COMPTES CONSOLIDES - SOCIETE CIVILE DE MOYENS - Entreprises (oui) - Produits issus de la refacturation des charges aux associés - Appréciation des seuils fixés à l'article R. 233-16 du Code de commerce - EJ 2013-06 - EC 2013-46
Afin de déterminer si un groupe peut être exempté de l'obligation d'établir et de publier des comptes consolidés sur la base de la taille du groupe, le calcul à effectuer pour chaque critère mentionné à l'article R. 233-16 et précisé à l’article R. 123-200 du code de commerce consiste à additionner à partir des comptes annuels, les chiffres de la société mère à ceux des entreprises contrôlées, c'est-à-dire celles qui se trouvent sous contrôle exclusif ou conjoint. Il n’y a pas lieu de retenir ceux des entreprises sur lesquelles la société mère n’exerce qu’une influence notable.
Ce calcul doit être effectué par la simple addition des chiffres précités, étant entendu qu’il n’est pas possible de retenir des chiffres obtenus après avoir procédé à des éliminations en fonction du pourcentage d’intérêts détenus.
Dans le cas de l’existence de dates de clôture décalées au niveau des filiales, les chiffres à retenir pour ces dernières devraient correspondre à ceux des derniers comptes annuels arrêtés.
Au cas particulier d'un groupe composé de deux sociétés anonymes, associées à parts égales dans une société civile de moyens, dont les produits sont constitués exclusivement des remboursements, par les associés, des charges supportées par la société civile de moyens pour leur compte, il convient, pour apprécier le franchissement des seuils définis par l’article R. 233-16 du code de commerce, de retenir le montant cumulé du chiffre d’affaires de chacune des sociétés anonymes et des produits de la société civile de moyens selon l’approche mentionnée ci-dessus, sans procéder à l’élimination des remboursements par les associés, des charges supportées par la société pour leur compte. En effet, le terme "entreprise" utilisé à l'article L. 233-16 du code de commerce a une portée générale, les sociétés civiles de moyens relèvent bien de cette notion et entrent donc le cas échéant dans le périmètre de consolidation.