COMMISSAIRE AUX COMPTES – EXERCICE EN SOCIÉTÉ – DÉFINITION DE PROFESSIONNEL EXERÇANT – SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES (SCP) – SOCIÉTÉS D’EXERCICE LIBERAL (SEL) – SOCIÉTÉS PLURI-PROFESSIONNELLES D’EXERCICE (SPE) – SOCIÉTÉS DE PARTICIPATIONS FINANCIERES DE PROFESSIONS LIBÉRALES (SPFPL) – Ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l’exercice en société des professions libérales réglementées
L’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023, publiée au J.O. n° 0034 du 9 février 2023, vient clarifier, rendre plus lisible et sécuriser le cadre juridique applicable à l’exercice en société des professions libérales réglementées. Elle définit ce que sont les professions libérales réglementées et consacre notamment l’usage de la notion de « professionnel exerçant ». Elle permet notamment aux personnes morales d’être associées au sein d’une société en participation de professions libérales et élargit le cadre de l’exercice pluri-professionnel aux commissaires aux comptes.