Avis technique - Attestation du commissaire aux comptes relative au rapport visé à l'article L. 2135-16 du Code du travail

Avis technique relatif à la mission du commissaire aux comptes dans les organisations syndicales et patronales attributaires des crédits de l'Association de Gestion du Fonds Paritaire National (AGFPN) en vue d'émettre l'attestation prévue par l'article 6 du règlement de gestion et d'attribution des fonds de l'AGFPN portant sur le rapport annuel visé à l'article L. 2135-16 du code du travail.


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