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RÉVÉLATION DE FAITS DELICTUEUX - Présentation de comptes annuels infidèles - Préjudice direct et personnel subi par un créancier (oui) - Recevabilité de la constitution de partie civile (oui) - Cass. crim. 8 mars 2006
RÉVÉLATION DE FAITS DELICTUEUX - Présentation de comptes annuels infidèles - Préjudice direct et personnel subi par un créancier (oui) - Recevabilité de la constitution de partie civile (oui) - Cass. crim. 8 mars 2006
BU142 (p. 360) - Bulletin au format papier publié le jeudi 1 juin 2006
Publié le mercredi 9 mai 2007
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