PETIT GROUPE – NOMINATION DU CAC – CONTRÔLE - Personne physique détenant une société à 100% qui détient elle-même une SAS à hauteur de 33% – Personne physique détenant également en nue-propriété 25% des actions de la SAS – Prise en compte de la détention en nue-propriété par la personne physique pour qualifier l’existence d’un contrôle sur la SAS (oui) - EJ 2020-06_Question PACTE n° 49
Il convient de prendre en compte la détention en nue-propriété pour apprécier l’éventuel contrôle sur une société au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce pour savoir si elle est tenue de désigner un commissaire aux comptes au titre du dépassement de deux des trois seuils 2/4/25 en qualité de « société contrôlée significative » d’un « petit groupe » au sens de l’article L. 823-2-2 du code de commerce.