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Comité de la réglementation bancaire et financière - règlements - capital minimum des prestataires de services d'investissement - modfications de situation des établissements de crédit et des entreprises d'investissement - Arrêté du 16 janvier 2008 modifiant les règlements du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 96-15 du 20 décembre 1996 relatif au capital minimum des prestataires de services d'investissement et n° 96-16 du 20 décembre 1996 relatif aux modifications de situation des établissements de crédit et des entreprises d'investissement
Comité de la réglementation bancaire et financière - règlements - capital minimum des prestataires de services d'investissement - modfications de situation des établissements de crédit et des entreprises d'investissement - Arrêté du 16 janvier 2008 modifiant les règlements du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 96-15 du 20 décembre 1996 relatif au capital minimum des prestataires de services d'investissement et n° 96-16 du 20 décembre 1996 relatif aux modifications de situation des établissements de crédit et des entreprises d'investissement
BU149 (p. 51) - Bulletin au format papier publié le samedi 1 mars 2008
Publié le samedi 1 mars 2008
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