MISSION DE PROCEDURES CONVENUES RELATIVES AU FRU DANS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT
Le FRU (Fonds de Résolution Unique) est financé par des contributions ex ante payées annuellement au niveau individuel par les établissements de crédits et les entreprises d’investissement des états membres participants.
Une décision du Conseil de Résolution Unique (SRB) du 15 septembre 2021 impose que des procédures convenues soient mises en œuvre par un auditeur externe sur certaines informations permettant le calcul des cotisations dues par chaque redevable.
D’une manière générale, ce sont les commissaires aux comptes des établissements de crédit qui, en France, réalisent cette mission.