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Législation
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CSRD – Publication d’informations en matière de durabilité Certification des informations en matière de durabilité – Informations extra-financières - Obligations en matière de RSE - CAC – OTI – Inscription sur une liste – Réforme du H3C qui devient la H2A – Réforme de la procédure disciplinaire - Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales
CSRD – Publication d’informations en matière de durabilité Certification des informations en matière de durabilité – Informations extra-financières - Obligations en matière de RSE - CAC – OTI – Inscription sur une liste – Réforme du H3C qui devient la H2A – Réforme de la procédure disciplinaire - Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales
bu-n-212-decembre-2023 (p. ) - Bulletin au format papier publié le vendredi 26 janvier 2024
Publié le jeudi 14 décembre 2023
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