La société française, tête d’un sous-groupe, astreinte à établir et publier des comptes consolidés, détenue par une société mère étrangère, peut se prévaloir de l’exemption d’établissement et de publication des comptes consolidés prévue au 1° de l’article L. 233-17 du code de commerce seulement si elle est sous le contrôle d’une entreprise qui l’inclut dans ses comptes consolidés et que ces comptes sont publiés.