Coopération agricole - Attestation par le commissaire aux comptes de la société coopérative de l'exactitude des informations figurant sur le document présentant la part des résultats de la société coopérative qu'il propose de reverser aux associés coopérateurs à titre de rémunération du capital social et de ristournes ainsi que la part des résultats des filiales destinée à la société coopérative - Droit pour chaque associé d'une coopérative agricole ou d'une union d'obtenir communication des rapports des commissaires aux comptes de chaque filiale - Ordonnance n° 2019-362 du 24 avril 2019 relative à la coopération agricole
(J.O. n° 0097 du 25 avril 2019)