PROCEDURE D’ALERTE – COMITE D’ENTREPRISE – Indices d’existence de difficultés économiques de nature à compromettre la continuité d’exploitation dans l’un des deux budgets du comité - Obligation de déclencher la procédure d’alerte (oui) - EJ 2016-06
Le commissaire aux comptes d’un comité d’entreprise déclenche la procédure d’alerte lorsque l’un des deux budgets de ce comité comporte des indices d’existence de difficultés économiques de nature à compromettre la continuité de son exploitation car les deux budgets sont indépendants et non fongibles.