INCOMPATIBILITÉ - INDÉPENDANCE - Commissaire aux comptes d'une SASU, dont le président est associé à 45 % d'une SARL, devenant expert-comptable de la SARL - Incompatibilité (oui) - CEP 2004-04
Le cabinet, commissaire aux comptes d’une SASU dont le président est également associé à 45 % dans une SARL, ne pourrait devenir expert-comptable de cette SARL sans risquer de contrevenir aux règles d’indépendance, d’objectivité et d’impartialité ou d’apparence d’indépendance auxquelles sont soumis les commissaires aux comptes.