PLATES-FORMES DE MISE EN RELATION PAR VOIE ELECTRONIQUE - INFORMATION DES USAGERS - Certificat délivré par le commissaire aux comptes - Décret n° 2017-126 du 2 février 2017 relatif à l'obligation d'information en matière fiscale et de prélèvements sociaux des utilisateurs de plates-formes de mise en relation par voie électronique
(J.O. n°0029 du 3 février 2017)