SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE. : Transparence fiscale. - Caution en faveur de ses membres.
(2003-09-30) SOCIETES COOPERATIVES DE TRANSPORT ROUTIER. : Forme sociale. - Président.
(2003-09-30) ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE. : Délai de réunion. - Exercice de la mission du commissaire.
(2003-09-30) FISCALITE. - SOCIETE ANONYME. : Prêt indexé. - Revenu.
(2003-09-30) GROUPE DE SOCIETES. : Fiscalité. - Agrément. - Conditions.
(2003-09-30) CONSEILS JURIDIQUES. : Secret professionnel.
(2003-09-30) S. A R. L. - CESSION DE PARTS. : Modification statutaire. - Formalité.
(2003-09-30) TITRES DE PARTICIPATION. : Pertes. - Régime fiscal.
(2003-09-30) CONSEIL D'ADMINISTRATION. : Représentant permanent d'une personne morale Rémunération - Régime fiscal
(2003-09-30) PARTICIPATION DES SALARIES AUX FRUITS DE L'EXPANSION - Groupes de Sociétés. : (J.O. Déb. AN 19 Janvier 1974, p. 272)
(2003-09-30) T.V.A. - Récupération - Locataire Grosses réparations. : (J.O. Déb. AN. 23 Janvier 1974, p. 344)
(2003-09-30) EXPERTS COMPTABLES - Exercice en société. : Bail professionnel.
(2003-09-30) REGISTRES COMPTABLES - Feuillets mobiles (non). : (J.O. Déb. S. 5 Février 1974, p. 88)
(2003-09-30) CONVENTIONS INTERDITES - Nullité Ordre public. : (J.O. Déb. AN 16 Février 1974, p. 756)
(2003-09-30) TITRES DE PARTICIPATION. : Pertes - Annulation de titres - Régime fiscal
(2003-09-30) SOCIETES COOPERATIVES. : Transformation en G.I.E.
(2003-09-30) COMPTES SOCIAUX. : Information des tiers - Annexes aux registres du Commerce - Poursuites
(2003-09-30) FINANCEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE. : Crédit-bail immobilier
(2003-09-30) IMPOTS SUR LES SOCIETES. : Subventions versées à une association
(2003-09-30) TRANSFORMATION - Société civile en S.A. ou S.A.R.L.. : Apports - Evaluation
(2003-09-30) MATERIEL ET OUTILLAGE. : Amortissement - Exception
(2003-09-30) PLUS-VALUES. : Amortissements réputés différés - Annulation
(2003-09-30) COMMISSAIRES AUX COMPTES. : Honoraires - Calcul - Montant du bilan
(2003-09-30) FONDS COMMUN DE PLACEMENT. : Personnalité morale (Non)
(2003-09-30) APPORTS EN NATURE - GROUPE DE SOCIETES. : Méthodes d'évaluation
(2003-09-30) LOCATAIRE - Travaux d'amélioration - Amortissement. : (J.O. Déb. A.N., 25 mai 1974, p. 2278)
(2003-09-30) AMORTISSEMENT. : Durée - Meubles meublants
(2003-09-30) SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES. : Régime fiscal
(2003-09-30) BAIL - Améliorations - Evaluation. : (J.O. Déb. S. 31 mai 1974, p. 387)
(2003-09-30) REEVALUATION DES BILANS. : (J.O. Déb. A.N. 13 juin 1974, p. 2625)
(2003-09-30) SOCIETES DE CONSTRUCTION - Assemblées. : (J.O. Déb. A.N. 27 juin 1974, p. 2998)
(2003-09-30) SOCIETE DE CONSEILS JURIDIQUES - T.V.A.. : (J.O. Déb. A.N. 4 juillet 1974, p. 3283)
(2003-09-30) ADMINISTRATEURS. : Durée des fonctions - Point de départ
(2003-09-30) SOCIETE ANONYME - Gestion de Sociétés civiles immobilières. : Loi du 2 janvier 1970 - Application.
(2003-09-30) REGISTRE DU COMMERCE. : Extrait K bis
(2003-09-30) CONVENTIONS REGLEMENTEES - ADMINISTRATEURS. : Compte-courant
(2003-09-30) ASSEMBLEES GENERALES. : Actionnaires minoritaires Projets de résolution - Délais
(2003-09-30) SECRET PROFESSIONNEL. : Conseil juridique - Témoignage
(2003-09-30) COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE Suggestions - Suites données. : (J.O. Déb. S., 17 Septembre 1974, p. 1126)
(2003-09-30) APPORT DE FONDS DE COMMERCE Rehaussement - Comptabilité. : (J.O. Déb. A.N., 28 Septembre 1974, p. 4600)
(2003-09-30) AUGMENTATION DU CAPITAL Incorporation de réserves - Numéraire - Enregistrement. : (J.O. Déb. S., 1er Octobre 1974, p. 1148)
(2003-09-30) ASSEMBLEE GENERALE ADMINISTRATEURS - Jetons de présence - Vote. : (J.O. Déb. A.N., 3 Octobre 1974, p. 4709)
(2003-09-30) S.A.R.L. - SIEGE SOCIAL Transfert - Compétence. : (J.O. Déb. A.N., 3 Octobre 1974, p. 4711)
(2003-09-30) PARTICIPATIONS CROISEES. : Sociétés coopératives agricoles
(2003-09-30) COMMISSAIRES AUX COMPTES. : C.O.B. - Pouvoirs - Limite d'âge
(2003-09-30) COMMISSAIRES AUX COMPTES. : Sociétés civiles - Monopole - Titre
(2003-09-30) CENTRES DE GESTION AGREES. : (J.O. Déb. A.N., 14 novembre 1974, p. 6331)
(2003-09-30) CONSTRUCTION SUR TERRAIN D'AUTRUI. : T.V.A. - Récupération
(2003-09-30) G. I. E. : Transformation en société anonyme - Régime fiscal
(2003-09-30) SOCIETE ANONYME. : Transformation en S.N.C. - Déficit
(2003-09-30) S.A.R.L. - GERANT. : Majoritaire - Définition
(2003-09-30) REGULARITE ET SINCERITE. : Obligations - Evaluation - Banques Responsabilité du commissaire
(2003-09-30) ASSEMBLEE GENERALE. : Quorum - Actions indivises - Défaut de mandataire commun
(2003-09-30) FISCALITE. : Contribution exceptionnelle Imputation sur la réserve spéciale des plus-values à long terme (non)
(2003-09-30) CONVENTIONS REGLEMENTEES. : Rapport spécial - Date des conventions
(2003-09-30) FORFAIT. : Détermination - Cession de stocks
(2003-09-30) CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE. : Dissolution de la société de plein droit
(2003-09-30) INFORMATION DES ACTIONNAIRES. : Projet de loi
(2003-09-30) INVESTISSEMENT - CONSTRUCTION. : Cession d'entreprise
(2003-09-30) ENTREPRISES DE PRESSE. : Provision pour acquisition d'éléments d'actif - Amortissements - Calcul
(2003-09-30) REFORME DE L'ENTREPRISE. : (J.O.Déb.S., 23 avril 1975,P.634)
(2003-09-30) COMPTABLES AGREES. : Inscription - Stagiaires - Prorogation
(2003-09-30) SOCIETES PETROLIERES. : Provisions
(2003-09-30) AMORTISSEMENTS. : Linéaires - Dégressifs
(2003-09-30) DIRECTOIRE. : Président - Directeurs généraux
(2003-09-30) SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE. : Partage - Régime fiscal
(2003-09-30) PROVISION POUR HAUSSE DES PRIX. : Charge fiscale latente
(2003-09-30) SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE. : Capital minimum
(2003-09-30) SOCIETES COOPERATIVES DE CONSTRUCTION. : Objet social - Construction pour autrui (non)
(2003-09-30) PARTICIPATION DES SALARIES. : Calcul - Valeur ajoutée - Perte d'exploitation
(2003-09-30) REFORME DE L'ENTREPRISE. : Conseil d'administration - Conseil de surveillance Représentants du personnel - Pouvoirs
(2003-09-30) COMMISSAIRES AUX COMPTES. : Dualité - Empêchement de l'un d'eux Sanction - Honoraires
(2003-09-30) PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION. : Personne physique - Exception
(2003-09-30) S.A.R.L.. : Gérant - Emprunt - Complicité
(2003-09-30) SOCIETES ANONYMES. : Censeurs - Licéité
(2003-09-30) PARTICIPATION DES SALARIES. : Calcul - Dépenses d'installation à l'étranger
(2003-09-30) G.I.E.. : Transformation d'une S.A. - Provision pour congés payés
(2003-09-30) DISSOLUTION DE PLEIN DROIT. : Liquidation - Modalités
(2003-09-30) REGLEMENT JUDICIAIRE. : Privilège
(2003-09-30) PROVISION POUR GROSSES REPARATIONS. : Conditions
(2003-09-30) SOCIETES CIVILES PROFESSIONNELLES. : Apport - Intérêts de l'emprunt
(2003-09-30) CONSTITUTION DE SOCIETE. : Apport - Rehaussement - Conséquences - Réévaluation
(2003-09-30) G.I.E.. : Recouvrement des créances
(2003-09-30) LIQUIDATION DES SOCIETES. : Produits accessoires - Régime fiscal
(2003-09-30) AUGMENTATION DU CAPITAL REDUCTION DU CAPITAL. : Annulation des pertes - Régime fiscal
(2003-09-30) DIVIDENDES. : Distribution
(2003-09-30) DIRIGEANTS DE SOCIETES. : Remboursement de frais - Véhicules
(2003-09-30) AMORTISSEMENTS. : Bien acquis contre paiement d'une rente viagère
(2003-09-30) TAXE SUR LES VEHICULES. : Critères - Assurance - Remboursement forfaitaire
(2003-09-30) INFORMATION DES ACTIONNAIRES. : Expert (art. D. 144) - Listes
(2003-09-30) REGLEMENT JUDICIAIRE. : Syndic - Privilège des salariés - Réforme
(2003-09-30) T.V.A.. : Société anonyme - Activité libérale
(2003-09-30) S.I.C.O.M.I.. : Lease-back - Réglementation
(2003-09-30) COMMISSAIRES AUX COMPTES. : Pouvoirs - Confirmation de soldes Article L. 229 - Tiers
(2003-09-30) ADMINISTRATEURS SALARIES. : Antériorité du contrat - Réforme
(2003-09-30) ACTIF NET INFERIEUR AU QUART DU CAPITAL. : Régularisation - Publicité
(2003-09-30) ADMINISTRATEURS. : Actions de garantie - Irrégularités
(2003-09-30) SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE. : Associé - Compte courant - Intérêts
(2003-09-30) DECLARATION CONTROLEE. : Chiffre limite - Commissaire aux comptes Expert comptable
(2003-09-30) IMPOT SUR LES SOCIETES. : Déficit de sociétés soeurs étrangères
(2003-09-30) PARTICIPATION A L'EFFORT DE CONSTRUCTION. : Scission de société
(2003-09-30) PARTICIPATION DES SALARIES. : Bénéfices acquis à l'étranger
(2003-09-30) CLAUSE COMPROMISSOIRE. : Société anonyme
(2003-09-30) S.A.R.L.. : Conseil de Surveillance
(2003-09-30) REFORME DE L'ENTREPRISE. : Travaux en cours
(2003-09-30) PLAN COMPTABLE GENERAL. : Réforme
(2003-09-30) REEVALUATION DES BILANS. : (J.O. Déb. A.N., 12 décembre 1975, p. 9709)
(2003-09-30) AMORTISSEMENTS DEGRESSIFS. : Abandon - Information des actionnaires
(2003-09-30) PARTICIPATION DES SALARIES. : Groupe de sociétés - Salariés détachés
(2003-09-30) CONVENTIONS REGLEMENTEES COMPTE COURANT. : Versement de sommes empruntées - Intérêts
(2003-09-30) ACTIF NET INFERIEUR AU QUART DU CAPITAL. : Reconstitution de l'actif - Réévaluation libre
(2003-09-30) OFFICES D'H.L.M.. : Conseil d'administration - Quorum
(2003-09-30) ADMINISTRATEURS SALARIES CONVENTIONS REGLEMENTEES. : Modifications au contrat de travail
(2003-09-30) ADMINISTRATEURS. : Clerc de notaire
(2003-09-30) PARTICIPATION DES SALARIES. : Sociétés civiles de moyens
(2003-09-30) FAILLITE. : Réforme
(2003-09-30) COMMISSAIRES AUX COMPTES. : Revenus - Régime fiscal
(2003-09-30) CONTROLE DES NOTAIRES. : Inspecteurs en comptabilité Commissaires aux comptes - Experts comptables
(2003-09-30) REGULARITE DES COMPTES. : T.V.A. à récupérer - Prescription Rôle du commissaire aux comptes
(2003-09-30) APPORT EN SOCIETE. : Marchandises neuves - T.V.A. - Droits d'enregistrement
(2003-09-30) IMPOT FORFAITAIRE. : Date de versement
(2003-09-30) REGIME REEL SIMPLIFIE. : Obligations comptables
(2003-09-30) ACTIF NET INFERIEUR AU QUART DU CAPITAL. : Défaut de régularisation - Sanctions Rôle du commissaire aux comptes
(2003-09-30) PLUS-VALUE A LONG TERME. : Indemnité d'assurance - Réserve - Opérations extra-comptables
(2003-09-30) COMMISSAIRE AUX COMPTES. : Circularisation - Frais de correspondance
(2003-09-30) ACTIF NET INFERIEUR AU QUART DU CAPITAL. : Procédure - Pertes subsistantes
(2003-09-30) PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION. : Contrat de travail - Critère
(2003-09-30) COMMISSAIRE AUX COMPTES. : Convocation aux réunions du conseil d'administration Forme - Défaut - Sanction
(2003-09-30) SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE. : Apport de clientèle
(2003-09-30) PROFESSIONS LIBERALES. : Retraités - Cotisations sociales
(2003-09-30) FUSION - SCISSION. : Projet - Publicité
(2003-09-30) S.A.R.L.. : Allocations familiales - Associés
(2003-09-30) S.A.R.L.. : Publicité comptable - Article D. 293 - Extension
(2003-09-30) COMPTABILITE. : Ventes au détail supérieures à 200 F Facture - Inscription comptable
(2003-09-30) CHANGEMENT D'ACTIVITE. : Plus-values latentes - Fiscalité
(2003-09-30) DIVIDENDES. : Redistribution par une société civile - Avoir fiscal
(2003-09-30) S.A.R.L.. : Distribution de portefeuille aux associés - Avoir fiscal
(2003-09-30) " PROVISION " POUR CONGES PAYES. : Régime fiscal - Réforme (non)
(2003-09-30) T.V.A.. : Comptabilité - Tenue - Opérations au comptant
(2003-09-30) S.A.R.L.. : Apport d'un fonds de commerce Location - Régime fiscal
(2003-09-30) B.I.C.. : Créance incertaine Conséquence fiscale (art. 38 C.G.I.)
(2003-09-30) PARTICIPATION AUX FRUITS DE L'EXPANSION. : Accords en instance d'homologation - Fiscalité
(2003-09-30) SOCIETES IMMOBILIERES D'ATTRIBUTION. : Livraison à soi-même - T.V.A. - Exonération (non)
(2003-09-30) COMMISSAIRE AUX COMPTES. : Obstruction aux contrôles Révélation des faits délictueux
(2003-09-30) S.A.R.L.. : Apport en nature Programme informatique - Fiscalité
(2003-09-30) COMMISSAIRE AUX COMPTES. : Communication des documents sociaux Révélation des faits délictueux
(2003-09-30) COMMISSAIRE AUX COMPTES. : Dépôt du rapport spécial - Délai Modification envisagée
(2003-09-30) PROFESSIONS LIBERALES. : Création de société anonyme coopérative à capital variable
(2003-09-30) ADMINISTRATEURS. : Reversement des recettes commerciales perçues Incidence fiscale
(2003-09-30) SOCIETE DE CREDIT-BAIL. : Régime des plus-values
(2003-09-30) CREDIT-BAIL IMMOBILIER. : T.V.A.
(2003-09-30) SOCIETES DE MOYENS. : Régime fiscal
(2003-09-30) T.V.A.. : Associations sans but lucratif
(2003-09-30) DIRIGEANTS DE SOCIETES. : Assurance chômage
(2003-09-30) ENTREPRISES EN DIFFICULTE. : Rôle des syndics et administrateurs judiciaires Etudes en cours
(2003-09-30) REGLEMENT JUDICIAIRE - LIQUIDATION DES BIENS. : Syndics - Statut - Réforme envisagée
(2003-09-30) REGLEMENT JUDICIAIRE - LIQUIDATION DES BIENS. : Syndic - Caisse des dépôts et consignations Rémunération des fonds déposés
(2003-09-30) CONSEILS JURIDIQUES. : Constitution de sociétés à forme commerciale
(2003-09-30) COMITES D'ENTREPRISE. : Information - Délégation économique
(2003-09-30) APPORT PARTIEL D'ACTIF. : Apport d'actions détenues depuis moins de cinq ans Régime
(2003-09-30) T.V.A.. : Sociétés coopératives d'attribution
(2003-09-30) TRIBUNAUX DE COMMERCE. : Réforme - Magistrats professionnels
(2003-09-30) ACTIF NET INFERIEUR AU QUART DU CAPITAL. : S.A.R.L. - Régularisation - Défaut - Sanctions
(2003-09-30) COMITE D'ENTREPRISE. : Comptabilité - Contrôle
(2003-09-30) BILAN SOCIAL. : Nature des renseignements - Enquête
(2003-09-30) B.N.C.. : Experts comptables - Conseils juridiques Date d'arrêté des comptes
(2003-09-30) COOPERATIVES AGRICOLES. : Textes - Codification
(2003-09-30) T.V.A.. : Déductibilité - Besoin collectif du personnel
(2003-09-30) T.V.A.. : Déduction - Facturation
(2003-09-30) REGULARITE ET SINCERITE. : Rémunérations excessives - Provision Mission du commissaire
(2003-09-30) CONSEIL D'ADMINISTRATION. : Administrateurs Délivrance d'une copie de procès-verbaux de délibérations
(2003-09-30) ADMINISTRATEUR. : Mise à sa disposition d'un bien de la société Autorisation préalable (oui) Abus de biens sociaux (conditions)
(2003-09-30) SOCIETES CIVILES DE VENTE D'IMMEUBLES. : Associés - Etendue de leur responsabilité financière
(2003-09-30) REEVALUATION LIBRE. : Conditions d'application
(2003-09-30) INTERESSEMENT DES SALARIES. : Accession à la propriété - Disponibilité des parts
(2003-09-30) MEMBRE DU DIRECTOIRE SALARIE ADMINISTRATEUR SALARIE. : Assurance chômage
(2003-09-30) CONVENTIONS INTERDITES CONVENTIONS REGLEMENTEES. : Compensation entre les soldes du compte courant et du compte client
(2003-09-30) ASSEMBLEE GENERALE. : Fonctionnement du bureau - Désignation d'un secrétaire
(2003-09-30) COMMISSAIRE AUX COMPTES. : Non-renouvellement du mandat Nomination d'un nouveau commissaire
(2003-09-30) FAILLITE - REGLEMENT JUDICIAIRE. : Poursuite d'une activité professionnelle industrielle et commerciale
(2003-09-30) S. A. R. L.. : Cession de parts entre époux
(2003-09-30) INSCRIPTION COMPLEMENTAIRE IMMATRICULATION SECONDAIRE DES SOCIETES. : Agence de domiciliation Personnalité morale
(2003-09-30) PARTICIPATION DES SALARIES AUX FRUITS DE L'EXPANSION. : Déblocage anticipé des droits
(2003-09-30) LIVRES DE COMMERCE. : Paraphes - Formalités
(2003-09-30) S.A.R.L.. : Cession de parts à un copropriétaire indivis
(2003-09-30) S.A.R.L.. : Augmentation de capital - Apports en nature Dépôt du rapport du commissaire aux apports
(2003-09-30) INFORMATION DES ACTIONNAIRES. : C.O.B.
(2003-09-30) S.A.R.L.. : Déclaration de conformité
(2003-09-30) G.I.E.. : Prêts des sociétés de caution mutuelle
(2003-09-30) REEVALUATION LIBRE. : Fonds de commerce - Imputation de la plus-value
(2003-09-30) G.I.E.. : Taxe professionnelle
(2003-09-30) S.A.R.L.. : Assimilation des parts à des valeurs mobilières Taxation des plus-values (non)
(2003-09-30) ADMINISTRATEUR. : Mineur non émancipé
(2003-09-30) LIQUIDATION. : Dispositions légales générales Dispositions légales applicables sur décision judiciaire Clauses statutaires
(2003-09-30) ACTIONNARIAT. : Divorce, cause de déblocage anticipé des fonds (non)
(2003-09-30) SOCIETE COMMERCIALE. : Perte de son portefeuille
(2003-09-30) SOCIETES COMMERCIALES. : Règles de liquidation
(2003-09-30) S.A.. : Mandat des administrateurs
(2003-09-30) S.A.R.L.. : Désignation d'un commissaire aux comptes
(2003-09-30) COMMISSAIRES AUX COMPTES. : Honoraires
(2003-09-30) CONSEILS JURIDIQUES. : Cumul d'activités professionnelles
(2003-09-30) DIRIGEANTS DE SOCIETE. : Congé rémunéré - Déductibilité - Conditions
(2003-09-30) BLOCAGE DES HAUTES REMUNERATIONS. : Remboursement de frais réels - Déduction (oui)
(2003-09-30) ENTREPRISE INDIVIDUELLE. : Nouvelle forme - Critères
(2003-09-30) COOPERATIVES AGRICOLES. : Désignation du commissaire aux comptes
(2003-09-30) S.A.R.L.. : Associés égalitaires - Assurance chômage
(2003-09-30) S.A.R.L.. : Désignation du commissaire aux comptes Nouveaux critères
(2003-09-30) REGLEMENT JUDICIAIRE. : Saisine tardive du tribunal de commerce
(2003-09-30) REEVALUATION DES BILANS. : Application de la loi dans le temps
(2003-09-30) PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION. : Responsabilité des organismes collecteurs
(2003-09-30) C.E.E. - HARMONISATION DES COMPTES ANNUELS (4e directive). : Projet de plan comptable révisé
(2003-09-30) COMMISSAIRE AUX COMPTES. : Cessation des fonctions Formalités de publicité
(2003-09-30) COMMISSAIRES AUX COMPTES. : non experts comptables Assurances vieillesse
(2003-09-30) CESSION IMPORTANTE D'ACTIONS OU DE PARTS SOCIALES. : Conséquences fiscales
(2003-09-30) GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE. : Variabilité du capital - Possibilité
(2003-09-30) DIRIGEANTS SOCIAUX. : Amende pour faute personnelle mise à la charge de la société (non)
(2003-09-30) H.L.M.. : Conseils d'administration - Composition
(2003-09-30) REEVALUATION. : Immobilisations incorporelles - Fonds de commerce
(2003-09-30) G.I.E.. : Limitation de la responsabilité (non)
(2003-09-30) SOCIETES COOPERATIVES AGRICOLES DE CAUTION MUTUELLE. : Décret - Publication
(2003-09-30) SOCIETE EN NOM COLLECTIF. : Raison sociale - Composition
(2003-09-30) SOCIETE EN NOM COLLECTIF. : Associés - Inscription sur le registre du commerce - Indivision - Usufruitier et nu-propriétaire des parts - Mineur
(2003-09-30) PARTICIPATION. : Création d'entreprise Déblocage anticipé des droits acquis
(2003-09-30) COMPTES DE PARTICIPATION. : Droits non réclamés
(2003-09-30) SYNDICS ET ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES. : Nouveau statut
(2003-09-30) TAXE D'ENTRAIDE. : Omission - Rôle du commissaire aux comptes
(2003-09-30) AUGMENTATION DE CAPITAL. : Incorporation de compte-courant
(2003-09-30) REEVALUATION LIBRE. : anterieure à l'entrée en vigueur de la loi du 19 juillet 1976
(2003-09-30) ASSOCIATIONS. : Assemblée générale - Quorum et majorité Conseil d'administration - Administrateurs étrangers à l'association
(2003-09-30) ASSOCIATIONS. : Vote par correspondance - Vote par procuration
(2003-09-30) REGLEMENT JUDICIAIRE. : LIQUIDATION DES BIENS
(2003-09-30) ADMINISTRATEUR. : Avantage en nature - Modalités d'imposition
(2003-09-30) ASSOCIATIONS. : Modifications dans l'administration ou la direction Formalités - Omission Administrateur - Personne étrangère à l'association
(2003-09-30) REEVALUATION. : Fiscalité
(2003-09-30) REGLEMENT JUDICIAIRE - LIQUIDATION DE BIENS. : Procédure - Juge enquêteur
(2003-09-30) REEVALUATION DES BILANS. : Effet fiscal
(2003-09-30) C.U.M.A.. : Immatriculation au registre du commerce Application de la T.V.A.
(2003-09-30) COMMISSAIRE AUX COMPTES. : Secret professionnel - Groupe de sociétés
(2003-09-30) REGLEMENT JUDICIAIRE - LIQUIDATION DE BIENS DIRIGEANTS SOCIAUX. : Incapacité d'exercer une fonction élective Notion de fonction élective
(2003-09-30) ADMINISTRATEUR. : Avantages en nature - Convention réglementée
(2003-09-30) ACTIONS. : Distribution de dividendes Versement d'acomptes
(2003-09-30) S.A. - S.I.C.A.V.. : Administrateurs - Actions de garantie
(2003-09-30) SOCIETES EN COMMANDITE PAR ACTIONS. : Cessibilité des actions
(2003-09-30) REEVALUATION DES IMMOBILISATIONS NON AMORTISSABLES. : Fonds de commerce et d'industrie Détermination de la valeur
(2003-09-30) SOCIETES CIVILES PROFESSIONNELLES. : Associé - Exclusion
(2003-09-30) COMPTABLES AGREES. : Inscription - Dispositions transitoires
(2003-09-30) NOMBRE DE COMMISSAIRES AUX COMPTES. : Sociétés faisant publiquement appel à l'épargne Exigence du double commissariat
(2003-09-30) PROCES-VERBAUX. : Transformation d'une S.A. en S.A.R.L. Utilisation des anciens registres (oui)
(2003-09-30) CONVENTIONS REGLEMENTEES. : Frais de réception à domicile engagés par un dirigeant Prise en charge par la société
(2003-09-30) SOCIETES COMMERCIALES. : Organes sociaux - Rétroactivité des décisions
(2003-09-30) PROCES-VERBAUX. : Textes erronés ou omis - Possibilité de rectification
(2003-09-30) MISSION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES. : Etendue du droit de communication Documents postérieurs à la clôture des comptes soumis à la certification
(2003-09-30) EXPERT COMPTABLE. : Responsabilité Décharge signée par un client - Effet
(2003-09-30) SOCIETES CIVILES. : Associés - Exercice individuel de l'action sociale
(2003-09-30) BILAN. : Publicité au greffe du tribunal de commerce Sanctions
(2003-09-30) GERANT. : Rémunération - Augmentation - Prime de bilan Convention réglementée
(2003-09-30) SECRET PROFESSIONNEL OPPOSE AU COMMISSAIRE AUX COMPTES. : Auxiliaires de justice
(2003-09-30) SOCIETES COOPERATIVES OUVRIERES DE PRODUCTION. : Clause obligeant les associés coopérateurs salariés de l'entreprise d'acquérir des parts sociales caractère facultatif
(2003-09-30) CREANCES ET DETTES DE L'ENTREPRISE. : Conditions du maintien de leur inscription au bilan (ou de leur annulation)
(2003-09-30) S.A.R.L.. : Cessation de toute activité industrielle et commerciale Capital inférieur à F 20 000,00 - Conséquences juridique et fiscale
(2003-09-30) EXPERTS COMPTABLES. : Développement des cabinets français face aux cabinets d'audit étrangers
(2003-09-30) 2) RESPONSABILITE PENALE (261)
(2003-09-30) CONVENTIONS REGLEMENTEES. : Gérant de S.A.R.L. - Fixation de sa rémunération Attitude du commissaire aux comptes
(2003-09-30) S.A. - SIEGE SOCIAL. : Transfert - Compétence - Publicité
(2003-09-30) REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES. : Sociétés étrangères Immatriculation de leurs bureaux de liaison en France
(2003-09-30) T.V.A.. : Champ d'application - Organismes d'H.L.M.
(2003-09-30) EXPERTS COMPTABLES. : Secret professionnel - Effet à l'égard du conjoint d'un commerçant
(2003-09-30) SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE. : Responsabilité pénale des administrateurs Révélation des faits délictueux par le commissaire aux comptes Contrôle du commissaire du Gouvernement
(2003-09-30) OBLIGATIONS ETRANGERES. : Régime fiscal
(2003-09-30) G.A.E.C.. : Constitution d'un G.A.E.C. comprenant deux époux. Portée de l'interdiction
(2003-09-30) SOCIETES CIVILES. : Sociétés constituées avant le 1er juillet 1978. Action aux fins d'immatriculation
(2003-09-30) CONSEIL D'ADMINISTRATION. : Interdiction d'administrer - Mesure de sûreté Bénéfice de l'amnistie (non)
(2003-09-30) SECRET PROFESSIONNEL OPPOSE AUX COMMISSAIRES AUX COMPTES. : Agents des impôts
(2003-09-30) SECRET PROFESSIONNEL OPPOSE AUX COMMISSAIRES AUX COMPTES. : Avocats
(2003-09-30) CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE. : Effets au regard de l'application de la T.V.A.
(2003-09-30) SOCIETES COMMERCIALES. : Action en nullité - Délai de prescription Interruption ou suspension - Conditions
(2003-09-30) GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE. : Transformation en une société ou une association Création d'un être moral nouveau
(2003-09-30) CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE. : Mesures de publicité
(2003-09-30) CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE. : Transfert de la propriété d'un bien affecté d'une clause de réserve de propriété en même temps que la créance représentative - Possibilités au regard de la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981
(2003-09-30) ACTIF NET INFERIEUR AU QUART DU CAPITAL SOCIAL. : Reconstitution de l'actif résultant d'une réévaluation des éléments d'actif
(2003-09-30) PROCES-VERBAUX. : Annulation de la face ou partie de face des feuilles mobiles non utilisée
(2003-09-30) SOCIETES CIVILES. : Immatriculation au registre du commerce et des sociétés Dispense de produire le titre juridique concernant la jouissance privative du ou des locaux où se situe le siège social
(2003-09-30) LIVRES DE COMMERCE. : Modes d'archivage - Preuve
(2003-09-30) S.A.R.L. - GERANT. : Rémunération déterminée par une décision des associés frappée de nullité - Régime fiscal
(2003-09-30) CONCORDAT. : Remise de dette - Régime fiscal - Comptabilisation
(2003-09-30) CONTRATS D'ENTRETIEN DE MATERIEL. : Coût des prestations - Comptabilisation
(2003-09-30) AMNISTIE. : Remboursement des amendes perçues
(2003-09-30) SOCIETE EN PARTICIPATION. : Immatriculation d'un associé au registre du commerce et des sociétés
(2003-09-30) ACTIF NET INFERIEUR AU QUART DU CAPITAL SOCIAL. : Société en règlement judiciaire Application de la procédure de l'article 241
(2003-09-30) COMMISSAIRES AUX COMPTES. : Honoraires - Réforme
(2003-09-30) AMNISTIE. : Modalités
(2003-09-30) SOCIETES CIVILES DE MOYENS. : Déclaration sur le chiffre d'affaires
(2003-09-30) ETABLISSEMENT EXPLOITE. : Notion - Immatriculation secondaire au registre du commerce et des sociétés
(2003-09-30) ADMINISTRATEUR SALARIE. : Conditions
(2003-09-30) ABANDON DE CREANCES. : Abandon de créances consenti par une société mère à sa filiale - Régime fiscal - T.V.A.
(2003-09-30) ABANDON DE CREANCES. : Abandon de créances par une collectivité locale en faveur de la société d'économie mixte dont elle est actionnaire - Régime fiscal - T.V.A.
(2003-09-30) ABANDON DE CREANCES. : Abandon de créances avec clause de retour à meilleure fortune Régime fiscal - T.V.A.
(2003-09-30) S.A.R.L. DE FAMILLE. : Changement de régime fiscal Conséquence
(2003-09-30) CONGES PAYES. : Institution d'une cinquième semaine de congés payés Effet rétroactif au 1er janvier 1982 Constitution d'une provision Déductibilité du bénéfice imposable (non)
(2003-09-30) S.A.R.L. DE FAMILLE. : Option pour le régime fiscal des sociétés de personnes Conditions
(2003-09-30) COMPTES COURANTS D'ASSOCIES. : Avances - Intérêts - Plafond d'exonération
(2003-09-30) MISSION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES. : Sociétés nationalisées - Certification de renseignements non soumis expressément à la certification légale
(2003-09-30) 1) LES JETONS DE PRESENCE
(2003-09-30) CESSION DE TITRES. : Société anonyme à prépondérance immobilière Mode d'imposition de la plus-value dégagée Fait générateur de la taxation
(2003-09-30) IMPOT SUR LES GRANDES FORTUNES. : Régime des parts et actions de sociétés Parts de holding constitué sous forme de société civile Conditions d'assimilation à des biens professionnels
(2003-09-30) IMPOT SUR LES GRANDES FORTUNES. : Régime des parts et actions de sociétés Cas des sociétés holdings Détenteur des droits sociaux rémunéré pour des fonctions de direction exercées dans une autre société du groupe Conditions d'assimilation des droits détenus à des biens professionnels
(2003-09-30) ADMINISTRATEUR. : Conditions d'éligibilité Propriétaire du fonds de commerce donné en location-gérance à une société anonyme, devenant administrateur de cette dernière. Conventions réglementées
(2003-09-30) S.A.R.L.. : Publication des comptes annuels
(2003-09-30) AUGMENTATION DU CAPITAL SOCIAL. : Souscriptions insuffisantes Possibilité de limiter l'augmentation du capital au montant des souscriptions Conditions
(2003-09-30) SOCIETES A CAPITAL VARIABLE. : Application de la clause de variabilité Sociétés coopératives - S.A.R.L.
