AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS – MODIFICATIONS DU RÈGLEMENT GÉNÉRAL DE L’AMF – SICAV – SOCIÉTÉ DE GESTION DE PORTEFEUILLE DE FCP –INFORMATIONS MISES A DISPOSITION DU CAC -– DELAI SUPPLEMENTAIRE – DEPOT DES RAPPORTS DU CAC – Arrêté du 27 juin 2024 portant homologation de modifications du règlement général de l’Autorité des Marchés Financiers
L'arrêté du 27 juin 2024, publié au Journal Officiel n° 0156 du 3 juillet 2024, porte homologation de modifications du règlement général de l'AMF. Est notamment modifié l'article 422-36 dudit règlement général de l'AMF afin de prévoir la possibilité d'un délai supplémentaire pour les SICAV et les sociétés de gestion de portefeuille de FCP dans le cadre de la communication de certaines informations au commissaire aux comptes.