Plan d'épargne d'entreprise – Réduction du capital – Egalité des actionnaires – Annulation par une société non cotée de ses propres actions détenues par un fonds commun de placement d’entreprise (FCPE) en exécution d’un engagement de liquidité – Obligation de proposer une offre de rachat à l’ensemble des actionnaires (non) – Rupture de l’égalité entre les actionnaires (NA) – EJ 2025-03
L’annulation d’actions acquises auprès d’un FCPE dans le cadre d’un engagement de liquidité, sur le fondement de l’article L. 3332-17 2° du code du travail relève de la procédure de réduction du capital social non motivée par les pertes. En conséquence, le principe de l’égalité des actionnaires ne trouve pas à s’appliquer en raison de l’encadrement légal spécifique du régime des PEE fixé par le code du travail, la société n’a donc pas à proposer une offre de rachat à l’ensemble des actionnaires.