(2003-09-30) ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE. : Délai de convocation - Prolongation - Limites
(2003-09-30) SOCIETES ANONYMES D'H.L.M.. : Pouvoirs en blanc - Recensement des votes en assemblée générale
(2003-09-30) PARTS SOCIALES. : Nantissement - Publicité
(2003-09-30) OUTILLAGE ET MATERIEL D'EQUIPEMENT. : Nantissement
(2003-09-30) UNIONS COMMERCIALES. : Situation au regard de l'impôt sur les sociétés
(2003-09-30) MONTANT GLOBAL DES REMUNERATIONS. : Obligation de communiquer aux actionnaires le montant des sommes perçues par chaque personne individuellement (non) Mission du commissaire aux comptes
(2003-09-30) PARTICIPATION DES SALARIES AUX FRUITS DE L'EXPANSION DES ENTREPRISES. : Notion de salarié bénéficiare Application aux mandataires sociaux
(2003-09-30) ADMINISTRATEUR SALARIE. : Antériorité du contrat de travail
(2003-09-30) COMPTES SOCIAUX. : Dépôt au greffe - Sanctions
(2003-09-30) BENEFICES. : Inscription de bénéfices partiels sur des opérations en cours en fin d'exercice Conditions
(2003-09-30) S.I.C.A.. : Forme civile - Régime fiscal
(2003-09-30) DEPOT DE FONDS DANS LA SOCIETE. : Interdiction des dépôts de fonds à vue ou à moins de deux ans
(2003-09-30) S.C.O.P.. : Provision pour investissement Régime fiscal
(2003-09-30) LIVRE D'INVENTAIRE. : Tenue sur supports mobiles Dépôt au greffe du Tribunal de commerce
(2003-09-30) COMPTABILITE. : Centralisation mensuelle des écritures sur le livre-journal et le grand-livre Caractère obligatoire
(2003-09-30) COOPERATIVES AGRICOLES. : Subventions d'équipement Opérations avec des tiers
(2003-09-30) CONTRIBUTION SOCIALE DE SOLIDARITE. : Exercice de prise en charge
(2003-09-30) ANNEXE. : Contenu - Publicité
(2003-09-30) LIVRES DE COMMERCE. : Formalité de la cote et du paraphe Livres ouverts antérieurement au 1er janvier 1984 cotés et paraphés par un maire Validité des pages encore disponibles Dispense de la formalité pour une comptabilité tenue par un procédé informatique
(2003-09-30) CARRY-BACK. : Créance de l'entreprise sur l'Etat Nature juridique
(2003-09-30) CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE. : Validité au regard de la nouvelle procédure de redressement judiciaire
(2003-09-30) COOPERATIVES AGRICOLES - S.I.C.A. A FORME CIVILE. : Commissaires aux comptes - Conditions d'exercice de la mission
(2003-09-30) VALEURS MOBILIERES. : Nantissement
(2003-09-30) ANNEXE. : Seuils financiers applicables à l'annexe - Revalorisation -
(2003-09-30) COMPTES ANNUELS. : Dépôt au greffe du tribunal de commerce - Sociétés concernées
(2003-09-30) COMPTES CONSOLIDES. : Sociétés exclues du périmètre de consolidation Dispense de consolidation - Conditions
(2003-09-30) DOUBLE COMMISSARIAT. : Maintien des commissaires aux comptes actuellement en fonction
(2003-09-30) JETONS DE PRESENCE. : Répartition inégale Convention réglementée (non)
(2003-09-30) SOCIETES ANONYMES. : Prorogation - Désaccord - Possibilité de rachat des actions des associés minoritaires
(2003-09-30) CONVENTIONS REGLEMENTEES. : Avances entre sociétés d'un même groupe
(2003-09-30) SOCIETES CIVILES PROFESSIONNELLES. : Réunion de toutes les parts en une seule main
(2003-09-30) SOCIETE EN LIQUIDATION. : Indication de la clause de dissolution sur les actes et documents émanant de la société
(2003-09-30) ACTION EN COMBLEMENT DU PASSIF. : Délai de prescription Point de départ Entrée en vigueur de la loi du 25 janvier 1985
(2003-09-30) SOCIETES EN NOM COLLECTIF. : Dénomination sociale Mise en harmonie des statuts avec la loi du 11 juillet 1985
(2003-09-30) PERSONNES MORALES DE DROIT PRIVE NON COMMERCANTES AYANT UNE ACTIVITE ECONOMIQUE. : Champ d'application de la loi du 1er mars 1984 Associations de la loi de 1901 Notion d'activité économique Obligation de désigner un commissaire aux comptes inscrit
(2003-09-30) PRISES DE PARTICIPATION. : Notification des prises de participation significative Forme de la notification
(2003-09-30) COMITE D'ENTREPRISE. : EXPERT COMPTABLE DU COMITE D'ENTREPRISE- Droit de communication de la comptabilité analytique
(2003-09-30) VOTE PAR CORRESPONDANCE. : Modalités - Exclusion des autres formules de vote à distance et de l'assistance à l'assemblée
(2003-09-30) ORDRES PROFESSIONNELS. : Nature des cotisations Publication des comptes caractère facultatif
(2003-09-30) HONORAIRES DES COMMISSAIRES AUX COMPTES. : Réforme du système de fixation Mise en oeuvre progressive
(2003-09-30) INFORMATION SUR LES DETENTEURS DU CAPITAL. : Finalité de la loi du 12 juillet 1985 Responsabilité des commissaires aux comptes
(2003-09-30) ACTIONS AVEC DROIT DE VOTE DOUBLE. : Calcul de la majorité
(2003-09-30) E.U.R.L.. : Convention entre la société et l'associé unique Rapport spécial
(2003-09-30) HONORAIRES DES COMMISSAIRES AUX COMPTES. : Réforme du barème Dérogations Programme de travail
(2003-09-30) MONTANT GLOBAL DES REMUNERATIONS ALLOUEES AUX CINQ OU DIX PERSONNES LES MIEUX REMUNEREES. : Effectif inférieur à cinq
(2003-09-30) BILLETS DE TRESORERIE. : Nature juridique
(2003-09-30) ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE - COMPTES SOCIAUX. : Report du délai de réunion (J.O., A.N. 8 décembre 1986, p. 4749)
(2003-09-30) C.E.N.C.E.P.. : Pouvoir disciplinaire Recours - Juridictions compétentes (J.O., Sénat, 1er janvier 1987, p. 22)
(2003-09-30) PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION. : Cumul des mandats Groupe de sociétés Application aux sous-filiales (J.O., Sénat, 1er janvier 1987, p. 23)
(2003-09-30) PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION. : Cumul des mandats Groupe de sociétés Conditions (J.O., Sénat, 1er janvier 1987, p. 23)
(2003-09-30) PERTE DE LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL. : Reconstitution des fonds propres Publicité (J.O., Sénat, 8 janvier 1987, p. 50)
(2003-09-30) DOCUMENTS PREVISIONNELS ET DE GESTION. : Caractère confidentiel Mission du commissaire aux comptes (J.O., A.N., 12 janvier 1987, p. 163)
(2003-09-30) COMMISSAIRE AUX COMPTES - COOPERATIVES AGRICOLES. : Personnes physiques exerçant la mission de commissaires aux comptes au nom de la fédération de coopératives agréées Obligation de révéler les faits délictueux (J.O., A.N., 12 janvier 1987, p. 164)
(2003-09-30) SOCIETE COOPERATIVE OUVRIERE DE PRODUCTION (S.C.O.P.). : Procédure collective Responsabilités des dirigeants
(2003-09-30) SOCIETES D'INTERET COLLECTIF AGRICOLE. : Bénéfice du statut des baux commerciaux
(2003-09-30) COMPTES ANNUELS. : Dépôt obligatoire au Greffe du Tribunal de commerce pour les S.A.R.L. et S.A. Omission - Conséquences
(2003-09-30) COMPTES CONSOLIDES. : Dépôt au greffe du tribunal de commerce Exclusion de l'approbation par les associés
(2003-09-30) CONSEIL D'ADMINISTRATION. : Registre de présence - forme (J.O., Déb. Sénat, 24 septembre 1987, p. 1517)
(2003-09-30) SOCIETES COTEES. : Publication des comptes au B.A.L.O. - Possibilité d'allégement (J.O., A.N., 9 novembre 1987, p. 6230)
(2003-09-30) S.A.R.L.. : Réforme du régime fiscal du gérant majoritaire - Conséquences quant aux transformations de S.A. en S.A.R.L. et au maintien du contrôle légal
(2003-09-30) S.A.R.L.. : Augmentation de capital - Majorité
(2003-09-30) S.A.R.L.. : Régularisation du capital minimum
(2003-09-30) ACTIONS DE GARANTIE. : Suppression de l'inaliénabilité par la loi n° 88-15 du 5 janvier 1988 Conséquences
(2003-09-30) COMITE D'ENTREPRISE. : Approbation des comptes par son expert-comptable
(2003-09-30) SOCIETES COTEES. : Inventaire des valeurs mobilières Titres de créances négociables
(2003-09-30) SOCIETES DE CAUTION MUTUELLE. : Rôle dans le financement des petites et moyennes entreprises
(2003-09-30) SOCIETES A SUCCURSALES MULTIPLES. : Présence d'un huissier de justice aux opérations d'inventaire
(2003-09-30) LIVRE JOURNAL - LIVRE D'INVENTAIRE. : Documents informatiques
(2003-09-30) ASSOCIATIONS. : Attribution de la qualité de commerçant (J.O, Déb. A.N., 3 octobre 1988, p. 2751)
(2003-09-30) COMITES D'ENTREPRISES. : Exclusion du champ d'application de la loi du 1er mars 1984 (J.O., Déb. A.N., 31 octobre 1988, p. 3124)
(2003-09-30) REDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRES. : Forclusion du règlement des créances de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985
(2003-09-30) ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES. : Possibilité de désigner plusieurs administrateurs judiciaires
(2003-09-30) DOCUMENTS COMPTABLES INFORMATIQUES. : Preuve Garanties d'authentification
(2003-09-30) LIVRE-JOURNAL. : Production par un logiciel comptable
(2003-09-30) ACTIONNAIRES. : Questions écrites - Modalités de transcription au procès-verbal de l'assemblée
(2003-09-30) SOCIETES A DIRECTOIRE ET CONSEIL DE SURVEILLANCE. : Nombre de membres du conseil de surveillance
(2003-09-30) APPORT PARTIEL D'ACTIFS. : Modalités de la décision - Protection des actionnaires minoritaires
(2003-09-30) ACTES DE DISPOSITION D'ACTIFS. : Protection des intérêts des actionnaires minoritaires
(2003-09-30) FONDS COMMUNS DE CREANCES. : Cession de créances - Opposabilité aux tiers
(2003-09-30) SOCIETES DE CREDIT-BAIL. : Procédure de redressement judiciaire ouverte à l'encontre du preneur Conséquences
(2003-09-30) FUSIONS - SCISSIONS. : Fusions et scissions entre sociétés anonymes et SARL Filiale à 100 % - Absence d'intervention des commissaires à la fusion
(2003-09-30) COMPTABILITE. : Possibilité de tenir une comptabilité en ECU
(2003-09-30) 170 ÉPARGNE SALARIALE. : Note sur la loi du 19 février 2001
(2003-09-30) ADMINISTRATEURS ELUS PAR LES SALARIES. : Possession d'actions de la société
(2003-09-30) REDUCTION DU CAPITAL SOCIAL PAR RACHAT PAR LA SOCIETE DE SES PROPRES ACTIONS. : Destinataire de l'offre de rachat en cas de démembrement de propriété des actions
(2003-09-30) CONVOCATION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES. : Possibilité de convocation par télécopie
(2003-09-30) REPRESENTANT D'UNE PERSONNE MORALE ASSOCIEE. : Situation du président du conseil d'administration d'une société anonyme associée commanditée gérant d'une société en commandite par actions - Contrat de travail du président du conseil d'administration
(2003-09-30) COMPTES CONSOLIDES. : Exclusion du périmètre de consolidation d'une filiale ou d'une participation dans une société en redressement judiciaire
(2003-09-30) COMPTES SOCIAUX. : IVe DIRECTIVE CEE-S.A.R.L. Dépôt des comptes annuels au greffe du Tribunal de Commerce
(2003-09-30) PROCES-VERBAUX. : Etablissement sur feuillets mobiles
(2003-09-30) E.U.R.L.. : Possibilité de nommer plusieurs gérants
(2003-09-30) AVANTAGES PARTICULIERS. : Portée de la mission du commissaire aux apports - Appréciation de la consistance et des incidences de ces avantages.
(2003-09-30) SICAV MONETAIRES. : Propositions en vue d'une réforme de la réglementation (J.O. Sénat, 13 juin 1991, p. 1233)
(2003-09-30) DIFFICULTES DES ENTREPRISES. : Le rôle des CODEFI
(2003-09-30) AMNISTIE. : Déchéance du droit de diriger (Non)
(2003-09-30) EXAMEN D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRE AUX COMPTES. : Conditions d'équivalence avec le diplôme d'expert-comptable
(2003-09-30) COMPTES ANNUELS. : Diffusion par la voie télématique
(2003-09-30) INFORMATIQUE. : Preuve des actes juridiques conclus par la voie informatique ou télématique
(2003-09-30) REGISTRE DU COMMERCE. : Procédure de redressement judiciaire et demande de radiation par l'assujetti dans les quinze jours de la cessation d'activité
(2003-09-30) SOCIETES OU GROUPEMENTS DE COMMISSAIRES AUX COMPTES. : Mandats dans des sociétés membres de certains grands groupes - Applications des règles d'incompatibilités
(2003-09-30) COMPTES ANNUELS. : Dépôt des comptes annuels au greffe du tribunal de commerce - Législation française plus exigeante que les textes communautaires - Demande d'interdiction de la publication des comptes sociaux sur minitel
(2003-09-30) COMPTES ANNUELS. : Dispense pour les PME/PMI de déposer leurs comptes annuels au greffe du tribunal de commerce
(2003-09-30) PROFESSIONS JURIDIQUES ET JUDICIAIRES. : Consultations juridiques et rédaction d'actes sous seing privé par les commissaires aux comptes
(2003-09-30) SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES. : Obligation légale de désigner un commissaire aux comptes - Mission du commissaire aux comptes
(2003-09-30) ORGANISMES DE FORMATION. : Désignation d'un commissaire aux comptes - Application des critères du décret du 23 octobre 1991 à l'ensemble de l'activité
(2003-09-30) COMPTES CONSOLIDES. : Non respect de l'obligation d'établissement des comptes consolidés - Application de la sanction de l'article L. 481 de la loi du 24 juillet 1966 (J.O. Sénat, 24 décembre 1992, p. 2823)
(2003-09-30) SOCIETES EN COMMANDITE PAR ACTIONS. : Révocation des gérants commandités par les commanditaires Dispositions statutaires
(2003-09-30) LIVRES DE COMMERCE. : Formalités de la cote et du paraphe - Distinction entre le livre de paie et les livres comptables
(2003-09-30) G.I.E.. : Rémunération du Président - Président non membre du GIE - Qualifications fiscale et sociale de la rémunération.
(2003-09-30) ACTES JURIDIQUES. : Portée juridique de la mention " Lu et approuvé "
(2003-09-30) PUBLICITE. : Ventes réalisées par une collectivité publique, une société d'économie mixte ou un établissement public à une personne privée - Justification de l'affichage
(2003-09-30) OBLIGATIONS. : Plan d'épargne en actions - Emission d'obligations en ECU - Capital des sociétés libellé en ECU
(2003-09-30) CO-COMMISSARIAT. : Appartenance des deux commissaires à des cabinets distincts
(2003-09-30) DIRIGEANTS. : Responsabilité pénale - Infractions commises dans le cadre de l'entreprise - Amendes supportées personnellement par le dirigeant - Nouveau Code pénal -
(2003-09-30) COLLECTIVITES TERRITORIALES. : Responsabilité pénale - Infractions commises par leurs organes ou leurs représentants - Définition des organes et des représentants - Nouveau Code pénal
(2003-09-30) GENEROSITE PUBLIQUE. : Obligation d'établissement d'un compte d'emploi annuel de ressources - Obligations comptables de droit commun - Finalités distinctes mais non exclusives de ces obligations
(2003-09-30) APPORT PARTIEL D'ACTIF ET PARTICIPATIONS CROISEES. : Apport d'une branche complète d'activité - Engagement de la société apporteuse de conserver pendant cinq ans les titres rémunérant l'apport - Limitation des participations croisées - Impossibilité pour la société apporteuse de conserver pendant cinq ans les titres
(2003-09-30) S.A.R.L.. : Augmentation de capital libérée par compensation avec une créance - Arrêté de compte établi par le gérant
(2003-09-30) COMPTES ANNUELS. : Dépôt des comptes annuels - Diffusion par minitel - Exploitation commerciale des comptes annuels - Utilisations contraires aux objectifs poursuivis par le législateur - Révision du système actuel de diffusion
(2003-09-30) PERSONNE MORALE. : Responsabilité pénale - Extension du principe au domaine fiscal (non)
(2003-09-30) SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE LOCALES. : Représentation d'une collectivité territoriale au conseil d'administration d'une SEML - Incompatibilité entre la qualité de fonctionnaire et les fonctions de PDG d'une SEML
(2003-09-30) FUSION. : Fusion entre une société anonyme et une SARL - Création d'une société anonyme nouvelle - Nécessité d'autres apports que ceux de ces deux seules sociétés
(2003-09-30) SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE. : S.C.P. d'huissiers - Parts d'industrie - Impossibilité de suppression de ces parts dans la mesure où subsistent les apports en industrie
(2003-09-30) SECRET PROFESSIONNEL. : Centre de gestion agréé - Communication par les adhérents au centre de gestion agréé de l'absence ou de la notification d'un redressement fiscal - Violation du secret fiscal (non) et du secret professionnel (non)
(2003-09-30) SOCIETES D'EXERCICE LIBERAL. : Capital social - Dispositions statutaires limitant la participation au capital social aux personnes exerçant la profession constituant l'objet social
(2003-09-30) PORTAGE D'ACTIONS. : Modalités de comptabilisation
(2003-09-30) REGISTRE DU COMMERCE. : Déclaration de conformité - Suppression lors de la demande d'immatriculation ou d'inscription modificative - Maintien lors d'une opération de fusion
(2003-09-30) REMUNERATION DES COMMISSAIRES AUX COMPTES. : Commissaires aux comptes exerçant leur activité professionnelle en qualité de salariés d'une société - Facturation par la société de commissaires aux comptes dont ils sont salariés des honoraires versés à raison de mandats exercés à titre individuel - Conséquences en matière de TVA pour la société
(2003-09-30) GENEROSITE PUBLIQUE. : Adaptation du plan comptable aux attentes des gestionnaires d'organismes faisant appel à la générosité publique
(2003-09-30) TRANSFORMATION DES SOCIETES. : Société anonyme en société par actions simplifiée - Application des articles 236 à 238 de la loi du 24 juillet 1966 - Rapport du commissaire à la transformation non requis
(2003-09-30) CAPITAL SOCIAL. : Capital social libellé en écus - Impossibilité
(2003-09-30) COMPTES ANNUELS. : Dépôt au greffe - EURL - Absence de distinction entre les EURL assujetties à l'IS et celles relevant de l'impôt sur le revenu (J.O. Sénat, 16 mars 1995, p. 644)
(2003-09-30) COMPTES ANNUELS. : Non dépôt au greffe - Adaptation des sanctions pénales à la taille des entreprises - Régularisation à la demande de tout intéressé. (J.O.A.N., 20 mars 1995, p. 1547)
(2003-09-30) COMPTES CONSOLIDES. : SARL en-dessous des seuils de désignation d'un commissaire aux comptes - Société mère d'un groupe - Etablissement de comptes consolidés - Nomination d'un commissaire aux comptes (non)
(2003-09-30) ADMINISTRATEURS. : Administrateurs d'une société holding constituée dans le cadre d'une reprise d'entreprise par ses salariés - Rachat d'une seconde entreprise - Fusion - Limitation légale du nombre de salariés administrateurs
(2003-09-30) COMPTES ANNUELS. : Dépôt au greffe - Diffusion par voie télématique - Droit de regard des entreprises
(2003-09-30) EXPERT-COMPTABLE. : Obligation de moyens vis-à-vis de son client - Responsabilité civile engagée en cas de faute - Modalités de détermination des honoraires - Dénomination précise des travaux réalisés
(2003-09-30) EURL. : Gérant - Compte courant débiteur - Demande de modification des textes pour autoriser la rémunération du gérant - Incompatibilité avec les dispositions de l'article 51 de la loi du 24 juillet 1966
(2003-09-30) 39 ASSOCIATIONS SUBVENTIONNEES. : Notion de subvention - Absence de définition
(2003-09-30) 40 ASSOCIATIONS SUBVENTIONNEES. : Organisation d'une manifestation par une association - Avance sur subvention consentie par une commune à une association (non) - (J.O. Sénat, 29 février 1996, p. 470)
(2003-09-30) 86 LETTRE D'AFFIRMATION. : Comptes annuels des sociétés - Renforcement légal de la responsabilité des dirigeants - Signature d'une lettre d'affirmation
(2003-09-30) 87 AMNISTIE. : Contestation relative au bénéfice de l'amnistie - Procédure de recours
(2003-09-30) 148 ETABLISSEMENT DE CREDIT. : Litige entre un particulier et un organisme de crédit - Saisine de la Commission bancaire par le particulier - Impossibilité d'intervenir dans le règlement du différend - Compétence exclusive des tribunaux judiciaires
(2003-09-30) 149 SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE. : Constitution par des sociétés d'assurance mutuelle à cotisations fixes inscrites au registre du commerce et des sociétés
(2003-09-30) 150 EXPERT. : Titre - Protection du titre - Absence de réglementation
(2003-09-30) 22 MUTUELLES - Assemblée générale - Représentation d'un adhérent - Administrateurs - Cooptation. : (J.O. A.N., 13 janvier 1997, p. 150)
(2003-09-30) 24 SOCIÉTÉ ANONYME UNIPERSONNELLE - Conditions d'application en droit interne de l'article 6 de la directive n° 89-667 du 30 décembre 1989. : (J.O. Sénat, 6 février 1997, p. 387)
(2003-09-30) 84 COMMISSAIRES AUX COMPTES - INDÉPENDANCE - RAPPEL DES PROCÉDURES EXISTANTES POUR VEILLER AU RESPECT DE CE PRINCIPE PAR LES PROFESSIONNELS. : (J.O. A.N., 31 MARS 1997, P. 1680)
(2003-09-30) 85 PREUVE - ADMINISTRATION DE LA PREUVE - TÉLÉCOPIE - VALEUR PROBANTE DIFFÉRENTE EN MATIÈRES CIVILE ET COMMERCIALE - POSSIBILITÉ DE RECONNAÎTRE CONVENTIONNELLEMENT UNE FORCE PROBANTE.. : (J.O. A.N., 31 MARS 1997, P. 1680)
(2003-09-30) 86 ASSOCIATIONS - RÉGLEMENTATION DU FONCTIONNEMENT INTERNE - LIBRE DÉTERMINATION DES STATUTS - ASSEMBLÉE GÉNÉRALE - ORGANE SOUVERAIN. : (J.O. SÉNAT, 3 AVRIL 1997, P. 1050)
(2003-09-30) 87 ASSOCIATIONS - TENUE DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE - MODALITÉS LIBREMENT DÉTERMINÉES PAR LES STATUTS - NÉCESSITÉ D'UNE RÉFLEXION SUFFISANTE POUR ÉLABORER DES STATUTS ADAPTÉS À LA RÉALITÉ DU FONCTIONNEMENT DE L'ASSOCIATION. : (J.O. SÉNAT, 3 AVRIL 1997, P. 1051)
(2003-09-30) 147 ASSOCIATIONS - OBLIGATION DES DIRIGEANTS DE RENDRE COMPTE DE LEUR GESTION MORALE ET FINANCIÈRE INSCRITE DANS LES STATUTS - MODIFICATION DE LA LOI DU 1ER JUILLET 1901 (NON). : (J.O. SÉNAT, 21 AOÛT 1997, P. 2175)
(2003-09-30) 148 COMPTES ANNUELS - DÉPÔT AU GREFFE - TRANSPARENCE FINANCIÈRE DES RÉSULTATS - FRAGILISATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES. : (J.O. A.N., 15 SEPTEMBRE 1997, P. 2996)
(2003-09-30) 199 COLLECTIVITÉS LOCALES - RÉFORME DE LA COMPTABILITÉ COMMUNALE - SIMPLIFICATION DES MAQUETTES BUDGÉTAIRES - BILAN DE MISE EN OEUVRE DE L'INSTRUCTION M 14. : (J.O. SÉNAT, 2 OCTOBRE 1997, P. 2649)
(2003-09-30) 201 SOCIÉTÉS D'ÉCONOMIE MIXTE - MISE EN OEUVRE D'UNE RÉFORME - CLARIFICATION DU STATUT DE CES SOCIÉTÉS - AMÉLIORATION DES RELATIONS CONTRACTUELLES ET FINANCIÈRES AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES. : (J.O. SÉNAT, 2 OCTOBRE 1997, P. 2649)
(2003-09-30) 70 REFORME DU DROIT DES SOCIETES - REFORME DES MARCHÉS PUBLICS. : (J.O. Sénat. 11 mai 2000, p. 1710)
(2003-09-30) 249 ACTIONS. : Acquisition d'un bloc de contrôle - Opération de garantie de cours - Conditions de mise en oeuvre des recommandations de la COB - Contrôle selon la procédure des offres publiques obligatoires
(2003-09-30) 250 ASSOCIATIONS. : Réforme du Code pénal - Dirigeants - Accroissement de leur responsabilité (non)
(2003-09-30) 305 SOCIÉTÉ D'EXERCICE LIBÉRAL. : Société d'exercice libéral interprofessionnelle
(2003-09-30) 307 COLLECTIVITÉS LOCALES. : Nomenclature M 14 - Réalisation des travaux sur le patrimoine des communes - Comptabilisation
(2003-09-30) 308 ASSOCIATIONS. : Règle du non cumul de la fonction d'administrateur de plusieurs associations - Restriction de son application aux membres du bureau de l'association
(2003-09-30) 366 SOCIÉTÉ À FORME TONTINIÈRE. : Renforcement du cadre juridique pour l'instruction des dossiers d'agrément
(2003-09-30) 367 SOCIÉTÉ D'EXERCICE LIBÉRAL. : Société d'exercice libéral interprofessionnelle constituée avec des professions libérales non juridiques
(2003-09-30) 438 ASSOCIATIONS. : Principe de non-lucrativité - Critères d'appréciation du caractère lucratif
(2003-09-30) 26 BONS DE SOUSCRIPTION DE PARTS DE CREATEUR D'ENTREPRISE. : Parts de créateur d'entreprise - Définition de l'administration fiscale - Obligations à la charge des détenteurs et des sociétés émettrices (J.O., A.N., 7 décembre 1998, p. 6693)
(2003-09-30) 1) CONDITIONS D'ELIGIBILITE
(2003-09-30) 1). RESPONSABILITE CIVILE
(2003-09-30) 60 SOCIÉTÉS D'ÉCONOMIE MIXTE LOCALES. : Loi du 2 janvier 2002 relative à la modernisation du statut des sociétés d'économie mixte locales
(2003-09-30) 139 ACTIONS PROPRES. : Traitement des reclassements d'actions propres
(2003-09-30) 140 MONTAGES DÉCONSOLIDANTS ET SORTIES D'ACTIFS. : Modalités d'application de la recommandation commune COB/CB du 15 novembre 2002
(2003-09-30) 141 SOCIÉTÉS COOPÉRATIVES AGRICOLES - UNIONS. : Consolidation et combinaison
(2003-09-30) Etudes juridiques (01/03)
(2003-09-30) BIBLIOGRAPHIE OUVRAGES ET ARTICLES CITES
(2003-09-30) 3) CUMUL DES FONCTIONS D'ADMINISTRATEUR AVEC UNE ACTIVITE NON SALARIEE
(2003-09-30) 4) NOMINATION
(2003-09-30) 5) DUREE DES FONCTIONS
(2003-09-30) 6) CESSATION DES FONCTIONS
(2003-09-30) 7) ADMINISTRATEURS ELUS PAR LES SALARIES
(2003-09-30) 1) ORGANISATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
(2003-09-30) 2) POUVOIRS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
(2003-09-30) 3) LES REMBOURSEMENTS DE FRAIS
(2003-09-30) 4) AVANTAGES EN NATURE
(2003-09-30) 5) RETRAITE
(2003-09-30) 1) NOMINATION
(2003-09-30) 4) LES POUVOIRS DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
(2003-09-30) 5) REMUNERATION DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
(2003-09-30) 3) NOMBRE DE MEMBRES
(2003-09-30) 7) LE VICE-PRESIDENT
(2003-09-30) 1) NOMBRE
(2003-09-30) 2) NOMINATION ET NOMBRE DE MANDATS
(2003-09-30) 3) DUREE DES FONCTIONS
(2003-09-30) 4) CESSATION DES FONCTIONS
(2003-09-30) 5) LES POUVOIRS DU DIRECTEUR GENERAL
(2003-09-30) 7) REMUNERATION DU DIRECTEUR GENERAL
(2003-09-30) 4) DUREE DES FONCTIONS
(2003-09-30) 3) STATUT
(2003-09-30) 4) POUVOIRS
(2003-09-30) 6) RESPONSABILITE
(2003-09-30) D) Les comités d'études (472)
(2003-09-30) 6) LE CUMUL DES FONCTIONS DE MEMBRE DU DIRECTOIRE AVEC UN CONTRAT DE TRAVAIL
(2003-09-30) 7) LES CONVENTIONS REGLEMENTEES
(2003-09-30) 1) ORGANISATION DU DIRECTOIRE
(2003-09-30) 2) POUVOIRS DU DIRECTOIRE
(2003-09-30) 2) NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL DE SURVEILLANCE
(2003-09-30) 6) SITUATION PERSONNELLE DES MEMBRES DU CONSEIL DE SURVEILLANCE
(2003-09-30) 7) REPRESENTANTS DES SALARIES
(2003-09-30) 1) ORGANISATION
(2003-09-30) 2) POUVOIRS DU CONSEIL DE SURVEILLANCE
(2003-09-30) 2) GERANT ASSOCIE OU NON
(2003-09-30) 3) CAPACITE
(2003-09-30) 5) PROFESSIONS REGLEMENTEES
(2003-09-30) 6) CLAUSES STATUTAIRES
(2003-09-30) 7) CUMUL DES FONCTIONS DE GERANT AVEC UN CONTRAT DE TRAVAIL
(2003-09-30) 8) MODE DE NOMINATION DES GERANTS
(2003-09-30) 9) ACCEPTATION DES FONCTIONS
(2003-09-30) 10) PUBLICITE DE LA NOMINATION
(2003-09-30) 1) ARRIVEE DU TERME
(2003-09-30) 1) LA DECISION DES ASSOCIES
(2003-09-30) 3) REVOCATION DES GERANTS
(2003-09-30) 4) DEMISSION DES GERANTS
(2003-09-30) 5) LES CONSEQUENCES DE LA CESSATION DES FONCTIONS DES GERANTS
(2003-09-30) 1) POUVOIRS A L'EGARD DES TIERS
(2003-09-30) 2) POUVOIRS A L'EGARD DES ASSOCIES
(2003-09-30) 3) DELEGATION DE POUVOIRS
(2003-09-30) 4) TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL
(2003-09-30) 5) LES ACTES INTERDITS
(2003-09-30) 3) REGIME FISCAL DE LA REMUNERATION
(2003-09-30) 4) REGIME SOCIAL
(2003-09-30) 1) RESPONSABILITE CIVILE
(2003-09-30) 2) RESPONSABILITE PENALE
(2003-09-30) 1) QUANT A LA REMUNERATION DU GERANT
(2003-09-30) 2) QUANT AUX POUVOIRS DU GERANT
(2003-09-30) 3) QUANT A LA RESPONSABILITE DU GERANT
(2003-09-30) 2) LES COMMUNICATIONS DECOULANT DES PRINCIPES GENERAUX
(2003-09-30) III - LES AVIS ET CONSEILS
(2003-09-30) IV. - LE SECRET PROFESSIONNEL DU COMMISSAIRE AUX COMPTES A L'EGARD DES DIRIGEANTS SOCIAUX (754).
(2003-09-30) 1) NATURE DES REUNIONS
(2003-09-30) 2) MODALITES DE LA PARTICIPATION
(2003-09-30) 3) NATURE DE LA PARTICIPATION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES
(2003-09-30) Titre 1 : LES TITRES REPRESENTATIFS DU CAPITAL SOCIAL : LES CERTIFICATS D'INVESTISSEMENT
(2003-09-30) A) La création par voie de fractionnement des actions existantes
(2003-09-30) B) La création par voie d'augmentation de capital
(2003-09-30) §23Introduction
(2003-09-30) I. - LA COMPETENCE DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
(2003-09-30) II. - LE RAPPORT DES ORGANES DE GESTION
(2003-09-30) III. - LE RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES
(2003-09-30) A) Les bénéfices
(2003-09-30) B) Le boni de liquidation
(2003-09-30) C) La négociation
(2003-09-30) A) L'expertise de gestion
(2003-09-30) B) La communication des documents sociaux
(2003-09-30) A) Le droit de vote double
(2003-09-30) II. - DES DROITS FINANCIERS LIMITES
(2003-09-30) I. - LA DISTRIBUTION GRATUITE D'ACTIONS
(2003-09-30) C) Le régime des autorisations
(2003-09-30) A) Les organes compétents
(2003-09-30) 1)NATURE
(2003-09-30) 2) CONTENU
(2003-09-30) §104. 1) MODALITES D'EMISSION
(2003-09-30) 2) MODALITES DE REMBOURSEMENT
(2003-09-30) §105. 1) LA FIXATION DU TAUX D'INTERET
(2003-09-30) §106. 2) MODALITES DE VERSEMENT DES INTERETS
(2003-09-30) 1) LES REPRESENTANTS DE LA MASSE
(2003-09-30) 2) LES ASSEMBLEES D'OBLIGATAIRES
(2003-09-30) 1) DROIT A L'INFORMATION
(2003-09-30) A) Paiement des intérêts
(2003-09-30) 1) AMORTISSEMENT :
(2003-09-30) III. - LE DROIT DE CEDER DES OBLIGATIONS
(2003-09-30) SECTION 3 - LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE L'EMETTEUR
(2003-09-30) I. - LA SUBORDINATION AFFECTANT LA REMUNERATION
(2003-09-30) II - LA SUBORDINATION AFFECTANT LE REMBOURSEMENT
(2003-09-30) A) Le cercle des émetteurs
(2003-09-30) B) L'organe compétent
(2003-09-30) A) Les droits individuels
(2003-09-30) B) L'organisation collective
(2003-09-30) A) Le remboursement anticipé des titres participatifs
(2003-09-30) B) Le rachat des titres participatifs
(2003-09-30) A) L'émission groupée
(2003-09-30) B) L'émission composée
(2003-09-30) I. - L'EMETTEUR
(2003-09-30) 1) COMPETENCE
(2003-09-30) 2) LES RAPPORTS PREALABLES
(2003-09-30) 3) LES MODALITES DE SOUSCRIPTION
(2003-09-30) 1) L'EXPRESSION
(2003-09-30) . 2) LE CONTENU
(2003-09-30) I. - OPERATIONS INTERDITES (Art. L. 195 al. 5)
(2003-09-30) A) La protection par réservation des droits
(2003-09-30) B) La protection par l'ouverture de la faculté de convertir
(2003-09-30) C) La protection par l'ajustement des bases de conversion
(2003-09-30) I- LE CAS DES OBLIGATIONS CONVERTIBLES A TOUT MOMENT
(2003-09-30) II- LE CAS DES OBLIGATIONS CONVERTIBLES A CERTAINES PERIODES DETERMINEES
(2003-09-30) III- LA CONVERSION DES OBLIGATIONS A L'EPREUVE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE
(2003-09-30) SECTION 4 - LE REGIME DES SANCTIONS
(2003-09-30) A) Régime général de l'émission
(2003-09-30) C) Le cas du R.E.S.
(2003-09-30) 1) COMPETENCE DE DECISION
(2003-09-30) 2) LE CONTENU
(2003-09-30) I-- LES DROITS ATTACHES A LA QUALITE D'OBLIGATAIRE (237)
(2003-09-30) A) Droit d'information (L. 194-9 et D. 174-6)
(2003-09-30) C) Droit de céder les bons
(2003-09-30) II-- OPERATIONS SPECIALEMENT REGLEMENTEES (L. 194-5 al. 1 et 3)
(2003-09-30) III-- LE SORT DES O.B.S.A. EN CAS DE FUSION OU SCISSION
(2003-09-30) SECTION 4 -- LE REGIME DES SANCTIONS
(2003-09-30) I-- L'EMETTEUR
(2003-09-30) II-- LES BENEFICIAIRES
(2003-09-30) II-- LES CONDITIONS LIEES A L'OUVERTURE DES OPTIONS
(2003-09-30) I-- LA SITUATION DES PARTIES JUSQU'A LA LEVEE DES OPTIONS
(2003-09-30) II-- LA SITUATION DES PARTIES APRES LA LEVEE DES OPTIONS
(2003-09-30) III-- LE SORT DES ACTIONS CORRESPONDANT A DES OPTIONS DEVENUES CADUQUES
(2003-09-30) A) Compétence
(2003-09-30) 1) LES PRINCIPES
(2003-09-30) 2) LES VARIANTES
(2003-09-30) C) Le droit préférentiel à la souscription de valeurs mobilières composées
(2003-09-30) D) Droit de priorité
(2003-09-30) E) Sanctions
(2003-09-30) A) Période d'exercice
(2003-09-30) B) Réalisation de l'augmentation de capital
(2003-09-30) II- LA CESSION DES DROITS
(2003-09-30) A) Procédure
(2003-09-30) B) Le droit préférentiel de souscription
(2003-09-30) C) Délais d'émission
(2003-09-30) 1) LE PRIX D'EMISSION DES BONS AUTONOMES
(2003-09-30) 2) LE PRIX D'EXERCICE DES BONS AUTONOMES
(2003-09-30) A) Exercice des droits
(2003-09-30) C) Protection des droits
(2003-09-30) A) Nullité
(2003-09-30) B) Responsabilité civile
(2003-09-30) II-- SANCTIONS PENALES
(2003-09-30) I. - OBJECTIFS ET FONDEMENTS DE LA PROCEDURE
(2003-09-30) II. - RAPPEL HISTORIQUE - LEGISLATION ANTERIEURE
(2003-09-30) 2) SOCIETES EN COMMANDITE PAR ACTIONS
(2003-09-30) 1) LOI DU 24 JUILLET 1966 - ARTICLES 50 A 51
(2003-09-30) 2) DECRET DU 23 MARS 1967 - ARTICLES 34 ET 35
(2003-09-30) C) Sociétés coopératives agricoles
(2003-09-30) 1) SOCIETES A CONSEIL D'ADMINISTRATION
(2003-09-30) 2) SOCIETES A DIRECTOIRE ET CONSEIL DE SURVEILLANCE
(2003-09-30) B) Sociétés en commandite par actions
(2003-09-30) II. - SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE
(2003-09-30) IV. - ETABLISSEMENTS DE CREDIT
(2003-09-30) VI. - SNC, GIE, ASSOCIATIONS LOI 1901, FONDATIONS, ETC.
(2003-09-30) 1) DOMAINE VISE PAR L'ARTICLE L. 101
(2003-09-30) 2) EXEMPTIONS CONCERNANT CERTAINES PERSONNES.
(2003-09-30) 1) SOCIETE PAR ACTIONS
(2003-09-30) 10) Les actes collectifs
(2003-09-30) 1) A TRAVERS LA LOI
(2003-09-30) 2) A TRAVERS LA JURISPRUDENCE
(2003-09-30) A) Utilisation de prête-nom
(2003-09-30) B) Domaine visé
(2003-09-30) C) Distinction entre l'intérêt indirect et l'interposition de personne
(2003-09-30) 2) DUREE DU MANDAT D'ADMINISTRATEUR
(2003-09-30) 1) ANALYSE DE LA NOTION
(2003-09-30) 2) EXCLUSION DE L'ARTICLE 101 ALINEA 3
(2003-09-30) A) Gérants - Associés
(2003-09-30) B) L'approbation " a posteriori "
(2003-09-30) C) Réglementation applicable aux SARL
(2003-09-30) VI. - CONVENTIONS CONCLUES AVEC DES PERSONNES MORALES D'AUTRE NATURE
(2003-09-30) VII. - CAS DES SOCIETES COOPERATIVES AGRICOLES ET DES UNIONS DE COOPERATIVES AGRICOLES
(2003-09-30) A) Les opérations courantes
(2003-09-30) 2) APPLICATION DU PRINCIPE
(2003-09-30) C) Rappel de la position de la commission des opérations de bourse
(2003-09-30) 1) PERSONNES PHYSIQUES
(2003-09-30) 2) EXCEPTION A LA REGLE DE L'INTERDICTION
(2003-09-30) 3) NOTION D'INTERPOSITION
(2003-09-30) 2) LES ENTREPRISES D'ASSURANCE ET DE CAPITALISATION
(2003-09-30) 3) LES SOCIETES DE CONSTRUCTION
(2003-09-30) 1) EMPRUNTS (auprès de la société)
(2003-09-30) 2) LES DECOUVERTS
(2003-09-30) 3) CAUTIONS ET AVALS
(2003-09-30) 1) SANCTIONS CIVILES
(2003-09-30) A) Le principe
(2003-09-30) 2)L'abandon de créance
(2003-09-30) 3) La modification du contrat de travail
(2003-09-30) 4) L'allocation de compléments de rémunération
(2003-09-30) 5) Souscription d'un contrat d'assurance-vie
(2003-09-30) 6) Frais de réception
(2003-09-30) 7) Rémunérations exceptionnelles
(2003-09-30) 8) Modifications apportées à une convention existante
(2003-09-30) 9) L'engagement unilatéral
(2003-09-30) 3) CONCLUSION
(2003-09-30) A) Nature des conventions
(2003-09-30) 2) EXECUTION DES CONVENTIONS ANTERIEUREMENT CONCLUES
(2003-09-30) 1) AVIS HORS DELAI
(2003-09-30) 2) DEFAUT D'AVIS AU COMMISSAIRE
(2003-09-30) 3) DECOUVERTE PAR LE COMMISSAIRE D'UNE CONVENTION NON AUTORISEE
(2003-09-30) 2) S.A.R.L. (ARTICLES 50 ALINEA 1, ET D. 35)
(2003-09-30) 3) SOCIETES EN COMMANDITE PAR ACTIONS
(2003-09-30) B) Date du dépôt du rapport spécial
(2003-09-30) C) Publicité du rapport spécial.
