RESPONSABILITÉ CIVILE - Mission contractuelle du commissaire aux comptes - Attestation - Prescription triennale (oui) - TGI Bordeaux 8 septembre 2015
Il résulte de la combinaison des articles L. 822-17, L. 822-18, L. 225-54 C. com. "que les actions en responsabilité contre les commissaires aux comptes se prescrivent par trois ans à compter du fait dommageable, sans qu'il y ait lieu de faire de distinction entre les différentes missions des commissaires aux comptes dès lors qu'ils ont agi dans l'exercice de leurs fonctions, qu'il s'agisse de missions légales ou de missions contractuelles qui leur sont directement liées.
En l'espèce, l'attestation litigieuse a été rédigée par Monsieur F. en sa qualité de commissaire aux comptes de la société X.
Par là même, F. a bien agi dans l'exercice de ses fonctions, en formulant un avis professionnel au vu de la situation des comptes intermédiaires de la société X.
Le Tribunal considère que la prescription triennale est applicable à l'action en responsabilité dirigée à l'encontre de F. ... Le point de départ de cette prescription doit être fixé au jour du fait dommageable ou, s'il a été dissimulé, de sa révélation.
Aucune dissimulation de la part du commissaire aux comptes n'est en l'espèce caractérisée.... L'action doit être déclarée irrecevable conformément aux dispositions de l'article 122 du code de procédure civile".