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150 RESPONSABILITÉ CIVILE - Détournements opérés par la comptable d'une société - Responsabilité in solidum de l'expert-comptable et du commissaire aux comptes (oui) - Responsabilité de la banque de la société pour avoir payé des chèques faux dès l'origine (oui) - Responsabilité de la société ou des dirigeants de la société au sein de laquelle les détournements ont été opérés (non). : Il ne saurait être reproché à la société dans laquelle des fonds ont été détournés par sa comptable une quelconque faute, alors qu'elle s'était assurée les services d'un spécialiste extérieur à l'entreprise, pour vérifier la comptabilité.
150 RESPONSABILITÉ CIVILE - Détournements opérés par la comptable d'une société - Responsabilité in solidum de l'expert-comptable et du commissaire aux comptes (oui) - Responsabilité de la banque de la société pour avoir payé des chèques faux dès l'origine (oui) - Responsabilité de la société ou des dirigeants de la société au sein de laquelle les détournements ont été opérés (non). : Il ne saurait être reproché à la société dans laquelle des fonds ont été détournés par sa comptable une quelconque faute, alors qu'elle s'était assurée les services d'un spécialiste extérieur à l'entreprise, pour vérifier la comptabilité.
BUL107 (p. 415) - Bulletin au format papier publié le mardi 30 septembre 1997
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