(2003-09-30) 1) INSUFFISANCE DU RAPPORT
(2003-09-30) 2) CONSEQUENCE DU DEFAUT OU DE L'INSUFFISANCE DU RAPPORT SPECIAL
(2003-09-30) 1) LE PRINCIPE
(2003-09-30) 2) LE VOTE : EXCLUSION DE L'ADMINISTRATEUR OU DU DIRIGEANT INTERESSE
(2003-09-30) 2) RESPONSABILITE DE L'ADMINISTRATEUR OU DU DIRIGEANT INTERESSE
(2003-09-30) 1) NULLITE DES DELIBERATIONS
(2003-09-30) 2) ASSIMILATION AUX REFUS D'APPROBATION
(2003-09-30) II. - CAS DES SARL (20)
(2003-09-30) A) Les dirigeants sociaux
(2003-09-30) B) Le commissaire aux comptes
(2003-09-30) A) Abus de biens sociaux ou de pouvoirs
(2003-09-30) I.1 - CHOIX VOLONTAIRE
(2003-09-30) I.2 - CHOIX IMPOSE
(2003-09-30) II.2 - CONDITIONS PROPRES A CERTAINES TRANSFORMATIONS
(2003-09-30) III.2 - EFFETS D'UNE TRANSFORMATION A L'EGARD DES ASSOCIES DE LA SOCIETE TRANSFORMEE
(2003-09-30) III.3 - EFFETS D'UNE TRANSFORMATION A L'EGARD DES DIRIGEANTS SOCIAUX
(2003-09-30) III.4 - EFFETS D'UNE TRANSFORMATION A L'EGARD DES COMMISSAIRES AUX COMPTES
(2003-09-30) III.5 - EFFETS D'UNE TRANSFORMATION A L'EGARD DES SALARIES DE LA SOCIETE TRANSFORMEE
(2003-09-30) III.6 - EFFETS D'UNE TRANSFORMATION SUR LES CREANCIERS SOCIAUX
(2003-09-30) III.7 - EFFETS D'UNE TRANSFORMATION A L'EGARD DES BAILLEURS DE LA SOCIETE
(2003-09-30) III.8 - EFFETS FISCAUX D'UNE TRANSFORMATION DE SOCIETE
(2003-09-30) I.1 - MOTIFS
(2003-09-30) I.3 - EFFETS
(2003-09-30) II.1 - MOTIFS
(2003-09-30) II.211 - Associés
(2003-09-30) II.212 - Participations réciproques
(2003-09-30) II.213 - Capital social et apports
(2003-09-30) II.214 - Activité sociale
(2003-09-30) II.215 - Dénomination sociale
(2003-09-30) II.23 - CONDITIONS REQUISES D'UNE S.A.R.L.
(2003-09-30) II.24 - DECISION DES ASSOCIES
(2003-09-30) II.3 - EFFETS
(2003-09-30) III.1 - MOTIFS
(2003-09-30) III.211 - Nombre d'associés
(2003-09-30) III.212 - Capital social
(2003-09-30) III.213 - Apports
(2003-09-30) III.214 - Parts sociales
(2003-09-30) III.215 - Activité sociale
(2003-09-30) III.23 - DECISION DES ASSOCIES
(2003-09-30) III.3 - EFFETS
(2003-09-30) IV.1 - MOTIFS
(2003-09-30) IV.211 - Nombre d'associés
(2003-09-30) IV.212 - Capacité des associés
(2003-09-30) IV.213 - Activité de la société
(2003-09-30) IV.23 - CONDITIONS REQUISES DES S.A.R.L.
(2003-09-30) IV.24 - DECISION DES ASSOCIES
(2003-09-30) V.1 - MOTIFS
(2003-09-30) V.211 - Associés
(2003-09-30) V.212 - Apports
(2003-09-30) V.213 - Activité sociale
(2003-09-30) V.22 - CONDITIONS REQUISES DES SOCIETES PAR ACTIONS
(2003-09-30) V.23 - CONDITIONS REQUISES DES S.A.R.L.
(2003-09-30) V.24 - DECISION DES ASSOCIES
(2003-09-30) V.3 - EFFETS
(2003-09-30) VI.1 - MOTIFS
(2003-09-30) VI.212 - Activité sociale
(2003-09-30) VI.23 - ABSENCE DE REGLES PARTICULIERES POUR LES S.A.R.L.
(2003-09-30) VI.24 - DECISION DES ASSOCIES
(2003-09-30) VI.3 - EFFETS
(2003-09-30) CHAPITRE VII - TRANSFORMATION EN G.I.E.
(2003-09-30) A) Le droit des sociétés ne reconnaît pas le groupe
(2003-09-30) C) Le droit des groupes résulte d'une création prétorienne
(2003-09-30) D) Le critère économique
(2003-09-30) E) Le critère économique d'application ponctuelle, voire contingente
(2003-09-30) A) Les fonctions multiples du groupe
(2003-09-30) B) Le recours aux instruments normaux du droit
(2003-09-30) 1) CREATION D'UNE SOCIETE
(2003-09-30) 2) PRISE DE PARTICIPATION DANS LES SOCIETES EXISTANTES
(2003-09-30) B) Typologie reposant sur les structures utilisées
(2003-09-30) C) Typologie faisant appel à des phénomènes non financiers
(2003-09-30) 1) LA CREATION DE SOCIETES OPERATIONNELLES DIVERSIFIEES
(2003-09-30) 2) LA PRISE DE CONTROLE DES SOCIETES EXISTANTES
(2003-09-30) 3) LE PORTAGE D'ACTIONS
(2003-09-30) B) Intégration ascendante
(2003-09-30) 1) LA PARTICIPATION DE FAIT
(2003-09-30) 2) LES PARTICIPATIONS DE DROIT
(2003-09-30) B) La notion de participation en droit fiscal
(2003-09-30) C) Le droit comptable
(2003-09-30) D) Appréciation critique
(2003-09-30) B) Contrôle de fait
(2003-09-30) C) La définition juridique des filiales ne coïncide pas avec la réalité économique
(2003-09-30) A) Principe
(2003-09-30) B) Conséquences
(2003-09-30) I. - INTRODUCTION
(2003-09-30) A) Le principe de la prohibition
(2003-09-30) 1) REGULARISATION ENTRE SOCIETES PAR ACTIONS
(2003-09-30) 3) REGULARISATION DES PARTICIPATIONS CROISEES ANTERIEURES A LA LOI DU 24 JUILLET 1966
(2003-09-30) 1) SANCTIONS PENALES
(2003-09-30) 2) SANCTIONS CIVILES
(2003-09-30) A) Principe de la limitation des droits de vote
(2003-09-30) B) Calcul du quorum et de la majorité
(2003-09-30) B) Notifications à faire à une société par ses propres actionnaires (article L. 356-1)
(2003-09-30) C) Prise en considération des droits de vote
(2003-09-30) 1) CAS OU L'ACTION DE CONCERT EST PRESUMEE
(2003-09-30) 2) CAS OU L'ACTION DE CONCERT DOIT ETRE PROUVEE
(2003-09-30) 3) CONSEQUENCES DE L'ACTION DE CONCERT
(2003-09-30) E) Personnes tenues de donner l'information
(2003-09-30) G) Notifications à faire par une société contrôlée à la (ou aux) société(s) exerçant le contrôle (art. L. 356-2)
(2003-09-30) 1) RAPPORT DE GESTION
(2003-09-30) 2) RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES
(2003-09-30) A) Conditions communes à l'ensemble des sociétés du groupe
(2003-09-30) B) Conditions relatives à la société mère
(2003-09-30) 1) NATURE DES PARTICIPATIONS
(2003-09-30) 3) PERMANENCE DE LA DETENTION
(2003-09-30) A) Exercice de l'option
(2003-09-30) B) Accord des filiales
(2003-09-30) C) Obligations des sociétés pendant la durée de l'option
(2003-09-30) A) Annulation de la quote-part de frais et charges
(2003-09-30) B) Abandons de créances et subventions directes ou indirectes consentis entre sociétés du groupe
(2003-09-30) C) Jetons de présence versés par les filiales du groupe
(2003-09-30) E) Souscriptions au capital d'autres sociétés du groupe
(2003-09-30) F) Provisions pour dépréciation des titres
(2003-09-30) G) Corrections liées aux déficits et moins-values antérieurs à l'entrée dans le groupe
(2003-09-30) A) Mécanisme de neutralisation des plus-values et moins-values résultant de cessions d'immobilisations à l'intérieur du groupe
(2003-09-30) 1) MODALITES DE CALCUL DE LA PLUS-VALUE OU DE LA MOINS-VALUE
(2003-09-30) 2) QUALIFICATION DE LA PLUS-VALUE OU MOINS-VALUE
(2003-09-30) A) Imposition du bénéfice d'ensemble
(2003-09-30) 2) REPORT EN ARRIERE
(2003-09-30) A) Imposition du montant net de la plus-value à long terme d'ensemble
(2003-09-30) B) Imputation de la moins-value nette à long terme d'ensemble
(2003-09-30) 1) DOTATION
(2003-09-30) A) Composition
(2003-09-30) A) Non-déductibilité des dividendes alloués à d'autres sociétés du groupe
(2003-09-30) B) Sort des déficits et moins-values à long terme
(2003-09-30) C) Provisions réglementées
(2003-09-30) 1) SORTIE DU GROUPE
(2003-09-30) 2) CESSATION DU REGIME DE GROUPE
(2003-09-30) 1) SORT DES DEFICITS
(2003-09-30) 2) SORT DES PLUS-VALUES OU MOINS-VALUES DE CESSION D'IMMOBILISATIONS ENTRE SOCIETES DU GROUPE
(2003-09-30) 1) CALCUL DU DELAI DE CINQ ANS
(2003-09-30) 2) SORT DES DEFICITS ET DES MOINS-VALUES NETTES A LONG TERME
(2003-09-30) 3) REINTEGRATION DES SOMMES DEDUITES DU RESULTAT D'ENSEMBLE
(2003-09-30) 1) REGLES GENERALES
(2003-09-30) B) Changement d'activité réelle ou d'objet social
(2003-09-30) SECTION V - CONVENTIONS REGLEMENTEES ET INTEGRATION FISCALE (4)
(2003-09-30) A) L'économie du régime de droit commun
(2003-09-30) B) S'agit-il d'une convention réglementée ?
(2003-09-30) II. - QUELS ELEMENTS DOIT CONTENIR LA CONVENTION ?
(2003-09-30) III. - CONCLUSION
(2003-09-30) B) La périphérie
(2003-09-30) A) L'initiative
(2003-09-30) B) Les partenaires de la négociation
(2003-09-30) A) La jurisprudence
(2003-09-30) B) La doctrine
(2003-09-30) A) Présidence
(2003-09-30) B) Secrétaire
(2003-09-30) C) Réunions (L. 439-4 al. 3 et 4 du Code du travail)
(2003-09-30) III. - MOYENS
(2003-09-30) IV. - ASSISTANCE D'UN EXPERT-COMPTABLE
(2003-09-30) V. - POUVOIR D'AGIR EN JUSTICE
(2003-09-30) VI. - PROTECTION LEGALE
(2003-09-30) SECTION II - INCIDENCE DES REGROUPEMENTS D'ENTREPRISES OU D'ETABLISSEMENTS SUR LES REGIMES DE RETRAITES COMPLEMENTAIRES DES SALARIES MEMBRES DE L'A.R.R.C.O. (5)
(2003-09-30) A) La suite économique
(2003-09-30) A) L'accord des salariés
(2003-09-30) B) Le choix de la Caisse
(2003-09-30) C) Mise en place d'un statut commun
(2003-09-30) SECTION III - INCIDENCE DES REGROUPEMENTS D'ENTREPRISES SUR LE REGIME DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE DES CADRES - A.G.I.R.C. (6)
(2003-09-30) B) Bénéficiaires du régime
(2003-09-30) C) Assiette et taux des cotisations
(2003-09-30) D) Calcul de la retraite
(2003-09-30) A) Définition et choix de la caisse
(2003-09-30) 1) UNIFICATION DES BASES DE COTISATION
(2003-09-30) 2) GROUPES DISTINCTS
(2003-09-30) I. - LES DISPOSITIONS ESSENTIELLES
(2003-09-30) A) Dans certains cas, sauf pour l'entreprise concernée à prendre un risque important, la suppression pure et simple de la couverture de prévoyance peut s'avérer impossible
(2003-09-30) B) Les obligations d'information
(2003-09-30) C) Les modalités de mise en place d'un nouveau régime
(2003-09-30) D) Conséquences d'une dénonciation de la couverture de prévoyance au regard de certaines prestations répétitives
(2003-09-30) A) La couverture a été mise en place par une convention ou un accord collectif
(2003-09-30) A) Le non-établissement de comptes consolidés
(2003-09-30) 1) LA PUBLICITE DESTINEE AUX ASSOCIES OU ACTIONNAIRES
(2003-09-30) 2) LA PUBLICITE DESTINEE AUX COMMISSAIRES AUX COMPTES
(2003-09-30) 3) LA PUBLICITE DESTINEE AUX TIERS
(2003-09-30) 1) PREMIERE REGLE : LA NOMINATION DE DEUX COMMISSAIRES AUX COMPTES
(2003-09-30) 2) SECONDE REGLE : LA PUBLICATION DU TABLEAU D'ACTIVITE ET DE RESULTAT, ET DU RAPPORT CORRESPONDANT SOUS FORME CONSOLIDEE (ART. 297-1 DU DECRET DE 1967 DERNIER ALINEA)
(2003-09-30) 1) LE DEFAUT D'INFORMATION DANS LE RAPPORT ANNUEL DES DIRIGEANTS
(2003-09-30) 2) LE DEFAUT D'INFORMATION DANS LE RAPPORT ANNUEL DES COMMISSAIRES AUX COMPTES
(2003-09-30) 3) LE DEFAUT DE TABLEAU ANNEXE AU BILAN FAISANT APPARAITRE LA SITUATION DES FILIALES ET PARTICIPATIONS (ARTICLE L. 481, 3°)
(2003-09-30) 2) LE DEFAUT D'INFORMATION IMPOSEE AUX SOCIETES CONTROLEES DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT PAR UNE SOCIETE PAR ACTIONS
(2003-09-30) C) Le défaut d'information du Conseil des bourses de valeurs
(2003-09-30) 1) L'INFORMATION
(2003-09-30) 2) LA CONSULTATION
(2003-09-30) E) Le défaut d'information des tiers
(2003-09-30) III. - LE DEFAUT DE DEPOT OU DE MISE SOUS FORME NOMINATIVE DES ACTIONS DES DIRIGEANTS
(2003-09-30) A) Elément légal :
(2003-09-30) B) Elément matériel :
(2003-09-30) C) Elément moral
(2003-09-30) B) Deuxième condition : l'intérêt du groupe
(2003-09-30) C) Troisième condition : les sacrifices imposés doivent être limités
(2003-09-30) A) Fait justificatif
(2003-09-30) B) L'évolution jurisprudentielle de la notion d'intérêt social
(2003-09-30) 2) DEUXIEME FAIT JUSTIFICATIF : LE PROGRES ECONOMIQUE ASSURE
(2003-09-30) 3) TROISIEME FAIT JUSTIFICATIF : L'EXISTENCE D'UN DECRET
(2003-09-30) CHAPITRE I - TEXTES LEGAUX
(2003-09-30) II. - SECRET PROFESSIONNEL
(2003-09-30) I. - RAPPORTS ENTRE LES COMMISSAIRES AUX COMPTES DE LA SOCIETE MERE ET CEUX DES FILIALES
(2003-09-30) II. - L'APPRECIATION DES CONVENTIONS REGLEMENTEES DANS LES GROUPES DE SOCIETES PAR LE COMMISSAIRE AUX COMPTES (15)
(2003-09-30) A) Exposé du problème
(2003-09-30) B) Solutions apportées par la jurisprudence et la pratique
(2003-09-30) 1) FILIALES A 100 %
(2003-09-30) 2) ABSENCE D'ADMINISTRATEURS COMMUNS
(2003-09-30) 2) FRAIS COMMUNS DU GROUPE
(2003-09-30) 3) PERSONNEL DETACHE
(2003-09-30) 4) TRANSACTIONS SUR IMMOBILISATIONS
(2003-09-30) 5) LES TRANSACTIONS FINANCIERES
(2003-09-30) 6) ABANDONS DE CREANCES, SUBVENTIONS ET PRETS SANS INTERET
(2003-09-30) E) Conclusion
(2003-09-30) GENERALITES SUR LE DROIT DISCIPLINAIRE
(2003-09-30) II - L'INDEPENDANCE DES INSTANCES DISCIPLINAIRES ET DES INSTANCES PENALES
(2003-09-30) III - L'INDEPENDANCE DES INSTANCES DISCIPLINAIRES ET DES INSTANCES CIVILES
(2003-09-30) IV - L'INDEPENDANCE DES INSTANCES DISCIPLINAIRES ET DES INSTANCES ADMINISTRATIVES
(2003-09-30) 15 Introduction
(2003-09-30) A) Attribution et composition de la Chambre régionale de discipline
(2003-09-30) B) La procédure devant la Chambre régionale de discipline
(2003-09-30) C) La décision de la chambre de discipline, les voies de recours
(2003-09-30) B) La décision de la Chambre nationale de discipline
(2003-09-30) A) Le commissaire aux comptes personne physique
(2003-09-30) B) La société de commissaires aux comptes
(2003-09-30) II - LA DEFINITION DE LA FAUTE DISCIPLINAIRE
(2003-09-30) 1.4.5 FORCE MAJEURE
(2003-09-30) B) La négligence grave
(2003-09-30) C) Les faits contraires à l'honneur et à la probité
(2003-09-30) A) Les peines principales
(2003-09-30) B) Les peines complémentaires
(2003-09-30) C) L'interdiction temporaire d'exercer
(2003-09-30) A) Le prononcé d'un avertissement ou d'une réprimande
(2003-09-30) C) Le prononcé de la radiation
(2003-09-30) III - LA PUBLICITE DES SANCTIONS
(2003-09-30) IV - LES EFFETS DES SANCTIONS DE RADIATION ET DE SUSPENSION
(2003-09-30) V - L'AMNISTIE
(2003-09-30) Loi n° 66-537 du 24 juillet 1966
(2003-09-30) Procédure d'inscription sur la liste
(2003-09-30) Titre IV - Discipline
(2003-09-30) Titre VI TER - Dispositions communes à toutes les sociétés de commissaires aux comptes
(2003-09-30) Observations liminaires
(2003-09-30) 2) LE FAIT REVELE EST UN SECRET
(2003-09-30) 4) L'INTENTION DELICTUELLE
(2003-09-30) B) Le secret professionnel en droit civil
(2003-09-30) 1) LES FAITS OU RENSEIGNEMENTS COUVERTS PAR LE SECRET
(2003-09-30) d) Le comité d'entreprise
(2003-09-30) e) Collaborateurs et experts
(2003-09-30) f) Co-commissaires de la même société
(2003-09-30) h) Le commissaire aux apports
(2003-09-30) i) Réviseur contractuel français ou étranger
(2003-09-30) j) Co-commissaires en cas de procédure d'alerte
(2003-09-30) k) Expert désigné en vertu de l'article L. 226
(2003-09-30) I) Expert judiciaire désigné par le président du tribunal de commerce ou par le tribunal de commerce
(2003-09-30) m) Expert judiciaire nommé par le président du tribunal de commerce en vertu de l'art. 36, al. 2 de la loi du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises
(2003-09-30) n) La loi n° 98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, art. 19
(2003-09-30) o) La procédure de règlement amiable et le rapport à l'assemblée générale
(2003-09-30) q) Cas de l'expertise " in futurum " (42d)
(2003-09-30) r) L'expert judiciaire désigné par un tribunal non répressif dans les cas de droit commun, qui ne sont pas visés ci-dessus (k à q).
(2003-09-30) s) Etendue du droit de communication de l'Administration fiscale, notamment à l'égard de la liste des mandats détenus par un commissaire aux comptes
(2003-09-30) §54Introduction
(2003-09-30) 1) LE TEMOIGNAGE EN JUSTICE
(2003-09-30) 2) LA COMMUNICATION DE DOCUMENTS A L'AUTORITE JUDICIAIRE
(2003-09-30) 3) LE DROIT DE LIBRE DEFENSE
(2003-09-30) 4) L'OBLIGATION DE REVELER AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE LES FAITS DELICTUEUX
(2003-09-30) 6) LES POUVOIRS D'INFORMATION DES AGENTS DE LA COUR DES COMPTES
(2003-09-30) 7) LES POUVOIRS D'INVESTIGATION DES MAGISTRATS DES CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES
(2003-09-30) 12) LE COMMISSAIRE AUX COMPTES PEUT-IL ETRE DELIE DU SECRET PROFESSIONNEL EN L'ABSENCE D'ORDRE OU D'AUTORISATION DE LA LOI (CF. ART. 378 DU CODE PENAL ET ART. 226-14 DU NOUVEAU CODE PENAL) ?
(2003-09-30) C) Récapitulation des cas où le secret professionnel n'est pas opposable par le commissaire aux comptes à certaines personnes
(2003-09-30) 1) LES COMMISSAIRES AUX COMPTES
(2003-09-30) 2) LES COLLABORATEURS
(2003-09-30) 3) LES EXPERTS
(2003-09-30) III - LE SECRET PROFESSIONNEL OPPOSE AU COMMISSAIRE AUX COMPTES
(2003-09-30) 1.1 LA FAUTE
(2003-09-30) 1.1.1 LA FAUTE DU COMMISSAIRE AUX COMPTES
(2003-09-30) 1.4.6 FAUTE DE LA VICTIME
(2003-09-30) APPRÉCIATION DE LA FAUTE
(2003-09-30) APPLICATIONS
(2003-09-30) B) L'EXCEPTION : L'OBLIGATION DE RESULTAT
(2003-09-30) 1.1.2 LA FAUTE D'AUTRUI
(2003-09-30) 1) Fautes d'experts ou de collaborateurs
(2003-09-30) 2) Fautes commises par les dirigeants de la société contrôlée
(2003-09-30) 3) Fautes commises par les salariés de la société contrôlée
(2003-09-30) a) Absence de responsabilité du commissaire
(2003-09-30) c) Partage de responsabilité
(2003-09-30) 1.1.3 LA PREUVE DE LA FAUTE
(2003-09-30) 1.2 LE PRÉJUDICE
(2003-09-30) 1.3 LE LIEN DE CAUSALITÉ
(2003-09-30) 1.4 -CAUSES D'EXONÉRATION DE RESPONSABILITÉ
(2003-09-30) 1.4.1 OBSTACLES RENCONTRÉS AU COURS DE LA MISSION
(2003-09-30) 1.4.2 MANQUE DE TEMPS
(2003-09-30) 1.4.3 BONNE FOI
(2003-09-30) 1.4.4 ERREUR DE DROIT
(2003-09-30) 2.1.1 LES DEMANDEURS
(2003-09-30) A) LA SOCIÉTÉ
(2003-09-30) B) LES ACTIONNAIRES
(2003-09-30) C) LES TIERS
(2003-09-30) 2.1.2 LES DÉFENDEURS
(2003-09-30) 1) Dirigeants de la société contrôlée
(2003-09-30) 2) Assurance
(2003-09-30) 2.2 COMPÉTENCE
(2003-09-30) 2.2.1 COMPÉTENCE D'ATTRIBUTION
(2003-09-30) 2.2.3 ACTION CIVILE
(2003-09-30) 2.3 EXTINCTION DE L'ACTION
(2003-09-30) 2.3.1 PRESCRIPTION
(2003-09-30) 2.3.2 QUITUS
(2003-09-30) 2.3.3 RENONCIATION
(2003-09-30) 2.3.4 RELAXE PAR UNE JURIDICTION PÉNALE OU DISCIPLINAIRE
(2003-09-30) 2.4 -DEMANDE RECONVENTIONNELLE DU COMMISSAIRE AUX COMPTES
(2003-09-30) Ouvrages
(2003-09-30) Articles et chroniques
(2003-09-30) c) Les peines complémentaires
(2003-09-30) B) LES MESURES DE SURETE
(2003-09-30) 1) L'amnistie
(2003-09-30) 2) La prescription
(2003-09-30) B) LA DISPENSE D'EXECUTION DE LA PEINE : LA GRACE
(2003-09-30) C) LA REMISE JUDICIAIRE DE LA PEINE
(2003-09-30) Présentation
(2003-09-30) I - LA CONTRAVENTION D'USAGE ILLICITE DU TITRE DE COMMISSAIRE AUX COMPTES
(2003-09-30) II - LES DELITS DE DROIT COMMUN D'USURPATION DE TITRE ET D'USAGE DE FAUSSE QUALITE
(2003-09-30) I - LES INFRACTIONS D'EXERCICE ILLEGAL DE LA PROFESSION DE COMMISSAIRE AUX COMPTES
(2003-09-30) II - LA JURISPRUDENCE
(2003-09-30) A) LA PORTEE DE L'ARTICLE 456 DE LA LOI DE 1966 RELATIF AUX INCOMPATIBILITES D'EXERCICE DES MISSIONS DE COMMISSAIRE AUX COMPTES
(2003-09-30) 1) Les incompatibilités générales de l'article L.219-3
(2003-09-30) 2) Les incompatibilités spéciales de l'article L.220 de la loi de 1966
(2003-09-30) A) LES ELEMENTS MATERIELS
(2003-09-30) B) L'ELEMENT MORAL
(2003-09-30) V - LA SANCTION DE L'INFRACTION
(2003-09-30) A) LES TEXTES APPLICABLES AUX COMMISSAIRES AUX COMPTES
(2003-09-30) 1) La confidentialité de l'information
(2003-09-30) 2) La révélation à une personne qui ne peut avoir connaissance de l'information
(2003-09-30) C) LA SANCTION DE L'ATTEINTE AU SECRET PROFESSIONNEL
(2003-09-30) 1) La fourniture ou la confirmation d'une indication inexacte aux actionnaires dans le rapport présenté à l'assemblée générale en cas de suppression du droit préférentiel de souscription
(2003-09-30) 2) Le défaut d'information sur les prises de participation sensibles dans une société et la prise de contrôle d'une société
(2003-09-30) B) LA REPRESENTATION DES OBLIGATAIRES
(2003-09-30) I - LES TEXTES
(2003-09-30) a) Le moment pour révéler
(2003-09-30) b) La forme de la révélation
(2003-09-30) 1) La connaissance des faits à révéler et l'appréciation de leur caractère délictueux
(2003-09-30) 2) La volonté de ne pas révéler
(2003-09-30) III - LA SANCTION DE L'INFRACTION
(2003-09-30) TABLE DES DECISIONS JURIDICTIONNELLES CITEES
(2003-09-30) B. L'INFORMATION RELATIVE AUX APPORTS ET AUX AVANTAGES PARTICULIERS
(2003-09-30) A. L'ÉTENDUE DU DROIT DE COMMUNICATION PERMANENT
(2003-09-30) B. LES MODALITÉS DU DROIT DE COMMUNICATION
(2003-09-30) C. LES SANCTIONS DU DÉFAUT DE COMMUNICATION
(2003-09-30) 1) LA CONVOCATION
(2003-09-30) 2) L'INFORMATION DES ACTIONNAIRES PAR LA MISE À DISPOSITION DE DOCUMENTS
(2003-09-30) 3) L'INFORMATION DES ACTIONNAIRES PAR L'ENVOI DE DOCUMENTS
(2003-09-30) 1) LE RAPPORT SOUMIS À L'ASSEMBLÉE ORDINAIRE ANNUELLE
(2003-09-30) 2) LA PRÉSENTATION DES COMPTES
(2003-09-30) 3) LA PRÉSENTATION DU RAPPORT GÉNÉRAL DU COMMISSAIRE AUX COMPTES
(2003-09-30) 4) LE RAPPORT SPÉCIAL DU COMMISSAIRE AUX COMPTES SUR LES CONVENTIONS RÉGLEMENTÉES
(2003-09-30) C. LES INFORMATIONS FOURNIES POSTÉRIEUREMENT À LA TENUE DES ASSEMBLÉES
(2003-09-30) 1) L'AUGMENTATION DU CAPITAL
(2003-09-30) 2) LA RÉDUCTION DE CAPITAL
(2003-09-30) 1) L'INFORMATION PRÉALABLE AUX OPÉRATIONS DE FUSIONS, SCISSIONS ET APPORTS PARTIELS D'ACTIF
(2003-09-30) 2) L'INFORMATION POSTÉRIEURE AUX OPÉRATIONS DE FUSIONS, SCISSIONS ET APPORTS PARTIELS D'ACTIF
(2003-09-30) C. L'INFORMATION DES ACTIONNAIRES EN CAS D'OPTION DE SOUSCRIPTION OU D'ACHAT D'ACTIONS PAR LES DIRIGEANTS ET LES SALARIÉS
(2003-09-30) D. L'INFORMATION DES ACTIONNAIRES AU MOMENT DE LA TRANSFORMATION DE LA SOCIÉTÉ
(2003-09-30) E. L'INFORMATION EN CAS DE DISSOLUTION ANTICIPÉE
(2003-09-30) A. L'INFORMATION AVANT L'ASSEMBLÉE CONSTITUTIVE
(2003-09-30) B. L'INFORMATION AU COURS DE L'ASSEMBLÉE CONSTITUTIVE
(2003-09-30) A. LE PRINCIPE DE L'OBLIGATION DE PUBLICATION D'UN DOCUMENT AVANT L'ÉMISSION DE TITRES DESTINÉS AU PUBLIC
(2003-09-30) B. L'INFORMATION À L'OCCASION DE L'ADMISSION OU DE L'ÉMISSION DE TITRES SUR LE PREMIER OU LE SECOND MARCHÉ
(2003-09-30) C. L'INFORMATION À L'OCCASION DE L'ADMISSION OU DE L'ÉMISSION DES TITRES SUR LE NOUVEAU MARCHÉ
(2003-09-30) D. L'INFORMATION À L'OCCASION DE L'OFFRE AU PUBLIC DE TITRES DONT L'ADMISSION SUR UN MARCHÉ RÉGLEMENTÉ N'A PAS ÉTÉ DEMANDÉE
(2003-09-30) E. LES RESPONSABLES DE L'INFORMATION
(2003-09-30) A. LES PUBLICATIONS ANNUELLES
(2003-09-30) B. LES PUBLICATIONS SEMESTRIELLES
(2003-09-30) C. LES PUBLICATIONS TRIMESTRIELLES
(2003-09-30) A. L'ÉTENDUE DE L'INFORMATION PERMANENTE
(2003-09-30) B. LA MISE EN OEUVRE DE L'INFORMATION PERMANENTE
(2003-09-30) 1) LA PUBLICATION D'UN AVIS
(2003-09-30) B. L'INFORMATION FOURNIE AU COURS DE L'ASSEMBLÉE
(2003-09-30) C. L'INFORMATION FOURNIE POSTÉRIEUREMENT À L'ASSEMBLÉE
(2003-09-30) 1) AUGMENTATION DE CAPITAL
(2003-09-30) 2) RÉDUCTION DE CAPITAL
(2003-09-30) B. LE RACHAT DE SES PROPRES ACTIONS PAR LA SOCIÉTÉ
(2003-09-30) C. L'INFORMATION DES ACTIONNAIRES À L'OCCASION DES OPÉRATIONS DE FUSIONS, SCISSIONS, ET APPORTS PARTIELS D'ACTIF
(2003-09-30) D. L'INFORMATION DES ACTIONNAIRES EN CAS D'OPTION DE SOUSCRIPTION OU D'ACHAT D'ACTIONS PAR LES DIRIGEANTS ET LES SALARIÉS
(2003-09-30) F. LES MOYENS D'INFORMATION PRÉCONISES PAR LA COB
(2003-09-30) A. LA PROTECTION DU DROIT À LA COMMUNICATION DES DOCUMENTS SOCIAUX
(2003-09-30) B. LES ACTIONS EN RÉFÉRÉ CONCERNANT LA TENUE DES ASSEMBLÉES GÉNÉRALES
(2003-09-30) 1) LA DEMANDE D'INFORMATION AUPRÈS DU PRÉSIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION OU DU DIRECTOIRE
(2003-09-30) 3) LE RÉSULTAT DE L'EXPERTISE DE GESTION
(2003-09-30) 1) LES CONDITIONS DE RECEVABILITÉ DE L'EXPERTISE PRÉVENTIVE
(2003-09-30) 2) LA FINALITÉ ET LE RÉSULTAT DE L'EXPERTISE PRÉVENTIVE
(2003-09-30) INDEX ALPHABÉTIQUE
(2003-09-30) 1. LA NOMINATION OBLIGATOIRE D'UN OU DE PLUSIEURS COMMISSAIRES AUX COMPTES
(2003-09-30) A - NOMINATION DE CO-COMMISSAIRES
(2003-09-30) B - NOMINATION DES SUPPLÉANTS
(2003-09-30) A - ABSENCE D'INSCRIPTION, INTERDICTIONS, INCOMPATIBILITÉS GÉNÉRALES
(2003-09-30) B - LES INCOMPATIBILITES SPÉCIALES
(2003-09-30) C - INCOMPATIBILITÉS DITES " TEMPORAIRES " OU " INTERDICTIONS "
(2003-09-30) 2. LES MODALITÉS DE NOMINATION
(2003-09-30) 2.1. AUTORITÉS OU ORGANES COMPÉTENTS POUR DÉSIGNER LES COMMISSAIRES AUX COMPTES
(2003-09-30) A - NOMINATION PAR LES STATUTS OU PAR L'ORGANE COMPÉTENT
(2003-09-30) A - FORME DE L'ACCEPTATION
(2003-09-30) B - INFORMATION DE LA COB
(2003-09-30) A - LORS DE LA CONSTITUTION DE LA SOCIÉTÉ
(2003-09-30) B - EN COURS DE VIE SOCIALE
(2003-09-30) D - SANCTIONS EN CAS D'INCOMPATIBILITÉ
(2003-09-30) 1. DURÉE LÉGALE DES FONCTIONS
(2003-09-30) 2.1. NOMINATION PAR DÉCISION DE JUSTICE
(2003-09-30) 2.2. DURÉE DU MANDAT DES SUPPLÉANTS ET DES REMPLAÇANTS
(2003-09-30) CHAPITRE 3 : LA CESSATION DES FONCTIONS DU COMMISSAIRE AUX COMPTES
(2003-09-30) 1.1. L'ARRIVÉE DU TERME DU MANDAT ET LE NON-RENOUVELLEMENT DES FONCTIONS
(2003-09-30) A - LE DÉCÈS
(2003-09-30) B - LA RADIATION
(2003-09-30) 1.3. LA DÉMISSION
(2003-09-30) A - CONDITIONS DE FOND
(2003-09-30) B - CONDITIONS DE FORME
(2003-09-30) 2.1. LA RÉCUSATION
(2003-09-30) 2.2. LE RELÈVEMENT JUDICIAIRE DES FONCTIONS
(2003-09-30) A - CAUSES DU RELÈVEMENT
(2003-09-30) B - PROCÉDURE DE RELÈVEMENT
(2003-09-30) 3.2. LE CHANGEMENT DE FORME JURIDIQUE DE LA SOCIÉTÉ CONTRÔLÉE
(2003-09-30) 3.3. DISSOLUTION ET LIQUIDATION DE L'ENTITÉ CONTRÔLÉE (HORS PROCÉDURE COLLECTIVE)
(2003-09-30) A - La dissolution d'une société sans liquidation
(2003-09-30) B - DISSOLUTION SUIVIE D'UNE LIQUIDATION
(2003-09-30) 3.4. L'OUVERTURE D'UNE PROCÉDURE COLLECTIVE À L'ENCONTRE DE L'ENTITÉ CONTRÔLÉE
(2003-09-30) A - REDRESSEMENT JUDICIAIRE
(2003-09-30) B - L'INCIDENCE DU PRONONCÉ D'UNE LIQUIDATION JUDICIAIRE
(2003-09-30) ABRÉVIATIONS PRINCIPALES
(2003-09-30) 1.1 POURQUOI LA SAS A-T-ELLE ETE INSTITUEE ?
