RESPONSABILITÉ CIVILE - Contrôle insuffisant du commissaire aux comptes sur les provisions - Certification sans réserve - Perte de chance de négocier la cession de la société à un prix moindre - Paris, pôle 5, ch. 4, 3 juin 2015
"En certifiant sans réserve le montant du poste crucial "provision pour dettes aux cinémas" en procédant à un contrôle insuffisant, alors que le mode de gestion de l'ancienne gestion de la société S. n'était pas rigoureux, la société A. a commis une faute de négligence engageant sa responsabilité délictuelle à l'égard de la seule société P. et lui a fait perdre une chance de négocier la cession à un prix moindre ... le jugement qui a fixé le montant du préjudice subi à la somme de 50 000 euros doit être confirmé".