AUGMENTATION DE CAPITAL - SAS - Augmentation de capital par incorporation de réserves - Distribution inégalitaire d'actions gratuites - EJ 2008-40

Une SAS qui procède à une augmentation de capital par incorporation de réserves, peut réaliser l'augmentation en distribuant des actions gratuites dans des proportions différentes de celles de leur droit dans le capital, cette différence résultant de l'existence de deux catégories d'actions, dont des actions qualifiées d'actions de préférence au bénéfice d'un actionnaire. Ces actions sont assorties de droits particuliers, inscrits dans les statuts, donnant droit à l'attribution d'un nombre de titres gratuits plus important que ceux attribués aux actions ordinaires de l'autre actionnaire.

Sidoni

La base documentaire du commissariat aux comptes

Accueil Portail CNCC

>

>

AUGMENTATION DE CAPITAL - SAS - Augmentation de capital par incorporation de réserves - Distribution inégalitaire d'actions gratuites - EJ 2008-40

AUGMENTATION DE CAPITAL - SAS - Augmentation de capital par incorporation de réserves - Distribution inégalitaire d'actions gratuites - EJ 2008-40

BU152 (p. 690) - Bulletin au format papier publié le lundi 1 décembre 2008

Publié le lundi 1 décembre 2008

diffusion restreinte

L'accès aux contenus de cette page est réservé aux professionnels de l'audit.

Identifiez-vous pour en consulter l’intégralité.

Vous pouvez disposer d’une application pratique et agréable pour consulter les contenus de cette base documentaire en utilisant un navigateur web récent et en vérifiant que JavaScript est activé.