ASSOCIATION - Aides à l'emploi - Subventions (oui) - Nomination d'un commissaire aux comptes (oui)

Une association qui perçoit des aides à l'emploi dans le cadre de contrats conclus entre l'Etat ou le pôle-emploi pour son compte et l'association ou son prescripteur (conseil général, commune ou établissement public de coopération intercommunale), qui sont des autorités administratives au sens de l'article 1er de la loi du 12 avril 2000, doit prendre ces aides en compte pour la détermination du seuil de 153 000 € de subventions prévu aux articles L. 612-4 et D. 612-5 du Code de commerce et faisant naître l'obligation de nommer un commissaire aux comptes titulaire et un commissaire aux comptes suppléant.

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ASSOCIATION - Aides à l'emploi - Subventions (oui) - Nomination d'un commissaire aux comptes (oui)

BU155 (p. 594) - Bulletin au format papier publié le mardi 1 septembre 2009

Publié le mercredi 23 septembre 2009

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