COMPTES CONSOLIDES - Exemption - Relèvement des seuils d’exemption - Modalités d'application - EJ 2015-116
La Commission des études juridiques a été amenée à s’interroger sur les modalités d’application des dispositions du décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 qui a relevé les seuils d’exemption d’établissement et de publication des comptes consolidés prévus à l’article R. 233-16 du code de commerce.