Décret n°2009-1664 du 28 décembre 2009 - SYNDICATS PROFESSIONNELS DE SALARIES OU D'EMPLOYEURS - UNIONS SYNDICALES - ASSOCIATIONS DE SALARIES OU D'EMPLOYEURS - BAREME D'HEURES DE TRAVAIL DU COMMISSAIRE AUX COMPTES - EXCLUSION

Décret n°2009-1664 du 28 décembre 2009 relatif à la certification des comptes des syndicats professionnels et associations de salariés ou d'employeurs

Décret n° 2009-1664 du 28 décembre 2009 relatif à la certification des comptes des syndicats professionnels et associations de salariés ou d'employeurs

(J.O. n° 0302 du 30 décembre 2009, p. 22697)


Le Premier ministre,


Sur le rapport de la ministre d'état, garde des sceaux, ministre de la Justice et des Libertés, et du ministre du Travail, des Relations Sociales, de la Famille, de la Solidarité et de la Ville,


Vu le Code du travail, notamment ses articles L. 2135-1 et L. 2135-6 ;


Vu le Code de commerce, notamment son article R. 823-17 ;


Le Conseil d'état (section sociale) entendu,


Décrète :

Article 1


Après le 12° de l'article R. 823-17 du Code de commerce, il est ajouté un 13° ainsi rédigé :


« 13° Syndicats professionnels de salariés ou d'employeurs et leurs unions, et associations de salariés ou d'employeurs mentionnés à l'article L. 2135-1 du Code du travail. »

Article 2


La ministre d'état, garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Libertés, et le ministre du Travail, des Relations Sociales, de la Famille, de la Solidarité et de la Ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 28 décembre 2009.


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