(2003-09-30) 1.2 LE DROIT APPLICABLE A LA SAS
(2003-09-30) 1.3 CARACTERISTIQUES JURIDIQUES DE LA SAS
(2003-09-30) 1.4 CARACTERISTIQUES FISCALES DE LA SAS (36)
(2003-09-30) A - ASSOCIES (39)
(2003-09-30) B - OBJET
(2003-09-30) C - BUT
(2003-09-30) a) LES APPORTS EN NATURE
(2003-09-30) b) LES APPORTS EN NUMERAIRE
(2003-09-30) E - CAPITAL SOCIAL
(2003-09-30) F - STATUTS
(2003-09-30) 2.1.2 ACTES PASSES POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE AVANT SON IMMATRICULATION AU RCS
(2003-09-30) 2.2.1 CONDITIONS GENERALES DE LA TRANSFORMATION
(2003-09-30) 2.2.2 CONDITIONS PARTICULIERES DE LA TRANSFORMATION AUX DIFFERENTES FORMES DE SOCIETE
(2003-09-30) 2.2.3 CONSEQUENCES DE LA TRANSFORMATION D'UNE SOCIETE EN SAS
(2003-09-30) a) LA REPRÉSENTATION DE LA SOCIÉTÉ
(2003-09-30) b) LA DIRECTION GENERALE
(2003-09-30) B - LE COMITE D'ENTREPRISE
(2003-09-30) A - LA COMPETENCE DE LA COLLECTIVITE DES ASSOCIES
(2003-09-30) B - LES MODALITES DE PRISE DE DECISION
(2003-09-30) 3.1.3 LA SOCIETE UNIPERSONNELLE
(2003-09-30) 3.2.1 AUGMENTATION DE CAPITAL
(2003-09-30) 3.2.3 AMORTISSEMENT DU CAPITAL
(2003-09-30) 3.3.1 COMPTES ANNUELS
(2003-09-30) 3.3.2 COMPTES CONSOLIDES
(2003-09-30) 3.4.2 LA PROCEDURE D'ALERTE DANS LA SAS
(2003-09-30) 3.5.1 TRANSFORMATION DE LA SAS EN UNE AUTRE SOCIETE
(2003-09-30) 3.5.2 FUSION - SCISSION - APPORT PARTIEL D'ACTIF
(2003-09-30) 3.6.1 DISSOLUTION DE LA SOCIETE
(2003-09-30) 3.7 NULLITÉS
(2003-09-30) J - DIRIGEANTS DE FAIT
(2003-09-30) 5.1.1 LES DROITS DES ASSOCIES
(2003-09-30) 5.1.2 LES OBLIGATIONS DES ASSOCIES
(2003-09-30) A - L'INALIENABILITE DES ACTIONS
(2003-09-30) C - LE DROIT DE PREEMPTION
(2003-09-30) E - L'EXCLUSION
(2003-09-30) F - PRIX DE CESSION DES ACTIONS
(2003-09-30) 5.2.2 MODIFICATION DU CONTROLE D'UNE SOCIETE ASSOCIEE
(2003-09-30) Commissaires aux comptes et l'Euro (09/99)
(2003-09-30) PRÉFACE
(2003-09-30) 2 - Les autres dépenses
(2003-09-30) 1 - Le marketing et les services commerciaux
(2003-09-30) 2 - Les achats et la logistique
(2003-09-30) 3 - La gestion financière et de la trésorerie, les relations bancaires
(2003-09-30) 4 - Les ressources humaines
(2003-09-30) FICHE I-2 : LE CALENDRIER GÉNÉRAL DE L'INTRODUCTION DE L'EURO
(2003-09-30) FICHE I-3 : LES PAYS ADHÉRENTS
(2003-09-30) FICHE I-4 : LES PARTICULARITÉS DU CHAMP D'ADHÉSION ET LES RELATIONS AVEC LES AUTRES PAYS
(2003-09-30) 1 - Les particularités de la zone géographique de la France : Les départements d'outre-mer, les territoires d'outre-mer, et la Principauté de Monaco
(2003-09-30) FICHE I-5 : LES CARACTÉRISTIQUES DE L'EURO : VALEUR, PARITÉ, PIÈCES ET BILLETS
(2003-09-30) 1 - La monnaie scripturale
(2003-09-30) 2 - La monnaie fiduciaire
(2003-09-30) FICHE I-6 : LE CADRE, LES PRINCIPES ET LES RÈGLES JURIDIQUES
(2003-09-30) 1 - Les règlements communautaires
(2003-09-30) 2 - La continuité des contrats
(2003-09-30) 3 - La fongibilité de l'euro et des monnaies nationales
(2003-09-30) 4 - Le principe de " ni interdiction-ni obligation " pendant la période transitoire
(2003-09-30) 1 - Les règles de conversion et d'arrondissage fixées par les règlements européens
(2003-09-30) 2 - Les recommandations nationales complémentaires
(2003-09-30) FICHE I-8 : LE PLAN NATIONAL DE PASSAGE DE LA FRANCE
(2003-09-30) FICHE I-9 : LE PLAN DE PASSAGE POUR LES ENTREPRISES
(2003-09-30) 1 - La tenue de la comptabilité des entreprises au cours de la période transitoire
(2003-09-30) 2 - Les obligations fiscales et douanières
(2003-09-30) 3 - Les administrations sociales
(2003-09-30) 4 - L'information financière et comptable
(2003-09-30) 6 - Les conséquences de l'euro sur les titres de créances et les opérations sur titres
(2003-09-30) 7 - Les relations interentreprises
(2003-09-30) 8 - La charte pour la préparation des petites et moyennes entreprises à l'euro
(2003-09-30) FICHE I-10 : LE PLAN DE PASSAGE POUR LES SYSTÈMES BANCAIRES ET FINANCIERS
(2003-09-30) 1 - La politique monétaire et les relations avec la Banque de France
(2003-09-30) 2 - Les marchés de capitaux
(2003-09-30) 3 - Les systèmes d'échange et de règlement correspondants
(2003-09-30) FICHE I-11 : LE PLAN DE PASSAGE POUR LES CITOYENS ET LES CONSOMMATEURS
(2003-09-30) 2 - Les salaires, traitements et pensions
(2003-09-30) 3 - Les moyens de paiement
(2003-09-30) 4 - Les consommateurs
(2003-09-30) 5 - L'information de tous
(2003-09-30) FICHE I-12 : L'ORGANISATION DU PASSAGE DE TOUS LES ÉTATS MEMBRES
(2003-09-30) FICHE II-0 : PRÉAMBULE
(2003-09-30) FICHE II-1 : LA COMPTABILISATION DES DÉPENSES AFFÉRENTES AU PASSAGE À L'EURO (L'avis du Comité d'urgence du CNC n° 97.A du 24 janvier 1997)
(2003-09-30) 1 - Les dépenses constituent des avantages économiques d'actif :
(2003-09-30) FICHE II-2 : L'INSTRUCTION DE L'ADMINISTRATION FISCALE (4 E-5-97 du 25 août 1997)
(2003-09-30) 1 - Dépenses à immobiliser (inst., § 12 et 13)
(2003-09-30) 2 - Cas particulier des logiciels
(2003-09-30) 3 - Dépenses comptabilisées en charges à répartir
(2003-09-30) 4 - Provisions pour charges de passage à l'Euro
(2003-09-30) FICHE II-3 : APPLICATIONS PRATIQUES
(2003-09-30) FICHE II-4 : LES COMPTES INDIVIDUELS (L'avis du CNC n° 98-01 du 17 février 1998)
(2003-09-30) 1 - Les parités à retenir à la clôture de l'exercice s'achevant au 31 décembre 1998
(2003-09-30) 3 - Le traitement des contrats de change relatifs à des devises de la zone euro et non dénoués au 1er janvier 1999 (lors de l'introduction de l'euro)
(2003-09-30) 4 - Règles spécifiques applicables aux entreprises relevant du comité de la réglementation bancaire et financière
(2003-09-30) 5 -Règles spécifiques applicables aux entreprises régies par le Code des assurances
(2003-09-30) FICHE II-5 : LES COMPTES CONSOLIDÉS (L'avis du CNC n° 98-01 du 17 février 1998)
(2003-09-30) 1 - La méthode du cours de clôture
(2003-09-30) 2 - La méthode du cours historique
(2003-09-30) FICHE II-6 : LES SPÉCIFICITÉS BANCAIRES
(2003-09-30) 1 - Le traitement des écarts de conversion dans les comptes individuels des établissements de crédit
(2003-09-30) FICHE II-7 : LES SPÉCIFICITÉS DES ENTREPRISES D'ASSURANCE
(2003-09-30) 1 - Le traitement des écarts de conversion dans les comptes individuels des entreprises d'assurance
(2003-09-30) 2 - Le traitement dans les comptes consolidés des écarts de conversion issus des comptes des entreprises étrangères établis dans des devises de la zone euro
(2003-09-30) 1 - Tenue de la comptabilité
(2003-09-30) 2 - Les arrondis résultant de la conversion
(2003-09-30) FICHE II-9 : LE CAS DES ENTREPRISES AYANT UN EXERCICE SOCIAL DÉCALÉ (au 31 décembre 2001)
(2003-09-30) 1 - Les cas spécifiques des exercices décalés
(2003-09-30) 2 - Les solutions
(2003-09-30) 2 - La recommandation de la COB (n° 97-1) - Septembre 1997
(2003-09-30) 3 - Les modalités de conversion de l'information comparative
(2003-09-30) FICHE II-11 : LE CAPITAL SOCIAL
(2003-09-30) 1 - Les méthodes de conversion du capital
(2003-09-30) Rappel du contexte
(2003-09-30) Responsabilité des dirigeants
(2003-09-30) Mission du commissaire aux comptes
(2003-09-30) FICHE III-1 : LA PRISE DE CONNAISSANCE DE L'ENTREPRISE
(2003-09-30) Le degré de préparation de l'entreprise
(2003-09-30) Les incidences de l'euro sur l'activité de l'entreprise
(2003-09-30) L'incidence éventuelle de l'euro sur chacune des fonctions de l'entreprise
(2003-09-30) L'incidence de l'euro sur votre système d'information
(2003-09-30) Le choix de la date de basculement à l'euro
(2003-09-30) 1 - Introduction
(2003-09-30) 2 - La démarche du commissaire aux comptes
(2003-09-30) 3 - Les risques et procédures liés à l'euro
(2003-09-30) FICHE III-3 : LE CONTRÔLE DES COMPTES
(2003-09-30) 1 - Incidence de l'euro sur le programme de contrôle des comptes
(2003-09-30) 2 - Situations particulières
(2003-09-30) 1 - L'information donnée par les entités
(2003-09-30) 2 - L'incidence sur la mission générale du commissaire aux comptes
(2003-09-30) 3 - L'incidence sur les interventions connexes du commissaire aux comptes
(2003-09-30) ANNEXE 1 : AVIS DU CNC N° 98-01 relatif aux conséquences comptables du passage à la monnaie unique - 17 février 1998
(2003-09-30) 1 - Traitement dans les comptes individuels des différences de conversion liées aux fluctuations des devises de la zone euro
(2003-09-30) 3 - Modalités de conversion de l'information comparative
(2003-09-30) 4 - Date d'application du présent avis
(2003-09-30) ANNEXE 2 : AVIS DU COMITÉ D'URGENCE DU CNC N° 97.A relatif au traitement comptable des coûts liés au passage à la monnaie unique - 24 janvier 1997
(2003-09-30) Économie générale de la mesure
(2003-09-30) A. Rappel, condition et calendrier du passage à l'euro
(2003-09-30) B. Types de charges liées au passage à l'euro
(2003-09-30) C. L'avis du Conseil national de la comptabilité
(2003-09-30) D. Modalités de prise en compte dans le résultat fiscal des dépenses de passage à l'euro
(2003-09-30) ANNEXE 5 : RÈGLEMENT (CE N° 1103/97) DU CONSEIL DU 17 JUIN 1997 fixant certaines dispositions à l'introduction de l'euro
(2003-09-30) ANNEXE 6 : AVIS N° 98.E DU 17 DECEMBRE 1998 DU COMITÉ D'URGENCE relatif aux conséquences comptables du passage à la monnaie unique (Avis complémentaire à l'Avis n° 98-01)
(2003-09-30) ANNEXE 7 : LES PARITÉS DÉFINITIVES
(2003-09-30) ANNEXE 8 : AVIS TECHNIQUE RELATIF À LA CONVERSION DU CAPITAL SOCIAL EN EUROS - MISSION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES EN CAS DE RÉDUCTION DE CAPITAL
(2003-09-30) ADRESSES UTILES
(2003-09-30) INDEX
(2003-09-30) Communications diverse
(2003-09-30) 101 CONSOLIDATION - DATE D'APPLICATION DU NOUVEAU SEUIL. : Communiqué du Conseil national de la comptabilité 4 juillet 2002
(2003-09-30) 142 EXAMEN D'APTITUDE DU COMMISSAIRE AUX COMPTES. : (Session 2002)
(2003-09-30) 143 ASSOCIATIONS - SUBVENTIONS DE L'ÉTAT. : Circulaire du 24 décembre 2002 relative aux subventions de l'État aux associations
(2003-09-30) 145 SOCIÉTÉS COOPÉRATIVES AGRICOLES. : Règles de Combinaison et de Consolidation
(2003-09-30) 6 COMPTES CONSOLIDÉS - EFFET FISCAL - TITRES DE PARTICIPATION D'ENTREPRISES CONSOLIDÉES. : Modalités d'application de l'avis du Comité d'urgence du CNC n° 2002-E du 18 décembre 2002
(2003-09-30) Code de déontologie professionnelle et textes d'application (07/02)
(2003-09-30) Intégrité : ARTICLE 1
(2003-09-30) Objectivité : ARTICLE 2
(2003-09-30) Compétence : ARTICLE 3
(2003-09-30) Indépendance : ARTICLE 4
(2003-09-30) Secret Professionnel : ARTICLE 5
(2003-09-30) Respect des règles professionnelles : ARTICLE 6
(2003-09-30) Situations présumées de dépendance : ARTICLE 8
(2003-09-30) Avis, recommandations et conseils : ARTICLE 9
(2003-09-30) Liens familiaux, personnels et financiers : ARTICLE 10
(2003-09-30) Acceptation et maintien de la mission : ARTICLE 11
(2003-09-30) Démission : ARTICLE 12
(2003-09-30) Utilisation de collaborateurs et experts : ARTICLE 13
(2003-09-30) Co-Commissariat aux Comptes : ARTICLE 14
(2003-09-30) Succession entre confrères : ARTICLE 15
(2003-09-30) Honoraires du cabinet : ARTICLE 18
(2003-09-30) Cas des appels d'offres : ARTICLE 19
(2003-09-30) Confraternité : ARTICLE 20
(2003-09-30) Organisation du Cabinet : ARTICLE 21
(2003-09-30) Examens d'activité : ARTICLE 22
(2003-09-30) Formation permanente : ARTICLE 23
(2003-09-30) Obligation d'assurance : ARTICLE 24
(2003-09-30) Publicité et démarchage : ARTICLE 31
(2003-09-30) Communication externe : ARTICLE 32
(2003-09-30) Procédures propres aux entités faisant appel public à l'épargne : ARTICLE 33
(2003-09-30) Autorité des textes d'application : ARTICLE 34
(2003-09-30) Texte d'application de l'article 8 Présomptions de dépendance
(2003-09-30) Texte d'application de l'article 9 Avis, recommandations et conseils
(2003-09-30) Texte d'application de l'article 11 Acceptation et maintien des missions
(2003-09-30) Acceptation des missions
(2003-09-30) Maintien des missions
(2003-09-30) Texte d'application de l'article 14 Exercice collégial
(2003-09-30) Comportement professionnel
(2003-09-30) 2 - Globalité de l'approche
(2003-09-30) 3 - La genèse de la loi du 3 janvier 1991 : le rapport Fontourcy
(2003-09-30) 4 - L'élaboration de la loi du 3 janvier 1991 : du rapport Fontourcy au vote du parlement
(2003-09-30) 1 - Place et rôle de la coopérative agricole dans la production agricole et les industries agroalimentaires
(2003-09-30) 2 - Un statut unique pour une diversité étonnante
(2003-09-30) 3 - Concurrence et rivalités entre secteur coopératif et secteur non coopératif
(2003-09-30) 4 - Les besoins d'adaptation des coopératives agricoles à leur environnement économique et les contraintes statutaires
(2003-09-30) 1 - Les deux objectifs essentiels de la " filialisation "
(2003-09-30) 3 - Questions liées au mécanisme de remontée des dividendes
(2003-09-30) 4 - Les autres mesures
(2003-09-30) 2 - La position des rapports Nebot puis Fontourcy
(2003-09-30) 3 - La diversité des mesures nouvelles
(2003-09-30) 4 - Les coopératives bénéficiaires
(2003-09-30) 1 - Les SICA : un des points forts du débat
(2003-09-30) 2 - Les phases du débat sur les SICA : pas de modification du statut juridique
(2003-09-30) 3 - Un constat sur l'interprofession
(2003-09-30) 4 - Une réforme inédite : l'agrément des SICA
(2003-09-30) 5 - Un mot rapide sur les SICA fermées
(2003-09-30) 6 - Sans développer sur les SICA, je reviendrai simplement sur la perte de la qualité, point déjà évoqué à partir de l'axe principal de la réforme qui était la " filialisation " et le partenariat.
(2003-09-30) 2 - Quelle capacité pour la sphère agricole dans la maîtrise des produits transformés ?
(2003-09-30) 3 - Appréciation globale sur la réforme
(2003-09-30) 4 - La capacité juridique des coopératives agricoles
(2003-09-30) 3 - Nouvelles catégories d'associés non coopérateurs
(2003-09-30) 1 - Objectifs
(2003-09-30) 2 - Textes
(2003-09-30) 3 - Caractéristiques des nouveaux titres utilisables
(2003-09-30) 1 - Objectif
(2003-09-30) 2 - Texte et conditions
(2003-09-30) 3 - Instruments et critères
(2003-09-30) 2 - Texte
(2003-09-30) 3 - Nouvelle limitation de l'intérêt
(2003-09-30) 3 - Modalités d'application
(2003-09-30) . Dispositions transitoires
(2003-09-30) . Cas des plans d'épargne d'entreprise
(2003-09-30) 3 - Délivrance de l'agrément
(2003-09-30) 4 - Refus ou retrait d'agrément
(2003-09-30) 5 - Les mesures transitoires
(2003-09-30) 3 - Modalités
(2003-09-30) 3 - Procédure d'autorisation
(2003-09-30) 4 - Conséquences sur les réserves
(2003-09-30) 5 - Mesures transitoires
(2003-09-30) 6 - Sanctions
(2003-09-30) I - MOTIVATION
(2003-09-30) 1 - TRANSFORMATION EN COOPERATIVE AGRICOLE OU UNION
(2003-09-30) 2 - " TRANSFORMATION " EN SOCIETE DE DROIT COMMUN
(2003-09-30) 1 - TRANSFORMATION EN COOPERATIVE AGRICOLE OU EN UNION : EXONERATION DES PLUS-VALUES LATENTES
(2003-09-30) 2 - " TRANSFORMATION " EN SOCIETE DE DROIT COMMUN : NON APPLICATION DE LA NOTION DE " CREATION D'UNE PERSONNE MORALE NOUVELLE "
(2003-09-30) II - CHAMP D'APPLICATION
(2003-09-30) III - MECANISME
(2003-09-30) TROISIEME PARTIE: LIMITATIONS APPORTEES A LA DÉDUCTIBILITÉ DES RISTOURNES
(2003-09-30) 1 - CHAMP D'APPLICATION
(2003-09-30) 2 - MECANISME
(2003-09-30) III - CONCLUSION SUR LA POSSIBILITE DE REMETTRE EN CAUSE LA DEDUCTION
(2003-09-30) I - PRINCIPE
(2003-09-30) II - PREMIERE INTERPRETATION POSSIBLE
(2003-09-30) III - SECONDE INTERPRETATION PROPOSEE
(2003-09-30) I - DEFINITION DES DIVIDENDES
(2003-09-30) II - MECANISME DE REDISTRIBUTION
(2003-09-30) 1 - REMARQUE PREALABLE
(2003-09-30) 2 - EXPLICATION DU TABLEAU
(2003-09-30) LOI N° 91-5 DU 3 JANVIER 1991 EXPOSE DES MOTIFS
(2003-09-30) JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE 6 janvier 1991: LOI n° 91-5 du 3 janvier 1991 modifiant diverses dispositions intéressant l'agriculture et la forêt (1)
(2003-09-30) LOI DE FINANCES POUR 1991 (N° 90-1168 DU 24 DECEMBRE 1990) EXPOSE DES MOTIFS DE L'ARTICLE 102
(2003-09-30) JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE 30 décembre 1990: ARTICLE 102 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1991
(2003-09-30) 1-1. LA DEMARCHE GENERALE D'AUDIT
(2003-09-30) 1-2-1. PRINCIPES D'APPLICATION - LES TEXTES
(2003-09-30) 1-2-2. LES DOCUMENTS PERIODIQUES PREVISIONNELS PRESENTENT-ILS DES PARTICULARITÉS DANS LES ORGANISMES COOPERATIFS AGRICOLES ?
(2003-09-30) 2-1-1. LES COOPERATIVES ET UNIONS DE COOPERATIVES AGRICOLES, LES SICA A FORME CIVILE
(2003-09-30) 2-1-2. LES SICA A FORME COMMERCIALE
(2003-09-30) 2-1-3. CONCLUSION
(2003-09-30) 2-2-2-1. Loi du 1er mars 1984 : le principe
(2003-09-30) 2-2-2-2. Décret du 1er mars 1985 : la procédure
(2003-09-30) 2-2-2-3. Décret du 23 mars 1967 : les aspects pratiques de la mise en oeuvre
(2003-09-30) 2-2-2-4. Article 30, alinéa 3 des statuts types des sociétés coopératives agricoles
(2003-09-30) 2-3-1. LA PROCEDURE D'ALERTE EST-ELLE FACULTATIVE OU OBLIGATOIRE ?
(2003-09-30) 2-3-2. ALERTES AUTRES QUE CELLE DU COMMISSAIRE AUX COMPTES
(2003-09-30) 2-3-3-1. Le commissaire aux comptes doit-il rechercher les faits susceptibles d'affecter la poursuite de l'activité ?
(2003-09-30) 2-3-3-2. Cas de non-déclenchement de l'alerte
(2003-09-30) 2-3-3-4. Cas où la procédure n'est pas suivie jusqu'à son terme
(2003-09-30) 2-3-3-5. Conclusion
(2003-09-30) 2-3-4-1. Mobilisation des associés " clients " ou " fournisseurs "
(2003-09-30) 2-3-4-2. L'intervention des pouvoirs publics
(2003-09-30) 2-3-4-3. Les aléas des marchés et les aspects saisonniers des activités
(2003-09-30) 2-3-4-4. Les aides financières
(2003-09-30) 3-1. COOPERATIVES AGRICOLES A CONSEIL D'ADMINISTRATION : LA PHASE O
(2003-09-30) 3-2-2. PREMIERE PARTICULARITÉ : LE COMMISSAIRE AUX COMPTES ATTIRE L'ATTENTION
(2003-09-30) 3-2-3-1. Analyse juridique de la notion de dirigeant
(2003-09-30) 3-2-3-2. Dispositions pratiques
(2003-09-30) 3-2-4. COOPERATIVES AGRICOLES A CONSEIL D'ADMINISTRATION - PHASE I EXEMPLE DE LETTRE DESTINEE A ATTIRER L'ATTENTION DES DIRIGEANTS
(2003-09-30) 3-3-1. RAPPEL DES PRINCIPES GENERAUX
(2003-09-30) 3-3-2. PREMIERE PARTICULARITÉ : LES MOTIFS DE LA MISE EN OEUVRE
(2003-09-30) 3-3-3. SECONDE PARTICULARITÉ : LES DESTINATAIRES DE LA LETTRE DU COMMISSAIRE AUX COMPTES
(2003-09-30) 3-3-4. COOPERATIVES AGRICOLES A CONSEIL D'ADMINISTRATION - PHASE II EXEMPLES DE LETTRE (TROIS) INVITANT A FAIRE DELIBERER LE CONSEIL D'ADMINISTRATION
(2003-09-30) 3-4-2. PREMIERE PARTICULARITÉ : INFORMATION DES ASSOCIES
(2003-09-30) 3-4-3. SECONDE PARTICULARITÉ : CONVOCATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE
(2003-09-30) 3-4-4. COOPERATIVES AGRICOLES A CONSEIL D'ADMINISTRATION - PHASE III EXEMPLES DE RAPPORT D'ALERTE (DEUX)
(2003-09-30) 3-5. COOPERATIVES AGRICOLES A CONSEIL D'ADMINISTRATION : SCHEMA DE SYNTHESE DES DELAIS APPLICABLES AU COURS DES 3 PHASES
(2003-09-30) 4-1-1. RAPPEL DES PRINCIPES GENERAUX
(2003-09-30) 4-1-2-1. Phase I : le commissaire aux comptes attire l'attention
(2003-09-30) 4-1-2-2. Phase II : les motifs de la mise en oeuvre
(2003-09-30) 4-2-3. COOPERATIVES AGRICOLES A DIRECTOIRE ET CONSEIL DE SURVEILLANCE - PHASE III EXEMPLES DE RAPPORT D'ALERTE (DEUX)
(2003-09-30) 5-1-1. RAPPEL DES PRINCIPES GENERAUX
(2003-09-30) 5-1-2-1. Phase I
(2003-09-30) 5-1-2-2. Phase II
(2003-09-30) 5-1-3. SICA CIVILES A GERANT SCHEMA DE SYNTHESE DES DELAIS APPLICABLES AU COURS DES DEUX PHASES
(2003-09-30) 5-2-1. SICA CIVILES A GERANT - PHASE I EXEMPLE DE LETTRE DU COMMISSAIRE AUX COMPTES ATTIRANT L'ATTENTION DU GERANT
(2003-09-30) 5-2-2. SICA CIVILES A GERANT - PHASE II EXEMPLES DE LETTRE (DEUX) DEMANDANT L'ENVOI AUX ASSOCIES DU RAPPORT SPECIAL
(2003-09-30) 6-1-1. PREMIERE HYPOTHESE : CONSEIL D'ADMINISTRATION CALQUE SUR CELUI D'UNE COOPERATIVE AGRICOLE
(2003-09-30) 6-1-2. SECONDE HYPOTHESE : CONSEIL D'ADMINISTRATION CALQUE SUR CELUI D'UNE SA
(2003-09-30) 6-2-1. SICA CIVILES DIRIGEES ET ADMINISTREES COMME UNE COOPERATIVE AGRICOLE (CAS LE PLUS FREQUENT)
(2003-09-30) 6-2-2. SICA CIVILES DIRIGEES ET ADMINISTREES COMME UNE SA DE DROIT COMMUN
(2003-09-30) 1.2.1. CONDITIONS DE FORME
(2003-09-30) 1.2.2.2. RESPECT DES REGLES RELATIVES A LA FORME OU AU STATUT PARTICULIER ENVISAGE
(2003-09-30) 1.3.1. L'AUGMENTATION DES ENGAGEMENTS DES ASSOCIES
(2003-09-30) 1.3.2. L'UNANIMITE
(2003-09-30) 1.3.3.1. CESSION PREALABLE ACCEPTEE PAR LES MINORITAIRES
(2003-09-30) 1.3.3.2. CESSION FORCEE DES MINORITAIRES
(2003-09-30) 1.3.3.3. NOTION D'ABUS DE DROIT
(2003-09-30) 1.5.1. LES PRINCIPES DE BASE
(2003-09-30) 1.5.2.1. DROITS D'ENREGISTREMENT
(2003-09-30) 1.5.2.2. IMPOTS DIRECTS
(2003-09-30) 1.5.3.1. CAS DE CHANGEMENT DE REGIME FISCAL
(2003-09-30) 2.1. INTÉRÊT DE L'OPÉRATION
(2003-09-30) 2.3. RÉORGANISATION PRÉALABLE
(2003-09-30) 2.4.2. LES CONSÉQUENCES AU REGARD DES IMPOTS DIRECTS
(2003-09-30) 2.5.1. PROCÉDURE D'AUTORISATION
(2003-09-30) 2.5.2. CONSÉQUENCES DE L'AUTORISATION
(2003-09-30) 2.5.3. SANCTIONS PENALES
(2003-09-30) 2.5.4. CONTROLES
(2003-09-30) 2.7. MISSION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES
(2003-09-30) 2.8.1. DEMANDE D'AUTORISATION
(2003-09-30) 2.8.2. MODIFICATION STATUTAIRE
(2003-09-30) 3.1 1. DROITS D'ENREGISTREMENT
(2003-09-30) 3.2.1. VERIFICATION DES CONDITIONS REQUISES PAR LE STATUT PARTICULIER DE LA COOPERATION AGRICOLE
(2003-09-30) 3.2.2. PARTICULARITES DE LA TRANSFORMATION D'UNE SICA CIVILE EN SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE OU UNION
(2003-09-30) 3.2.3. PARTICULARITES DE LA TRANSFORMATION D'UNE SICA, SA OU SARL EN SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE OU UNION DE COOPERATIVES AGRICOLES
(2003-09-30) 3.3. PROCEDURE
(2003-09-30) 4.1. MOTIFS DE L'OPÉRATION
(2003-09-30) 4.2.1.2. MODIFICATIONS STATUTAIRES
(2003-09-30) 4.2.1.3. ÉVALUATION DES BIENS ET OCTROI D'AVANTAGES PARTICULIERS
(2003-09-30) 4.2.2.1. DATE D'EFFET DE LA TRANSFORMATION
(2003-09-30) 4.2.2.2. EFFETS A L'EGARD DES OPERATIONS DE LA SOCIETE
(2003-09-30) 4.2.2.3. EFFETS A L'EGARD DES ORGANES DE CONTROLE
(2003-09-30) 4.2.2.4. EFFETS A L'EGARD DES DIRIGEANTS
(2003-09-30) 4.2.2.5. EFFETS SUR LES FORMALITES A ACCOMPLIR
(2003-09-30) 4.2.3.2. CAPITAL SOCIAL MINIMUM
(2003-09-30) 4.2.3.3. VALEUR NOMINALE DES ACTIONS
(2003-09-30) 4.2.3.4. MODALITES DE VOTE EN ASSEMBLEE GENERALE ET REPARTITION DU POUVOIR
(2003-09-30) 4.2.3.5. BAIL
(2003-09-30) 4.2.3.6. TENUE DES REGISTRES - DOCUMENTS
(2003-09-30) 4.3.1. IMPOT SUR LES SOCIETES
(2003-09-30) 4.3.2. DROITS D'ENREGISTREMENT
(2003-09-30) 4.3.4. AUTRES IMPOTS
(2003-09-30) 5.2. CONSÉQUENCES DE LA TRANSFORMATION
(2003-09-30) 5.3.1.1. QUALITE DES ASSOCIES
(2003-09-30) 5.3.1.2. COMPOSITION DU CAPITAL DE LA COOPERATIVE AGRICOLE
(2003-09-30) 5.3.1.3. VALEUR NOMINALE ET LIBERATION DES PARTS SOCIALES
(2003-09-30) 6.4.1.2. IMPOTS DIRECTS
(2003-09-30) 6.4.2. LE SUIVI DES RESERVES
(2003-09-30) 6.4.3.1. MODIFICATION DES STATUTS
(2003-09-30) 7.2.1. CHANGEMENT DE FORME DE LA SOCIETE
(2003-09-30) 7.3.1. ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
(2003-09-30) 7.3.2. PUBLICITE ET IMMATRICULATION AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
(2003-09-30) 7.3.3. AGREMENT DE L'AUTORITE DE TUTELLE
(2003-09-30) 7.4.1. DROIT D'ENREGISTREMENT
(2003-09-30) 7.4.2. IMPOTS DIRECTS
(2003-09-30) 8.1. TRANSFORMATION D'UNE COOPERATIVE AGRICOLE EN GIE
(2003-09-30) 8.2. TRANSFORMATION D'UN GIE EN COOPERATIVE AGRICOLE
(2003-09-30) 9.1. INTÉRÊT DE L'OPÉRATION
(2003-09-30) 9.2. CONSÉQUENCES
(2003-09-30) 9.3.1. SUR LE PLAN JURIDIQUE
(2003-09-30) 9.3.2. SUR LE PLAN FISCAL
(2003-09-30) 10.1. INTÉRÊT DE L'OPÉRATION
(2003-09-30) 10.3.1. AUTORISATION ET MODIFICATIONS STATUTAIRES
(2003-09-30) 10.3.2. FORMALITES
(2003-09-30) ANNEXE 1 : -Caractères généraux comparés des coopératives agricoles, SICA et sociétés de droit commun
(2003-09-30) ANNEXE 2 : -Sociétariat des SICA - Relations avec l'activité - Incidences fiscales
(2003-09-30) ANNEXE 3 : -Régime juridique et fiscal des changements de forme ou de statut
(2003-09-30) ANNEXE 4 : -Transformation d'une SICA en société coopérative agricole ou union - Souplesse et contraintes
(2003-09-30) ANNEXE 5 : -Transformation ou modification exigeant l'unanimité procédure proposée
(2003-09-30) ANNEXE 6 : -Schéma chronologique des opérations de transformation d'une SICA civile en société anonyme après autorisation de sortie du statut
(2003-09-30) ANNEXE 8 : -Articles du Code Général des Impôts applicables aux transformations et opérations assimilées
(2003-09-30) ANNEXE 9 : -Articles l. 223-43 et L. 224-3 du Code de commerce
(2003-09-30) 2-1-1. SONT DES CONVENTIONS
(2003-09-30) 2-1-2. NE SONT PAS DES CONVENTIONS
(2003-09-30) 2-2-1-1. Personnes concernées dans les sociétés commerciales
(2003-09-30) 2-2-1-2. Personnes concernées dans les sociétés coopératives agricoles et leurs unions
(2003-09-30) 2-2-1-3. Personnes concernées dans les sociétés d'intérêt collectif agricole
(2003-09-30) 2-2-2-1. La " société " contractante est une société commerciale
(2003-09-30) 2-2-2-2. La " société " contractante est un organisme coopératif agricole
(2003-09-30) 2-3-1. DANS LES SOCIETES ANONYMES
(2003-09-30) 2-3-2. DANS LES ORGANISMES COOPERATIFS AGRICOLES
(2003-09-30) 2-4-2. DANS LES ORGANISMES COOPERATIFS AGRICOLES
(2003-09-30) 3-1-1-1. Notion d'opération courante
(2003-09-30) 3-1-1-2. Caractère normal des conditions de l'opération
(2003-09-30) 3-1-2-1. Notion d'opération courante dans les sociétés coopératives agricoles et leurs unions
(2003-09-30) a) Opérations résultant normalement de l'engagement d'activité
(2003-09-30) b-1) opérations visées
(2003-09-30) b-1-1) avances ordinaires ou en compte courant
(2003-09-30) b-1-2) cautionnements auprès d'organismes financiers
(2003-09-30) b-1-3) versement de primes
(2003-09-30) b-2) conditions d'exonération de l'interdiction
(2003-09-30) c) Opérations " normalement effectuées par la coopérative en dehors de toute convention particulière "
(2003-09-30) 3-1-2-2. Opérations non courantes dans les sociétés coopératives agricoles et leurs unions
(2003-09-30) 3-1-2-3. Cas particulier des avances à moins d'un an
(2003-09-30) a) Conventions financières à caractère accessoire
(2003-09-30) b) Cautionnements et avals
(2003-09-30) b-1) arguments juridiques : interdiction totale des cautionnements
(2003-09-30) b-2) arguments économiques : atténuation de l'interdiction des cautionnements
(2003-09-30) 3-2-1-1. Dans les sociétés coopératives agricoles
(2003-09-30) 3-2-1-2. Dans les sociétés d'intérêt collectif agricole
(2003-09-30) 3-2-2-1. Conventions interdites dans les sociétés coopératives agricoles et leurs unions
(2003-09-30) 3-2-2-2. Conventions interdites dans les sociétés d'intérêt collectif agricole
(2003-09-30) 3-2-3. NULLITE DES CONVENTIONS INTERDITES
(2003-09-30) 3-3. CONVENTIONS RÉGLEMENTÉES
(2003-09-30) 4-1-1. SAISINE DU CONSEIL PAR LE DIRIGEANT INTERESSE
(2003-09-30) 4-1-2. AUTORISATION PREALABLE DU CONSEIL
(2003-09-30) 4-1-3-1. Conséquences du défaut de déclaration au conseil
(2003-09-30) 4-2-1. AVIS AU COMMISSAIRE AUX COMPTES
(2003-09-30) 4-2-2-1. Contenu du rapport spécial
(2003-09-30) 4-2-2-2. Date de dépôt et publicité du rapport spécial
(2003-09-30) 4-2-3-1. Défaut d'avis au commissaire aux comptes
(2003-09-30) 4-2-3-2. Absence ou insuffisance de rapport spécial
(2003-09-30) 4-3-1. APPROBATION PAR L'ASSEMBLEE DES CONVENTIONS AUTORISEES - APPROBATION DIRECTE PAR L'ASSEMBLEE DANS CERTAINES UNIONS
(2003-09-30) 4-3-2. REGULARISATION PAR L'ASSEMBLEE DES CONVENTIONS NON AUTORISEES
(2003-09-30) 4-3-3-1. Refus d'approbation par l'assemblée
(2003-09-30) 4-4. PROCEDURE DANS LES SARL ET SOCIETES A GERANCE
(2003-09-30) 4-4-1. AVIS AU COMMISSAIRE AUX COMPTES ET RAPPORT SPECIAL
(2003-09-30) 4-4-2. APPROBATION PAR L'ASSEMBLEE GENERALE
(2003-09-30) 5-1. RESPONSABILITÉ CIVILE DES DIRIGEANTS
(2003-09-30) 5-2. RESPONSABILITÉ PENALE DES DIRIGEANTS
(2003-09-30) 5-2-1. RESPONSABILITÉ PENALE DES DIRIGEANTS DANS LES SOCIETES COOPERATIVES AGRICOLES ET LEURS UNIONS
(2003-09-30) 5-2-2. RESPONSABILITÉ PENALE DES DIRIGEANTS DANS LES SICA
(2003-09-30) 5-3. RESPONSABILITÉ CIVILE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES
(2003-09-30) 6-1-1. LE GROUPE EN DROIT COMMUN
(2003-09-30) 6-1-2-1. Société mère en groupe coopératif agricole
(2003-09-30) 6-1-2-2. Relations de coopérative à coopérative agricole ou à SICA
(2003-09-30) 6-2-1. CONTROLE DES PRISES DE PARTICIPATION DANS LES PERSONNES MORALES DE DROIT COMMUN
(2003-09-30) 6-2-2-1. Opérations au profit d'autres organismes coopératifs agricoles
(2003-09-30) 6-3-1. CONVENTIONS RESULTANT NORMALEMENT D'UN ENGAGEMENT D'APPORT D'ACTIVITE
(2003-09-30) 6-3-2. PRESTATIONS DE SERVICE ENTRE SOCIETES MEMBRES DU GROUPE
(2003-09-30) ANNEXE 1 : RECLASSEMENT DES CONVENTIONS DANS LES ORGANISMES COOPERATIFS AGRICOLES
(2003-09-30) ANNEXE 2 : HISTORIQUE DES TEXTES SUR LES CONVENTIONS DANS LES SOCIETES COOPERATIVES AGRICOLES ET LEURS UNIONS
(2003-09-30) ANNEXE 3 : ARTICLES DU CODE RURAL ET DU CODE DE COMMERCE RELATIFS AUX CONVENTIONS applicables aux sociétés coopératives agricoles et à leurs unions
(2003-09-30) ANNEXE 3 bis : ARTICLES DU CODE RURAL ET DU CODE DE COMMERCE RELATIFS AUX CONVENTIONS applicables aux sociétés d'intérêt collectif agricole
(2003-09-30) ANNEXE 3 ter : TEXTE DES ARTICLES DU CODE RURAL ET DU CODE DE COMMERCE RELATIFS AUX CONVENTIONS.
(2003-09-30) ANNEXE 4 : REGIME DES CONVENTIONS DANS LES SOCIETES COOPERATIVES AGRICOLES A CONSEIL D'ADMINISTRATION
(2003-09-30) ANNEXE 5 bis : ARTICLES DES STATUTS-TYPES RELATIFS AUX CONVENTIONS
(2003-09-30) ANNEXE 6 - MODELES DE RAPPORT SPECIAL DU COMMISSAIRE AUX COMPTES DANS LES ORGANISMES COOPERATIFS AGRICOLES
(2003-09-30) Bibliographie
(2003-09-30) PREMIERE PARTIE - EXAMEN DES ASPECTS JURIDIQUES Les aspects juridiques
(2003-09-30) I - DECRETS D'APPLICATION EN COURS DE REDACTION
(2003-09-30) 2 - Définition des capitaux propres
(2003-09-30) 1 - La Commission nationale d'agrément des SICA
(2003-09-30) 2 - Le dossier d'agrément
(2003-09-30) 3 - Les modifications d'agrément
(2003-09-30) 4 - Le contrôle des SICA
(2003-09-30) 1 - Le sens de la mesure et sa portée
(2003-09-30) D - LA REVISION PROFESSIONNELLE AGRICOLE ; L'ORGANISATION DES FEDERATIONS
(2003-09-30) 1 - Rôle nouveau du Conseil supérieur de la coopération agricole
(2003-09-30) 2 - Redéfinition de la commission centrale d'agrément
(2003-09-30) 3 - Une structure nouvelle : le Comité juridique permanent
(2003-09-30) 1 - L'application des normes et la certification des comptes
(2003-09-30) 2 - La qualité des commissaires aux comptes
(2003-09-30) C - LES MESURES CONCERNANT LE CAPITAL SOCIAL
(2003-09-30) 2 - Le mode de fonctionnement du conseil d'administration des sociétés coopératives agricoles sera étendu aux SICA civiles à conseil d'administration, avec référence aux dispositions aujourd'hui codifiées au code rural.
(2003-09-30) 1 - La disparition des unions mixtes
(2003-09-30) 2 - La suppression des fonds de développement coopératif
(2003-09-30) 3 - SICA - Suppression des trois articles suivants
(2003-09-30) DEUXIEME PARTIE - QUESTIONS-REPONSES
(2003-09-30) 1 - Produits financiers perçus par les coopératives agricoles
(2003-09-30) 2 - Produits financiers versés par les coopératives agricoles
(2003-09-30) 1 - Non déductibilité des ristournes en raison du sociétariat
(2003-09-30) 2 - Modalités de déduction des ristournes
(2003-09-30) 3 - Régime fiscal des sommes réintégrées
(2003-09-30) 2 - Transformation en coopérative agricole ou union
(2003-09-30) Introduction: Madame Tréjaut communique les informations qui suivent, sur le contenu de l'instruction à paraître.
(2003-09-30) A - COOPERATIVES AGRICOLES ET SICA FAISANT APPEL PUBLIC A L'EPARGNE
(2003-09-30) B - IMPOSITION DE CERTAINES SICA
(2003-09-30) A - BASES D'IMPOSITION
(2003-09-30) B - REGIME TRANSITOIRE
(2003-09-30) 2 - Régime transitoire d'abattement
(2003-09-30) A - SUR LE PLAN FISCAL LES OBJECTIFS DES DISPOSITIONS LIMITANT LA DÉDUCTIBILITÉ DES RISTOURNES
(2003-09-30) 1 - Sur la complexité du régime des SICA :
(2003-09-30) 2 - Que doit-on entendre par le critère d'interprofessionnalité ?
