DEMISSION – Mandat en cours au moment de la publication de la « loi Pacte » – CAC d’une société commerciale en dessous des nouveaux seuils – Fin du mandat en cours (non) – Juste motif de démission (non) – (EJ 2020-67_ Question PACTE n° 62)
Le mandat de commissaire aux comptes, commencé trois ans avant la publication de la « Loi Pacte », se poursuit jusqu’au terme prévu initialement quand bien même la société ne dépasserait pas les nouveaux seuils de désignation des commissaires aux comptes propres à l’entité. Le fait que la société soit en dessous des nouveaux seuils ne peut pas constituer un juste motif de démission.