Arrêté du 4 avril 2011 relatif aux conditions de publication des comptes des organismes mentionnés à l'article D. 2135-7 du Code du travail

Arrêté du 4 avril 2011 relatif aux conditions de publication des comptes des syndicats professionnels d'employeurs, des unions syndicales, des associations de salariés ou d'employeurs


Le Premier ministre,
Vu le Code du travail, notamment ses articles L. 2135-1 et suivants et D. 2135-7 et suivants,
Arrête :

Article 1


Les informations publiées en application de l'
article D. 2135-7 du code du travail sont posées, dans un format exclusivement PDF, via un formulaire d'enregistrement en ligne disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr.

Article 2


Le directeur de l'information légale et administrative est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 4 avril 2011.


Vous pouvez disposer d’une application pratique et agréable pour consulter les contenus de cette base documentaire en utilisant un navigateur web récent et en vérifiant que JavaScript est activé.