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RESPONSABILITE CIVILE DU COMMISSAIRE AUX COMPTES. : Défaut de convocation de l'assemblée générale ordinaire Défaut de révélation du délit de bilan inexact au procureur de la République Lien de causalité entre la faute alléguée et le préjudice Demande reconventionnelle - Condamnation de la société demanderesse
RESPONSABILITE CIVILE DU COMMISSAIRE AUX COMPTES. : Défaut de convocation de l'assemblée générale ordinaire Défaut de révélation du délit de bilan inexact au procureur de la République Lien de causalité entre la faute alléguée et le préjudice Demande reconventionnelle - Condamnation de la société demanderesse
BUL66 (p. 224) - Bulletin au format papier publié le mardi 30 juin 1987
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