SAS - ARRÊTÉ DES COMPTES - Procès-verbal des décisions du président - Absence dans les SAS - EJ 2004-32

Les textes législatifs et réglementaires ne prévoient pas de procès-verbaux ou de registre pour les décisions du président d’une SAS. Dans la mesure où les statuts ne prévoient pas non plus de procès-verbal des décisions du président, le commissaire aux comptes ne peut en exiger un pour l’arrêté des comptes.

Sidoni

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SAS - ARRÊTÉ DES COMPTES - Procès-verbal des décisions du président - Absence dans les SAS - EJ 2004-32

SAS - ARRÊTÉ DES COMPTES - Procès-verbal des décisions du président - Absence dans les SAS - EJ 2004-32

BU134 (p. 355) - Bulletin au format papier publié le mardi 1 juin 2004

Publié le mardi 1 juin 2004

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