Attestation du (des) commissaire(s) aux comptes sur les informations communiquées dans le cadre de l’article 4 du décret n°2023-880 du 15 septembre 2023 relatif aux modalités de contrôle de l’éligibilité à l’amortisseur électrique
Extrait du site de la CRE :
« Face à la hausse exceptionnelle des prix de gros de l’électricité et du gaz naturel depuis le deuxième semestre 2021, le gouvernement a mis en place des mesures de protection des consommateurs.
Parmi ces mesures, les pertes de recettes associées aux dispositifs suivants sont compensées aux fournisseurs via des charges de service public de l’énergie (CSPE) évaluées par la CRE :
Pour le gaz : un dispositif de « bouclier tarifaire » (2022 puis 2023) ;
Pour l’électricité : des dispositifs de « bouclier tarifaire » (2022 puis 2023) et d’« amortisseurs » (2023).
Ces différents mécanismes permettent la prise en charge par l’Etat d’une partie de la hausse des prix de gros de l’électricité, qui n’est ainsi pas répercutée aux consommateurs.
Les dispositifs de « boucliers tarifaires » électricité et gaz s’appliquent aux consommateurs résidentiels (immeubles et copropriétés compris), et aux petits professionnels en électricité. Ils consistent à limiter la hausse des tarifs réglementés de vente électricité (TRVE) et gaz (TRVG), et à compenser les fournisseurs qui répercutent des baisses de tarifs à leurs clients y compris pour leurs offres de marché.
Les amortisseurs, nouveaux dispositifs de 2023, concernent les TPE raccordées en plus de 36 kVA, les PME, les collectivités et les associations. Les dispositifs consistent à prendre à la charge de l’Etat une partie de la part variable de la facture d’électricité. »
L’éligibilité des consommateurs finals a été confirmée sur le fondement d’une auto-déclaration d’éligibilité remise directement au fournisseur d’électricité. En 2023, la direction générale des finances publiques (DGFIP) a effectué des contrôles sur ces auto-déclarations afin de s’assurer de l’éligibilité des consommateurs finals aux dispositifs. Ces contrôles ont conclu à certaines incohérences entre les déclarations des consommateurs et les données à la disposition de la DGFIP. Il est donc demandé aux consommateurs concernés par ces incohérences de confirmer à nouveau leur éligibilité. Cette nouvelle déclaration doit être attestée par le commissaire aux comptes. La date limite de remise par le consommateur à son fournisseur des pièces justificatives (nouvelle déclaration et attestation du commissaire aux comptes) est fixée par décret au 31 janvier 2024.
Ce document présente un exemple d’attestation auquel pourra se référer le commissaire aux comptes pour émettre son attestation.