ATTESTATION DU CAC – Prolongation au titre de février 2022 de l'aide dite « coûts fixes consolidation » instaurée par le décret n° 2022-111 du 2 février 2022 et l'aide dite « nouvelle entreprise consolidation » instaurée par le décret n° 2022-221 du 21 février 2022 – Attestation du CAC sur l’excédent brut d’exploitation –Attestation du CAC mentionnant le résultat net sur l'ensemble de la période au titre de laquelle l'aide a été demandée – Décret n°2022-768 du 2 mai 2022
(J.0. n° 102 du 3 mai 2022)