SOCIETE DE COMMISSAIRES AUX COMPTES – Possibilité de constituer une société de CAC sous la forme d’une association (non) ou d’une société coopérative de production (oui) – EJ 2022-11
Les fonctions de commissaire aux comptes sont exercées par des personnes physiques ou des sociétés. Elles ne peuvent être exercées par une association.
Les fonctions de commissaire aux comptes peuvent être exercées par une société coopérative de production dès lors que les dispositions applicables à ces sociétés sont compatibles avec celles qui régissent les sociétés de commissaires aux comptes.