RESPONSABILITÉ CIVILE - Acquisition de parts d'une société - Erreur dans la tenue des comptes - Absence de lien de causalité entre la faute et le préjudice - Com. 4 novembre 2020, n° 18-17614
L'acquéreur des parts d'une société dont les comptes n'ont pas influé sur la décision d'acquisition ne peut pas reprocher à l'expert-comptable de la société l'erreur qu'il a commise dans la tenue des comptes. Le lien de causalité entre les erreurs affectant les comptes critiqués et les préjudices invoqués par l'acquéreur n'est en effet pas établi.