SOCIETE CIVILE DE CONSTRUCTION VENTE (SCCV) – NOMINATION DU CAC – Prise en compte des produits d’exploitation pour l’appréciation du dépassement des seuils de nomination d’un CAC (oui) - EJ 2021-04
Une SCCV qui opte pour la méthode dite « à terminaison » de comptabilisation des revenus des contrats à long terme, doit prendre en compte les ressources (produits d’exploitation) afin d’apprécier le dépassement des seuils pour la nomination d’un commissaire aux comptes.