(2003-09-30) 3 - Le contrôle fiscal des SICA non interprofessionnelles
(2003-09-30) 5 - La pérennité du statut de la coopération agricole
(2003-09-30) Question
(2003-09-30) 1 - Les mesures positives offertes aux SICA par la réforme
(2003-09-30) 2 - La transformation en coopérative agricole
(2003-09-30) 3 - Les SICA d'habitat rural et les SICA devenues non interprofessionnelles en raison des données économiques
(2003-09-30) 1 - L'agrément et le sort des anciennes SICA
(2003-09-30) 2 - Positionnement du Crédit agricole et des établissements financiers
(2003-09-30) 1 - Les nouvelles contraintes
(2003-09-30) 3 - Le maintien de certains avantages
(2003-09-30) 1 - Les ristournes versées aux porteurs de parts B
(2003-09-30) 2 - Déductibilité des ristournes pendant la période transitoire
(2003-09-30) 3 - Perception de dividendes et déclarations fiscales
(2003-09-30) 4 - Sort des produits financiers perçus par les coopératives agricoles
(2003-09-30) Annexe I - IMPOT SUR LES SOCIETES TEXTE DE L'INSTRUCTION DU 9 SEPTEMBRE 1991
(2003-09-30) Annexe II - TAXE PROFESSIONNELLE TEXTE DE L'INSTRUCTION DU 19 FEVRIER 1992
(2003-09-30) A - OBJECTIFS ET PROPOSITIONS DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE
(2003-09-30) 2 - Cette mesure très importante va donner aux groupes coopératifs la souplesse nécessaire.
(2003-09-30) C - CONDITIONS D'ADHESION DES SOCIETES COMMERCIALES AUX UNIONS ET PROBLEME DES UNIONS DE COOPERATIVES AGRICOLES DES SERVICES
(2003-09-30) 2 - En revanche, sur le premier point, l'adhésion des sociétés commerciales, le débat est beaucoup plus difficile, car il pose d'autres questions de fond de l'interprétation du statut, qui ne sont pas abordées par la réforme que nous avons faite en 1991 et 1992 et qui devront sans doute être examinées en vue d'une deuxième réforme.
(2003-09-30) D - QUELS SERVICES ?
(2003-09-30) E - AU BENEFICE DE QUI ?
(2003-09-30) F - QUESTION-REPONSE SUR LE CHAMP D'APPLICATION DU TEXTE
(2003-09-30) II - LA MISE EN PLACE DE LA PARTICIPATION ET DE L'INTERESSEMENT
(2003-09-30) III - LA PUBLICITE DES COMPTES SOCIAUX
(2003-09-30) IV - L'EVOLUTION DE LA REVISION PROFESSIONNELLE AGRICOLE
(2003-09-30) B - LA COMMISSION CENTRALE D'AGREMENT
(2003-09-30) C - LE COMITE JURIDIQUE PERMANENT
(2003-09-30) I - LES AXES D'OUVERTURE POUR UNE MODERNISATION DES ENTREPRISES COOPERATIVES
(2003-09-30) II - DISPOSITIONS NON RETENUES POUR LES COOPERATIVES AGRICOLES
(2003-09-30) A - LA CREATION DE PARTS SOCIALES A AVANTAGES PARTICULIERS
(2003-09-30) B - LA PERTE DE QUALITE DE COOPERATIVE
(2003-09-30) IV - UNE NOUVEAUTE, RESERVEE AUX COOPERATIVES AGRICOLES : LA CONSOLIDATION DES COMPTES
(2003-09-30) A - LA REMUNERATION DES PARTS
(2003-09-30) B - LA CONSOLIDATION DES COMPTES
(2003-09-30) A - LES COOPERATIVES AGRICOLES SONT DES ENTREPRISES
(2003-09-30) B - NOTRE DEUXIEME PETITION DE PRINCIPE : IL N'Y A QU'UNE LECTURE DU STATUT
(2003-09-30) A - LE SOUCI DE LA REDACTION DES STATUTS ET DU REGLEMENT INTERIEUR
(2003-09-30) C - LES DUREES DIVERSIFIEES D'ENGAGEMENT
(2003-09-30) D - LES MODALITES DE SOUSCRIPTION ET DE LIBERATION DU CAPITAL
(2003-09-30) III - UNE NOUVELLE MODIFICATION DES STATUTS TYPES
(2003-09-30) A - L'ADHESION A DEUX COOPERATIVES POUR LE MEME SERVICE ET LA MEME EXPLOITATION ; LA SIGNATURE DES BULLETINS D'ADHESION DANS LES COOPERATIVES ANCIENNES
(2003-09-30) B - LA MUTATION DE PARCELLES
(2003-09-30) C - LES DUREES D'ENGAGEMENT DIFFERENTES DANS DEUX OU PLUSIEURS COOPERATIVES QUI FUSIONNENT
(2003-09-30) D - LE MODELE DE BULLETIN D'ENGAGEMENT, LE MODELE DE REGLEMENT INTERIEUR
(2003-09-30) E - L'ENGAGEMENT PARTIEL D'APPORT
(2003-09-30) G - L'OPPORTUNITE DE REDEFINIR L'ENGAGEMENT COOPERATIF
(2003-09-30) H - LA SOUSCRIPTION DE CAPITAL PAR BRANCHES D'ACTIVITE
(2003-09-30) A - LA MISE EN PLACE DE LA COMMISSION NATIONALE D'AGREMENT DES SICA
(2003-09-30) B - LES MESURES CREEES PAR LE DECRET DU 24 DECEMBRE 1992
(2003-09-30) C - QUELLES ORIENTATIONS SERONT DEGAGEES PAR LA COMMISSION ?
(2003-09-30) A - INVESTISSEURS EXTERIEURS
(2003-09-30) C - LES PARTS SOCIALES A INTERET PRIORITAIRE SANS DROIT DE VOTE
(2003-09-30) D - LA REVALORISATION DU CAPITAL SOCIAL DANS LES SICA
(2003-09-30) E - LA PERTE DE QUALITE
(2003-09-30) F - LE MODE DE GESTION ET LA CONVOCATION DES ASSEMBLEES GENERALES DE SICA
(2003-09-30) G - L'INTERET AUX PARTS DANS LES SICA
(2003-09-30) III - QUESTIONS-REPONSES SUR LA DERNIERE PARTIE
(2003-09-30) B - DEFINITION DE LA LIVRAISON ET DU TRAVAIL A FACON ; RESTITUTION A L'IDENTIQUE OU A L'EQUIVALENT PAR LES ORGANISMES COOPERATIFS AGRICOLES
(2003-09-30) C - LE PROBLEME DE L'EXIGIBILITE
(2003-09-30) D - DEFINITION DES INTERMEDIAIRES : LES COOPERATIVES SONT-ELLES DES INTERMEDIAIRES TRANSPARENTS OU OPAQUES ?
(2003-09-30) Introduction deMonsieur Renaudeau :
(2003-09-30) A - LES COURTAGES EN OPERATION TRIANGULAIRE
(2003-09-30) B - LES FRAIS ET PRODUITS FINANCIERS
(2003-09-30) C - LES PRESTATIONS ACCESSOIRES AU TRANSPORT
(2003-09-30) D - LES PRESTATIONS DE TRANSPORT
(2003-09-30) B - PRESTATIONS ANNEXES CHES LES INTERMEDIAIRES DES FILIERES
(2003-09-30) A - LES JUSTIFICATIFS SUR DES VENTES DEPART FRANCE
(2003-09-30) B - LES RESILIATIONS SUR VENTES A TERME
(2003-09-30) C - LES STOCKAGES INTRACOMMUNAUTAIRES
(2003-09-30) D - REGIME DES OPERATIONS TRIANGULAIRES
(2003-09-30) E - FRANCHISE ET ATTESTATION
(2003-09-30) F - AUTRE SERIE DE PROBLEMES RENCONTRES : LES VENTES DE BIENS SOUMIS A ACCISE
(2003-09-30) G - LES VENTES SUR NAVIRE LORSQU'UN NAVIRE ARRIVE A QUAI
(2003-09-30) ANNEXE I - Décret n° 92-1363 du 24 décembre 1992 portant modification de diverses dispositions relatives aux organismes coopératifs agricoles
(2003-09-30) ANNEXE II - Décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif
(2003-09-30) 1-1. RAPPEL DES TEXTES REGISSANT LES COMPTES SOCIAUX DES COOPERATIVES AGRICOLES
(2003-09-30) 1-2. LOI DU 13 JUILLET 1992
(2003-09-30) 1-3. LOI DU 24 JUILLET 1966
(2003-09-30) 1-4. CNC
(2003-09-30) 1-6. NORMES CNCC
(2003-09-30) 2-1-1. DOCUMENTS A ETABLIR
(2003-09-30) 2-1-3. SANCTIONS PENALES
(2003-09-30) 2-1-4. DELAIS A RESPECTER
(2003-09-30) 2-1-5. NOMINATION D'UN SECOND COMMISSAIRE AUX COMPTES
(2003-09-30) 2-2. RESPONSABILITÉ DES COMMISSAIRES AUX COMPTES
(2003-09-30) 3-1-1. DEFINITION DU PERIMETRE DE CONSOLIDATION
(2003-09-30) 3-1-3. MISE EN PLACE DE L'ORGANISATION
(2003-09-30) 3-2-1. EXAMEN DES ETAPES
(2003-09-30) 3-2-2. CALCUL DE LA FISCALITE DIFFEREE
(2003-09-30) 3-3. DEROULEMENT DU CONTROLE DES COMPTES CONSOLIDES
(2003-09-30) 4-1. RAPPEL DES PRINCIPES GENERAUX
(2003-09-30) 4-2-1-1. Principes
(2003-09-30) 4-2-1-2. Exemples de calcul des pourcentages d'intérêt et de contrôle
(2003-09-30) 4-2-1-4. Participations croisées
(2003-09-30) 4-2-1-5. Unions de coopératives
(2003-09-30) 4-2-2. CHOIX DES DATES DE CLOTURE
(2003-09-30) 4-2-3-1. Principes
(2003-09-30) 4-2-3-3. Réévaluation des immobilisations
(2003-09-30) 4-2-3-4. Provisions (5)
(2003-09-30) 4-2-3-5. Subventions
(2003-09-30) 4-2-3-6. Analyse des capitaux propres
(2003-09-30) 4-2-4-2. La consolidation exige:
(2003-09-30) 4-2-4-3. La consolidation autorise:
(2003-09-30) 4-2-5-1. Principes
(2003-09-30) 4-2-5-3. Affectation et amortissement de l'écart de première consolidation
(2003-09-30) 4-2-6. IMPOSITIONS DIFFEREES
(2003-09-30) 4-2-7-1. Bilan
(2003-09-30) 4-2-7-2. Compte de résultat
(2003-09-30) 4-2-7-4. Exemple de compte de résultat
(2003-09-30) 4-2-7-5. Annexe
(2003-09-30) 5-1-1-1. Informations recherchées
(2003-09-30) 5-1-1-2. Moyens disponibles
(2003-09-30) 5-1-2-1. Programme général de travail
(2003-09-30) 5-1-2-2. Seuil de signification
(2003-09-30) 5-1-3-1. Principes
(2003-09-30) 5-1-3-2. Coordination avec les fédérations agréées pour la révision
(2003-09-30) 5-1-4-1. Analyse des manuels
(2003-09-30) 5-1-4-2. Analyse de l'organisation des opérations
(2003-09-30) 5-1-4-3. Revue du calendrier
(2003-09-30) 5-2-1-1. Entités consolidées contrôlées directement par les commissaires de la coopérative mère
(2003-09-30) 5-2-1-3. Evénements postérieurs à la remise des rapports des entités consolidées
(2003-09-30) 5-2-1-4. Documentation des travaux
(2003-09-30) 5-2-2-1. Choix du périmètre et des méthodes
(2003-09-30) 5-2-2-2. Préparation des cumuls
(2003-09-30) 5-2-2-3. Elimination des comptes, transactions et résultats intra-groupe
(2003-09-30) 5-2-2-4. Elimination des titres et de la situation nette en cas d'intégration globale ou proportionnelle
(2003-09-30) 5-2-2-5. Modifications de périmètre
(2003-09-30) 5-2-2-6. Mise en équivalence
(2003-09-30) 5-2-3. CONTROLE DES COMPTES CONSOLIDES
(2003-09-30) 5-2-4. VERIFICATIONS SPECIFIQUES
(2003-09-30) 5-3-1-2. Rapport comportant des réserves ou refus de certifier
(2003-09-30) 5-3-2. EXERCICE DE PREMIERE PUBLICATION
(2003-09-30) 6-1. OBJECTIFS
(2003-09-30) Introduction:
(2003-09-30) 6-2-2. ENTREPRISES INCLUSES DANS LES COMPTES COMBINES
(2003-09-30) 6-2-3. PRINCIPES GENERAUX
(2003-09-30) 6-3. ROLE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES
(2003-09-30) ANNEXE 1 - LOI n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives (1)
(2003-09-30) ANNEXE 2: Autres textes
(2003-09-30) 1.1.1.2. Définition économique donnée par le Code général des impôts
(2003-09-30) 1.1.1.3. Principaux objectifs de la loi du 24 juillet 1966 en matière de scissions
(2003-09-30) 1.1.2.1. Principe du droit civil selon lequel nul ne peut être contraint de changer de débiteur
(2003-09-30) 1.1.2.2. Principe de l'unicité du patrimoine
(2003-09-30) 1.1.3.1. Application du droit communautaire et assimilation aux scissions des apports partiels d'actif soumis par les parties au régime des scissions
(2003-09-30) 1.1.3.2. Consécration jurisprudentielle de la transmission universelle partielle du patrimoine
(2003-09-30) 1.1.3.4. Apports partiels d'actif soumis ou non au régime des scissions : date d'effet
(2003-09-30) 1.2.1.1. Textes français et européens : un vide juridique
(2003-09-30) 1.2.1.2. Face à ce vide juridique, peut-on considérer que les apports partiels d'actif sont autorisés en coopérative agricole ?
(2003-09-30) Rappel:
(2003-09-30) 1.2.2.1. Article 1134 du Code civil
(2003-09-30) 1.2.2.2. Position de la Commission des Etudes juridiques de la CNCC
(2003-09-30) 1.2.2.3. Jurisprudence favorable à l'application conventionnelle de l'article 387 de la loi du 24 juillet 1966
(2003-09-30) 1.2.4. REGLES DE PRUDENCE A RESPECTER DANS LES APPORTS PARTIELS D'ACTIF
(2003-09-30) 1.2.5.1. Sens particulier de la notion de branche d'activité en coopérative agricole
(2003-09-30) 1.2.5.2. La notion de sous-ensemble existe-t-elle dans les coopératives agricoles ?
(2003-09-30) 1.2.6.1. Impossibilité d'émettre des parts d'associé non coopérateur
(2003-09-30) 1.2.6.2. Recours aux certificats coopératifs d'investissement ?
(2003-09-30) 1.2.6.3. Institution de fait d'une nouvelle catégorie de capital et de sociétaires ?
(2003-09-30) 1.2.7.1. Apport partiel d'actif : motif de possibilité de réduction du capital ?
(2003-09-30) 2.3.1.1. Apports qui représentent une activité liée à des engagements individuels chez l'apporteuse
(2003-09-30) 2.3.1.2. Apports qui représentent une activité qui n'était pas liée à des engagements individuels spécifiques chez l'apporteuse
(2003-09-30) 2.3.2.1. Apport d'une activité liée précédemment à un engagement individuel dans la coopérative apporteuse
(2003-09-30) 2.3.2.2. Apport d'une activité non liée précédemment dans la coopérative apporteuse à un engagement individuel d'activité
(2003-09-30) 2.4.1.2. Apport d'une branche complète d'activité
(2003-09-30) 2.4.2. QUEL ORGANE COMPETENT POUR DECIDER UN APPORT PARTIEL D'ACTIF ?
(2003-09-30) 2.5.1.1. Rémunération des apports assortis d'un engagement coopératif
(2003-09-30) 2.5.1.2. Rémunération des apports non assortis d'un engagement coopératif
(2003-09-30) 2.5.2.1. Intervention du Conseil d'administration
(2003-09-30) 2.5.2.2. Intervention obligatoire de l'Assemblée générale extraordinaire
(2003-09-30) 2.5.2.3. Intervention des commissaires
(2003-09-30) 2.6.1.1. Apport à incidences statutaires
(2003-09-30) 2.6.2. INSTRUCTION DU DOSSIER
(2003-09-30) 3.1.1.1. Bénéficiaire : coopérative agricole
(2003-09-30) 3.1.1.2. Bénéficiaire : union de coopératives agricoles
(2003-09-30) 3.1.2. APPORT REMUNERE PAR DES PARTS D'ASSOCIE NON COOPERATEUR
(2003-09-30) 3.1.3. APPORT REMUNERE PAR DES CERTIFICATS COOPERATIFS D'INVESTISSEMENT
(2003-09-30) 3.2.1. GENERALITES
(2003-09-30) 3.2.2.1. La coopérative apporteuse abandonne purement et simplement une branche d'activité
(2003-09-30) 3.2.2.2. La coopérative conserve la relation avec l'adhérent
(2003-09-30) 3.2.3. COOPERATIVE AGRICOLE FAISANT UN APPORT A UNE SICA
(2003-09-30) 4.1.1.1. Notions de " fonds de commerce ", de " droit au bail " et de " savoir-faire "
(2003-09-30) 4.1.2.1. Evaluation des droits d'entrée et des parts sociales
(2003-09-30) 4.1.2.2. Problèmes juridiques concernant les apports de titres de participation coopératifs
(2003-09-30) 4.1.3. VALEURS D'EXPLOITATION - STOCKS DE PRODUITS AGRICOLES
(2003-09-30) 4.2.1. DETTES
(2003-09-30) 4.2.2. RESERVES DISPONIBLES
(2003-09-30) 4.2.3. RESERVES INDISPONIBLES
(2003-09-30) 4.2.4. PROVISIONS
(2003-09-30) 4.4.1. SOCIETE DE DROIT COMMUN BENEFICIAIRE
(2003-09-30) 4.4.2. SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE BENEFICIAIRE
(2003-09-30) 4.5.1. SORT DES ECARTS DANS LA BENEFICIAIRE
(2003-09-30) 4.5.2. SORT DES ECARTS DANS L'APPORTEUSE
(2003-09-30) 5.1.1. TEXTES DE BASE
(2003-09-30) 5.1.2. EXONERATION DE PORTEE GENERALE
(2003-09-30) 5.1.3.1. Exposé du sujet
(2003-09-30) 5.1.3.3.1. Principes
(2003-09-30) 5.1.3.3.2. Notion d'opérations réalisées avec des non-sociétaires
(2003-09-30) 5.1.3.3.3. Régime fiscal des opérations accessoires
(2003-09-30) 5.1.4.1. Principes généraux et positions respectives antérieurs à l'instruction 4 H-11-93 du 27 avril 1993
(2003-09-30) 5.1.4.2. Position de la jurisprudence
(2003-09-30) 5.1.4.3.1. Régime fiscal des plus-values réalisées sur les cessions d'éléments d'actif
(2003-09-30) 5.1.4.3.2. Régime fiscal des plus-values réalisées à l'occasion de fusions, scissions et apports partiels d'actif
(2003-09-30) 5.2.1.2.1. Textes
(2003-09-30) 5.2.1.2.3. Modalités particulières applicables aux coopératives agricoles et à leurs unions
(2003-09-30) 5.2.2.1. Régime de droit commun
(2003-09-30) 5.2.2.2.1. Textes
(2003-09-30) 5.2.2.2.2. Modalités pratiques
(2003-09-30) 5.3.1.1. Impôts directs
(2003-09-30) 5.3.1.2. Droits d'enregistrement
(2003-09-30) 5.3.2.2.1. Impôts directs
(2003-09-30) 5.3.2.2.2. Droits d'enregistrement
(2003-09-30) 5.4.1.1. L'impôt de distribution n'est pas dû :
(2003-09-30) 5.4.1.2. L'impôt de distribution est dû en cas de répartition des titres :
(2003-09-30) 5.4.2. TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES
(2003-09-30) 5.4.3. TAXE PROFESSIONNELLE
(2003-09-30) 5.5.2. L'APPORT CONCERNE DES IMMEUBLES
(2003-09-30) 6.1. PRINCIPE GENERAL
(2003-09-30) 6.2.1. CAS DES FILIALES DES COOPERATIVES AGRICOLES
(2003-09-30) 6-2-2-1. Changement de convention collective
(2003-09-30) 6.2.2.2. Changement de caisse de retraite
(2003-09-30) 6.3.1. ACCORD PARITAIRE NATIONAL DES DIRECTEURS DE COOPERATIVES AGRICOLES (APN)
(2003-09-30) 6.3.2. PARTICIPATION DES SALARIES
(2003-09-30) SEPTIEME PARTIE: CONCLUSION
(2003-09-30) ANNEXE 2
(2003-09-30) SOMMAIRE DES STATUTS
(2003-09-30) TITRE I - FORMATION - DENOMINATION - OBJET - DUREE - SIEGE SOCIAL
(2003-09-30) TITRE II - CAPITAL SOCIAL - ACTIONS (6)
(2003-09-30) TITRE III - ASSOCIES : ADMISSION - RETRAIT - EXCLUSION - REMBOURSEMENT
(2003-09-30) TITRE IV - ADMINISTRATION
(2003-09-30) TITRE VI - COMMISSAIRES AUX COMPTES ET CONTROLE DE LA SOCIETE
(2003-09-30) TITRE VII - ASSEMBLEES GENERALES DISPOSITIONS COMMUNES AUX ASSEMBLEES GENERALES ORDINAIRES ET EXTRAORDINAIRES VOTE PAR CORRESPONDANCE
(2003-09-30) TITRE VIII - OPERATIONS SOCIALES - INVENTAIRE
(2003-09-30) TITRE IX - REPARTITION DES EXCEDENTS ANNUELS
(2003-09-30) TITRE X - DISSOLUTION - LIQUIDATION
(2003-09-30) TITRE XI - CONTESTATIONS
(2003-09-30) TITRE XII - DISPOSITIONS GENERALES
(2003-09-30) 1.1. LE DECRET RELATIF AUX COOPERATIVES AGRICOLES
(2003-09-30) 1.2. L'APPLICATION DU STATUT COOPERATIF AGRICOLE A MAYOTTE ET A LA NOUVELLE CALEDONIE
(2003-09-30) 1.3. L'ADAPTATION DES STATUTS TYPES DES COOPERATIVES AGRICOLES
(2003-09-30) A - Sur les comptes consolidés et l'obligation du double commissariat
(2003-09-30) B - Les prestations de services aux filiales
(2003-09-30) C - Le décret sur la sortie du statut coopératif
(2003-09-30) 2.2. LA NOTION DE ZONE TERRITORIALE ET L'ADHESION D'ETRANGERS, AGRICULTEURS OU COOPERATIVES
(2003-09-30) 2.3.1. L'établissement de lignes directrices pour l'agrément, face à l'hétérogénéité des situations
(2003-09-30) 2.3.2. L'institution de règles de limitation en capital social
(2003-09-30) 2.4.1. La législation sur les ententes
(2003-09-30) 2.4.2. L'articulation entre le droit coopératif et le droit de la concurrence
(2003-09-30) A - Le dysfonctionnement éventuel des SICA enregistrées
(2003-09-30) C - La circonscription territoriale
(2003-09-30) D - La réglementation des groupements de producteurs
(2003-09-30) E - Modalités d'application des seuils différenciés selon que le groupement de producteurs commercialise ou non
(2003-09-30) F - Les mutations d'exploitation et le refonte de l'article 16 des statuts-types
(2003-09-30) G - Les prestations de services aux filiales commerciales
(2003-09-30) H - La publicité des comptes sociaux
(2003-09-30) 1.1. TEXTES DE BASE
(2003-09-30) 1.2.2. Définition et réglementation juridique applicable aux opérations réalisées avec des tiers non coopérateurs
(2003-09-30) 1.2.3.1. Principes
(2003-09-30) 1.2.3.2. Notion fiscale d'opérations réalisées avec des tiers non coopérateurs
(2003-09-30) 1.3.1. Définition et nature juridique des opérations accessoires ou " particulières "
(2003-09-30) 1.3.2. Régime fiscal des opérations accessoires ou " particulières "
(2003-09-30) II - REGIME FISCAL DES PLUS-VALUES REALISEES PAR LES COOPERATIVES AGRICOLES
(2003-09-30) 2.1. INTRODUCTION
(2003-09-30) 2.2.1. Principes directeurs
(2003-09-30) 2.2.3. Règles d'imposition des plus-values de cession des éléments de l'actif immobilisé (hors valeurs mobilières)
(2003-09-30) 2.2.4. Mise en oeuvre des règles d'imposition des plus-values de cession des éléments de l'actif immobilisé
(2003-09-30) 2.3.1. Les valeurs mobilières concernées
(2003-09-30) 2.3.2. Règles de taxation
(2003-09-30) 2.3.3. Fait générateur de la plus-value et date d'entrée en vigueur
(2003-09-30) 2.4. REGIME FISCAL DES PLUS-VALUES RESULTANT DE LA REEVALUATION DES BILANS
(2003-09-30) 3.1. INTRODUCTION
(2003-09-30) 3.3.1. Le bénéficiaire de l'apport est une coopérative agricole totalement exonérée
(2003-09-30) 3.3.2. Le bénéficiaire de l'apport est passible en tout ou partie de l'impôt sur les sociétés
(2003-09-30) 3.4.1. Entrée en vigueur de l'instruction
(2003-09-30) 3.4.2. Evaluation des apports
(2003-09-30) 3.4.3. h56 Obligations formelles
(2003-09-30) 1.2. LE CREDIT AGRICOLE, BANQUIER DU HAUT ET DU BAS DE BILAN
(2003-09-30) 1.2.1. Fonds propres - SOFIPAR
(2003-09-30) 1.2.2. Crédits à long et moyen terme
(2003-09-30) 1.2.3. Crédits à court terme - Tous produits - Préférence pour l'ouverture en compte courant avec cession Dailly à titre de garantie
(2003-09-30) 1.3. PARTS DE MARCHE DU CREDIT AGRICOLE
(2003-09-30) 2.1. LE " DROIT AU CREDIT " A TAUX UNIQUE POUR TOUS : UNE NOTION PERIMEE
(2003-09-30) 4-2-3. COOPERATIVES AGRICOLES FAISANT APPEL PUBLIC A L'EPARGNE
(2003-09-30) 4-3. CESSATION D'ACTIVITE - CESSATION DES PAIEMENTS - DISSOLUTION ET LIQUIDATION
(2003-09-30) 4-4. CONTROLE DE LA PUBLICITE DES DOCUMENTS EMANANT DE LA COOPERATIVE
(2003-09-30) 5-1. PRINCIPES
(2003-09-30) 6-1-1. RESPECT DE L'OBJET
(2003-09-30) 6-1-2-1. Coopératives de collecte-vente - Produits complémentaires
(2003-09-30) 6-1-2-2. Coopératives de services
(2003-09-30) 6-1-2-3. Coopératives d'approvisionnement
(2003-09-30) 6-1-2-4. Coopératives polyvalentes
(2003-09-30) 6-1-2-5. Unions de coopératives agricoles
(2003-09-30) 6-1-3. OBJET PRINCIPAL ET ENGAGEMENT D'ACTIVITE
(2003-09-30) 6-2-1. L'EXCLUSIVISME DU SOCIETARIAT : PRINCIPE, DEROGATION
(2003-09-30) 6-2-2. DEROGATION A LA REGLE DE L'EXCLUSIVISME DU SOCIETARIAT (option statutaire : " opérations avec des tiers non associés ") - opérations possibles
(2003-09-30) 6-2-3. CALCUL DES OPERATIONS REALISEES EN DEROGATION
(2003-09-30) 6-2-4. COMPTABILITE ET FISCALITE DES OPERATIONS REALISEES DANS LE CADRE DE LA DEROGATION
(2003-09-30) 6-2-5. PROBLEMES SPECIFIQUES A LA DEROGATION A LA REGLE DE L'EXCLUSIVISME DU SOCIETARIAT
(2003-09-30) 6-2-6. CONTROLE DE LA DEROGATION A LA REGLE DE L'EXCLUSIVISME - REVISION
(2003-09-30) rappel
(2003-09-30) 6-3-1. MAGASIN DE DETAIL DISTINCT DE L'ETABLISSEMENT PRINCIPAL
(2003-09-30) 6-3-3. COOPERATIVES AGRICOLES AYANT EMIS DES CERTIFICATS COOPERATIFS D'INVESTISSEMENT
(2003-09-30) 6-4. OBJET ACCESSOIRE DES COOPERATIVES AGRICOLES
(2003-09-30) 6-5-1. PRINCIPES
(2003-09-30) 6-5-2-1. Opérations faites avec soi-même
(2003-09-30) 6-5-2-2. Mise à disposition de moyens au profit d'une autre coopérative agricole ou d'une SICA dans laquelle la coopérative est sociétaire (art. 3-4 St. T.)
(2003-09-30) 6-5-2-3. Opérations avec une autre coopérative au sein d'une même union
(2003-09-30) 6-5-2-4. Services rendus à une union ou à une SICA dont la coopérative est membre
(2003-09-30) 6-5-2-5. Achats de produits en cas de diminution de plus de 50 % de la capacité d'exploitation
(2003-09-30) 6-6-1. PRINCIPES GENERAUX
(2003-09-30) 6-6-2. OPERATIONS SUR ACTIF IMMOBILISE
(2003-09-30) 6-6-3. REEVALUATION DU BILAN
(2003-09-30) 6-6-4. SUBVENTIONS
(2003-09-30) 6-6-5. LOCATIONS
(2003-09-30) 6-6-6. PRODUITS FINANCIERS PERCUS PAR LES COOPERATIVES AGRICOLES
(2003-09-30) 6-6-7. PRESTATIONS DE SERVICES DE NATURE ADMINISTRATIVE AU PROFIT DE FILIALES COMMERCIALES
(2003-09-30) 7-1-1-1. Associés coopérateurs
(2003-09-30) 7-1-2-1. Engagement d'activité des associés coopérateurs
(2003-09-30) 7-1-2-2. Durée
(2003-09-30) 7-1-2-3. Engagements financiers
(2003-09-30) 7-1-2-4. Coopératives polyvalentes
(2003-09-30) 7-1-3-1. Retrait
(2003-09-30) 7-1-3-2. Exclusion
(2003-09-30) 7-1-3-3. Décès
(2003-09-30) 7-2-1. QUALITE POUR ADHERER
(2003-09-30) 7-2-2-1. Registre des adhésions
(2003-09-30) 7-2-2-2. Délibérations du conseil d'administration
(2003-09-30) 7-2-2-3. Engagements d'activité
(2003-09-30) 7-2-2-4. Souscription du capital
(2003-09-30) 7-2-3. GROUPEMENTS DE PRODUCTEURS
(2003-09-30) 8-1-1. SOUSCRIPTION ET LIBERATION
(2003-09-30) 8-1-2-1. Augmentation du capital
(2003-09-30) 8-1-2-2. Réduction du capital
(2003-09-30) 8-1-3. MISE A JOUR DU CAPITAL DES ADHERENTS
(2003-09-30) 8-1-4. COOPERATIVES POLYVALENTES
(2003-09-30) 8-1-5. APPEL PUBLIC A L'EPARGNE
(2003-09-30) 8-2-1-1. Montant des parts sociales
(2003-09-30) 8-2-1-2. Niveau des engagements
(2003-09-30) 8-2-2-1. Nouveaux associés
(2003-09-30) 8-2-2-2. Augmentation individuelle des engagements
(2003-09-30) 8-2-2-3. Souscription hors engagement
(2003-09-30) 8-2-2-4. Augmentation de capital et plafond autorisé
(2003-09-30) 8-2-2-5. Augmentation collective des engagements
(2003-09-30) 8-2-2-6. Revalorisation du capital (option : revalorisation du capital)
(2003-09-30) 8-2-3-2. Compensation avec les pénalités de l'article 7 des statuts
(2003-09-30) 8-2-4-1. Réduction du quart du capital social
(2003-09-30) 8-2-4-2. Constitution d'une réserve compensant les remboursements de parts sociales
(2003-09-30) 8-2-4-3. Prêt de la Caisse nationale de Crédit agricole
(2003-09-30) 9-1. THEORIE DU MANDAT
(2003-09-30) 9-2. PRINCIPES GENERAUX
(2003-09-30) 9-3. DISPOSITIONS COMPTABLES PROPRES AUX COOPERATIVES AGRICOLES
(2003-09-30) 10-1-1-1. Date d'arrêté de l'exercice et sincérité des comptes
(2003-09-30) 10-1-1-2. Date d'arrêté de l'exercice et respect des droits des associés coopérateurs
(2003-09-30) 10-1-1-3. Conclusions
(2003-09-30) 10-1-2. EXCEDENTS
(2003-09-30) 10-1-3-1. Notion de prix entre adhérents et coopérative
(2003-09-30) 10-1-3-2. Compléments de prix ou réductions sur ventes
(2003-09-30) 10-1-3-3. Ristournes
(2003-09-30) 10-1-5. RESERVES
(2003-09-30) 10-1-6. PROVISIONS
(2003-09-30) 10-1-7. COMPTES BLOQUES
(2003-09-30) 10-1-8-1. Les subventions d'équipement
(2003-09-30) 10-1-8-2. Subventions d'exploitation
(2003-09-30) 10-1-9. DEFICITS
(2003-09-30) 10-1-11. COOPERATIVES POLYVALENTES
(2003-09-30) 10-2-2. DISTRIBUTION DES DIVIDENDES PERCUS DE FILIALES
(2003-09-30) 11-1-1-1. Nombre d'administrateurs
(2003-09-30) 11-1-1-2. Pouvoirs
(2003-09-30) 11-1-1-3. Gratuité du mandat
(2003-09-30) 11-1-1-4. Responsabilités
(2003-09-30) 11-1-1-6. Directoire et conseil de surveillance
(2003-09-30) 11-1-2-2. Conventions interdites
(2003-09-30) 11-2-1. NOMINATION
(2003-09-30) 11-2-2. BUREAU ET PRESIDENCE
(2003-09-30) 11-2-3. POUVOIRS DU CONSEIL
(2003-09-30) 11-2-4. PROCES-VERBAUX
(2003-09-30) 11-2-5. REMUNERATION DU CONSEIL
(2003-09-30) 11-2-6. FAUTES DE GESTION - RESPONSABILITE DES ADMINISTRATEURS
(2003-09-30) 11-2-7. CONVENTIONS SOUMISES A REGLEMENTATION, OU INTERDITES
(2003-09-30) 12-1-1. DROIT DE VOTE
(2003-09-30) 12-1-2-1. Principes
(2003-09-30) 12-1-2-2. Assemblées de sections
(2003-09-30) 12-1-2-3. Assemblées plénières
(2003-09-30) 12-1-3-1. Groupements de producteurs
(2003-09-30) 12-1-3-2. Assemblées générales
(2003-09-30) 12-2-1. ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE OU EXTRAORDINAIRE
(2003-09-30) 12-2-3-8. Ordre du jour
(2003-09-30) 12-2-3-2. Convocation des adhérents
(2003-09-30) 12-2-3-3. Admission
(2003-09-30) 12-2-3-4. Représentation
(2003-09-30) 12-2-3-5. Documents mis à la disposition de l'assemblée générale
(2003-09-30) 12-2-3-6. Bureau de l'assemblée générale
(2003-09-30) 12-2-3-7. Rapports des commissaires aux comptes
(2003-09-30) 12-2-3-10. Majorité
(2003-09-30) 12-2-4. FEUILLE DE PRESENCE ET PROCES-VERBAUX
(2003-09-30) 12-2-5. PONDERATION DES VOIX
(2003-09-30) 12-2-6. ASSOCIES NON COOPERATEURS
(2003-09-30) 13-1-1-1. Règles de fond
(2003-09-30) 13-1-1-2. Formalisme
(2003-09-30) 13-1-2-1. SICA
(2003-09-30) 13-1-2-3. GIE
(2003-09-30) 14-2-2. ASSOCIES NON COOPERATEURS
(2003-09-30) 14-3. ADMINISTRATION
(2003-09-30) 14-4. ASSEMBLEE GENERALE
(2003-09-30) 14-5. CONVENTIONS INTERDITES
(2003-09-30) 15-1-1. PERTE DES 3/4 DU CAPITAL
(2003-09-30) 15-1-2. RETRAIT D'AGREMENT
(2003-09-30) 15-2. LIQUIDATION
(2003-09-30) 15-3. DEVOLUTION DE L'EXCEDENT
(2003-09-30) 15-4-1. GENERALITES
(2003-09-30) 15-5. COOPERATIVES POLYVALENTES
(2003-09-30) 15-6. FUSIONS
(2003-09-30) 15-7. TRANSFORMATIONS
(2003-09-30) 15-7-1. TRANSFORMATION DE COOPERATIVE AGRICOLE EN SICA
(2003-09-30) 15-7-2. TRANSFORMATION DE COOPERATIVE AGRICOLE EN SOCIETE DE DROIT COMMUN
(2003-09-30) 15-7-3. TRANSFORMATION DE SOCIETE DE DROIT COMMUN EN COOPERATIVE AGRICOLE
(2003-09-30) LISTE DES ANNEXES
(2003-09-30) 1. Formalités de constitution.
(2003-09-30) 2. Formalités d'immatriculation.
(2003-09-30) 3. Formalités d'agrément.
(2003-09-30) 4. Formalités ultérieures.
