NEP-9030. Attestations entrant dans le cadre de diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes - ARCHIVE

Cette norme d'exercice professionnel a été homologuée par arrêté du 21 juin 2011 publié au J.O. n°0178 du 3 août 2011. Elle remplace la version précédente homologuée par arrêté du 20 mars 2008 publié au J.O. n° 71 du 23 mars 2008. Nouveauté : Cette nouvelle version ouvre la possibilité de délivrer des attestations concernant une entité contrôlante ou une entitée contrôlée.

Norme d'exercice professionnel

Cette norme d'exercice professionnel a été homologuée par arrêté du 21 juin 2011 publié au J.O. n°0178 du 3 août 2011. Elle remplace la version précédente homologuée par arrêté du 20 mars 2008 publié au J.O. n° 71 du 23 mars 2008 . Nouveauté: Cette nouvelle version ouvre la possibilité de délivrer des attestations concernant une entité contrôlante ou une entitée contrôlée.

1. Introduction

01. Hors les cas prévus expressément par les textes légaux et réglementaires, une entité peut demander au commissaire aux comptes qu'elle a désigné une attestation portant sur des informations particulières.

02. Le commissaire aux comptes peut délivrer cette attestation si, conformément aux dispositions de l'article L. 822-11 II du code de commerce, la prestation effectuée entre dans les diligences directement liées à sa mission telles que définies par les normes d'exercice professionnel, et si, en outre, les dispositions du code de déontologie sont respectées.

03. La présente norme a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le commissaire aux comptes peut délivrer l'attestation demandée, et les travaux qu'il met en œuvre pour ce faire.

2. Conditions requises

04. Les attestations que le commissaire aux comptes est autorisé à délivrer ne peuvent porter que sur des informations établies par la direction et ayant un lien avec la comptabilité ou avec des données sous-tendant la comptabilité.

Ces informations peuvent être chiffrées ou qualitatives ou porter sur des éléments du contrôle interne de l’entité relatifs à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière tels qu’énoncés au troisième alinéa du paragraphe 14 de la norme relative à la connaissance de l’entité et de son environnement et à l’évaluation du risque d’anomalies significatives dans les comptes.

05. Lorsque les informations établies par la direction comprennent des prévisions, le commissaire aux comptes ne peut pas se prononcer sur la possibilité de leur réalisation.

06. Le commissaire aux comptes ne peut établir son attestation que si l’entité a élaboré un document qui comporte au moins :

07. Les informations sur lesquelles le commissaire aux comptes est autorisé à émettre une attestation sont relatives à l’entité ou à une entité contrôlée par celle-ci ou à une entité qui la contrôle au sens des I et II de l’article L. 233-3 du code de commerce.

08. Le commissaire aux comptes s'assure :

Pour cela, il se fait préciser, en tant que de besoin, le contexte de la demande.

09. Le commissaire aux comptes s’assure que les conditions de son intervention, notamment les délais pour mettre en œuvre les travaux qu’il estime nécessaires, sont compatibles avec les ressources dont il dispose.

10. Dans tous les cas, le commissaire aux comptes peut refuser l’intervention

3. Travaux du commissaire aux comptes

11. Le commissaire aux comptes applique les dispositions de la norme d’exercice professionnel relative à la lettre de mission. Si nécessaire, il établit une nouvelle lettre ou une lettre complémentaire, conformément aux principes de la norme susmentionnée.

12. Le commissaire aux comptes détermine si les travaux réalisés pour les besoins de la certification des comptes lui permettent d'obtenir le niveau d'assurance requis, ce dernier variant selon la nature des informations et l'objet de l’attestation demandée.

13. Si ce n’est pas le cas, il met en œuvre des travaux complémentaires qu'il conçoit en fonction de l'objet de l’attestation.

14. Les travaux complémentaires peuvent consister à :

15. Pour réaliser ces travaux, le commissaire aux comptes utilise tout ou partie des techniques de contrôle décrites dans la norme d’exercice professionnel relative au caractère probant des éléments collectés.

Il peut notamment estimer nécessaire d’obtenir des déclarations écrites de la direction.

16. Il s'assure qu'il a collecté les éléments suffisants et appropriés, au regard du niveau d'assurance requis, pour étayer la conclusion formulée dans son attestation.

4. Forme de l'attestation délivrée

17. L'attestation délivrée prend la forme d'un document daté et signé par le commissaire aux comptes, auquel est joint le document établi par la direction de l'entité qui comprend les informations objet de l’attestation.

18. L’attestation comporte :

19. Afin de respecter les règles de secret professionnel, le commissaire aux comptes adresse son attestation à la seule direction de l’entité.

5. Documentation

20. Le commissaire aux comptes fait figurer dans son dossier les documents qui permettent d’étayer sa conclusion et d’établir que son intervention a été réalisée dans le respect des normes d’exercice professionnel.

Pour cela, il applique les principes décrits dans la norme d’exercice professionnel relative à la documentation de l’audit des comptes.

6. Co-commissariat aux comptes

21. Lorsque l’entité a désigné plusieurs commissaires aux comptes, l’attestation est signée par chaque commissaire aux comptes dès lors qu’elle porte sur des informations financières de l’entité établies conformément aux référentiels comptables appliqués pour répondre à ses obligations légales ou réglementaires françaises d’établissement des comptes, et que ces informations :

Dans les autres cas, l’attestation peut être signée par l’un des commissaires aux comptes.

22. Il appartient au commissaire aux comptes qui établit l’attestation :


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