Avis technique - Attestation du commissaire aux comptes relative à la sécurisation des rentes versées dans le cadre des régimes de retraite mentionnés à l’article L. 137-11 du code de la sécurité sociale- Version mars 2019
Cet avis technique a pour objectif de préciser les diligences à mettre en oeuvre par le commissaire aux comptes afin de "certifier l'exactitude" du montant des engagements et du montant des garanties figurant sur l'état communiqué par l'entité à l'URSSAF.
A l'occasion de compléments apportés à la FAQ qui le complète, l'exemple d'attestation a fait l'objet de quelques modifications