(2003-09-30) EXTRAITS DE LA LOI N° 92-643 DU 13 JUILLET 1992 RELATIVE A LA MODERNISATION DES ENTREPRISES COOPERATIVES
(2003-09-30) Annexe III JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE 30 décembre 1992, p. 17927
(2003-09-30) Annexe IV
(2003-09-30) Annexe VI
(2003-09-30) Annexe VII
(2003-09-30) Annexe VIII
(2003-09-30) Annexe IX
(2003-09-30) Annexe X
(2003-09-30) Annexe XI
(2003-09-30) 2.1. LA PRESENTE FORMULE COMPORTE LA VARIABILITE DU CAPITAL SOCIAL
(2003-09-30) 2.2. NOUS AVONS ETABLI DES STATUTS LONGS
(2003-09-30) 2.3. NOUS AVONS ADOPTE LES MODALITES DE VOTE " UNE PART, UNE VOIX "
(2003-09-30) 2.4. NOUS AVONS CHOISI D'UNE MANIERE GENERALE DE DONNER LA PRIMAUTE AU CODE RURAL, PLUTOT QU'AUX INTERPRETATIONS QUI PEUVENT EN ETRE FAITES. DANS CET ORDRE D'IDEES :
(2003-09-30) 2.5. DECES D'UN ASSOCIE
(2003-09-30) 2.6. GROUPEMENTS DE PRODUCTEURS
(2003-09-30) 2.7. PARTICIPATION DE L'ASSOCIE SORTANT AUX PERTES
(2003-09-30) 2.8. CREDIT AGRICOLE
(2003-09-30) ARTICLE PREMIER : FORMATION
(2003-09-30) ARTICLE DEUX : DENOMINATION
(2003-09-30) ARTICLE TROIS : OBJET
(2003-09-30) ARTICLE QUATRE : DUREE
(2003-09-30) ARTICLE CINQ : SIEGE SOCIAL
(2003-09-30) ARTICLE SIX : CAPITAL SOCIAL
(2003-09-30) ARTICLE HUIT : DIMINUTION DU CAPITAL (19)
(2003-09-30) ARTICLE DIX : FORME DES PARTS
(2003-09-30) ARTICLE ONZE : CESSION DE PARTS (19)
(2003-09-30) ARTICLE DOUZE : ADMISSION
(2003-09-30) ARTICLE TREIZE : ENGAGEMENTS
(2003-09-30) ARTICLE QUATORZE : RETRAIT - EXCLUSION - DECES
(2003-09-30) ARTICLE QUINZE : SUSPENSION DU DROIT DE RETRAIT ET D'EXCLUSION
(2003-09-30) ARTICLE SEIZE : REMBOURSEMENT (51)
(2003-09-30) ARTICLE DIX-SEPT : RESPONSABILITE QUINQUENNALE
(2003-09-30) ARTICLE DIX-NEUF : COMPOSITION
(2003-09-30) ARTICLE VINGT : DUREE ET RENOUVELLEMENT DU MANDAT DES ADMINISTRATEURS
(2003-09-30) ARTICLE VINGT ET UN : DESIGNATION PROVISOIRE D'ADMINISTRATEURS
(2003-09-30) ARTICLE VINGT-DEUX : RESPONSABILITE DES ADMINISTRATEURS
(2003-09-30) ARTICLE VINGT-TROIS : PRESIDENCE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET BUREAU
(2003-09-30) ARTICLE VINGT-QUATRE : REUNIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
(2003-09-30) ARTICLE VINGT-CINQ : PROCES-VERBAUX (70)
(2003-09-30) ARTICLE VINGT-SIX : POUVOIRS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION (71)
(2003-09-30) ARTICLE VINGT-HUIT : CONVENTIONS AVEC LA SOCIETE
(2003-09-30) ARTICLE VINGT-NEUF : DIRECTEUR : NOMINATION - FONCTIONS - REMUNERATION (73)
(2003-09-30) ARTICLE TRENTE : INCOMPATIBILITES ET INTERDICTIONS - GERANT D'ANNEXE
(2003-09-30) ARTICLE TRENTE-ET-UN : NOMINATION ET DUREE DU MANDAT - MISSION - REMUNERATION ET RESPONSABILITE - INCOMPATIBILITES
(2003-09-30) ARTICLE TRENTE-DEUX : GENERALITES
(2003-09-30) ARTICLE TRENTE-TROIS : COMPOSITION
(2003-09-30) ARTICLE TRENTE-QUATRE : CONVOCATION
(2003-09-30) ARTICLE TRENTE-CINQ : INFORMATION DES ASSOCIES
(2003-09-30) ARTICLE TRENTE-SEPT : BUREAU DE L'ASSEMBLEE - FEUILLE DE PRESENCE
(2003-09-30) ARTICLE TRENTE-HUIT : ORDRE DU JOUR
(2003-09-30) ARTICLE TRENTE-NEUF : DELIBERATIONS ET PROCES-VERBAUX
(2003-09-30) ARTICLE QUARANTE : QUORUM
(2003-09-30) ARTICLE QUARANTE-ET-UN : MAJORITE
(2003-09-30) ARTICLE QUARANTE-DEUX : ATTRIBUTIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
(2003-09-30) ARTICLE QUARANTE-TROIS : QUORUM - MAJORITE
(2003-09-30) ARTICLE QUARANTE-QUATRE : POUVOIRS
(2003-09-30) ARTICLE QUARANTE-SIX : EXERCICE
(2003-09-30) ARTICLE QUARANTE-SEPT : DOCUMENTS COMPTABLES
(2003-09-30) ARTICLE QUARANTE-HUIT : AFFECTATION DES RESULTATS DE L'EXERCICE
(2003-09-30) ARTICLE QUARANTE-NEUF : AFFECTATION DES PERTES
(2003-09-30) ARTICLE CINQUANTE : PAIEMENT DE L'INTERET ET DE LA RISTOURNE
(2003-09-30) ARTICLE CINQUANTE-ET-UN : PRESCRIPTION DE L'INTERET
(2003-09-30) ARTICLE CINQUANTE-DEUX : DISSOLUTION - PERTE DES TROIS QUARTS DU CAPITAL SOCIAL
(2003-09-30) ARTICLE CINQUANTE-TROIS : LIQUIDATION
(2003-09-30) ARTICLE CINQUANTE-CINQ : CONTROLE DE LA SOCIETE ET EMPRUNTS AU CREDIT AGRICOLE (115)
(2003-09-30) ARTICLE CINQUANTE-SIX : REGLEMENTS INTERIEURS
(2003-09-30) ARTICLE CINQUANTE-SEPT : FORMALITES CONSTITUTIVES
(2003-09-30) " ARTICLE CINQUANTE-HUIT : ENGAGEMENTS CONTRACTES AU NOM DE LA SOCIETE AVANT SON IMMATRICULATION
(2003-09-30) LISTE DES ABREVIATIONS OU SYMBOLES UTILISES
(2003-09-30) 1-1-1. PLACE DE LA COOPERATION AGRICOLE
(2003-09-30) 1-1-3. LES DIFFERENTES FORMES DE REGROUPEMENTS ET DE FUSIONS
(2003-09-30) 1-3-3. LE DIRECTEUR ET LES AUTRES SALARIES
(2003-09-30) 1-4-2-1. Rôle de l'expert-comptable
(2003-09-30) 1-4-2-2. L'avocat et le notaire
(2003-09-30) 1-5-1. ATTITUDE DU COMMISSAIRE AUX COMPTES
(2003-09-30) 1-5-2. LES AUTORITES DE TUTELLE ET AUTRES
(2003-09-30) 2-1-1-1. Domaine non capitaliste
(2003-09-30) 2-1-2-2. Transmission universelle du patrimoine
(2003-09-30) 2-1-2-3. Nominalisme
(2003-09-30) 2-1-4. AGREMENT DE L'AUTORITE DE TUTELLE
(2003-09-30) 2-2-1-1. Dénomination sociale
(2003-09-30) 2-2-1-2. Objet social
(2003-09-30) 2-2-1-3. Durée de la société
(2003-09-30) 2-2-1-5. Capital social
(2003-09-30) 2-2-1-6. Conseil d'administration
(2003-09-30) 2-2-1-7. Commissaire aux comptes
(2003-09-30) 2-2-1-8. Dévolution
(2003-09-30) 2-2-1-10. Règlement intérieur
(2003-09-30) 2-2-2-1. Circonscription territoriale
(2003-09-30) 2-2-2-2. Engagement d'activité
(2003-09-30) a) Principes du maintien de l'engagement
(2003-09-30) d) Durée
(2003-09-30) e) Pénalités
(2003-09-30) 2-2-3-1. Obligataires
(2003-09-30) 2-2-3-2. Porteurs de titres participatifs
(2003-09-30) 2-2-3-3. Porteurs de certificats coopératifs d'investissement
(2003-09-30) 2-2-4. RELATIONS AVEC D'AUTRES COOPERATIVES AGRICOLES : PROBLEME DE L'AGREMENT
(2003-09-30) 2-2-5-1. Déclarations d'intention et protocole d'accord
(2003-09-30) 2-2-5-3. Pouvoirs confiés au Président
(2003-09-30) 2-2-6-1. Harmonisations préalables à la fusion
(2003-09-30) 2-2-6-2. Approbation du traité de fusion
(2003-09-30) 2-2-6-3. Décisions postérieures à la fusion
(2003-09-30) 2-2-7. PUBLICITE DE LA DISSOLUTION
(2003-09-30) a) Formalités de publicité si aucune des coopératives parties à la fusion n'est immatriculée au registre du commerce et des sociétés
(2003-09-30) b) Formalités de publicité si la coopérative absorbante est seule immatriculée au registre du commerce et des sociétés (ou réciproquement)
(2003-09-30) 2-2-8-2. Fusion soumise à la loi du 24 juillet 1966
(2003-09-30) 3-1-1. RAPPEL DU DEROULEMENT D'UNE FUSION DE COOPERATIVES AGRICOLES
(2003-09-30) 3-1-2. EXAMEN DU POIDS ECONOMIQUE DES COOPERATIVES AGRICOLES EN PRESENCE
(2003-09-30) 3-1-3. EXAMEN DE LEUR SITUATION FINANCIERE
(2003-09-30) 3-1-4. EXAMEN DE LEUR PATRIMOINE
(2003-09-30) 3-2-1-1. Fonds de commerce
(2003-09-30) a) Quotas, contingents
(2003-09-30) b) Droits de mouture
(2003-09-30) c) Marques et obtentions végétales
(2003-09-30) 3-2-1-3. Frais de recherche
(2003-09-30) 3-2-1-4. Observations sur les éléments incorporels
(2003-09-30) 3-2-2-1. Stocks
(2003-09-30) 3-2-2-2. Subventions
(2003-09-30) 3-2-2-3. Provisions
(2003-09-30) 3-2-3. ROLE DE L'EXPERT COMPTABLE
(2003-09-30) 3-3-2-1. Butoir du nominalisme
(2003-09-30) 3-3-2-2. Droit d'entrée
(2003-09-30) 3-4-2-5. Sort des " provisions " pour intérêts aux parts
(2003-09-30) 3-4-2-6. Sort des réserves
(2003-09-30) 3-4-3-1. Ecritures de fusion dans la coopérative absorbée
(2003-09-30) 3-4-3-2. Ecritures de fusion dans la coopérative absorbante
(2003-09-30) a) La coopérative absorbante détient des parts sociales de la coopérative absorbée
(2003-09-30) b) La coopérative absorbée détient des parts sociales de la coopérative absorbante
(2003-09-30) b) Conséquences pour la coopérative absorbante
(2003-09-30) 3-4-5. L'ANNEXE
(2003-09-30) 3-5-1-1. Transfert des concours bancaires à court terme
(2003-09-30) 3-5-1-2. Transfert des garanties
(2003-09-30) 3-5-2. AIDES AUX FUSIONS
(2003-09-30) 4-1-1. ANALYSE ET ETENDUE DU REGIME EXONERATOIRE
(2003-09-30) a) Toutes coopératives agricoles
(2003-09-30) b) Autres cas d'opérations taxables visés par l'article 207 du code général des impôts, spécifiques aux coopératives agricoles de collecte-vente
(2003-09-30) 4-1-3-2. Opérations de l'objet annexe (57)
(2003-09-30) a) Subventions d'équipement reçues par les sociétés coopératives agricoles
(2003-09-30) b) Locations de locaux effectuées par les coopératives agricoles
(2003-09-30) d) Sort fiscal des résultats perçus par une coopérative agricole d'un GIE ou d'une société civile exerçant une activité lucrative, dont elle est membre
(2003-09-30) 4-1-4-1. Plus-values de cession d'immeubles, de meubles corporels et de biens incorporels
(2003-09-30) 4-1-4-2. Plus-values de cession de valeurs mobilières
(2003-09-30) 4-1-4-3. Plus-values de réévaluation du bilan
(2003-09-30) 4-1-5. CONCLUSION DU PARAGRAPHE 4-1.
(2003-09-30) 4-2-1-1. L'opération de fusion est un événement considéré dans toute société soumise à l'impôt sur les sociétés comme une cessation d'entreprise,
(2003-09-30) 4-2-2-1. Principe de non imposition des plus-values si la coopérative agricole absorbée est totalement exonérée d'impôt sur les sociétés et ne réalise aucune opération imposable
(2003-09-30) a) La coopérative absorbée, partiellement imposée ou imposable, fait apport à une coopérative agricole exonérée d'impôt sur les sociétés
(2003-09-30) b) La coopérative absorbée, partiellement imposée ou imposable, fait apport à une coopérative agricole partiellement imposée ou imposable à l'impôt sur les sociétés
(2003-09-30) 4-2-3-1. Principe de taxation des plus-values de coopératives agricoles à l'occasion de la fusion et opportunité d'opter pour le régime de faveur
(2003-09-30) 4-2-3-2. Notion d'affectation au cours des deux ans précédant la cession
(2003-09-30) 4-2-3-4. Traitement fiscal de la plus-value en cas de résultat déficitaire
(2003-09-30) 4-2-3-5. Détermination du résultat fiscal théorique
(2003-09-30) 4-3-1. DROITS D'ENREGISTREMENT
(2003-09-30) 4-3-2-1. Impôt de distribution
(2003-09-30) 4-3-2-2. Taxe foncière sur les propriétés bâties
(2003-09-30) 4-3-2-3. Taxe professionnelle
(2003-09-30) 4-3-3-2. L'apport concerne des immeubles
(2003-09-30) 5-1-1. MAINTIEN DES CONTRATS DE TRAVAIL EN COURS
(2003-09-30) 5-1-2. CONSULTATION DU COMITE D'ENTREPRISE
(2003-09-30) IntroductionAucune difficulté d'application n'apparaît lorsque les employeurs successifs relèvent de la même convention collective.
(2003-09-30) a) Aucune convention collective n'est applicable
(2003-09-30) b) Une nouvelle convention collective est applicable
(2003-09-30) 5-2-1-2. Sort des accords collectifs
(2003-09-30) 5-2-1-3. Sort des usages d'entreprise et des accords atypiques
(2003-09-30) a) Participation des salariés aux résultats de l'entreprise
(2003-09-30) b) Accords d'intéressement
(2003-09-30) c) Sort des régimes de retraite
(2003-09-30) d) Sort des règlements intérieurs
(2003-09-30) e) Institutions représentatives du personnel
(2003-09-30) a) Le directeur
(2003-09-30) a) Préalablement à la fusion
(2003-09-30) b) Postérieurement à la fusion
(2003-09-30) Annexe I: IMMATRICULATION AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
(2003-09-30) Annexe III
(2003-09-30) Section 1 Régime fiscal des coopératives agricoles et de leurs unions
(2003-09-30) Section 2 - Régime fiscal des sociétés d'intérêt collectif agricole
(2003-09-30) Section 1: sociétés coopératives concernées
(2003-09-30) ANNEXE 1 - Article 102 de la loi de finances pour 1991
(2003-09-30) ANNEXE 2 - Loi n° 91-5 du 3 janvier 1991 modifiant diverses dispositions intéressant l'agriculture et la forêt
(2003-09-30) ANNEXE 3 - REINTEGRATION AU TITRE DE L'EXERCICE N
(2003-09-30) Annexe VII - COOPERATIVES AGRICOLES ET UNIONS FUSIONS
(2003-09-30) 1.2. EXONERATION DE CERTAINES CHARGES
(2003-09-30) 1.3. MISE EN OEUVRE DE LA LOI
(2003-09-30) 2.1. PRESTATIONS ADMINISTRATIVES AUX FILIALES
(2003-09-30) 2.2. CONSOLIDATION DES COMPTES
(2003-09-30) 2.3. CONCLUSION SUR LES DEUX RECENTES LOIS ; DEBAT SUR LES PRESTATIONS ADMINISTRATIVES AUX FILIALES
(2003-09-30) 3.1.1. Arrêtés du 6 septembre 1994
(2003-09-30) 3.1.2.1. Débat sur l'adaptation des sanctions dans un groupe coopératif
(2003-09-30) 3.2.1. Article 8, groupements de producteurs
(2003-09-30) 3.2.2. Article 16, sort des parts sociales en cas de mutation d'exploitation
(2003-09-30) 3.2.3. Réserve compensant les remboursements de parts sociales
(2003-09-30) 3.3. PUBLICATION D'UNE NOUVELLE EDITION DES STATUTS TYPES AU JOURNAL OFFICIEL
(2003-09-30) 4.1. REFLEXIONS EN COURS SUR LE CADRE REGLEMENTAIRE DES SICA
(2003-09-30) 4.2.1. Cas d'autorisation de sortie du statut
(2003-09-30) 5.1.1. Une meilleure formalisation du pacte coopératif
(2003-09-30) 5.1.2. Rémunération des apports dans les coopératives agricoles
(2003-09-30) 5.1.3. Place de l'associé coopérateur dans la vie de l'entreprise
(2003-09-30) 5.1.4. Publication
(2003-09-30) 6.1. ELABORATION D'UN VADE-MECUM POUR L'AGREMENT
(2003-09-30) 6.2. CONTROLE DES COOPERATIVES AGRICOLES
(2003-09-30) 1.1.1.1. Bien cédé affecté à des opérations exonérées
(2003-09-30) 1.1.1.2. Bien cédé affecté à des opérations taxables
(2003-09-30) 1.1.1.3. Bien cédé utilisé indifféremment à l'ensemble des opérations réalisées par la coopérative
(2003-09-30) 1.1.2. Exemples de cas d'application
(2003-09-30) 1.1.3.1. Notion de bénéfice
(2003-09-30) 1.1.3.3. Traitement fiscal de la plus-value en cas de résultat déficitaire
(2003-09-30) 1.2. PLUS-VALUES DE CESSION DE VALEURS MOBILIERES
(2003-09-30) 2.1.1. La coopérative apporteuse ou absorbée est totalement exonérée d'impôt sur les sociétés
(2003-09-30) 2.1.2.1. Quelles plus-values ?
(2003-09-30) 2.1.2.2. Modalités applicables, selon la situation fiscale de la bénéficiaire
(2003-09-30) 1.1.1. Rapport de gestion
(2003-09-30) 1.1.2. Plaquette
(2003-09-30) 1.2.1. Le rapport du conseil d'administration - Sa dénomination
(2003-09-30) 1.2.2. Le rapport du conseil d'administration - Son contenu
(2003-09-30) 1.3.1. Présentation de l'information financière
(2003-09-30) 1.3.2. De quels comptes parle-t-on ?
(2003-09-30) 1.3.4. La coopérative et son environnement
(2003-09-30) 1.3.5. Assemblée générale
(2003-09-30) 1.3.6. Conclusion
(2003-09-30) 1.4.1. Transparence, qualité et contenu de l'information
(2003-09-30) 1.4.2. Dépôt du rapport au greffe du tribunal
(2003-09-30) 2.1. OBJECTIF
(2003-09-30) 2.2. PERIMETRE DES COMPTES COMBINES
(2003-09-30) 3.1.1. Objectifs
(2003-09-30) 3.2.3.2. Emission d'opinion et responsabilité du commissaire aux comptes
(2003-09-30) 3.2.3.3. Droit des ententes
(2003-09-30) 3.2.3.4. Juxtaposition de comptes combinés et consolidés ?
(2003-09-30) 3.2.3.5. Coopérative agricole et collectivités territoriales
(2003-09-30) 3.2.3.6. L'annexe des comptes combinés
(2003-09-30) Annexe I
(2003-09-30) Annexe II
(2003-09-30) 3.4. Débat - Mise à jour des statuts types des coopératives agricoles
(2003-09-30) 4 - PROJET DE MODIFICATION DE L'ARTICLE R. 523-5 DU CODE RURAL CONCERNANT LA RESERVE COMPENSANT LES REMBOURSEMENTS DE PARTS SOCIALES
(2003-09-30) 1.1. Cadre juridique dans lequel évoluent les coopératives européennes
(2003-09-30) 1.2. Régime fiscal
(2003-09-30) 1.3. Le droit de la concurrence appliqué au secteur de la coopération agricole
(2003-09-30) 1.4. Introduction au projet de statut de coopérative européenne
(2003-09-30) 2.1. Fonctions et poids économique : diversité
(2003-09-30) 2.2. Exemple du Royaume-Uni
(2003-09-30) 2.3. Exemple de l'Allemagne
(2003-09-30) 2.4. Conclusion
(2003-09-30) 3.1. Participations des agriculteurs dans l'industrie sucrière de l'Union européenne à 15
(2003-09-30) 3.2. Capacités et spécificités des coopératives de chaque pays. Les coopératives de l'industrie sucrière européenne
(2003-09-30) 1.3. Conclusion sur l'évolution de l'environnement des coopératives
(2003-09-30) 2.1 Bilan toutes céréales pour l'Union européenne et la France
(2003-09-30) 2.2. Bilan blé tendre pour l'Union européenne et la France
(2003-09-30) 3.1. La lourdeur des charges de structure
(2003-09-30) 3.3. La coopérative apporte-t-elle encore quelque chose ? Est-elle compétitive ?
(2003-09-30) 4.1. Réaction des coopératives et niveaux de compétitivité
(2003-09-30) 4.2. Stratégies déployées
(2003-09-30) 4.3. Introduction du débat sur les structures
(2003-09-30) 5.1. Souscription de capital social
(2003-09-30) 5.2. Instruments financiers utilisés pour pallier l'insuffisance du capital social
(2003-09-30) 5.3. Perspectives au niveau du financement
(2003-09-30) 6.1. Historique
(2003-09-30) 6.2. Contenu
(2003-09-30) 6.3. Etat des discussions
(2003-09-30) 6.4. Difficultés actuelles
(2003-09-30) 6.5. Communication de la commission du 10 novembre 1995
(2003-09-30) 6.6. Conclusion
(2003-09-30) I - Les stratégies déployées
(2003-09-30) II - Résultats économiques et politique financière
(2003-09-30) IV. Relations avec les pouvoirs publics
(2003-09-30) V - Conclusion et perspectives
(2003-09-30) I - Réglement SCE : Eléments principaux
(2003-09-30) II - Directive complétant le statut de la SCE pour ce qui concerne le rôle des travailleurs
(2003-09-30) 1. INTRODUCTION
(2003-09-30) 1.1. NORME PROFESSIONNELLE N° 356 PUBLIÉE PAR LA COMPAGNIE NATIONALE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES
(2003-09-30) 2.1. EXEMPLES D'ATTESTATIONS
(2003-09-30) 2.1.1. SUBVENTIONS DE L'EUROPE
(2003-09-30) 2.1.2. SUBVENTIONS DE L'ÉTAT FRANÇAIS
(2003-09-30) 2.1.3. SUBVENTIONS DES COLLECTIVITÉS LOCALES ET TERRITORIALES
(2003-09-30) 2.1.4. SUBVENTIONS DES ORGANISMES DE RÉGULATION DES MARCHÉS AGRICOLES
(2003-09-30) 2.1.5. AUTRES EXEMPLES D'ATTESTATIONS
(2003-09-30) 2.2. L'ATTESTATION DEMANDÉE PAR ORGANIC DANS LE CADRE DE LA CONTRIBUTION SOCIALE DE SOLIDARITÉ
(2003-09-30) 2.2.1. COOPÉRATIVES AGRICOLES CONCERNÉES
(2003-09-30) 2.2.4. PROBLÉMATIQUE
(2003-09-30) PREMIÈRE HYPOTHÈSE : EXONÉRATION
(2003-09-30) DEUXIÈME HYPOTHÈSE : EXCLUSION DU CHAMP D'APPLICATION
(2003-09-30) RÉPONSE PAR LES TEXTES
(2003-09-30) 2.2.5. LE BIEN-FONDÉ DE LA DEMANDE D'ATTESTATION
(2003-09-30) 3. MISSION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES
(2003-09-30) 3.1. ATTESTATION ENTRANT DANS LA MISSION DU COMMISSARIAT AUX COMPTES
(2003-09-30) 3.2.2. ASSURANCE RESPONSABILITÉ CIVILE PROFESSIONNELLE
(2003-09-30) DEUXIÈME PARTIE : LE CAPITAL SOCIAL DES COOPÉRATIVES AGRICOLES
(2003-09-30) 1.1. ASPECTS JURIDIQUES
(2003-09-30) 1.1.1. CRITÈRES DE SOUSCRIPTION DU CAPITAL SOCIAL
(2003-09-30) CRITÈRES MONÉTAIRES
(2003-09-30) CRITÈRES TECHNIQUES
(2003-09-30) 1.1.2. MODALITÉS DE SOUSCRIPTION DU CAPITAL SOCIAL
(2003-09-30) SOUSCRIPTION ANTÉRIEURE À L'ACTIVITÉ
(2003-09-30) SOUSCRIPTION TACITE
(2003-09-30) 1.2. ASPECTS PRATIQUES
(2003-09-30) 1.2.1. LES CRITÈRES STATUTAIRES DE SOUSCRIPTION ET DE LIBÉRATION DU CAPITAL SOCIAL
(2003-09-30) 1.2.2. PROCÉDURES INTERNES ET CONTRÔLE DE LA QUALITÉ POUR ADHÉRER
(2003-09-30) 1.2.3. FORMALISATION DES ENGAGEMENTS
(2003-09-30) 1.2.4. SOUSCRIPTION ET LIBÉRATION DU CAPITAL SOCIAL
(2003-09-30) 1.2.5. SUIVI DU NIVEAU DE CAPITAL SOCIAL
(2003-09-30) 2. CONSÉQUENCES DU NON RESPECT DES OBLIGATIONS LIÉES AU CAPITAL SOCIAL
(2003-09-30) 2.2. RISQUE FISCAL
(2003-09-30) 2.3. MOYEN DE PALLIER LES RISQUES
(2003-09-30) 3. RESPONSABILITÉ FINANCIÈRE ATTACHÉE À LA DÉTENTION DU CAPITAL SOCIAL, par François CARTIER
(2003-09-30) 3.1. ARTICLE 58 DES STATUTS TYPES - PERTES EN CAS DE LIQUIDATION
(2003-09-30) 3.2. ARTICLE 48 DES STATUTS TYPES - PERTES EN COURS DE VIE SOCIALE
(2003-09-30) 4. RÉAJUSTEMENT DES SOUSCRIPTIONS DE CAPITAL SOCIAL
(2003-09-30) 4.1. CRITÈRES DE REAJUSTEMENT
(2003-09-30) 4.2. MODALITÉS DE RÉAJUSTEMENT
(2003-09-30) 4.4. PRÉLÈVEMENT SUR LA RÉMUNÉRATION DES APPORTS
(2003-09-30) 5. REVALORISATION DU CAPITAL SOCIAL
(2003-09-30) 5.1. CONDITIONS DE REVALORISATION
(2003-09-30) 5.2. DIFFICULTÉS PRATIQUES
(2003-09-30) 5.3. AVANTAGES ET INCONVÉNIENTS
(2003-09-30) 5.4. QUALITÉ DES PARTS ISSUES DE LA REVALORISATION
(2003-09-30) 6. REMBOURSEMENT OU TRANSFERT DES PARTS SOCIALES ET TÉMOIGNAGE SUR LES PROCÉDURES INTERNES EN LA MATIÈRE DANS UNE COOPÉRATIVE AGRICOLE
(2003-09-30) 6.1.1. REMBOURSEMENT DES PARTS EXCÉDANT L'ENGAGEMENT D'ACTIVITÉ
(2003-09-30) 6.1.2. TRANSFERTS DE PARTS SOCIALES
(2003-09-30) TRANSFERTS DE PARTS ENTRE LES DEUX COLLÈGES D'ASSOCIÉS
(2003-09-30) PASSAGE DU STATUT D'ASSOCIÉ COOPÉRATEUR À CELUI D'ASSOCIÉ NON COOPÉRATEUR
(2003-09-30) 6.2. LES PROCÉDURES INTERNES EN MATIÈRE DE REMBOURSEMENT OU DE TRANSFERT DE PARTS SOCIALES
(2003-09-30) 6.2.1. MODALITÉS DE REMBOURSEMENT
(2003-09-30) 6.2.2. DOTATION DE LA RÉSERVE POUR PARTS ANNULÉES EN CAS DE SORTIE D'UN ASSOCIÉ COOPERATEUR
(2003-09-30) 6.2.3. CESSIONS DE PARTS
(2003-09-30) 7. ASSOCIÉS NON COOPÉRATEURS ET CERTIFICATS COOPÉRATIFS D'INVESTISSEMENT
(2003-09-30) 7.1.2. SOLUTION : OUVERTURE DU CAPITAL SOCIAL
(2003-09-30) 7.2. CERTIFICATS COOPÉRATIFS D'INVESTISSEMENT
(2003-09-30) 7.3. TÉMOIGNAGE
(2003-09-30) 8.1 REMBOURSEMENT DES PARTS EXCÉDANT L'ENGAGEMENT D'ACTIVITÉ
(2003-09-30) 8.2. DURÉES DIFFERENCIÉES D'ENGAGEMENTS
(2003-09-30) 8.3. REVALORISATION DU CAPITAL SOCIAL PAR AUGMENTATION DE LA VALEUR NOMINALE DE LA PART
(2003-09-30) 8.4. REMBOURSEMENT DES PARTS REVALORISÉES
(2003-09-30) 8.5. RESPONSABILITÉ DE L'ASSOCIÉ COOPÉRATEUR (Article 58 des statuts types)
(2003-09-30) 8.7. DÉFAUT DE LIBÉRATION DU CAPITAL PAR CERTAINS ASSOCIÉS COOPÉRATEURS, NOTION DE TIERS ET REMISE EN CAUSE DU STATUT ?
(2003-09-30) 8.8. APPORT PARTIEL D'ACTIF ET RÉDUCTION DU CAPITAL DE L'APPORTEUSE
(2003-09-30) 8.9. DISTRIBUTION DE DIVIDENDES DES FILIALES ET FIDÉLISATION DES ASSOCIÉS COOPÉRATEURS
(2003-09-30) 8.10. BAISSE D'ACTIVITÉ - EFFETS SUR LE CAPITAL RESTANT DÛ
(2003-09-30) 8.11. CAPITAL " INACTIF "
(2003-09-30) PREMIÈRE PARTIE : ACTUALITÉ JURIDIQUE ET FISCALE
(2003-09-30) 1.2.2. LES OBJECTIFS
(2003-09-30) 1.3.1. LE CONTEXTE
(2003-09-30) 1.3.2. LES OBJECTIFS
(2003-09-30) 1.4. L'AVANT-PROJET DE LOI D'ORIENTATION DE 1996
(2003-09-30) TITRE 4 : LA POLITIQUE DE QUALITÉ ET D'IDENTIFICATION DES PRODUITS
(2003-09-30) TITRE 5 : LA FORMATION ET LES MISSIONS D'ENSEIGNEMENT
(2003-09-30) 1.6. CONCLUSION
(2003-09-30) 2. LES MESURES DE DÉCONCENTRATION ADMINISTRATIVE
(2003-09-30) 3 LE PROJET DE DÉCRET EN MATIÈRE DE CONTRÔLE LÉGAL DES CUMA ET DES SICA
(2003-09-30) 4. L'ARTICLE 16 DES STATUTS TYPES DE LA COOPÉRATIVE AGRICOLE : NOTE D'INTERPRÉTATION DU MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE
(2003-09-30) DEUXIÈME PARTIE : QUESTIONS D'ACTUALITÉ JURIDIQUE ET FISCALE
(2003-09-30) 1.1. PRÉSENTATION DE LA POSITION ADOPTÉE PAR LA CHANCELLERIE
(2003-09-30) 1.2.1. EXISTENCE JURIDIQUE DE L'APPORT PARTIEL D'ACTIF DANS LES COOPÉRATIVES AGRICOLES
(2003-09-30) 1.2.2. L'EXEMPLE DES SOCIÉTÉS ANONYMES
(2003-09-30) LA TRANSMISSION UNIVERSELLE PARTIELLE DE PATRIMOINE
(2003-09-30) LA DATE D'EFFET DE L'APPORT PARTIEL D'ACTIF
(2003-09-30) 1.2.3. LA JURISPRUDENCE EN MATIÈRE DE FUSION DE COOPÉRATIVES AGRICOLES
(2003-09-30) 1.3. CONCLUSION
(2003-09-30) 2. LES CONTRÔLES FISCAUX INFORMATISÉS
(2003-09-30) TABLE RONDE
(2003-09-30) 1.1. RAPPELS
(2003-09-30) 1.1.1. SOCIÉTARIAT LIMITÉ
(2003-09-30) 1.2.3. INTÉRÊTS AGRICOLES
(2003-09-30) 1.2.4. BAILLEURS, FERMIERS ET MÉTAYERS
(2003-09-30) 1.2.5. CIRCONSCRIPTION TERRITORIALE
(2003-09-30) 1.3.1. L'ADHÉSION EXPRESSE
(2003-09-30) 1.3.2. L'ADHÉSION TACITE
(2003-09-30) 1.5. L'ADHÉSION DES JEUNES AGRICULTEURS
(2003-09-30) 1.5.1. LA MOTIVATION
(2003-09-30) 1.5.2. LE PROBLÈME FINANCIER
(2003-09-30) 1.6. TÉMOIGNAGE
(2003-09-30) 1.6.1. LES CATÉGORIES D'ADHÉRENTS
(2003-09-30) 1.6.2. LA LIBÉRATION DU CAPITAL SOCIAL
(2003-09-30) 1.6.3. L'UNITÉ D'ADHÉSION
(2003-09-30) 1.6.4. LES JEUNES AGRICULTEURS
(2003-09-30) 2.1.1. LA LIMITATION DES APPORTS
(2003-09-30) 2.3.1. INEXÉCUTION DE L'ENGAGEMENT FORCÉ : LES PÉNALITÉS
(2003-09-30) 2.3.3. L'EXCEPTION D'INEXÉCUTION
(2003-09-30) 2.4.1. LA RÈGLE LÉGISLATIVE
(2003-09-30) 2.5. TÉMOIGNAGE
(2003-09-30) 3.1. MODALITÉS JURIDIQUES
(2003-09-30) 3.1.1. L'EXCLUSION
(2003-09-30) 3.1.2. LE RETRAIT
(2003-09-30) 3.1.3. LA RÉSILIATION DE L'ENGAGEMENT PAR LA VOIE JUDICIAIRE
(2003-09-30) 3.2. TÉMOIGNAGE
(2003-09-30) 1.1. HISTORIQUE ET PRÉSENTATION GÉNÉRALE
(2003-09-30) 1.2. LA MODERNISATION DE L'ORGANISATION ÉCONOMIQUE AGRICOLE
(2003-09-30) 1.2.1. DE RÉELLES INNOVATIONS
(2003-09-30) 1.2.3. LA QUALITÉ
(2003-09-30) 1.4. LES PERSPECTIVES ET ÉCHÉANCES
(2003-09-30) 1.5. QUESTIONS
(2003-09-30) 1.6. LA CONSOLIDATION DES COMPTES DES COOPÉRATIVES AGRICOLES ET LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE
(2003-09-30) 1.6.1. LA NOUVEAUTÉ INTRODUITE DANS LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE
(2003-09-30) 1.6.2. LA RÉACTION DES COMMISSAIRES AUX COMPTES
(2003-09-30) DEUXIÈME PARTIE : L'ACTUALITÉ JURIDIQUE ET FISCALE
(2003-09-30) QUESTIONS
(2003-09-30) TROISIÈME PARTIE : LE PASSAGE À L'EURO DANS LES COOPÉRATIVES AGRICOLES
(2003-09-30) 3.1.1. LES PRINCIPES DE LA RÉGLEMENTATION EUROPÉENNE
(2003-09-30) 3.1.2. L'ADAPTATION FRANÇAISE DES DISPOSITIONS EUROPÉENNES
(2003-09-30) 3.2. PARTICULARITÉS DES COOPÉRATIVES AGRICOLES
(2003-09-30) 3.2.1. CONVERSION DU CAPITAL SOCIAL
(2003-09-30) 3.2.1.1. Arrondissement au cent supérieur ou inférieur
(2003-09-30) 3.2.1.2. Arrondissement à l'euro supérieur
(2003-09-30) 3.2.2. RELATIONS RELATIVES À L'ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE
(2003-09-30) 3.2.3. INFORMATIONS ÉCONOMIQUES
(2003-09-30) QUATRIÈME PARTIE : COMMENT RÉUSSIR VOTRE ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ?
(2003-09-30) 4.1. LE RÔLE SOCIAL DE L'ASSEMBLÉE EN TANT QUE VÉHICULE DE L'ESPRIT DE LA COOPÉRATIVE
(2003-09-30) 4.2. L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE VECTEUR DE COMMUNICATION EXTERNE DE LA COOPÉRATIVE - LES ATTENTES DU PUBLIC
(2003-09-30) 4.3. ASPECTS PRATIQUES - LES ÉCUEILS À ÉVITER
(2003-09-30) 4.3.1. LES CONTRAINTES DE LA CONVOCATION
(2003-09-30) 4.3.2. L'ORDRE DU JOUR
(2003-09-30) 4.3.3. L'ORGANISATION DU VOTE
(2003-09-30) 4.3.4. LES IRRÉGULARITÉS DES ASSEMBLÉES GÉNÉRALES
(2003-09-30) LISTE DES ABRÉVIATIONS OU SYMBOLES UTILISÉS
(2003-09-30) SOMMAIRE GÉNÉRAL
(2003-09-30) 1.1.1. LA SOCIÉTÉ : ARTICLE 1832 DU CODE CIVIL
(2003-09-30) 1.1.2. L'OBJET SOCIAL - LA CAUSE DU CONTRAT SOCIAL
(2003-09-30) 1.1.3.1. L'affectio societatis et la qualité d'associé
(2003-09-30) 2.2.1. PRINCIPES
(2003-09-30) 1.1.3.3. La participation au résultat
(2003-09-30) 1.1.4. LE CAPITAL SOCIAL : ACTIF DE L'ENTREPRISE, MARQUE D'UNE RESPONSABILITÉ ENGAGÉE
(2003-09-30) 1.1.5. LA FIXITÉ DU CAPITAL SOCIAL DES SOCIÉTÉS DE DROIT COMMUN
(2003-09-30) 1.1.6. LA VARIABILITÉ DU CAPITAL SOCIAL : UNE POSSIBILITÉ
(2003-09-30) 1.1.7. LES PRÉROGATIVES DES DÉTENTEURS DE CAPITAL SOCIAL
(2003-09-30) 1.1.7.1. Droits sur le capital
(2003-09-30) 1.1.7.2. Droits sur le patrimoine
(2003-09-30) 1.1.7.3. Droits sur les bénéfices
(2003-09-30) 1.1.7.5. Droits de vote
(2003-09-30) 1.2. Le capital social dans la coopération agricole
(2003-09-30) 1.2.1. LA COOPÉRATIve AGRICOLE : LES FONDEMENTS ÉCONOMIQUES, LES STATUTS DE COOPÉRATIVE, UN SCHÉMA RÉGLEMENTAIRE
(2003-09-30) 1.2.2.1. Notion d'associé coopérateur
(2003-09-30) 1.2.2.2. Engagement d'activité et engagement financier
(2003-09-30) 1.2.3. -L'IMPORTANCE DES ACTIVITÉS : COLLECTE - APPROVISIONNEMENT
(2003-09-30) 1.2.4.1. Zone d'activité et territorialité
(2003-09-30) 1.2.4.2. Cumul d'activités
(2003-09-30) 2.1. La variabilité du capital social en coopération agricole
(2003-09-30) 2.1.1. RAPPEL DES PRINCIPES COOPÉRATIFS
(2003-09-30) 2.1.2. LES LIMITES DE LA VARIABILITÉ DU CAPITAL
(2003-09-30) 2.1.2.1. Augmentation du capital
(2003-09-30) 2.1.2.2. Réduction du capital
(2003-09-30) 2.1.2.3. Distinction entre capital statutaire et capital souscrit et limites à la variabilité du capital
(2003-09-30) 2.1.2.4. Évolution du plafond du capital statutaire
(2003-09-30) 2.1.2.5. Augmentation collective de l'engagement des sociétaires
(2003-09-30) 2.2.3. FORMALISME
(2003-09-30) 2.2.4. SOURCES DE LA REVALORISATION
(2003-09-30) 2.2.5. MODALITÉS
(2003-09-30) 2.2.6. EFFETS DE LA REVALORISATION
(2003-09-30) 2.2.6.1. Nature des parts
(2003-09-30) 2.2.7.2. Du côté de l'associé coopérateur
(2003-09-30) 2.2.8.1. Responsabilité du double du montant des parts
(2003-09-30) 2.2.8.2. Transfert d'exploitation
(2003-09-30) 2.2.8.4. Critère de souscription au capital
(2003-09-30) 2.3.1. DÉFINITION
(2003-09-30) 2.3.2. DISPOSITION COMPTABLE
(2003-09-30) 2.3.3. ASPECTS JURIDIQUES
(2003-09-30) 2.4.1. OBJET
(2003-09-30) 2.4.2. MODALITÉS ET FONCTIONNEMENT
(2003-09-30) 2.5. L'adhésion des jeunes agriculteurs et la capitalisation aidée
(2003-09-30) 2.6.2. MODALITÉS D'IMPUTATION DES PERTES
(2003-09-30) 2.6.3. RÉALISATION PRATIQUE DE LA RÉDUCTION DE CAPITAL
(2003-09-30) 2.6.4. LA LIMITE DES TROIS-QUARTS DU CAPITAL EST-ELLE APPLICABLE ?
