>
Législation
>
COMMISSAIRE AUX COMPTES – EXERCICE EN SOCIÉTÉ – DÉFINITION DE PROFESSIONNEL EXERÇANT – SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES (SCP) – SOCIÉTÉS D’EXERCICE LIBERAL (SEL) – SOCIÉTÉS PLURI-PROFESSIONNELLES D’EXERCICE (SPE) – SOCIÉTÉS DE PARTICIPATIONS FINANCIERES DE PROFESSIONS LIBÉRALES (SPFPL) – Ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l’exercice en société des professions libérales réglementées
COMMISSAIRE AUX COMPTES – EXERCICE EN SOCIÉTÉ – DÉFINITION DE PROFESSIONNEL EXERÇANT – SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES (SCP) – SOCIÉTÉS D’EXERCICE LIBERAL (SEL) – SOCIÉTÉS PLURI-PROFESSIONNELLES D’EXERCICE (SPE) – SOCIÉTÉS DE PARTICIPATIONS FINANCIERES DE PROFESSIONS LIBÉRALES (SPFPL) – Ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l’exercice en société des professions libérales réglementées
bu-n217-mars-2025 (p. ) - Bulletin au format papier publié le vendredi 4 avril 2025
Publié le mercredi 19 février 2025
diffusion publique
Législation
L’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023, publiée au J.O. n° 0034 du 9 février 2023, vient clarifier, rendre plus lisible et sécuriser le cadre juridique applicable à l’exercice en société des professions libérales réglementées. Elle définit ce que sont les professions libérales réglementées et consacre notamment l’usage de la notion de « professionnel exerçant ». Elle permet notamment aux personnes morales d’être associées au sein d’une société en participation de professions libérales et élargit le cadre de l’exercice pluri-professionnel aux commissaires aux comptes.
Ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 (pub).pdf
L’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023, publiée au J.O. n° 0034 du 9 février 2023, vient clarifier, rendre plus lisible et sécuriser le cadre juridique applicable à l’exercice en société des professions libérales réglementées. Elle définit ce que sont les professions libérales réglementées et consacre notamment l’usage de la notion de « professionnel exerçant ». Elle permet notamment aux personnes morales d’être associées au sein d’une société en participation de professions libérales et élargit le cadre de l’exercice pluri-professionnel aux commissaires aux comptes.
Publié le mercredi 19 février 2025