COMPTES ANNUELS - COMPTES CONSOLIDES - Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat - Article 1 de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales - Fait générateur
La Commission commune de doctrine comptable de la CNCC et du CSOEC a été interrogée sur le fait générateur de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat instituée par la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales.