COMPTES ANNUELS - Société civile de placement immobilier (SCPI) - Traitement comptable des moins-values de cessions de placements immobiliers - EC 2023-29
La Commission des études comptables a estimé que l'imputation des moins-values de cessions de placements immobiliers sur la prime d'émission dans les comptes annuels d'une SCPI, n'est pas conforme aux dispositions du règlement ANC n°2016-03, y compris lorsqu'une telle imputation est prévue par une clause statutaire.