COMMUNIQUE CARPA (Caisse des règlements pécuniaires des avocats) – Points d’attention sur la mission relative à l’aide juridique Dispositif « AJ Garantie » - Nouveaux états modèles d’états liquidatifs –
Le présent communiqué a été établi par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) afin d’attirer l’attention des commissaires aux comptes en charge de la mission spécifique relative à l’aide juridique dans une CARPA sur la publication récente du décret n° 2021-810 du 24 juin 2021 et de l’arrêté du 12 juillet 2021 modifiant l’organisation des CARPA pour le secteur relatif à l’aide juridique et, partant, ayant une incidence sur leur mission.