Organisations syndicales de salariés – Organisations professionnelles d'employeurs – Ressources – Identification – Affectation – Rapport annuel – Attestation du CAC – Décret n° 2026-259 du 8 avril 2026 fixant les règles relatives au versement des contributions conventionnelles de formation professionnelle en application des articles L. 2135-18 et L. 6123-14 du code du travail
Les organisations syndicales et les organisations professionnelles d'employeurs qui bénéficient de ressources prévues par des dispositions législatives ou réglementaires, par accord conclu entre les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ou par accord de branche étendu, établissent chacune un rapport annuel détaillant leur utilisation. Ce rapport fait l'objet d'une attestation du commissaire aux comptes lorsque l'organisation bénéficiaire est tenue d'en nommer un.