Secret professionnel - Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) - Invocation par la DGFIP de son droit de communication - Commissaire aux apports - Levée du secret professionnel du commissaire aux apports vis-à-vis de la DGFIP (non) - EJ 2018-36
Le commissaire aux apports ne peut, sans violer le secret professionnel, communiquer à la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP), qui fonde sa demande sur son droit de communication prévu aux articles L. 81, L. 85 et L. 86 du livre des procédures fiscales, copie de son rapport ainsi que de différents documents juridiques et comptables émanant de l’entité cliente.