(2003-09-30) 2.6.5. EXISTENCE D'UN PRÊT DE LA CAISSE NATIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE
(2003-09-30) 2.6.6. CONSTITUTION DE LA RÉSERVE SPÉCIALE POUR PARTS ANNULÉES
(2003-09-30) 2.6.7. ORGANE COMPÉTENT
(2003-09-30) 2.6.8. CAS DES ASSOCIÉS NON COOPÉRATEURS
(2003-09-30) 2.6.9. DISSOLUTION
(2003-09-30) 2.7.2. EXEMPLES
(2003-09-30) 2.7.2.1. Conversion globale du capital
(2003-09-30) 2.7.2.2. Conversion à partir de la part sociale (arrondi au cent supérieur)
(2003-09-30) 2.7.2.3. Conversion à partir de la part sociale (arrondi à l'euro supérieur)
(2003-09-30) 2.7.3. CAS D'UN CAPITAL SOUSCRIT NON ENTIÈREMENT LIBÉRÉ
(2003-09-30) 2.7.4. CAS Où LES RÉSERVES SONT INSUFFISANTES
(2003-09-30) 2.7.5. PROCÉDURE DE DÉCISION DE CONVERSION
(2003-09-30) 3.1. La souscription
(2003-09-30) 3.1.1. SOUSCRIPTION ET ADHÉSION
(2003-09-30) 3.1.1.1. Principe
(2003-09-30) 3.1.1.2. Exceptions
(2003-09-30) B) PRÊT DE LA CAISSE NATIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE
(2003-09-30) 3.1.2. QUALITÉ DES SOUSCRIPTEURS
(2003-09-30) 1) QUALITÉ JURIDIQUE
(2003-09-30) A) LES AGRICULTEURS
(2003-09-30) C) LE GAEC
(2003-09-30) D) LES ASSOCIATIONS ET SYNDICATS D'AGRICULTEURS
(2003-09-30) E) LES COOPÉRATIVES, UNIONS ET S.I.C.A.
(2003-09-30) F) LES RESSORTISSANTS DE L'UNION EUROPÉENNE
(2003-09-30) 2) IMPLANTATION GÉOGRAPHIQUE
(2003-09-30) 3.1.2.2. -Associés coopérateurs de l'union de coopératives agricoles
(2003-09-30) 3.1.2.3. Cas particuliers
(2003-09-30) 3.1.3. FORMALITÉS PRÉALABLES À LA SOUSCRIPTION
(2003-09-30) 3.1.4.1. Liaison entre la souscription et l'engagement d'activité
(2003-09-30) 3.1.4.2. Critères de souscription
(2003-09-30) 1) CRITÈRES TECHNIQUES
(2003-09-30) A) AVANTAGES DES CRITÈRES TECHNIQUES
(2003-09-30) B) INCONVÉNIENTS DES CRITÈRES TECHNIQUES
(2003-09-30) 2) CRITÈRES MONÉTAIRES
(2003-09-30) A) MODALITÉS
(2003-09-30) B) EFFETS
(2003-09-30) A) SOUSCRIPTIONS VOLONTAIRES
(2003-09-30) B) DIMINUTION DE L'ACTIVITÉ
(2003-09-30) C) REVALORISATION DU CAPITAL SOCIAL
(2003-09-30) 2) SITUATION DES PARTS EXCÉDENTAIRES
(2003-09-30) 3.1.4.5. Moment de la souscription des parts sociales
(2003-09-30) A) SOUSCRIPTION ANTÉRIEURE À L'ACTIVITÉ
(2003-09-30) B) SOUSCRIPTION AU FUR ET À MESURE DE L'ACTIVITÉ
(2003-09-30) C) SOUSCRIPTION POSTÉRIEURE À LA RÉALISATION DE L'ACTIVITÉ
(2003-09-30) 3.1.5.1. Bulletin d'adhésion
(2003-09-30) 3.1.5.2. Bulletin de souscription de parts sociales
(2003-09-30) 3.1.5.3. registre des adhésions
(2003-09-30) A) INSCRIPTION SUR LE REGISTRE
(2003-09-30) B) RADIATION DU REGISTRE
(2003-09-30) 3.1.5.4. Certificats de parts
(2003-09-30) 3.1.5.5. Parts indivises
(2003-09-30) 3.1.6. SOUSCRIPTION ET ADHÉSION TACITE
(2003-09-30) B) L'ARRÊT DU 27 FÉVRIER 1996
(2003-09-30) 3.1.6.2. Portée des arrêts
(2003-09-30) A) LA PREUVE DE LA QUALITÉ D'ASSOCIÉ
(2003-09-30) B) LA PREUVE DE LA QUALITÉ D'ASSOCIÉ COOPÉRATEUR
(2003-09-30) C) SYNTHÈSE
(2003-09-30) 3.2. Les mouvements de capital en cours de vie sociale
(2003-09-30) 3.2.1. -AUGMENTATION DU CAPITAL SOCIAL DÉTENU PAR UN ASSOCIÉ COOPÉRATEUR
(2003-09-30) 1) LES STATUTS
(2003-09-30) A) SOUSCRIPTION
(2003-09-30) B) LIBÉRATION
(2003-09-30) C) SOLUTIONS ÉVENTUELLES
(2003-09-30) 3.2.1.2. -Souscription volontaire au-delà du rapport prévu dans les statuts
(2003-09-30) 3.2.1.3. -La " capitalisation " des ristournes et des intérêts aux parts
(2003-09-30) 1) APPROCHE JURIDIQUE
(2003-09-30) 2) SITUATION DE L'ASSOCIÉ COOPÉRATEUR QUI N'EST PAS À JOUR DE SON CAPITAL
(2003-09-30) 3) SITUATION DE L'ASSOCIÉ COOPÉRATEUR QUI EST À JOUR DE SON CAPITAL
(2003-09-30) 3.2.3.5. La responsabilité de l'associé coopérateur
(2003-09-30) 3.2.4.1. La procédure
(2003-09-30) 3.2.4.2. La force majeure
(2003-09-30) 1) LE MOTIF VALABLE
(2003-09-30) 2) ABSENCE DE MOTIF VALABLE
(2003-09-30) 1) RÉSOLUTION À LA DEMANDE DE LA COOPÉRATIVE
(2003-09-30) 2) RÉSOLUTION À LA DEMANDE DE L'ASSOCIÉ COOPÉRATEUR
(2003-09-30) 3.2.4.5. Exclusion
(2003-09-30) 3.2.5.1. La cession de parts
(2003-09-30) 2) CESSION À UN TIERS
(2003-09-30) 3) MODALITÉS DE TRANSFERT
(2003-09-30) 1) PORTÉE DE L'OBLIGATION DU SOCIÉTAIRE SORTANT EN CAS DE MUTATION DE PROPRIÉTÉ
(2003-09-30) 2) L'ADMISSION DU CESSIONNAIRE
(2003-09-30) 3) LE SORT DES PARTS SOCIALES EN CAS DE MUTATION DE JOUISSANCE DE L'EXPLOITATION
(2003-09-30) 3.2.5.3. Transmission pour cause de décès
(2003-09-30) 1) POURSUITE DE L'EXPLOITATION PAR LES HÉRITIERS AGRICULTEURS
(2003-09-30) 2) ABANDON DE L'EXPLOITATION PAR LES HÉRITIERS
(2003-09-30) 3.2.5.5. Apport de l'entreprise individuelle à une société
(2003-09-30) 3.2.5.6. Dissolution d'une personne morale
(2003-09-30) 3.2.6. -RÉDUCTION PARTIELLE DU CAPITAL SOCIAL DÉTENU PAR UN SOCIÉTAIRE
(2003-09-30) 3.2.7. APUREMENT DU CAPITAL DORMANT
(2003-09-30) 3.3.1.1. Les droits
(2003-09-30) 1) DROIT SUR LE CAPITAL
(2003-09-30) 2) DROIT DE PARTICIPER À LA REVALORISATION DU CAPITAL SOCIAL
(2003-09-30) 3) DROIT SUR LA RÉSERVE SPÉCIALE
(2003-09-30) 5) DROIT À LA REDISTRIBUTION ÉVENTUELLE DES DIVIDENDES REÇUS DE FILIALES
(2003-09-30) 6) DROIT SUR LES RISTOURNES
(2003-09-30) 3.3.1.2. Les obligations
(2003-09-30) 3.3.2.1. -La contribution à l'activité de la société coopérative agricole
(2003-09-30) 3.3.2.2. L'activité de production
(2003-09-30) 3.3.2.3. L'activité d'approvisionnement
(2003-09-30) 3.3.2.4. Services et exploitation en commun
(2003-09-30) 3.3.2.5. La contribution aux pertes
(2003-09-30) 3.3.3.1. Le droit de vote
(2003-09-30) 3.3.3.2. Le droit de candidature
(2003-09-30) 3.3.3.3. Le droit de communication
(2003-09-30) 3.3.3.4. Le droit à l'intérêt aux parts sociales
(2003-09-30) 3.3.3.5. Le droit à la revalorisation du capital social
(2003-09-30) 3.3.3.6. Le droit aux dividendes des filiales
(2003-09-30) 3.3.3.7. Le droit d'aliéner les parts sociales
(2003-09-30) 3.3.3.8. Le terme de l'engagement - Le retrait
(2003-09-30) 4.1. Le capital social, source de financement
(2003-09-30) 4.2. Le capital des associés coopérateurs
(2003-09-30) 4.3. L'associé non coopérateur
(2003-09-30) 4.3.1. L'OPTION
(2003-09-30) 4.3.2. LISTE DES ASSOCIÉS NON COOPÉRATEURS
(2003-09-30) 4.3.3. PRÉCISIONS COMPLÉMENTAIRES SUR LES ASSOCIÉS NON COOPÉRATEURS
(2003-09-30) 4.3.4. CONSÉQUENCES DE LA QUALITÉ D'ASSOCIÉ NON COOPÉRATEUR
(2003-09-30) 4.3.5.1. Droit sur l'activité
(2003-09-30) 4.21 STRUCTURE DU RAPPORT SPECIAL
(2003-09-30) 4.22 TITRE, DATE ET SIGNATURE
(2003-09-30) 4.23 COMMUNICATION DU RAPPORT
(2003-09-30) 4.24 ABSENCE OU INSUFFISANCE DE RAPPORT
(2003-09-30) 4.31 CONVENTIONS CONCLUES AU COURS DE L'EXERCICE
(2003-09-30) 4.32 CONVENTIONS ANTÉRIEURES DONT L'EXÉCUTION S'EST POURSUIVIE
(2003-09-30) 4.33 CONVENTIONS NON AUTORISÉES PRÉALABLEMENT
(2003-09-30) 4.4 LIEN AVEC LE RAPPORT GÉNÉRAL
(2003-09-30) 4.5 MODÈLES DE RAPPORTS
(2003-09-30) 4.51 SOCIÉTÉS ANONYMES
(2003-09-30) 4.52 SOCIÉTÉS À RESPONSABILITÉ LIMITÉE
(2003-09-30) 4.61 SOCIÉTÉS ANONYMES (AVEC CONSEIL D'ADMINISTRATION)
(2003-09-30) 4.62 SOCIÉTÉS À RESPONSABILITÉ LIMITÉE
(2003-09-30) NORME DE RAPPORT 255. - RAPPORT SPÉCIAL SUR LES CONVENTIONS RÉGLEMENTÉES
(2003-09-30) 2.1 AU CONSEIL D'ADMINISTRATION
(2003-09-30) 2.2 AU CONSEIL DE SURVEILLANCE
(2003-09-30) 2.3 AU GÉRANT (SARL)
(2003-09-30) ANNEXE 3 SUPPORTS OPÉRATIONNELS
(2003-09-30) EXTRAIT DU QUESTIONNAIRE DES VÉRIFICATIONS SPÉCIFIQUES
(2003-09-30) ÉTAT DES CONVENTIONS RÉGLEMENTÉES
(2003-09-30) FEUILLES DE TRAVAIL SPÉCIALISÉES
(2003-09-30) 4.11 CONVENTIONS RÉGLEMENTÉES
(2003-09-30) 3 - Moyens utilisés
(2003-09-30) . Caractère obligatoire
(2003-09-30) 4.12 CONVENTIONS LIBREMENT CONCLUES
(2003-09-30) 4.13 CONVENTIONS INTERDITES
(2003-09-30) IV - CAS PARTICULIERS
(2003-09-30) 2-3-3-3. Cas de déclenchement à tort de l'alerte
(2003-09-30) 4.21 SOCIÉTÉS EN COMMANDITE PAR ACTIONS
(2003-09-30) 4.22 SOCIÉTÉS COOPÉRATIVES AGRICOLES ET UNIONS DE COOPÉRATIVES AGRICOLES
(2003-09-30) 4.23 ASSOCIATIONS SPORTIVES À STATUTS RENFORCÉS
(2003-09-30) 4.24 COMITÉ INTERPROFESSIONNEL DE LOGEMENT (C.I.L.)
(2003-09-30) 4.25 ORGANISMES COLLECTEURS DE FONDS DE FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE
(2003-09-30) Généralités:
(2003-09-30) 1.1 OBJECTIF DU COMMISSAIRE AUX COMPTES
(2003-09-30) 1.21 Schéma général
(2003-09-30) 1.22 Orientation et planification de la mission
(2003-09-30) 1.23 Appréciation du contrôle interne
(2003-09-30) 2-2-1. ORIGINE DE LA MISSION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES : article R. 524-10 du code rural
(2003-09-30) 3-2-1. RAPPEL DES PRINCIPES GENERAUX
(2003-09-30) 4-2-1. COOPERATIVES AGRICOLES A DIRECTOIRE ET CONSEIL DE SURVEILLANCE - PHASE I : EXEMPLE DE LETTRE DU COMMISSAIRE AUX COMPTES DESTINEE A ATTIRER L'ATTENTION DES DIRIGEANTS A ADRESSER AU PRESIDENT DU DIRECTOIRE
(2003-09-30) 1.24 Contrôle des comptes
(2003-09-30) 1.25 Travaux de fin de mission
(2003-09-30) 3-4-1. RAPPEL DES PRINCIPES GENERAUX
(2003-09-30) 4-1-2-3. Phase III : les causes de déclenchement de cette phase, l'information des associés, et la convocation de l'assemblée générale
(2003-09-30) 4-2-2. COOPERATIVES AGRICOLES A DIRECTOIRE ET CONSEIL DE SURVEILLANCE - PHASE II EXEMPLES DE LETTRE (TROIS) INVITANT LE DIRECTOIRE A FAIRE DELIBERER LE CONSEIL DE SURVEILLANCE
(2003-09-30) 1.31 Risques généraux liés à l'entreprise
(2003-09-30) 1.32 Risques liés à la nature des opérations traitées
(2003-09-30) 1.33 Risques liés à la conception et au fonctionnement des systèmes
(2003-09-30) 1.34 Risque de non-détection lié à l'audit
(2003-09-30) 2.11 Définition
(2003-09-30) 2.12 Objectifs
(2003-09-30) 2.13 Contrôle interne ayant une incidence sur les comptes annuels
(2003-09-30) 2.14 Contrôle interne sans incidence sur les comptes
(2003-09-30) 2.21 Système d'organisation
(2003-09-30) 2.22 Système de documentation et d'information
(2003-09-30) 5-2-3. SICA CIVILES A GERANT - PHASE II EXEMPLES DE RAPPORT D'ALERTE (DEUX)
(2003-09-30) 2.23 Système de preuves
(2003-09-30) 2.24 Moyens matériels de protection
(2003-09-30) 2.25 Personnel
(2003-09-30) 2.26 Supervision
(2003-09-30) 2.31 Comportement des dirigeants et problèmes humains
(2003-09-30) 2.32 Coût du contrôle
(2003-09-30) 2.33 Collusion
(2003-09-30) 2.4 PETITE ENTREPRISE
(2003-09-30) 1.1.2. LES MODIFICATIONS STATUTAIRES
(2003-09-30) 3.1 SCHEMA GENERAL
(2003-09-30) 3.2 INCIDENCE DES RISQUES GENERAUX
(2003-09-30) 3.3 CHOIX DES FONCTIONS
(2003-09-30) 3.4 PRISE DE CONNAISSANCE DU SYSTEME
(2003-09-30) 1.1.1. LA TRANSFORMATION AU SENS STRICT
(2003-09-30) 1.1.3. LE CHANGEMENT DE NATURE JURIDIQUE DE GROUPEMENT
(2003-09-30) 3.5 DESCRIPTION DU SYSTEME
(2003-09-30) 3.6 VERIFICATION DE L'EXISTENCE DU SYSTEME
(2003-09-30) 3.7 EVALUATION DES RISQUES DUS A LA CONCEPTION DES SYSTEMES
(2003-09-30) 1.4. PROCESSUS D'APPLICATION DES TEXTES
(2003-09-30) 2.2. INCIDENCE DE LA PERTE DE QUALITÉ DE SICA - COOPÉRATIVE
(2003-09-30) 2.5.5.1. LES CONSÉQUENCES PROPRES A LA PERTE DE SA QUALITE DE COOPERATIVE, POUR UNE SICA SA
(2003-09-30) 3.82 Quelles techniques utiliser?
(2003-09-30) 3.83 Sur quelle population?
(2003-09-30) 3.84 Sur quelle période?
(2003-09-30) 3.85 Quelle méthode de sélection?
(2003-09-30) 1.2.2.1. RESPECT DES REGLES APPLICABLES A LA SOCIETE CONCERNEE
(2003-09-30) 1.5.3.2. CAS DE CHANGEMENT DE L'OBJET OU DE L'ACTIVITE REELLE DE LA SOCIETE
(2003-09-30) 2.4.1. LES CONSÉQUENCES AU REGARD DES DROITS D'ENREGISTREMENT
(2003-09-30) 3.86 Quelle taille d'échantillon?
(2003-09-30) 3.87 Le programme de vérification du fonctionnement des procédures
(2003-09-30) 3.88 Réalisation des sondages et conclusion
(2003-09-30) 3.90 Introduction
(2003-09-30) 3.91 Le contrôle interne est bien conçu et bien appliqué
(2003-09-30) 3.92 Le contrôle interne est mal conçu ou mal appliqué
(2003-09-30) 31 INCOMPATIBILITÉS - INDÉPENDANCE. : Commissariat à la fusion et mission d'évaluation de titres dans le cadre de la gestion de l'épargne salariale
(2003-09-30) 2) La condamnation du commissaire aux comptes complice
(2003-09-30) 32 INCOMPATIBILITÉS - INDÉPENDANCE. : Mission d'attestation auprès d'un mandataire de justice - Compatibilité avec l'exercice d'autres fonctions - Possibilité d'adresser, sous forme de projet, l'attestation de vérification aux mandataires de justice contrôlés (non)
(2003-09-30) 33 MUTUELLES. : Plan comptable applicable au titre de l'exercice 2001
(2003-09-30) 34 PROVISIONS. : Acquisitions - Provisions pour pertes d'exploitation futures relatives aux secteurs d'activités destinés à être cédés
(2003-09-30) 35 PROVISIONS. : Comptabilisation des coûts de remise en état de locaux - Fait générateur
(2003-09-30) 36 PROVISIONS. : Obligation de comptabiliser des provisions pour grosses réparations, même en cas de récurrence des dépenses
(2003-09-30) 37 PROVISIONS. : Possibilité d'actualiser ou non les provisions dans les comptes individuels
(2003-09-30) 38 PROVISIONS. : Poursuite d'un bail commercial alors que l'activité est arrêtée - Comptabilisation des loyers restant dus
(2003-09-30) 39 PROVISION. : Première application du règlement CRC n° 2002-06 sur les passifs - Constitution et reprise des provisions
(2003-09-30) 40 PROVISION. : Première application du règlement CRC n° 2002-06 sur les passifs - Société cotée - Changement n'ayant pas été anticipé dans les comptes semestriels
(2003-09-30) 41 PROVISIONS. : Provisions pour grosses réparations - Application aux SA d'HLM du règlement du CRC relatif aux passifs
(2003-09-30) 1) Les conditions relatives aux personnes impliquées
(2003-09-30) 42 PROVISIONS. : Provisions pour restructuration - Détermination du fait générateur
(2003-09-30) 43 PROVISION. : Provision pour risque fiscal - Redressements récurrents
(2003-09-30) 44 PROVISIONS. : Traitement comptable des coûts de désamiantage
(2003-09-30) 45 SARL - AUGMENTATION DE CAPITAL. : Décision d'augmentation par élévation du nominal des parts sociales - Unanimité requise (non)
(2003-09-30) 2) Les conditions tenant à la nature de l'infraction : le principe de la spécialité pénale
(2003-09-30) 46 SOCIÉTÉS DE COMMISSAIRES AUX COMPTES. : Changement de représentant légal - Incidence sur la délégation de signature
(2003-09-30) 77 ASSOCIATIONS. : Provisions pour charges et fond de roulement - Impossibilité de comptabiliser des provisions non conformes au règlement du CRC sur les passifs
(2003-09-30) 78 ASSOCIATIONS SUBVENTIONNÉES - GESTION DE FAIT. : Collectivités territoriales adhérentes - Requalification des cotisations en subventions
(2003-09-30) 79 AUGMENTATION DE CAPITAL - ÉPARGNE SALARIALE. : Application de l'article L. 225-129 VII alinéa 1er du Code de commerce en cas d'augmentation de capital sans création de titres - Augmentation du capital dans le cadre d'une conversion du capital en euros
(2003-09-30) B) LA POURSUITE DES PERSONNES MORALES
(2003-09-30) B) L'APPLICATION IMMEDIATE DES NOUVELLES LOIS PENALES RELATIVES A LA COMPETENCE ET A LA PROCEDURE
(2003-09-30) 80 AUGMENTATION DE CAPITAL. : Émission de deux catégories d'actions à bons de souscription - Nombre de rapports du commissaire aux comptes
(2003-09-30) 1.33 Exemples
(2003-09-30) A) LA NON-RETROACTIVITE DE LA LOI PENALE RELATIVE AUX INCRIMINATIONS ET AUX SANCTIONS
(2003-09-30) 81 CAPITAUX PROPRES INFÉRIEURS A LA MOITIÉ DU CAPITAL SOCIAL. : Reconstitution par augmentation de capital - Libération partielle insuffisante - Régularité de l'opération
(2003-09-30) 82 CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE - ALERTE. : Modalités d'application de la procédure d'alerte
(2003-09-30) 83 CHIFFRE D'AFFAIRES. : Reconnaissance du chiffre d'affaires - Charges constatées d'avance - Produits perçus sur des prestations non encore effectuées à la clôture
(2003-09-30) II - L'APPLICATION DE LA LOI PENALE DANS L'ESPACE
(2003-09-30) I - LE CUMUL DES RESPONSABILITES CIVILE, PENALE ET DISCIPLINAIRE
(2003-09-30) B) L'AUTORITE DU DROIT PENAL SUR LE DROIT CIVIL
(2003-09-30) 84 COMPTES CONSOLIDÉS. : Titres acquis dans le but de leur revente - Exclusion du périmètre de consolidation d'une fraction des titres d'une entreprise consolidée (non)
(2003-09-30) 85 CONVENTIONS LIBREMENT CONCLUES -. : Incidences de la loi NRE - Conventions visées
(2003-09-30) 86 CONVENTIONS RÉGLEMENTÉES. : Calcul du seuil de 5 % des droits de vote - Société contrôlant une société détenant plus de 5 % des droits de vote - Définition
(2003-09-30) 87 DISSOLUTION - FIN DES FONCTIONS DU COMMISSAIRE. : Réunion de toutes les actions en une seule main - Mission du commissaire aux comptes
(2003-09-30) 88 DURÉE DES FONCTIONS DU COMMISSAIRE AUX COMPTES. : Questions :
(2003-09-30) 89 FONDS DE COMMERCE - COMPTES CONSOLIDÉS. : Amortissement des fonds de commerce dans les comptes consolidés
(2003-09-30) A) L'INFLUENCE DU DROIT CIVIL SUR LE DROIT PENAL
(2003-09-30) 90 INCOMPATIBILITÉS - INDÉPENDANCE. : Commissaire aux apports nommé commissaire aux comptes de la société bénéficiaire de l'apport - Société en cours de constitution - Nomination dans les statuts
(2003-09-30) 91 MANDATAIRES SOCIAUX - SALARIÉS - OPTIONS DE SOUSCRIPTION ET D'ACHAT D'ACTIONS. : Sociétés concernées - Salariés concernés - Options consenties par une société liée étrangère
(2003-09-30) 93 PERSONNES MORALES DE DROIT PRIVÉ NON COMMERÇANTES AYANT UNE ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE. : Syndicat professionnel - Rapport sur les conventions (oui) - Attestation des rémunérations (non)
(2003-09-30) III - LES LIENS ENTRE LE DROIT PENAL ET LE DROIT DISCIPLINAIRE
(2003-09-30) I - LES JURIDICTIONS PENALES COMPETENTES
(2003-09-30) 94 SECRET PROFESSIONNEL - RÉVÉLATION DE FAITS DÉLICTUEUX. : Réquisition dans le cadre d'une enquête préliminaire relative aux faits en question - Obligation d'obtempérer (oui)
(2003-09-30) 95 SOCIÉTÉ PAR ACTIONS SIMPLIFIÉE - ÉPARGNE SALARIALE. : Augmentation de capital - Modalités de mise en oeuvre des dispositions de l'article L. 225-129 VII du Code de commerce
(2003-09-30) 96 SOCIÉTÉS CIVILES IMMOBILIÈRES - CONVENTIONS RÉGLEMENTÉES. : Application de l'article L. 612-5 C. com. aux sociétés civiles immobilières (oui)
(2003-09-30) II - LES POURSUITES PENALES
(2003-09-30) 97 SOCIÉTÉ DE COMMISSAIRES AUX COMPTES. : Délégation de signature - Conditions - Conséquences en terme de responsabilité
(2003-09-30) 113 ASSOCIATION. : Personne morale de droit privé non commerçante ayant une activité économique - Caractère culturel et philosophique de l'objet social - Notion d'activité économique - Dépassement de deux des trois seuils - Obligation légale de nommer un commissaire aux comptes
(2003-09-30) 114 ASSOCIATION SUBVENTIONNÉE - CONVENTION RÉGLEMENTÉE. : Convention conclue entre une association et une collectivité territoriale dont trois conseillers municipaux sont membres de droit - Modalités d'application des alinéas 1 et 2 de l'article L. 612-5 du Code de commerce - Interposition de personnes
(2003-09-30) 115 CONVENTIONS LIBREMENT CONCLUES - BANQUE. : Déclaration des conventions courantes - Portée du secret bancaire - Champ d'application de la loi NRE du 15 mai 2001
(2003-09-30) 116 DISCIPLINE. : Rapport du syndic - Communication au Président de la Compagnie régionale à laquelle appartient le commissaire aux comptes poursuivi (non)
(2003-09-30) 117 ÉGALITÉ ENTRE LES ACTIONNAIRES. : Procédure de recouvrement vis-à-vis de certains actionnaires - Absence d'avantage particulier
(2003-09-30) 118 GROUPEMENT D'INTÉRÊT PUBLIC - CONVENTIONS RÉGLEMENTÉES. : Application des dispositions sur les conventions (non)
(2003-09-30) a) Les peines principales
(2003-09-30) III - L'EXECUTION DES SANCTIONS
(2003-09-30) 119 LIQUIDATION JUDICIAIRE. : Représentant des créanciers nommé mandataire liquidateur et investi des fonctions d'administration de l'entreprise - Inopposabilité du secret professionnel à son égard
(2003-09-30) 120 MUTUELLES. : Scission rétroactive - Modalités
(2003-09-30) 4.72 Relations entre le rapport " spécial " et le rapport général
(2003-09-30) b) Les peines accessoires
(2003-09-30) 2) Les peines applicables aux personnes morales
(2003-09-30) II - LA MESURE DES SANCTIONS
(2003-09-30) 122 SECRET PROFESSIONNEL. : Vis-à-vis du commissaire aux apports - Non remise en cause de la notion de " secret partagé " par la loi NRE du 15 mai 2001 - Inopposabilité du secret professionnel
(2003-09-30) 123 SOCIÉTÉ D'EXPERTISE COMPTABLE ET DE COMMISSARIAT AUX COMPTES. : Décès d'un actionnaire - Conditions de répartition de capital non remplies - Régularisation par prêt de consommation d'actions
(2003-09-30) 124 CESSION DE BAIL. : Étalement de la plus-value de cession de l'actif même si sa cession à la société de crédit-bail est réalisée par un intermédiaire.
(2003-09-30) 125 COMPTES CONSOLIDÉS. : Obligation d'établir des comptes consolidés en cas d'offre publique de retrait suivie d'un retrait obligatoire
(2003-09-30) 126 IMPOTS DIFFÉRÉS. : Constatation des impôts différés relatifs à des titres de sociétés consolidés (non)
(2003-09-30) 127 IMPOTS DIFFÉRÉS. : Provision de l'impôt relatif à une plus-value sur titres en sursis d'imposition dans les comptes individuels (non)
(2003-09-30) 128 LOCATION ACCESSION DIFFÉRÉE (LAD). : Comptabilisation en immobilisations corporelles des immeubles faisant l'objet de LAD
(2003-09-30) 129 INCOMPATIBILITÉS - INDÉPENDANCE. : Associée d'une SA immobilière, épouse du gérant de la SELARL commissaire aux comptes de la société immobilière
(2003-09-30) 131 INCOMPATIBILITÉS - INDÉPENDANCE -. : Mission d'audit contractuel exercée auprès d'un groupement d'achat par le commissaire aux comptes d'une société membre de ce groupement d'achat
(2003-09-30) 162 ASSOCIATIONS SUBVENTIONNÉES. : Obligation de tenue de l'assemblée générale dans les six mois de la clôture de l'exercice - Durée de la mission du commissaire aux comptes - Conditions de démission du commissaire aux comptes
(2003-09-30) D) LA REHABILITATION
(2003-09-30) IV - LA NATURE DE L'INFRACTION ET LE DELAI DE PRESCRIPTION
(2003-09-30) a) La fourniture de l'information mensongère dans l'exercice des fonctions
(2003-09-30) 163 AVANCES CONSENTIES PAR UNE SA À UNE SNC. : Opération de prêt - Interposition de personne (non) - Convention interdite (non) - Délit d'abus de biens sociaux (non)
(2003-09-30) 164 COMMISSAIRE AUX COMPTES SUPPLÉANT. : Démission du commissaire aux comptes titulaire - Refus du commissaire aux comptes suppléant de devenir titulaire
(2003-09-30) 165 COMMISSARIAT AUX AVANTAGES PARTICULIERS. : Notion d'avantages particuliers - Rapport du commissaire aux comptes dans les SAS (oui)
(2003-09-30) 166 DIRIGEANT DE FAIT. : Notion de dirigeant de fait - Opposabilité du secret professionnel - Existence d'un fait délictueux (non)
(2003-09-30) 167 GROUPE - CONVENTIONS RÉGLEMENTÉES. : Notion d'intérêt indirect - Loi NRE
(2003-09-30) 168 MANDATAIRE DE JUSTICE. : Attestation du commissaire aux comptes de vérification de la comptabilité spéciale des mandataires de justice - Communication de l'attestation
(2003-09-30) 4.73 Cas particulier de la mise à disposition des actionnaires des documents de la loi du 01.03. 1984
(2003-09-30) III - LES PERSONNES PUNISSABLES
(2003-09-30) b) La fourniture ou la confirmation d'une information mensongère
(2003-09-30) d) Une information mensongère sur la situation de la société
(2003-09-30) B) LA SANCTION DE L'INFRACTION
(2003-09-30) 169 NON DÉPÔT DES COMPTES ANNUELS AU GREFFE. : Codification de la loi du 24 juillet 1966 dans le nouveau Code de commerce - Sanctions pénales applicables
(2003-09-30) 170 SECRET PROFESSIONNEL. : Désignation d'un expert sur le fondement de l'article 145 NCPC - Documents couverts par le secret professionnel
(2003-09-30) 171 SA COTÉE AU MARCHÉ LIBRE OTC. : Notion d'appel public à l'épargne - Notions d'investisseur qualifié et de cercle restreint d'investisseurs
(2003-09-30) 172 SNC - NOMINATION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES. : Seuils de nomination - Modalités de calcul de l'effectif salarié pour une entreprise industrielle - Date de clôture de l'exercice social
(2003-09-30) 4.81 Documents non communiqués au commissaire aux comptes
(2003-09-30) c) La nature mensongère de l'information donnée ou confirmée
(2003-09-30) 173 TRANSFORMATION D'UNE SA EN SAS. : Organes compétents pour l'établissement du rapport de gestion - Moment de la transformation - Effets sur les conditions d'arrêté et d'approbation des comptes - Effets sur les rapports des commissaires aux comptes
(2003-09-30) 175 PÉNALITÉS DE RETARD DUES DANS LE CADRE DES RÈGLES APPLICABLES AUX CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES. : Loi NRE - Passif
(2003-09-30) 176 PROVISION. : Garantie Loca-Pass - CIL
(2003-09-30) 2) L'élément moral de l'infraction : agir sciemment ...
(2003-09-30) 1) L'existence de faits délictueux à révéler
(2003-09-30) 178 INCOMPATIBILITÉS - INDÉPENDANCE. : Commissaire aux comptes d'OPCVM - Mission de validation de la conformité aux normes AIMR des comptes-rendus de performance établis par une société de gestion d'OPCVM - Champ d'application de la norme sur les attestations particulières (4-104)
(2003-09-30) 3) La nature de l'infraction
(2003-09-30) 179 INDÉPENDANCE. : Entité membre du réseau du commissaire aux comptes - Mission d'assistance à l'élaboration d'un manuel de procédures administratives et financières
(2003-09-30) 180 INDÉPENDANCE. : Entité juridique membre du réseau du commissaire aux comptes - Mission d'assistance dans le cadre de contrôles fiscaux - Liens financiers excessifs
(2003-09-30) 181 INDÉPENDANCE. : Experts spécialisés appartenant au réseau d'un commissaire aux comptes - Mission d'audit effectuée sous la responsabilité d'un associé autre que le commissaire aux comptes titulaire - Ingénierie financière - Lien financier excessif -
(2003-09-30) A. L'INFORMATION CONCERNANT LES SOUSCRIPTEURS
(2003-09-30) 182 INDÉPENDANCE. : Prestations de réseau - Assistance à la définition d'un plan directeur des systèmes d'information - Assistance passive et assistance active - Assistance judiciaire
(2003-09-30) 22 COMMISSAIRE AUX APPORTS. : Relations avec le commissaire aux comptes - Règles de confraternité et de secret professionnel - Photocopies des documents contenus dans les dossiers de travail du commissaire aux comptes
(2003-09-30) 23 ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT - ENTREPRISES D'INVESTISSEMENT. : Mission du commissaire aux comptes - Norme 2-106 : Prise en compte des textes légaux et réglementaires - Application
(2003-09-30) E. L'INFORMATION À L'OCCASION DES OPA, OPE ET OPR
(2003-09-30) 1.1. NOMBRE DE COMMISSAIRES AUX COMPTES
(2003-09-30) 25 PRESTATAIRES DE SERVICES D'INVESTISSEMENT. : Mission du commissaire aux comptes - Norme 2-106 : Prise en compte des textes légaux et réglementaires - Application
(2003-09-30) 26 COMPTES CONSOLIDÉS. : Société holding sans activité autre que la détention de titres de participation - Filiale excédant à elle seule deux des trois critères mentionnés à l'article D. 248-14 - Obligation de consolider
(2003-09-30) 27 COMPTES SOCIAUX - COMPTES CONSOLIDÉS. : Impossibilité de dissocier les deux approbations des comptes annuels et des comptes consolidés par deux assemblées générales ordinaires
(2003-09-30) F. L'INFORMATION EN CAS DE PLACEMENT PRIVÉ
(2003-09-30) 29 MUTUELLES - INSTITUTIONS DE PRÉVOYANCE - CONVENTIONS RÉGLEMENTÉES. : Textes applicables
(2003-09-30) 4.82 Documents communiqués hors délai
(2003-09-30) 2) LE DOCUMENT DE RÉFÉRENCE
(2003-09-30) 2) LA MISE EN OEUVRE DE L'EXPERTISE DE GESTION
(2003-09-30) 30 NOMINATION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES. : SARL en dessous des seuils - Démission du titulaire et du suppléant - Nomination de successeurs pour la durée du mandat restant à courir
(2003-09-30) 31 NOMINATION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES. : Modalités d'appréciation des seuils de nomination - Durée d'exercice supérieure à douze mois - Calcul prorata temporis (non)
(2003-09-30) 33 RÉUNION DE TOUTES LES ACTIONS EN UNE SEULE MAIN. : Dissolution par l'actionnaire unique - Date d'expiration de la mission du commissaire aux comptes
(2003-09-30) B - NOMINATION JUDICIAIRE
(2003-09-30) C - RENOUVELLEMENT DU MANDAT D'UN COMMISSAIRE
(2003-09-30) A - NULLITÉ DES DÉLIBERATIONS
(2003-09-30) 34 SOCIÉTÉS COOPÉRATIVES AGRICOLES - CONVENTIONS RÉGLEMENTÉES. : - Application de la loi NRE -
(2003-09-30) 36 DETTES. : Information en annexe
(2003-09-30) 37 PROVISION - ACTIONS PROPRES. : Plan d'option d'achat d'actions
(2003-09-30) C - DATE D'ENTRÉE EN FONCTIONS
(2003-09-30) D - NOTIFICATION AU CONSEIL RÉGIONAL
(2003-09-30) B - RESPONSABILITÉ DES DIRIGEANTS
(2003-09-30) 191 SOCIÉTÉS CIVILES DE PLACEMENTS IMMOBILIERS. : Certification de la valeur vénale des immeubles - Diligences du commissaire aux comptes pour vérifier la valeur des immeubles déterminée par un expert - Adaptation du contenu du rapport général
(2003-09-30) 38 PROVISIONS À CARACTÈRE DE RÉSERVES - SOCIÉTÉS COOPÉRATIVES AGRICOLES. : Passifs
(2003-09-30) 39 REMISES DE DETTES. : Plan de redressement judiciaire
(2003-09-30) C - DÉFAUT DE PUBLICITÉ
(2003-09-30) 3.1. LE FRANCHISSEMENT DES SEUILS LÉGAUX À LA BAISSE
(2003-09-30) 40 TRANSMISSION UNIVERSELLE DE PATRIMOINE. : Dissolution sans liquidation - Valeurs d'apports - Date d'effet
(2003-09-30) 41 INCOMPATIBILITÉS - INDÉPENDANCE. : Détention indirecte de capital
(2003-09-30) 42 INCOMPATIBILITÉS - INDÉPENDANCE. : Salariée du commissaire aux comptes également secrétaire du conseil d'administration de l'association contrôlée par ce même commissaire aux comptes
(2003-09-30) Notes d'information
(2003-09-30) 1.11 Textes réglementaires
(2003-09-30) C - L'EMPÊCHEMENT, LA SUSPENSION, L'INTERDICTION D'EXERCER
(2003-09-30) 3. ÉVÈNEMENTS AFFECTANT L'ENTITÉ CONTRÔLÉE : INCIDENCE SUR LE MANDAT LÉGAL
(2003-09-30) 2.3 PUBLICITÉ DE LA CRÉATION
(2003-09-30) 1.22 Rapport sur les comptes consolidés
(2003-09-30) 2.11 Forme écrite des rapports
(2003-09-30) 2.12 Date des rapports
(2003-09-30) 2.13 Signature des rapports
(2003-09-30) 2.14 Pluralité de commissaires aux comptes
(2003-09-30) 2.15 Intitulé des rapports
(2003-09-30) 2.21 Dépôt des rapports au siège social
(2003-09-30) 2.22 Présentation des rapports à l'assemblée générale
(2003-09-30) 2.31 Rappel des règles légales
(2003-09-30) 2.32 Modification des comptes annuels par l'assemblée
(2003-09-30) 2.33 Refus d'approbation des comptes annuels par l'assemblée
(2003-09-30) 2.41 L'obligation réglementaire
(2003-09-30) 2.42 Le rôle du commissaire aux comptes
(2003-09-30) 3.2.2 REDUCTION DE CAPITAL
(2003-09-30) 3.6.2 LIQUIDATION DE LA SOCIETE
(2003-09-30) 2.5 PUBLICATIONS DES COMPTES
(2003-09-30) 2.51 Publication des projets de comptes
(2003-09-30) 2.52 Publication des comptes définitifs
(2003-09-30) 3.1 NATURE DE LA MISSION ET STRUCTURE DES RAPPORTS
(2003-09-30) 3.11 Introduction au rapport
(2003-09-30) 3.12 Opinion sur les comptes
(2003-09-30) 3.4.1 LE COMMISSAIRE AUX COMPTES DE LA SAS
(2003-09-30) A - QUI PEUT ETRE DIRIGEANT ?
