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Brochure - Partie législative du code de commerce - Titre II du Livre VIII - Septembre 2024
Brochure - Partie législative du code de commerce - Titre II du Livre VIII - Septembre 2024
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Publié le vendredi 27 septembre 2024
diffusion publique
Version consolidée de la partie législative du code de commerce concernant le commissariat aux comptes post ordonnance et décrets transposition CSRD (décembre 2023)
Brochure Ccom législative_Septembre 2024.pdf
Version consolidée de la partie législative du code de commerce concernant le commissariat aux comptes post ordonnance et décrets transposition CSRD (décembre 2023)
Publié le vendredi 27 septembre 2024