CSRD – Publication d’informations en matière de durabilité Certification des informations en matière de durabilité – Informations extra-financières - Obligations en matière de RSE - CAC – OTI – Inscription sur une liste – Réforme du H3C qui devient la H2A – Réforme de la procédure disciplinaire - Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales
L'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales a été publiée au journal officiel du 7décembre 2023. Elle transpose en droit français la directive (UE) 2022/2464 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 qui prévoit notamment la mission de certification des informations en matière de durabilité, et porte réforme du Haut conseil du commissariat aux comptes qui devient la Haute Autorité de l'Audit.