RESPONSABILITE CIVILE DU COMMISSAIRE AUX COMPTES Détournements par une comptable salariée - Faute du commissaire aux comptes pour son manque de vigilance sur le contrôle interne - Permanence de la mission - Faute de la victime Détournements remboursés - Société victime déboutée Bordeaux (4ème Ch. civ.) 31 mars 2021 - Note Ph. Merle
Quelle que soit la diligence des professionnels du chiffre, ils n’auraient pu alerter leur client qu’au moment de l’établissement des comptes annuels pour l’expert-comptable et de leur certification pour le commissaire aux comptes.
La mission permanente du commissaire aux compte ne suppose pas une intervention constante. C’est la tâche de certification qui aurait pu donner lieu à interrogations et alertes auprès de la société contrôlée. Tout au plus, les détournements auraient-ils pu être interrompus plus tôt. Mais au jour où la cour statue, tous les détournements ont été remboursés. Il n'y a donc pas lieu à indemnité.