Communauté professionnelle territoriale de santé (CPTS) – Nomination – Subventions – Aides spécifiques de l’Etat ou de la caisse nationale d’assurance maladie versées dans le cadre de la convention conclue entre la CPTS, l’ARS et la CPAM - Subventions (oui) – EJ 2023-32
Les aides spécifiques de l’Etat ou de la caisse nationale d’assurance maladie versées dans le cadre de la convention conclue entre la CPTS, l’ARS et la CPAM sont des contributions facultatives et donc peuvent être qualifiées de subventions.