Arrêté du 4 avril 2011 relatif aux conditions de publication des comptes des organismes mentionnés à l'article D. 2135-7 du Code du travail

Arrêté du 4 avril 2011 relatif aux conditions de publication des comptes des syndicats professionnels d'employeurs, des unions syndicales, des associations de salariés ou d'employeurs

Le Premier ministre,
Vu le Code du travail, notamment ses articles L. 2135-1 et suivants et D. 2135-7 et suivants,
Arrête :

Article 1

Les informations publiées en application de l'article D. 2135-7 du code du travail sont déposées, dans un format exclusivement PDF, via un formulaire d'enregistrement en ligne disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr.

Article 2

Le directeur de l'information légale et administrative est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 avril 2011.

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