ROTATION - SOCIETES COTEES - Commissaire aux comptes titulaire en qualité de personne physique sortant devenant représentant de la société de commissaires aux comptes nommée titulaire - EJ 2008-25

L'obligation de rotation prévue à l'article L. 822-14 du Code de commerce s'applique au signataire indépendamment des modalités d'exercice : mandat en nom propre ou commissaire aux comptes signataire au nom d'une personne morale. Ainsi, le commissaire aux comptes titulaire qui exerçait en qualité de personne physique et qui a déjà certifié six exercices consécutifs, ne peut pas représenter la SARL de commissaires aux comptes, personne morale, pour le mandat que l'assemblée générale lui confie.

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BU151 (p. 563) - Bulletin au format papier publié le lundi 1 septembre 2008

Publié le lundi 1 septembre 2008

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