COMPTES CONSOLIDES - Elimination des résultats internes - Traitement comptable des frais d'acquisition rattachés à une cession intra-groupe d'immobilisation – Règlement CRC n°99-02 et règlement ANC n°2020-01 - EC 2021-26
La Commission des études comptables ayant constaté qu'il n'y avait pas eu d'acquisition au niveau du groupe, a conclu que les frais de mutation encourus lors de la cession intra-groupe de l'ensemble immobilier doivent être comptabilisés en charges de l'exercice dans les comptes consolidés.