Décret n° 2026-310 du 24 avril 2026 relatif à l’accès au registre des bénéficiaires effectifs et à l’obligation de formation des professionnels assujettis aux obligations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
Le décret n° 2026-310, publié au JO du 25 avril 2026, transpose les articles 12 et 13 de la directive (UE) 2024/1640 du 31 mai 2024 sur la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT). Il intervient également en application des lois françaises du 30 avril 2025 et du 13 juin 2025.
D'une part, il formalise l'obligation de formation LCB-FT pesant sur les entités assujetties, dont les commissaires aux comptes : formation obligatoire à l'embauche et régulièrement, adaptée aux risques et aux fonctions de chaque collaborateur, avec une conservation des justificatifs pendant 5 ans.
D'autre part, il réforme les modalités d'accès au registre des bénéficiaires effectifs : élargissement des personnes habilitées à y accéder, nouveau régime de demande fondé sur l'intérêt légitime avec des délais de réponse encadrés (12 jours ouvrables), délivrance d'un certificat d'accès valable 3 ans, motifs de refus limitativement définis et possibilité de révocation.
Le décret entre en vigueur le 25 avril 2026, à l'exception des délais de réponse des teneurs de registre applicables à compter du 10 novembre 2026.