COMPTES CONSOLIDES - Coopérative agricole – Fusion – Date d’entrée dans le périmètre de consolidation – Traitement comptable du résultat de la période de rétroactivité – Application du règlement ANC n°2020-01 relatif aux comptes consolidés - EC 2025-28
La Commission des études comptables de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes a été interrogée sur les modalités d’entrée d’une coopérative agricole dans le périmètre de consolidation d’une autre coopérative agricole à la suite de leur fusion. En particulier, la question porte sur la détermination de la date d’entrée dans le périmètre de consolidation de la coopérative absorbée, dans les comptes consolidés de la coopérative absorbante, lorsque la date d’effet juridique de la fusion diffère de la date d’effet comptable rétroactif, ainsi que sur le traitement du résultat de la période de rétroactivité.