ACTIONS GRATUITES - Options de souscription ou d'achat d'actions - Attribution au dirigeant - Capital social - Calcul - Détention indirecte (non)

Le calcul du seuil de 10 % du capital social maximum prévu dans le cadre de la souscription d'achat d'actions (article L. 225-197-1 du Code de commerce) ou de l'attribution d'actions gratuites (article L. 225-182 du Code de commerce) ne prend pas en compte les détentions indirectes, ces articles devant se lire de manière stricte.

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BU149 (p. 112) - Bulletin au format papier publié le samedi 1 mars 2008

Publié le samedi 1 mars 2008

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