SAS DE COMMISSARIAT AUX COMPTES ET D' EXPERTISE-COMPTABLE - DIRECTEUR GÉNÉRAL DÉLÉGUÉ - Nomination d’une SARL d’expertise-comptable non inscrite sur la liste des commissaires aux comptes en qualité de directeur général délégué (possible si la majorité des membres des organes de gestion, d’administration, de direction ou de surveillance ont la qualité de commissaire aux comptes) - EJ 2014-93
Il est possible de désigner une société à responsabilité limitée (SARL) d’expertise comptable en qualité de directeur général délégué d’une société par actions simplifiée (SAS) mixte d’expertise comptable et de commissariat aux comptes dès lors que le nombre de membres des organes de gestion, d’administration, de direction ou de surveillance inscrits sur la liste des commissaires aux comptes ou régulièrement agréés dans un autre État membre de l’Union européenne pour l'exercice du contrôle légal des comptes est supérieur à la majorité des membres de ces organes, la fonction de directeur général délégué de la SAS de commissariat aux comptes devant être incluse dans le calcul de ce quota, quels que soient les pouvoirs dudit directeur général délégué prévus par les statuts.