121 COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE. : Application aux commissaires aux comptes de la procédure de sanction de l'article 9-2 de l'ordonnance du 28 septembre 1967 - Incompatibilité de la procédure de sanction pécuniaire de la COB avec l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme - Atteinte au droit à un procès équitable