(2003-09-30) 3.13 Vérifications et informations spécifiques
(2003-09-30) 3.2 CONSTATATIONS DU COMMISSAIRE AUX COMPTES
(2003-09-30) B - NOMINATION - RENOUVELLEMENT - DÉMISSION - RÉVOCATION
(2003-09-30) D - CONVENTIONS ENTRE LES DIRIGEANTS ET LA SOCIETE
(2003-09-30) F - CAUTIONNEMENT DES ENGAGEMENTS SOCIAUX
(2003-09-30) H - RESPONSABILITE PENALE
(2003-09-30) B - L'AGREMENT A LA CESSION DES ACTIONS
(2003-09-30) D - DROIT DE PREFERENCE OU DE " PREMIER REFUS "
(2003-09-30) 4.13 Chiffres comparatifs de l'exercice précédent
(2003-09-30) 4.14 Référence aux comptes certifiés
(2003-09-30) C - REMUNERATION
(2003-09-30) E - CUMUL AVEC UN CONTRAT DE TRAVAIL
(2003-09-30) 4.15 Cas particulier de la non-communication des comptes au commissaire aux comptes
(2003-09-30) 4.2 FORMULATION DE L'OPINION SUR LES COMPTES ANNUELS (OU CONSOLIDÉS)
(2003-09-30) 4.21 Référence aux diligences, aux objectifs d'une mission d'audit et à la portée de l'opinion exprimée
(2003-09-30) 4.22 Expression de l'opinion
(2003-09-30) G - RESPONSABILITE CIVILE
(2003-09-30) I - RESPONSABILITE EN CAS DE REDRESSEMENT OU DE LIQUIDATION JUDICIAIRES DE LA SOCIETE
(2003-09-30) 4.31 Désaccords sur les règles et méthodes comptables
(2003-09-30) 4.32 Limitations
(2003-09-30) 4.33 Incertitudes : " Cas extrêmes "
(2003-09-30) 4.4 SUIVI DES RÉSERVES ET REFUS DE CERTIFIER DE L'EXERCICE PRÉCÉDENT
(2003-09-30) FICHE I-1 : LES ENJEUX POUR LES ENTREPRISES
(2003-09-30) 4.41 Principe
(2003-09-30) 4.42 Situations possibles
(2003-09-30) 4.43 Position du commissaire aux comptes
(2003-09-30) 4.44 Exemples de rapports avec suivi de réserve ou de refus de certifier
(2003-09-30) 2 - Les relations avec les autres pays
(2003-09-30) 5 - Les conséquences de l'euro sur les comptes des entreprises
(2003-09-30) 2 - Le traitement comptable des écarts de conversion
(2003-09-30) 1 - L'établissement et la publication des comptes individuels et consolidés
(2003-09-30) 5.31 Définition de l'incertitude
(2003-09-30) 5.32 Distinction entre incertitudes, désaccords et limitations
(2003-09-30) FICHE I-7 : LES RÈGLES DE CONVERSION ET D'ARRONDISSAGE
(2003-09-30) 1 - La dénomination de la monnaie unique
(2003-09-30) 5.33 Position du commissaire aux comptes
(2003-09-30) 5.34 Formulation
(2003-09-30) 5.42 Formulation
(2003-09-30) 3 - Informations à donner dans l'annexe
(2003-09-30) 2 - Le traitement des écarts de conversion dans les comptes consolidés des établissements de crédit
(2003-09-30) 6. VÉRIFICATIONS ET INFORMATIONS SPÉCIFIQUES
(2003-09-30) 6.11 Informations visées et vérifications du commissaire aux comptes
(2003-09-30) 6.12 Insertion dans le rapport
(2003-09-30) 6.13 Cas particulier de la non-communication du rapport de gestion au commissaire aux comptes
(2003-09-30) 6.2 MENTIONS RÉSULTANT D'IRRÉGULARITÉS OU D'INEXACTITUDES N'AFFECTANT PAS LES COMPTES ANNUELS
(2003-09-30) 6.21 Rappel des textes
(2003-09-30) Le niveau d'information et de sensibilisation de l'euro
(2003-09-30) 6.22 Entités concernées
(2003-09-30) 6.23 Irrégularités et inexactitudes concernées
(2003-09-30) 6.24 Place dans le rapport général
(2003-09-30) 6.25 Insertion dans le rapport
(2003-09-30) 6.3 INFORMATIONS SPÉCIFIQUES PRÉVUES PAR LA LOI
(2003-09-30) 4 - Listes aide-mémoire
(2003-09-30) 6.31 Rappel des obligations d'information s'imposant aux sociétés
(2003-09-30) 6.32 Insertion dans le rapport du commissaire aux comptes
(2003-09-30) 7.1 Rapport général sur les comptes annuels
(2003-09-30) 7.11 Rapport avec certification sans réserve
(2003-09-30) 2 - Traitement dans les comptes consolidés des écarts de conversion issus des comptes des entreprises étrangères établis dans des devises de la zone euro
(2003-09-30) 7.12 Rapport avec certification avec réserve(s)
(2003-09-30) 7.13 Rapport avec refus de certification
(2003-09-30) 7.2 RAPPORT SUR LES COMPTES CONSOLIDÉS
(2003-09-30) 7.21 Rapport avec certification sans réserve
(2003-09-30) 7.22 Rapport avec certification avec réserve(s)
(2003-09-30) ANNEXE 4 : LOI N° 98-546 DU 2 JUILLET 1998 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE ÉCONOMIQUE ET FINANCIER - J.O. n° 152 du 3 juillet 1998, p. 10 127 (Extraits)
(2003-09-30) 100 CARPA - STATUT ET MISSION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES - RÉVÉLATION (OUI) - ALERTE (NON). :
(2003-09-30) 102 MUTUELLES - OPÉRATIONS DE RESTRUCTURATION LIÉES AU NOUVEAU CODE DE LA MUTUALITÉ*. :
(2003-09-30) 7 DISSOLUTION - TRANSMISSION UNIVERSELLE DE PATRIMOINE - RÉTROACTIVITÉ (non). : Réunion de toutes les actions en une seule main - Traité d'apport (non)
(2003-09-30) 8. EXEMPLES DE RAPPORTS DANS DES SITUATIONS PARTICULIÈRES
(2003-09-30) 8.1 DÉSACCORDS SUR LES RÈGLES ET MÉTHODES COMPTABLES
(2003-09-30) 51 CONVENTIONS RÉGLEMENTÉES. : Société contrôlant l'actionnaire à 5 % - Définition
(2003-09-30) 8.21 Limitations imposées par les circonstances
(2003-09-30) 8.22 Limitations imposées par les dirigeants
(2003-09-30) 8.23 Insuffisance du contrôle interne
(2003-09-30) 8.3 INCERTITUDES
(2003-09-30) 144 SOCIÉTÉS COOPÉRATIVES AGRICOLES. : Constitution-Immatriculation-Agrément
(2003-09-30) Situations interdites : ARTICLE 7
(2003-09-30) Honoraires de la mission : ARTICLE 17
(2003-09-30) Obligation de cotisations : ARTICLE 25
(2003-09-30) 8.31 Litige sur comptes clients
(2003-09-30) 8.32 Continuité de l'exploitation incertaine
(2003-09-30) 8.33 Procès multiples (refus)
(2003-09-30) 8.4 ÉVÈNEMENTS POSTÉRIEURS
(2003-09-30) 8.51 Rappel des règles
(2003-09-30) 8.52 Exemples de situations
(2003-09-30) Suppléance : ARTICLE 16
(2003-09-30) Solidarité : ARTICLE 26
(2003-09-30) 8.6 OPINIONS DIFFÉRENTES ENTRE LES CO-COMMISSAIRES AUX COMPTES
(2003-09-30) Conciliations : ARTICLE 27
(2003-09-30) 250. - RAPPORTS SUR LES COMPTES ANNUELS ET SUR LES COMPTES CONSOLIDÉS
(2003-09-30) 2501. - RAPPORT GÉNÉRAL SUR LES COMPTES ANNUELS
(2003-09-30) 2502. - RAPPORT SUR LES COMPTES CONSOLIDÉS
(2003-09-30) Utilisation des titres et qualités : ARTICLE 28
(2003-09-30) Honorariat : ARTICLE 30
(2003-09-30) 2503. - SUIVI DES RÉSERVES ET REFUS DE CERTIFIER DE L'EXERCICE PRÉCÉDENT
(2003-09-30) 2504. - CHIFFRES COMPARATIFS
(2003-09-30) 2505. - ÉVÈNEMENTS POSTÉRIEURS
(2003-09-30) Fonctions au sein des Instances professionnelles : ARTICLE 29
(2003-09-30) Texte d'application de l'article 5 Secret professionnel
(2003-09-30) Principes généraux d'organisation de l'exercice collégial
(2003-09-30) Texte d'application de l'article 21 Organisation du cabinet
(2003-09-30) 2507. - CONTINUITÉ DE L'EXPLOITATION
(2003-09-30) ANNEXE 2. SOMMAIRE DE LA NOTE D'INFORMATION CNCC N° 15 " LE COMMISSAIRE AUX COMPTES ET LES ÉVÈNEMENTS POSTÉRIEURS À LA CLÔTURE DE L'EXERCICE "
(2003-09-30) ANNEXE 3. SOMMAIRE DE LA NOTE D'INFORMATION CNCC N° 8 " LE COMMISSAIRE AUX COMPTES ET LA CONTINUITÉ DE L'EXPLOITATION "
(2003-09-30) 1. DOMAINE D'APPLICATION
(2003-09-30) 1.11 SOCIÉTÉS ANONYMES
(2003-09-30) Texte d'application de l'article 19 Appel d'offres
(2003-09-30) Texte d'application de l'article 22 Examens d'activité
(2003-09-30) Dispositions d'application de l'article 33 du Code de déontologie professionnelle
(2003-09-30) 1.12 SOCIÉTÉS À RESPONSABILITÉ LIMITÉE
(2003-09-30) 1.13 ENTREPRISES UNIPERSONNELLES À RESPONSABILITÉ LIMITÉE (EURL)
(2003-09-30) 1.14 SOCIÉTÉS PAR ACTIONS SIMPLIFIÉES (SAS)
(2003-09-30) 1.15 AUTRES ENTITÉS
(2003-09-30) 1.2 PERSONNES VISÉES PAR LA RÉGLEMENTATION - PARTENAIRES À LA CONVENTION -
(2003-09-30) 1.21 PERSONNES PHYSIQUES CONCERNÉES
(2003-09-30) Texte d'application de l'article 23 Formation professionnelle
(2003-09-30) 1.22 PERSONNES MORALES CONCERNÉES
(2003-09-30) 1.23 NOTION D'ENTREPRISE VISÉE À L'ARTICLE 101, ALINÉA 3
(2003-09-30) Etudes techniques - Coopératives agricoles (06/02)
(2003-09-30) 1 - La loi du 3 janvier 1991 : un événement ?
(2003-09-30) 1.24 NOTION D'INTÉRÊT INDIRECT
(2003-09-30) 1.25 NOTION DE PERSONNE INTERPOSÉE
(2003-09-30) 1.31 CONVENTIONS RÉGLEMENTÉES
(2003-09-30) 1.32 CONVENTIONS LIBREMENT CONCLUES
(2003-09-30) 1.33 CONVENTIONS INTERDITES
(2003-09-30) 1.4 CONVENTIONS DANS LES GROUPES
(2003-09-30) 1.41 EXPOSÉ DU PROBLÈME
(2003-09-30) 5 - Paysage politique et professionnel depuis la loi du 27 juin 1972
(2003-09-30) 1.42 SOLUTIONS APPORTÉES PAR LA JURISPRUDENCE ET LA PRATIQUE
(2003-09-30) 1.43 CAS PARTICULIERS
(2003-09-30) 1.44 PRINCIPALES TRANSACTIONS INTRAGROUPE
(2003-09-30) 1.45 ATTITUDE DU COMMISSAIRE AUX COMPTES
(2003-09-30) 2 - Le mécanisme principal de la " filialisation " : la remontée des dividendes
(2003-09-30) 1 - Le contexte actuel
(2003-09-30) 1.46 CONVENTIONS D'INTÉGRATION FISCALE
(2003-09-30) 2.11 MODALITÉS DE L'INFORMATION
(2003-09-30) 2.12 FORME DE L'INFORMATION
(2003-09-30) 2.13 ABSENCE D'INFORMATION DU CONSEIL
(2003-09-30) 2.21 CONDITIONS ET MODALITÉS DE L'AUTORISATION
(2003-09-30) 2.22 NON AUTORISATION PRÉALABLE
(2003-09-30) 1 - La situation actuelle en matière de moyens financiers
(2003-09-30) 5 - Pour terminer sur ce sujet, quatre remarques
(2003-09-30) 2.31 PRINCIPE
(2003-09-30) 2.32 DÉFAUT D'AVIS AU COMMISSAIRE AUX COMPTES D'UNE CONVENTION NON AUTORISÉE
(2003-09-30) 2.41 CONDITIONS ET MODALITÉS
(2003-09-30) 2.42 NON APPROBATION PAR L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
(2003-09-30) 2 - Une volonté politique : la réaffirmation du principe
(2003-09-30) 4 - Parts sociales et valeurs mobilières
(2003-09-30) 1 - Où positionner les coopératives agricoles et pourquoi les coopératives agricoles ?
(2003-09-30) 2.51 DATE DES CONVENTIONS
(2003-09-30) 2.52 Convention conclue avant la nomination aux fonctions de direction ou d'administration
(2003-09-30) 2.53 CONVENTION CONCLUE APRÈS LA CESSATION DES FONCTIONS DE DIRECTION OU D'ADMINISTRATION
(2003-09-30) 3 - Les mesures : intérêt des salariés et de la coopérative agricole
(2003-09-30) 5 - Notion de bénéfice fiscal
(2003-09-30) Les aspects juridiques de la réforme
(2003-09-30) 2.56 CONVENTIONS ET FUSION DE SOCIÉTÉS
(2003-09-30) 2.57 CONVENTIONS ET APPORT PARTIEL D'ACTIF
(2003-09-30) 3.1 FINALITÉS DE L'INTERVENTION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES
(2003-09-30) 3.2 NATURE DE LA MISSION
(2003-09-30) 3.31 - ATTENTION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES LORS DE SES TRAVAUX
(2003-09-30) 3.4 OUTILS À LA DISPOSITION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES
(2003-09-30) 3.41 LETTRE DU COMMISSAIRE AUX COMPTES
(2003-09-30) 3.42 FICHE TYPE D'ANALYSE DES CONVENTIONS
(2003-09-30) 3.43 QUESTIONNAIRE DES VÉRIFICATIONS SPÉCIFIQUES
(2003-09-30) 3.44 DOCUMENTATION DES TRAVAUX
(2003-09-30) 3.5 EXISTENCE ÉVENTUELLE DE FAITS DÉLICTUEUX
(2003-09-30) 3.6 RESPONSABILITÉ DU COMMISSAIRE AUX COMPTES
(2003-09-30) 3.61 - RESPONSABILITÉ CIVILE
(2003-09-30) 3.62 RESPONSABILITÉ PÉNALE
(2003-09-30) 5 - Les textes d'application en préparation
(2003-09-30) 4.11 ABSENCE DE CONVENTIONS RÉGLEMENTÉES
(2003-09-30) 4.12 EXISTENCE DE CONVENTIONS NON RÉGLEMENTÉES
(2003-09-30) 4.13 CONVENTIONS PRÉALABLEMENT AUTORISÉES
(2003-09-30) 4.14 CONVENTIONS NON AUTORISÉES PRÉALABLEMENT
(2003-09-01) COMPTES ANNUELS - COMPTES CONSOLIDES - Chiffre d'affaires - Comptabilisation des revenus de maintenance dans le cadre d'un contrat composite - EC 2003-21
(2003-09-01) SOCIÉTÉ D'EXPERTISE COMPTABLE ET DE COMMISSARIAT AUX COMPTES - Dénomination sociale - Nom commercial - EJ 2003-79
(2003-09-01) MUTUELLES - Convention de substitution - Mission du commissaire aux comptes dans la mutuelle substituée - EJ 2002-188
(2003-09-01) ÉTABLISSEMENT DE CRÉDIT - CONVENTIONS RÉGLEMENTÉES - Radiation - Nomination d'un liquidateur - Convention entre le liquidateur et la société liquidée - Convention réglementée (non) - EJ 2003-110
(2003-09-01) COOPERATIVE AGRICOLE - Égalité entre les actionnaires - Rémunérations différenciées - Nature de la mission du commissaire aux comptes - EJ 2003-103 - EJ 2003-135
(2003-09-01) 30 juin 2003 - Sociétés commerciales - Comptes sociaux - Comptes consolidés - Exemption
(2003-09-01) Informations financières - Arrêté du 19 mai 2003 portant homologation du règlement n° 2003-03 de la Commission des opérations de bourse
(2003-09-01) Offres publiques d'acquisition - Informations financières - Arrêté du 19 mai 2003 portant homologation des règlements n° 2003-01 et n° 2003-02 de la Commission des opérations de bourse
(2003-09-01) RESPONSABILITE CIVILE - Détournements par un comptable salarié - Responsabilité de la banque (non) - Responsabilité de l'expert-comptable (oui) - Responsabilité du commissaire aux comptes (oui) - Faute de la société victime (oui) - Partage de responsabilité (oui) - Amiens, Ch. réunies, 8 septembre 2003
(2003-09-01) Sécurité financière - Entreprises de prévoyance - Entreprises d'assurance - Mutuelles - Nouvelle réglementation des relations entre les autorités de tutelle et les commissaires aux comptes de certaines entités
(2003-09-01) DISCIPLINE- Saisine de la Chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes par le commissaire du Gouvernement informé de poursuites pénales (oui) - Saisine préalable obligatoire du syndic (oui) - Chambre nationale de discipline des commissaires aux comptes, 27 juin 2003
(2003-09-01) Sécurité financière - Loi n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière
(2003-09-01) COMPTES ANNUELS - Immobilisations incorporelles - Stocks - Charges à répartir - Frais préalables à l'exécution d'un contrat - EC 2003-05
(2003-09-01) TRANSFORMATION - CONVENTIONS RÉGLEMENTÉES - Transformation d'une SA en SASU - Régime des conventions réglementées - EJ 2003-59
(2003-09-01) Actionnariat des salariés et mandataires sociaux - Rapport - Salariés concernés - Sociétés concernées
(2003-09-01) SECRET PROFESSIONNEL - Secret du commissaire aux comptes de l'association vis-à-vis de l'expert-comptable d'une chambre consulaire ayant accordé un prêt à l'association (oui) - EJ 2003-71
(2003-09-01) SECRET PROFESSIONNEL - Litige opposant la société et un ancien salarié - Attestation particulière du commissaire aux comptes - EJ 2003-83
(2003-09-01) COMPTES ANNUELS - Augmentation de capital suivie d'une réduction de capital - EC 2003-37
(2003-09-01) CONCESSION - Modalités de l'amortissement de caducité - EC 2003-17
(2003-09-01) Commission nationale d'inscription et chambre nationale de discipline - Arrêté du 27 juin 2003 portant nomination d'un rapporteur auprès de la Commission nationale d'inscription et de la Chambre nationale de discipline des commissaires aux comptes
(2003-09-01) COMPTES ANNUELS - Distinction immobilisation/charge pour les travaux de désamiantage - Conséquences de la requalification fiscale de charges en immobilisations - EC 2003-26
(2003-09-01) Associations et fondations reconnues d'utilité publique - Loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations (extraits)
(2003-09-01) Organismes de mutualité sociale agricole - Décret n° 2003-596 du 26 juin 2003 relatif au contrôle interne des organismes de mutualité sociale agricole et aux sécurités informatiques
(2003-09-01) Rapport annuel - Risques technologiques et naturels - Loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages (extraits)
(2003-09-01) INCOMPATIBILITÉS - INDÉPENDANCE - Commissaire aux comptes d'une filiale et expert-comptable d'une autre filiale du même groupe - CEP 2003-26
(2003-09-01) Sécurité financière - Titre II du livre VIII du Code de commerce
(2003-09-01) Mandataires de justice - Commissaire aux comptes désigné par un mandataire de justice en application de l'article 58 du décret n° 85-1389 du 29 décembre 1985 - Acceptation du mandat de commissaire aux comptes de la SARL constituée par ce dernier - Incompatibilité (non)
(2003-09-01) Microentreprise - entreprise de taille intermédiaire - grande entreprise - définitions - décret d'application de l'article 51 de la LME - analyse statistique et économique - Décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d'appartenance d'une entreprise pour les besoins de l'analyse statistique et économique
(2003-09-01) SOCIÉTÉ ANONYME - Cumul des mandats - Mandat de liquidateur amiable décompté comme mandat de directeur général (non) - EJ 2003-85
(2003-09-01) Document d'évaluation des risques pour la sécurité et la santé des travailleurs (art. R. 230-1 du Code de travail) - mission du commissaire aux comptes - Norme 2-106 : Prise en compte des textes légaux et réglementaires - Application
(2003-09-01) 15 mai 2003 - SECRET PROFESSIONNEL - Contrôle parlementaire - Levée du secret professionnel
(2003-07-03) Référentiel normatif (juillet 2003)
(2003-07-03) AUGMENTATIONS DE CAPITAL - Exemples de rapport du commissaire aux comptes dans le cadre des opérations d'augmentation de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription (actualisation des exemples annexés aux normes 6-102.1 et 6-102.2 du référentiel normatif du 3 juillet 2003)
(2003-06-30) Bulletin n°130 de juin 2003
(2003-06-01) COMPTES ANNUELS - Actions propres - Dérivés - Traitement comptable d'une cession d'options de vente sur actions propres - EC 2003-19
(2003-06-01) INCOMPATIBILITÉ - INDÉPENDANCE - Société, commissaire aux comptes et expert-comptable de deux associations distinctes dont le président de l'une est administrateur de l'autre - CEP 2003-14
(2003-06-01) Mutuelles - Convention de substitution - Conditions d'affectation du résultat technique d'une mutuelle substituée - EJ 2003-101
(2003-06-01) SEML - Opérations librement conclues - Notion d'opérations courantes conclues à des conditions normales - Convention conclue entre une SEML et une collectivité locale - Président de la collectivité locale également président du conseil de surveillance de la SEML - EJ 2003-30
(2003-06-01) 3 mars 2003 - Sociétés civiles - Non-respect de l'obligation d'immatriculation au Registre du commerce et des sociétés - Perte de la personnalité morale - Transfert du patrimoine de la société vers les associés
(2003-06-01) Administrateurs judiciaires - Mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises - Décret n° 2003-439 du 16 mai 2003 modifiant le décret n° 85-1389 du 27 décembre 1985 relatif aux administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d'entreprise
(2003-06-01) ASSOCIATION - Subventions - Comptabilisation des subventions "en annuité" - EC 2003-02
(2003-06-01) COMPTES ANNUELS - Engagements hors bilan - Information en annexe - EC 2003-14
(2003-06-01) CONFRATERNITÉ - IMPARTIALITÉ - Opinions émises par un confrère sur les réserves formulées par le commissaire aux comptes de la société dans ses rapports général et consolidé - CEP 2003-09
(2003-06-01) GIE - Clés de répartition - Avis technique relatif à l'intervention du commissaire aux comptes sur le mode de détermination et la mise en oeuvre des clés de répartition dans les organismes de moyens auxquels participent les institutions de retraite AGIRC / ARRCO
(2003-06-01) COMPAGNIE REGIONALE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES - Délégation de signature du président à un membre élu du Conseil régional - EJ 2003-33
(2003-06-01) INCOMPATIBILITÉ - INDÉPENDANCE - Commune d'une communauté d'agglomération - Audit contractuel - Rémunération à raison d'une activité autre que celle de commissaire aux comptes - CEP 2003-16
(2003-06-01) Mutuelles - Consolidation et combinaison - Arrêté du 27 décembre 2002 portant homologation du règlement n° 2002-08 du Comité de la réglementation comptable
(2003-06-01) COMPTES ANNUELS - COMPTES CONSOLIDES - Composants - Provision pour grosses réparations - Application des mesures transitoires - EC 2003-20
(2003-06-01) AUGMENTATION DU CAPITAL - Renonciation individuelle au droit préférentiel de souscription - Rapport du commissaire aux comptes de l'article L. 225-135 du Code de commerce (non) - Paris 3e Ch. A, 22 octobre 2002
(2003-06-01) GIE - CONVENTIONS REGLEMENTEES - Objet civil ou commercial - Personne morale de droit privé non commerçante ayant une activité économique (non) - EJ 2002-89
(2003-06-01) Association - Convention réglementée - Notion de personne assurant le rôle de mandataire social - Dirigeant de fait - Directeur salarié - Délégué général - Directeurs généraux
(2003-06-01) Associations subventionnées - Comptes annuels - Délais d'arrêté des comptes annuels
(2003-06-01) INCOMPATIBILITÉ - INDÉPENDANCE - Commissaire aux comptes, gérant d'une société ayant pour objet l'activité de consultant et de formation - CEP 2003-16
(2003-06-01) SARL - CONVENTIONS INTERDITES - Prêt consenti à un salarié devenu gérant - EJ 2003-34
(2003-06-01) COOPERATIVE AGRICOLE - CONVENTION REGLEMENTEE - Modalités d'application de la loi NRE - Apports des récoltes des coopérateurs - EJ 2003-31
(2003-06-01) Institutions de retraite - Conventions réglementées - Application de l'article L. 612-5 du Code de commerce aux institutions de retraite (non)
(2003-06-01) Association - Nomination du commissaire aux comptes - Renouvellement du mandat non inscrit à l'ordre du jour de l'assemblée - Renouvellement irrégulier
(2003-06-01) Mutuelles - Fusion - Période de rétroactivité - Effet différé - Apport d'un fonds de réserve - Composition du conseil d'administration - EJ 2003-64
(2003-06-01) RESPONSABILITÉ CIVILE - Repreneurs se fondant sur une certification avec réserve de comptes qui se révèlent erronés - Faute des repreneurs (non) - Faute des dirigeants cédants fournissant des informations erronées aux commissaires aux comptes (non) - Com. 11 février 2003
(2003-06-01) FUSION - Distribution de primes et boni de fusion par l'AGE avant l'approbation des comptes annuels - Régularité (oui) - EJ 2003-56
(2003-06-01) SOCIÉTÉ DE COMMISSAIRES AUX COMPTES - Société désignée en qualité de suppléante - Commissaire titulaire majoritaire dans la société - Incompatibilité (non) - EJ 2003-42
(2003-06-01) REDRESSEMENT JUDICIAIRE - Monopole du représentant des créanciers pour agir au nom des créanciers (art. L. 621-39 C. com.) - Irrecevabilité de l'action d'un banquier créancier d'une société en liquidation judiciaire contre le commissaire aux comptes - TGI Toulouse 27 mars 2003
(2003-06-01) Fonds communs de créance - Arrêté du 11 mars 2003 portant homologation du règlement n° 2003-04 de la Commission des opérations de bourse
(2003-06-01) Mutuelles - Décret n° 2003-264 du 20 mars 2003 relatif à la limite d'âge des administrateurs des mutuelles et unions et modifiant le Code de la mutualité (deuxième partie : Décrets en Conseil d'État)
(2003-03-30) Bulletin n°129 de mars 2003
(2003-03-01) Chambre régionale de discipline - Arrêté du 19 février 2003 portant désignation d'un commissaire du Gouvernement auprès d'une Chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes
(2003-03-01) RÉUNION DE TOUTES LES ACTIONS EN UNE SEULE MAIN - Dissolution par l'actionnaire unique - Date d'expiration de la mission du commissaire aux comptes - EJ 2002-209
(2003-03-01) INCOMPATIBILITÉS - INDÉPENDANCE - Détention indirecte de capital - CEP 2003-07
(2003-03-01) COMPTES CONSOLIDES - Effet fiscal - Titres de participation d'entreprises consolidées - Modalités d'application de l'avis du Comité d'urgence du CNC n° 2002-E du 18 décembre 2002
(2003-03-01) Comptes sociaux - Comptes consolidés - Impossibilité de dissocier les deux approbations des comptes annuels et des comptes consolidés par deux assemblées générales ordinaires - EJ 2002-249
(2003-03-01) Commissaire aux apports - Relations avec le commissaire aux comptes - Règles de confraternité et de secret professionnel - Photocopies des documents contenus dans les dossiers de travail du commissaire aux comptes
(2003-03-01) RESPONSABILITÉ CIVILE - Prescription - Point de départ - Établissement de crédit - Caractère non rétroactif de la loi du 25 juin 1999 ayant créé le Fonds de Garantie des Dépôts - Paris, 15e Ch. Sect. B, 13 décembre 2002
(2003-03-01) Rapport spécial des commissaires aux comptes prévu par l'article R. 322-57-IV-2° du Code des assurances, sur les contrats d’assurance souscrits auprès de la société - Absence de communication de contrats souscrits à des conditions préférentielles
(2003-03-01) NOMINATION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES - SARL - Nomination à la demande d'associés minoritaires - Pouvoir d'appréciation du juge (oui) - Paris, 14e Ch. Sect. B, 24 mai 2002
(2003-03-01) Exemples de rapport spécial des commissaires aux comptes prévu par l'article R. 322-57-IV-2° du Code des assurances, sur les contrats d’assurance souscrits auprès de la société - Communication de contrats souscrits à des conditions préférentielles
(2003-03-01) OPCVM - Avis technique relatif au contrôle de la valorisation des instruments financiers de gré à gré dans le cadre de l'audit
(2003-03-01) COMPTES ANNUELS - Plan d'option d'achat d'actions - Actions propres - Provision - EC 2002-46
(2003-03-01) SNC - DIVIDENDES - Nature juridique des dividendes - Fruits civils (non) - Possibilité de prévoir dans les clauses statutaires la répartition des bénéfices au prorata de la durée de possession des parts dans l'exercice - EJ 2002-208
(2003-03-01) COOPÉRATIVE AGRICOLE - Provisions à caractère de réserves - EC 2003-09
(2003-03-01) COMPTES ANNUELS - Remises de dettes - Plan de redressement judiciaire - EC 2003-06
(2003-03-01) OPCVM - Fonds communs de créances - Décret n° 2002-1503 du 23 décembre 2002 modifiant le décret n° 89-623 du 6 septembre 1989 pris en application de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances et l'annexe II au Code général des impôts
(2003-03-01) Administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises - Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du Code de commerce
(2003-03-01) Comptes consolidés - Société holding sans activité autre que la détention de titres de participation - Filiale excédant à elle seule deux des trois critères mentionnés à l'article D. 248-14 - Obligation de consolider - EJ 2003-04
(2003-03-01) INCOMPATIBILITÉS - Modalités d'accès pour un commissaire aux comptes aux fonctions de trésorier d'une association (en qualité d'administrateur non rémunéré) - CEP 2003-37
(2003-03-01) RÉVÉLATION DE FAITS DELICTUEUX - Régularisation d'un compte courant temporairement débiteur - Prise en compte de la circulaire du 23 octobre 1985 et des normes professionnelles (oui) - Défaut de respect de la procédure des conventions réglementées non sanctionné pénalement - Informations mensongères dans les rapports spéciaux (non) - Rôle de la certification avec réserves - Versailles, 9e Ch. Corr. 14 nov. 2002
(2003-03-01) INCOMPATIBILITÉS - INDÉPENDANCE - Comptable salarié d'une société anonyme également comptable de la société d'expertise comptable et de commissariat aux comptes du commissaire aux comptes auquel est proposé un mandat dans la société anonyme - CEP 2002-40
(2003-03-01) NOMINATION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES - Modalités d'appréciation des seuils de nomination - Durée d'exercice supérieure à douze mois - Calcul prorata temporis (non) - EJ 2002-228
(2003-03-01) NOMINATION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES - SARL en dessous des seuils - Démission du titulaire et du suppléant - Nomination de successeurs pour la durée du mandat restant à courir - EJ 2003-01
(2003-03-01) Sociétés d'assurance mutuelles - Rapport sur les contrats d'assurance - Avis technique relatif à l'intervention du commissaire aux comptes dans les sociétés d'assurance mutuelles portant sur les contrats d'assurance souscrits par les administrateurs, les dirigeants salariés, et leurs conjoints, ascendants et descendants
(2003-03-01) Prestataires de services d'investissement - mission du commissaire aux comptes - Norme 2-106 : Prise en compte des textes légaux et réglementaires - Application
(2003-03-01) Mutuelles - Application du nouveau plan comptable de la mutualité - Changement de méthode et de présentation - Incidences sur la mission du commissaire aux comptes
(2003-03-01) Établissements de crédit - Entreprises d'investissement - mission du commissaire aux comptes - Norme 2-106 : Prise en compte des textes légaux et réglementaires - Application.
(2003-03-01) TRANSMISSION UNIVERSELLE DE PATRIMOINE (TUP) - Dissolution sans liquidation - Valeurs d'apports - Date d'effet - EC 2002-81
(2003-03-01) INCOMPATIBILITÉS - INDÉPENDANCE - Salariée du commissaire aux comptes également secrétaire du conseil d'administration de l'association contrôlée par ce même commissaire aux comptes - CEP 2003-02
(2003-03-01) RESPONSABILITÉ CIVILE - Prescription - Point de départ - Notion de dissimulation - Volonté du commissaire aux comptes de cacher des faits dont il a connaissance - Dijon, 14 février 2003
(2003-03-01) RESPONSABILITÉ CIVILE - Prescription - Point de départ - Notion de dissimulation - Volonté du commissaire aux comptes de cacher des faits dont il a connaissance - Com. 17 décembre 2002
(2003-03-01) COMPTES ANNUELS - Dettes - Information en annexe - EC 2002-89
(2003-03-01) Sociétés civiles faisant publiquement appel a l''épargne - Décret n° 2003-74 du 28 janvier 2003 modifiant le décret n° 71-524 du 1er juillet 1971 relatif à certaines sociétés civiles faisant publiquement appel à l'épargne
(2003-03-01) SOCIÉTÉS COOPÉRATIVES AGRICOLES - CONVENTIONS RÉGLEMENTÉES - Application de la loi NRE - EJ 2003-31
(2003-03-01) 19 décembre 2002 - SAS - Représentation légale de la société - Président de la SAS - Possibilité de délégation de pouvoirs - Déclaration au registre du commerce et des sociétés
(2003-03-01) DISSOLUTION - Transmission universelle de patrimoine - Rétroactivité (non) - Réunion de toutes les actions en une seule main - Traité d'apport (non)
(2003-03-01) RAPPORT ANNUEL - Liste des mandats et fonctions exercés par les mandataires dans toute société - Sociétés visées par l'article L. 225-102-1 alinéa 3 du Code de commerce - EJ 2002-202
(2003-03-01) CONVENTION REGLEMENTEE - Caution - Société mère se portant caution des dettes de sa filiale - Absence de rémunération de la caution - Absence de convention réglementée
(2003-03-01) Mutuelles - Institutions de prévoyance - Conventions réglementées - Textes applicables
(2003-03-01) Mutuelles - Comptes combinés - Décret n° 2002-1626 du 30 décembre 2002 relatif à la combinaison des comptes des groupes définis à l'article L. 212-7 du Code de la mutualité (troisième partie : Décrets)
(2003-01-31) L'Information des actionnaires (jan 2003)
Dossier de travail - Outils bureautiques - version 2015
Réglement de stage de commmissaire aux comptes
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