E31 : Phase 2 sociétés autres que société anonyme et société par actions simplifiée dotée d’un organe collégial chargé de l’administration ou de la surveillance distinct de la direction : Lettre au président du tribunal de commerce, avant la réunion de l’assemblée générale – Reprise de la procédure d’alerte dans les six mois de son déclenchement
Outil procédure d'alerte